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Procès Verbal - pv du cm 26 09 23
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Briatexte.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm 26 09 23)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
\eær
PROCES
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Ville
de
Briatexte
Séance
du
mercredi
26
septembre
2023
L’an
deux
mille
vingt
trois,
le
vingt
six
septembre
à
19
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
du
conseil
de
la
Mairie
de
Briatexte,
sous
la présidence
de
Monsieur
Alain
Glade,
Maire
de
Briatexte.
Date
de
la
Date
Nombre
de
Nombre
de
Nombres
de
convocation
d'affichage
membres
en
Quorum
membres
suffrages
exercice
présents
exprimés
20/09/2023
20/09/2023
19
10
14
19
Membres
Présent
Absent
Donne
pouvoir
à
Mr
GLADE
Alain
X
Mr
ANGOSTO
Richard
X
Mme
CLARAZ-ANGOSTO
Martine
Mme
GROSJEAN-BALARD
Carole
X
Mr
PONTIER
Michel
X
Mme
MONMAYRAN
Michèle
X
Mme
GROSJEAN-BALARD
Carole
Mr
SAVIGNOL
Hugues
X
Mme
LLORDEN
Anne-Marie
X
Mme
CLARAZ-ANGOSTO
Martine
X
M.
PELIZZON
Philippe
X
Mr
PELLIZZARI
Gérard
X
Mme
LAGATTU
Laetitia
x
Mme
HAAS
Valérie
X
Mr
FARGES
Cédric
X
Mr
PELLIZZARI
Gérard
Mme
MARTINEZ
Sonia
X
Mr
SOUBAYE
Nicolas
X
Mr
SAVIGNOL
Hugues
Mme
MALARTRE
Eloïse
X
Mme
GHILACI
Marion
X
Mr
GLADE
Alain
Mr
SIRET
Gérard
X
Mme
MARTINEZ
Francine
X
Secrétaire
de
séance
Mme
MARTINEZ
Sonia
1/ Désignation
du
secrétaire
de
séance.
Le
conseil
municipal
nomme
un
de
ses
membres
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
Mme
MARTINEZ
Sonia.
IT/ Adoption
du
procès
verbal
de
la séance
du
06/09/2023.
Mr
Le
Maire
ouvre
la
séance
et
soumet
au
vote
le
procès-verbal
de
la
séance
du
06/09/2023
qui
est
approuvé
à
l’unanimité
des
présents
lors
de
ce
conseil.
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
26/09/2023
MISES IUI/
Décisions
du
Maire
Décision
n°
2023-09-12-01
:Conclusion
entre
la
commune
de
Briatexte
et
L'Association
ADMR
un
contrat
de
location
de
la
salle
«Espace
culture
et
loisirs
»
le
23
septembre
2023.
L'occupation
des
biens
est
consentie
à
titre
gratuit. Décision
n°
2023-09-12-02
: Conclusion
entre
la
commune
de
Briatexte
et
Monsieur
MIRANDE
—
Mutualité
Française
un
contrat
de
location
de
la
salle
« Espace
culture
et
loisirs
»
les
5 et
6 Octobre
2023.
L'occupation
des
biens
est
consentie
à
titre
gratuit.
Décision
n°
2023-09-12-03
: Conclusion
entre
la
commune
de
Briatexte
et
l’Association
Briatexte
Ensemble
un
contrat
de
location
de
la
salle
« Espace
culture
et
loisirs
»
le
7
Octobre
2023.
L'occupation
des
biens
est
consentie
à
titre
gratuit.
Décision
n°
2023-09-12-04
:Conclusion
entre
la
commune
de
Briatexte
et
l’Association
AAPPMA
un
contrat
de
location
de
la
salle
«Espace
culture
et
loisirs
»
le
8
Octobre
2023.
L'occupation
des
biens
est
consentie
à
titre
gratuit. Décision
n°
2023-09-12-05
:Conclusion
entre
la
commune
de
Briatexte
et
l’Association
Age
d’Or
un
contrat
de
location
de
la
salle
«
Espace
culture
et
loisirs
»
les
13,
14,
15
Octobre
2023.
