Compte-Rendu - 8.1 CR 21 10 2021

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Compte-Rendu - 8.1 CR 21 10 2021 Document publié le Jeudi 21 octobre 2021 par la commune de Mécleuves. Lien du pdf (Compte-Rendu - 8.1 CR 21 10 2021)Thèmes du document : Famille, Fiscalité, Sécurité sociale, Commune de Mécleuves

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COMPTE RENDU

CONSEIL MUNICIPAL du 21 OCTOBRE 2021

Le conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en Mairie, sous

la présidence de Monsieur le Maire, Philippe MANZANO.

Etaient présents : Mrs MANZANO, BEUGUEHO, BERTRAND, PIERRON, EVRARD,

Mmes CABIROL, WEBER, THIRIAT, FRITZINGER, REINSCH REMY,

NISI

Absents ayant donné procuration : GIUDICI procuration à MANZANO

PIERLOT procuration à BEUGUEHO

COLLIGNON procuration à MANZANO

Désignation du secrétaire de séance

A l’unanimité, le conseil municipal désigne Sophie REMY comme secrétaire de séance.

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Le procès-verbal de la séance du 16 septembre 2021 est adopté à l’unanimité des voix.

67) Metz Métropole : transfert de propriété des réseaux de télécommunication

(rapporteur P. MANZANO)

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Bureau de Metz Métropole en date du 20 septembre 2021 relative au transfert des réseaux

de télécommunications des Communes à la Métropole,

CONSIDERANT que le passage en Métropole au 1er janvier 2018 entraîne de plein droit le transfert en pleine

propriété et à titre gratuit, à la Métropole, de l’ensemble des biens nécessaires à l’exercice de la compétence

transférée,

CONSIDERANT la compétence transférée « établissement, exploitation, acquisition et mise à disposition

d’infrastructures et de réseaux de télécommunications »,

CONSIDERANT que le transfert de propriété à titre gratuit des réseaux de télécommunications doit faire l’objet

d’une délibération concordante de la Commune, propriétaire de son réseau,

- DECIDE d’approuver le transfert en pleine propriété de son réseau de télécommunication à la

Métropole.

68) Dépenses à imputer à l’article 6232, fêtes et cérémonies (rapporteur P. MANZANO)

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des voix, le Conseil Municipal, accepte d’imputer les dépenses détaillées

ci-dessous au compte 6232 "Fêtes et cérémonies" dans la limite des crédits inscrits au budget :

D’une manière générale, l’ensemble des biens, services et objets et denrées divers ayant trait aux fêtes et

cérémonies tels que :

• Diverses prestations servies lors de cérémonies officielles et inaugurations, vœux de nouvelle année ;Commune de Mécleuves

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• Frais de réception lors de manifestations diverses et réunions ;

• Frais de restauration (repas pris en extérieur), de séjour (congrès) et de transport (train) valorisant les actions

communales.

• Repas, colis, cadeaux pour les ainés ;

• Bons d'achats de fin d'année pour le personnel communal ;

• Organisation d’événements pour les enfants ;

• Les fleurs, bouquets, gravures, médailles, coupes et présents offerts à l’occasion de divers évènements et

notamment lors des naissances, mariages, décès et départ à la retraite, mutations, récompenses sportives,

culturelles ou lors de réceptions officielles ;

• Le règlement des factures de sociétés et troupes de spectacles et autres frais liés à leurs prestations ;

• Les feux d’artifice, concerts et manifestations culturelles

69) Modification de la délibération du vote des taxes locales (rapporteurs C.WEBER et P. MANZANO)

Cette délibération annule et remplace la délibération prise le 8 avril 2021.

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 modifiée portant aménagement de la Fiscalité Directe Locale ainsi que les

articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982 ;

Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021;

Vu la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022

Vu le Code Général des Impôts et notamment ses articles 1639 A et suivants ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2331-3-a)-1° ;

Considérant que la réforme de la fiscalité directe locale prévoit que la commune, au regard de l’intercommunalité

à laquelle elle appartient vote des taux concernant les taxes suivantes :

-La Taxe sur le Foncier des propriétés Bâties (TFPB) ;

-La Taxe sur le Foncier des propriétés Non Bâties (TFPNB).

