Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2021 016 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2021 016 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2021 016 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Animaux, Sécurité publique, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFET DU DOUBS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°25-2021-016

PUBLIÉ LE 17 FÉVRIER 2021Sommaire

Direction Départementale des Territoires du Doubs

25-2021-02-15-002 - Arrêté départemental portant renouvellement de l'agrément à

l'association "Foyer Mixte de Jeunes Travailleurs Les Oiseaux" au titre de l'article L 365-4

du Code de la Construction et de l'Habitation pour agir en faveur de logement et de

l'hébergement des personnes défavorisées Activité d'intermédiation locative et de gestion

locative sociale (2 pages) Page 4

25-2021-02-15-004 - Arrêté départemental portant renouvellement de l'agrément à

l'association "Maison d'Accueil de la Prairie" (MAP) au titre de l'article L 365-3 du Code

de la Construction et de l'Habitation pour agir en faveur du logement et de l'hébergement

des personnes défavorisées Activité d'ingénierie sociale, financière et technique (3 pages) Page 7

25-2021-02-15-003 - Arrêté départemental portant renouvellement de l'agrément à l'Union

Départementale des Associations Familiales (UDAF) du Doubs au titre de l'article L 365-3

du Code de la Construction et de l'Habitation pour agir en faveur du logement et de

l'hébergement des personnes défavorisées Activité d'ingénierie sociale, financière et

technique (3 pages) Page 11

25-2021-02-15-008 - Arrêté préfectoral autorisant l'OPH-Habitat 25 à procéder à la

démolition de 80 logements sis 2 à 16 (pairs) rue Charles Nodier à Montbéliard (3 pages) Page 15

25-2021-02-15-007 - Arrêté préfectoral autorisant NEOLIA à procéder à la démolition de

22 logements sis 2 rue Van Gogh à Besançon (2 pages) Page 19

25-2021-02-05-003 - Arrêté préfectoral autorisant NEOLIA à procéder à la démolition de

28 logements sis 1 rue Van Gogh à BESANCON (2 pages) Page 22

25-2021-02-05-004 - Arrêté préfectoral autorisant NEOLIA à procéder à la démolition de

32 logements sis 5 rue Picasso à BESANCON (2 pages) Page 25

25-2021-02-15-006 - Arrêté préfectoral autorisant NEOLIA à procéder à la démolition de

35 logements sis 3 et 4 rue Van Gogh à Besançon (2 pages) Page 28

DREAL Bourgogne Franche-Comté

25-2021-02-12-005 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture et de conservation

de spécimens d'espèces protégées dans le cadre des travaux de mise en sécurité de la digue

classée sur le canal du Rhône au Rhin à Chalèze et Roche-lez-Beaupré attribué à VNF. (11

pages) Page 31

25-2021-02-12-004 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture et de conservation

de spécimens d'espèces protégées dans le cadre des travaux de mise en sécurité de la digue

classée sur le canal du Rhône au Rhin à Osselle-Routelle (11 pages) Page 43

Préfecture du Doubs

25-2021-02-16-001 - AP autorisation caméras PIETON à BETHONCOURT 02-2021 (3

pages) Page 55

25-2021-02-16-002 - Arrêté DUP et cessibilité ZAC Petite Hollande à Montbéliard (31

pages) Page 59

225-2021-02-12-003 - Arrêté fixant la liste ainsi que les conditions et les modalités de suivi

et de MAJ des différentes catégories d'usagers bénéficiant du maintien en alimentation

électrique et du relestage prioritaire en cas de restriction prévisible ou non (38 pages) Page 91

25-2021-02-15-005 - Décision CDAC 9 février 2021.odt (7 pages) Page 130

25-2021-02-15-001 - Habilitation des Pompes Funèbres AS-SIRAT à Audincourt (2 pages) Page 138

3Direction Départementale des Territoires du Doubs

25-2021-02-15-002

Arrêté départemental portant renouvellement de l'agrément

à l'association "Foyer Mixte de Jeunes Travailleurs Les

Oiseaux" au titre de l'article L 365-4 du Code de la

Construction et de l'Habitation pour agir en faveur de

logement et de l'hébergement des personnes défavorisées

Activité d'intermédiation locative et de gestion locative

sociale

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-02-15-002 - Arrêté départemental portant renouvellement de l'agrément à l'association "Foyer Mixte de Jeunes Travailleurs Les Oiseaux" au titre de l'article L 365-4 du Code de la Construction et de l'Habitation pour agir en faveur de logement et de 4Ex PREFET DU DOUBS

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires du Doubs

Arrêté N°

portant renouvellement de l’agrément à l’association « Foyer Mixte de Jeunes Travailleurs Les oiseaux » au titre de l’article L. 365-4 du Code de la Construction et de l’Habitation pour agir en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées

Activité d’intermédiation locative et de gestion locative sociale

Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion ;

Vu les articles L. 365-1 à L. 365-4 et R. 365-1 à R. 365-8 du code de la construction et de l’habita- tion ;

Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;

Vu la circulaire du 6 septembre 2010 du ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement du- rable et de la mer, relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hé - bergement des personnes défavorisées ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2021-01-08 du 08 janvier 2021 portant délégation de signature générale à Monsieur Patrick VAUTERIN Directeur départemental des territoires du Doubs ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2011046-0008 du 16 février 2016 portant agrément de l’association « Foyer Mixte de Jeunes Travailleurs Les oiseaux » ;

Considérant la demande de renouvellement d’agrément présentée par l’association « Foyer Mixte de Jeunes Travailleurs Les oiseaux » le 30 septembre 2020, complétée le 16 novembre 2020 ;

Considérant l’avis favorable de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protec- tion des Populations du Doubs en date du 7 janvier 2021 ;

Considérant l’avis favorable de la Direction Départementale des Territoires du Doubs en date du 26 janvier 2021 ;

ARRÊTE

Article 1 : L’agrément délivré le 16 février 2016 à l’association « Foyer Mixte de Jeunes Travailleurs Les oiseaux », dont le siège social est situé 48 rue des Cras à Besançon (25000), est renouvelé pour l’activité d’intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées au a du 3° de l’article R 365-1 du code de la construction et de l’habitation.

Direction départementale des territoires du Doubs

6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex

Tél : 03 81 65 62 62 – mèl : ddt@doubs.gouv.fr – Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/2

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-02-15-002 - Arrêté départemental portant renouvellement de l'agrément à l'association "Foyer Mixte de Jeunes Travailleurs Les Oiseaux" au titre de l'article L 365-4 du Code de la Construction et de l'Habitation pour agir en faveur de logement et de 5Direction départementale

des territoires du Doubs

Cet agrément concerne l’intermédiation locative et de gestion locative sociale exclusivement au titre de l’activité de location.

Article 2 : L’agrément visé à l’article 1 vaut habilitation à exercer dans le département du Doubs.

Article 3 : L’agrément visé à l’article 1 est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable. Le renou- vellement au terme des cinq ans se fera par demande de l’organisme, déposée à la Préfecture du Doubs, au moins trois mois avant l’échéance du terme.

L’agrément pourra être retiré à tout moment si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de déli - vrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observa- tions.

Article 4 : L’organisme agréé devra transmettre, chaque année, avant le 31 décembre, à la Préfec- ture du Doubs, un compte-rendu des activités concernées ainsi que les comptes financiers de l’année précédente. Toute modification statutaire devra être notifiée sans délai par l’organisme agréé, à la Préfecture du Doubs.

Article 5 : La présente décision peut faire l’objet soit d’un recours administratif, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Article 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Doubs et le Directeur départemental des Territoires du Doubs sont chargés, chacun en qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.

Fait à Besançon, le 15 février 2021

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur départemental des territoires

signé

Patrick VAUTERIN

Direction départementale des territoires du Doubs

6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex

Tél : 03 81 65 62 62 – mèl : ddt@doubs.gouv.fr – Site internet : www.doubs.gouv.fr

2/2

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-02-15-002 - Arrêté départemental portant renouvellement de l'agrément à l'association "Foyer Mixte de Jeunes Travailleurs Les Oiseaux" au titre de l'article L 365-4 du Code de la Construction et de l'Habitation pour agir en faveur de logement et de 6Direction Départementale des Territoires du Doubs

25-2021-02-15-004

Arrêté départemental portant renouvellement de l'agrément

à l'association "Maison d'Accueil de la Prairie" (MAP) au

titre de l'article L 365-3 du Code de la Construction et de

l'Habitation pour agir en faveur du logement et de

l'hébergement des personnes défavorisées

Activité d'ingénierie sociale, financière et technique

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-02-15-004 - Arrêté départemental portant renouvellement de l'agrément à l'association "Maison d'Accueil de la Prairie" (MAP) au titre de l'article L 365-3 du Code de la Construction et de l'Habitation pour agir en faveur du logement et de l'hébergement des 7Ex PREFET DU DOUBS

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires du Doubs

Arrêté N°

portant renouvellement de l’agrément à l’association « Maison d’Accueil de la Prairie » (MAP) au titre de l’article L. 365-3 du Code de la Construction et de l’Habitation pour agir en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées

Activité d’ingénierie sociale, financière et technique

Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion ;

Vu les articles L. 365-1 à L. 365-4 et R. 365-1 à R. 365-8 du code de la construction et de l’habita- tion ;

Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;

Vu la circulaire du 6 septembre 2010 du ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement du- rable et de la mer, relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hé - bergement des personnes défavorisées ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2021-01-08 du 08 janvier 2021 portant délégation de signature générale à Monsieur Patrick VAUTERIN Directeur départemental des territoires du Doubs ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2011046-0010 du 16 février 2016 portant agrément de l’association « Mai- son d’Accueil de la Prairie » (MAP) ;

Considérant la demande de renouvellement d’agrément présentée par l’association « Maison d’Ac- cueil de la Prairie » (MAP) le 16 novembre 2020 ;

Considérant l’avis favorable de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protec- tion des Populations du Doubs en date du 08 janvier 2021 ;

Considérant l’avis favorable de la Direction Départementale des Territoires du Doubs en date du 26 janvier 2021;

ARRÊTE

Article 1 : L’agrément délivré le 16 février 2016 à l’association « Maison d’Accueil de la Prairie » (MAP), dont le siège social est situé 8 rue Jean Baudin à Montbéliard (25200), est renouvelé pour les

Direction départementale des territoires du Doubs

6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex

Tél : 03 81 65 62 62 – mèl : ddt@doubs.gouv.fr – Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/3

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-02-15-004 - Arrêté départemental portant renouvellement de l'agrément à l'association "Maison d'Accueil de la Prairie" (MAP) au titre de l'article L 365-3 du Code de la Construction et de l'Habitation pour agir en faveur du logement et de l'hébergement des 8Direction départementale

des territoires du Doubs

activités d’ingénierie sociale, financière et technique mentionnées aux b et d du 2° de l’article R 365- 1 du code de la construction et de l’habitation.

Cet agrément concerne l’ingénierie sociale, financière et technique au titre des activités d’accompa- gnement social effectué pour faciliter l’accès ou le maintien dans le logement et de recherche de loge- ments en vue de leur location à des personnes défavorisées.

Article 2 : L’agrément visé à l’article 1 vaut habilitation à exercer dans le département du Doubs.

Article 3 : L’agrément visé à l’article 1 est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable. Le renou- vellement au terme des cinq ans se fera par demande de l’organisme, déposée à la Préfecture du Doubs, au moins trois mois avant l’échéance du terme.

L’agrément pourra être retiré à tout moment si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de déli - vrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observa- tions.

Article 4 : L’organisme agréé devra transmettre, chaque année, avant le 31 décembre, à la Préfec- ture du Doubs, un compte-rendu des activités concernées ainsi que les comptes financiers de l’année précédente. Toute modification statutaire devra être notifiée sans délai par l’organisme agréé, à la Préfecture du Doubs.

Article 5 : La présente décision peut faire l’objet soit d’un recours administratif, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Article 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Doubs et le Directeur départemental des Territoires du Doubs sont chargés, chacun en qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.

Fait à Besançon, le 15 février 2021

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur départemental des territoires

signé

Patrick VAUTERIN

Direction départementale des territoires du Doubs

6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex

Tél : 03 81 65 62 62 – mèl : ddt@doubs.gouv.fr – Site internet : www.doubs.gouv.fr

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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-02-15-004 - Arrêté départemental portant renouvellement de l'agrément à l'association "Maison d'Accueil de la Prairie" (MAP) au titre de l'article L 365-3 du Code de la Construction et de l'Habitation pour agir en faveur du logement et de l'hébergement des 9Direction départementale

des territoires du Doubs

Direction départementale des territoires du Doubs

6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex

Tél : 03 81 65 62 62 – mèl : ddt@doubs.gouv.fr – Site internet : www.doubs.gouv.fr

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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-02-15-004 - Arrêté départemental portant renouvellement de l'agrément à l'association "Maison d'Accueil de la Prairie" (MAP) au titre de l'article L 365-3 du Code de la Construction et de l'Habitation pour agir en faveur du logement et de l'hébergement des 10Direction Départementale des Territoires du Doubs

25-2021-02-15-003

Arrêté départemental portant renouvellement de l'agrément

à l'Union Départementale des Associations Familiales

(UDAF) du Doubs au titre de l'article L 365-3 du Code de

la Construction et de l'Habitation pour agir en faveur du

logement et de l'hébergement des personnes défavorisées

Activité d'ingénierie sociale, financière et technique

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-02-15-003 - Arrêté départemental portant renouvellement de l'agrément à l'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) du Doubs au titre de l'article L 365-3 du Code de la Construction et de l'Habitation pour agir en faveur du logement et de 11Ex PREFET DU DOUBS

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires du Doubs

Arrêté N°

portant renouvellement de l’agrément à l’Union Départementale des Associations Familiales (UDAF)

du Doubs au titre de l’article L. 365-3 du Code de la Construction et de l’Habitation pour agir en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées

Activité d’ingénierie sociale, financière et technique

Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion ;

Vu les articles L. 365-1 à L. 365-4 et R. 365-1 à R. 365-8 du code de la construction et de l’habita- tion ;

Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;

Vu la circulaire du 6 septembre 2010 du ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement du- rable et de la mer, relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hé - bergement des personnes défavorisées ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2021-01-08 du 08 janvier 2021 portant délégation de signature générale à Monsieur Patrick VAUTERIN Directeur départemental des territoires du Doubs ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2016-02-29-014 du 29 février 2016 portant agrément de l’Union Départe- mentale des Associations Familiales (UDAF) du Doubs ;

Considérant la demande de renouvellement d’agrément présentée par l’Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) du Doubs le 17 décembre 2020 ;

Considérant l’avis favorable de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protec- tion des Populations du Doubs en date du 6 janvier 2021 ;

Considérant l’avis favorable de la Direction Départementale des Territoires du Doubs en date du 25 janvier 2021 ;

ARRÊTE

Article 1 : L’agrément délivré le 29 février 2016 à l’Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) du Doubs, dont le siège social est situé 12 rue de la famille à BESANCON (25000), est re - nouvelé pour les activités d’ingénierie sociale, financière et technique mentionnées aux a, b, d, et e du 2° de l’article R. 365-1 du code de la construction et de l’habitation. Cet agrément concerne l’ingénierie sociale, financière et technique au titre des activités suivantes : • accueil, conseil, assistance administrative et financière, juridique et technique des personnes physiques, propriétaires ou locataires, dont les revenus sont inférieurs à un montant fixé par

Direction départementale des territoires du Doubs

6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex

Tél : 03 81 65 62 62 – mèl : ddt@doubs.gouv.fr – Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/3

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-02-15-003 - Arrêté départemental portant renouvellement de l'agrément à l'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) du Doubs au titre de l'article L 365-3 du Code de la Construction et de l'Habitation pour agir en faveur du logement et de 12Direction départementale

des territoires du Doubs

voie réglementaire, en vue de l’amélioration de leur logement ou de l’adaptation de celui-ci au handicap et au vieillissement ;

• accompagnement social effectué pour faciliter l’accès ou le maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées ;

• recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées ; • participation aux réunions des commissions d’attribution des organismes d’habitation à loyer modéré mentionnée à l’article L. 441-2.

Article 2 : L’agrément visé à l’article 1 vaut habilitation à exercer dans le département du Doubs.

Article 3 : L’agrément visé à l’article 1 est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable. Le renou- vellement au terme des cinq ans se fera par demande de l’organisme, déposée à la Préfecture du Doubs, au moins trois mois avant l’échéance du terme.

L’agrément pourra être retiré à tout moment si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de déli - vrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observa- tions.

Article 4 : L’organisme agréé devra transmettre, chaque année, avant le 31 décembre, à la Préfec- ture du Doubs, un compte-rendu des activités concernées ainsi que les comptes financiers de l’année précédente. Toute modification statutaire devra être notifiée sans délai par l’organisme agréé, à la Préfecture du Doubs.

Article 5 : La présente décision peut faire l’objet soit d’un recours administratif, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Article 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Doubs et le Directeur départemental des Territoires du Doubs sont chargés, chacun en qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.

Fait à Besançon, le 15 février 2021

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur départemental des territoires

signé

Patrick VAUTERIN

Direction départementale des territoires du Doubs

6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex

Tél : 03 81 65 62 62 – mèl : ddt@doubs.gouv.fr – Site internet : www.doubs.gouv.fr

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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-02-15-003 - Arrêté départemental portant renouvellement de l'agrément à l'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) du Doubs au titre de l'article L 365-3 du Code de la Construction et de l'Habitation pour agir en faveur du logement et de 13Direction départementale

des territoires du Doubs

Direction départementale des territoires du Doubs

6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex

Tél : 03 81 65 62 62 – mèl : ddt@doubs.gouv.fr – Site internet : www.doubs.gouv.fr

3/3

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-02-15-003 - Arrêté départemental portant renouvellement de l'agrément à l'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) du Doubs au titre de l'article L 365-3 du Code de la Construction et de l'Habitation pour agir en faveur du logement et de 14Direction Départementale des Territoires du Doubs

25-2021-02-15-008

Arrêté préfectoral autorisant l'OPH-Habitat 25 à procéder à

la démolition de 80 logements sis 2 à 16 (pairs) rue Charles

Nodier à Montbéliard

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-02-15-008 - Arrêté préfectoral autorisant l'OPH-Habitat 25 à procéder à la démolition de 80 logements sis 2 à 16 (pairs) rue Charles Nodier à Montbéliard 15Ex PREFET DU DOUBS

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires du Doubs

Arrêté N°

autorisant l’OPH-Habitat 25 à procéder à la démolition de 80 logements sis 2 à 16 (pairs) rue Charles Nodier à Montbéliard

Le préfet du Doubs

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (article 61) et notamment les dispositions de l’article L 443-15-1 du Code de la Construction et de l’Habitation ;

Vu les dispositions des articles R. 443-14 et R. 443-17 dudit Code ;

Vu l’arrêté du 23 juillet 1987 relatif aux modalités de calcul et de reversement des aides de l’État pouvant donner lieu à remboursement ;

Vu le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;

Vu le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la Préfecture du Doubs ;

Vu l'arrêté n°25-2020-08-12-004 du 12 août 2020 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;

Vu la circulaire n° 98-96 du 22 octobre 1998 relative aux démolitions de logements locatifs sociaux, à la programmation des logements PLA construction-démolition et au changement d’usage de logements sociaux ;

Vu la circulaire n° 2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration des décisions de financement pour démolition et changement d’usage de logements sociaux ;

Vu la demande d'Habitat 25 reçue par courrier le 27 janvier 2021 sollicitant l’autorisation de démolir l’immeuble sis 2 à 16 (pairs) rue Charles Nodier à Montbéliard ;

Vu la délibération du conseil d’administration d'Habitat 25 en date du 9 avril 2019 approuvant la démolition de ces immeubles ;

Vu la délibération du conseil municipal de Montbéliard en date du 14 décembre 2020 donnant son accord sur le projet présenté par le bailleur social précité ;

Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;

8 bis, rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex

Tél : 03 81 25 10 00 1/3

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-02-15-008 - Arrêté préfectoral autorisant l'OPH-Habitat 25 à procéder à la démolition de 80 logements sis 2 à 16 (pairs) rue Charles Nodier à Montbéliard 16Direction départementale

des territoires du Doubs

ARRÊTE

Article 1er : Autorisation est donnée à Monsieur le Directeur Général d’Habitat 25 de procéder à la démolition des quatre immeubles sis 2 à 16 (pairs) rue Charles Nodier à Montbéliard.

Article 2 : L’OPH-Habitat 25 a remboursé tous les prêts attribués au titre des quatre immeubles pré- cités.

Article 3 : Le tableau de suivi du relogement devra être transmis mensuellement à la DDT du Doubs jusqu’au dernier relogement définitif afin de vérifier le relogement de chaque ménage dans le cadre d’un parcours résidentiel positif.

Article 4 : La présente décision peut faire l’objet soit d’un recours administratif, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr »

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Doubs et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à :

→ Monsieur le Directeur Général d’Habitat 25,

→ Madame la Maire de Montbéliard

→ Monsieur le Président de Pays Montbéliard Agglomération

→ Monsieur le Sous-Préfet de Montbéliard

A Besançon, le 15 février 2021

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général

signé

Jean-Philippe SETBON

8 bis, rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex 2/3

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-02-15-008 - Arrêté préfectoral autorisant l'OPH-Habitat 25 à procéder à la démolition de 80 logements sis 2 à 16 (pairs) rue Charles Nodier à Montbéliard 17Direction départementale

des territoires du Doubs

8 bis, rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex 3/3

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-02-15-008 - Arrêté préfectoral autorisant l'OPH-Habitat 25 à procéder à la démolition de 80 logements sis 2 à 16 (pairs) rue Charles Nodier à Montbéliard 18Direction Départementale des Territoires du Doubs

25-2021-02-15-007

Arrêté préfectoral autorisant NEOLIA à procéder à la

démolition de 22 logements sis 2 rue Van Gogh à

Besançon

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-02-15-007 - Arrêté préfectoral autorisant NEOLIA à procéder à la démolition de 22 logements sis 2 rue Van Gogh à Besançon 19Ex PREFET DU DOUBS

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires du Doubs

Arrêté N° 25-2021-

autorisant NEOLIA à procéder à la démolition de 22 logements sis 2 rue Van Gogh à Besançon

Le préfet du Doubs

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (article 61) et notamment les dispositions de l’article L 443-15-1 du Code de la Construction et de l’Habitation ;

Vu les dispositions des articles R. 443-14 et R. 443-17 dudit Code ;

Vu l’arrêté du 23 juillet 1987 relatif aux modalités de calcul et de reversement des aides de l’État pouvant donner lieu à remboursement ;

Vu le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;

Vu le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la Préfecture du Doubs ;

Vu l'arrêté n°25-2020-08-12-004 du 12 août 2020 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;

Vu la circulaire n° 98-96 du 22 octobre 1998 relative aux démolitions de logements locatifs sociaux, à la programmation des logements PLA construction-démolition et au changement d’usage de logements sociaux ;

Vu la circulaire n° 2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration des décisions de financement pour démolition et changement d’usage de logements sociaux ;

Vu la demande de NEOLIA reçue le 17 juillet 2020 et complétée le 18 janvier 2021 sollicitant l’autorisation de démolir l’immeuble sis 2 rue Van Gogh à Besançon ;

Vu la délibération du conseil d’administration de NEOLIA en date du 11 décembre 2019 approuvant la démolition de cet immeuble ;

Vu la délibération du conseil municipal de Besançon en date du 14 septembre 2020 donnant son accord sur le projet présenté par le bailleur social précité ;

Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;

8 bis, rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex

Tél : 03 81 25 10 00 1/2

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-02-15-007 - Arrêté préfectoral autorisant NEOLIA à procéder à la démolition de 22 logements sis 2 rue Van Gogh à Besançon 20Direction départementale

des territoires du Doubs

ARRÊTE

Article 1er : Autorisation est donnée à Monsieur le directeur général de NEOLIA de procéder à la dé- molition de l’immeuble sis 2 rue van Gogh à Besançon.

Article 2 : Le tableau de suivi du relogement devra être transmis mensuellement à la DDT du Doubs jusqu’au dernier relogement définitif afin de vérifier le respect des objectifs fixés par la charte de relo - gement.

Article 3 : NEOLIA devra rembourser les 2 prêts aux numéros de contrats N° 1119374 et 1317978 lorsque la démolition sera terminée .

Article 4 : La présente décision peut faire l’objet soit d’un recours administratif, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr »

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Doubs et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à :

→ Monsieur le Directeur général de NEOLIA,

→ Madame la maire de Besançon.

A Besançon, le 15 février 2021

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général de la Préfecture

signé

Jean-Philippe SETBON

8 bis, rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex 2/2

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-02-15-007 - Arrêté préfectoral autorisant NEOLIA à procéder à la démolition de 22 logements sis 2 rue Van Gogh à Besançon 21Direction Départementale des Territoires du Doubs

25-2021-02-05-003

Arrêté préfectoral autorisant NEOLIA à procéder à la

démolition de 28 logements sis 1 rue Van Gogh à

BESANCON

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-02-05-003 - Arrêté préfectoral autorisant NEOLIA à procéder à la démolition de 28 logements sis 1 rue Van Gogh à BESANCON 22Ex PREFET DU DOUBS

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires du Doubs

Arrêté N° 25-2021-

autorisant NEOLIA à procéder à la démolition de 28 logements sis 1 rue Van Gogh à Besançon

Le préfet du Doubs

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (article 61) et notamment les dispositions de l’article L 443-15-1 du Code de la Construction et de l’Habitation ;

Vu les dispositions des articles R. 443-14 et R. 443-17 dudit Code ;

Vu l’arrêté du 23 juillet 1987 relatif aux modalités de calcul et de reversement des aides de l’État pouvant donner lieu à remboursement ;

Vu le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;

Vu le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la Préfecture du Doubs ;

Vu l'arrêté n°25-2020-08-12-004 du 12 août 2020 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;

Vu la circulaire n° 98-96 du 22 octobre 1998 relative aux démolitions de logements locatifs sociaux, à la programmation des logements PLA construction-démolition et au changement d’usage de logements sociaux ;

Vu la circulaire n° 2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration des décisions de financement pour démolition et changement d’usage de logements sociaux ;

Vu la demande de NEOLIA reçue le 17 juillet 2020 et complétée le 18 janvier 2021 sollicitant l’autorisation de démolir l’immeuble sis 1 rue Van Gogh à Besançon ;

Vu la délibération du conseil d’administration de NEOLIA en date du 23 octobre 2018 approuvant la démolition de cet immeuble ;

Vu la délibération du conseil municipal de Besançon en date du 12 décembre 2019 donnant son accord sur le projet présenté par le bailleur social précité ;

Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;

8 bis, rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex

Tél : 03 81 25 10 00 1/2

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-02-05-003 - Arrêté préfectoral autorisant NEOLIA à procéder à la démolition de 28 logements sis 1 rue Van Gogh à BESANCON 23Direction départementale

des territoires du Doubs

ARRÊTE

Article 1er : Autorisation est donnée à Monsieur le directeur général de NEOLIA de procéder à la dé- molition de l’immeuble sis 1 rue van Gogh à Besançon.

Article 2 : Le tableau de suivi du relogement devra être transmis mensuellement à la DDT du Doubs jusqu’au dernier relogement définitif afin de vérifier le respect des objectifs fixés par la charte de relo - gement.

Article 3 : NEOLIA devra rembourser les 2 prêts aux numéros de contrats N° 1119374 et 1317978 lorsque la démolition sera terminée .

Article 4 : La présente décision peut faire l’objet soit d’un recours administratif, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr »

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Doubs et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à :

→ Monsieur le Directeur général de NEOLIA,

→ Madame la maire de Besançon.

A Besançon, le 5 février 2021

Le Préfet du Doubs

signé

Joël MATHURIN

8 bis, rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex 2/2

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-02-05-003 - Arrêté préfectoral autorisant NEOLIA à procéder à la démolition de 28 logements sis 1 rue Van Gogh à BESANCON 24Direction Départementale des Territoires du Doubs

25-2021-02-05-004

Arrêté préfectoral autorisant NEOLIA à procéder à la

démolition de 32 logements sis 5 rue Picasso à

BESANCON

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-02-05-004 - Arrêté préfectoral autorisant NEOLIA à procéder à la démolition de 32 logements sis 5 rue Picasso à BESANCON 25Ex PREFET DU DOUBS

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires du Doubs

Arrêté N° 25-2021-

autorisant NEOLIA à procéder à la démolition de 32 logements sis 5 rue Picasso à Besançon

Le préfet du Doubs

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (article 61) et notamment les dispositions de l’article L 443-15-1 du Code de la Construction et de l’Habitation ;

Vu les dispositions des articles R. 443-14 et R. 443-17 dudit Code ;

Vu l’arrêté du 23 juillet 1987 relatif aux modalités de calcul et de reversement des aides de l’État pouvant donner lieu à remboursement ;

Vu le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;

Vu le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la Préfecture du Doubs ;

Vu l'arrêté n°25-2020-08-12-004 du 12 août 2020 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;

Vu la circulaire n° 98-96 du 22 octobre 1998 relative aux démolitions de logements locatifs sociaux, à la programmation des logements PLA construction-démolition et au changement d’usage de logements sociaux ;

Vu la circulaire n° 2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration des décisions de financement pour démolition et changement d’usage de logements sociaux ;

Vu la demande de NEOLIA reçue le 21 juillet 2020 et complétée le 18 janvier 2021 sollicitant l’autorisation de démolir l’immeuble sis 5 rue Picasso à Besançon ;

Vu la délibération du conseil d’administration de NEOLIA en date du 23 octobre 2018 approuvant la démolition de cet immeuble ;

Vu la délibération du conseil municipal de Besançon en date du 12 décembre 2019 donnant son accord sur le projet présenté par le bailleur social précité ;

Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;

8 bis, rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex

Tél : 03 81 25 10 00 1/2

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-02-05-004 - Arrêté préfectoral autorisant NEOLIA à procéder à la démolition de 32 logements sis 5 rue Picasso à BESANCON 26Direction départementale

des territoires du Doubs

ARRÊTE

Article 1er : Autorisation est donnée à Monsieur le directeur général de NEOLIA de procéder à la dé- molition de l’immeuble sis 5 rue Picasso à Besançon.

Article 2 : Le tableau de suivi du relogement devra être transmis mensuellement à la DDT du Doubs jusqu’au dernier relogement définitif afin de vérifier le respect des objectifs fixés par la charte de relo - gement.

Article 3 : NEOLIA devra rembourser les 2 prêts aux numéros de contrats N° 1119374 et 1317978 lorsque la démolition sera terminée.

Article 4 : La présente décision peut faire l’objet soit d’un recours administratif, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr »

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Doubs et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à :

→ Monsieur le Directeur général de NEOLIA,

→ Madame la maire de Besançon.

A Besançon, le 5 février 2021

Le Préfet du Doubs

signé

Joël MATHURIN

8 bis, rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex 2/2

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-02-05-004 - Arrêté préfectoral autorisant NEOLIA à procéder à la démolition de 32 logements sis 5 rue Picasso à BESANCON 27Direction Départementale des Territoires du Doubs

25-2021-02-15-006

Arrêté préfectoral autorisant NEOLIA à procéder à la

démolition de 35 logements sis 3 et 4 rue Van Gogh à

Besançon

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-02-15-006 - Arrêté préfectoral autorisant NEOLIA à procéder à la démolition de 35 logements sis 3 et 4 rue Van Gogh à Besançon 28Ex PREFET DU DOUBS

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires du Doubs

Arrêté N° 25-2021-

autorisant NEOLIA à procéder à la démolition de 35 logements sis 3 et 4 rue Van Gogh à Besançon

Le préfet du Doubs

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (article 61) et notamment les dispositions de l’article L 443-15-1 du Code de la Construction et de l’Habitation ;

Vu les dispositions des articles R. 443-14 et R. 443-17 dudit Code ;

Vu l’arrêté du 23 juillet 1987 relatif aux modalités de calcul et de reversement des aides de l’État pouvant donner lieu à remboursement ;

Vu le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;

Vu le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la Préfecture du Doubs ;

Vu l'arrêté n°25-2020-08-12-004 du 12 août 2020 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;

Vu la circulaire n° 98-96 du 22 octobre 1998 relative aux démolitions de logements locatifs sociaux, à la programmation des logements PLA construction-démolition et au changement d’usage de logements sociaux ;

Vu la circulaire n° 2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration des décisions de financement pour démolition et changement d’usage de logements sociaux ;

Vu la demande de NEOLIA reçue le 17 juillet 2020 et complétée le 18 janvier 2021 sollicitant l’autorisation de démolir l’immeuble sis 3 et 4 rue Van Gogh à Besançon ;

Vu la délibération du conseil d’administration de NEOLIA en date du 11 décembre 2019 approuvant la démolition de cet immeuble ;

Vu la délibération du conseil municipal de Besançon en date du 14 septembre 2020 donnant son accord sur le projet présenté par le bailleur social précité ;

Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;

8 bis, rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex

Tél : 03 81 25 10 00 1/2

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-02-15-006 - Arrêté préfectoral autorisant NEOLIA à procéder à la démolition de 35 logements sis 3 et 4 rue Van Gogh à Besançon 29Direction départementale

des territoires du Doubs

ARRÊTE

Article 1er : Autorisation est donnée à Monsieur le directeur général de NEOLIA de procéder à la dé- molition de l’immeuble sis 3 et 4 rue Van Gogh à Besançon.

Article 2 : Le tableau de suivi du relogement devra être transmis mensuellement à la DDT du Doubs jusqu’au dernier relogement définitif afin de vérifier le respect des objectifs fixés par la charte de relo - gement.

Article 3 : NEOLIA devra rembourser les 2 prêts aux numéros de contrats N° 1119374 et 1317978 lorsque la démolition sera terminée .

Article 4 : La présente décision peut faire l’objet soit d’un recours administratif, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr »

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Doubs et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à :

→ Monsieur le Directeur général de NEOLIA,

→ Madame la maire de Besançon.

A Besançon, le 15 février 2021

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général

signé

Jean-Philippe SETBON

8 bis, rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex 2/2

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-02-15-006 - Arrêté préfectoral autorisant NEOLIA à procéder à la démolition de 35 logements sis 3 et 4 rue Van Gogh à Besançon 30DREAL Bourgogne Franche-Comté

25-2021-02-12-005

arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture et de

conservation de spécimens d'espèces protégées dans le

cadre des travaux de mise en sécurité de la digue classée

sur le canal du Rhône au Rhin à Chalèze et

Roche-lez-Beaupré attribué à VNF.

arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture et de conservation de spécimens d'espèces

protégées dans le cadre des travaux de mise en sécurité de la digue classée sur le canal du Rhône

au Rhin à Chalèze et Roche-lez-Beaupré attribué à VNF.

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-02-12-005 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture et de conservation de spécimens d'espèces protégées dans le cadre des travaux de mise en sécurité de la digue classée sur le canal du Rhône au Rhin à Chalèze et Roche-lez-Beaupré attribué à VNF. 31PRÉFET

DU DOUBS

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

Bourgogne Franche-Comté

ARRÊTÉ N°

Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture et de conservation de spécimens d’espèces

protégées dans le cadre des travaux de mise en sécurité de la digue classée sur le canal du Rhône au

Rhin à Chalèze et Roche-Lez-Beaupré

LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU DOUBS

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et R.411-1 à R.411-14 ;

Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l’arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l’arrêté préfectoral du 2 février 1983 d’autorisation d’exploiter un parc zoologique à la Citadelle de Besançon ;

Vu l’arrêté préfectoral du 17 juin 2008 accordant le certificat de capacité à M. Reynald MURGIA pour l’élevage d’animaux vivants d’espèces non domestiques de la faune locale ou étrangère ;

Vu l’arrêté préfectoral n°25-DCL-2018-10-08-025 du 8 octobre 2018 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre LESTOILLE, directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;

Vu la décision n°25-2019-10-17-002 du 17 octobre 2019 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Doubs ;

Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 18 novembre 2019 formulée par Voies Navigables de France, gestionnaire du Domaine Public Fluvial ;

Vu les dossiers joints à la demande de dérogation du 5 janvier 2021 ;

Vu la consultation des experts délégués et l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Bourgogne-Franche-Comté en date du 10 février 2021 ;

Considérant l’intérêt public majeur du projet consistant à entreprendre des travaux de restauration d’une digue classée du canal du Rhône au Rhin avec reconstitution du corps de digue pour permettre l’accès à l’ouvrage dans le cadre de son entretien ;

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-02-12-005 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture et de conservation de spécimens d'espèces protégées dans le cadre des travaux de mise en sécurité de la digue classée sur le canal du Rhône au Rhin à Chalèze et Roche-lez-Beaupré attribué à VNF. 32Considérant que les travaux sont nécessaires pour maintenir la circulation fluviale au niveau du canal sur les communes de Chalèze et de Roche-Lez-Beaupré et qu’il convient de les réaliser en 2021 pour des raisons de sécurité ;

Considérant qu’en raison des contraintes techniques il n’existe pas d’alternative à la mise en place d’enrochements tabulaires pour restaurer l’ouvrage et réparer les désordres mettant en péril la digue avec un risque d’effondrement de l’ouvrage ;

Considérant que ce tronçon du canal du Rhône au Rhin présente des enjeux de biodiversité avec notamment la présence d’un habitat favorable au Martin pêcheur d’Europe et la présence avérée de la Couleuvre vipérine pour l’herpétofaune et qu’il convient de s’assurer de l’absence d’atteinte à des spécimens d’espèces protégées lors des travaux ;

Considérant que, lors de la conception des travaux, la séquence D éviter-réduire-compenser E a été intégrée afin d’assurer un déroulement des opérations comprenant toutes les mesures pertinentes d’évitement et de réduction des impacts sur la faune (principalement la destruction accidentelle de spécimens) et que ces mesures sont reprises dans le présent arrêté ;

Considérant que la perturbation temporaire des milieux utilisés ou utilisables par des espèces protégées fait l’objet de mesures d’accompagnement proportionnées consistant notamment en la création d’habitats favorables aux reptiles et, si la nidification du martin pêcheur est constatée lors du suivi écologique préalable, en l’installation d’un nichoir adapté à l’espèce ;

Considérant, d’une part, que les travaux intègrent des mesures notables d’évitement et de réduction des impacts et que, d’autre part, les aménagements du canal et de ses abords sont de nature à ne pas nuire au maintien dans un état de conservation favorable des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle du fait des mesures prévues en faveur de la conservation des habitats de ces espèces ;

Considérant la nécessité, d’une part, de maintenir les continuités écologiques et, d’autre part, d’éviter et de réduire les risques de noyades accrus avec le rideau de palplanches et qu’il convient de mettre en place des dispositifs spécifiques tels que des systèmes d’échappatoire ;

Considérant, sur la base du retour d’expérience de VNF et de la LPO Franche-Comté, qu’il convient d’expérimenter la conservation ex-situ des individus de couleuvre vipérine dans des installations spécifiquement définies et conçues pour ce projet afin de limiter le risque de mortalité de spécimens et de déterminer l’intérêt de reproduire cette démarche sur des chantiers similaires à venir ;

Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté,

ARRETE

Article 1er : Identité du bénéficiaire

Le bénéficiaire de la dérogation est Voies Navigables de France (VNF), Direction Territoriale Rhône Saône, dont le siège est situé 2, rue de la quarantaine à Lyon (69 321).