L'occupation
des
biens
est
consentie
à
titre
gratuit.
Décision
n°
2023-09-18-01
:Avenant
pour
prestation
supplémentaire
d’un
montant
de
2770
€
HT
au
marché
public
« création
d’un
terrain
de
foot
à 5
».
IV/
Ordre
du jour
:
Ÿ”
Participation
à la
consultation
du
Centre
de
Gestion,
pour
la
passation
de
la
convention
de
participation
risque
« Prévoyance
».
Ÿ
Désignation
d’un
référent
déontologue.
“
Avenant
à
la
convention
de
prestation
de
service
entre
la
Communauté
d'agglomération
Gaillac-
Graulhet
et
la
commune
de
Briatexte.
Ÿ”
Avenant
au
Contrat
Bourg-centre
2022-2028.
*
Approbation
de
la
révision
libre
des
attributions
de
compensation
selon
la
procédure
dérogatoire.
Ÿ”
Rapport
d’activité
Communauté
d’Agglomération
Gaillac-Graulhet.
Ÿ”
Questions
diverses.
V7
Délibérations
:
D2023
09
26
01
Objet
:Participation
à
la
consultation
organisée
par
le
Centre
de
Gestion,
pour
la
passation
de
la
convention
de
participation
risque
«Prévoyance
»
couvrant
les
risques
financiers
encourus
par
les
agents,
en
vertu
de
ses
obligations
à
l’égard
du
personnel.
La
loi
de
modernisation
de
la
fonction
publique
du
6
août
2019,
et
ses
décrets
pris
pour
son
application,
imposent
aux
employeurs
publics
de
participer
financièrement
à
la
« Protection
Sociale
»
de
leurs
agents,
sur
les
risques
« Prévoyance
» et
«
Santé
».
Les
employeurs
publics
disposent
des
procédures
de
«
labellisation
»
ou
de
« convention
de
participation
»
pour
remplir
leurs
obligations.
La
participation
des
employeurs
publics
sera
obligatoire
au
1°
janvier
2025
pour
le
risque
« Prévoyance
»
et
1°
janvier
2026
pour
le
risque
«
Santé
».
Le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
dispose
que
« Les
centres
de
gestion
concluent,
pour
le
compte
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
et
afin
de
couvrir
pour
leurs
agents,
au
titre
de
la
protection
sociale
complémentaire,
les
risques
mentionnés
à
l'article
L.
827-1,
des
conventions
de
participation
avec
les
organismes
mentionnés
à
l'article
L.
827-5
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
827-4.
»
Le
Centre
de
gestion
du
Tarn
a
décidé
de
mettre
en
place
une
procédure
de
mise
en
concurrence
pour
le
risque
« Prévoyance
» avec
effet
de
la
convention
de
participation
au
1°
janvier
2025.
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
article
L827-1
et
suivants
relatifs
à
la
protection
sociale
complémentaire
;
Vu
l'ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique
;
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
26/09/2023 Vu
le
Décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à leur
financement.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
:
Article
1”:
La
commune
de
Briatexte
participe
à
la
procédure
de
mise
en
concurrence
pour
le
risque
«
Prévoyance
»
organisée
par
le
Centre
de
gestion.
La
collectivité
s’engage
à
fournir
les
éléments
statistiques
nécessaires
à cette
procédure,
demandés
par
le
Centre
de
gestion.
Article
2
: La
commune
de
Briatexte
souhaite
pouvoir
adhérer,
le
cas
échéant,
à la
convention
de
participation
pour
le
risque
« Prévoyance
»,
à
adhésion
facultative,
que
le
Centre
de
Gestion
se
propose
de
souscrire
pour
une
prise
d’effet
au
1° janvier
2025.
