Compte-Rendu - CR 12 10 2022

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Compte-Rendu - CR 12 10 2022 Document publié le Mercredi 12 octobre 2022 par la commune d'Haute-Kontz. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 12 10 2022)Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Justice et droit, Département de la Moselle N° 05/00/2022

Arrondissement de

Thionville-Est COMMUNE DE HAUTE-KONTZ

Nombre des conseillers élus

15

Nombre des conseillers en EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES

fonction

15 DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre des conseillers présents

11

Séance du 12 octobre 2022

Sous la présidence de Mme THILL Marie Josée Maire

Etaient présents : Mme BARTHEL Myriam, MM DEL PIZZO André, SCHWEITZER Luc, Adjoints, Mmes BERNARD Stéphanie, FROMHOLTZ Edwige, LEICK Emilie, WELLENREITER Mireille, MM CORNIBE Gérald, DENECKER Cédric, LAMBERT Cyril ;

Formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés : MM JILKA David, PERIGNON Lionel, Mme JARBOT Aline

Absents non excusés : M. DANN Paul

Convocation du Conseil Municipal le 30/09/2022

Secrétaire de séance : Mme WELLENREITER Mireille

1) Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable m57 au 1‘ janvier 2023

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU l’article 106 Ill de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la

République ;

VU le décret n° 2015-1899 du 30 décembre 2015 portant l'application du Ill de l’article 106 de la loi

du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU l'avis favorable du compte public ;

Le Conseil considérant :

- Que l'instruction budgétaire et comptable M57 a été conçue pour permettre d’améliorer la lisibilité et la qualité des budgets et des comptes publics locaux ;2)

Que l’instruction M57 est la seule instruction intégrante, depuis, 2018, les dernières dispositions normatives examinées par le Conseil de normalisation des comptes publics (CNoCP)

Qu’une généralisation de l’instruction M57 à toutes les catégories de collectivités locales devrait intervenir au 1° janvier 2024 ;

Qu’en application de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 106, les collectivités qui le souhaitent ont la possibilité d’anticiper l’échéance du 1 er janvier 2024 en optent pour le cadre budgétaire et comptable M57 ;

Que conformément à l’article 1 du décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015, la commune a sollicité l’avis du comptable public, et que cet avis est favorable lettre du receveur municipal du 19 mai 2022

Que l’adoption de l’instruction budgétaire et comptable M57 implique de modifier le mode de gestion de l’amortissement des immobilisations,

Le Conseil Municipal à l’unanimité décide :

D’appliquer à partir du 1° janvier 2023 l’instruction budgétaire et comptable M57 par nature.

Voté à l’unanimité par les membres présents.

Branchements eau — conventions abonnés

e Monsieur KIEFFER Marcel, héritier de la propriété 58, rue principale à HAUTE-KONTZ, a demandé un nouveau branchement d’eau avec coffret afin de pouvoir créer deux logements.

Le Conseil Municipal autorise à l’unanimité le Maire à signer une convention entre la Commune et l’intéressé pour assurer la maîtrise d’ouvrage des travaux. Les travaux pour le branchement d’eau s’élèvent à la somme de 2925,-€ HT, soit 3510,-, € TTC et sont effectués par l’Entreprise LEICK à Gandren. Le montant des travaux sera refacturé à l’intéressé.

e Monsieur JACQUES domicilié 14, rue Le Kem à 57180 TERVILLE, a obtenu

un permis de construire pour une construction d’une maison individuelle située rue principale à HAUTE-KONTZ. Il sollicite un branchement d’eau avec pose de coffret. Le Conseil Municipal autorise à l’unanimité le Maire à signer une convention entre la Commune et l’intéressé pour assurer la maîtrise d’ouvrage des travaux. Les travaux pour le branchement d’eau s’élèvent à la somme de 2425,- € HT, soit 2910,-, € TTC et sont effectués par l'Entreprise LEICK à Gandren. Le montant des travaux sera refacturé à l’intéressé.

e Monsieur TEITGEN Jean, domicilié à THIONVILLE, a obtenu un permis déconstruire

pour une construction d’une maison individuelle située rue du tilleuls à HAUTE-KONTZ. Il sollicite un branchement d’eau avec pose de coffret.