VNF, Direction Territoriale Rhône Saône est responsable du respect des dispositions correspondantes du présent arrêté.

Article 2 : Nature de la dérogation

Le bénéficiaire défini à l’article 1 est autorisé pour les espèces Lézard des murailles (Podarcis muralis), Couleuvre vipérine (Natrix maura), Couleuvre helvétique (Natrix helvetica), Couleuvre d’Esculape (Zamenis longissimus) et Couleuvre verte et jaune (Hierophis viridiflavus), sous réserve du respect des modalités définies à l’article 4 du présent arrêté, à déroger aux interdictions de capture et de détention d’espèces animales protégées, dans le cadre des opérations de sauvetage d’individus lors des travaux de mise en sécurité du canal du Rhône au Rhin sur le territoire des communes de Chalèze et de Roche-Lez- Beaupré .

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-02-12-005 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture et de conservation de spécimens d'espèces protégées dans le cadre des travaux de mise en sécurité de la digue classée sur le canal du Rhône au Rhin à Chalèze et Roche-lez-Beaupré attribué à VNF. 33Article 3 : Localisation

La dérogation aux interdictions listées à l’article 2 est accordée sur les communes de Chalèze et de Roche-Lez-Beaupré dans le département du Doubs, dans l’emprise des travaux prévus sur la digue à restaurer sur un linéaire de 1150 mètres et localisée conformément à la carte annexée au présent arrêté.

La conservation temporaire après capture des individus de couleuvre vipérine issus du sauvetage dans l’emprise des travaux est accordée sur la commune de Besançon au sein du Muséum de la Citadelle dans les conditions prévues à l’article 4.1.4. et dans les conditions mentionnées à l’annexe 2 du présent arrêté.

Article 4 : Conditions de la dérogation

La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect des conditions énoncées ci-après.

Dans le cas où les mesures telles que prévues au présent arrêté ne pourraient être mises en œuvre du fait de difficultés techniques, le bénéficiaire doit en informer sans délai la DREAL Bourgogne-Franche- Comté (service Biodiversité Eau Patrimoine), pour validation préalable des modifications.

4.1. Mesures d’évitement, de réduction et de compensation – Phase travaux

Les phases du chantier de pose d’enrochements tabulaires en arrière du rideau de palplanches existant susceptibles de nuire à la faune doivent être réalisées sur une période maximale de 3 mois entre le 1er juillet 2021 et le 30 septembre 2021.

4.1.1. Mesures d’évitement et de réduction - Avifaune

Dans les zones de travaux, sur les secteurs favorables à la reproduction du Martin-pêcheur d’Europe (Alcedo athis), un suivi spécifique doit être effectué avant le début des opérations et poursuivis durant la période de reproduction afin de permettre au moins la réalisation d’une première nichée pour les couples présents sur le tronçon.

Les travaux de pose d’enrochements ne doivent pas commencer avant le 1er juillet. Les travaux sur la végétation susceptibles de nuire à l’avifaune en période de nidification doivent être réalisés entre le 1er septembre et le 14 mars.

4.1.2. Mesures d’évitement et de réduction - Herpétofaune

Afin d’éviter et de réduire les risques de destruction d’individus pendant les travaux, un sauvetage des reptiles, et plus spécifiquement des couleuvres, doit être mis en œuvre. Ce sauvetage doit consister en la capture dès le mois de mars, et dans tous les cas avant le début des travaux, des spécimens présents dans l’emprise du chantier. Les plaques à reptiles utilisées pour favoriser les captures doivent être maintenues en place sur le site lors des travaux excepté lorsque le déroulement des opérations ne le permet pas.

Les plaques à reptiles doivent être installées et réparties dans les zones les plus favorables du tronçon du canal selon les recommandations des herpétologues suivant le chantier.

Les spécimens capturés doivent être déplacés vers les milieux favorables les plus proches (tout en étant suffisamment éloignés de l’emprise des travaux), excepté les individus de couleuvre vipérine qui doivent faire l’objet d’une conservation temporaire au Muséum de la Citadelle de Besançon suivie d’un relâcher dans les conditions définies à l’article 4.1.4. du présent arrêté. Les opérations de capture, par observation des plaques à reptiles notamment, doivent être réalisées toutes les deux semaines au moins, à partir du mois de mars.

Les opérations de capture et le transport des couleuvres issues de ce sauvetage ne peuvent être réalisées que par les personnes suivantes : Alix MICHON et Pierre CHEVEAU, herpétologues de la LPO Bourgogne-Franche-Comté et Michel COTTET, herpétologue de la Société Herpétologique de France.

Ces personnes peuvent être accompagnées pendant leurs opérations de capture et de transport des couleuvres par les personnes mentionnées en annexe 2 du présent arrêté.

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-02-12-005 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture et de conservation de spécimens d'espèces protégées dans le cadre des travaux de mise en sécurité de la digue classée sur le canal du Rhône au Rhin à Chalèze et Roche-lez-Beaupré attribué à VNF. 34En cas de découverte d’espèces protégées non identifiées lors des inventaires, VNF doit en informer la DREAL pour validation des mesures à appliquer pour la protection de ces espèces.

4.1.3. Déplacement des spécimens issus du sauvetage

Les matériels employés au contact des milieux aquatiques, des reptiles et des amphibiens doivent être nettoyés selon les règles définies dans le D Protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature E de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse annexé au présent arrêté.

Les individus capturés dans l’emprise des travaux doivent, excepté pour ceux de l’espèce couleuvre vipérine, être déplacés vers des sites favorables à proximité.

Les individus de couleuvre vipérine capturés dans l’emprise des travaux doivent être transportés vers les installations de détention temporaire spécifiquement conçues à cet effet et mises en place au Muséum de la Citadelle avant d’être relâchées sur le lieu de leur capture à l’issue des travaux.

4.1.4. Conditions de conservation temporaire des spécimens de couleuvre vipérine

Les spécimens de couleuvre vipérine issus du sauvetage ne peuvent être détenus qu’au Muséum de la Citadelle de Besançon dans des installations spécifiquement conçues à cet effet.

Les installations doivent être conçues et le suivi des bacs de captivité doit être effectué conformément au dossier et sur la base du retour d’expérience du CNRS de Moulis réalisant de la captivité ex situ d’individus sauvages de couleuvre vipérine dans le cadre du projet européen de coopération transfrontalière INTERREG POCTEFA (ECTOPYR).

L’entretien des couleuvres vipérines et les installations, composées de deux ou trois ensembles de 7 bacs chacun (un ensemble étant dédié à ne recevoir que des individus issus d’un même site de capture), doivent être réalisés dans les conditions précisées en annexe 2 du présent arrêté.

4.1.5. Conditions de relâcher des couleuvres

Les spécimens issus du sauvetage conservés au Muséum de la Citadelle de Besançon doivent être relâchés le 1er octobre 2021 au plus tard, sur le lieu de leur capture.

Dans le cas où les travaux de mise en sécurité de la digue ne seraient pas achevés à cette date, les spécimens doivent :

- soit être relâchés sur le site favorable le plus proche, préalablement identifié par les herpétologues suivant le projet (dans ce cas le relâcher doit être réalisé le 1er octobre 2021 au plus tard) ;

- soit être maintenus à la Citadelle de Besançon et relâcher sur le site de leur capture en mars 2022 dès que les conditions, météorologiques notamment, sont favorables.

4.2. Mesures d’évitement, de réduction et de compensation – Phase d’exploitation

4.2.1. Mesures d’évitement et de réduction - Faune et Herpétofaune

Afin d’éviter et de réduire les risques de noyades, les berges du canal doivent être équipées de dispositifs d’échappatoire. Ces dispositifs peuvent être de deux types : enrochements ou aménagements (gabions) adaptés à la faune dont l’herpétofaune.

Ces dispositifs doivent être espacés au maximum de 200 mètres pour la grande faune (passes à gibiers déjà installées sur site et gabions ou enrochements selon variante retenue) et de 30 mètres pour la

petite faune (enrochements ou petits gabions de 0,5 m³ selon la variante retenue)

4.2.2. Mesures de compensation

4.2.2.1. Mesures en faveur des habitats de la faune patrimoniale impactée - Avifaune

Dans le cas où le suivi écologique relèverait la présence de Martin pêcheur d’Europe dans l’emprise des travaux, un nichoir spécifique à l’espèce doit être mis en place avant le 15 mars 2022 à l’issue de l’opération.

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-02-12-005 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture et de conservation de spécimens d'espèces protégées dans le cadre des travaux de mise en sécurité de la digue classée sur le canal du Rhône au Rhin à Chalèze et Roche-lez-Beaupré attribué à VNF. 354.2.2.2. Mesures en faveur des habitats de la faune patrimoniale impactée - Herpétofaune

Des aménagements pérennes en faveur de l’herpétofaune doivent être mis en place. Ces aménagements doivent être constitués d’enrochements et d’ensembles de gabions (ensembles de gabions en escalier (5), remplis essentiellement de pierres non calibrées de diamètre 30 à 40 cm, disposés au niveau du rideau de palplanches existant et disposés tous les 200 m, et tous les 30 m pour les petits gabions de 0,5 m³).

Une carte de localisation de ces aménagements (gabions et, le cas échéant, nichoir à Martin pêcheur) doit être intégrée au compte-rendu de l’opération à transmettre à la DREAL.

4.2.3. Mesures de gestion des berges en phase d’exploitation

Les berges doivent faire l’objet d’une gestion extensive de la végétation. Cette gestion doit intégrer une préservation des aménagements favorables à l’herpétofaune et un entretien des dispositifs créés afin qu’ils conservent leur fonctionnalité. Le protocole de cette gestion doit être communiqué à la DREAL avant le 31 décembre 2021.

Voies Navigables de France doit prendre toutes les précautions nécessaires au regard des espèces exotiques envahissantes (EEE) en conformité avec le Règlement (UE) du Parlement Européen et du Conseil n°1143/2014 du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes et les Règlements d’exécution de la Commission n°2016/1141 du 13 juillet 2016 et n°2017/1263 du 12 juillet 2017 adoptant une liste des EEE préoccupantes pour l’Union conformément au règlement n°1143/2014. Aucun individu d’EEE ne doit être importé sur le site. Les engins, notamment, doivent être sains et vérifiés en ce sens (nettoyage préalable et évacuation des éventuelles EEE en vue de leur destruction).

En cas de découverte d’EEE toutes les précautions doivent être prises pour ne pas propager ces espèces et toutes les mesures doivent être prises pour détruire ces espèces dans les règles de l’art.

Un appui du Conservatoire Botanique National peut être recherché pour ce faire.

Article 5 : Mesures de suivi

5.1. Mesures de suivi – Phase travaux

Le projet doit faire l’objet d’un suivi par des herpétologues. Ce suivi doit comprendre a minima le contrôle des plaques à reptiles toutes les deux semaines afin de réaliser le sauvetage d’un maximum de spécimens présents dans l’emprise des travaux. Ce suivi doit être réalisé du 15 mars au 1er juin 2021.

Du 1er juin au 1er octobre, un suivi doit être réalisé à l’extérieur des zones de travaux. Ce suivi doit être adapté de manière souple aux circonstances en phase de travaux (avancement du chantier, contraintes techniques et de sécurité, etc).

Un compte-rendu de l’opération doit être transmis au service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté avant le 15 mars 2022. Ce compte-rendu doit comprendre a minima :

- un bilan des captures-relâchers et une synthèse de la phase de conservation des spécimens de Couleuvre vipérine au Muséum de la Citadelle de Besançon ;

- une présentation des systèmes d’échappatoire et/ou des aménagements permettant les mouvements de déplacement de la faune ;

- une localisation de ces aménagements et dispositifs.

5.2. Mesures de suivi en phase d’exploitation – Données

5.2.1 - Mesures de suivi en phase d’exploitation

Un suivi de la faune sur ce tronçon du canal doit être mis en œuvre. Ce suivi doit comprendre a minima un suivi de l’herpétofaune à n+2, n+3 et n+4 consistant en au moins 6 passages annuels en vue de réaliser un inventaire des populations des espèces, par transects avec recherche à vue et sous plaques.

La fonctionnalité des systèmes d’échappatoires doit être vérifiée (utilisation d’un piège photographique par exemple, recherche de traces de passage).

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-02-12-005 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture et de conservation de spécimens d'espèces protégées dans le cadre des travaux de mise en sécurité de la digue classée sur le canal du Rhône au Rhin à Chalèze et Roche-lez-Beaupré attribué à VNF. 365.2.2 - Données - Système d’information sur la nature et les paysages

Le bénéficiaire doit verser les données sources acquises dans le cadre de son projet et des suivis, dans le système d’information sur la nature et les paysages (SINP) via la plateforme Sigogne Bourgogne-Franche- Comté. Les données sont validées par les chefs de file selon leurs domaines et leurs territoires de compétence définis ci-après.

Chef de file Domaines Territoires (départements)

CBNFC-ORI : Conservatoire Botanique National

de Franche-Comté — Observatoire Régional des

Invertébrés

Flore, fonge, habitats naturels,

invertébrés hors écrevisses

25, 39, 70, 90

CENFC : Conservatoire des Espaces Naturels de

Franche-Comté

Espaces naturels 25, 39, 70, 90

CPEPESC : Commission de Protection des Eaux,

du Patrimoine, de l’Environnement, du Sous-sol

et des Chiroptères de Franche-Comté

Chiroptères 25, 39, 70, 90

LPO BFC : Ligue de Protection des Oiseaux de

Bourgogne-Franche-Comté

Oiseaux, reptiles, amphibiens,

mammifères hors chiroptères

25, 39, 70, 90

DR BFC OFB : Direction Régionale Bourgogne-

Franche-Comté de l’Office Français de la

Biodiversité

Poissons 21, 25, 39, 58, 70,

71, 89, 90

Écrevisses 25, 39, 70, 90

Les données numériques doivent être transmises à la plateforme Sigogne Bourgogne-Franche-Comté :

soit via le chef de file concerné si une seule entité est à solliciter pour validation avant intégration des données ;

soit directement à la plateforme Sigogne si les données concernent plus d’un domaine ou un territoire de compétence. Sigogne se charge de la répartition des jeux de données entre chefs de file pour leur validation avant intégration dans le SINP.

Chaque jeu de données numériques doit être accompagné de deux fiches de métadonnées :

une fiche décrivant le cadre d’acquisition selon les standards du SINP ;

une fiche décrivant le jeu de données selon les standards du SINP ;

Les cadres d’acquisition ainsi que les coordonnées des chefs de files sont disponibles en téléchargement sur le site de la DREAL BFC dans la rubrique D Les espèces et leurs statuts E : http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr/les-especes-et-leurs-statuts- r2814.html

Article 6 : Conditions de conservation temporaire ex-situ des spécimens issus du sauvetage

Les spécimens de couleuvres vipérines présentes dans l’emprise des travaux et issues du sauvetage doivent être transportées et détenues dans des installations spécifiquement conçues à cet effet au Muséum de la Citadelle de Besançon.

Article 7 : Durée de validité de la dérogation

La présente dérogation est valable à compter de la date de notification du présent arrêté jusqu’au 15 mars 2022 pour la réalisation des activités et la mise en œuvre des prescriptions visées aux articles 2 et 4.

La présente dérogation reste valable après cette date et jusqu’au terme de la dernière échéance fixée à l’article 5.2 uniquement pour les mesures de suivi telles qu’énoncées à cet article.

Le maintien des mesures de compensation et de gestion (articles 4.2.2 et 4.2.3) est sans limitation de durée.

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-02-12-005 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture et de conservation de spécimens d'espèces protégées dans le cadre des travaux de mise en sécurité de la digue classée sur le canal du Rhône au Rhin à Chalèze et Roche-lez-Beaupré attribué à VNF. 37Article 8 : Autres procédures

La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération susmentionnée.

Article 9 : Mesures de contrôle

La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et suivants peut faire l’objet des contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions prévues au présent arrêté ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.

Article 10 : Sanctions

Le non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8 et L.415-3 du code de l’environnement.

Article 11 : Publication - Notification

Le dossier de demande de dérogation au régime de protection des espèces est consultable à la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche- Comté, service Biodiversité Eau Patrimoine.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et notifié au bénéficiaire.

Article 12 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 13 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif compétent :

– par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ;

– par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique D Télérecours citoyens E accessible par le site Internet www.telerecours.fr

Article 14 : Exécution

M. le Secrétaire Général de la préfecture du Doubs et M. le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à :

M. le Préfet du Doubs,

Mme la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Doubs

M. le Directeur départemental des territoires du Doubs,

M. le Commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, M. le Chef du service départemental de l’OFB du Doubs.

Fait à Besançon, le 12 février 2021

Pour le Préfet du Doubs et par délégation de signature,

Le Directeur régional de l'Environnement de l'Aménagement

et du Logement de Bourgogne Franche-Comté,

Pour le Directeur régional et par subdélégation,

La cheffe adjointe du service Biodiversité Eau Patrimoine,

Signature numérique

de Severine ARTERO

severine.artero

Date : 2021.02.12

14:14:41 +01'00'

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-02-12-005 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture et de conservation de spécimens d'espèces protégées dans le cadre des travaux de mise en sécurité de la digue classée sur le canal du Rhône au Rhin à Chalèze et Roche-lez-Beaupré attribué à VNF. 38

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-02-12-005 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture et de conservation de spécimens d'espèces protégées dans le cadre des travaux de mise en sécurité de la digue classée sur le canal du Rhône au Rhin à Chalèze et Roche-lez-Beaupré attribué à VNF. 39Annexe 2 – Conditions de détention temporaire au Muséum de la Citadelle de Besançon des spécimens de couleuvre vipérine issus du sauvetage dans l’emprise des travaux sur le canal du Rhône au Rhin à Chalèze et Roche-Lez-Beaupré

Compétences et effectifs des personnels

L’effectif du personnel doit en permanence être suffisant pour permettre la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté. Le personnel doit disposer d’une formation ou d’une expérience suffisantes à la mise en œuvre des tâches qui lui sont confiées.

L’équipe chargée du suivi des couleuvres vipérines et des installations dédiées au Muséum de la Citadelle est encadrée par un titulaire du certificat de capacité pour l’élevage des reptiles. Ce capacitaire doit être présent au moins deux jours par mois au Muséum de la Citadelle de Besançon. L’équipe s’attache les services de toute personne ou organisation extérieure dont le concours est nécessaire au respect en permanence des dispositions fixées par le présent arrêté.

Cette équipe est composée de :

- Reynald Murgia, capacitaire pour l’élevage de serpents

Personnel de la LPO Bourgogne-Franche-Comté :

- Alix Michon, herpétologue

- Pierre Cheveau, herpétologue

- Cyrielle Bannwarth, herpétologue

- Hugues Pinston, herpétologue

Herpétologues et personnes disposant de compétences en herpétologie issus d’associations et de structures locales :

- Hugo Barré-Chaubet, Dole Environnement

- Michel Cottet, herpétologue membre de la Société Herpétologie de France

- Davy Guinchard, herpétologue du réseau herpétofaune de l’Office National des Forêts

- Sébastien Lamy, agent technique de l’environnement à l’Office Français pour la Biodiversité

- Stéphane Regazzoni, agent technique de l’environnement à l’Office Français pour la Biodiversité

- Jean-Pierre Ruga, herpétologue, membre de la Société Herpétologie de France

Personnel du Muséum de la Citadelle de Besançon :

- Margaux Pizzo (directrice du parc zoologique)

- Mélanie Berthet (vétérinaire)

- Alexandrine Vesz (vétérinaire)

- Mathilde Gluntz (vétérinaire)

- Mickaël Bejean (chargé d’étude, responsable aquariologie)

- Frédéric Maillot (chargé d’étude, conservation faune sauvage locale)

- Émilie Gauthey (soigneur animalier, plan de conservation)

- Guillaume Limouzin (chef soigneur animalier)

Les missions de chacun des personnels impliqués dans la mise en œuvre de la détention temporaire des spécimens de couleuvres vipérines au Muséum de la Citadelle sont définis en concertation avec le capacitaire Reynald Murgia.

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-02-12-005 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture et de conservation de spécimens d'espèces protégées dans le cadre des travaux de mise en sécurité de la digue classée sur le canal du Rhône au Rhin à Chalèze et Roche-lez-Beaupré attribué à VNF. 40Conditions de détention des couleuvres vipérines

Les animaux doivent être entretenus dans des conditions d’élevage visant à satisfaire les besoins biologiques et de conservation, la santé et une large expression des comportements naturels des spécimens. Les aménagements et les équipements doivent être adaptés à leur biologie.

Les animaux doivent conserver un caractère sauvage, en particulier les couleuvres doivent avoir conservé une distance de fuite suffisante à l’égard de l’homme. Les conditions d’élevage durant cette détention temporaire doivent contribuer à entretenir la crainte naturelle des animaux à l’égard de l’homme.

Seuls les individus provenant d’un même site de capture doivent être conservés dans des installations communes. Les individus doivent être séparés selon deux classes de taille. La composition des groupes doit être déterminée en fonction des différents espaces mis à la disposition des animaux et de leur comportement.

Les individus présentant pour les animaux avec lesquels ils cohabitent un danger excessif préjudiciable doivent être retirés du groupe. La cohabitation entre individus n’est possible que si elle n’entraîne aucun conflit excessif entre eux ni ne leur cause aucune source de stress excessive ou permanente.

Les animaux doivent être protégés de la prédation d’animaux, qu’ils soient internes ou étrangers à l’établissement.

Un comptage des animaux et une observation de leur état de santé doivent être réalisés quotidiennement. Une surveillance destinée à détecter l’apparition d’anomalies comportementales doit notamment être effectuée.

Le stockage des aliments et la préparation de la nourriture doivent être réalisés dans les locaux réservés du Muséum de la Citadelle. Les installations de détention des couleuvres vipérines, l’entretien des matériels utilisés, la conservation des aliments, la préparation des repas, la gestion des déchets et l’ensemble des règles d’hygiène et de sécurité doivent être effectués selon les conditions que le Muséum de la Citadelle applique habituellement dans le parc zoologique.

Les aliments et l’eau doivent notamment être distribués de manière à réduire les risques provoquant leur souillure. Les modes et la fréquence de distribution des aliments et de l’eau doivent être adaptés au comportement des animaux.

Installations de détention

Les installations de détention des couleuvres vipérines et leurs équipements doivent être adaptés aux mœurs de l’espèce et leur permettre d’exprimer leurs comportements naturels. Les installations doivent notamment permettre aux animaux de pouvoir échapper aux attitudes hostiles des autres individus hébergés en leur permettant d’exprimer un comportement normal de défense ou de fuite.

Les paramètres des milieux où sont hébergés les animaux doivent être régulièrement contrôlés.

La présentation au public des couleuvres vipérines est interdite. Les installations de détention doivent être disposées à l’écart des lieux ouverts au public.

Surveillance sanitaire des animaux, prévention et soins des maladies

Les installations et le fonctionnement doivent permettre de prévenir l’apparition des maladies et, le cas échéant, d’en limiter la propagation. La surveillance sanitaire des couleuvres, la prévention et les soins des maladies doivent être effectués selon les conditions appliquées habituellement par le Muséum de la Citadelle dans le parc zoologique.

L’état de santé des couleuvres doit être régulièrement contrôlé par les herpétologues de la LPO Bourgogne-Franche-Comté en charge des projets et appuyés par les vétérinaires du Muséum de la Citadelle. Les animaux nouvellement introduits dans les bacs doivent faire l’objet d’un examen sanitaire préalable.

Les soins et les interventions sur les couleuvres doivent être pratiqués dans les lieux ménageant des conditions satisfaisantes d’hygiène selon les conditions que le Muséum de la Citadelle applique habituellement.

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-02-12-005 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture et de conservation de spécimens d'espèces protégées dans le cadre des travaux de mise en sécurité de la digue classée sur le canal du Rhône au Rhin à Chalèze et Roche-lez-Beaupré attribué à VNF. 41Traçabilité des individus

Les mouvements d’individus de couleuvre vipérine (entrées et sorties) doivent faire l’objet des mêmes conditions de contrôle que les autres animaux du Muséum de la Citadelle. Les entrées et sorties doivent être inscrits dans le livre journal chronologique des mouvements dans l’établissement (Cerfa n°07.0363) et dans l’inventaire permanent (Cerfa n°07.0362) ou sur tout autre support reconnu par la DDCSPP du Doubs.

Dans le cadre de l’étude et des suivis, les individus de l’espèce couleuvre vipérine doivent être identifiés individuellement par prises photographiques une reconnaissance individuelle sur le long terme (vue du dessus de la tête et du tiers supérieur du corps, vue du profil de la tête et vue du tiers supérieur du corps de profil, vue du motif ventral).

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-02-12-005 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture et de conservation de spécimens d'espèces protégées dans le cadre des travaux de mise en sécurité de la digue classée sur le canal du Rhône au Rhin à Chalèze et Roche-lez-Beaupré attribué à VNF. 42DREAL Bourgogne Franche-Comté

25-2021-02-12-004

arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture et de

conservation de spécimens d'espèces protégées dans le

cadre des travaux de mise en sécurité de la digue classée

sur le canal du Rhône au Rhin à Osselle-Routelle arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture et de conservation de spécimens d'espèces protégées dans le cadre des travaux de mise en sécurité de la digue classée sur le canal du Rhône au Rhin à Osselle-Routelle

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-02-12-004 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture et de conservation de spécimens d'espèces protégées dans le cadre des travaux de mise en sécurité de la digue classée sur le canal du Rhône au Rhin à Osselle-Routelle 43PRÉFET

DU DOUBS

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

Bourgogne Franche-Comté

ARRÊTÉ N°

Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture et de conservation de spécimens d’espèces

protégées dans le cadre des travaux de mise en sécurité de la digue classée sur le canal du Rhône au

Rhin à Osselle-Routelle

LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU DOUBS

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et R.411-1 à R.411-14 ;

Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l’arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l’arrêté préfectoral du 2 février 1983 d’autorisation d’exploiter un parc zoologique à la Citadelle de Besançon ;

Vu l’arrêté préfectoral du 17 juin 2008 accordant le certificat de capacité à M. Reynald MURGIA pour l’élevage d’animaux vivants d’espèces non domestiques de la faune locale ou étrangère ;

Vu l’arrêté préfectoral n°25-DCL-2018-10-08-025 du 8 octobre 2018 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre LESTOILLE, directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;

Vu la décision n°25-2019-10-17-002 du 17 octobre 2019 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Doubs ;

Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 18 novembre 2019 formulée par Voies Navigables de France, gestionnaire du Domaine Public Fluvial ;

Vu les dossiers joints à la demande de dérogation du 5 janvier 2021 ;

Vu la consultation des experts délégués et l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Bourgogne-Franche-Comté en date du 10 février 2021 ;

Considérant l’intérêt public majeur du projet consistant à entreprendre des travaux de mise en sécurité d’une digue classée du canal du Rhône au Rhin protégeant contre les inondations des enjeux humains et économiques localisés au-delà de l’ouvrage ;

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-02-12-004 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture et de conservation de spécimens d'espèces protégées dans le cadre des travaux de mise en sécurité de la digue classée sur le canal du Rhône au Rhin à Osselle-Routelle 44Considérant que les travaux sont nécessaires pour garantir et maintenir la protection des biens et des personnes au droit de ce canal sur la commune d’Osselle-Routelle et qu’il convient de les réaliser en 2021 pour des raisons de sécurité ;

Considérant qu’il n’existe pas d’alternative de moindre impact pour les espèces protégées et les habitats d’espèces protégées que la mise en place d’un rideau de palplanches en partie amont du pont SNCF sur un linéaire de 600 mètres pour assurer l’étanchéité et réparer les désordres mettant en péril la digue avec un risque de ruine de l’ouvrage ;

Considérant que l’alternative retenue en partie aval du pont SNCF consistant en un aménagement de la berge avec des enrochements sur un linéaire de 200 mètres est favorable à l’herpétofaune ;

Considérant que ce tronçon du canal du Rhône au Rhin présente des enjeux de biodiversité avec notamment la présence d’un habitat favorable au Martin pêcheur d’Europe et la présence avérée de la Couleuvre vipérine pour l’herpétofaune et qu’il convient de s’assurer de l’absence d’atteinte à des spécimens d’espèces protégées lors des travaux ;

Considérant que, lors de la conception des travaux, la séquence E éviter-réduire-compenser F a été intégrée afin d’assurer un déroulement des opérations comprenant toutes les mesures pertinentes d’évitement et de réduction des impacts sur la faune (principalement la destruction accidentelle de spécimens) et que ces mesures sont reprises dans le présent arrêté ;

Considérant que la perturbation temporaire des milieux utilisés ou utilisables par des espèces protégées fait l’objet de mesures d’accompagnement proportionnées consistant notamment en la création d’habitats favorables aux reptiles et, si la nidification du martin pêcheur est constatée lors du suivi écologique préalable, en l’installation d’un nichoir adapté à l’espèce ;

Considérant, d’une part, que les travaux intègrent des mesures notables d’évitement et de réduction des impacts et que, d’autre part, les aménagements du canal et de ses abords sont de nature à ne pas nuire au maintien dans un état de conservation favorable des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle du fait des mesures prévues en faveur de la conservation des habitats de ces espèces ;

Considérant la nécessité, d’une part, de maintenir les continuités écologiques et, d’autre part, d’éviter et de réduire les risques de noyades accrus avec le rideau de palplanches et qu’il convient de mettre en place des dispositifs spécifiques tels que des systèmes d’échappatoire ;

Considérant, sur la base du retour d’expérience de VNF et de la LPO Franche-Comté, qu’il convient d’expérimenter la conservation ex-situ des individus de couleuvre vipérine dans des installations spécifiquement définies et conçues pour ce projet afin de limiter le risque de mortalité de spécimens et de déterminer l’intérêt de reproduire cette démarche sur des chantiers similaires à venir ;

Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté,

ARRETE

Article 1er : Identité du bénéficiaire

Le bénéficiaire de la dérogation est Voies Navigables de France (VNF), Direction Territoriale Rhône Saône, dont le siège est situé 2, rue de la quarantaine à Lyon (69 321).

VNF, Direction Territoriale Rhône Saône est responsable du respect des dispositions correspondantes du présent arrêté.

Article 2 : Nature de la dérogation

Le bénéficiaire défini à l’article 1 est autorisé pour les espèces Lézard des murailles (Podarcis muralis), Couleuvre vipérine (Natrix maura), Couleuvre helvétique (Natrix helvetica), Couleuvre d’Esculape (Zamenis longissimus) et Couleuvre verte et jaune (Hierophis viridiflavus), sous réserve du respect des modalités définies à l’article 4 du présent arrêté, à déroger aux interdictions de capture et de détention d’espèces animales protégées, dans le cadre des opérations de sauvetage d’individus lors des travaux de mise en sécurité du canal du Rhône au Rhin sur le territoire de la commune d’Osselle-Routelle.

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-02-12-004 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture et de conservation de spécimens d'espèces protégées dans le cadre des travaux de mise en sécurité de la digue classée sur le canal du Rhône au Rhin à Osselle-Routelle 45Article 3 : Localisation

La dérogation aux interdictions listées à l’article 2 est accordée sur la commune d’Osselle-Routelle dans le département du Doubs, dans l’emprise des travaux prévus sur la digue à conforter et localisée conformément à la carte annexée au présent arrêté.

La conservation temporaire après capture des individus de couleuvre vipérine issus du sauvetage dans l’emprise des travaux est accordée sur la commune de Besançon au sein du Muséum de la Citadelle dans les conditions prévues à l’article 4.1.4. et dans les conditions mentionnées à l’annexe 2 du présent arrêté.

Article 4 : Conditions de la dérogation

La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect des conditions énoncées ci-après.

Dans le cas où les mesures telles que prévues au présent arrêté ne pourraient être mises en œuvre du fait de difficultés techniques, le bénéficiaire doit en informer sans délai la DREAL Bourgogne-Franche- Comté (service Biodiversité Eau Patrimoine), pour validation préalable des modifications.

4.1. Mesures d’évitement, de réduction et de compensation – Phase travaux

Les phases du chantier de pose d’enrochements et de palplanches susceptibles de nuire à la faune doivent être réalisées sur une période maximale de 4 mois entre le 1er juin 2021 et le 30 septembre 2021.

4.1.1. Mesures d’évitement et de réduction - Avifaune

Dans les zones de travaux, sur les secteurs favorables à la reproduction du Martin-pêcheur d’Europe (Alcedo athis), un suivi spécifique doit être effectué avant le début des opérations et poursuivis durant la période de reproduction afin de permettre au moins la réalisation d’une première nichée pour les couples présents sur le tronçon.

La ripisylve et les alignements d’arbres existants doivent être préservés durant les travaux.

Les travaux de pose de palplanches ou d’enrochements ne doivent pas commencer avant le 1er juin.

4.1.2. Mesures d’évitement et de réduction - Herpétofaune

Afin d’éviter et de réduire les risques de destruction d’individus pendant les travaux, un sauvetage des reptiles, et plus spécifiquement des couleuvres, doit être mis en œuvre. Ce sauvetage doit consister en la capture dès le mois de mars, et dans tous les cas avant le début des travaux, des spécimens présents dans l’emprise du chantier. Les plaques à reptiles utilisées pour favoriser les captures doivent être maintenues en place sur le site lors des travaux excepté lorsque le déroulement des opérations ne le permet pas.

Les plaques à reptiles doivent être installées et réparties dans les zones les plus favorables du tronçon du canal selon les recommandations des herpétologues suivant le chantier.

Les spécimens capturés doivent être déplacés vers les milieux favorables les plus proches (tout en étant suffisamment éloignés de l’emprise des travaux), excepté les individus de couleuvre vipérine qui doivent faire l’objet d’une conservation temporaire au Muséum de la Citadelle de Besançon suivie d’un relâcher dans les conditions définies à l’article 4.1.4. du présent arrêté. Les opérations de capture, par observation des plaques à reptiles notamment, doivent être réalisées toutes les deux semaines au moins, à partir du mois de mars.

Les opérations de capture et le transport des couleuvres issues de ce sauvetage ne peuvent être réalisées que par les personnes suivantes : Alix MICHON et Pierre CHEVEAU, herpétologues de la LPO Bourgogne-Franche-Comté et Michel COTTET, herpétologue de la Société Herpétologique de France.

Ces personnes peuvent être accompagnées pendant leurs opérations de capture et de transport des couleuvres par les personnes mentionnées en annexe 2 du présent arrêté.

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-02-12-004 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture et de conservation de spécimens d'espèces protégées dans le cadre des travaux de mise en sécurité de la digue classée sur le canal du Rhône au Rhin à Osselle-Routelle 46En cas de découverte d’espèces protégées non identifiées lors des inventaires, VNF doit en informer la DREAL pour validation des mesures à appliquer pour la protection de ces espèces.

4.1.3. Déplacement des spécimens issus du sauvetage

Les matériels employés au contact des milieux aquatiques, des reptiles et des amphibiens doivent être nettoyés selon les règles définies dans le E Protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature F de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse annexé au présent arrêté.

Les individus capturés dans l’emprise des travaux doivent, excepté pour ceux de l’espèce couleuvre vipérine, être déplacés vers des sites favorables à proximité.

Les individus de couleuvre vipérine capturés dans l’emprise des travaux doivent être transportés vers les installations de détention temporaire spécifiquement conçues à cet effet et mises en place au Muséum de la Citadelle avant d’être relâchées sur le lieu de leur capture à l’issue des travaux.

4.1.4. Conditions de conservation temporaire des spécimens de couleuvre vipérine

Les spécimens de couleuvre vipérine issus du sauvetage ne peuvent être détenus qu’au Muséum de la Citadelle de Besançon dans des installations spécifiquement conçues à cet effet.

Les installations doivent être conçues et le suivi des bacs de captivité doit être effectué conformément au dossier et sur la base du retour d’expérience du CNRS de Moulis réalisant de la captivité ex situ d’individus sauvages de couleuvre vipérine dans le cadre du projet européen de coopération transfrontalière INTERREG POCTEFA (ECTOPYR).

L’entretien des couleuvres vipérines et les installations, composées de deux ou trois ensembles de 7 bacs chacun (un ensemble étant dédié à ne recevoir que des individus issus d’un même site de capture), doivent être réalisés dans les conditions précisées en annexe 2 du présent arrêté.

4.1.5. Conditions de relâcher des couleuvres

Les spécimens issus du sauvetage conservés au Muséum de la Citadelle de Besançon doivent être relâchés le 1er octobre 2021 au plus tard, sur le lieu de leur capture.

Dans le cas où les travaux de mise en sécurité de la digue ne seraient pas achevés à cette date, les spécimens doivent :

- soit être relâchés sur le site favorable le plus proche, préalablement identifié par les herpétologues suivant le projet (dans ce cas le relâcher doit être réalisé le 1er octobre 2021 au plus tard) ;

- soit être maintenus à la Citadelle de Besançon et relâcher sur le site de leur capture en mars 2022 dès que les conditions, météorologiques notamment, sont favorables.

4.2. Mesures d’évitement, de réduction et de compensation – Phase d’exploitation

4.2.1. Mesures d’évitement et de réduction - Faune et Herpétofaune

Afin d’éviter et de réduire les risques de noyade ainsi que restaurer les continuités écologiques pour la grande et la petite faune, les berges du canal doivent être aménagées et/ou équipées de systèmes échappatoires. Ces dispositifs peuvent être de deux types : enrochements sur 200 mètres linéaires (tronçon 2) et gabions aménagés sur les palplanches au contact du canal tous les 30 mètres linéaires afin de garantir leur efficacité pour la petite et la grande faune.