La
commune
de
Briatexte
se
réserve
expressément
la
faculté
de
ne
pas
adhérer
à la
convention
de
participation
sans
devoir
en
aucune
manière
justifier
sa
décision.
Article
3
: La
commune
de
Briatexte
précise
que
cette
convention
de
participation
devra
avoir
pour
objet
de
garantir
les
risques
financiers
encourus
par
les
agents,
relatifs
aux
pertes
de
salaires,
en
cas
de
décès,
d'invalidité,
d’incapacité
ou
de
perte
de
retraite.
Article
4:
La
commune
de
Briatexte
s’engage
en
cas
d’adhésion,
à
confier
au
Centre
de
Gestion
la
gestion
administrative
de
cette
convention
de
participation,
conformément
aux
modalités
fixées
ultérieurement
par
convention.
Délibération
approuvée
à l’unanimité
D2023
09 26 02
Objet
: Désignation
d’un
référent
déontologue
Dans
l'attente
de
la
réponse
de
la
personne
contactée
pour
être
référent
déontologue
la
délibération
est
reportée
à un
examen
ultérieur.
D2023
09 26 03
Objet
: Avenant
à
la
convention
de
prestation
de
services
«
compétence
assainissement
collectif
des
eaux
usées
»
Par
délibération
du
16/03/2023
la
commune
de
Briatexte
avait
approuvé
la
convention
de
prestation
de
services
«
compétence
assainissement
collectif
des
eaux
usées
».
Cette
convention
reprend
les
conditions
de
mise
en
œuvre
financière
et
opérationnelle
de
cette
prestation
font
lobjet
de
la
convention
ci-annexée
entre
la
commune
de
Briatexte
et
la
Communauté.
Les
contrôles
des
branchements
à
l’assainissement
collectif
étant
réalisés
dorénavant
par
la
Communauté
d'agglomération
Gaillac-Graulhet
il
est
nécessaire
de
signer
un
avenant
ôtant
cette
prestation
des
devoirs
de
la
commune. Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide :
Ÿ”
D’APPROUVER
la
convention
ci-annexée
entre
la
Communauté
d'Agglomération
et
la
Commune
de
Briatexte
afin
de
fixer
le
cadre
financier
et
opérationnel
d’une
prestation
de
service
d’
Assainissement
collectif.
Ÿ”
D'AUTORISER
le
maire
ou
son
représentant
à
signer
la
convention
ci-annexée,
ainsi
que
de
prendre
toutes
dispositions
pour
l’exécution
de
la
présente
délibération.
Mr
Siret
: Qui
vote
les
tarifs
de
l'assainissement
?
Mr
Hugues
Savignol
:
L'assainissement
est
de
la
compétence
de
la
Communauté
d'Agglomération
Gaillac-
Graulhet.
C'est
donc
la
communauté
d'agglomération
qui
vote
les
tarifs.
Sur
la
commune
de
Briatexte,
la
part
sur
le
budget
assainissement
de
la
communauté
d'agglomération
est
excédentaire.
Délibération
approuvée
à l’unanimité
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
26/09/2023
MERE D2023
09 26 04
Objet
:Validation
de
l’avenant
au
Contrat
Bours-centre
2022-2028
à
signer
entre
la
commune
de
Briatexte,
la
Communauté
d’Agglomération
Gaillac-Graulhet,
la
Région
Occitanie/Pyrénées-Méditerranée
et
le
Département
du
Tarn
La
Région
Occitanie
a
engagé,
en
2021,
une
nouvelle
génération
de
politiques
contractuelles
territoriales
pour
la
période
2022-2028
conforme
aux
objectifs
du
Pacte
Vert
Occitanie
2040
et
adopté
en
décembre
2021
les
grands
principes
de
la
nouvelle
génération
de
contrats
Territoriaux
Occitanie
et
Contrats
bourgs-Centres
pour
la
même
période.
La
politique
territoriale
régionale
vise
à
impulser
et
accélérer
l’engagement
des
territoires
vers
une
région
plus
inclusive
et
à
énergie
positive
et
répondre
ainsi
aux
enjeux
prioritaires
identifiés
par
le
PACTE
VERT.