Le Conseil Municipal autorise à l’unanimité le Maire à signer une convention entre la Commune et l’intéressé pour assurer la maîtrise d'ouvrage des travaux. Les travaux pour le branchement d’eau s’élèvent à la somme de 900,- € HT, soit 1080,-€ TTC et sont effectués par l’Entreprise LEICK à Gandren. Le montant des travaux sera refacturé à l’intéressé.3) Convention territoriale Globale avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Moselle

La Convention d’Objectifs et de Gestion (COG) 2018-2022, adoptée en juillet 2018 par l’Etat et la CNAF prévoit la couverture de l’ensemble du territoire nationale par des Conventions Territoriales Globales (CTG) d’ici 2022 en privilégiant l’échelon intercommunal. Elles remplacent progressivement les Contrats Enfance Jeunesse (CEJ) signés avec les communes en matière de petite enfance et jeunesse.

La CTG a pour ambition de couvrir l’ensemble des missions de la CAF sur le territoire de LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE CATTENOM ET ENVIRONS. L'objectif principal est de maintenir et de développer les services aux familles. Dès 2022, cette nouvelle forme de contractualisation est obligatoire afin que les communes membres continuent à bénéficier des aides de la CAF.

L’échelon intercommunal est privilégié pour la pertinence de l’analyse des besoins et la construction de réponses efficaces, évitant toute concurrence involontaire entre communes et favorisant la complémentarité et la cohérence des réponses aux besoins de la population.

Ainsi, il est proposé de contractualiser avec la CAF sur des politiques ciblées :

- la petite enfance,

La CCCE joue un rôle de coordination de cette politique

L’enfance et la jeunesse,

Les communes mènent ces politiques qui restent de leur compétence

- L’animation de la vie sociale et la jeunesse, accès aux droits, et tout autre thématique retenue

— axe d'intervention développé en cohérence avec les acteurs compétents du territoire

La souplesse de la CTG permet à terme d’inclure d’autres thématiques en fonction de la volonté de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE CATTENOM ET ENVIRONS et de ses communes membres.

Cette contractualisation s'appuie sur un diagnostic territorial partagé qui permet d’identifier les ressources et besoins du territoire et de dégager les principales problématiques sociales. La mobilisation autour de la CTG abouti à la définition d’enjeux communs et à l’élaboration d’un plan d’actions.

Une instance de pilotage est chargée de suivre, mettre en œuvre et évaluer la convention jusqu’en 2026.

Afin de poursuivre l’ambition de renforcer un volet social sur le territoire, la signature de la CTG avec la CAF marque un engagement fort.

IL est proposé au Conseil Municipal :

e d’approuver le projet de Convention Territoriale Globale,e d’autoriser Madame le Maire à signer la Convention Territoriale Globale ainsi

que tous les actes afférents avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Moselle.

Voté à l’unanimité par les membres présents

4) Décision modificative — Budget Général

Madame le Maire fait part à l’assemblée des modifications de crédit qu’il convient d’opérer au budget général compte-tenu des mouvements du personnel en 2022 :

Section de fonctionnement Dépenses : Imputation : 6413 : + 23000 023 : - 23000

Section investissement Dépenses : Imputation : 2315 - 23000 Section investissement Recettes : Imputation : 021 - 23000

Voté à l’unanimité par les membres présents.

5) Recensement population

Le Maire informe l’assemblée de la nécessité de créer un emploi d'agent recenseur afin de réaliser les opérations du recensement ;

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V ;

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires ;

Considérant la nécessité de désigner un coordonnateur et de créer un emploi d'agent recenseur afin

de réaliser les opérations du recensement pour l’année 2023.

Sur le rapport du maire,

DECIDE

> Agent recenseur

La création d'un emploi de non titulaire en application de l'alinéa 2 de l’article 3 de la loi précitée, pour faire face à des besoins occasionnels ou saisonniers à raison de : D'un d'emploi d'agent recenseur non titulaire à temps non complet pour la période allant de mi-janvier à mi-février.

L’agent sera payé à raison de :

- 1000,- € (mille euros) brut> Coordonnateur d'enquête

De désigner Mme HOCHLEITNER Ingrid comme coordonnateur communal chargé de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement.