4.2.2. Mesures de compensation

4.2.2.1. Mesures en faveur des habitats de la faune patrimoniale impactée - Avifaune

Dans le cas où le suivi écologique relèverait la présence de Martin pêcheur d’Europe dans l’emprise des travaux, un nichoir spécifique à l’espèce doit être mis en place avant le 15 mars 2022 à l’issue de l’opération.

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-02-12-004 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture et de conservation de spécimens d'espèces protégées dans le cadre des travaux de mise en sécurité de la digue classée sur le canal du Rhône au Rhin à Osselle-Routelle 474.2.2.2. Mesures en faveur des habitats de la faune patrimoniale impactée - Herpétofaune

Des aménagements pérennes en faveur de l’herpétofaune doivent être mis en place. Ces aménagements doivent être constitués d’enrochements (200 m) en aval du pont SNCF et de gabions (20) fixés aux palplanches (gabions de 2 m de large chacun, remplis essentiellement de pierres non calibrées de diamètre 30 à 40 cm, fixés sur les palplanches et disposés tous les 30 m).

Une carte de localisation de ces aménagements (gabions et, le cas échéant, nichoir à Martin pêcheur) doit être intégrée au compte-rendu de l’opération à transmettre à la DREAL.

4.2.3. Mesures de gestion des berges en phase d’exploitation

Les berges doivent faire l’objet d’une gestion extensive de la végétation. Cette gestion doit intégrer une préservation des aménagements favorables à l’herpétofaune et un entretien des dispositifs créés afin qu’ils conservent leur fonctionnalité. Le protocole de cette gestion doit être communiqué à la DREAL avant le 31 décembre 2021.

Voies Navigables de France doit prendre toutes les précautions nécessaires au regard des espèces exotiques envahissantes (EEE) en conformité avec le Règlement (UE) du Parlement Européen et du Conseil n°1143/2014 du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes et les Règlements d’exécution de la Commission n°2016/1141 du 13 juillet 2016 et n°2017/1263 du 12 juillet 2017 adoptant une liste des EEE préoccupantes pour l’Union conformément au règlement n°1143/2014. Aucun individu d’EEE ne doit être importé sur le site. Les engins, notamment, doivent être sains et vérifiés en ce sens (nettoyage préalable et évacuation des éventuelles EEE en vue de leur destruction).

En cas de découverte d’EEE toutes les précautions doivent être prises pour ne pas propager ces espèces et toutes les mesures doivent être prises pour détruire ces espèces dans les règles de l’art.

Un appui du Conservatoire Botanique National peut être recherché pour ce faire.

Article 5 : Mesures de suivi

5.1. Mesures de suivi – Phase travaux

Le projet doit faire l’objet d’un suivi par des herpétologues. Ce suivi doit comprendre a minima le contrôle des plaques à reptiles toutes les deux semaines afin de réaliser le sauvetage d’un maximum de spécimens présents dans l’emprise des travaux. Ce suivi doit être réalisé du 15 mars au 1er juin 2021.

Du 1er juin au 1er octobre, un suivi doit être réalisé à l’extérieur des zones de travaux. Ce suivi doit être adapté de manière souple aux circonstances en phase de travaux (avancement du chantier, contraintes techniques et de sécurité, etc).

Un compte-rendu de l’opération doit être transmis au service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté avant le 15 mars 2022. Ce compte-rendu doit comprendre a minima :

- un bilan des captures-relâchers et une synthèse de la phase de conservation des spécimens de Couleuvre vipérine au Muséum de la Citadelle de Besançon ;

- une présentation des systèmes d’échappatoire et/ou des aménagements permettant les mouvements de déplacement de la faune ;

- une localisation de ces aménagements et dispositifs.

5.2. Mesures de suivi en phase d’exploitation – Données

5.2.1 - Mesures de suivi en phase d’exploitation

Un suivi de la faune sur ce tronçon du canal doit être mis en œuvre. Ce suivi doit comprendre a minima un suivi de l’herpétofaune à n+2, n+3 et n+4 consistant en au moins 6 passages annuels en vue de réaliser un inventaire des populations des espèces, par transects avec recherche à vue et sous plaques.

La fonctionnalité des systèmes d’échappatoires doit être vérifiée (utilisation d’un piège photographique par exemple, recherche de traces de passage).

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-02-12-004 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture et de conservation de spécimens d'espèces protégées dans le cadre des travaux de mise en sécurité de la digue classée sur le canal du Rhône au Rhin à Osselle-Routelle 485.2.2 - Données - Système d’information sur la nature et les paysages

Le bénéficiaire doit verser les données sources acquises dans le cadre de son projet et des suivis, dans le système d’information sur la nature et les paysages (SINP) via la plateforme Sigogne Bourgogne-Franche- Comté. Les données sont validées par les chefs de file selon leurs domaines et leurs territoires de compétence définis ci-après.

Chef de file Domaines Territoires (départements)

CBNFC-ORI : Conservatoire Botanique National

de Franche-Comté — Observatoire Régional des

Invertébrés

Flore, fonge, habitats naturels,

invertébrés hors écrevisses

25, 39, 70, 90

CENFC : Conservatoire des Espaces Naturels de

Franche-Comté

Espaces naturels 25, 39, 70, 90

CPEPESC : Commission de Protection des Eaux,

du Patrimoine, de l’Environnement, du Sous-sol

et des Chiroptères de Franche-Comté

Chiroptères 25, 39, 70, 90

LPO BFC : Ligue de Protection des Oiseaux de

Bourgogne-Franche-Comté

Oiseaux, reptiles, amphibiens,

mammifères hors chiroptères

25, 39, 70, 90

DR BFC OFB : Direction Régionale Bourgogne-

Franche-Comté de l’Office Français de la

Biodiversité

Poissons 21, 25, 39, 58, 70,

71, 89, 90

Écrevisses 25, 39, 70, 90

Les données numériques doivent être transmises à la plateforme Sigogne Bourgogne-Franche-Comté :

soit via le chef de file concerné si une seule entité est à solliciter pour validation avant intégration des données ;

soit directement à la plateforme Sigogne si les données concernent plus d’un domaine ou un territoire de compétence. Sigogne se charge de la répartition des jeux de données entre chefs de file pour leur validation avant intégration dans le SINP.

Chaque jeu de données numériques doit être accompagné de deux fiches de métadonnées :

une fiche décrivant le cadre d’acquisition selon les standards du SINP ;

une fiche décrivant le jeu de données selon les standards du SINP ;

Les cadres d’acquisition ainsi que les coordonnées des chefs de files sont disponibles en téléchargement sur le site de la DREAL BFC dans la rubrique E Les espèces et leurs statuts F :

http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr/les-especes-et-leurs-statuts- r2814.html

Article 6 : Conditions de conservation temporaire ex-situ des spécimens issus du sauvetage

Les spécimens de couleuvres vipérines présentes dans l’emprise des travaux et issues du sauvetage doivent être transportées et détenues dans des installations spécifiquement conçues à cet effet au Muséum de la Citadelle de Besançon.

Article 7 : Durée de validité de la dérogation

La présente dérogation est valable à compter de la date de notification du présent arrêté jusqu’au 15 mars 2022 pour la réalisation des activités et des prescriptions visées aux articles 2 et 4.

La présente dérogation reste valable après cette date et jusqu’au terme de la dernière échéance fixée à l’article 5.2 uniquement pour les mesures de suivi telles qu’énoncées à cet article.

Le maintien des mesures de compensation et de gestion (articles 4.2.2 et 4.2.3) est sans limitation de durée.

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-02-12-004 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture et de conservation de spécimens d'espèces protégées dans le cadre des travaux de mise en sécurité de la digue classée sur le canal du Rhône au Rhin à Osselle-Routelle 49Article 8 : Autres procédures

La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération susmentionnée.

Article 9 : Mesures de contrôle

La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et suivants peut faire l’objet des contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions prévues au présent arrêté ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.

Article 10 : Sanctions

Le non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8 et L.415-3 du code de l’environnement.

Article 11 : Publication - Notification

Le dossier de demande de dérogation au régime de protection des espèces est consultable à la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche- Comté, service Biodiversité Eau Patrimoine.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et notifié au bénéficiaire.

Article 12 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 13 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif compétent :

- par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ;

- par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique E Télérecours citoyens F accessible par le site Internet www.telerecours.fr

Article 14 : Exécution

M. le Secrétaire Général de la préfecture du Doubs et M. le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à :

M. le Préfet du Doubs,

Mme la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Doubs

M. le Directeur départemental des territoires du Doubs,

M. le Commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, M. le Chef du service départemental de l’OFB du Doubs.

Fait à Besançon, le 12 février 2021

Pour le Préfet du Doubs et par délégation de signature,

Le Directeur régional de l'Environnement de l'Aménagement

et du Logement de Bourgogne Franche-Comté,

Pour le Directeur régional et par subdélégation,

La cheffe adjointe du service Biodiversité Eau Patrimoine,

Signature numérique

de Severine ARTERO

severine.artero

Date : 2021.02.12

14:12:24 +01'00'

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-02-12-004 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture et de conservation de spécimens d'espèces protégées dans le cadre des travaux de mise en sécurité de la digue classée sur le canal du Rhône au Rhin à Osselle-Routelle 50PONT SNCF

Rideau de

palplanches

projeté

- E. — # |

+ 7 À

Commune d'Osselle : Pos e

d’enrochements

Échelle 1 : 10 000

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-02-12-004 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture et de conservation de spécimens d'espèces protégées dans le cadre des travaux de mise en sécurité de la digue classée sur le canal du Rhône au Rhin à Osselle-Routelle 51Annexe 2 – Conditions de détention temporaire au Muséum de la Citadelle de Besançon des spécimens de couleuvre vipérine issus du sauvetage dans l’emprise des travaux sur le canal du Rhône au Rhin à Osselle-Routelle

Compétences et effectifs des personnels

L’effectif du personnel doit en permanence être suffisant pour permettre la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté. Le personnel doit disposer d’une formation ou d’une expérience suffisantes à la mise en œuvre des tâches qui lui sont confiées.

L’équipe chargée du suivi des couleuvres vipérines et des installations dédiées au Muséum de la Citadelle est encadrée par un titulaire du certificat de capacité pour l’élevage des reptiles. Ce capacitaire doit être présent au moins deux jours par mois au Muséum de la Citadelle de Besançon. L’équipe s’attache les services de toute personne ou organisation extérieure dont le concours est nécessaire au respect en permanence des dispositions fixées par le présent arrêté.

Cette équipe est composée de :

- Reynald Murgia, capacitaire pour l’élevage de serpents

Personnel de la LPO Bourgogne-Franche-Comté :

- Alix Michon, herpétologue

- Pierre Cheveau, herpétologue

- Cyrielle Bannwarth, herpétologue

- Hugues Pinston, herpétologue

Herpétologues et personnes disposant de compétences en herpétologie issus d’associations et de structures locales :

- Hugo Barré-Chaubet, Dole Environnement

- Michel Cottet, herpétologue membre de la Société Herpétologie de France

- Davy Guinchard, herpétologue du réseau herpétofaune de l’Office National des Forêts

- Sébastien Lamy, agent technique de l’environnement à l’Office Français pour la Biodiversité

- Stéphane Regazzoni, agent technique de l’environnement à l’Office Français pour la Biodiversité

- Jean-Pierre Ruga, herpétologue, membre de la Société Herpétologie de France

Personnel du Muséum de la Citadelle de Besançon :

- Margaux Pizzo (directrice du parc zoologique)

- Mélanie Berthet (vétérinaire)

- Alexandrine Vesz (vétérinaire)

- Mathilde Gluntz (vétérinaire)

- Mickaël Bejean (chargé d’étude, responsable aquariologie)

- Frédéric Maillot (chargé d’étude, conservation faune sauvage locale)

- Émilie Gauthey (soigneur animalier, plan de conservation)

- Guillaume Limouzin (chef soigneur animalier)

Les missions de chacun des personnels impliqués dans la mise en œuvre de la détention temporaire des spécimens de couleuvres vipérines au Muséum de la Citadelle sont définis en concertation avec le capacitaire Reynald Murgia.

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-02-12-004 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture et de conservation de spécimens d'espèces protégées dans le cadre des travaux de mise en sécurité de la digue classée sur le canal du Rhône au Rhin à Osselle-Routelle 52Conditions de détention des couleuvres vipérines

Les animaux doivent être entretenus dans des conditions d’élevage visant à satisfaire les besoins biologiques et de conservation, la santé et une large expression des comportements naturels des spécimens. Les aménagements et les équipements doivent être adaptés à leur biologie.

Les animaux doivent conserver un caractère sauvage, en particulier les couleuvres doivent avoir conservé une distance de fuite suffisante à l’égard de l’homme. Les conditions d’élevage durant cette détention temporaire doivent contribuer à entretenir la crainte naturelle des animaux à l’égard de l’homme.

Seuls les individus provenant d’un même site de capture doivent être conservés dans des installations communes. Les individus doivent être séparés selon deux classes de taille. La composition des groupes doit être déterminée en fonction des différents espaces mis à la disposition des animaux et de leur comportement.

Les individus présentant pour les animaux avec lesquels ils cohabitent un danger excessif préjudiciable doivent être retirés du groupe. La cohabitation entre individus n’est possible que si elle n’entraîne aucun conflit excessif entre eux ni ne leur cause aucune source de stress excessive ou permanente.

Les animaux doivent être protégés de la prédation d’animaux, qu’ils soient internes ou étrangers à l’établissement.

Un comptage des animaux et une observation de leur état de santé doivent être réalisés quotidiennement. Une surveillance destinée à détecter l’apparition d’anomalies comportementales doit notamment être effectuée.

Le stockage des aliments et la préparation de la nourriture doivent être réalisés dans les locaux réservés du Muséum de la Citadelle. Les installations de détention des couleuvres vipérines, l’entretien des matériels utilisés, la conservation des aliments, la préparation des repas, la gestion des déchets et l’ensemble des règles d’hygiène et de sécurité doivent être effectués selon les conditions que le Muséum de la Citadelle applique habituellement dans le parc zoologique.

Les aliments et l’eau doivent notamment être distribués de manière à réduire les risques provoquant leur souillure. Les modes et la fréquence de distribution des aliments et de l’eau doivent être adaptés au comportement des animaux.

Installations de détention

Les installations de détention des couleuvres vipérines et leurs équipements doivent être adaptés aux mœurs de l’espèce et leur permettre d’exprimer leurs comportements naturels. Les installations doivent notamment permettre aux animaux de pouvoir échapper aux attitudes hostiles des autres individus hébergés en leur permettant d’exprimer un comportement normal de défense ou de fuite.

Les paramètres des milieux où sont hébergés les animaux doivent être régulièrement contrôlés.

La présentation au public des couleuvres vipérines est interdite. Les installations de détention doivent être disposées à l’écart des lieux ouverts au public.

Surveillance sanitaire des animaux, prévention et soins des maladies

Les installations et le fonctionnement doivent permettre de prévenir l’apparition des maladies et, le cas échéant, d’en limiter la propagation. La surveillance sanitaire des couleuvres, la prévention et les soins des maladies doivent être effectués selon les conditions appliquées habituellement par le Muséum de la Citadelle dans le parc zoologique.

L’état de santé des couleuvres doit être régulièrement contrôlé par les herpétologues de la LPO Bourgogne-Franche-Comté en charge des projets et appuyés par les vétérinaires du Muséum de la Citadelle. Les animaux nouvellement introduits dans les bacs doivent faire l’objet d’un examen sanitaire préalable.

Les soins et les interventions sur les couleuvres doivent être pratiqués dans les lieux ménageant des conditions satisfaisantes d’hygiène selon les conditions que le Muséum de la Citadelle applique habituellement.

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-02-12-004 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture et de conservation de spécimens d'espèces protégées dans le cadre des travaux de mise en sécurité de la digue classée sur le canal du Rhône au Rhin à Osselle-Routelle 53Traçabilité des individus

Les mouvements d’individus de couleuvre vipérine (entrées et sorties) doivent faire l’objet des mêmes conditions de contrôle que les autres animaux du Muséum de la Citadelle. Les entrées et sorties doivent être inscrits dans le livre journal chronologique des mouvements dans l’établissement (Cerfa n°07.0363) et dans l’inventaire permanent (Cerfa n°07.0362) ou sur tout autre support reconnu par la DDCSPP du Doubs.

Dans le cadre de l’étude et des suivis, les individus de l’espèce couleuvre vipérine doivent être identifiés individuellement par prises photographiques une reconnaissance individuelle sur le long terme (vue du dessus de la tête et du tiers supérieur du corps, vue du profil de la tête et vue du tiers supérieur du corps de profil, vue du motif ventral).

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-02-12-004 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture et de conservation de spécimens d'espèces protégées dans le cadre des travaux de mise en sécurité de la digue classée sur le canal du Rhône au Rhin à Osselle-Routelle 54Préfecture du Doubs

25-2021-02-16-001

AP autorisation caméras PIETON à BETHONCOURT

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AP autorisation caméras PIETON à BETHONCOURT 02-2021

Préfecture du Doubs - 25-2021-02-16-001 - AP autorisation caméras PIETON à BETHONCOURT 02-2021 55Ex PREFET DU DOUBS

Liberté

Egalité

Fraternité

CABINET

Direction des Sécurités

Pôle Polices Administratives

Arrêté N°

autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de BETHONCOURT.

Le préfet du Doubs

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 ;

Vu la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26 et 41 ;

Vu le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L. 241-2 du code de la sécuri- té intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale, publié au Journal Officiel le 28 février 2019 et est donc applicable depuis le 1er mars 2019 ;

Vu le décret du 24 septembre 2018 nommant Monsieur Joël MATHURIN, préfet du département du Doubs.

Vu l’arrêté n° 25-2020-08-12-004 du 12 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean- Philippe SETBON, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;

Vu la demande en date du 12 février 2021, adressée par la commune de BETHONCOURT – Hôtel de Ville – 3, rue Léon Contejean – 25200 BETHONCOURT, en vue d’obtenir l’autorisation de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune ;

Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale de BETHONCOURT et des forces de sécurité de l’État en date du 4 août 2020 et son avenant en date du 14 janvier 2021 ;

CONSIDÉRANT que la demande transmise par le Maire de la commune de BETHONCOURT est complète et conforme aux exigences du décret du 27 février 2019 susvisé ;

SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs ;

8 bis, rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex

Tél : 03 81 25 10 98

Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3

Préfecture du Doubs - 25-2021-02-16-001 - AP autorisation caméras PIETON à BETHONCOURT 02-2021 56CABINET

Direction des Sécurités

Pôle Polices Administratives

– - A R R E T E -

Article 1er : L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de BETHONCOURT est autorisé au moyen de 1 caméra individuelle (dite caméra « pié- ton ») pour une durée de 5 ans.

Article 2 : Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par cette caméra individuelle (caméra « piéton ») est installé dans la commune de BETHONCOURT.

Article 3 : Le public devra être informé de l’équipement des agents de police municipale de la com- mune de BETHONCOURT de la caméra individuelle (caméra « piéton ») et des modalités d’accès aux images.

Article 4 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois. A l’issue de ce délai, ils sont détruits.

Article 5 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de BETHONCOURT adresse à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) un engagement de conformité aux dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure et éventuellement les éléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement, complémentaires à l’analyse d’impact relative à la protection des données à caractère personnel adressées à la CNIL par le ministère de l’intérieur.

L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale, autorisé par le pré- sent arrêté, ne peut être mis en œuvre qu’après réception du récépissé de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) et éventuellement de l’avis de la CNIL sur l’analyse d’impact relative à la protection des données à caractère personnel.

Article 6 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particu- liers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télére- cours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.

8 bis, rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex 2/3

Préfecture du Doubs - 25-2021-02-16-001 - AP autorisation caméras PIETON à BETHONCOURT 02-2021 57CABINET

Direction des Sécurités

Pôle Polices Administratives

Article 7 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.

Article 8 : Le directeur du cabinet du Préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Montbé- liard et le maire de Bethoncourt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Besançon, le

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général

Jean-Philippe SETBON

8 bis, rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex 3/3

Préfecture du Doubs - 25-2021-02-16-001 - AP autorisation caméras PIETON à BETHONCOURT 02-2021 58Préfecture du Doubs

25-2021-02-16-002

Arrêté DUP et cessibilité ZAC Petite Hollande à

Montbéliard

Arrêté DUP et cessibilité ZAC Petite Hollande à Montbéliard

Préfecture du Doubs - 25-2021-02-16-002 - Arrêté DUP et cessibilité ZAC Petite Hollande à Montbéliard 59PRÉFET Direction de la coordination des politiques BR DOCES publiques et de l’appui territorial Égalité Fraternité

Arrêté n°

COMMUNE DE MONTEÉLIARD

Arrêté déclarant d'utilité publique les travaux et les acquisitions foncières nécessaires à l'aménagement de la zone d'aménagement concertée (ZAC)

de la Petite-Hollande à Montbéliard et déclarant cessible les terrains

nécessaires à la réalisation de ce projet.

Le Préfet du Doubs

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement ;

VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L1, L110-1 et

suivants, R112-1 et suivants, R121-1, R131-1 et suivants, R 132-1 à R132-3 ;

Vu le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, préfet du Doubs ;

VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;

VU l'arrêté préfectoral n°25-2020-08-12-004 du 12 août 2020 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;

VU la délibération du conseil municipal de Montbéliard du 9 juillet 2018 décidant de confier la concession d'aménagement du projet de renouvellement urbain des Hexagones — quartier Petite Hollande, à la SPL Territoire 25 ;

VU l'arrêté du 28 mai 2018 portant décision d'examen au cas par cas en application de l’article R 122- 3 du code de l'environnement, décidant que le projet de renouvellement urbain du site des Hexagones à Montbéliard n'est pas soumis à évaluation environnementale ;

VU la délibération du conseil municipal de Montbéliard du 6 juillet 2020 approuvant les dossiers d'enquête d'utilité publique et d'enquête parcellaire, autorisant le maire à solliciter l'ouverture des enquêtes conjointes d'utilité publique et parcellaire relatives à la ZAC de la Petite Hollande ;

VU la délibération du conseil municipal de Montbéliard du 21 septembre 2020 décidant que la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de la ZAC de la Petite Hollande devra être prise au profit de la SPL Territoire 25,

Préfecture du Doubs

8 bis, rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex

Tél : 03 81 25 10 00 1/3

Préfecture du Doubs - 25-2021-02-16-002 - Arrêté DUP et cessibilité ZAC Petite Hollande à Montbéliard 60Direction de la coordination des politiques

publiques et de l'appui territorial

VU la décision en date du 30 septembre 2020 du président du tribunal administratif de Besançon désignant le commissaire enquêteur ;

VU le dossier d'enquête d'utilité publique constitué conformément à l’article R112-4 du code de lexpropriation ;

VU le dossier d'enquête parcellaire constitué conformément à l’article R131-3 du code précité, et

notamment le plan et l’état parcellaires des terrains dont l’acquisition est nécessaire à la réalisation du projet ;

VU l'arrêté préfectoral n°Préfecture-DCPPAT-BCEEP-2020-10-09-001 du 9 octobre 2020 prescrivant, du 9 au 24 novembre 2020 jusqu'à 17h00, sur le territoire de la commune de Montbéliard, une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de réalisation de travaux et d'acquisitions foncières dans le cadre de l'aménagement de la ZAC de la Petite Hollande et une enquête parcellaire conjointe en vue de délimiter le périmètre des terrains dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation du projet et à en déterminer les propriétaires réels ,

VU le certificat du maire de Montbéliard attestant que :

- l'avis relatif aux enquêtes publiques conjointes a été affiché à la mairie le 13 octobre 2020 et qu'il est resté affiché pendant toute la durée des enquêtes soit jusqu'au 24 novembre 2020 inclus ;

- le dossier d'enquêtes publiques conjointes a été tenu à la disposition du public du 9 au 24 novembre 2020 jusqu’à 17h00 ;

VU les procès-verbaux des 23 octobre 2020, 12 novembre 2020 et 25 novembre 2020, de Maître Carole STEPHAN, huissier de justice, constatant l'affichage de l'avis d'enquêtes publiques conjointes sur les lieux du projet ;

VU les éditions des journaux « L'Est Républicain » des 23 octobre 2020 et 9 novembre 2020 et « La Terre de chez nous » des 23 octobre 2020 et 13 novembre 2020 ;

VU les pièces attestant que la notification individuelle de l'arrêté d'ouverture d'enquête parcellaire aux

propriétaires concernés par l’expropriation a été effectuée conformément à l'article R.131-6 du code de l’'expropriation ;

VU l'avis favorable sans réserve, ni recommandation à la déclaration d'utilité publique du projet , formulé par le commissaire enquêteur en date du 20 décembre 2020 ;

VU l'avis favorable, sans réserve, ni recommandation, à la cessibilité des terrains nécessaires au

projet, formulé par le commissaire enquêteur en date du 20 décembre 2020 ;

VU le courrier en date du 4 février 2021 de la SPL Territoire 25, sollicitant la poursuite de la

procédure ;

Considérant que le projet de travaux d'aménagement de ZAC de la Petite Hollande n'est pas soumis à la réalisation d’une étude d'impact ;

Considérant que l’ensemble immobilier des Hexagones est vieillissant et présente de multiples facteurs de risques (voies d’eau, équipements de sécurité obsolètes, présence d'amiante...) ;

Considérant la nécessité de sécuriser l'ensemble du site et de poursuivre la rénovation urbaine ;

Préfecture du Doubs

8 bis, rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex 2/3

Préfecture du Doubs - 25-2021-02-16-002 - Arrêté DUP et cessibilité ZAC Petite Hollande à Montbéliard 61Direction de la coordination des politiques

publiques et de l'appui territorial

Considérant le caractère d'utilité publique de ce projet ;

Considérant qu'il convient de poursuivre la procédure d'expropriation et de déclarer cessibles les terrains pour lesquelles un transfert de propriété à l'amiable n’a pu être acté ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs ;

- ARRETE -

Article 1er : Sont déclarés d'utilité publique les travaux et les acquisitions foncières nécessaires à l'aménagement de la ZAC de la Petite Hollande conformément aux plans annexés au présent arrêté (annexes 1 et 2).

Article 2 : Les expropriations éventuellement nécessaires à la réalisation de ce projet devront être

accomplies pour le compte de la SPL Territoire 25, dans un délai de 5 ans à compter de la publication du présent arrêté.

Article 3 : Sont déclarés cessibles, au profit de la SPL Territoire 25, les terrains désignés sur l'état et

aux plans parcellaires ci-annexés, situés sur le territoire de la commune de Montbéliard, dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation de l'aménagement de la ZAC de la Petite Hollande (annexes 1, 2 et 3).

La validité de cette clause est de 6 mois à compter de ce jour.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Doubs ou

d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois suivant sa publication ou sa notification.

Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.télérecours.fr.

Article 5 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.

Une copie de cet arrêté sera adressée, pour exécution, au directeur de la SPL Territoire 25: et pour information, au maire de Montbéliard, au sous-préfet de Montbéliard, au directeur départemental des

territoires, au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, au directeur

départemental des finances publiques du Doubs et au commissaire enquêteur.

esançon, le 16 FEV. 2071

Pour le Préfet,

Par délégation,

Jean-Philippe S

Préfecture du Doubs

8 bis, rue Charles Nodier

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ZAC

de

la

Petite

Hollande

Les

Hexagones

-

MONTBELIARD

(25200)

Mode

Référence

cadastrale

Num

Emprise

Reste

Observations

Sect.

N°

Nature

Lieu-Dit

Surface

plan

N°

Surface

N°

Surface

(Surfaces

en

m°

ou

ca)

BP

317

1

S

10

rue

Mozart

8

810

1

317

8

810

Total

8

810

Etat

descriptif

de

division

—

Règlement

de

copropriété

—

EDDV

—

Origine

de

propriété

Etat

descriptif

de

division

de

division

en

volumes

:

L'ensemble

immobilier

sus

désigné

a

fait

l’objet

d’un

état

descriptif

de

division

en

volumes

établi

aux

termes

d'un

acte

reçu

par

Maître

ROSSEL,

Notaire

à

MONTBELIARD

(Doubs),

le

7

mai

2002,

publié

au

service

de

la

publicité

foncière

de

MONTBELIARD,

le

6 juin

2002,

volume

2002P,

numéro

2011.

Etat

descriptif

de

division

—

règlement

de

copropriété

(Volume

100)

:

L'ensemble

immobilier

sus

désigné

a

fait

l'objet

d'un

état

descriptif

de

division-règlement

de

copropriété

établi

aux

termes

d'un

acte

reçu

par

Maître

ROSSEL,

Notaire

à

MONTBELIARD

(Doubs),

le

13

décembre

1979,

publié

au

service

de

la

publicité

foncière

de

MONTBELIARD,

le

18

décembre

1979,

volume

3300,

numéro

5.

L'état

descriptif

de

division

—

règlement

de

copropriété

a

été

modifié

:

-

aux

termes

d'un

acte

reçu

par

Maître

ROSSEL,

Notaire

à

MONTBELIARD

(Doubs),

le

7

février

1980

publié

au

service

de

la

publicité

foncière

de

MONTBELIARD,

le

13

février

1980,

volume

3332,

numéro

21.

-

aux

termes

d'un

acte

reçu

par

Maître

ROSSEL,

Notaire

à

MONTBELIARD

(Doubs),

le

20

août

1980

publié

au

service

de

la

publicité

foncière

de

MONTBELIARD,

le

21

août

1980,

volume

3422,

numéro

21.

Préfecture du Doubs - 25-2021-02-16-002 - Arrêté DUP et cessibilité ZAC Petite Hollande à Montbéliard 70SYSTRA

ETAT

PARCELLAIRE

Page-2

/9

4

04/02/2021

Liste

des

propriétaires

ZONE

D'AMENAGEMENT

CONCERTE

00766

- ZAC

PETITE

HOLLANDE

- MONTBELIARD

Etat

descriptif

de

division

—

Règlement

de

copropriété

—

EDDV

—

Origine

de

propriété

Co

aux

termes

d'un

acte

reçu

par

Maître

ROSSEL,

Notaire

à

MONTBELIARD

(Doubs),

le

15

janvier

1981

publié

au

service

de

la

publicité

foncière

de

MONTBELIARD,

le

20

janvier

1981,

volume

3496,

numéro

14.

aux

termes

d'un

acte

reçu

par

Maître

ROSSEL,

Notaire

à

MONTBELIARD

(Doubs),

le

5

août

1983

publié

au

service

de

la

publicité

foncière

de

MONTBELIARD,

le

9

août

1983,

volume

3928,

numéro

1.

aux

termes

d'un

acte

reçu

par

Maître

ROSSEL,

Notaire

à

MONTBELIARD

(Doubs),

le

19

juillet

1984

publié

au

service

de

la

publicité

foncière

de

MONTBELIARD),

le

17

août

1984,

volume

4074,

numéro

13.

aux

termes

d'un

acte

reçu

par

Maître

ROSSEL,

Notaire

à

MONTBELIARD

(Doubs),

le

26

décembre

1985

publié

au

service

de

la

publicité

foncière

de

MONTBELIARD),

le

3 janvier

1986,

volume

4267,

numéro

1.

aux

termes

d'un

acte

reçu

par

Maître

ROSSEL,

Notaire

à

MONTBELIARD

(Doubs),

le

30

avril

1986

publié

au

service

de

la

publicité

foncière

de

MONTBELIARD,

le

9

mai

1986,

volume

4310,

numéro

7.

aux

termes

d'un

acte

reçu

par

Maître

PHILIPPES,

Notaire

à

BESANCON

(Doubs),

le

30

novembre

1987

publié

au

service

de

la

publicité

foncière

de

MONTBELIARD,

le

26

janvier

1988,

volume

4527,

numéro

8.

aux

termes

d'un

acte

reçu

par

Maître

SORRET,

Notaire

à

MONTBELIARD

(Doubs),

le

25

avril

1988

publié

au

service

de

la

publicité

foncière

de

MONTBELIARD,

le

5

mai

1988,

volume

4564,

numéro

14.

aux

termes

d'un

acte

reçu

par

Maître

ROSSEL,

Notaire

à

MONTBELIARD

(Doubs),

le

24

avril

1992

publié

au

service

de

la

publicité

foncière

de

MONTBELIARD,

le

5

mai

1992,

volume

1992P,

numéro

1416.

aux

termes

d'un

acte

reçu

par

Maître

ROSSEL,

Notaire

à

MONTBELIARD

(Doubs),

le

7

mai

2002

publié

au

service

de

la

publicité

foncière

de

MONTBELIARD,

le 6

juin

2002,

volume

2002P,

numéro

2011.

aux

termes

d'un

acte

reçu

par

Maître

NADLER,

Notaire

à

AUDINCOURT

(Doubs),

le

20

août

2003

publié

au

service

de

la

publicité

foncière

de

MONTBELIARD,

le

7

octobre

2003,

volume

2003P,

numéro

3626.

aux

termes

d'un

acte

reçu

par

Maître

RIGOLLET,

Notaire

à

BELFORT

(Territoire

de

Belfort),

le

29

janvier

2010

publié

au

service

de

la

publicité

foncière

de

MONTBELIARD,

le

18

mars

2010,

volume

2010P,

numéro

1194.

Préfecture du Doubs - 25-2021-02-16-002 - Arrêté DUP et cessibilité ZAC Petite Hollande à Montbéliard 71SYSTRA

ETAT

PARCELLAIRE

Page

-3

/9

4

04/02/2021

Liste

des

propriétaires

ZONE

D'AMENAGEMENT

CONCERTE

00766

- ZAC

PETITE

HOLLANDE

- MONTBELIARD

Etat

descriptif

de

division

—

Règlement

de

copropriété

—

EDDV

-—

Origine

de

propriété

Lot

Volume

|

N°

de

lot

Tantièmes

100

14

1613

/ 7756

100

32

56

/ 7756

100

45

136

/ 7756

100

46

5/

7756

100

48

274

/

7756

100

49

45

/

7756

TOTAL

2129

/

7756

Acquisition

suivant

acte

reçu

par

Maître

AMBLARD,

Notaire

à

MONTBELIARD

(Doubs),

le

16

juillet

2010,

publié

au

service

de

publicité

foncière

de

MONTBELIARD,

le

10

août

2010,

volume

2010P,

numéro

3375.

Suivi

d'un

acte

rectificatif

en

date

du

4

mars

2013,

établi

par

ledit

Notaire

et

publié

audit

service

de

publicité

foncière

le

26

mars

2013,

volume

2013P,

numéro

1113. LL

Préfecture du Doubs - 25-2021-02-16-002 - Arrêté DUP et cessibilité ZAC Petite Hollande à Montbéliard 72SYSTRA

12

ETAT

PARCELLAIRE

Page

- 4

04/02/2021

Liste

des

propriétaires

ZONE

D'AMENAGEMENT

CONCERTE

00766

- ZAC

PETITE

HOLLANDE

- MONTBELIARD

MONTBELIARD PROPRIETE

00005

PROPRIETAIRE

REEL

(Personne

physique)

ou

SON

REPRESENTANT

(Personne

morale)

PROPRIETAIRE - SCI

YIGIT

CENTER

Représentée

par

son

gérant

Monsieur

Yigit

Hasan

Société

civile

immobilière

Immatriculée

au

R.C.S

de

BELFORT

Inscrit(e)

au

SIRENE

sous

le

numéro

:493

927

958

9004

rue

René

Girardot

—-

AUDINCOURT

(25400)

ose

Référence

cadastrale

Nr

Emprise

Reste

Observations

Sect.

N°

Nature

Lieu-Dit

Surface

pl

an

N°

Surface

N°

Surface

(Surfaces

en

m°

ou

ca)

BP

317

1

S

10

rue

Mozart

8

810

1

317

8

810

Total

8

810

Etat

descriptif

de

division

—

Règlement

de

copropriété

—

EDDV

—

Origine

de

propriété

Etat

descriptif

de

division

de

division

en

volumes

:

L'ensemble

immobilier

sus

désigné

a

fait

l'objet

d'un

état

descriptif

de

division

en

volumes

établi

aux

termes

d'un

acte

reçu

par

Maître

ROSSEL,

Notaire

à

MONTBELIARD

(Doubs),

le

7

mai

2002,

publié

au

service

de

la

publicité

foncière

de

MONTBELIARD,

le

6 juin

2002,

volume

2002P,

numéro

2011.

Etat

descriptif

de

division

-

règlement

de

copropriété

(Volume

100)

:

L'ensemble

immobilier

sus

désigné

a

fait

l’objet

d'un

état

descriptif

de

division-règiement

de

copropriété

établi

aux

termes

d'un

acte

reçu

par

Maître

ROSSEL,

Notaire

à

MONTBELIARD

(Doubs),

le

13

décembre

1979,

publié

au

service

de

la

publicité

foncière

de

MONTBELIARD,

le

18

décembre

1979,

volume

3300,

numéro

5.

L'état

descriptif

de

division

—

règlement

de

copropriété

a

été

modifié

:

MONTBELIARD,

le

13

février

1980,

volume

3332,

numéro

21.

MONTBELIARD,

le

21

août

1980,

volume

3422,

numéro

21.

aux

termes

d'un

acte

reçu

par

Maître

ROSSEL,

Notaire

à

MONTBELIARD

(Doubs),

le

7

février

1980

publié

au

service

de

la

publicité

foncière

de

aux

termes

d'un

acte

reçu

par

Maître

ROSSEL,

Notaire

à

MONTBELIARD

(Doubs),

le

20

août

1980

publié

au

service

de

la

publicité

foncière

de

Préfecture du Doubs - 25-2021-02-16-002 - Arrêté DUP et cessibilité ZAC Petite Hollande à Montbéliard 73SYSTRA

ETAT

PARCELLAIRE

Page

-5

/ 1

A

04/02/2021

Liste

des

propriétaires

ZONE

D'AMENAGEMENT

CONCERTE

00766

- ZAC

PETITE

HOLLANDE

- MONTBELIARD

Etat

descriptif

de

division

—

Règlement

de

copropriété

—

EDDV

—

Origine

de

propriété

-

aux

termes

d'un

acte

reçu

par

Maître

ROSSEL,

Notaire

à

MONTBELIARD

(Doubs),

le

15

janvier

1981

publié

au

service

de

la

publicité

foncière

de

MONTBELIARD,

le

20

janvier

1981,

volume

3496,

numéro

14.