Considérant qu’à compter de l'année 2021, la taxe d'habitation sur les résidences principales (THRP) ne sera plus

perçue par les communes, mais qu’une compensation sera assurée par l’État. En remplacement de la THRP, les

communes percevront en 2021 la part départementale de TFPB (soit 14,26% pour le département de la Moselle)

complétée ou diminuée par l’application du coefficient correcteur d’équilibrage qui garantira à chaque

commune, une compensation à hauteur du produit de la THRP perdu. Chaque commune pourra ensuite augmenter

ou baisser son nouveau taux de TFPB (taux communal + taux départemental) et conserver le produit issu de cette

augmentation.

Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité des voix :

- Décide d’augmenter les taxes suivantes :

• De 3% la taxe foncière sur le bâti (taux communal) : 11.19 %

Par conséquent, le nouveau taux de référence 2021 de TFPB de la commune est de 25.45 % (soit le taux

communal de 2021 : 11.19 % + le taux départemental de 2020 : 14,26%).

• De 1.32% la taxe foncière sur le non bâti : 39.10 % »Commune de Mécleuves

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70) Signature d’une Convention Territoriale Globale avec la Caisse d’Allocations Familial de

Moselle (CAF)

La Convention d’Objectifs et de Gestion (COG) 2018-2022, adoptée en juillet 2018 par l’Etat et la CNAF prévoit

la couverture de l’ensemble du territoire nationale par des Conventions Territoriales Globales (CTG) d’ici 2022

en privilégiant l’échelon intercommunal. Elles remplacent progressivement les Contrats Enfance Jeunesse (CEJ)

signés avec les communes en matière de petite enfance et jeunesse.

La CTG a pour ambition de couvrir l’ensemble des missions de la CAF sur le territoire de Metz Métropole en lien

avec les interventions métropolitaines en matière d’Habitat et de Cohésion Sociale. L’objectif principal est de

maintenir et de développer les services aux familles. Dès 2022, cette nouvelle forme de contractualisation est

obligatoire afin que les communes membres continuent à bénéficier des aides de la CAF.

L’échelon intercommunal est privilégié pour la pertinence de l’analyse des besoins et la construction de réponses

efficaces, évitant toute concurrence involontaire entre communes et favorisant la complémentarité et la cohérence

des réponses aux besoins de la population.

Ainsi, il est proposé de contractualiser avec la CAF sur des politiques ciblées :

-la petite enfance et le soutien à la parentalité,

→ Metz Métropole joue un rôle de coordination de ces politiques qui restent de la compétence des communes

-le logement et le cadre de vie,

→ en lien notamment avec le Fonds de Solidarité Logement (FSL) porté par la Métropole

-l’accès aux droits,

→ axe d’intervention de Metz Métropole en matière de Cohésion Sociale

-l’animation de la vie sociale et la jeunesse,

→ en relation avec le Contrat de Ville et son large tissu associatif et avec la Prévention Spécialisée

La souplesse de la CTG permet à terme d’inclure d’autres thématiques en fonction de la volonté de la Métropole

et de ses communes membres.

Cette contractualisation s'appuie sur un diagnostic territorial partagé qui a permis d’identifier les ressources et

besoins du territoire et de dégager les principales problématiques sociales. Des temps d’échanges ont été menés

avec les élus et partenaires du territoire (communes, CCAS, Conseil Départemental, services de l’Etat, partenaires

associatifs). Cette mobilisation a abouti à la définition d’enjeux communs et à l’élaboration d’un plan d’actions.

Une instance de pilotage est chargée de suivre, mettre en œuvre et évaluer la convention jusqu’en 2025.

Afin de poursuivre l’ambition de renforcer un volet social au sein de Metz Métropole et notamment d’amorcer la

création d’un projet social de territoire Métropolitain, la signature de la CTG avec la CAF marque un engagement

fort.