- S'il s’agit d’un agent, il bénéficiera au choix :

- d'heures complémentaires (pour les agents à temps non complet)

Voté à l’unanimité par les membres présents.

6) Révision traitement rédacteur territorial au 1° novembre

Par délibération du 29/06/2022, le poste de secrétaire de mairie a été créé dans le cadre du contrat unique d’insertion pour une durée d’un an à compter du 1/08/2022.

Considérant l’augmentation du SMIC et de l’augmentation du point d’indice des agents de la Fonction Publique au 1° juillet 2022, la rémunération de la secrétaire, basée sur le grade de rédacteur territorial 12° échelon est révisée au 1° novembre à 15,26 € de l’heure

Voté à l’unanimité des membres présents

7) Demande de subvention (sapeurs pompiers)

Le Conseil Municipal vote une subvention de 150 € au profit de l’ Amicale des Sapeurs -Pompiers du

Val Sierckois. Cette décision est votée à 9 voix pour et 1 voix contre.

8) Transfert des résultats du budget assainissement de la commune de Haute-Kontz à la CCCE (Communauté de Communes de Cattenom et Environs)

Vu l'arrêté Préfectoral 2021-DCL /1-0440 en date du 8 octobre 2021 relatif à l’adhésion de la

Commune de Haute-Kontz à la CCCE depuis le 1° janvier 2022,

Vu l'article 2 des statuts de la CCCE, stipulant que cette dernière exerce la compétence assainissement en lieu et place de ses communes membres,

Vu les articles L 1412-1, L 2224-1 et suivants et L 2221-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°02/05/2022 en date du 16 mars 2022 relative au vote du Compte Administratif de l’exercice 2021 du budget « assainissement » de la commune de Haute-Kontz,

Vu la délibération n°02/06/2022 en date du 16 mars 2022 relative à l’adoption du compte de gestion 2021 du budget « assainissement » de la commune de Haute-Kontz,

Vu la délibération n° 13 en date du 27 septembre 2022 de la CCCE approuvant le transfert de la totalité de l’excédent d’exploitation et d’investissement relatif à la compétence assainissement de la commune de Haute-Kontz vers la CCCE,

Le Maire rappelle que depuis le 1° janvier 2022 la commune de Haute-Kontz a intégré le périmètre de la CCCE. La CCCE exerçant la compétence assainissement, la commune de Haute-Kontz doit procéder à la clôture son budget « assainissement ».

Après concertation entre la commune de Haute-Kontz et la CCCE, il est proposé d’opérer le transfert total des excédents du budget assainissement de la commune à la CCCE.Considérant que le Compte Administratif 2021 de la commune de Haute-Kontz et le compte de gestion 2021 ont été voté et adoptés et qu’ils font apparaitre les résultats ci-dessous :

Résultats de clôture de | Résultats de | Résultats de clôture de

l'exercice 2020 l'exercice 2021 l'exercice 2021

Section d’exploitation | 455,73 € 15 901,56 € 16 357,29 €

Section 36 194,20 € -4 157,61 € 32 036,59 €

d’investissement

Total 36 649,93 € 11 743,95 € 48 393,88 €

Constatant que les résultats de clôture des sections d’exploitation et d’investissement sont positifs,

Considérant que le transfert de ces résultats doit donner lieu à des délibérations concordantes entre la commune et la CCCE,

Considérant cet exposé,

Il est demandé au Conseil municipal :

- d’approuver le transfert de la totalité de l’excédent d’exploitation à hauteur de 16 357,29 € et de l’excédent d’investissement de 32 036,59 € relatif à la compétence assainissement de la commune de Haute-Kontz vers la CCCE,

- d’autoriser le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Voté à l’unanimité par les membres présents.

9) Budget Eau — Décision modificative

Afin de pouvoir procéder au versement de la redevance assainissement 2021 versée à l’ Agence de l’Eau Rhin Meuse, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité la décision modificative suivante :

Fonctionnement dépenses : imputation 701249 ................ 6300,- €

Fonctionnement recettes : imputation 706121 ................ 6300,- €

Pour copie conforme,

HAUTE-KONTZ, le 13/10/2022

Le Maire

THILL Marie-Josée —_——

Ée