-

aux

termes

d'un

acte

reçu

par

Maître

ROSSEL,

Notaire

à

MONTBELIARD

(Doubs),

le

5

août

1983

publié

au

service

de

la

publicité

foncière

de

MONTBELIARD,

le

9

août

1983,

volume

3928,

numéro

1.

-

aux

termes

d'un

acte

reçu

par

Maître

ROSSEL,

Notaire

à

MONTBELIARD

(Doubs),

le

19

juillet

1984

publié

au

service

de

la

publicité

foncière

de

MONTBELIARD,

le

1°"

août

1984,

volume

4074,

numéro

13.

-

aux

termes

d'un

acte

reçu

par

Maître

ROSSEL,

Notaire

à

MONTBELIARD

(Doubs),

le

26

décembre

1985

publié

au

service

de

la

publicité

foncière

de

MONTBELIARD,

le

3 janvier

1986,

volume

4267,

numéro

1.

-

aux

termes

d'un

acte

reçu

par

Maître

ROSSEL,

Notaire

à

MONTBELIARD

(Doubs),

le

30

avril

1986

publié

au

service

de

la

publicité

foncière

de

MONTBELIARD,

le

9

mai

1986,

volume

4310,

numéro

7.

-

aux

termes

d'un

acte

reçu

par

Maître

PHILIPPES,

Notaire

à

BESANCON

(Doubs),

le

30

novembre

1987

publié

au

service

de

la

publicité

foncière

de

MONTBELIARD,

le

26

janvier

1988,

volume

4527,

numéro

8.

-

aux

termes

d’un

acte

reçu

par

Maître

SORRET,

Notaire

à

MONTBELIARD

(Doubs),

le

25

avril

1988

publié

au

service

de

la

publicité

foncière

de

MONTBELIARD,

le

5

mai

1988,

volume

4564,

numéro

14.

-

aux

termes

d'un

acte

reçu

par

Maître

ROSSEL,

Notaire

à

MONTBELIARD

(Doubs),

le

24

avril

1992

publié

au

service

de

la

publicité

foncière

de

MONTBELIARD,

le

5

mai

1992,

volume

1992P,

numéro

1416.

-

aux

termes

d'un

acte

reçu

par

Maître

ROSSEL,

Notaire

à

MONTBELIARD

(Doubs),

le

7

mai

2002

publié

au

service

de

la

publicité

foncière

de

MONTBELIARD,

le

6

juin

2002,

volume

2002P,

numéro

2011.

-

aux

termes

d'un

acte

reçu

par

Maître

NADLER,

Notaire

à

AUDINCOURT

(Doubs),

le

20

août

2003

publié

au

service

de

la

publicité

foncière

de

MONTBELIARD,

le

7

octobre

2003,

volume

2003P,

numéro

3626.

-

aux

termes

d’un

acte

reçu

par

Maître

RIGOLLET,

Notaire

à

BELFORT

(Territoire

de

Belfort),

le

29

janvier

2010

publié

au

service

de

la

publicité

foncière

de

MONTBELIARD,

le

18

mars

2010,

volume

2010P,

numéro

1194.

Propriétaire

(s)

du/des

lots

:

|Lot

volume

N°

de

lot

Tantièmes

|__

100

15

141

/7756

TOTAL

141

/ 7756

Préfecture du Doubs - 25-2021-02-16-002 - Arrêté DUP et cessibilité ZAC Petite Hollande à Montbéliard 74SYSTRA

ETAT

PARCELLAIRE

Page-6/9

4

04/02/2021

Liste

des

propriétaires

ZONE

D'AMENAGEMENT

CONCERTE

00766

- ZAC

PETITE

HOLLANDE

- MONTBELIARD

LC

Etat

descriptif

de

division

—

Règlement

de

copropriété

—

EDDV

—

Origine

de

propriété

Origine

de

propriété

Acquisition

suivant

acte

reçu

par

Maître

NADLER,

Notaire

à

AUDINCOURT

(Doubs),

le

30

juillet

2009,

publié

au

service

de

publicité

foncière

de

MONTBELIARD,

le

7

septembre

2009,

volume

2009P,

numéro

3338.

.

|

Préfecture du Doubs - 25-2021-02-16-002 - Arrêté DUP et cessibilité ZAC Petite Hollande à Montbéliard 75SYSTRA

ETAT

PARCELLAIRE

Page

- 7

/ 24

04/02/2021

Liste

des

propriétaires

ZONE

D'AMENAGEMENT

CONCERTE

00766

- ZAC

PETITE

HOLLANDE

- MONTBELIARD

MONTBELIARD PROPRIETE

00007

PROPRIETAIRE

REEL

(Personne

physique)

ou

SON

REPRESENTANT

(Personne

morale)

PROPRIETAIRE - Monsieur

KANDJRA

Sofiane,

Profession

inconnue

né

le 06/04/1988

à

MONTBELIARD

(25)

époux

de

Madame

SILIN!

Sarah

marié

le

14/06/2014

à

MONTBELIARD

(25)

demeurant

4

passage

Aimé

Césaire

- MONTBELIARD

(25200)

:

Référence cadastrale

Num.

Emprise

Reste

Observations

Sect.

N°

Nature

Lieu-Dit

Surface

lan

N°

Surface

N°

Surface

(Surfaces

en

m° ou

ca)

BP

317

1

S

10

rue

Mozart

8

810

1

317

8

810

Total

8

810

Etat

descriptif

de

division

—

Règlement

de

copropriété

—

EDDV

—

Origine

de

propriété

Etat

descriptif

de

division

de

division

en

volumes

:

L'ensemble

immobilier

sus

désigné

a

fait

l’objet

d'un

état

descriptif

de

division

en

volumes

établi

aux

termes

d’un

acte

reçu

par

Maître

ROSSEL,

Notaire

à

MONTBELIARD

(Doubs),

le

7

mai

2002,

publié

au

service

de

la

publicité

foncière

de

MONTBELIARD,

le 6

juin

2002,

volume

2002P,

numéro

2011.

Etat

descriptif

de

division

—

règlement

de

copropriété

(Volume

100)

:

L'ensemble

immobilier

sus

désigné

a

fait

l’objet

d'un

état

descriptif

de

division-règlement

de

copropriété

établi

aux

termes

d'un

acte

reçu

par

Maître

ROSSEL,

Notaire

à

MONTBELIARD

(Doubs),

le

13

décembre

1979,

publié

au

service

de

la

publicité

foncière

de

MONTBELIARD,

le

18

décembre

1979,

volume

3300,

numéro

5.

Préfecture du Doubs - 25-2021-02-16-002 - Arrêté DUP et cessibilité ZAC Petite Hollande à Montbéliard 76IL |

SYSTRA

ETAT

PARCELLAIRE

Page

-8

/ 94

04/02/2021

Liste

des

propriétaires

ZONE

D'AMENAGEMENT

CONCERTE

00766

- ZAC

PETITE

HOLLANDE

- MONTBELIARD

‘état

descriptif

de

division

—

règlement

de

copropriété

a

été

modifié

:

Etat

descriptif

de

division

—

Règlement

de

copropriété

—

EDDV

—

Origine

de

propriété

aux

termes

d'un

acte

reçu

par

Maître

ROSSEL,

Notaire

à

MONTBELIARD

(Doubs),

le

7

février

1980

publié

au

service

de

la

publicité

foncière

de

MONTBELIARD,

le

13

février

1980,

volume

3332,

numéro

21.

aux

termes

d'un

acte

reçu

par

Maître

ROSSEL,

Notaire

à

MONTBELIARD

(Doubs),

le

20

août

1980

publié

au

service

de

la

publicité

foncière

de

MONTBELIARD,

le

21

août

1980,

volume

3422,

numéro

21.

aux

termes

d'un

acte

reçu

par

Maître

ROSSEL,

Notaire

à

MONTBELIARD

(Doubs),

le

15

janvier

1981

publié

au

service

de

la

publicité

foncière

de

MONTBELIARD,

le

20

janvier

1981,

volume

3496,

numéro

14.

aux

termes

d'un

acte

reçu

par

Maître

ROSSEL,

Notaire

à

MONTBELIARD

(Doubs),

le

5

août

1983

publié

au

service

de

la

publicité

foncière

de

MONTBELIARD,

le

9

août

1983,

volume

3928,

numéro

1.

aux

termes

d'un

acte

reçu

par

Maître

ROSSEL,

Notaire

à

MONTBELIARD

(Doubs),

le

19

juillet

1984

publié

au

service

de

la

publicité

foncière

de

MONTBELIARD,

le

12°

août

1984,

volume

4074,

numéro

13.

aux

termes

d'un

acte

reçu

par

Maître

ROSSEL,

Notaire

à

MONTBELIARD

(Doubs),

le

26

décembre

1985

publié

au

service

de

la

publicité

foncière

de

MONTBELIARD,

le

3

janvier

1986,

volume

4267,

numéro

1.

aux

termes

d'un

acte

reçu

par

Maître

ROSSEL,

Notaire

à

MONTBELIARD

(Doubs),

le

30

avril

1986

publié

au

service

de

la

publicité

foncière

de

MONTBELIARD,

le

9

mai

1986,

volume

4310,

numéro

7.

aux

termes

d'un

acte

reçu

par

Maître

PHILIPPES,

Notaire

à

BESANCON

(Doubs),

le

30

novembre

1987

publié

au

service

de

la

publicité

foncière

de

MONTBELIARD,

le

26

janvier

1988,

volume

4527,

numéro

8.

aux

termes

d'un

acte

reçu

par

Maître

SORRET,

Notaire

à

MONTBELIARD

(Doubs),

le

25

avril

1988

publié

au

service

de

la

publicité

foncière

de

MONTBELIARD,

le

5

mai

1988,

volume

4564,

numéro

14.

aux

termes

d'un

acte

reçu

par

Maître

ROSSEL,

Notaire

à

MONTBELIARD

(Doubs),

le

24

avril

1992

publié

au

service

de

la

publicité

foncière

de

MONTBELIARD,

le

5

mai

1992,

volume

1992P,

numéro

1416.

aux

termes

d’un

acte

reçu

par

Maître

ROSSEL,

Notaire

à

MONTBELIARD

(Doubs),

le

7

mai

2002

publié

au

service

de

la

publicité

foncière

de

MONTBELIARD,

le

6

juin

2002,

volume

2002P,

numéro

2011.

aux

termes

d'un

acte

reçu

par

Maître

NADLER,

Notaire

à

AUDINCOURT

(Doubs),

le

20

août

2003

publié

au

service

de

la

publicité

foncière

de

MONTBELIARD,

le

7

octobre

2003,

volume

2003P,

numéro

3626.

aux

termes

d'un

acte

reçu

par

Maître

RIGOLLET,

Notaire

à

BELFORT

(Territoire

de

Belfort),

le

29

janvier

2010

publié

au

service

de

la

publicité

foncière

de

MONTBELIARD,

le

18

mars

2010,

volume

2010P,

numéro

1194.

Préfecture du Doubs - 25-2021-02-16-002 - Arrêté DUP et cessibilité ZAC Petite Hollande à Montbéliard 77SYSTRA

ETAT

PARCELLAIRE

Page

-9

/ 2

A

04/02/2021

Liste

des

propriétaires

ZONE

D'AMENAGEMENT

CONCERTE

00766

- ZAC

PETITE

HOLLANDE

- MONTBELIARD

Etat

descriptif

de

division

—

Règlement

de

copropriété

—

EDDV

—

Origine

de

propriété

Propriétaire

(s)

du/des

lots

:

Lot

volume

|

N°

de

lot

Tantièmes

|

100

28

|

125

/ 7756

TOTAL

|

125

/ 7756

Acquisition

—

adjudication

sur

saisie

suivant

acte

du

TGI

de

MONTBELIARD

(Doubs),

le

21

janvier

2011,

publié

au

service

de

publicité

foncière

de

MONTBELIARD,

le

16

novembre

2011,

volume

2011P,

numéro

4665.

Préfecture du Doubs - 25-2021-02-16-002 - Arrêté DUP et cessibilité ZAC Petite Hollande à Montbéliard 78SYSTRA

ETAT

PARCELLAIRE

Page

- 10

ll ZA

04/02/2021

Liste

des

propriétaires

ZONE

D'AMENAGEMENT

CONCERTE

00766

- ZAC

PETITE

HOLLANDE

- MONTBELIARD

MONTBELIARD PROPRIETE

00008

PROPRIETAIRE

REEL

(Personne

physique)

ou

SON

REPRESENTANT

(Personne

morale)

PROPRIETAIRE - SCI

BC

VIENNEY

HEXAGONE

Représentée

par

M.

Bernard

VIENNEY,

Gérant

Société

civile

immobilière

immatriculée

au

R.C.S

de

Vesoul

Inscrit

au

SIRENE

sous

le

numéro

:342

968

278

7

rue

Nationale

—-

CHARGEY-LES-GRAY

(70100)

D'après

le

greffe

du

Tribunal

de

Commerce

de

Belfort,

cette

société

a

été

radiée

le

17/11/2006.

Le

bail

entre

l'occupant

et

le

propriétaire

fait

mention

d'une

cession

de

parts

de

la

SCI

VIENNEY

HEXAGONE

au

profit

de

la

SCI

HEXAGONE

25

en

2006.

Cependant,

cette

cession

de

parts

n'a

pas

fait

l'objet

d’une

publication

à

la

Conservation

des

Hypothèques.

PROPRIETAIRE

PRESUME

REEL

- SCI

HEXAGONE

25

représentée

par

M

Nabil

CHAAMBI,

associé-gérant

Société

civile

immobilière

immatriculée

au

R.C.S

de

Lyon

Inscrit

au

SIRENE

sous

le

numéro

:342

968

278

47

boulevard

des

Provinces

—

STE-FOY-LES-LYON

(69110)

\ioë

Référence

cadastrale

on

Emprise

Reste

Observations

peus

Sect.

N°

Nature

Lieu-Dit

Surface

olan

N°

Surface

N°

Surface

(Surfaces

en

m°

ou

ca)

BP

317

|

S

10

rue

Mozart

8

810

1

317

8

810

Total

8

810

Etat

descriptif

de

division

—

Règlement

de

copropriété

—

EDDV

—

Origine

de

propriété

Etat

descriptif

de

division

de

division

en

volumes

:

L'ensemble

immobilier

sus

désigné

a

fait

l'objet

d’un

état

descriptif

de

division

en

volumes

établi

aux

termes

d'un

acte

reçu

par

Maître

ROSSEL,

Notaire

à

MONTBELIARD

(Doubs),

le

7

mai

2002,

publié

au

service

de

la

publicité

foncière

de

MONTBELIARD),

le 6

juin

2002,

volume

2002P,

numéro

2011.

Préfecture du Doubs - 25-2021-02-16-002 - Arrêté DUP et cessibilité ZAC Petite Hollande à Montbéliard 79SYSTRA

ETAT

PARCELLAIRE

Page

- 11

/ 74

04/02/2021

Liste

des

propriétaires

ZONE

D'AMENAGEMENT

CONCERTE

00766

- ZAC

PETITE

HOLLANDE

- MONTBELIARD

[

Etat

descriptif

de

division

—

Règlement

de

copropriété

—

EDDV

—

Origine

de

propriété

|Etat

descriptif

de

division

—

règlement

de

copropriété

(Volume

100)

:

L'ensemble

immobilier

sus

désigné

a

fait

l’objet

d'un

état

descriptif

de

division-règlement

de

copropriété

établi

aux

termes

d'un

acte

reçu

par

Maître

ROSSEL,

Notaire

à

MONTBELIARD

(Doubs),

le

13

décembre

1979,

publié

au

service

de

la

publicité

foncière

de

MONTBELIARD,

le

18

décembre

1979,

volume

3300,

numéro

5.

L'état

descriptif

de

division

—

règlement

de

copropriété

a

été

modifié

:

-

aux

termes

d'un

acte

reçu

par

Maître

ROSSEL,

Notaire

à

MONTBELIARD

(Doubs),

le

7

février

1980

publié

au

service

de

la

publicité

foncière

de

MONTBELIARD,

le

13

février

1980,

volume

3332,

numéro

21.

-

aux

termes

d'un

acte

reçu

par

Maître

ROSSEL,

Notaire

à

MONTBELIARD

(Doubs),

le

20

août

1980

publié

au

service

de

la

publicité

foncière

de

MONTBELIARD,

le

21

août

1980,

volume

3422,

numéro

21.

-

aux

termes

d'un

acte

reçu

par

Maître

ROSSEL,

Notaire

à

MONTBELIARD

(Doubs),

le

15

janvier

1981

publié

au

service

de

la

publicité

foncière

de

MONTBELIARD,

le

20

janvier

1981,

volume

3496,

numéro

14.

-

aux

termes

d'un

acte

reçu

par

Maître

ROSSEL,

Notaire

à

MONTBELIARD

(Doubs),

le

5

août

1983

publié

au

service

de

la

publicité

foncière

de

MONTBELIARD,

le

9

août

1983,

volume

3928,

numéro

1.

-

aux

termes

d'un

acte

reçu

par

Maître

ROSSEL,

Notaire

à

MONTBELIARD

(Doubs),

le

19

juillet

1984

publié

au

service

de

la

publicité

foncière

de

MONTBELIARD,

le

1°"

août

1984,

volume

4074,

numéro

13.

-

aux

termes

d'un

acte

reçu

par

Maître

ROSSEL,

Notaire

à

MONTBELIARD

(Doubs),

le

26

décembre

1985

publié

au

service

de

la

publicité

foncière

de

MONTBELIARD,

le

3 janvier

1986,

volume

4267,

numéro

1.

-

aux

termes

d'un

acte

reçu

par

Maître

ROSSEL,

Notaire

à

MONTBELIARD

(Doubs),

le

30

avril

1986

publié

au

service

de

la

publicité

foncière

de

MONTBELIARD,

le

9

mai

1986,

volume

4310,

numéro

7.

-

aux

termes

d'un

acte

reçu

par

Maître

PHILIPPES,

Notaire

à

BESANCON

(Doubs),

le

30

novembre

1987

publié

au

service

de

la

publicité

foncière

de

MONTBELIARD,

le

26

janvier

1988,

volume

4527,

numéro

8.

-

aux

termes

d'un

acte

reçu

par

Maître

SORRET,

Notaire

à

MONTBELIARD

(Doubs),

le

25

avril

1988

publié

au

service

de

la

publicité

foncière

de

MONTBELIARD,

le

5

mai

1988,

volume

4564,

numéro

14.

-

aux

termes

d’un

acte

reçu

par

Maître

ROSSEL,

Notaire

à

MONTBELIARD

(Doubs),

le

24

avril

1992

publié

au

service

de

la

publicité

foncière

de

|

MONTBELIARD,

le

5

mai

1992,

volume

1992P,

numéro

1416.

-

AUX

termes

d'un

acte

reçu

par

Maître

ROSSEL,

Notaire

à

MONTBELIARD

(Doubs),

le

7

mai

2002

publié

au

service

de

la

publicité

foncière

de

MONTBELIARD,

le 6

juin

2002,

volume

2002P,

numéro

2011.

MONTBELIARD,

le

7

octobre

2003,

volume

2003P,

numéro

3626.

Préfecture du Doubs - 25-2021-02-16-002 - Arrêté DUP et cessibilité ZAC Petite Hollande à Montbéliard 80SYSTRA

ETAT

PARCELLAIRE

Page

- 12

]

04/02/2021

21

Liste

des

propriétaires

ZONE

D'AMENAGEMENT

CONCERTE

00766

- ZAC

PETITE

HOLLANDE

- MONTBELIARD

Etat

descriptif

de

division

—

Règlement

de

copropriété

—

EDDV

— Origine

de

propriété

aux

termes

d'un

acte

reçu

par

Maître

RIGOLLET,

Notaire

à

BELFORT

(Territoire

de

Belfort),

le

29

janvier

2010

publié

au

service

de

la

publicité

foncière

de

MONTBELIARD,

le

18

mars

2010,

volume

2010P,

numéro

1194.

Propriétaire

(s)

du/des

lots

:

|Lot

volume

|

N°delot_

Tantièmes

|

100

30

57/7756

|

|TOTAL

57/7756

|

Acquisition

suivant

acte

reçu

par

Maître

ROSSEL,

Notaire

à

MONTBELIARD

(Doubs),

le

19

novembre

1987,

publié

au

service

de

publicité

foncière

de

MONTBELIARD,

le

4

décembre

1987,

volume

4508,

numéro

29.

d'après

le

greffe

du

Tribunal

de

Commerce,

cette

société

a

été

radiée

le

17/11/2006.

|

Le

bail

entre

l'occupant

et

le

propriétaire

fait

mention

d’une

cession

de

parts

de

la

SCI

VIENNEY

HEXAGONE

au

profit

de

la SCI

HEXAGONE

25

en

2006.

|

Cependant,

cette

cession

de

parts

n’a

pas

fait

l’objet

d’une

publication

à

la

Conservation

des

Hypothèques.

|

Préfecture du Doubs - 25-2021-02-16-002 - Arrêté DUP et cessibilité ZAC Petite Hollande à Montbéliard 81SYSTRA

ETAT

PARCELLAIRE

Page

-13

/ 24

04/02/2021

Liste

des

propriétaires

ZONE

D'AMENAGEMENT

CONCERTE

00766

- ZAC

PETITE

HOLLANDE

- MONTBELIARD

MONTBELIARD PROPRIETE

0009

PROPRIETAIRE

REEL

(Personne

physique)

ou

SON

REPRESENTANT

(Personne

morale)

PROPRIETAIRE - SCI

CATINA

DFH

Représentée

par

M.

F.

DENCHE,

Gérant,

Société

civile

immobilière

Immatriculée

au

R.C.S.

de

BELFORT

InscritE

au

SIRENE

sous

le

numéro

:440

920

437

CENTRE

DES

HEXAGONES

PETITE

HOLLANDE

—

MONTBELIARD

(25200)

.

Référence

cadastrale

Ne

Emprise

Reste

Observations

Sect.

N°

Nature

Lieu-Dit

Surface

ol

: ñ

N°

Surface

N°

Surface

(Surfaces

en

m°

ou

ca)

BP

3171

S

40

rue

Mozart

8

810

1

317

8

810

Total

8

810

Etat

descriptif

de

division

—

Règlement

de

copropriété

—

EDDV

—

Origine

de

propriété

|

Etat

descriptif

de

division

de

division

en

volumes

:

L'ensemble

immobilier

sus

désigné

a

fait

l’objet

d’un

état

descriptif

de

division

en

volumes

établi

aux

termes

d'un

acte

reçu

par

Maître

ROSSEL,

Notaire

à

MONTBELIARD

(Doubs),

le

7

mai

2002,

publié

au

service

de

la

publicité

foncière

de

MONTBELIARD,

le

6 juin

2002,

volume

2002P,

numéro

2011.

Etat

descriptif

de

division

—

règlement

de

copropriété

(Volume

100)

:

L'ensemble

immobilier

sus

désigné

a

fait

l'objet

d'un

état

descriptif

de

division-règlement

de

copropriété

établi

aux

termes

d'un

acte

reçu

par

Maître

ROSSEL,

Notaire

à

MONTBELIARD

(Doubs),

le

13

décembre

1979,

publié

au

service

de

la

publicité

foncière

de

MONTBELIARD,

le

18

décembre

1979,

volume

3300,

L'état

descriptif

de

division

—

règlement

de

copropriété

a

été

modifié

:

|

-

aux

termes

d'un

acte

reçu

par

Maître

ROSSEL,

Notaire

à

MONTBELIARD

(Doubs),

le

7

février

1980

publié

au

service

de

la

publicité

foncière

de

MONTBELIARD,

le

13

février

1980,

volume

3332,

numéro

21.

aux

termes

d'un

acte

reçu

par

Maître

ROSSEL,

Notaire

à

MONTBELIARD

(Doubs),

le

20

août

1980

publié

au

service

de

la

publicité

foncière

de

MONTBELIARD,

le

21

août

1980,

volume

3422,

numéro

21.

Préfecture du Doubs - 25-2021-02-16-002 - Arrêté DUP et cessibilité ZAC Petite Hollande à Montbéliard 82SYSTRA

ETAT

PARCELLAIRE

Page

-14

/9 4

04/02/2021

Liste

des

propriétaires

ZONE

D'AMENAGEMENT

CONCERTE

00766

- ZAC

PETITE

HOLLANDE

- MONTBELIARD

Etat

descriptif

de

division

—

Règlement

de

copropriété

—

EDDV

- Origine

de

propriété

-

aux

termes

d’un

acte

reçu

par

Maître

ROSSEL,

Notaire

à

MONTBELIARD

(Doubs),

le

15

janvier

1981

publié

au

service

de

la

publicité

foncière

de

MONTBELIARD,

le

20

janvier

1981,

volume

3496,

numéro

14.

|

-

aux

termes

d'un

acte

reçu

par

Maître

ROSSEL,

Notaire

à

MONTBELIARD

(Doubs),

le

5

août

1983

publié

au

service

de

la

publicité

foncière

de

MONTBELIARD,

le

9

août

1983,

volume

3928,

numéro

1.

-

AUX

termes

d'un

acte

reçu

par

Maître

ROSSEL,

Notaire

à

MONTBELIARD

(Doubs),

le

19

juillet

1984

publié

au

service

de

la

publicité

foncière

de

MONTBELIARD,

le

1°

août

1984,

volume

4074,

numéro

13.

-

aux

termes

d’un

acte

reçu

par

Maître

ROSSEL,

Notaire

à

MONTBELIARD

(Doubs),

le

26

décembre

1985

publié

au

service

de

la

publicité

foncière

de

MONTBELIARD,

le

3 janvier

1986,

volume

4267,

numéro

1.

-

aux

termes

d'un

acte

reçu

par

Maître

ROSSEL,

Notaire

à

MONTBELIARD

(Doubs),

le

30

avril

1986

publié

au

service

de

la

publicité

foncière

de

MONTBELIARD,

le

9

mai

1986,

volume

4310,

numéro

7.

-

aux

termes

d’un

acte

reçu

par

Maître

PHILIPPES,

Notaire

à

BESANCON

(Doubs),

le

30

novembre

1987

publié

au

service

de

la

publicité

foncière

de

MONTBELIARD,

le

26

janvier

1988,

volume

4527,

numéro

8.

-

aux

termes

d'un

acte

reçu

par

Maître

SORRET,

Notaire

à

MONTBELIARD

(Doubs),

le

25

avril

1988

publié

au

service

de

la

publicité

foncière

de

MONTBELIARD,

le

5

mai

1988,

volume

4564,

numéro

14.

-

aux

termes

d'un

acte

reçu

par

Maître

ROSSEL,

Notaire

à

MONTBELIARD

(Doubs),

le

24

avril

1992

publié

au

service

de

la

publicité

foncière

de

MONTBELIARD,

le

5

mai

1992,

volume

1992P,

numéro

1416.

-

aux

termes

d'un

acte

reçu

par

Maître

ROSSEL,

Notaire

à

MONTBELIARD

(Doubs),

le

7

mai

2002

publié

au

service

de

la

publicité

foncière

de

MONTBELIARD,

le

6 juin

2002,

volume

2002P,

numéro

2011.

-

aux

termes

d'un

acte

reçu

par

Maître

NADLER,

Notaire

à

AUDINCOURT

(Doubs),

le

20

août

2003

publié

au

service

de

la

publicité

foncière

de

MONTBELIARD,

le

7

octobre

2003,

volume

2003P,

numéro

3626.

-

aux

termes

d'un

acte

reçu

par

Maître

RIGOLLET,

Notaire

à

BELFORT

(Territoire

de

Belfort),

le

29

janvier

2010

publié

au

service

de

la

publicité

foncière

de

MONTBELIARD),

le

18

mars

2010,

volume

2010P,

numéro

1194.

Propriétaire

(s)

du/des

lots

:

Lot

Volume

|

N°

de

lot

|Tantièmes

100

57

53/7756.

TOTAL

53/7756

|

Préfecture du Doubs - 25-2021-02-16-002 - Arrêté DUP et cessibilité ZAC Petite Hollande à Montbéliard 83SYSTRA

ETAT

PARCELLAIRE

Page

-15

/9

4

04/02/2021

Liste

des

propriétaires

ZONE

D'AMENAGEMENT

CONCERTE

00766

- ZAC

PETITE

HOLLANDE

- MONTBELIARD

Etat

descriptif

de

division

—-

Règlement

de

copropriété

—

EDDV

—

Origine

de

propriété

Origine

de

propriété

S'agissant

du

lot

37

Acquisition

suivant

acte

reçu

par

Maître

NADLER,

Notaire

à

AUDINCOURT

(Doubs),

le

30

janvier

2002

publié

au

service

de

la

publicité

foncière

de

MONTBELIARD,

le

13

mars

2002,

volume

2002P,

numéro

1012.

S’agissant

du

lot

numéro

55

et

la

réunion

des

lots

55

et

36

en

lot

57

Acquisition

et

réunion

de

lots

modifiant

l'état

descriptif

de

division,

suivant

acte

reçu

par

Maître

NADLER,

Notaire

à

AUDINCOURT

(Doubs),

le

20

août

2003

publié

au

service

de

la

publicité

foncière

de

MONTBELIARD),

le

7

octobre

2003,

volume

2003P,

numéro

3626.

Préfecture du Doubs - 25-2021-02-16-002 - Arrêté DUP et cessibilité ZAC Petite Hollande à Montbéliard 84SYSTRA

ETAT

PARCELLAIRE

Page

- 16

/ QA

04/02/2021

Liste

des

propriétaires

ZONE

D'AMENAGEMENT

CONCERTE

00766

- ZAC

PETITE

HOLLANDE

- MONTBELIARD

MONTBELIARD PROPRIETE

00010

PROPRIETAIRE

REEL

(Personne

physique)

où

SON

REPRESENTANT

(Personne

morale)

PROPRIETAIRE - SCI

RESIDENCE

MAEVA

représentée

par

son

gérant

Monsieur

CAPUT

Bernard

Société

civile

immobilière

immatriculée

au

R.C.S.

de

VESOUL

Inscrit(e)

au

SIRÈNE

sous

le

numéro

:454

008

079

27

rue

de

la

Neuvelle-les-Lure

—

SAINT-GERMAIN

(70200)

ace

Référence

cadastrale

Num.

Emprise

Reste

Observations

Sect.

N°

Nature

Lieu-Dit

Surface

in

N°

Surface

N°

Surface

(Surfaces

en

m°

ou

ca)

BP

31715

10

rue

Mozart

8

810

1

317

8

810

Total

8

810

|

Etat

descriptif

de

division

—

Règlement

de

copropriété

—

EDDV

—

Origine

de

propriété

Etat

descriptif

de

division

de

division

en

volumes

:

L'ensemble

immobilier

sus

désigné

a

fait

l'objet

d'un

état

descriptif

de

division

en

volumes

établi

aux

termes

d’un

acte

reçu

par

Maître

ROSSEL,

Notaire

à

MONTBELIARD

(Doubs),

le

7

mai

2002,

publié

au

service

de

la

publicité

foncière

de

MONTBELIARD,

le

6

juin

2002,

volume

2002P,

numéro

2011.

Etat

descriptif

de

division

—

règlement

de

copropriété

(Volume

100)

:

L'ensemble

immobilier

sus

désigné

a

fait

l'objet

d'un

état

descriptif

de

division-règlement

de

copropriété

établi

aux

termes

d'un

acte

reçu

par

Maître

ROSSEL,

Notaire

à

MONTBELIARD

(Doubs),

le

13

décembre

1979,

publié

au

service

de

la

publicité

foncière

de

MONTBELIARD,

le

18

décembre

1979,

volume

3300,

numéro

5.

L'état

descriptif

de

division

—

règlement

de

copropriété

a

été

modifié

:

|

-

aux

termes

d'un

acte

reçu

par

Maître

ROSSEL,

Notaire

à

MONTBELIARD

(Doubs),

le

7

février

1980

publié

au

service

de

la

publicité

foncière

de

MONTBELIARD,

le

13

février

1980,

volume

3332,

numéro

21.

-

aux

termes

d'un

acte

reçu

par

Maître

ROSSEL,

Notaire

à

MONTBELIARD

(Doubs),

le

20

août

1980

publié

au

service

de

la

publicité

foncière

de

MONTBELIARD,

le

21

août

1980,

volume

3422,

numéro

21.

Préfecture du Doubs - 25-2021-02-16-002 - Arrêté DUP et cessibilité ZAC Petite Hollande à Montbéliard 85SYSTRA

ETAT

PARCELLAIRE

Page

- 17

/ DA

04/02/2021

Liste

des

propriétaires

ZONE

D'AMENAGEMENT

CONCERTE

00766

- ZAC

PETITE

HOLLANDE

- MONTBELIARD

[

Etat

descriptif

de

division

—

Règlement

de

copropriété

—

EDDV

—

Origine

de

propriété

|

-

aux

termes

d'un

acte

reçu

par

Maître

ROSSEL,

Notaire

à

MONTBELIARD

(Doubs),

le

15

janvier

1981

publié

au

service

de

la

publicité

foncière

de

MONTBELIARD,

le

20

janvier

1981,

volume

3496,

numéro

14.

-

aux

termes

d’un

acte

reçu

par

Maître

ROSSEL,

Notaire

à

MONTBELIARD

(Doubs),

le

5

août

1983

publié

au

service

de

la

publicité

foncière

de

MONTBELIARD,

le

9

août

1983,

volume

3928,

numéro

1.

-

aux

termes

d'un

acte

reçu

par

Maître

ROSSEL,

Notaire

à

MONTBELIARD

(Doubs),

le

19

juillet

1984

publié

au

service

de

la

publicité

foncière

de

MONTBELIARD,

le

1€

août

1984,

volume

4074,

numéro

13.

-

aux

termes

d'un

acte

reçu

par

Maître

ROSSEL,

Notaire

à

MONTBELIARD

(Doubs),

le

26

décembre

1985

publié

au

service

de

la

publicité

foncière

de

MONTBELIARD,

le

3 janvier

1986,

volume

4267,

numéro

1.

-

aux

termes

d'un

acte

reçu

par

Maître

ROSSEL,

Notaire

à

MONTBELIARD

(Doubs),

le

30

avril

1986

publié

au

service

de

la

publicité

foncière

de

MONTBELIARD,

le

9

mai

1986,

volume

4310,

numéro

7.

-

aux

termes

d'un

acte

reçu

par

Maître

PHILIPPES,

Notaire

à

BESANCON

(Doubs),

le

30

novembre

1987

publié

au

service

de

la

publicité

foncière

de

MONTBELIARD,

le

26

janvier

1988,

volume

4527,

numéro

8.

-

aux

termes

d'un

acte

reçu

par

Maître

SORRET,

Notaire

à

MONTBELIARD

(Doubs),

le

25

avril

1988

publié

au

service

de

la

publicité

foncière

de

MONTBELIARD,

le

5

mai

1988,

volume

4564,

numéro

14.

-

aux

termes

d'un

acte

reçu

par

Maître

ROSSEL,

Notaire

à

MONTBELIARD

(Doubs),

le

24

avril

1992

publié

au

service

de

la

publicité

foncière

de

MONTBELIARD,

le

5

mai

1992,

volume

1992P,

numéro

1416.

-

aux

termes

d'un

acte

reçu

par

Maître

ROSSEL,

Notaire

à

MONTBELIARD

(Doubs),

le

7

mai

2002

publié

au

service

de

la

publicité

foncière

de

MONTBELIARD,

le

6 juin

2002,

volume

2002P,

numéro

2011.

-

aux

termes

d’un

acte

reçu

par

Maître

NADLER,

Notaire

à

AUDINCOURT

(Doubs),

le

20

août

2003

publié

au

service

de

la

publicité

foncière

de

MONTBELIARD,

le

7

octobre

2003,

volume

2003P,

numéro

3626.

-

aux

termes

d'un

acte

reçu

par

Maître

RIGOLLET,

Notaire

à

BELFORT

(Territoire

de

Belfort),

le

29

janvier

2010

publié

au

service

de

la

publicité

foncière

de

MONTBELIARD,

le

18

mars

2010,

volume

2010P,

numéro

1194.

Propriétaire

(s)

du/des

lots

:

Lot

volume

| N°

de

lot

| Tantièmes

|

|

|

100

4

223

/ 7756

|

|

TOTAL

223

/7756

|

Préfecture du Doubs - 25-2021-02-16-002 - Arrêté DUP et cessibilité ZAC Petite Hollande à Montbéliard 86SYSTRA

ETAT

PARCELLAIRE

page

-18

/ 2A

04/02/2021

Liste

des

propriétaires

ZONE

D'AMENAGEMENT

CONCERTE

00766

- ZAC

PETITE

HOLLANDE

- MONTBELIARD

Etat

descriptif

de

division

—

Règlement

de

copropriété

—-

EDDV

—

Origine

de

propriété

oo

Acquisition

suivant

acte

reçu

par

Maître

PELLISSIER,

Notaire

à

LURE

(Haute

Saône),

le

30

juin

2005,

publié

au

service

de

publicité

foncière

de

MONTBELIARD,

le

29

août

2005,

volume

2005P,

numéro

3402.

Préfecture du Doubs - 25-2021-02-16-002 - Arrêté DUP et cessibilité ZAC Petite Hollande à Montbéliard 87[24

SYSTRA

ETAT

PARCELLAIRE

Page

- 19

04/02/2021

Liste

des

propriétaires

ZONE

D'AMENAGEMENT

CONCERTE

00766

- ZAC

PETITE

HOLLANDE

- MONTBELIARD

MONTBELIARD PROPRIETE

00011

PROPRIETAIRE

REEL

(Personne

physique)

ou

SON

REPRESENTANT

(Personne

morale)

PROPRIETAIRE - Monsieur

CECEN

Mickael

,

Profession

inconnue

né

le

01/02/1966

à

AKSARY

(TURQUIE)

époux

de

Madame

CECEN

Gulay

demeurant

1

rue

des

Combottes

- VALENTIGNEY

(25700)

\iode

Référence

cadastrale

Nm

Emprise

Reste

Observations

Sect.