Le
PACTE
VERT
Occitanie
repose
sur
trois
grands
piliers
:
-
la
promotion
d’un
nouveau
modèle
de
développement,
sobre
et
vertueux,
porteur
de
justice
sociale
et
territoriale,
conciliant
excellence
et
soutenabilité,
-
le
rééquilibrage
territorial,
-
l’adaptation
et
la
résilience
face
aux
impacts
du
changement
climatique.
Dans
ce
cadre,
la
Région
a
souhaité
renouveler
les
Contrats
Bourgs-centres
par
avenant
pour
la
période
2022-2028
pour
les
contrats
déjà
conclus.
Ils
constituent
un
sous-ensemble
du
Contrat
territorial
Occitanie
signé
avec
la
Communauté
d'Agglomération
et
le
Département
le
30
mai
2023.
Ainsi,
les
projets
identifiés
dans
les
Contrats
Bourgs-Centres
seront
inscrits
au
Programme
opérationnel
annuel
du
Contrat
Territorial
Occitanie
de
la
Communauté
d’agglomération.
Le
Département
du
Tarn,
signataire
du
Contrat
Territorial
Occitanie
2022-2028
et
des
Contrats
Bourgs-centres
1ère
génération,
a
souhaité
renouveler
son
engagement
auprès
des
territoires
dans
le
cadre
de
ces
partenariats
et
être
signataire
des
avenants
aux
Contrats
bourgs-centres
2022-2028.
Par
ailleurs,
les
Contrats
Bourgs-centres
s’inscrivent
dans
la
politique
bourgs-centres
et
Cœurs
de
village
de
l’Agglomération,
qui
vient
compléter
le
dispositif
régional
pour
soutenir
les
communes
dans
la
réalisation
des
projets
inscrits
dans
leur
contrat,
d’une
part
au
titre
des
compétences
communautaires
(Habitat
revitalisation
des
centres
anciens,
OPAH
renouvellement
urbain
et
de
droit
commun,
soutien
à
la
production
de
logements
locatifs
publics
et
de
logements
sociaux,
Economie
soutien
au
commerce
et
à
l’artisanat,
mobilité
plan
vélo,
….),
d’autre
part
au
titre
de
l’ingénierie
de
projets
proposée
aux
communes
(conventionnement
avec
le
CAUE,
appui
en
ingénierie
des
financements
extérieurs,
fonds
de
concours).
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la
commune
a
signé
avec
la
Région,
le
Département,
la
Communauté
d’agglomération
un
contrat
Bourg-Centre
Occitanie/
Pyrénées
Méditerranée
pour
la
période
2019-2022.
Ce
contrat
constitue
la
feuille
de
route
stratégique
de
développement
et
de
valorisation
de
la
commune
et
de
ses
fonctions
de
centralité
et
comprend
un
programme
d’investissements
pluri-annuels.
Il
propose
de
poursuivre
la
dynamique
de
développement
et
de
valorisation
du
bourg-Centre
en
concluant
un
avenant
à ce
contrat.
Vu
le
Contrat
Bourg-centre
de
la
Commune
de
Briatexte
validé
le
10/09/2019
:
Vu
la
délibération
n°185-2023
du
10
juillet
2023
de
la
Communauté
d’agglomération
Gaillac-Graulhet
validant
les
projets
d’avenants
aux
Contrats
Bourgs-Centres
2022-2028
des
12
communes
Bourgs-Centres
;
Considérant
le
projet
d’avenant
au
Contrat
Bourg-Centre
de
Briatexte
pour
la
période
2022-2028
;
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
:
Ÿ
DE
VALIDER
le
projet
d’avenant
au
Contrat
Bourg-Centre
de
la
commune
de
Briatexte
2022-2028
tel
que
présenté
et
annexé,
Ÿ
D'AUTORISER
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
ce
Contrat
avec
la
Région
Occitanie/Pyrénées
Méditerranée,
le
Département
du
Tarn,
la
Communauté
d'agglomération
Gaillac-Graulhet
et
tout
autre
partenaire
à associer
et
à faire
toutes
les
démarches
nécessaires
et
signer
tout
document
afférent.