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale,

VU le Code de l’action sociale et des familles,

VU l’arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’Action sociale des Caisses d’Allocations Familiales (CAF),

VU la Convention d'objectifs et de gestion (Cog) 2018-2022 arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale des

allocations familiales (Cnaf),

CONSIDERANT l'intérêt de la Convention Territoriale Globale au regard du renforcement du volet social de

Metz Métropole,Commune de Mécleuves

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CONSIDERANT que la démarche d’élaboration de la Convention Territoriale Globale (CTG) est le fruit d’un

travail de co-construction avec l’ensemble des partenaires du territoire, afin de mieux répondre aux attentes et

besoins de la population dans une logique d’intervention globale,

CONSIDERANT la nécessité de signer la CTG avant la fin de l’année 2021, afin de conserver les financements

alloués par la Caf sur l’ensemble du territoire,

Le conseil municipal, après délibération à l’unanimité des voix :

-APPROUVE le projet de Convention Territoriale Globale

-AUTORISE monsieur le Maire à signer la convention correspondante précitée et à signer tous documents

et avenants s'y rapportant.

71) Devis abattage arbres (rapporteur P. BEUGUEHO)

Le conseil municipal prend connaissance du devis de la société AES d’un montant de 870 € H.T concernant des

travaux d’abattage de 3 érables au bord de la route.

Le conseil municipal, après délibération, à l’unanimité des voix :

-Autorise le Maire à signer le devis de la société AES d’un montant de 870 € H.T

-Donne tout pouvoir au Maire pour signer les documents y afférents et engager les travaux.

72) Devis portes de garage (rapporteur P. BEUGUEHO)

Le conseil municipal prend connaissance du devis de la société Menuiserie Barth d’un montant de 3 500 € H.T et

du devis de la société FMB Menuiseries d’un montant de 3 920.80 € H.T concernant la pose de 2 portes de garage

dans les logements communaux situés 12 impasse des près au Lanceumont.

Le conseil municipal, après délibération, à l’unanimité des voix :

-Autorise le Maire à signer le devis de la société Menuiserie Barth d’un montant de 3 500 € H.T

-Donne tout pouvoir au Maire pour signer les documents y afférents et engager les travaux.

73) Achat copieur multifonction pour l’école maternelle (rapporteur P. MANZANO)

Le conseil municipal prend connaissance de la facture de la société TECOFFICE d’un montant de 2 300 € H.T pour

l’acquisition d’un copieur multifonction acheté en urgence pour l’école maternelle.

Le conseil municipal, après délibération, à l’unanimité des voix :

-Autorise le Maire à payer la facture de la société TECOFFICE d’un montant de 2 300 € H.T

- Donne tout pouvoir au Maire pour signer les documents y afférents

74) Adhésion à AMF (rapporteur P. MANZANO)

Le conseil municipal prend connaissance de l’appel à cotisation de l’Association des Maires de France (AMF)

qui s’élève à 194.55€ pour l’année 2021.

Le conseil municipal, après délibération, à l’unanimité des voix :

-Décide d’adhérer à l’Association des Maires de France (AMF) pour l’année 2021.

-De verser à l’AMF une cotisation annuelle d’un montant prévisionnel de 194.55€Commune de Mécleuves

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75) Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service d’eau potable (rapporteur P.

BEUGUEHO)

Monsieur le président ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose,

par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’eau potable.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice

concerné et faire l’objet d’une délibération.

Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur

conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur

le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement

(www.services.eaufrance.fr).

Le conseil municipal, après délibération, à l’unanimité des voix :

• Adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable.

76) Numérotation nouvelle habitation rue Saint Blaise (Rapporteur P. MANZANO)

Le conseil municipal prend connaissance de la nécessite de procéder à un changement de numérotation pour

l’habitation située 19 Bis Clos du Lavoir à Mécleuves.

Le conseil municipal, après délibération, et à l’unanimité des voix :

-Décide de numéroter cette nouvelle construction : 10 rue Saint Blaise 57245 Mécleuves