N°

Nature

Lieu-Dit

Surface

ol

:

N°

Surface

N°

Surface

(Surfaces

en

m°

ou

ca)

BP

317

1

S

10

rue

Mozart

8

810

1

317

8

810

Total

8

810

Etat

descriptif

de

division

—

Règlement

de

copropriété

—

EDDV

—

Origine

de

propriété

Etat

descriptif

de

division

de

division

en

volumes

:

L'ensemble

immobilier

sus

désigné

a

fait

l'objet

d'un

état

descriptif

de

division

en

volumes

établi

aux

termes

d'un

acte

reçu

par

Maître

ROSSEL,

Notaire

à

MONTBELIARD

(Doubs),

le

7

mai

2002,

publié

au

service

de

la

publicité

foncière

de

MONTBELIARD,

le

6 juin

2002,

volume

2002P,

numéro

2011.

Etat

descriptif

de

division

—

règlement

de

copropriété

(Volume

100)

:

L'ensemble

immobilier

sus

désigné

a

fait

l’objet

d’un

état

descriptif

de

division-règlement

de

copropriété

établi

aux

termes

d'un

acte

reçu

par

Maître

ROSSEL,

Notaire

à

MONTBELIARD

(Doubs),

le

13

décembre

1979,

publié

au

service

de

la

publicité

foncière

de

MONTBELIARD,

le

18

décembre

1979,

volume

3300,

numéro

5.

L'état

descriptif

de

division

—

règlement

de

copropriété

a

été

modifié

:

.

-

aux

termes

d'un

acte

reçu

par

Maître

ROSSEL,

Notaire

à

MONTBELIARD

(Doubs),

le

7

février

1980

publié

au

service

de

la

publicité

foncière

de

MONTBELIARD,

le

13

février

1980,

volume

3332,

numéro

21.

-

aux

termes

d'un

acte

reçu

par

Maître

ROSSEL,

Notaire

à

MONTBELIARD

(Doubs),

le

20

août

1980

publié

au

service

de

la

publicité

foncière

de

MONTBELIARD,

le

21

août

1980,

volume

3422,

numéro

21.

Préfecture du Doubs - 25-2021-02-16-002 - Arrêté DUP et cessibilité ZAC Petite Hollande à Montbéliard 88SYSTRA

ETAT

PARCELLAIRE

Page

- 20

/ 2

A

04/02/2021

Liste

des

propriétaires

ZONE

D'AMENAGEMENT

CONCERTE

00766

- ZAC

PETITE

HOLLANDE

- MONTBELIARD

Etat

descriptif

de

division

—

Règlement

de

copropriété

—

EDDV

—

Origine

de

propriété

-

aux

termes

d'un

acte

reçu

par

Maître

ROSSEL,

Notaire

à

MONTBELIARD

(Doubs),

le

15

janvier

1981

publié

au

service

de

la

publicité

foncière

de

MONTBELIARD,

le

20

janvier

1981,

volume

3496,

numéro

14.

-

aux

termes

d'un

acte

reçu

par

Maître

ROSSEL,

Notaire

à

MONTBELIARD

(Doubs),

le

5

août

1983

publié

au

service

de

la

publicité

foncière

de

MONTBELIARD,

le

9

août

1983,

volume

3928,

numéro

1.

-

aux

termes

d'un

acte

reçu

par

Maître

ROSSEL,

Notaire

à

MONTBELIARD

(Doubs),

le

19

juillet

1984

publié

au

service

de

la

publicité

foncière

de

MONTBELIARD,

le

1°

août

1984,

volume

4074,

numéro

13.

-

aux

termes

d'un

acte

reçu

par

Maître

ROSSEL,

Notaire

à

MONTBELIARD

(Doubs),

le

26

décembre

1985

publié

au

service

de

la

publicité

foncière

de

MONTBELIARD,

le

3

janvier

1986,

volume

4267,

numéro

1.

-

aux

termes

d'un

acte

reçu

par

Maître

ROSSEL,

Notaire

à

MONTBELIARD

(Doubs),

le

30

avril

1986

publié

au

service

de

la

publicité

foncière

de

MONTBELIARD,

le

9

mai

1986,

volume

4310,

numéro

7.

-

aux

termes

d’un

acte

reçu

par

Maître

PHILIPPES,

Notaire

à

BESANCON

(Doubs),

le

30

novembre

1987

publié

au

service

de

la

publicité

foncière

de

MONTBELIARD,

le

26

janvier

1988,

volume

4527,

numéro

8.

-

aux

termes

d'un

acte

reçu

par

Maître

SORRET,

Notaire

à

MONTBELIARD

(Doubs),

le

25

avril

1988

publié

au

service

de

la

publicité

foncière

de

MONTBELIARD,

le

5

mai

1988,

volume

4564,

numéro

14.

-

aux

termes

d'un

acte

reçu

par

Maître

ROSSEL,

Notaire

à

MONTBELIARD

(Doubs),

le

24

avril

1992

publié

au

service

de

la

publicité

foncière

de

MONTBELIARD,

le

5

mai

1992,

volume

1992P,

numéro

1416.

-

aux

termes

d’un

acte

reçu

par

Maître

ROSSEL,

Notaire

à

MONTBELIARD

(Doubs),

le

7

mai

2002

publié

au

service

de

la

publicité

foncière

de

MONTBELIARD,

le

6 juin

2002,

volume

2002P,

numéro

2011.

-

aux

termes

d'un

acte

reçu

par

Maître

NADLER,

Notaire

à

AUDINCOURT

(Doubs),

le

20

août

2003

publié

au

service

de

la

publicité

foncière

de

MONTBELIARD,

le

7

octobre

2003,

volume

2003P,

numéro

3626.

-

aux

termes

d'un

acte

reçu

par

Maître

RIGOLLET,

Notaire

à

BELFORT

(Territoire

de

Belfort},

le

29

janvier

2010

publié

au

service

de

la

publicité

foncière

de

MONTBELIARD,

le

18

mars

2010,

volume

2010P,

numéro

1194.

Propriétaire

(s)

du/des

lots

:

Lot

volume

N°

de

lot

| Tantièmes

100

44

35

/ 7756

|

TOTAL

35/7756.

Préfecture du Doubs - 25-2021-02-16-002 - Arrêté DUP et cessibilité ZAC Petite Hollande à Montbéliard 89SYSTRA

ETAT

PARCELLAIRE

Page

-21

/ 1A

04/02/2021

Liste

des

propriétaires

ZONE

D'AMENAGEMENT

CONCERTE

00766

- ZAC

PETITE

HOLLANDE

- MONTBELIARD

Etat

descriptif

de

division

—

Règlement

de

copropriété

—

EDDV

—

Origine

de

propriété

Origine

de

propriété

Acquisition

suivant

acte

reçu

par

Maître

NADLER,

Notaire

à

AUDINCOURT

(Doubs),

le

5

décembre

2011,

publié

au

service

de

publicité

foncière

de

MONTBELIARD,

le

19

décembre

2011,

volume

2011P,

numéro

5142.

Totai

commune

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8 810

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LL

Total

général

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8 810

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SCRIBE

Acquisition

©

Préfecture du Doubs - 25-2021-02-16-002 - Arrêté DUP et cessibilité ZAC Petite Hollande à Montbéliard 90Préfecture du Doubs

25-2021-02-12-003

Arrêté fixant la liste ainsi que les conditions et les

modalités de suivi et de MAJ des différentes catégories

d'usagers bénéficiant du maintien en alimentation

électrique et du relestage prioritaire en cas de restriction

prévisible ou non

Préfecture du Doubs - 25-2021-02-12-003 - Arrêté fixant la liste ainsi que les conditions et les modalités de suivi et de MAJ des différentes catégories d'usagers bénéficiant du maintien en alimentation électrique et du relestage prioritaire en cas de restriction prévisible ou non 91PREFET DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DU DOUBS DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté n°

fixant la liste, ainsi que les conditions et les modalités de suivi et de mise à jour, des différentes catégories d’usagers pouvant bénéficier du maintien de l'alimentation en énergie électrique et du relestage prioritaire, en cas de restriction prévisible ou non, dans le département du Doubs.

Le Préfet du Doubs

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’énergie, notamment les articles L143-1, L321-2, L321-10, L321-15-1 et R323-36 ;

VU le code de la santé publique, notamment l’article R6111-22 ;

VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles R313-31 et R313-33 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L732-1, L732-6 et L732-16 ;

VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;

VU l'arrêté du ministre de l’Industrie du 5 juillet 1990 modifié, fixant les consignes générales de délestage sur les réseaux électriques, notamment les articles 2, 4 et 5 ter ;

VU l'arrêté du 6 octobre 2006 modifié, notamment les articles 12 et 13, relatif aux prescriptions

techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement au réseau public de transport de l’électricité d’un réseau public de distribution modifié ;

VU la circulaire du ministre délégué à l’Industrie du 16 juillet 2004 qui précise l’organisation en matière de délestage lié aux aléas climatiques ;

VU la circulaire interministérielle Industrie/Santé du 21 septembre 2006 qui précise les listes d'usagers prioritaires, supplémentaires et de relestage pour les établissements de santé ;

CONSIDERANT qu’il appartient au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité (RTE) conformément à la section 2 du chapitre 1° du titre II du code de l’énergie, d’assurer la sécurité, la sûreté et l'efficacité de ce réseau, en tenant compte des contraintes techniques pesant sur celui-ci et notamment de définir pour ce faire les modalités spécifiques nécessaires à la mise en œuvre d'effacements de consommation conformément à L321-15-1.

CONSIDERANT que conformément à l’article R323-36, Les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité mettent en œuvre des dispositifs de délestage permettant d'assurer la sûreté de fonctionnement du système électrique en situation dégradée sur la base notamment de la liste des usagers prioritaires établie par le préfet dans le respect des prescriptions d'un arrêté du ministre chargé de l'énergie définissant des règles générales de délestage.

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Préfecture du Doubs - 25-2021-02-12-003 - Arrêté fixant la liste ainsi que les conditions et les modalités de suivi et de MAJ des différentes catégories d'usagers bénéficiant du maintien en alimentation électrique et du relestage prioritaire en cas de restriction prévisible ou non 92CONSIDERANT que les usagers entrant dans une des catégories mentionnées à l’article 2 de l’arrêté du 5 juillet 1990 sont inscrits sur les listes arrêtées par le préfet afin de permettre aux gestionnaires de distribution de l’électricité par délestage automatisé de restreindre ou suspendre temporairement la consommation sur leur réseau dans les situations prévues et conformément à l’article 1 de l’arrêté précité.

CONSIDERANT les demandes des gestionnaires et services consultés dont le SIDPC, l’ARS, la DREAL, la DDCSPP et la DDT concernant leurs domaines de compétences,

CONSIDERANT les propositions du 21 novembre 2019 de listes consolidées par la DREAL

Bourgogne-Franche-Comté,

CONSIDERANT la nécessité, de la part des organismes et établissements assurant la distribution d'électricité, de maintenir l'alimentation des besoins essentiels à la nation, lorsqu'il apparaît que celle-ci est de nature à être compromise,

CONSIDERANT l'utilité de maintenir l’alimentation électrique de certaines unités de production

pouvant participer à la sécurité du réseau,

CONSIDERANT l’évolution du nombre d’unité de production,

CONSIDERANT l’évolution des consommations par départ au poste source connues des seuls

gestionnaires de réseau de distribution,

SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture du Doubs,

ARRÊT E:

ARTICLE ler: Est approuvée et annexée au présent arrêté, la liste des différentes catégories

d’usagers prioritaires et de relestage alimentés par le réseau de distribution, réparties conformément aux recommandations de l’arrêté du 5 juillet 1990 modifié fixant les consignes générales de délestage sur les réseaux électriques :

- Article 2 (ou liste prioritaire) : Usagers qui doivent être alimentés en énergie électrique en toutes circonstances ;

- Article 4 (ou liste supplémentaire) : Usagers qui peuvent bénéficier, dans la limite des

disponibilités, d’une certaine priorité par rapport aux autres usagers ;

- Article 5 Ter (ou liste de relestage) : Usagers qui, si le distributeur concerné dispose d’une puissance disponible et sur indication du préfet, en fonction des circonstances locales et régionales, peuvent être relestés au bout de deux heures d’interruption de l’alimentation en énergie électrique.

ARTICLE 2 : Sont à intégrer au dispositif par le gestionnaire de distribution concerné, sans être listées exhaustivement en annexes :

- Article 2 (ou liste prioritaire) :

Doivent être alimentés en énergie électrique en toutes circonstances :

Préfecture du Doubs - 25-2021-02-12-003 - Arrêté fixant la liste ainsi que les conditions et les modalités de suivi et de MAJ des différentes catégories d'usagers bénéficiant du maintien en alimentation électrique et du relestage prioritaire en cas de restriction prévisible ou non 93+ Les unités de production d’électricité injectant sur le réseau de transport, pour leurs auxiliaires alimentés par le réseau de distribution,

+ Les unités de production d’électricité injectant sur le réseau de distribution disposant d’un départ HTA dédié pour l’alimentation de leurs auxiliaires

+

puissance supérieure ou égale à 10 MW et dont annuellement la production nette dépasse la consommation totale de l’ensemble des usagers du départ au poste source approvisionnant les auxiliaires de celles-ci,

- Article 4 {ou liste supplémentaire) : les unités de production d’électricité d’une puissance inférieure à 10 MW et dont annuellement la production nette dépasse la consommation totale de l’ensemble des usagers du départ au poste source alimentant les auxiliaires de celles-ci, peuvent bénéficier, dans la limite des disponibilités, d’une certaine priorité par rapport aux autres usagers ;

ARTICLE 3 : Les installations alimentées par le réseau de transport ne peuvent faire l’objet de

restrictions ou suppressions d’alimentation en dehors des dispositions contractuelles définies entre le gestionnaire de réseau de transport et les exploitants de ces installations. Les installations disposant d’une alimentation exclusive sur le réseau de transport d’électricité ne figurent donc pas dans les listes des abonnés prioritaires du dispositif de délestage.

ARTICLE 4 : Le maintien de l’alimentation en énergie électrique et le relestage de ces usagers font l’objet des garanties précitées sous réserve des informations fournies par chaque usager, notamment l’exactitude de la localisation de l’installation ou de l’établissement à alimenter.

ARTICLE 5 : Les délestages ne sont pas les seuls événements susceptibles d’entraîner une coupure de l’alimentation en électricité. De nombreux incidents peuvent se produire et entraîner le cas échéant des coupures provisoires. Pour s’en prémunir, les établissements inscrits sur les listes jointes doivent se doter de dispositions adaptées pour se prémunir du risque.

En particulier et nonobstant les dispositions du présent arrêté, chaque usager sus-cité du secteur Santé doit, conformément aux textes réglementaires spécifiques susvisés :

- Article 2 (ou liste prioritaire) : Etre doté obligatoirement de source(s) autonome(s) de

remplacement dimensionnée(s) pour satisfaire la charge de chaque activité prioritaire ;

- Article 4 (ou liste supplémentaire) : Etre doté d’une source autonome de remplacement

correctement dimensionnée à leur activité, ou, s’assurer qu’il est possible de brancher un groupe

électrogène de secours pour faire face à des situations de coupures de longues durées ;

- Article 5 ter (ou liste de relestage) : S’assurer, soit de la disponibilité de moyen(s) d’alimentation autonome en énergie, soit de prendre les mesures appropriées pour garantir la sécurité des personnes

hébergées.

Pour garantir l’efficacité des dispositions du présent arrêté, chaque usager, quel que soit le type d’activité, doit informer le préfet du département du Doubs (avec copie à la DREAL BFC) de toute difficulté dans l’application du présent article.

3/5

Préfecture du Doubs - 25-2021-02-12-003 - Arrêté fixant la liste ainsi que les conditions et les modalités de suivi et de MAJ des différentes catégories d'usagers bénéficiant du maintien en alimentation électrique et du relestage prioritaire en cas de restriction prévisible ou non 94ARTICLE 6 : Le présent arrêté est notifié au directeur de l'agence régionale de santé, au directeur

régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne-Franche-Comté, au directeur de la direction interdépartementale des routes «Est », au gestionnaire du réseau de transport de l’électricité (RTE) pour la région « Est », aux gestionnaires du réseau de distribution d'électricité (ENEDIS Franche-Comté, SIE de Labergement-Sainte-Marie), au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Doubs et au directeur départemental des territoires du Doubs.

ARTICLE 7 : Chaque service déconcentré précité, autre que la DREAL BFC, assure :

- La transmission de l’arrêté aux usagers de sa compétence en leur rappelant les conditions d’application ;

- La vérification des informations transmises par tout usager de sa compétence qui fait une demande d'inscription auprès dudit service ou auprès de la DREAL BFC ;

- Le recueil des données nécessaires à la prochaine actualisation et leur transmission à la

DREAL BFC, en temps voulu, sur la base du fichier mis à disposition comme support de la présente liste, conformément à l’article 5 bis de l’arrêté du 5 juillet 1990.

ARTICLE 8 : Dès notification de cet arrêté, les gestionnaires des réseaux assurant le transport et la

distribution de l’électricité dans le département du Doubs prennent toutes les dispositions nécessaires pour son application, sur la base du contenu de la liste annexée et de l’article 2 du présent arrêté, afin d’assurer les besoins essentiels de la nation, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article 2 et de l’article 6 de l’arrêté du 5 juillet 1990 modifié. Par ailleurs, ils transmettent au préfet du département du Doubs {avec copie à la DREAL BFC), à l’issue du relevé de la pointe d’hiver et dans les meilleurs délais, une estimation de la capacité de leurs réseaux à répondre aux besoins des différentes catégories d’usagers prioritaires (pour chaque usager : mention de l’échelon, du demi-échelon de délestage et du poste source correspondant). Après réception de cette estimation, si cela s’avère nécessaire et sur décision du préfet, un ajustement de la liste peut être effectué et faire l’objet d’un arrêté modificatif.

ARTICLE 9 : Dès notification de cet arrêté, chaque service déconcentré informe les usagers inscrits relevant de leur compétence. Tout usager a l’obligation de fournir les éléments permettant de vérifier le classement sur une des trois listes, la conformité aux critères correspondant et le respect aux

exigences afférentes. La transmission de ces éléments vaudra demande de renouvellement d'inscription sur une des listes lors de leur révision.

ARTICLE 10 : Les nouvelles inscriptions se font sur la base d’une demande du responsable dûment mandaté de l’établissement sur la base des éléments permettant au service déconcentré compétent d’apprécier le classement sur une des trois listes, la conformité aux critères correspondant et le

respect aux exigences afférentes. Cette demande pourra être prise en compte par le gestionnaire du réseau de distribution concerné, sur signalement (par simple courriel) de la DREAL BFC (avec copie adressée au demandeur et à la préfecture du département du Doubs), jusqu’à l’arrêté

d’actualisation suivant.

ARTICLE 11: Le présent arrêté ne concerne pas les personnes à haut risque vital (PHRV) et les

personnes hospitalisées à domicile (PHAD) dont la gestion, qui fait l’objet de textes réglementaires spécifiques, est du ressort de l’agence régionale de santé Bourgogne-Franche-Comté en lien direct avec le gestionnaire du réseau de distribution d’électricité du département du Doubs.

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Préfecture du Doubs - 25-2021-02-12-003 - Arrêté fixant la liste ainsi que les conditions et les modalités de suivi et de MAJ des différentes catégories d'usagers bénéficiant du maintien en alimentation électrique et du relestage prioritaire en cas de restriction prévisible ou non 95ARTICLE 12: La présente liste étant un des éléments essentiels des dispositifs opérationnels ORSEC départementaux, la mise à jour de son contenu doit faire l’objet, de la part des services déconcentrés et des gestionnaires des réseaux de transport et de distribution, sus-cités, d’une attention particulière et permanente quant à son exhaustivité et à l’exactitude des informations transmises.

Pour ce faire, toute erreur, omission ou modification signalée par un usager ou par un service déconcentré, après notification du présent arrêté, fera l’objet d’un signalement de la DREAL BFC

(par simple courriel) auprès du gestionnaire du réseau de distribution concerné (avec copie à la préfecture du département du Doubs) qui prendra en compte ces nouveaux éléments jusqu’à la

prochaine actualisation.

ARTICLE 13 : L’arrêté préfectoral N° 25-2019-02-21-002, en date du 21 février 2019, fixant la précédente liste d’usagers prioritaires, est abrogé.

ARTICLE 14 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Doubs.

ARTICLE 15 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux ou contentieux. Le recours contentieux peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le Tribunal Administratif de BESANÇON ou via l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 16 : Le directeur de cabinet de la préfecture du département du Doubs, le directeur de la délégation territoriale du Doubs de l'agence régionale de santé (DDT/ARS), le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne-Franche-Comté (DREAL), le directeur de la direction interdépartementale des routes « Est » (DIRE), le gestionnaire du réseau de transport de l’électricité (RTE) pour la région « Est », les gestionnaires du réseau de distribution d'électricité (ENEDIS Franche-Comté, SIE de Labergement-Sainte-Marie), le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Doubs (DDCSPP) et le directeur départemental des territoires du Doubs (DDT) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Besançon, le 12 FEV, 2021

Le Préfet,

Joël MATHURIN

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Préfecture du Doubs - 25-2021-02-12-003 - Arrêté fixant la liste ainsi que les conditions et les modalités de suivi et de MAJ des différentes catégories d'usagers bénéficiant du maintien en alimentation électrique et du relestage prioritaire en cas de restriction prévisible ou non 96ANNEXE |

Liste prioritaire des abonnés bénéficiant du service prioritaire

prévu à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 5 juillet 1990

Préfecture du Doubs - 25-2021-02-12-003 - Arrêté fixant la liste ainsi que les conditions et les modalités de suivi et de MAJ des différentes catégories d'usagers bénéficiant du maintien en alimentation électrique et du relestage prioritaire en cas de restriction prévisible ou non 97Etablissements Adresse Pot COMMUNE Type FRGRS EAN

CHRU de Besançon 2 Place Saint Jacques 25030 |BESANÇON Santé cn PRAPHRr DU

Ne Besançon — Site Jean 3 Bd Fleming 25030 BESANÇON Santé ce Une ou

Clinique Saint Vincent 40 Chemin des Tilleroyes | 25004 |BESANÇON Santé CH NOSPAHARIE OU

Polyclinique de Franche-Comté |4 Rue Rodin 25052 |BESANÇON Santé are Ronphearon

nine tre Haute Comté |2 Faubourg Saint Étienne | 25304 | PONTARLIER Santé Centre hospitalier ou - Site de Pontarlier clinique

énblesement rançse cu ang Rue de noce | ao ocsançon [sant Eu ei penaos eu

Laboratoire CBM 25 32, Rue de Terre Rouge 25000 |BESANÇON Santé PERS ARS prioritaires

Ch. BE 2e Hauts de |42 ;u0 Françoise Dolto 25000 |BESANÇON Santé Sat MER — ôts

Laboratoire CBM 25 4, Rue Rodin 25000 |BESANÇON Santé annees éts

Dialyse de Besançon | 4 Rue Branly 25000 |BESANÇON Santé de sat pros

biologlo médicale PT BloAllan _|Prè Nabord | 25600 |BROGNARD Santé Danois —

Den de Men de 2 Rue du Dr Flamand 25200 |MONTBÉLIARD |Santé ie

ponton” Senté-Labo— Sie | 3 Rue Joseph Pillod 25300 | PONTARLIER Santé ne ent eee

MAS FOISSOTTE A S 25000 |BESANÇON Santé Ru _

MAS de Besançon ADAPEI nt 25000 |BESANÇON Santé rte de

AS A MRERRRE 99 rue de Champvallon 25200 [BETHONCOURT [Santé scene aire és

“ri dacruonApotnisss 44 rue Cusenier 25580 |ETALANS Santé CR PEEE pa no és

MAS DE FRANOIS 3 Chemin de Terre Rouge | 25770 |FRANOIS Santé Ne ”

En 4 Rue du Docteur Charcot 25220 |NOVILLARS Santé Fer pl des és

MAS DE QUINGEY 5 Route de Lyon 25440 |QUINGEY Santé Re _

MAS LE BANNOT 91, rue de Bannot 25230 |SELONCOURT |Santé PE PeCTDES lourdement handicapées

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MAS LE CHATEAU 2, place de la mairie 6 [SROUT — Santé tem an ane a _

Rene de | 6 Rue Émile Thomas 25300 | PONTARLIER Santé es ol

Hélistation CHRU do Besançon haie — Site | 25900 |BESANÇON sécurité pubtique ! |Sécurité aérienne - Santé

PE EE CD CR TRE EETERS intercommunal de Hauto | 25300 | PONTARLIER sécurité publique ! sécurité aérienne - Santé Comté - Site de Pontarlier

Préfecture 8, Bis rue Charles Nodier | 25000 |BESANÇON sécurité pubtique [Co j États major

SDIS 25 40, chemin de la Clairière | 25000 |BESANÇON Sécurité publique {Co j États major

Groupement de gendarmerie 26, rue des Justices 25000 | BESANÇON Sécurité publique / CO / États major communication

SR de police de 2, avenue de la Gare d'Eau| 25000 | BESANÇON SPuTRR UÈAqUS l CO / États major

Quartier Ruty 62-64 Rue Bersot 25000 |BESANÇON Sécurité pubrdue ! | États major

onmisatatéepolode fn aveueactalée | no |uouraéuarn …|S6cutépublau! Leo és maj

CORRE PAIRE Le me cou Georges 25300 |PONTARLIER Sécurité puttaue ! lo États major

Rod lat partoode Ludt«crmeietet | aus |age-soue-cicon |Sérté puliaue ! |conmuncar

re co par force de | Lu qit «Champ Lazare » 25110 Ras ES / Communication

France Bleu 2 place Granvelle 25000 | BESANÇON sécurité pubEdUe L [Communication

France 3 8 avenue de la Gare d'Eau 25000 BESANÇON one ! Communication

frs nedrnie LL te Blanche » For do Fee 26000 |BESANÇON Sécurité pubtque ! |Communication

as nision do Franco (S2SIC |Lieu.dit « Brogile » 25000 | BESANÇON Sécurité publique 1 |communication

Towercast Lieu-dit « Bregille » 25000 BESANÇON on pate ! Communication

Towercast Rue du Petit Chaudanne 25000 BESANÇON RARES ! Communication

Mn de France (SZSIC || dit «les Marchands » | 25210 | BONNETAGE Re ! |communication

gunomermetese Lerasisanes [au loncour [emipner en

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ME de France (SZSIC Lieu-dit « Sourcey 25150 ER ES 1 Communication

DE do France (SZSIC | Lu. dit « Fort Lachaux 25200 ADR Faute pabtique 1 communication

Mer de France (SZSIC Lieu-dit « La Drayère » 25570 SR EU Dee ARR l Communication

nn de France (SZSIC | Lu dit « Au Chanot » 25110 |GROSBoIS Sécurité publique l [Communication

Towercast Rue de Vandoncourt 25310 |HERIMONCOURT | Sécurité PUbIQUE ! Communication

Le ia de France (SZSIC Lieu-dit « Montpravons » 25190 LIEBVILLERS oh 7 f Communication

Towercast Rue du Gymnase 25120 |MAÎCHE LL ê Communication

ordre nm ue nn tel Vierge » 25620 |MALBRANS Sécurité pubque ! communication gendarmerie et ERDF)

Pordre ace re ER Esp 25370 | MÉTABIEF sécurité publique ! [Communication gendarmerie)

Er de France (SZSIC || dit « Mont Morond» | 25370 |MÉTABIEF sécurité publique ! [Communication

France Telecom (SZSIC METZ) nants Monslnse 25190 |monrecHeroux |Sécurité publique ! | munication Étienne Lachat communication

Den de France (SZSIC | dit « La Redoute » 25660 |MOnTraucon | Sécurité publique ! Communication

Towercast DU 25660 | MONTFAUCON sécurité pubiaue ! [Communication

Rss de France (SZSIC Fort du Larmont supérieur 25300 PONTARLIER pepe der ! Communication

de France (SZSIC | dit « La Côte » 25440 |QUINGEY sécurité pubiaue ! [Communication

Towercast chat d'eau du Fort 25600 | SOCHAUX Da ctss PEPOS l Communication

Towercast Ferme des Buis 25700 |VALENTIGNEY [Sécurité publique ! |Communication

Ro de France (SZSIC Lieu-dit « Le Lomont » 25430 re T-LÈS- el er ! Communication

Towercast Lieu-dit « Le Lomont » 25430 EE TLÈS- DNA ae 1 |communication

MED de France (SZSIC EE Les Cerneux à la 25130 VILLERS-LE-LAC nn an va 1 Gé

eo de France (SZSIC || Lu dit « La Planchotte » 25110 | VOILLANS pue [|communication

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Relais radio utilisé par force de à Sécurité publique / l'ordre et secours (site TDF) Lieu-dit « Sous les geois » 25430 | VYT-LES-BELVOIR communication Communication

BESANCON (ldc :

06540610)

Direction Interdépartementale [Local technique côté Sécurité publique / ë des Routes de l'Est plaine Doubs sens de la 25000 | BESANÇON communication Sécurité routière montée du tunnel du

« Bois du Peu »

BEURE (PDL:

06579739419840)

Eee se calmerneron 25720 BEURE paul) er ls | Sécurité routière ectrique secteur

« Plaine-Doubs »

LA VÈZE (ldc :

06540581)

Direction Interdépartementale |Local technique à la sortie Sécurité publique / des Routes de l'Est à droite dans le sens de la 25660 |VÈZE4{LA) communication Sécurité routière montée du tunnel de

Fontain

SAGT (Système d'aide à la

Gestion du Trafic) déployé

le site du CISGT Direction Interdépartementale ur à Sécurité publique / ; à

des Routes de l'Est ht A cériodientslé 25660 | VEZE
(RD) 104 —

Petite Vèze

Aérodrome de Montbéliard - x COURCELLES-LÈS- Sécurité publique / Courcallés Rue de l'aérodrome 25420 MONTEÉLIARD communicstion Sécurité aérienne

Aérodrome de Pontarlier Route de Salins 25300 PONTARLIER Sécurité publique / Sécurité aérienne communication

Aérodrome de Besançon -— La : Sécurité publique / Vèze Route de l'aérodrome 25600 V|VÈZE-{LA) Sdenun in Sécurité aérienne

Banque de France 19 rue de la Préfecture 25000 BESANÇON Cac PURIAUe ! Autre établissement

Maison d'arrêt 5, rue Louis Pergaud 25000 | BESANÇON Sécurité publique { |Autro établissement

, £ Sécurité publique / Maison d'arrêt 2, rue Bois Bourgeois 25200 MONTBELIARD noise Autre établissement

Parc Eolien de Lomont Crosey potes a rer ; 25340 DESERT ns l'énergie Énergie — Production

Rougemont 2 PDL 10 SITE EOLIEN ENERGIES DU . , FONTENELLE- Industrie

PLATEAU CENTRAL 2 MORE us eaIIe À GU2 25340 | MONTBY réseaux / énergie [Énergie - Production

Rougemont 2 PDL 9, situé SITE EOLIEN ENERGIES DU « ! FONTENELLE- Industrie 2 =

PLATEAU CENTRAL2-PDL9 [au lieu di cartes REG 25340 | MONTBY réseaux / énergie [Energie - Production

Rougemont 2 PDL 5, situé É SITE EOLIEN ENERGIE DU Et ' Industrie x: PLATEAU CENTRAL 2 ai seu et 25680 | MÉSANDANS réseaux / énergie Énergie — Production

EOLIENNES ROUGEMONT Rougemont 2 PDL 8, situé Industrie BEAUME ROU2 -E16-E17-E18- lau lieu dit "Bois des 25680 | MÉSANDANS Énergie - Production E19 Brosses" parcelle A914, réseaux / énergie

Vaite Est PDL 3, situé au lidusiis ROUGEMONTOT SDL3 lieu dit "les Planchers" 25640 | ROUGEMONTOT Énergie — Production Parcelle B387 réseaux / énergie

z Industrie z CEPE DU LOMONT-SOLEMONT 25190 | SOLEMONT Énergie — Production réseaux / énergie

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FONONE SITE VALONNE 26190: |VALONNE or] énergie Énergie - Production

RS ARR sub au lou dt "A | 2510 |vercrannE Téseaux / énergie |Énergie - Production

PER EURE ETES VUE 25430 |vvTLÈs-8ELvoiR [Must orgie [Énergie - Production

RELAIS TELECOM 25310 |ABBEVILLERS |ÉCUX/ énorgle lÉnergie - Réseaux

Relais Abbévillers 26310 |ABBEVILLERS |ééoaux/ énorgio [Énergie - Réseaux

RELAIS TELECOM 25520 |ARC-SOUS-cICON [Muse orgie [Énergie - Réseaux

Relais Crêt Moniot 25520 | ARC-SOUS-CICON eue l'énergie Énergie - Réseaux

RELAIS TELECOM apren JÉEETES Tésoaux / énergle l'Énergie - Réseaux

Relais Baume Les Dames 25110 RARES one l énergie Énergie — Réseaux

RELAIS TELECOM 25000 | BESANÇON Tésoaux/ énargio l'Énergie - Réseaux

te BESANCON 25000 BESANÇON re ae | énergie Énergie - Réseaux

NRELAIS Industrie £ TELECOM

ENEDIS TILLEROYES

Relais Tilleroyes 25000 |BESANÇON DR orgie lÉnergie - Réseaux

Relais Matrice Besançon 25000 | BESANÇON ue énergie |Énergie - Réseaux

RELAIS TELECOM 25120 | CERNAY L EGLISE on l'énergie lÉnergie - Réseaux

Relais Cernay l' Eglise 25120 CERNAY L EGLISE pres ! énergie Énergie — Réseaux

Relais Metabief 25160 SAC re I énergie Énergie — Réseaux

RELAIS TELECOM 25620 |MALBRANS ee ergie Énergie - Réseaux

Relais Malbrans 25620 |MALBRANS Nine lSnrülé Énergie - Réseaux

RELAIS TELECOM 25870 |MÉREY-VIEILLEY | Mdustrie Énergie - Réseaux réseaux / énergie

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£ Industrie z Relais Dame Blanche 25870 | MEREY-VIEILLEY réseaux / énergie Energie — Réseaux

Relais radio secours sur hdustris . Louvieres/Voujecourt RELAIS 25200 | MONTBÉLIARD Energie — Réseaux TELECOM réseaux / énergie

Industrie 2 Site ENEDIS du Charmontet 25200 MONTBÉLIARD réseaux / énergie Energie — Réseaux

SITE ENEDIS MONTBELLIARD Industrie - SCHWANDER 25200 | MONTBÉLIARD réseaux / énergle Énergie - Réseaux

Industrie Relais Matrice Montbéliard 25200 | MONTBÉLIARD réseaux / énergie Énergie — Réseaux

SITE ENEDIS PONTARLIER 25300 |PONTARLIER Industrie Énergie — Réseaux réseaux / énergie 9

SITE ENEDIS LE RUSSEY 25210 |RUSSEY-LE) Industrie Énergie - Réseaux réseaux / énergie g

VELLEROT-LÈS- Industrie RELAIS TELECOM 25430 | BELVOIR réseaux / énergie Énergie — Réseaux

VELLEROT-LÈS- |Industrie 2 Relais Lomont 25430 BELVOIR réseaux / énergie Energie — Réseaux

R.BOURGEOIS SA 25 rue de Trépillot 25002 |BESANÇON Industrie Industrie ‘ P réseaux / énergie

Data Center Euclyde 2 Rue Albert Einstein 25000 |BESANÇON mouse Industrie y réseaux / énergie

Butagaz Rue du Breuil 25960 DELUZ Industrie Industrie î réseaux / énergie

48 rue des Tonneliers — ZI Ê Industrie PATREN Technoland - BP 81007 UN réseaux / énergie [Industrie

WIENERBERGER (EX Gps : LANTENNE- Industrie KORAMIC) 47,22814 — 5,760228 25170 | LVERTIERE réseaux / énergie |ndustrie

BOURBON AUTOMOTIVE 43, rue du Maréchal Industrie PLASTICS (EX FABI) Leclerc - BP 72045 26500 | MORTEAU réseaux / énergie |ndustrie

ARMSTRONG BUILDING 67 rue des Salins — Industrie PRODUCTS S.A. BP 89 25300 PONTARLIER réseaux / énergie Industrie

Zone Industrielle — GPS : ROCHE-LÈZ Industrie FOIRE France 47,274228 - 6,100155 25220 | BEAUPRE réseaux / énergie [Industrie

ROCHE-LEZ Industrie ARDEA (Usine 183 ) Rue Nationale 25220 BEAUPRE réseaux / énergie Industrie

ROCHE-LEZ Industrie REBOUD ROCHE 4 rue de la Fonderie — BP 1 25220 BEAUPRE réseaux / énergie Industrie

ROCHE-LEZ Industrie ARDEA (Usine 2) Rue Nationale 25220 BEAUPRE réseaux / énergie Industrie

CASTMETAL FWF ROUE MS eRsnGon 25630 |SAINTE-SUZANNE |Mdustrie Industrie BP 14 réseaux / énergie

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Préfecture du Doubs - 25-2021-02-12-003 - Arrêté fixant la liste ainsi que les conditions et les modalités de suivi et de MAJ des différentes catégories d'usagers bénéficiant du maintien en alimentation électrique et du relestage prioritaire en cas de restriction prévisible ou non 103Etablissements Adresse LS COMMUNE Type FIG IQn LAEEMIES !