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
26/09/2023 Mr
Savignol
:
Cet
avenant
au
contrat
reprend
les
projets
communaux
décidés
par
les
élus
de
la
commune.
Il
permettra
de
demander
des
subventions.
Lorsque
l'esquisse
du
bourg-entre
sera
réalisée,
il
faudra
réunir
les
financeurs
potentiels.
Mr
le
Maire
: Les
financeurs
seront
reçus
pour
présenter
le
projet
bourg-centre.
Délibération
approuvée
à
l’unanimité
D2023
09 26 05
Objet
:Approbation
de
la
révision
libre
des
attributions
de
compensation
selon
la
procédure
dérosatoire
-
Commune
de
BRIATEXTE
L'évaluation
des
charges
transférées
résultant
de
l’adoption
de
la
FPU
(Fiscalité
Professionnelle
Unique),
d’un
transfert
de
compétences,
d’une
modification
de
l’intérêt
communautaire
ou
d’une
modification
du
périmètre
communautaire
est
une
mission
qui
incombe
à
la
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
conformément
à l’article
1609
nonies
C
du
Code
Général
des
Impôts.
Le
rapport
de
la
CLECT
identifie
les
évaluations
et
les
propositions
de
corrections
des
AC
au
titre
des
dispositions
de
droit
commun
et
également
en
dérogation
de
ces
mêmes
dispositions
conformément
au
Code
Général
des
Impôts. L’article
1609
nonies
C-V-I1°bis
du
Code
Général
des
Impôts
indique
que
«
le
montant
de
l'attribution
de
compensation
et
les
conditions
de
sa
révision
peuvent
être
fixés
librement
par
délibérations
concordantes
du
conseil
communautaire,
statuant
à
la
majorité
des
deux
tiers,
et
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
intéressées,
en
tenant
compte
du
rapport
de
la
commission
locale
d'évaluation
des
transferts
de
charges.
»
À
défaut
d’accord
de
la
commune
concernée
quant
à
la
proposition
de
montant
révisé
librement
par
l’agglomération,
le
montant
de
l’attribution
est
fixé
dans
les
conditions
de
droit
commun
et
n'empêche
pas
l’évolution
des
attributions
des
autres
communes
concernées
par
la
révision
libre.
La
CLECT
de
la
Communauté
d'Agglomération
Gaillac
Graulhet
a travaillé
en
2023
sur
:
L'évaluation
correspondant
aux
règles
de
droit
commun
-
du
financement
de
la compétence
Gestion
des
Eaux
Pluviales
Urbaines
(GEPU),
-
sur
le retour
à la commune
de
Rabastens
de
la
Salle
Multisport
de
la Dressière,
Et
sur
des
évaluations
dérogatoires
aux
dispositions
de
droit
commun
pour
les
compétences
suivantes
:
-
le
financement
de
la
compétence
Voirie,
-
le
financement
de
la
compétence
Mobilité,
-
le
transfert
de
l’activité
jeunesse
à la
commune
de
Lisle
sur
Tarn,
-
le
soutien
économique
aux
équipements
de
baignade
comme
équipements
structurants
touristiques,
-
l’ajustement
de
l’AC
Lecture
Publique
de
Graulhet,
-
l’ajustement
de
l’AC
au
titre
du
scolaire
des
Communes
d’Itzac
et
Tonnac.
Pour
notre
commune,
la
proposition
de
révision
des
attributions
de
compensation
porte
sur
2
points
:
- La
Voirie
:Correction
des
retenues
sur
attributions
de
compensation
2023
en
fonction
des
enveloppes
voiries
définies
par
la
commune.