SFPLJ (Sté Française du Pipe SFPL.J Station de

Line du Jura) — Station de GRAND-COMBE- Industrie ci pompage de la canalisation RS SP2 CHCOMM | 25570 | CHATELEU réseaux / énergie |"dustrie - Réseaux hydrocarbures — SP2

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Préfecture du Doubs - 25-2021-02-12-003 - Arrêté fixant la liste ainsi que les conditions et les modalités de suivi et de MAJ des différentes catégories d'usagers bénéficiant du maintien en alimentation électrique et du relestage prioritaire en cas de restriction prévisible ou non 104ANNEXE II

Liste supplémentaire des abonnés bénéficiant du service prioritaire prévu à l'article 4 de l'arrêté ministériel du 5 juillet 1990

Préfecture du Doubs - 25-2021-02-12-003 - Arrêté fixant la liste ainsi que les conditions et les modalités de suivi et de MAJ des différentes catégories d'usagers bénéficiant du maintien en alimentation électrique et du relestage prioritaire en cas de restriction prévisible ou non 105Code Précision / Activité / Etablissements Adresse postal COMMUNE Type Justificatif

Centre Hospitalier de Belford- | Conti tiosattäll Montbéliard Hôpital Nord 56 Bd du Maréchal Juin 25209 |MONTBÉLIARD |Santé RATÉ A local Franche-Comté - Site du Mittan sPecas6 ou 10ca

Hôpital Nord Franche-Comté — |2 Rue du Docteur £ Centre hospitalier Site de Montbéliard Flamand 25209 MONTBELIARD Santé spécialisé ou local

Usid J Weinman Avanne Rue des Cerisiers 25720 [|AVANNE-AVENEY |Santé DÉS eu (peu

4 Av du Président BAUME-LES- Centre hospitalier Ch Baume les Dames Kennedy 25114 DAMES Santé spécialisé ou local

Centre de Soins des Tilleroyes |46 Chemin du Sanatorium | 25030 | BESANÇON Santé soéciallsé Qu local

7 Chemin des Monts de Centre hospitalier Crrf Bregille Bregille Haut 25000 BESANÇON Santé spécialisé ou local

Centre hospitalier USLD BELLEVAUX 29 Quai de Strasbourg 25042 | BESANÇON Santé spécialisé ou local

USLD PONTARLIER 10 Rue Jules Grévy 25300 |DOUBS Santé ne cialiés au Tucël

9 Chemin des Quatre Centre hospitalier CRCP HAUTS DE CHAZAL Journaux 25770 FRANOIS Santé spécialisé ou local

z Centre hospitalier AHBFC - Centre Jean Messagier|1 Rue Robert Cuisenier 25200 MONTBELIARD Santé spécialisé ou local

Centre Hospitalier PAUL Centre hospitalier NAPPEZ 9 Rue du Maréchal Leclerc] 25503 | MORTEAU Santé spécialisé ou local

Centre Hospitalier RENE Centre hospitalier SALINS 1 Rue Cart Broumet 25240 | MOUTHE Santé spécialisé ou local

Centre Hospitalier Spécialisé Centre hospitalier NOVILLARS 4 Rue du Docteur Charcot 25220 |NOVILLARS Santé spécialisé ou local

Centre Hospitalier Saint LOUIS |Rue des Verges 25290 | ORNANS Santé SEtite u el

Clinique Saint PIERRE Rue Émile Thomas 25030 | PONTARLIER Santé Sn ssillel eu (O0

CRF QUINGEY Route de Lyon 25440 | QUINGEY Santé TRE LU local

Industrie g DALKIA FRANCE 25400 | AUDINCOURT réseaux / énergie Energie — Production

SITE EOLIEN ENERGIES DU Rougemont 1 PDL 3, situé Industrie . PLATEAU au lieu dit "A la Craye”, 25110 | AUTECHAUX réseaux / énergie Energie — Production CENTRAL/AUTECHAUX SDL3 |parcelle AB316,

Industrie Ë

CENTRALE BESANCON THISE 25056 BESANÇON réseaux / énergie Energie — Production

COGESTAR 2 25200 |BÉTHONCOURT [use orgie lÉnergie - Production

CENTRALE DE DELUZ 25960 |DELUZ industrie Énergie - Production réseaux / énergie

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Préfecture du Doubs - 25-2021-02-12-003 - Arrêté fixant la liste ainsi que les conditions et les modalités de suivi et de MAJ des différentes catégories d'usagers bénéficiant du maintien en alimentation électrique et du relestage prioritaire en cas de restriction prévisible ou non 106réseaux / énergie

Code Précision / Activité / i Etablissements Adresse postal COMMUNE Type Justificatif

z Industrie z S.J.S S.A 25460 | ETUPES réseaux / énergie Energie — Production

Industrie £ CENTRALE DE LAISSEY 25820 LAISSEY réseaux / énergie Energie — Production

COGENERATION DE LA PETITE Industrie HOLLANDE 25200 MONTBÉLIARD réseaux / énergie Énergie - Production

PONT-DE-ROIDE Industrie PONT DE ROIDE 11 rue de Saint Hyppolyte | 25150 | ERMONDANS réseaux / énergie Énergie — Production

PONT-DE-ROIDE Industrie PONT DE ROIDE 11 rue de Saint Hyppolyte 25150 VERMONDANS réseaux / énergie Énergie - Production

à Industrie z LA PRÉTIÈRE 25250 |PRETIÈRE-{LA) réseaux / énergie Énergie — Production

Industrie CENTRALE DE LA GOULISSE 25250 | RANG réseaux / énergie Énergie — Production

Vaite Est PDL 4, situé au industto | ENERGIES DU RECHET lieu dit "Les Planchers" 25640 ROUGEMONTOT 6 Energie — Production Parcelle B387. réseaux/ énergie

Rougemont 1 PDL 1, situé

RAT DU PERTEAU au lieu dit "derrière le 25110 |VERNE LE era lé i Énergie — Production bois", parcelle D448 réseaux / energie

SITE EOLIEN ENERGIES DU Rougemont 1 PDL 2, situé industrie | PLATEAU CEN/Rougemont- au lieu dit "derrière le 25110 V|VERNE réseaux / énergie Energie — Production Baume ROU1 bois", parcelle D448 9

Vaite Ouest PDL 1, situé

VAITE et BUSSIERE-VAITE au lieu dit "Le Rechet et 2 Industrie z OUEST-E4 à E7 Channois" Parcelle 25640 | VILLERS-GRELOT réseaux / énergie Energie — Production A1209,

Vaite Ouest PDL 2, situé . Industrie k ENERGIES DU RECHET au lieu dit "Le Rechet et 25640 |VILLERS-GRELOT réséaux / Gnürüle Energie — Production Channois" Parcelle A1209 9

Industrie Faurecia Bloc Avant Rue de Verdun 25400 AUDINCOURT réseaux / énergie Industrie

Industrie

FLOWBIRD 6 rue Isaac Newton 25075 |BESANÇON réseaux / énergie Industrie

Industrie

PAPETERIE DE MANDEURE 14, Rue de la Papeterie 25350 | MANDEURE réseaux / énergie Industrie

BOURBON AUTOMOTIVE 8, Rue du Docteur Léon Industrie PLASTICS MORTEAU Sauze 2R600: | MORFEAU réseaux / énergie |Mdustrie

Industrie

SAS FORMAGERIE MULIN Lieu-dit Champs Breland 25170 NOIRONTE réseaux / énergie Industrie

GEMDOUBS (ex PAPETERIE DU Industrie DOUBS ex OTOR) Rue Jean Batiste Weibel 25220 | NOVILLARS réseaux / énergie Industrie

PEUGEOT JAPY INDUSTRIES | Les Usines sous Roches Industrie

A 143 rue des Graviers 25700 VALENTIGNEY réseaux / énergie Industrie

à Combe des Saules et Industrie Psa Peugeot Citroën Gie Belchamp 25420 | VOUJEAUCOURT réseaux / énergie Industrie

EASYDIS CASINO 8 rue Kastler 25000 |BESANÇON mous Entrepôt frigorifique

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Préfecture du Doubs - 25-2021-02-12-003 - Arrêté fixant la liste ainsi que les conditions et les modalités de suivi et de MAJ des différentes catégories d'usagers bénéficiant du maintien en alimentation électrique et du relestage prioritaire en cas de restriction prévisible ou non 107Code Précision / Activité / Etablissements Adresse postal COMMUNE Type Justificatif

Production des Elevages Industrie Élevage sous bâtiment + BOURGON Sas 100 route de Bolandoz 26330 | FLAGEY réseaux / énergie entrepôt frigorifique

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Préfecture du Doubs - 25-2021-02-12-003 - Arrêté fixant la liste ainsi que les conditions et les modalités de suivi et de MAJ des différentes catégories d'usagers bénéficiant du maintien en alimentation électrique et du relestage prioritaire en cas de restriction prévisible ou non 108ANNEXE III

Liste relestage prioritaire des abonnés bénéficiant du service prioritaire

prévu à l'article 5ter de l'arrêté ministériel du 5 juillet 1990

Préfecture du Doubs - 25-2021-02-12-003 - Arrêté fixant la liste ainsi que les conditions et les modalités de suivi et de MAJ des différentes catégories d'usagers bénéficiant du maintien en alimentation électrique et du relestage prioritaire en cas de restriction prévisible ou non 109Etablissements Adresse Pos! COMMUNE Type PRees L is 1

Hopital de Jour « La VELOTTE » |8 chemin de Vosselle 25000 |BESANÇON Santé Re ou

Institut médico-éducatif 4 rue Ernest Nicolas ane Santé Re perenree

ESAT 4 rue des Jonquilles ang [DRE Santé Rte

AR APES 7 Rue des Mont de Bregille| 25041 |BESANÇON Santé Annee

IME L'ESPOIR 18 Rue Danton 25005 | BESANÇON Santé rl

EE UP 10 rue Tristan Bernard 25000 |BESANÇON Santé asus

CNE PER ANEON du |41 chemin de Brülefoin 25000 |BESANÇON Santé es

ESAT 7 rue Branly 25000 |BESANÇON Santé dé

Foyers d'accueil médicalisé APF|7 rue Francis Wey 25000 |BESANÇON Santé ae

ESAT 88 rue des Verriers 25460 |ÉTUPES Santé Re

PR nee médicalisé Les 9 rue des Tourbières 25560 |FRASNE Santé ana en

ECS éducatif “Les 9 avenue des Acacias 25200 SE RQT Santé an

ADEME AEMEatER RTS. 44 rup Pierre Pougeot 25310 |HERIMONCOURT |Santé handle

Fr den nEs: [22 FU di StadS 25310 |HERIMONCOURT |Santé en ParRontes

Institut médico-éducatif 34 rue Saint-Michel 25120 |MAÎCHE Santé PE Les ap

ESAT 41 rue Rotschi 25120 [MAÎCHE Santé ne Te

Institut médico-éducatif 8 rue Frainier 25500 |MORTEAU Santé elRAR

ESAT 41 rue des Friltillaires 25500 |[MORTEAU Santé Re nano nnes

Institut médico-éducatif 31 avenue Wilson 25290 [ORNANS Santé he es

ESAT 21 rue Maréchal Juin 25290 [ORNANS Santé Tee

IME DE PONTARLIER 21 ROCEOS GEUrSS 25300 | PONTARLIER Santé Accueil personnes Pompidou handicapées

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Préfecture du Doubs - 25-2021-02-12-003 - Arrêté fixant la liste ainsi que les conditions et les modalités de suivi et de MAJ des différentes catégories d'usagers bénéficiant du maintien en alimentation électrique et du relestage prioritaire en cas de restriction prévisible ou non 110Etablissements Adresse Lee COMMUNE Type Pr ee ARS |

ESAT 34 rue de la Libération 25300 [PONTARLIER Santé sell En

ESAT SDH 2 rue du Bassin 25220 ROCAELEE Santé ns ER

IME L'ENVOL ue st 25680 | ROUGEMONT Santé ann

ri + médicalisé « La Le ee St 25680 [ROUGEMONT Santé A TR

tm AU Set 17 rue d'Audincourt | 25230 [SELONCOURT |Santé ee

M RL Sr PERTE Rue de l'Église 25440 |VAL4{LE) Santé AR nes

PRE UMR MES 78 Rue Villedieu 25700 |VALENTIGNEY |Santé es

IME L'EVEIL 3 Grande Rue gsaro | Santé “Ep pus

EHPAD RESIDENCE du PARC |20 R René Girardot 25404 | AUDINCOURT Santé Accueil personnes âgées

EHPAD MARCEL GUEY AUXON |Au Village 25870 | AUXONS-“{LES) Santé Accueil personnes âgées

RUPADMACONERNERMEN eus-ceriars 25720 |AVANNE-AVENEY | Santé Accueil personnes âgées

SN jt LE CHANT DE L'EAU R de dung 25420 BART Santé Accueil personnes âgées

EHPAD CH BAUME LES DAMES nn 250 [le Santé Accueil personnes âgées

EHPAD VALLÉE MEDICALE [Quai du Canal sono |ÉRELES Santé Accueil personnes âgées

EHPAD LES SOLEILS BAVANS |1 Grande Rue 25550 BAVANS Santé Accueil personnes âgées

ÉRPAS DARERRANE Site LES |43 10 Paul Bert 25000 |BESANÇON Santé Accueil personnes âgées

EHPAD DE BELLEVAUX 29 Quai de Strasbourg 25042 | BESANÇON Santé Accueil personnes âgées

EHPAD LA RETRAITE 132 R de Belfort 25000 |BESANÇON Santé Accueil personnes âgées

EE FRS oudray Le 25000 BESANÇON Santé Accueil personnes âgées

EHPAD ST FERJEUX 9b R de La Basilique 25000 | BESANÇON Santé Accueil personnes âgées

LA VILLA SAINTE-MARIE 33 R Brulard 25000 BESANÇON Santé Accueil personnes âgées

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Préfecture du Doubs - 25-2021-02-12-003 - Arrêté fixant la liste ainsi que les conditions et les modalités de suivi et de MAJ des différentes catégories d'usagers bénéficiant du maintien en alimentation électrique et du relestage prioritaire en cas de restriction prévisible ou non 111Etablissements Adresse ab COMMUNE Type ÉF A AE

ES DÉS ANCON ERS. 20 R Megevand 25000 BESANÇON Santé Accueil personnes âgées

ee DORE PAUE FER 16 RAndrey 25000 |BBESANÇON Santé Accueil personnes âgées

EHPAD DE BLAMONT 12R Viette 25310 |BLÂMONT Santé Accueil personnes âgées

EHPAD BONNETAGE 1 Chemin de Cornaye 25210 |BONNETAGE Santé Accueil personnes âgées

EHPAD BETHANIE 23 R Sainte Marie 25750 |DÉSANDANS Santé Accueil personnes âgées

EHPAD LE LARMONT DOUBS |10 R Jules Grevy 25300 | DOUBS Santé Accueil personnes âgées

sr TOURNELEE R Pasteur 25460 |ÉTUPES Santé Accueil personnes âgées

ER ORnOE 9 R de L'hopital 25390 V|FLANGEBOUCHE | Santé Accueil personnes âgées

ep 3 R des Ateliers 25560 | FRASNE Santé Accueil personnes âgées

si NÉE CONbE Av du Marechal Leclerc 25650 | GILLEY Santé Accueil personnes âgées

pere pes Che du Ruisseau 25200 NME Santé Accueil personnes âgées

Re eee GÉRARD - 76 R du Magny 25250 Ps Un Santé Accueil personnes âgées

EHPAD LEVIER 19 R Douet 25270 |LEVIER Santé Accueil personnes âgées

AR MONTAGNE 26 R Montalembert 25120 |MAÎCHE Santé Accueil personnes âgées

EHPAD A. MARQUISET 40 R de La Gare 25620 | MAMIROLLE Santé Accueil personnes ägées

EHPAD KORIAN LE DOUBS 7 Av Georges Pompidou 25200 | MONTBÉLIARD Santé Accueil personnes âgées

EHPAD MAISON JOLY 56 Bd du Marechal Juin 25209 | MONTBÉLIARD Santé Accueil personnes âgées

EHPAD PIERRE HAUGER 2R Georges Pompidou 25200 | MONTBÉLIARD Santé Accueil personnes âgées

EHPAD SURLEAU 42 Av Wilson 25200 | MONTBÉLIARD Santé Accueil personnes âgées

EHPAD JEAN XXIII 18 R d'Avanne 25320 E DR Santé Accueil personnes âgées

EHPAD L.VALZER 2R d'Avanne 25320 = RU Santé Accueil personnes âgées

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Préfecture du Doubs - 25-2021-02-12-003 - Arrêté fixant la liste ainsi que les conditions et les modalités de suivi et de MAJ des différentes catégories d'usagers bénéficiant du maintien en alimentation électrique et du relestage prioritaire en cas de restriction prévisible ou non 112Code Précision / Activité / Etablissements Adresse postal COMMUNE Type Justificatif

TEA NAFPEZ 9 R du Maréchal Leclerc 25503 | MORTEAU Santé Accueil personnes âgées

EHPAD MOUTHE 1R Cart Broumet 25240 | MOUTHE Santé Accueil personnes âgées

EHPAD SAINT LOUIS ORNANS |R des Vergers 25290 | ORNANS Santé Accueil personnes âgées

EHPAD LES MAGNOLIAS PONT PONT-DE-ROIDE DE ROIDE 96 Rte de Montbeliard 25150 | ERMONDANS Santé Accueil personnes âgées

EHPAD DE QUINGEY 7 Rte de Lyon 25440 | QUINGEY Santé Accueil personnes âgées

Tr ee 11 R du Vieux Moulin 25680 |ROUGEMONT |Santé Accueil personnes âgées

re 22 R Charles de Gaulle 25410 |SAINT-VIT Santé Accueil personnes âgées

ÉANCEN — TOURELLES 13 Grande Rue 25430 D Santé Accueil personnes âgées

ERA MARACISEF 10 R du Bouleau 25660 |SAÔNE Santé Accueil personnes âgées ANNEXE

EHPAD LES COQUELICOTS SELONCOURT R de Lannes dessus 25230 | SELONCOURT Santé Accueil personnes âgées

EHPAD LES VIGNIÈRES 22 R Frédéric Jacquet 25600 | SOCHAUX Santé Accueil personnes âgées SOCHAUX

EHPAD KORIAN VILL'ALIZÉ 2R des Chenevières 25220 |THISE Santé Accueil personnes âgées

VERCEL-

EHPAD VERCELLIS 10 R de La Fontaine 25530 | VILLEDIEU-LE- Santé Accueil personnes âgées CAMP

Station de Métabief —

SMMO z Sécurité publique / Télésiège — Berche 8, Place Xavier Authier 25370 | METABIEF communication Remontée mécanique

0381492000/0381491457

Station de Métabief —

Télésiège - Troupézy EE AH 25370 |MÉTABIEF Secure PutdLe !_ |Romontée mécanique 0381492000/0381491457

Station de Métabief —

Télésiège — Paradis air huttièr 25370 | MÉTABIEF Sécurité publique ! |Remontéo mécanique 0381492000/0381491457

Station de Métabief —

Télésiège — Roches Le o Xavier Authier 25370 |MÉTABIEF MR î Remontée mécanique

0381492000/0381491457

Station de Métabief —

Télésiège —- Morond A Xavier Authier 25370 |MÉTABIEF Fra 46 ! Remontée mécanique

0381492000/0381491457

Station de Métabief —

Télésiège —- Chamois re e Xavier Authier 25370 |MÉTABIEF RARES é Remontée mécanique

0381492000/0381491457

Station de Métabief —

Télésiège — Piquemiette SMMO 25370 |MÉTABIEF Sécurité publique 1 |R montée mécanique 8, Place Xavier Authier 0381492000/0381491457

communication

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Préfecture du Doubs - 25-2021-02-12-003 - Arrêté fixant la liste ainsi que les conditions et les modalités de suivi et de MAJ des différentes catégories d'usagers bénéficiant du maintien en alimentation électrique et du relestage prioritaire en cas de restriction prévisible ou non 113Code Précision / Activité / i Etablissements Adresse postal COMMUNE Type Justificatif

INDUSTRIE THERMOFORMAGE Industrie MECANO SOUDURE Zi La Cray 25110 | AUTECHAUX réseaux / énergie |"dustrie

? AUTECHAUX- Industrie ZURFLUH FELLER 45, Grande Rue 25150 ROIDE réseaux / énergie Industrie

Industrie Coopérative des Monts de Joux |36 rue troutet 25560 BANNANS réseaux / énergie Industrie

ZENITH PRECISION 13, Rue Thomas Edison 25000 |BESANÇON Industrie Industrie ; réseaux / énergie

Industrie : F.C.I. BESANCON SA Rue Lafayette 25000 BESANÇON réseaux / énergie Industrie

Ville de Besançon Industrie (ex SECIP) 9, Rue Édouard Belin 25000 |BESANÇON résuaix l'ÉnEEUIS Industrie

MATY John Kennedy 25000 | BESANÇON Industrie Industrie réseaux / énergie

Industrie PERRIN VERMOT SA Zone artisanale 25330 CLÉRON réseaux / énergie Industrie

LISI AUTOMOTIVE FORMER |1, Rue Centrale 25230 |DASLE Industrie Industrie , réseaux / énergie

91 Allée Adolphe L Industrie TREVEST Kegresse 25461 ETUPES réseaux / énergie Industrie

TRECIA Av. Oehmichen 25460 |ÉTUPES Industrie Industrie ‘ réseaux / énergie

POITREY-CRELEROT Route de La Belle Étoile 25770 |FRANOIS Industrie Industrie réseaux / énergie

PEUGEOT CITROEN Rue du Commandant Industrie

AUTOMOBILE SA Rolland 25319 HERIMONCOURT réseaux / énergie Industrie

MECANIQUE ET Rue du Commandant Industrie ENVIRONNEMENT SAS Rolland 25310 |HERIMONCOURT | éécaux/ énergie |Maustrie

Industrie

Peugeot Motocycles 103, Rue du 17 novembre 25350 | MANDEURE réseaux / énergie Industrie

FAURECIA Clean Mobility 95 rue du 17 novembre 25350 | MANDEURE nous Industrie réseaux / énergie

Av. du Maréchal de Lattre Industrie GUILLIN EMBALLAGES de Tassigny 25290 ORNANS réseaux / énergie Industrie

7 Av. du Maréchal de Industrie ALSTOM TRANSPORT SA Lattre de Tassigny 25290 ORNANS réseaux / énergie Industrie

PROFIALIS 298 Grande Voie 25340 |PAYS-DE-CLERVAL | Mdustrie Industrie réseaux / énergie

Industrie

Fromagerie de Clerval 25340 |PAYS-DE-CLERVAL | aux / én ergie Industrie

SCHRADER SA 48, Rue de Salins 25300 |PONTARLIER Industrie Industrie réseaux / énergie

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Préfecture du Doubs - 25-2021-02-12-003 - Arrêté fixant la liste ainsi que les conditions et les modalités de suivi et de MAJ des différentes catégories d'usagers bénéficiant du maintien en alimentation électrique et du relestage prioritaire en cas de restriction prévisible ou non 114Code Précision / Activité / Etablissements Adresse postal COMMUNE Type Justificatif

FACEL SAS 2 Moulin Artus 25190 |SAINT-HIPPOLYTE [MUSUI orgie [industrie

SON One ne Rue de la Côte 25230 |SELONCOURT [Muse orgie [Industrie

ERHARD Pâtissier Glacier 5 Route de Moncey 25870 |THUREY-LE-MONT [AUS orgie [Industrie

FUJI AUTOTECH FRANCE SAS |97, Rue du 17 Novembre | 25708 [VALENTIGNEY [lustre orgio [Industrie

IPM France SAS NOR 25600 | VIEUX-CHARMONT | Mdvsire, énergie |Mdustrie

ss rs fromage des: |36,.rue Laurent Troie 25560 BANNANS Que | énergie Industrie Agro-Alimentaire

CHARITE Route d'Etalans 25580 |SAULES ne orgie |Entrepôt frigorifique

SR EE 11 Grande Rue 25690 | AVOUDREY Fr | énergie Élevage sous bâtiment

SCEA du CANAL Aux Brezets 25110 D "e serre | énergie Élevage sous bâtiment

SARL MINOTERIE DORNIER (1) [1 Rto Moulin 25520 | BIANS-LES-USIERS| MU énergie [Élevage sous bâtiment

SARL MINOTERIE DORNIER (2) |1 Rte Moulin 25520 | BIANS-LES-USIERS HR | énergie Élevage sous bâtiment

SARL MINOTERIE DORNIER (3) |1 Rte Moulin 25520 BIANS-LES-USIERS Rte | énergie Élevage sous bâtiment

M. DEMONTROND LIONEL 23 Rue de Salins 25330 | BOLANDOZ mine ln orgio [Élevage sous bâtiment

Re CRPRPE 6 Rue Cerneux Monnot 25210 BONNETAGE Ce I énergie Élevage sous bâtiment

GAEC de la Cabette La Cabette 25560 |BOUJAILLES L lohe énergie Élevage sous bâtiment

M. LE TENO MICHEL Rue Principale 25640 |BRETENIÈRE-{LA) RENE Ishérgt Élevage sous bâtiment

M. JANSON DENIS (1) 1 Rte Recologne Cordiron | 25170 |BURGILLE né es énergie [Élevage sous bâtiment

M. JANSON DENIS 4 Rte Recologne Cordiron 25170 | BURGILLE ets | énergie Élevage sous bâtiment

GAEC DE LA VIE PONT Chemin de La Vie Pont 25270 | CHAPELLE-D'HUIN | PAUSE, énorge lÉlevage sous bâtiment

GAEC DELAVELLE Le Cerneux Maillot 25140 |CHARQUEMONT |Méiste, énergie Élevage sous bâtiment

NAPPEZ VINCENT Le Cerneux 25140 |cHARQUEMONT |'ndustrie Élevage sous bâtiment réseaux / énergie

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Préfecture du Doubs - 25-2021-02-12-003 - Arrêté fixant la liste ainsi que les conditions et les modalités de suivi et de MAJ des différentes catégories d'usagers bénéficiant du maintien en alimentation électrique et du relestage prioritaire en cas de restriction prévisible ou non 115Code Précision / Activité / Etablissements Adresse postal COMMUNE Type Justificatif

CHAUX-DE-GILLEY-| Industrie £ ‘ SARL DIFAGRIMAT La Montagne de la chaux 25650 (LA) réseaux / énergie Élevage sous bâtiment

SOC. SICAPORC Lieu-dit Cudotte 25620 | CHEVILLOTTE-LA) | ndustrie Élevage sous bâtiment ° réseaux / énergie 3

GAEC STORTZ La Chaux 25450 |DAMPRICHARD |Mdustrie Élevage sous bâtiment réseaux / énergie 9

SARL BRUSYL PORCS 4 Bis Route de Nans 25330 |ÉTERNOZ Industrie Élevage sous bâtiment réseaux / énergie 9

Industrie z SCEA du MONT VOUILLOT La Porcherie Val Concelin 25500 FINS-LES) réseaux / énergie Élevage sous bâtiment

Industrie EARL DE LA FRUITIERE 9 Chemin des Valbirins 25190 | FROIDEVAUX réseaux / énergie Élevage sous bâtiment

Route de Baume les Industrie KOLLY Sandra Dames 25360 | GONSANS réseaux / énergie Élevage sous bâtiment

: GRAND-COMBE- Industrie £ PERREY CHRISTOPHE Lieu dit Forges 25570 CHATELEU réseaux / énergie Élevage sous bâtiment

GRANDFONTAINE- | Industrie GAEC BASSIGNOT MONNOT |8 Rue de La Fontaine 25510 SUR-CREUSE réseaux / énergie Élevage sous bâtiment

M. GRENET ANTOINE Sous La Faye 25510 |LAVIRON mia Élevage sous bâtiment ° y réseaux / énergie 9

SOC. COOP AGRICOLE Industrie FROMAGERIE 18 Grande Rue 25390 | LORAY réseaux / énergie Élevage sous bâtiment

’ Industrie GAEC du CERNEUX Le Cerneux 25120 |MAICHE réseaux / énergie Élevage sous bâtiment

GAEC de l'Aurore Le Rain Rougeux 25330 | REUGNEY PARLER Élevage sous bâtiment 9 réseaux / énergie

SOC. COOP AGRICOLE Industrie : FROMAGERIE Rue du Marechal Leclerc 25210 RUSSEY-(LE) réseaux / énergie Élevage sous bâtiment

SOC. COOP AGRICOLE Industrie FROMAGERIE 2 Place de La Mairie 25370 | SAINT-ANTOINE réseaux / énergie Élevage sous bâtiment

GAEC CARTIER DE SOYERE |Soyere 25190 |SAINT-HIPPOLYTE |ndustrie Élevage sous bâtiment y réseaux / énergie 9

GAEC du Mont Rocher 3 rue Guyot Antoni 25270 |SEPTFONTAINES |!"dustrie Élevage sous bâtiment y réseaux / énergie

VERCEL- : . Route de Baume les Industrie 2 SOC. DES MOULINS D'AVANNE Darios 25530 Pas RE réseaux / énergie Élevage sous bâtiment

VILLERS-SAINT- Industrie M. HAZOTTE HERVE Au Village 25110 MARTIN réseaux / énergie Élevage sous bâtiment

Société Bisontine d’abattage |27-29 rue Edison 25000 |BESANÇON Indua (TS Abattoir 5 réseaux / énergie

; Industrie SARL d'Abattage Pontissalienne|14 rocade Pompidou 25300 PONTARLIER Abattoir réseaux / énergie

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Préfecture du Doubs - 25-2021-02-12-003 - Arrêté fixant la liste ainsi que les conditions et les modalités de suivi et de MAJ des différentes catégories d'usagers bénéficiant du maintien en alimentation électrique et du relestage prioritaire en cas de restriction prévisible ou non 116Etablissements Adresse Code postal COMMUNE Type Précision / Activité / Justificatif

Les Éleveurs de la Chevillotte Rue des Banardes 25800 VALDAHON Industrie réseaux / énergie Abattoir

CAP AMONT

Mairie de Baume-les-

Dames

3 Place de la République

BP 42009 — 25110 BAUME-

LES-DAMES

25110 BAUME-LES- DAMES Gestion de l'eau Eau potable

CAP AVAL

Mairie de Baume-les-

Dames

3 Place de la République

BP 42009 — 25110 BAUME-

LES-DAMES

25110 BAUME-LES- DAMES Gestion de l'eau Eau potable

MCA AMONT AVAL

Mairie de Baume-les-

Dames

3 Place de la République

BP 42009 — 25110 BAUME-

LES-DAMES

25110 BAUME-LES- DAMES Gestion de l'eau Eau potable

TTP SOUS LE BEUN

Mairie de Baume-les-

Dames

3 Place de la République

BP 42009 — 25110 BAUME-

LES-DAMES

25110 BAUME-LES- DAMES Gestion de l'eau Eau potable

TTP STATION DE CHENECEY

BUILLON

Mairie de Besançon

2 rue Mégevand

25000 BESANCON

25000 BESANÇON Gestion de l'eau Eau potable

TTP STATION DE THISE

Mairie de Besançon

2 rue Mégevand

25000 BESANCON

25000 BESANÇON Gestion de l'eau Eau potable

TTP STATION DE CHAILLUZ

Mairie de Besançon

2 rue Mégevand

25000 BESANCON

25000 BESANÇON Gestion de l'eau Eau potable

MCA FORAGES Jean BURNIN et

du VALLON

Syndicat des eaux

d'ABBEVILLERS Mairie

35 Grande Rue

25 310 ABBEVILLERS

25310 BLÂAMONT Gestion de l'eau Eau potable

TTP STATION DE TRAITEMENT

D'ABBEVILLERS

Syndicat des eaux

d'ABBEVILLERS Mairie

35 Grande Rue

25 310 ABBEVILLERS

25310 BLÂAMONT Gestion de l'eau Eau potable

CAP PUITS 3

Syndicat d'Auxon-

Châtillon-le-Duc

Station du Marot - 25870

CHATILLON-LE-DUC

25870 CHÂTILLON-LE- DUC Gestion de l'eau Eau potable

CAP PUITS 4

Syndicat d'Auxon-

Châtillon-le-Duc

Station du Marot - 25870

CHATILLON-LE-DUC

25870 CHÂTILLON-LE- DUC Gestion de l'eau Eau potable

CAP BASSIN

Syndicat d'Auxon-

Châtillon-le-Duc

Station du Marot - 25870

CHATILLON-LE-DUC

25870 CHÂTILLON-LE- DUC Gestion de l'eau Eau potable

TTP MAROT

Syndicat d'Auxon-

Châtillon-le-Duc

Station du Marot - 25870

CHATILLON-LE-DUC

25870 CHÂTILLON-LE- DUC Gestion de l'eau Eau potable

CAP CHENECEY BUILLON

Mairie de Besançon

2 rue Mégevand

25000 BESANCON

25440 CHENECEY- BUILLON Gestion de l'eau Eau potable

TTP RESERVOIR SUCHAUX

Syndicat de la Haute-Loue

6 rue des Grands Chênes

25800 VALDAHON

25580 ECHEVANNES Gestion de l'eau Eau potable

CAP PUITS CINQUIN

Syndicat du Haut-Plateau

du Russey — Mairie

42, route des Brenets

25130 VILLERS-LE-LAC

25500 FINS{LES) Gestion de l'eau Eau potable

TTP MOULIN BOURNEZ

Syndicat du Haut-Plateau

du Russey — Mairie

12, route des Brenets

25130 VILLERS-LE-LAC

25500 FINS-LES) Gestion de l'eau Eau potable

CAP PUITS 5

Syndicat d'Auxon-

Châtillon-le-Duc

Station du Marot - 25870

CHATILLON-LE-DUC

25870 GENEUILLE Gestion de l'eau Eau potable

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Préfecture du Doubs - 25-2021-02-12-003 - Arrêté fixant la liste ainsi que les conditions et les modalités de suivi et de MAJ des différentes catégories d'usagers bénéficiant du maintien en alimentation électrique et du relestage prioritaire en cas de restriction prévisible ou non 117Etablissements Adresse Code postal COMMUNE Type Précision / Activité / Justificatif

MCA MELANGE EAU BRUTE

Syndicat d'Auxon-

Châtillon-le-Duc

Station du Marot - 25870

CHATILLON-LE-DUC

25870 GENEUILLE Gestion de l'eau Eau potable

CAP BLANCHEFONTAINE

Communauté de

communes du Pays de

Maïche

24, rue Montalembert

25120 MAICHE

25470 GOUMOIS Gestion de l'eau Eau potable

TTP TRAITEMENT S MAICHE

Communauté de

communes du Pays de

Maîche

24, rue Montalembert

25120 MAICHE

25470 GOUMOIS Gestion de l'eau Eau potable

TTP RESERVOIR HAUTE

PIERRE

Syndicat de la Haute-Loue

6 rue des Grands Chênes

25800 VALDAHON

25580 HAUTEPIERRE-LE- CHÂTELET Gestion de l'eau Eau potable

CAP BEAUMETTES

Syndicat de la Vallée du

Rupt - Mairie

3, rue de la côte

25550 RAYNANS

25550 ISSANS Gestion de l'eau Eau potable

TTP TRAITEMENT

BEAUMETTES

Syndicat de la Vallée du

Rupt - Mairie

3, rue de la côte

25550 RAYNANS

25550 ISSANS Gestion de l'eau Eau potable

CAP PUITS S1

Syndicat de la Haute-Loue

6 rue des Grands Chênes

25800 VALDAHON

25930 LODS Gestion de l'eau Eau potable

CAP PUITS S3

Syndicat de la Haute-Loue

6 rue des Grands Chênes

25800 VALDAHON

25930 LODS Gestion de l'eau Eau potable

CAP LA TUFFIERE

Syndicat de la Haute-Loue

6 rue des Grands Chênes

25800 VALDAHON

25930 LODS Gestion de l'eau Eau potable

MCA PUITS DE LODS

Syndicat de la Haute-Loue

6 rue des Grands Chênes

25800 VALDAHON

25930 LODS Gestion de l'eau Eau potable

TTP TRAITEMENT CAPM

Pays de Montbéliard

Agglomération

8, avenue des Alliés

BP 98 407- 25208

MONTBELIARD CEDEX

25700 MATHAY Gestion de l'eau Eau potable

CAP PRISE DE MATHAY

Pays de Montbéliard

Agglomération

8, avenue des Alliés

BP 98 407- 25208

MONTBELIARD CEDEX

25700 MATHAY Gestion de l'eau Eau potable

TTP STATION DE LA MALATE

Mairie de Besançon

2 rue Mégevand

25000 BESANCON

25660 MONTFAUCON Gestion de l'eau Eau potable

CAP PUITS 1

Syndicat de la Haute-Loue

6 rue des Grands Chênes

25800 VALDAHON

25111 MONTGESOYE Gestion de l'eau Eau potable

CAP PUITS 2

Syndicat de la Haute-Loue

6 rue des Grands Chênes

25800 VALDAHON

25111 MONTGESOYE Gestion de l'eau Eau potable

CAP PUITS 3

Syndicat de la Haute-Loue

6 rue des Grands Chênes

25800 VALDAHON

25111 MONTGESOYE Gestion de l'eau Eau potable

CAP PUITS 4

Syndicat de la Haute-Loue

6 rue des Grands Chênes

25800 VALDAHON

25111 MONTGESOYE Gestion de l'eau Eau potable

CAP PUITS 5

Syndicat de la Haute-Loue

6 rue des Grands Chênes

25800 VALDAHON

25111 MONTGESOYE Gestion de l'eau Eau potable

MCA PUITS DE MONTGESOYE

Syndicat de la Haute-Loue

6 rue des Grands Chênes

25800 VALDAHON

25111 MONTGESOYE Gestion de l'eau Eau potable

CAP DERRIERE LE MONT

Mairie de Morteau

Place de l'Hôtel de Ville BP

53 095 - 25500 MORTEAU

CEDEX

25500 MONTLEBON Gestion de l'eau Eau potable

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Préfecture du Doubs - 25-2021-02-12-003 - Arrêté fixant la liste ainsi que les conditions et les modalités de suivi et de MAJ des différentes catégories d'usagers bénéficiant du maintien en alimentation électrique et du relestage prioritaire en cas de restriction prévisible ou non 118Etablissements Adresse Code postal COMMUNE Type Précision / Activité / Justificatif