-
La
compétence
Mobilité
:au
titre
de
la
prise
en
charge
intégrale
par
l’agglomération
du
coût
du
transport
scolaire
à
compter
de
2024,
et
donc
une
retenue
complémentaire
d’AC
auprès
de
la
commune,
correspondant
à
la
partie
de
la
charge
qu’elle
supportait
précédemment
à ce
titre. Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
26/09/2023
JÉREE L'intégration
de
ces
motifs
de
révision,
comme
indiqué
au
rapport
de
la
CLECT
ci-annexé,
porte
le
niveau
des
attributions
de
compensation
à
verser
par
l’agglomération
aux
communes
à
5
673
865
€
à
compter
de
2023.
Le
montant
détaillé
par
commune
est
présenté
dans
le
rapport
joint
en
annexe.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
:
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le IV
et le
1°
bis
du
V
de
l’article
1609
nonies
C
du
Code
général
des
impôts,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
26
décembre
2016
approuvant
les
statuts
de
la
Communauté
d'agglomération
Rabastinois,
Tarn
&
Dadou,
Vère
Grésigne
Pays
Salvagnacois,
Vu
les
délibérations
du
Conseil
de
la
Communauté
d’agglomération
du
13
février
2017
et
du
9
avril
2018
portant
définition
de
l’intérêt
communautaire
de
la compétence
voirie,
Vu
la
délibération
du
13
août
2021
portant
composition
de
la
Commission
d’évaluation
des
charges
transférées
(CLECT), Vu
le
rapport
de
la
Commission
locale
d’évaluation
des
charges
transférées
(CLECT)
du
29
juin
2023,
approuvé
en
séance, Après
avoir
pris
connaissance
des
propositions
dérogatoires
de
révision
libre
des
attributions
de
compensation
émises
par
la
CLECT,
Ÿ”
D’APPROUVER
le
rapport
de
la
CLECT
en
date
du
29
juin
2023
tel
qu’annexé,
et
ainsi
la
révision
libre
et
la
correction
des
attributions
de
compensation
au
titre
de
l’année
2023,
et
les
AC
prévisionnelles
2024,
et,
pour
la commune
de
BRIATEXTE :
-
Pour
2023:
un
montant
définitif
d’attribution
de
compensation
à
percevoir
de
la
communauté
d'agglomération
de
306
677
€,
-
Pour
2024
:
un
montant
provisoire
au
titre
de
l’attribution
de
compensation
à percevoir
de
la
communauté
d’agglomération
de
292
917
€.
Mr
Savignol
: Il
y
a
une
prévision
pour
2024
d'une
retenue
sur
la
compétence
mobilité.
Cette
retenue
correspond
à
160
€ par
enfant
utilisant
le
transport
scolaire
ce
qui
correspond
13
760
€ Délibération
approuvée
à l’unanimité
D2023
09
26 06
Obiet
: Rapport
d'activité
2022
de
la
communauté
d’Agsslomération
Gaillac-Graulhet
L'article
L.5211.39
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
indique
que
le
Président
de
l’Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
(EPCT)
adresse
chaque
année,
avant
le
30
septembre,
au
Maire
de
chaque
Commune
membre,
un
rapport
retraçant
l'activité
de
l’établissement
accompagné
du
compte
administratif
arrêté
par
l’organe
délibérant
de
l’établissement.
Ce
rapport
fait
l’objet
d’une
communication
par
le
Maire
au
conseil
Municipal
en
séance
publique
au
cours
de
laquelle
les
délégués
de
la
commune
à
l’organe
délibérant
de
l’EPCI
sont
entendus.
Le
conseil
municipal
:
”
PREND
ACTE
de
la
communication
du
rapport
d'activité
de
la
communauté
d'Agglomération
Gaillac
Graulhet
pour
l'année
2022.
Séance
levée
à
19h40.
Le
Maire,
Alain
GLADE
La
Secrétaire
de
séance,
Mme
Sonia
MARTINEZ
Apr
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
26/09/2023
FEES