CAP SOURCE MOULIN

BOURNEZ

Syndicat du Haut-Plateau

du Russey — Mairie

12, route des Brenets

25130 VILLERS-LE-LAC

25500 MONTLEBON Gestion de l'eau Eau potable

CAP FORAGE du BOIS ROBERT

Mairie de Morteau

Place de l'Hôtel de Ville BP

53 095 - 25500 MORTEAU

CEDEX

25500 MORTEAU Gestion de l'eau Eau potable

TTP TRAITEMENT MORTEAU

Mairie de Morteau

Place de l'Hôtel de Ville BP

53 095 - 25500 MORTEAU

CEDEX

25500 MORTEAU Gestion de l'eau Eau potable

TTP DERRIERE LE MONT NLLE

STATION

Mairie de Morteau

Place de l'Hôtel de Ville BP

53 095 - 25500 MORTEAU

CEDEX

25500 MORTEAU Gestion de l'eau Eau potable

CAP CHAMPAGNE II

Mairie de Pontarlier

56 rue de la République —

BP 259 - 25304

PONTARLIER CEDEX

25500 MORTEAU Gestion de l'eau Eau potable

CAP CHAMPAGNE III

Mairie do Pontarlier

56 rue de la République —

BP 259 - 25304

PONTARLIER CEDEX

25500 MORTEAU Gestion de l'eau Eau potable

CAP PRISE DE JOUX

Mairie de Pontarlier

56 rue de la République —

BP 259 - 25304

PONTARLIER CEDEX

25500 MORTEAU Gestion de l'eau Eau potable

TTP TRAITEMENT JOUX

PONTARLIER

Mairie de Pontarlier

56 rue de la République —

BP 259 - 25304

PONTARLIER CEDEX

25500 MORTEAU Gestion de l'eau Eau potable

TTP MELANGE JOUX

CHAMPAGNE

Mairie de Pontarlier

56 rue de la République —

BP 259 - 25304

PONTARLIER CEDEX

25500 MORTEAU Gestion de l'eau Eau potable

TTP CHAMPAGNE II

Mairie de Pontarlier

56 rue de la République —

BP 259 - 25304

PONTARLIER CEDEX

25500 MORTEAU Gestion de l'eau Eau potable

TTP CHAMPAGNE III

Mairie de Pontarlier

56 rue de la République —

BP 259 - 25304

PONTARLIER CEDEX

25500 MORTEAU Gestion de l'eau Eau potable

CAP MONTLEBON

Syndicat du Haut-Plateau

du Russey — Mairie

12, route des Brenets

25130 VILLERS-LE-LAC

25500 MORTEAU Gestion de l'eau Eau potable

CAP FORAGE F2

Mairie de Besançon

2 rue Mégevand

25000 BESANCON

25220 NOVILLARS Gestion de l'eau Eau potable

CAP FORAGE F3

Mairie de Besançon

2 rue Mégevand

25000 BESANCON

25220 NOVILLARS Gestion de l'eau Eau potable

TTP CHLORATION NOVILLARS

Mairie de Besançon

2 rue Mégevand

25000 BESANCON

25220 NOVILLARS Gestion de l'eau Eau potable

CAP PUITS N°1

Syndicat du Val de

l'Ognon

3 rue du Val de l'Ognon

25170 COURCHAPON

25410 SAINT-VIT Gestion de l'eau Eau potable

CAP PUITS N°3

Syndicat du Val de

l'Ognon

3 rue du Val de l'Ognon

25170 COURCHAPON

25410 SAINT-VIT Gestion de l'eau Eau potable

CAP PUITS N°4

Syndicat du Val de

l'Ognon

3 rue du Val de l'Ognon

25170 COURCHAPON

25410 SAINT-VIT Gestion de l'eau Eau potable

MCA MELANGE PUITS N°1 23

ST VIT

Syndicat du Val de

l'Ognon

3 rue du Val de l'Ognon

25170 COURCHAPON

25410 SAINT-VIT Gestion de l'eau Eau potable

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Préfecture du Doubs - 25-2021-02-12-003 - Arrêté fixant la liste ainsi que les conditions et les modalités de suivi et de MAJ des différentes catégories d'usagers bénéficiant du maintien en alimentation électrique et du relestage prioritaire en cas de restriction prévisible ou non 119Code Précision / Activité / Etablissements Adresse postal COMMUNE Type Justificatif

Syndicat du Val de

TTP TRAITEMENT ST VIT l'Ognon , SYNDICAT 3 rue du Val de l'Ognon 25410 | SAINT-VIT Gestion de l'eau Eau potable

25170 COURCHAPON

Mairie do Besançon

CAP FORAGES THISE 2 rue Mégevand 25220 |THISE Gestion de l'eau Eau potable 25000 BESANCON

Mairie de Besançon

CAP FORAGES CHAILLUZ 2 rue Mégevand 25220 |THISE Gestion de l'eau Eau potable 25000 BESANCON

Mairie de Besançon

CAP ARCIER 2 rue Mégevand 25220 |VAIRE-ARCIER Gestion de l'eau Eau potable 25000 BESANCON

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Préfecture du Doubs - 25-2021-02-12-003 - Arrêté fixant la liste ainsi que les conditions et les modalités de suivi et de MAJ des différentes catégories d'usagers bénéficiant du maintien en alimentation électrique et du relestage prioritaire en cas de restriction prévisible ou non 120Priorité Nouveau N° : Code Précision / Activité / , Dé Présent d'ordre pt Et e Etablissements Adresse postal COMMUNE Type Justificatif

25001 25 |Art2- Prioritaire [CHRU de Besançon 2 Place Saint Jacques 25030 |BESANÇON Santé Cr Ur ou

e : CHRU de Besançon -— Site Jean Centre hospitalier ou 25002 25 Art 2 - Prioritaire Minjoz 3 Bd Fleming 25030 (|BESANÇON Santé clinique

25003 25 |Art2- Prioritaire [Clinique Saint Vincent 40 Chemin des Tilleroyes | 25004 |BESANÇON Santé Re ou

25004 25 |Art2- Prioritaire [Polyclinique de Franche-Comté |4 Rue Rodin 25052 |BESANÇON Santé ns ou

Centre Hospitalier c h li 25005 25 Art 2 — Prioritaire [Intercommunal de Haute Comté |2 Faubourg Saint Étienne | 25304 | PONTARLIER Santé et ospltalier ou - Site de Pontarlier clinique

Établissement Français du sang |8, Rue du Docteur Jean- Ets indispensables aux éts eue # An 2- Prioritaire Es _ site de Besançon François Xavier Girod UE | RES 8 de santé prioritaires

Ets indispensables aux éts - Pri 25007 25 Art 2 — Prioritaire [Laboratoire CBM 25 32, Rue de Terre Rouge 25000 BESANÇON Santé de santé prioritaires

_ Laboratoire LPA Site Hauts de Ets indispensables aux éts 25008 25 Art 2 - Prioritaire Chazal - Besançon 12 rue Françoise Dolto 25000 V|BESANÇON Santé de santé prioritaires

a !: L Ets indispensables aux éts 25009 25 Art 2 - Prioritaire [Laboratoire CBM 25 1, Rue Rodin 25000 |BESANÇON Santé de santé prioritaires

L SANTELYS BFC - Unité de Ets indispensables aux éts 25010 25 Art 2 — Prioritaire Dialyse de Besançon 4 Rue Branly 25000 BESANÇON Santé de santé prioritaires

: Laboratoire d'analyse de 1, Allée du Pont Romain Ets indispensables aux éts 25011 25 |An2-Prioritaire | ie médicale PT BioAllan |Prè Nabord 25600 | BROGNARD Santé de santé prioritaires

SANTELYS BFC — Unité de Ets indispensables aux éts 25012 25 Art 2 — Prioritaire Dialyse de Montbéliad 2 Rue du Dr Flamand 25200 MONTBÉLIARD Santé de santé prioritaires

; , Laboratoire Santé-Labo -— Site Ets indispensables aux éts 25013 25 Art 2 = Prioritaire Pontarlier 3 Rue Joseph Pillod 25300 |PONTARLIER Santé de santé prioritaires

5 tai Chemin Courvoisier Accueil personnes 25014 25 Art 2 - Prioritaire |MAS FOISSOTTE Les Tilleroyes 25000 |BESANÇON Santé lourdement handicapées

fs à 1 Chemin Joseph de Accueil personnes 25015 25 Art 2 — Prioritaire |MAS de Besançon ADAPEI Courvoisier 25000 (|BESANÇON Santé lourdement handicapées

F MAS ET FAM MAISON DE Accueil personnes 25016 25 Art 2 - Prioritaire SESAME 99 rue de Champvallon 25200 |BETHONCOURT Santé lourdement handicapées

PA Mai d'accueil spécialisé Accueil personnes 25017 25 Art 2 = Prioritaire SH 44 rue Cusenier 25580 |ETALANS Santé lourdement handicapées

E Accueil personnes 25018 25 Art 2 - Prioritaire |MAS DE FRANOIS 3 Chemin de Terre Rouge 25770 FRANOIS Santé lourdement handicapées

à ÿ Maison d'accueil spécialisée Accueil personnes 25019 25 Art 2 - Prioritaire « La CHATAIGNERAIE » 4 Rue du Docteur Charcot 25220 ([NOVILLARS Santé lourdement handicapées

à Accueil personnes 25020 25 Art 2 — Prioritaire [MAS DE QUINGEY 5 Route de Lyon 25440 QUINGEY Santé lourdement handicapées

ner Accueil personnes 25021 25 Art 2 — Prioritaire [MAS LE BANNOT 91, rue de Bannot 25230 | SELONCOURT Santé lourdement handicapées

; VILLENEUVE- Accueil personnes 25022 25 Art 2 - Prioritaire |MAS LE CHATEAU 2, place de la mairie 25270 D'AMONT Santé lourdement handicapées

SANTELYS BFC — Unité de Centre hospitalier 25023 25 Art 2 - Prioritaire Dialyse de Pontarlier 6 Rue Émile Thomas 25300 PONTARLIER Santé spécialisé ou local

: CHRU de Besançon - Site Sécurité publique / 25024 25 Art 2 — Prioritaire [Hélistation CHRU de Besançon Jean Minjoz 25000 BESANÇON communication Sécurité aérienne — Santé

Centre Hospitalier

25025 25 |ar2- Prioritaire |Hélistation CHI de Haute Comté Lo mmunal de Haute | 25300 |PONTARLIER Se araue !_ |Sécurité aérienne - Santé Comté - Site de Pontarier

25026 25 |Art2- Prioritaire [Préfecture 8, Bis rue Charles Nodier | 25000 |BESANÇON Sécurité publique ! Co ; États major * communication

Sécurité publique / 25027 25 Art 2 — Prioritaire |SDIS 25 10, chemin de la Clairière 25000 BESANÇON communication CO/ États major

25028 25 |Art2- Prioritaire [Groupement de gendarmerie |26, rue des Justices 25000 |BESANÇON Sécurité publique! |Co; états major pe ' communication

Commissariat de police de Sécurité publique / 25029 25 Ant 2 — Prioritaire Besançon 2, avenue de la Gare d'Eau] 25000 BESANÇON communication CO / États major

25030 25 |Art2- Prioritaire [Quartier Ruty 62-64 Rue Bersot 25000 |BESANÇON Sécurité publique ! |Co; États major communication

n Commissariat de police de 20, avenue Maréchal de Sécurité publique / 25031 25 Ant 2 - Prioritaire | tbéliard Lattre de Tassigny 25200 | MONTBÉLIARD Ssnaicston CO ! États major

. L Commissariat de police 16, rocade Georges Sécurité publique / 25032 25 Art 2- Prioritaire | adier Pompidou 25300 |PONTARLIER orne itio CO / États major

25033 25 Art 2 = Prioritaire Relais radio utilisé par force de |Lieu-dit « Crémoniot et 25520 | ARC-SOUS-CICON Sécurité publique / Communication l'ordre et sacours faite FRNFI nlancha la .leanna » rommunication

Préfecture du Doubs - 25-2021-02-12-003 - Arrêté fixant la liste ainsi que les conditions et les modalités de suivi et de MAJ des différentes catégories d'usagers bénéficiant du maintien en alimentation électrique et du relestage prioritaire en cas de restriction prévisible ou non 121Priorité Nouveau N° Code Précision / Activité / d'ordre Dépt ue Etablissements Adresse postal COMMUNE Type Justificatif

25047 25 |Art2-Prioritaire |Towercast Rue de Vandoncourt 25310 |HerimoncourT | Sécurité publique ! |Conmunication

. Télédiffusion de France (SZSIC ; Sécurité publique / 25048 25 Art 2 - Prioritaire M Lieu-dit « Montpravons » 25190 |LIEBVILLERS communication Communication

as ji Sécurité publique / . 25049 25 Art 2 - Prioritaire [Towercast Rue du Gymnase 25120 |MAÎCHE connunicetion Communication

Relais radio utilisé par force de Sécurité publi 1

25050 25 |Art2- Prioritaire [l'ordre et secours (site commun |Lieu-dit «La Vierge » 25620 |MALBRANS Une Publique Communication ndarmerie et ERDF) communication

Relais radio utilisé par force de Sécurité publi j

25051 25 Art 2 - Prioritaire [l'ordre et secours (site Site de Petit Morond 25370 |MÉTABIEF unité publique 1 Communication gendarmerie) communication

L Télédiffusion de France (SZSIC d Sécurité publique / 25052 25 Art 2 — Prioritaire METZ) Lieu-dit « Mont Morond » 25370 |MÉTABIEF ommunieation Communication

Lieu-dit « La Forêt », Sécurité publi 1 25053 25 |Art2- Prioritaire [France Telecom (SZSIC METZ) |terrain de Monsieur 25190 | MONTECHEROUX unis puorque ! Communication Étienne Lachat communication

a Télédiffusion de France (SZSIC ; Sécurité publique / 25054 25 Art 2 — Prioritaire M Lieu-dit « La Redoute » 25660 MONTFAUCON communication Communication

7. Lieu-dit « Fort de Sécurité publique / 25055 25 Art 2 - Prioritaire | Towercast Montfaucon » 25660 | MONTFAUCON communication Communication

L . Télédiffusion de France (SZSIC Sécurité publique / 25056 25 Art 2 - Prioritaire METZ) Fort du Larmont supérieur | 25300 | PONTARLIER ÉRIC Ron Communication

23 ; Télédiffusion de France (SZSIC : Sécurité publique / 25057 25 Art 2 — Prioritaire METZ) Lieu-dit « La Côte » 25440 | QUINGEY communication Communication

sa Chateau d'eau du Fort Sécurité publique / 25058 25 Art 2 — Prioritaire | Towercast Lachaux 25600 SOCHAUX communication Communication

25059 25 Art 2-Pri : Sécurité publique / — Prioritaire |Towercast Ferme des Buis 25700 |VALENTIGNEY ciminlsion Communication

Télédiffusion de France (SZSIC : VELLEROT-LÈS- Sécurité publique / : 25060 25 Art 2 - Prioritaire M Lieu-dit « Le Lomont » 25430 BELVOIR communication Communication

25061 25 |Art2- Prioritaire Towercast Lieu-dit « Le Lomont » 25430 [VELLEROTLÈS- | Sécurité publique ! | munication BELVOIR communication

Télédiffusion de France (SZSIC |Lieu-dit « Les Cerneux à la Sécurité publique / 25062 25 Art 2 — Prioritaire M Claude » 25130 |VILLERS-LE-LAC communication Communication

25063 25 |Art2- Prioritaire En de France (SZSIC ||dit « La Planchotte» | 25110 |VOILLANS Sécurité publique! |Communication

É Relais radio utilisé par force de . Sécurité publique / 25064 25 Art 2 Prioritaire l'ordre et secours (site TDF) Lieu-dit « Sous les geois » | 25430 |VYT-LÈS-BELVOIR comrunication Communication

[BESANCON UTE [06540610)

Direction Interdépartementale [Local technique côté Sécurité publique / 25065 25 Art 2- Prioritaire des Routes de l'Est plaine Doubs sens de la 25000 BESANÇON communication Sécurité routière tée du tunnel du

« Bois du Peu »

BEURE (PDL :

É 06579739419840) ; 25066 25 |an2-Pronitaire [Direction Intérdéparementale oi d'alimentation 25720 |BEURE Sécurté publique ! |Sécurité routière électrique secteur

« Plaine-Doubs »

LA VÈZE {ide :

06540581)

Direction Interdépartementale |Local technique à la sortie Sécurité publique / 2 £ 25067 25 Art 2 — Prioritaire des Routes de l'Est à droite dans le sens de la 25660 | VÈZE4LA) communication Sécurité routière montée du tunnel de

Fontain

SAGT (Système d'aide à la

Gestion du Trafic) déployé

Si À sur le site du CISGT

25068 25 |Art2- Prioritaire Dr tar nr ementals Vauban) 25660 |VÈZE{LA) se RAR 1° |sécurité routière Route Départementale

(RD) 104 —

Petite Vèze

ï Aérodrome de Montbéliard - À COURCELLES-LÈS-| Sécurité publique / |... 25069 25 Art 2 — Prioritaire Courcelles Rue de l'aérodrome 25420 MONTBÉLIARD écmminicstion aérienne

25070 25 |Art2- Prioritaire | Aérodrome de Pontarlier Route de Salins 25300 |PONTARLIER Sécurité publique ! |Sacurité aérienne communication

: Aérodrome de Besançon — La ‘ Sécurité publique / 25071 25 Art 2 — Prioritaire Vèze Route de l'aérodrome 25600 |VÈZE-{LA) Sommination Sécurité aérienne

25072 25 |Art2- Prioritaire |Banque de France 19 rue de la Préfecture 25000 |BESANÇON Sécurité publique 1 44e établissement q communication

25073 25 [Art 2- Prioritaire [Maison d'arrèt 5, rue Louis Pergaud 25000 |BESANÇON Sécurité publique ! |A, établissement ’ rg communication

25074 25 |Art2- Prioritaire [Maison d'arrêt 2, rue Bois Bourgeois 25200 |monrséuiarD | Sécurité publique ! | ébiissement d communication

Parcelle A493 -— Lieu dit le CROSEY:-LE- Industrie 25075 25 Art 2 — Prioritaire |Parc Eolien de Lomont Crosey Lomont — Crosey Partie 1 25340 GRAND réseaux / énergie Énergie — Production

Rougemont 2 PDL 10, SITE EOLIEN ENERGIES DU : ; FONTENELLE- Industrie ; 25076 25 Art 2 — Prioritaire situé au lieu dit “Bois de 25340 Énergie - Production PLATEAU CENTRAL 2 [Bermont” parcelle A502 MONTBY réseaux / énergie

CITE COM Et ERIENANES PU ÎRougemont 2POL 9, situé COTES LE on fe mom dm

Préfecture du Doubs - 25-2021-02-12-003 - Arrêté fixant la liste ainsi que les conditions et les modalités de suivi et de MAJ des différentes catégories d'usagers bénéficiant du maintien en alimentation électrique et du relestage prioritaire en cas de restriction prévisible ou non 122Nouveau N° Priorité Code Précision / Activité / d'ordre Dépt FU Etablissements Adresse postal COMMUNE Type Justificatif

BAUME-LES- Industrie 25091 25 Art 2 — Prioritaire |Relais Baume Les Dames 25110 DAMES réseaux / énergie Énergie — Réseaux

25092 25 [Art 2- Prioritaire |RELAIS TELECOM 25000 |BESANÇON nousie Énergie - Réseaux réseaux / énergie rg

SITE ENEDIS BESANCON Industrie 25093 25 |Art2- Prioritaire BU NTE 25000 |BESANÇON éseaux l'énergie Énergie - Réseaux

VRELNIS Industrie 25094 25 [An 2-Priortaire |TELECOM

25095 25 |Art2- Prioritaire [Relais Tilleroyes 25000 |BESANÇON Industrie Énergie - Ré ge ç réseaux / énergie rg uen

25096 25 |Art2- Prioritaire [Relais Matrice Besançon 25000 |BESANÇON énergie Énergie - Réseaux

25097 25 |Art2- Prioritaire [RELAIS TELECOM 25120 |CERNAYLEGUSE [due énergie |Énorgie - Réseaux

25098 25 |Art2- Prioritaire [Relais Cernay l Eglise 25120 |CERNAYLEGUSE | orgie l'Énergie - Réseaux

LABERGEMENT- | industrie 25099 25 |Art2- Prioritaire [Relais Metabief io PÉRSRE éseaux l'énergie [Énergie - Réseaux

25100 25 |Art2- Prioritaire [RELAIS TELECOM 25620 Meuse É _ re MALBRANS réseaux / énergie nergie - Réseaux

25101 25 |Art2-Prioritaire [Relais Malbrans 25620 |MALBRANS maquette Énergie - Réseaux réseaux / énergie "9

25102 25 |Art2- Prioritaire [RELAIS TELECOM 25870 |MÉREV-IEILLEY [éme nergie … lÉnergie - Réseaux

25103 25 |Art2- Prioritaire [Relais Dame Blanche 25870 |MÉREY-MEILLEY | Industrie Énergie - Réseaux réseaux / énergie

Relais radio secours sur Industrie 25104 25 Art 2 - Prioritaire |Louvieres/Voujecourt RELAIS 25200 | MONTBÉLIARD Énergie - Réseaux TELECOM réseaux / énergie

25105 25 | Art 2- Prioritaire |Site ENEDIS du Charmontet 25200 |MONTBÉLIARD [eine nergie l'Énergie - Réseaux

[SITE ENEDIS MONTBELLIARD Industrie 25106 25 |Art2- Prioritaire OF ÉSRDER 25200 [MONTSELIARD [Se Lie [Énergie - Réseaux

‘ # : Industrie 25107 25 |Art2- Prioritaire [Relais Matrice Montbéliard 25200 [MONTBÉLIARD | /énergie |Énrgie - Réseaux

; Industrie 25108 25 |Art2- Prioritaire [SITE ENEDIS PONTARLIER 25300 | PONTARLIER sean / énergie lÉneroie - Réseaux

25109 25 |art2-Prioritai Industrie S re [SITE ENEDIS LE RUSSEY 25210 |RUSSEY-{LE) Méseaux l'énergie [Énergie - Réseaux

25110 25 |Art2- Prioritaire |RELAIS TELECOM 25430 |[MELLEROTLÉS- | Industrie Énergie - Réseaux BELVOIR réseaux / énergie re

S VELLEROT-LÈS- |Industrie , 25111 25 Art 2 - Prioritaire |Relais Lomont 25430 | SEL VOIR résaaux / énergie Énergie - Réseaux

ÿ Industrie 25112 25 |Art2- Prioritaire | R.BOURGEOIS SA 25 rue de Trépillot 25002 |BESANÇON sean l'énergie |dustrie

25113 25 |Art2- Prioritaire | Data Center Euciyde 2 Rue Albert Einstein 25000 |BESANÇON RS norgie [industrie

25114 25 |Art2- Prioritaire |Butagaz Rue du Breuil 25960 |DELUZ pere énergie |Mdustrie

48 rue des Tonneliers — ZI Industrie 25115 25 |Art2- Prioritaire [SOTREFI PS 25460 |ÉTUPES sean l'énergie |Mdustrie

.… … [MENERBERGER (EX Gps: LANTENNE- Industrie 25116 25 |Ar2-Prioritair OR uic) 47,22814 - 5,760228 25170 | VERTIERE réseaux l'énergie |Mdustrie

BOURBON AUTOMOTIVE 13, rue du Maréchal Industrie 25117 25 [Art 2- Prioritaire PORSTICS (EX FABI) ne 25500 |MORTEAU seau lénergie [Industrie

ARMSTRONG BUILDING 67 rue des Salins — Industrie 25118 25 |Ar2- Prioritaire (ÉROSTROE SE Hé 25300 |PONTARLIER sente énergie [Industrie

ù Zone Industrielle — GPS : ROCHE-LÈZ Industrie 25119 25 [Art 2- Prioritaire |COMPO France Faite re her asno JOUÉS se orgie [Industrie

25120 25 |Art2- Prioritaire |ARDEA (Usine 183) Rue Nationale 25220 por Te orale lidustrie

5 ROCHE-LEZ Industrie : 25121 25 |Art 2- Prioritaire |REBOUD ROCHE 4rue de la Fonderie-Bp1| 25220 [ROSE Pésoaun l'énergie [Industrie

25122 25 | Art 2- Prioritaire JARDEA {Usine 2) Rue Nationale ini, POELE ésoaun/énergie |Mdustrie

: Route de Besançon Industrie 25123 25 |Art2-Prioritaire [CASTMETAL FWF [BP 14 25630 |SAINTE-SUZANNE |Méeaux énergie [industrie

Préfecture du Doubs - 25-2021-02-12-003 - Arrêté fixant la liste ainsi que les conditions et les modalités de suivi et de MAJ des différentes catégories d'usagers bénéficiant du maintien en alimentation électrique et du relestage prioritaire en cas de restriction prévisible ou non 123Priorité Nouveau N° Code Précision / Activité / d'ordre Dépt Core Etablissements Adresse postal COMMUNE Type Justificatif

Ant 4- Centre Hospitalier Spécialisé Centre hospitalier 25137 25 Supplémentaire |NOVILLARS 4 Rue du Docteur Charcot 25220 NOVILLARS Santé spécialisé ou local

25138 25 |Até- Centre Hospitalier Saint LOUIS |Rue des Verges 25290 |ORNANS Santé Centre hospitalier Supplémentaire spécialisé ou local

Art 4- Centre hospitalier 25139 25 Supplémentaire Clinique Saint PIERRE Rue Émile Thomas 25030 |PONTARLIER Santé spécialisé ou local

Art4- Centre hospitalier 25140 25 Supplémentaire CRF QUINGEY Route de Lyon 25440 QUINGEY Santé spécialisé ou local

Art 4- Industrie 25141 25 Supplémentaire DALKIA FRANCE 25400 | AUDINCOURT réseaux / énergie Énergie — Production

Ar 4- SITE EOLIEN ENERGIES DU Rougemont 1 PDL 3, situé Industrie és 25142 25 PLATEAU au lieu dit “A la Craye”, 25110 AUTECHAUX rgie — Production Supplémentaire |CENTRALIAUTECHAUX SOL3 [parcelle AB316, réseaux / énergie

Art 4- Industrie s 25143 25 Supplémentaire CENTRALE BESANCON THISE 25056 |BESANÇON réseaux / énergie Énergie - Production

Art 4 - Industrie 25144 25 Supplérieniaire COGESTAR 2 25200 | BÉTHONCOURT Méan ES Énergie - Production

At 4- Industrie 25145 25 Supplémentaire CENTRALE DE DELUZ 25960 DELUZ réseaux / £ ie Énergie - Production

Art4- Industrie 25146 25 Supplémentaire S.J.S S.A 25460 |ÉTUPES réseaux / énergie Énergie — Production

Art4- Industrie 25147 25 Supplémentaire CENTRALE DE LAISSEY 25820 LAISSEY réseaux / énergie Énergie - Production

Ant 4- COGENERATION DE LA PETITE Industrie 25148 25 Supplémentaire |[HOLLANDE 25200 MONTBÉLIARD réseaux / énergie Énergie — Production

Art 4- PONT-DE-ROIDE | industrie 25149 25 Supplémentaire PONT DE ROIDE 11 rue de Saint Hyppolyte 25150 VERMONDANS réseaux | énergie Énergie - Production

Art 4- PONT-DE-ROIDE | Industrie 25150 25 Supplémentaire PONT DE ROIDE 11 rue de Saint Hyppolyte 25150 VERMONDANS réseaux / énergie Énergie - Production

Art 4- Industrie j 25151 25 sbniéniatire LA PRÉTIÈRE 25250 |PRETIÈRE“{LA) réseaux / énergie Énergie — Production

Art 4- Industrie : 25152 25 Supplémentaire CENTRALE DE LA GOULISSE 25250 V|RANG réseaux / énergie Énergie — Production

Art 4- Vaite Est PDL 4, situé au Industrie 25153 25 Supplémentaire ENERGIES DU RECHET lieu dit “Les Planchers 25640 | ROUGEMONTOT réseaux / énergie Énergie - Production Parcelle B387.

Rougemont 1 PDL 1, situé Art 4- ENERGIES DU PLATEAU Industrie 25154 25 au lieu dit “derrière le 25110 VERNE Énergie - Production Supplémentaire Es bois“, parcelle D448 réseaux / énergie

Art4- EMILE ENERGIES OU Roug t 1 re 2, situé déb EE Industrie & js 25155 25 CEN/Rougemont- au lieu dit “derrière le 1 nergie — Production Supplémentaire |, ROUI bois", parcelle D448 réseaux / énergie

Vaite Ouest PDL 1, situé Art 4- VAITE et BUSSIERE-VAITE 5 ; Industrie : 25156 25 au lieu dit “Le Rechet et 25640 |VILLERS-GRÉLOT Énergie - Production Supplémentaire | OUEST-E4 à E7 Channois” Parcelle A1209, réseaux / énergie

Art4- Vaite Ouest PDL 2, situé Industrie 25157 25 Supolémentaire [ENERGIES DU RECHET au lieu dit “Le Rechet et 25640 |VILLERS-GRÉLOT |'ésaux / énergie Énergie — Production uppi ” Channois"” Parcelle A1209 nerg

Art 4- Industrie 25158 25 Supplémentaire Faurecia Bloc Avant Rue de Verdun 25400 | AUDINCOURT réseaux / énergie Industrie

Art 4 — Industrie à 25159 25 Supplémentaire FLOWBIRD 6 rue Isaac Newton 25075 |BESANÇON réseaux / énergie Industrie

An 4- Industrie j 25160 25 Supplémentaire PAPETERIE DE MANDEURE 14, Rue de la Papeterie 25350 MANDEURE réseaux / énergie Industrie

Art4- BOURBON AUTOMOTIVE 8, Rue du Docteur Léon Industrie nidluis 25 |Supplémentaire |PLASTICS MORTEAU Sauze 28500. 'MORTEAU réseaux l'énergie |dustrie

Art 4- : Industrie 25162 25 Supplémentaire SAS FORMAGERIE MULIN Lieu-dit Champs Breland 25170 NOIRONTE réseaux / énergie Industrie

Art 4- GEMDOUBS (ex PAPETERIE DU à P Industrie 25163 25 Supplémentaire |DOUBS ex OTOR) Rue Jean Batiste Weibel 25220 NOVILLARS réseaux / énergie Industrie

Art 4 - PEUGEOT JAPY INDUSTRIES Les Usines sous Roches Industrie 25184 25 Supplémentaire |SA 143 rue des Graviers 25700 | VALENTIGNEY réseaux / énergie Industrie

Art 4- : Combe des Saules et Industrie | 25165 25 Supplémentaire Psa Peugeot Citroën Gie Belchamp 25420 | VOUJEAUCOURT réseaux / énergie [Industrie

Art 4- Industrie 25166 25 Supplémentaire EASYDIS CASINO 8 rue Kastier 25000 (|BESANÇON réseaux / énergie Entrepôt frigorifique

Art 4- Production des Elevages Industrie Élevage sous bâtiment + 29167 25 Supplémentaire | BOURGON Sas 108.route de Bolantoe 25330 |FLAGEY réseaux / énergie entrepôt frigorifique

Art Ster — à Centre hospitalier ou 25168 25 Relestage prio Hopital de Jour « La VELOTTE » |8 chemin de Vosselle 25000 Fe. Santé clinique

25169 25 [AtSter— |institut médico-éducatit 4 rue Emest Nicolas asie [PAUNELES Santé Peoue personnes

Préfecture du Doubs - 25-2021-02-12-003 - Arrêté fixant la liste ainsi que les conditions et les modalités de suivi et de MAJ des différentes catégories d'usagers bénéficiant du maintien en alimentation électrique et du relestage prioritaire en cas de restriction prévisible ou non 124Priorité

RON) | Dést Présente Etablissements Adresse un COMMUNE Type FR ERee

25183 25 Poste po ESAT 11 rue Rotschi 25120 |MAÏCHE Santé ne

25184 es ARE ge pro [institut médico-éducati 8 rue Frainier 25500 |[MORTEAU Santé Accueil personnes pio handicapées

25185 25 [M odo lESAT 11 rue des Friltillaires 25500 |MORTEAU Santé Accueil personnes ge pro handicapées

25186 25 ss Ster Institut médico-éducatif 31 avenue Wilson 25290 |ORNANS Santé Accuell personnes elestage prio handicapées

25187 as [Ne ESAT 21 rue Maréchal Juin 25290 [ORNANS Santé Accueil personnes Relestage prio handicapées

25188 g [or Se pro _ [ME DE PONTARLIER Ponte Georges 25300 |PONTARLIER Santé nn

25189 ù, [Nr pro [ESAT 34 rue de la Libération 25300 [PONTARLIER Santé sv th

25190 a, [Os Ge pro lESAT SOH 2 rue du Bassin 25220 Poe Santé nr cas

25191 “ [O7 So pro |IME L'ENVOL ii st 25680 | ROUGEMONT Santé Sn

25192 5, ss Re dns Lave ee 25680 [ROUGEMONT [Santé res

25193 25 to po Amadou is et17rue d'Audincourt | 25230 [SELONCOURT |Santé Cp

25194 es (Me ini A Rue de l'Église 25440 |[VAL4LE) Santé LL vi

25195 es [5e ni, rt a 78 Rue Villedieu 25700 |VALENTIGNEY |Santé PR

25196 a [a geprio [ME L'EVEIL 3 Grande Rue sonne, |SSREE Santé ae

25197 nm Se pro EHPAD RESIDENCE du PARC [20 R René Girardot 25404 | AUDINCOURT Santé Accueil personnes âgées

25198 a [Ai So pro EHPAD MARCEL GUEY AUXON au Village 25870 [|AUXONS{LES) |Santé Accueil personnes âgées

25199 à le En PAGE QUES WEINMAN |R des Cerisiers 25720 |AVANNE-AVENEY | Santé Accueil personnes âgées

25200 25 phsrol si ARE CHANT DE L'EAU |R de dung 25420 |BART Santé Accueil personnes âgées

25201 æ [or Ge pro [EHPAD CH BAUME LES DAMES Lu Fo io [SEE Santé Accueil personnes âgées

25202 un [rx Sopro [EHPAD VALLÉE MEDICALE [Quai du Canai 25110 Sr Santé Accueil personnes âgées

25203 mn | So pro [EMPADLES SOLEILS BAVANS |1 Grande Rue 25550 |BAVANS Santé Accueil personnes âgées

25204 à | Ds re RETRAITE Site LES 414, paul Bert 25000 |BESANÇON Santé Accueil personnes âgées

25205 25 [ANSE Se pro |EHPAD DE BELLEVAUX 29 Quai de Strasbourg 25042 |BESANÇON Santé Accueil personnes âgées

25206 25 ane ce prio EHPAD LA RETRAITE 132R de Belfort 25000 |BESANÇON Santé Accueil personnes âgées

25207 2e [At rio RE Te RAA EPS 25000 |BESANÇON Santé Accueil personnes âgées

25208 25 Rstsoe prie [EHPAD ST FERJEUX 9b R de La Basilique 25000 |BESANÇON Santé Accueil personnes âgées

25209 25 pese ce pro LA VILLA SAINTE-MARIE 33 R Brulard 25000 |BESANÇON Santé Accueil personnes âgées

25210 as, ASS ES M 20 R Megevand 25000 |BESANÇON Santé Accueil personnes âgées

25211 PE ani tri Mills FEC |;6R Andrey 25000 |BESANÇON Santé Accueil personnes âgées

25212 25 a A pce EHPAD DE BLAMONT 12R Viette 25310 |BLAMONT Santé Accueil personnes âgées

25213 es: Ne ge pro [EHPAD BONNETAGE 1 Chemin de Comaye 25210 |BONNETAGE Santé Accueil personnes âgées

25214 as ASE So pro EHPAD BETHANIE 23R Sainte Marie 25750 |DÉSANDANS Santé Accueil personnes âgées

25215 2s |[AtSter- EHPAD LE LARMONT DOUBS |10 R Jules Grevy 25300 |DOUBS Santé |Accueil personnes âgées Relestage prio

Préfecture du Doubs - 25-2021-02-12-003 - Arrêté fixant la liste ainsi que les conditions et les modalités de suivi et de MAJ des différentes catégories d'usagers bénéficiant du maintien en alimentation électrique et du relestage prioritaire en cas de restriction prévisible ou non 125Priorité Nouveau N° . Code Précision / Activi ; Dé, Présente Etablissements Adresse M ‘on vité / d'ordre pt Màj postal COMMUNE Type Justificatif

Art Ster — : MONTFERRAND- 25229 25 Relestage prio EHPAD JEAN XXIII 18 R d'Avanne 25320 LE-CHÂTEAU Santé Accueil personnes âgées

Art Ster — , 25230 25 |Restage pro |EMPAD L.VALZER 2R d'Avanne 25320 OA Santé Accueil personnes âgées

Art Ster — EHPAD PAUL NAPPEZ : 25231 25 Relestage prio [MORTEAU 9 R du Maréchal Leclerc 25503 |MORTEAU Santé Accueil personnes âgées

25232 mn: [ter EHPAD MOUTHE 1 R Cart Broumet 25240 |MOUTHE Santé Accueil Relestage prio coueil personnes âgées

Art Ster — 25233 25 Relestage prio EHPAD SAINT LOUIS ORNANS |R des Vergers 25290 |ORNANS Santé Accueil personnes âgées

Art Ster — EHPAD LES MAGNOLIAS PONT PONT-DE-ROIDE 25234 25 Relestage prio [DE ROIDE 96 Rte de Montbeliard 25150 VERMONDANS Santé Accueil personnes âgées

25235 5, Je EHPAD DE QUINGEY 7 Rte de Lyon 25440 |QUINGEY Santé Accueil Relestage prio Y a cueil personnes âgées

Art Ster — EHPAD CHAT. VORGET ‘ 25236 25 Relestage prio |[ROUGEMONT 11 R du Vieux Moulin 25680 | ROUGEMONT Santé Accueil personnes âgées

Art Ster — EHPAD LES JARDINS 25237 25 Relestage prio |D'ATHÉNA SAINT VIT 22R Charles de Gaulle 25410 | SAINT-VIT Santé Accueil personnes âgées

Art Ster — EHPAD LES TOURELLES SANCEY:-LE- 25238 25 Relestage prio |[SANCEY 13 Grande Rue 25430 GRAND Santé Accueil personnes âgées

Art Ster — EHPAD A. MARQUISET — 25239 25 Relestage prio ANNEXE 10 R du Bouleau 25660 |SAÔNE Santé Accueil personnes âgées

Ant Ster — EHPAD LES COQUELICOTS ‘ 25240 25 Relestage prio |SELONCOURT R de Lannes dessus 25230 | SELONCOURT Santé Accueil personnes âgées

Art Ster — EHPAD LES VIGNIÈRES 25241 25 Relestage prio |[SOCHAUX 22R Frédéric Jacquet 25600 | SOCHAUX Santé Accueil personnes âgées

25242 25 Aer ce pro EHPAD KORIAN VILL'ALIZÉ 2R des Chenevières 25220 |THISE Santé Accueil personnes âgées

Art Ster — VERCEL- 25243 25 EHPAD VERCELLIS 10R de La Fontaine 25530 |VILLEDIEU-LE- Santé Accueil personnes âgées Relestage prio CAMP

Station de Métabief —

Ant Ster — SMMO Sécurité publique / 25244 25 Relestage prio Télésiège - Berche 8, Place Xavier Authier 25370 |MÉTABIEF comimänicstion Remontée mécanique

0381492000/038 1491457

Station de Métabief —

Art Ster — SMMO Sécurité publique / 25245 25 Relestage prio Télésiège — Troupézy 8, Place Xavier Authier 25370 |MÉTABIEF communication Remontée mécanique

0381492000/038 1491457

Station de Métabief —

Art Ster — j SMMO Sécurité publique / 25246 25 Relestage prio Télésiège — Paradis 8, Place Xavier Authier 25370 |MÉTABIEF ccnménleilion Remontée mécanique

0381492000/038 1491457

Station de Métabief —

Art Ster — SMMO Sécurité publique / 25247 25 Relestage prio Télésiège - Roches 8, Place Xavier Authier 25370 |MÉTABIEF MUNIE AUS Remontée mécanique

0381492000/038 1491457

Station de Métabief —

Art Ster — SMMO Sécurité publique / 25248 25 Relestage pro Télésiège - Morond 8, Place Xavier Authier 25370 |MÉTABIEF sccuntsolon Remontée mécanique

0381492000/038 1491457

Station de Métabief —

Art Ster — SMMO Sécurité publique / 25249 25 Relestage prio Télésiège - Chamois 8, Place Xavier Authier 25370 |MÉTABIEF communication Remontée mécanique

0381492000/0381491457

Station de Métabief —

Art Ster — SMMO Sécurité publique / 25250 25 Relestage prio Télésiège — Piquemiette 8, Place Xavier Authier 25370 |MÉTABIEF cinlcation Remontée mécanique

0381492000/038 1491457

Art Ster — INDUSTRIE THERMOFORMAGE Industrie $ 25251 25 Relestage pro [MECANO SOUDURE Zi La Cray 25110 | AUTECHAUX réseaux / énergie Industrie

Art Ster — AUTECHAUX- Industrie 25252 25 Relestage prio ZURFLUH FELLER 45, Grande Rue 25150 | ROIDE réseaux / énergie Industrie

Ant Ster — : Industrie ë 25253 25 Relestage prio Coopérative des Monts de Joux |36 rue troutet 25560 |BANNANS réseaux / énergie Industrie

Art Ster — Industrie | 25254 25 Relestage prio ZENITH PRECISION 13, Rue Thomas Edison 25000 |BESANÇON réseaux / énergie Industrie

Art Ster — Industrie 25255 25 Relestage prio F.C.I. BESANCON SA Rue Lafayette 25000 |BESANÇON réseaux / énergie Industrie

Art Ster — Ville de Besançon : Industrie 25256 25 Relestage prio |(ex SECIP) 9, Rue Édouard Belin 25000 |BESANÇON réseaux / énergie Industrie

Art Ster — Industrie 25257 25 Relestage prio MATY John Kennedy 25000 BESANÇON réseaux / é ie Industrie

Art Ster — Industrie 25258 25 Relestage prio PERRIN VERMOT SA Zone artisanale 25330 CLÉRON réseaux / énergie Industrie

Art Ster — Industrie 25259 25 Relestage prio US! AUTOMOTIVE FORMER 1, Rue Centrale 25230 DASLE réseaux / énergie industrie

Art Ster — 91 Allée Adolphe Industrie 25260 25 Relestage prio TREVEST Kegresse 25461 |ÉTUPES réseaux / énergie [Industrie

Préfecture du Doubs - 25-2021-02-12-003 - Arrêté fixant la liste ainsi que les conditions et les modalités de suivi et de MAJ des différentes catégories d'usagers bénéficiant du maintien en alimentation électrique et du relestage prioritaire en cas de restriction prévisible ou non 126Nouveau N° Priorité spl Dépt Prises Etablissements Adresse A COMMUNE Type PR ANR

25274 25 Assine prie [ERHARD Patissier Glacier 5 Route de Moncey 25870 |THUREY-LE-MONT [dustie norgie lindustrie

25275 as. | ice pro [FUYIAUTOTECH FRANCE SAS |97, Rue du 17 Novembre | 25708 |VALENTIGNEY Re énergie [Industrie

25276 2 Por ge prie |IPM France Lapin de 25600 |VIEUX-CHARMONT [use à nergie [Industrie

25277 a: | té D RASE | AREERRE TIRE RIRE 25560 | BANNANS un, énergie |ndustrie Agro-Alimentaire

25278 25 Ra pro [CHARITE Route d'Etalans 25580 |SAULES rs énergie [Entrepôt frigorifique

25279 25 Re sis pr 11 Grande Rue 25690 | AVOUDREY pare de) énergie |ÉIeV296 sous batiment

25280 M, [On go pro [SCEA du CANAL Aux Brezets sig: | à nergie lÉtevage sous bâtiment

25281 ï, [Se ge prio [SARL MINOTERIE DORNIER (1) |1 Rte Moulin 25520 |siansLes-usiERs |ndustrie | nergie Élevage sous bâtiment

25282 nm, (er Se pro [SARL MINOTERIE DORNIER (2) |1 Rie Moulin 25520 |BtansLeEs-usiERs [aus rgie Élevage sous bâtiment

25283 2, |A ge pro [SARL MINOTERIE DORNIER (3) |1 Rte Moulin 25520 |BiansLEs-usiERs | résine, énergie |É!°v290 sous batiment

25284 a: (AS ge prie |[M. DEMONTROND LIONEL 23 Rue de Salins 25330 |BOLANDOZ RE nergie |Élevage sous bâtiment

25285 a SE ur AR ne 6 Rue Cerneux Monnot 25210 |BONNETAGE Si nergie |Éteva9e sous batiment

25286 25 Ris prie |GAEC de 1a Cabette La Cabette 25560 |BOUJAILLES RE nergie lÉteva9e sous bâtiment

25287 nu Se pro [M LE TENO MICHEL Rue Principale 25640 |BRETENÈREALA) |ustie, orgie |Étev29 sous bâtiment

25288 » O2 ge pro [M: JANSON DENIS (1) 1 Rte Recologne Cordiron | 25170 |BURGILLE Lanedof énergie lÉtevage sous bâtiment

25289 25 en à prio [M JANSON DENIS 1 Rte Recologne Cordiron | 25170 |BURGILLE pra énergie |ÉeVA9e sous bâtiment

25290 25 SC pro [GAEC DE LA VIE PONT Chemin de La Vie Pont 25270 |CHAPELLE-D'HUIN ['éuste raie lÉtevage sous bâtiment

25291 25 Sn pri [GAEC DELAVELLE Le Cerneux Maillot 25140 [CHARQUEMONT [ele orgie |Étevage sous batiment

25292 25 Reses prie [NAPPEZ VINCENT Le Cerneux 25140 |cHarquemonT |desie e nergie … |É!ev29e sous batiment

25293 £ [ae Se pro | SARL DIFAGRIMAT La Montagne dela chaux | 25650 CERN rss nergie … lÉteva9e sous bâtiment

25294 % joe Se prio | SOC. SICAPORC Lieu-dit Cudotte 25620 |CHEVILLOTTE{LA) | Mae nergie lÉleY29e sous bâtiment

25295 3 | ge pro |GAEC STORTZ La Chaux 25450 [DAMPRICHARD [RÉEL raie |É/V296 sous bâtiment

25296 es OX gepro [SARL BRUSYL PORCS 4 Bis Route de Nans 25330 |ÉTERNOZ ri: énergie |Él°v29e sous bâtiment

25297 25 prie pro [SCEA du MONT VOUILLOT |La Porcherie Val Goncelin | 25500 | FINS{LES) Ce nergie |Élevage sous bâtiment

25298 25 Rnlestsoe prie lEARL DE LA FRUITIERE 9 Chemin des Valbirins 25190 |FROIDEVAUX NS raie |É!eV29e sous batiment

25299 es ge pro [KOLLY Sandra dr 25360 |GONSANS due rgie Élevage sous batiment

25300 25 Aie pri |PERREY CHRISTOPHE Lieu dit Forges mer [EME lSS nergie …|Éleva9e sous batiment

25301 es | geprio [GAEC BASSIGNOT MONNOT … |8 Rue de La Fontaine 25510 SR sorbet es nergie …lÉteva9e sous bâtiment

25302 as le ge pro [M. GRENET ANTOINE Sous La Faye 25510 |LAVIRON EE norgie lÉleva9e sous bâtiment

25303 25 R prie rs pp lan 18 Grande Rue 25390 |LORAY Ut nergie… [Éev29e sous bâtiment

25304 25 SE prie |GAEC du CERNEUX Le Cerneux 25120 |MAÎCHE PE nergie |Élevage sous batiment

25305 25 D prie |GAEG de l'aurore Le Rain Rougeux 25330 |REUGNEY restes nergie |Élevage sous batiment

25306 25 Du . Eee Rue du Marechal Leclerc | 25210 |RUSSEY{LE) Rs: énergie |Élov29e sous bâtiment

Préfecture du Doubs - 25-2021-02-12-003 - Arrêté fixant la liste ainsi que les conditions et les modalités de suivi et de MAJ des différentes catégories d'usagers bénéficiant du maintien en alimentation électrique et du relestage prioritaire en cas de restriction prévisible ou non 127Nouveau N° Priorité ; Dé Précision / Activité / d'ordre pt ne Etablissements Adresse postal COMMUNE Type Justificatif

Mairie de Besançon Art Ster — TTP STATION DE CHENECEY 25319 25 2 rue Mégevand 25000 |BESANÇON Gestion de l'eau Eau potable Relestage prio |BUILLON 25000 BESANCON

Art Ster— Mairie de Besançon 25320 25 TTP STATION DE THISE 2 rue Mégevand 25000 |BESANÇON Gestion de l'eau Eau potable Relestage prio 25000 BESANCON

Art Ster — Mairie de Besançon 25321 25 Relestage prio TTP STATION DE CHAILLUZ 2 rue Mégevand 25000 |BESANÇON Gestion de l'eau Eau potable 25000 BESANCON

Syndicat des eaux

Art Ster — MCA FORAGES Jean BURNIN et |d'ABBEVILLERS Mairie 25322 25 Relestage prio |du VALLON 35 Grande Rue 25310 |BLAMONT Gestion de l'eau Eau potable

25 310 ABBEVILLERS

Syndicat des eaux

Art Ster — TTP STATION DE TRAITEMENT |d'ABBEVILLERS Mairie 25323 25 Relestage prio |D'ABBEVILLERS 35 Grande Rue 25310 |BLAMONT Gestion de l'eau Eau potable

25 310 ABBEVILLERS

{Syndicat d'Auxon- HÀ

Art Ster — Chätillon-le-Duc CHÂATILLON-LE- 25324 25 Relestage prio CAP PUITS 3 Station du Marot - 25870 25870 Duc Gestion de l'eau Eau potable

CHATILLON-LE-DUC

Syndicat d'Auxon- ”

Art Ster — Chätillon-le-Duc CHATILLON-LE- 25325 25 Relestage prio CAP PUITS 4 Station du Marot - 25870 25870 DUC Gestion de l'eau Eau potable

CHATILLON-LE-DUC

Syndicat d'Auxon- si

Art Ster — Châtillon-le-Duc CHÂTILLON-LE- 25326 25 Relestage prio CAP BASSIN Station du Marot - 25870 25870 DUC Gestion de l'eau Eau potable

CHATILLON-LE-DUC

Syndicat d'Auxon- HA

Art Ster — Chätillon-le-Duc CHATILLON-LE- 25327 25 Relestage prio TTP MAROT Station du Marot - 25870 25870 DUC Gestion de l'eau Eau potable

CHATILLON-LE-DUC

Mairie de Besançon

25328 25 [pro [CAP CHENECEY BUILLON 2 rue Mégevand 25440 | ODEENEY" Gestion del'eau [Eau potable SP 25000 BESANCON

Art Ster— yndicat de la Haute-Loue 25329 25 Relesta rio TTP RESERVOIR SUCHAUX 6 rue des Grands Chênes 25580 V|ECHEVANNES Gestion de l'eau Eau potable

sep 25800 VALDAHON

Syndicat du Haut-Plateau

Art Ster — du Russey — Mairie 25330 25 Relestage prio CAP PUITS CINQUIN 12, route des Brenets 25500 |FINS4LES) Gestion de l'eau Eau potable

25130 VILLERS-LE-LAC

Syndicat du Haut-Plateau

Art Ster — du Russey — Mairie 25331 25 Relestage prio TTP MOULIN BOURNEZ 12, route des Brenets 25500 |FINS-LES) Gestion de l'eau Eau potable

25130 VILLERS-LE-LAC

Syndicat d'Auxon-

Art Ster — Châtillon-le-Duc 5 25332 25 Relestage prio CAP PUITS 5 Station du Marot - 25870 25870 |GENEUILLE Gestion de l'eau Eau potable

CHATILLON-LE-DUC

Syndicat d'Auxon-

Art Ster — Chätillon-le-Duc 25333 25 Relestage prio MCA MELANGE EAU BRÛUTE Station du Marot- 25870 25870 V|GENEUILLE Gestion de l'eau Eau potable

CHATILLON-LE-DUC

Communauté de

Art Ster — communes du Pays de 25334 25 Relesta io CAP BLANCHEFONTAINE |Maïche 25470 |GOUMOIS Gestion de l'eau Eau potable rap 24, rue Montalembert 25120 MAICHE

Communauté de

Art Ster — communes du Pays de 25335 25 Relesta TTP TRAITEMENT S MAICHE |Maïche 25470 | GOUMOIS Gestion de l'eau Eau potable

elestage prio 24, rue Montalembert 25120 MAICHE

ne de la Haute-Loue An Ster — TTP RESERVOIR HAUTE HAUTEPIERRE:LE- 25336 25 6 rue des Grands Chènes 25580 Gestion de l'eau Eau potable Relestage prio [PIERRE 25800 VALDAHON CHÂTELET

Syndicat de la Vallée du

Art Ster — Rupt - Mairie : 25337 25 Relestage pro CAP BEAUMETTES 3, rue de la côte 25550 |ISSANS Gestion de l'eau Eau potable

25550 RAYNANS

Syndicat de la Vallée du

Ant Ster — TTP TRAITEMENT Rupt - Mairie 25338 25 Relestage prio |BEAUMETTES 3, rue de la côte 25550 |ISSANS Gestion de l'eau Eau potable

25550 RAYNANS

Ant st Syndicat de la Haute-Loue 25339 25 Rele . œ di CAP PUITS S1 6 rue des Grands Chênes 25930 |LODS Gestion de l'eau Eau potable era Pre 25800 VALDAHON

Art Ster = Syndicat de la Haute-Loue 25340 25 Rele a So CAP PUITS S3 6 rue des Grands Chênes 25930 |LODS Gestion de l'eau Eau potable ge P 25800 VALDAHON

Art Ster — Syndicat de la Haute-Loue 25341 25 Relestage prio CAP LA TUFFIERE 6 rue des Grands Chênes 25930 [|LODS Gestion de l'eau Eau potable ge 25800 VALDAHON

Art Ster — Syndicat de la Haute-Loue 25342 25 Relesta rio MCA PUITS DE LODS 6 rue des Grands Chènes 25930 LODS Gestion de l'eau Eau potable ep 25800 VALDAHON

Pays de Montbéliard

Art Ster — Agglomération 25343 25 Relesta do TTP TRAITEMENT CAPM 8, avenue des Alliés 25700 |MATHAY Gestion de l'eau Eau potable ge P BP 98 407- 25208 MONTBELIARD CEDEX

Pays de Montbéliard

Art Ster — Agglomération

25344 25 R CAP PRISE DE MATHAY 8, avenue des Alliés 25700 |MATHAY Gestion de l'eau Eau potable elestage prio BP 98 407- 25208

MONTBELIARD CEDEX

Art Ster — Mairie de Besançon 25345 25 Relesta as TTP STATION DE LA MALATE |2 rue Mégevand 25660 | MONTFAUCON Gestion de l'eau Eau potable 9e P 25000 BESANCON

Art Ster — Syndicat de la Haute-Loue 25346 25 Relestage prio CAP PUITS 1 6 rue des Grands Chênes 25111 |MONTGESOYE Gestion de l'eau Eau potable ge 25800 VALDAHON

Art Ster Syndicat de la Haute-Loue 25347 25 Relesta io CAP PUITS 2 6 rue des Grands Chènes 25111 |MONTGESOYE Gestion de l'eau Eau potable ve P 25800 VALDAHON

_—.… Art Ster — Syndicat de la Haute-Loue

Préfecture du Doubs - 25-2021-02-12-003 - Arrêté fixant la liste ainsi que les conditions et les modalités de suivi et de MAJ des différentes catégories d'usagers bénéficiant du maintien en alimentation électrique et du relestage prioritaire en cas de restriction prévisible ou non 128Priorité Nouveau N° Code Précision / Activité / d'ordre Dépt dr Etablissements Adresse postal COMMUNE Type Justificatif

Mairie de Pontarlier

Art Ster — TTP TRAITEMENT JOUX 56 rue de la République — 25360 25 Relestage prio |[PONTARLIER BP 259 - 25304 25500 |MORTEAU Gestion de l'eau Eau potable

PONTARLIER CEDEX

Mairie de Pontarlier

Art Ster — TTP MELANGE JOUX 56 rue de la République — 25361 25 Relestage pro [CHAMPAGNE BP 259 - 25304 25500 MORTEAU Gestion de l'eau Eau potable

PONTARLIER CEDEX

Mairie de Pontariier

Ant Ster — 56 rue de la République — 25362 25 Relestage prio TTP CHAMPAGNE Il BP 259 - 25304 25500 MORTEAU Gestion de l'eau Eau potable

PONTARLIER CEDEX

Mairie de Pontarlier

Art Ster — 56 rue de la République — : 25363 25 Relestage prio TTP CHAMPAGNE II BP 259 - 25304 25500 |MORTEAU Gestion de l'eau Eau potable

PONTARLIER CEDEX

Syndicat du Haut-Plateau

Art Ster — du Russey — Mairie 25364 25 Relestage prio CAP MONTLEBON 12, route des Brenets 25500 | MORTEAU Gestion de l'eau Eau potable

25130 VILLERS-LE-LAC

Art Ster — Mairie de Besançon 25365 25 Relesta Ho CAP FORAGE F2 2 rue Mégevand 25220 |NOVILLARS Gestion de l'eau Eau potable geP 25000 BESANCON

Art Ster — Mairie de Besançon

25366 25 Relesta " CAP FORAGE F3 2 rue Mégevand 25220 |NOVILLARS Gestion de l'eau Eau potable Pr 25000 BESANCON

Aït Ster — Mairie de Besançon 25367 25 Relesta io TTP CHLORATION NOVILLARS |2 rue Mégevand 25220 |NOVILLARS Gestion de l'eau Eau potable Pr 25000 BESANCON

Syndicat du Val de

Art Ster — l'Ognon 25368 25 Relestage prio CAP PUITS N°1 3 rue du Val de l'Ognon 25410 |SAINT-VIT Gestion de l'eau Eau potable

25170 COURCHAPON

Syndicat du Val de

Art Ster — l'Ognon : 25369 25 Rolestage prio CAP PUITS N°3 3 rue du Val de l'Ognon 25410 |SAINT-VIT Gestion de l'eau Eau potable

25170 COURCHAPON

Syndicat du Val de

An Ster — e l'Ognon 25370 25 Relestage prio CAP PUITS N°4 3 rue du Val de l'Ognon 25410 |SAINT-VIT Gestion de l'eau Eau potable

25170 COURCHAPON

Syndicat du Val de

Art Ster — MCA MELANGE PUITS N°123 |l'Ognon 25371 25 Relestage prio [ST VIT 3 rue du Val de l'Ognon 25410 | SAINT-VIT Gestion de l'eau Eau potable

25170 COURCHAPON

Syndicat du Val de

Art Ster — TTP TRAITEMENT ST VIT l'Ognon 25372 25 Relestage prio [SYNDICAT 3 rue du Val de l'Ognon 25410 | SAINT-VIT Gestion de l'eau Eau potable

25170 COURCHAPON

Art Ster Mairie de Besançon 25373 25 Relesta di CAP FORAGES THISE 2 rue Mégevand 25220 |THISE Gestion de l'eau Eau potable seNaga pro 25000 BESANCON

Art Ster — Mairie de Besançon 25374 25 Relesta CAP FORAGES CHAILLUZ 2 rue Mégevand 25220 |THISE Gestion de l'eau Eau potable elestage prio 25000 BESANCON

Art Ster Mairie de Besançon 25375 25 Relestage prio CAP ARCIER 2 rue Mégevand 25220 |VAIRE-ARCIER Gestion de l'eau Eau potable 25000 BESANCON

Préfecture du Doubs - 25-2021-02-12-003 - Arrêté fixant la liste ainsi que les conditions et les modalités de suivi et de MAJ des différentes catégories d'usagers bénéficiant du maintien en alimentation électrique et du relestage prioritaire en cas de restriction prévisible ou non 129Préfecture du Doubs

25-2021-02-15-005

Décision CDAC 9 février 2021.odt

Décision CDAC 9 février 2021 NOZ Audincourt

Préfecture du Doubs - 25-2021-02-15-005 - Décision CDAC 9 février 2021.odt 130En PREFET DU DOUBS

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de la coordination

des politiques publiques

et de l’appui territorial

Bureau de la coordination, de l’environnement

et des enquêtes publiques

Affaire suivie par : Estelle ZAHND

Tél. : 03 81 25 12 32

pref-cdac25@doubs.gouv.fr

DECISION

n°

La Commission Départementale d’Aménagement Commercial du Doubs

VU e code de commerce ;

VU le code de l’urbanisme ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-17 à L.2122-25 ;

VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 modifiée relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;

VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;

VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;

VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;

VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019, relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 45 ;

VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;

VU le décret, du 27 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la Préfecture du Doubs ;

VU l'arrêté n°25-2020-08-12-004 du 12 août 2020 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs :

VU l’arrêté préfectoral n° 25-2018-06-06-007 en date du 6 juin 2018 portant composition de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial du Doubs, publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs n°25-2018-024 en date du 13 juin 2018 ;

VU l’arrêté préfectoral n°25-2019-08-12-001 en date du 12 août 2019 portant modification et complément de la composition de la Commission Départementale d’Aménagement Commerciale du Doubs, publié au Recueil des actes administratifs du Doubs n°25-2019-036 en date du 22 août 2019 ;

VU l’arrêté préfectoral n°25-2020-10-22-001 en date du 22 octobre 2020 portant modification de la composition de la Commission Départementale d’Aménagement Commerciale du Doubs, publié au recueil des actes administratifs du Doubs en date du 29 octobre 2020 ;

Préfecture du Doubs

8 bis, rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex

Tél : 03 81 25 12 32

Mél : pref-cdac25@doubs.gouv.fr 1/4 16/02/2021

Préfecture du Doubs - 25-2021-02-15-005 - Décision CDAC 9 février 2021.odt 131Direction de la coordination

des politiques publiques

et de l’appui territorial

VU l’arrêté préfectoral n° 25-2020-10-30-003 en date du 30 octobre 2020 portant modification de la composition de la Commission Départementale d’Aménagement Commerciale du Doubs, publié au recueil des actes administratifs du Doubs en date du 6 novembre 2020 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 25-2021-01-12-001 en date du 12 janvier 2021 fixant la composition de la CDAC du 1er décembre 2020, publié au recueil des actes administratifs du Doubs en date du 6 novembre 2020 ;

VU la demande d’Autorisation d’Exploitation Commerciale (AEC), transmise au Secrétariat de la CDAC du Doubs le 25 novembre 2020 présentée par la SNC CHOL, sise 5 et 17 rue de Corbusson, ZA le Châtelier II, à SAINT-BERTHEVIN (53940) relative à l’extension d’un ensemble commercial sis 11 avenue de la Révolution de 1789 à Audincourt (25400) d’une surface totale de vente actuelle de 7001 m² qui passera à 7114 m², par la création et l’extension de 113 m² de surface de vente d’un magasin à l’enseigne NOZ (secteur 2) afin de porter sa surface de vente totale à 756 m².

VU les éléments complémentaires à la demande d’AEC, apportés au dossier par le pétitionnaire, le 21 décembre 2020 ;

VU le rapport d’instruction de la Direction Départementale des Territoires du Doubs reçu au secrétariat de la CDAC le 15 janvier 2021 ;

VU le procès-verbal de la réunion du 9 février 2021 ;

Après qu’en aient délibéré les membres de la commission, réunie le 9 février 2021, sous la présidence de M. Jean-Philippe SETBON, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs :

Étaient présents :

Élus locaux :

M. Martial BOURQUIN, maire d’Audincourt

Mme Christine BOSCHI, conseillère communautaire Pays de Montbéliard Agglomération (PMA) M. Jean-Louis NORIS, conseiller communautaire PMA pour le SCOT M. Thierry MAIRE DU POSET, Vice-Président du Conseil Départemental du Doubs, représentant Madame la Présidente

M. Gabriel BAULIEU, maire de Serre Les Sapins, représentant les maires au niveau départemental

Personnalités Qualifiées :

Collège des personnes qualifiées en matière de développement durable et d’aménagement du territoire :

Mme Valérie CHARTIER, architecte,

M. Jean-Paul MASSON, hydrobiologiste, Chef de service, DIREN, retraité. Collège des personnes qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs

M. Michel HAON, CDAFAL 25

M. Marcel COTTINY, UDAF 25.

Représentants du tissu économiques (hors quorum) :

M. Philippe GILLE, CCI du Doubs,

Pétitionnaires :

M. Eric TAVERNIER

M. Damien PHILIPPON

Préfecture du Doubs

8 bis, rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex 2/4 16/02/2021

Préfecture du Doubs - 25-2021-02-15-005 - Décision CDAC 9 février 2021.odt 132Direction de la coordination

des politiques publiques

et de l’appui territorial

Étaient également présents :

M. Christian HAAS, Directeur de la Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial, Préfecture du Doubs,

Mme Christelle TAILLARDAT, Cheffe du bureau de la Coordination, de l’environnement et des Enquêtes Publiques, Préfecture du Doubs

Mme Laura JULLIEN-FOURNIER, DDT du Doubs, rapporteur de séance, Mme Stéphanie HENRICOLAS, DDT du Doubs

Mme Estelle ZAHND, Préfecture du Doubs, Secrétaire de la CDAC.

Étaient excusés :

M. Arnaud MARTHEY, Conseiller régional Bourgogne-Franche-Comté, représentant Madame la Présidente

M. Charles PIQUARD, Conseiller communautaire CC du Doubs BAUMOIS, représentant les intercommunautés au niveau départemental

Mme Manuela MORGADINHO et M. Bruno GRANDVOINNET, CMA du Doubs M. Christophe BARRET, président de l’association de commerçants d’Audincourt Mme Muriel JACQUET, présidente de l’association de commerçants de Valentigney M. Rafi DERYEGHIYAN, président de l’association de commerçants de Montbéliard (CLAP) M. Jean-Philippe RAGOT, président de l’association de commerçants de montbéliard (CEAM) Mmes Angélique GALLOY et Fabienne GENERET, chargées de développement du centre-ville d’Audincourt

Était absent :

M. Christophe CHAMBON, Chambre d’Agriculture,

Considérant que la CDAC se prononce sur les effets du projet en matière d’aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs suivants les critères d’évaluation énoncés à l’article L. 752-6 du code de commerce ;

Considérant que le projet est compatible avec le PLU d’Audincourt et le SCOT du Pays de Montbéliard Agglomération ;

Considérant que le projet permettra de résorber une friche commerciale par la réutilisation d’un local commercial laissé vacant suite à la fermeture du magasin à l’enseigne Cuisine SCHMIDT ;

Considérant que le projet est intégré dans la zone d’activités commerciales des Arbletiers, à proximité de quartiers résidentiels ;

Considérant qu’aucun aménagement de la desserte n’est à prévoir, les accès sont aisés et sécurisés ,

Considérant que le parking est mutualisé avec l’ensemble commercial ,

Considérant que le site est desservi par les transports en commun (arrêt de bus à 120 m) ,

Considérant que le site est accessible en modes doux ;

Considérant qu’il n’y aura pas d’imperméabilisation supplémentaire, le terrain est déjà artificialisé ;

Considérant que le bâtiment a été rénové en 2018 et aucune modification ne sera apportée au bâtiment ;

Considérant que le chauffage et la climatisation des locaux sont assurés par une pompe à chaleur déjà présente ;

Considérant que le projet prévoit la mise en place d’éclairage led ;

Préfecture du Doubs

8 bis, rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex 3/4 16/02/2021

Préfecture du Doubs - 25-2021-02-15-005 - Décision CDAC 9 février 2021.odt 133Direction de la coordination

des politiques publiques

et de l’appui territorial

Considérant que le projet prévoit la création de 6 emplois au total ;

Considérant que ce projet répond aux critères énoncés à l’article L.752-6 du Code de Commerce.

En conséquence :

Article 1 :

La commission rend une décision favorable à la demande d’autorisation d’exploitation commerciale, présentée par la SNC CHOL, sise 5 et 17 rue de Corbusson, ZA le Châtelier II, à SAINT- BERTHEVIN (53940) relative à l’extension d’un ensemble commercial sis 11 avenue de la Révolution de 1789 à Audincourt (25400) d’une surface totale de vente actuelle de 7001 m² qui passera à 7114 m², par la création et l’extension de 113 m² de surface de vente d’un magasin à l’enseigne NOZ (secteur 2) afin de porter sa surface de vente totale à 756 m².

Le vote se décompose comme suit :

– Ont voté favorablement (8 voix) :

M. Martial BOURQUIN, Mme Christine BOSCHI, M. Jean-Louis NORIS, M. Thierry MAIRE DU POSET, M. Gabriel BAULIEU, M. Jean-Paul MASSON, M. Michel HAON, M. Marcel COTTINY

– a voté défavorablement (1 voix) :

Mme Valérie CHARTIER

Est annexé au présent avis, le tableau récapitulatif des caractéristiques du projet permettant d’apprécier la conformité du projet avant ouverture.

Article 2 : Cet avis sera :

· notifié au bénéficiaire dans un délai de 10 jours à compter de la tenue de la commission,

· inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs dans les 10 jours suivants la notification et publiée, dans les mêmes délais, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département,

· affiché en mairie d’Audincourt, commune d’implantation du projet, pendant 1 mois.

Article 3 :

Les recours prévus à l’article L. 752-17 du code de commerce peuvent être adressés dans le délai d’un mois au Secrétariat de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial – Secrétariat de la CNAC – TELEDOC 121, Bâtiment SIEYES, 61 Boulevard Vincent Auriol 75 703 PARIS Cedex 13.

Fait à Besançon, le

Pour le Préfet,

Le Secrétaire général,

Jean-Philippe SETBON

Préfecture du Doubs

8 bis, rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex 4/4 16/02/2021

Préfecture du Doubs - 25-2021-02-15-005 - Décision CDAC 9 février 2021.odt 134TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET

JOINT À L’AVIS DE LA CDAC DU 9 FÉVRIER 2021 (EXTENSION

ENSEMBLE COMMERCIAL SNC CHOL À AUDINCOURT – 11 AVENUE DE

LA RÉVOLUTION DE 1789)

(articles R.752-16 / R. 752-38 et R.752-44 du code de commerce)

POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL

(a à e du 3° de l’article R.752-44-3 du code de commerce)

Superficie totale du lieu d’implantation (en m²)

3831 m² pour la

parcelle cadastrale,

dont 1830 m² pour le

projet

Et références cadastrales du terrain d’assiette

(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)

AI 1043

Points d’accès

(A) et de sortie

(S) du site

(cf. b, c et d du

2° du I de

l’article R.752-6)

Avant

projet

Nombre de A

Nombre de S

Nombre de A/S 2

Après

projet

Nombre de A

Nombre de S

Nombre de A/S 2

Espaces verts et

surfaces

perméables

(cf. b du 2° et d

du 4° du I de

l’article R.752-6)

Superficie du terrain consacrée

aux espaces verts (en m²)

68 m² pour

l’ensemble de la

parcelle dont 32 m²

pour le projet

Autres surfaces végétalisées

(toitures, façades, autre(s), en

m²)

néant

Autres surfaces non

imperméabilisées :

m² et matériaux / procédés

utilisés

néant

Énergies

renouvelables

(cf. b du 4° de

l’articleR.752-6)

Panneaux photovoltaïques :

m² et localisation

néant

Éoliennes (nombre et

localisation)

néant

Autres procédés (m² / nombre et

localisation) et observations

éventuelles :

néant

Autres éléments

intrinsèques ou

connexes au

projet

mentionnés

expressément

par la

commission

dans son avis ou

sa décision

1 place de stationnement PMR existante, 2 arceaux vélos créés

Éclairage LED

Préfecture du Doubs - 25-2021-02-15-005 - Décision CDAC 9 février 2021.odt 135POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX

(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Surface de

vente

(cf. a, b, d ou e

du 1° du I de

l’article R.752-6)

Et

Secteurs d’activité

(cf. a, b, d et e

du 1° du I de

l’article R.752-6)

Avant

projet

Surface de vente (SV) totale 7001m²

10 cellules dont

1 de moins de

300 m²

Magasins

de SV

≥300 m²

Nombre 10

SV/magasin1 Cf annexe

Secteur (1 ou 2)

Après

projet

Surface de vente (SV) totale 7114 m²

10 cellules dont

1 de moins de

300 m²

Magasins

de SV

≥300 m²

Nombre 10

SV/magasin2 CF annexe

Secteur (1 ou 2)

Capacité de

stationnement

(cf. g du 1° du I

de l’article

R.752-6)

Avant

projet

Nombre

de

places

Total

33 pour

l’ensemble de

la parcelle dont

15 pour le

projet

Électriques/hybrides

Co-voiturage

Auto-partage

Perméables

Après

projet

Nombre

de

places

Total

33 pour

l’ensemble de

la parcelle dont

15 pour le

projet

Électriques/hybrides

Co-voiturage

Auto-partage

Perméables

POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT («DRIVE»)

(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Nombre de

pistes de

ravitaillement

Avant

projet néant

Après

projet néant

Emprise au sol

affectée au

retrait des

marchandises

(en m²)

Avant

projet néant

Après

projet néant

1 Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) ≥ 300 m², ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une

feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :

– rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ; – listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente ≥ 300 m² sous la mention « détail des XX magasins d’une SV ≥ 300 m² ».

2 Cf. (2)

Préfecture du Doubs - 25-2021-02-15-005 - Décision CDAC 9 février 2021.odt 136Surface de vente

(cf. a, b, d ou e du 1° du I de l’article R. 752-6)

Et

Secteurs d’activité

(cf. a, b, d et e du 1° du I de l’article R.752

Surface de vente > à 300 m² avant projet

Surface

de vente

/

magasin

700 1200 430 900 500 700 1032 696 643

Secteur 2 2 2 2 2 2 2 2 2

Surface de vente < à 300 m² avant projet

Surface

de vente

/magasin

200

Secteur 2

Surface de vente > à 300 m² après projet

Surface

de vente

/

magasin

700 1200 430 900 500 700 1032 696 756

Secteur 2 2 2 2 2 2 2 2 2

Surface de vente < à 300 m² avant projet

Surface

de vente

/magasin

200

Secteur 2

Préfecture du Doubs - 25-2021-02-15-005 - Décision CDAC 9 février 2021.odt 137Préfecture du Doubs

25-2021-02-15-001

Habilitation des Pompes Funèbres AS-SIRAT à

Audincourt

Préfecture du Doubs - 25-2021-02-15-001 - Habilitation des Pompes Funèbres AS-SIRAT à Audincourt 138Ex PREFET DU DOUBS

Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet

Direction des Sécurités

Pôle Polices Administratives

Arrêté n° RAA

portant habilitation dans le domaine funéraire pour le compte de la société Pompes Funèbres AS-SIRAT, sise 6 rue de Montbéliard, 25400 AUDINCOURT

Le préfet du Doubs

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L2223-23, L2233-26 et L2223-31 à L2223-34, L2223-40, L2223-41, R2223-34 à R2223-65 ;

Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

Vu le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;

Vu l'arrêté préfectoral n°25-2020-10-08-004 du 8 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Jean-RICHERT, sous-préfet, directeur de cabinet ;

Vu la demande d'habilitation du 8 février 2021 présentée par Madame Tugba COSKUN, gérante de société Pompes Funèbres AS-SIRAT, sise 6 rue de Montbéliard, 25400 AUDINCOURT ;

Vu les justificatifs produits et notamment l'extrait KBis du 1er février 2021 ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Doubs ;

- A R R E T E -

Article 1er : La société Pompes Funèbres AS-SIRAT, sise 6 rue de Montbéliard, 25400 AUDINCOURT, exploitée par Madame Tugba COSKUN, est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

- organisation d’obsèques

- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires

- fourniture du personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.

Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : ROF 21-25-0104

8 bis, rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex

Tél : 03 81 25 10 92 1/2 mel : renate.merusi@doubs.gouv.fr

Préfecture du Doubs - 25-2021-02-15-001 - Habilitation des Pompes Funèbres AS-SIRAT à Audincourt 139Cabinet

Direction des sécurités

Pôle Polices Administratives

Article 3 : L'habilitation est valable 5 ans à compter de la date de cet arrêté, et est renouvelable sur demande présentée 2 mois avant l’échéance.

Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues à l'article L 2223.25 du code général des collectivités territoriales.

Article 5 : Au regard de la situation sanitaire liée au coronavirus, chaque opérateur funéraire est tenu de respecter et faire respecter strictement le protocole sanitaire clairement défini dans le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, et ceci jusqu’à la fin de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19.

Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon (30 rue Charles Nodier) dans un délai de deux mois suivant sa date de notification. Le tribunal administratif peut être également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Article 7 : Le directeur de cabinet du préfet du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté qui dont copie sera adressée à :

- M. le sous-préfet de Montbéliard

- M. la maire de la commune d'Audincourt

- Mme Tugba COSKUN, Pompes Funèbres AS-SIRAT, 6 rue de Montbéliard, 25400 AUDINCOURT.

8 bis, rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex 2/2

Besançon, le 15 février 2021

Le préfet, par délégation

Le directeur de cabinet

Signé

Jean RICHERT

Préfecture du Doubs - 25-2021-02-15-001 - Habilitation des Pompes Funèbres AS-SIRAT à Audincourt 140