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Compte-Rendu - COMPTE RENDU CM 23 11 2021
Procès Verbal - PV CM du 20 06 23 0
Procès Verbal - pv cm du 24 10 23
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Briatexte.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 24 10 23)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
PROCES
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Ville
de
Briatexte
Séance
du
mercredi
24
octobre
2023
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le
vingt-quatre
octobre
à
19
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
du
conseil
de
la
Mairie
de
Briatexte,
sous
la présidence
de
Monsieur
Richard
Angosto,
1°
Adjoint
au
Maire
de
Briatexte.
Date
de
la
doute
Nombre
de
Nombre
de
Nombres
de
coviEti
d'affichage
membres
en
Quorum
membres
suffrages
exercice
présents
exprimés
20/09/2023
20/09/2023
19
10
13
17
Membres
Présent
Absent
Donne
pouvoir
à
Mr
GLADE
Alain
|
X
Mr
ANGOSTO
Richard
Mr
ANGOSTO
Richard
X
Mme
GROSJEAN-BALARD
Carole
X
Mr
PONTIER
Michel
X
Mme
MONMAYRAN
Michèle
X
Mr
SAVIGNOL
Hugues
X
Mme
LLORDEN
Anne-Marie
X
Mme
CLARAZ-ANGOSTO
Martine
X
M.
PELIZZON
Philippe
X
Mr
PONTIER
Michel
Mr
PELLIZZARI
Gérard
X
Mme
LAGATTU
Laetitia
X
Mme
HAAS
Valérie
X
Mr
FARGES
Cédric
X
Mme
MARTINEZ
Sonia
X
Mme
LLORDEN
Anne-Marie
Mr
SOUBAYE
Nicolas
X
Mme
MALARTRE
Eloïse
X
Mme
HAAS
Valérie
Mme
GHILACI
Marion
X
Mr
SIRET
Gérard
X
Mme
MARTINEZ
Francine
X
Secrétaire
de
séance
Mr
SIRET
Gérard
[/ Désignation
du
secrétaire
de
séance.
Le
conseil
municipal
nomme
un
de
ses
membres
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
Mr
SIRET
Gérard.
IT/ Adoption
du procès
verbal
de
la séance
du
26/09/2023.
Mr
Richard
ANGOSTO,
1
Adjoint,
ouvre
la
séance
et
soumet
au
vote
le
procès-verbal
de
la
séance
du
26/09/2023
qui
est
approuvé
à l’unanimité
des
présents
lors
de
ce
conseil.
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
24/10/2023
FRE IIT/ Décisions
du
Maire
Décision
n°
2023-09-26-01
:Conclusion
entre
la
commune
de
Briatexte
et
la
SAVS
SAMSAH
D’EN
ROUDIL
un
contrat
de
location
de
la
salle
« Espace
culture
et
loisirs
»
les
26
et
27
Janvier
2024
et
les
8
et
9
Mars
2024.
L'occupation
des
biens
est
consentie
à titre
payant
soit
387
€.
IV/
Ordre
du jour
:
Ÿ”
Taxe
forfaitaire
sur
la
cession à
titre
onéreux
de
terrains
devenus
constructibles.
Ÿ
Désignation
d’un
référent
déontologue.
Ÿ”
Questions
diverses.
V/ Délibérations
:
D202310
24
O1
Objet
:Taxe
forfaitaire
sur
la
cession
à
titre
onéreux
de
terrains
devenus
constructibles
L’article
1529
du
code
général
des
impôts
(CGI),
permet
aux
communes
d’instituer
une
taxe
forfaitaire
sur
la
cession
à
titre
onéreux
de
terrains
nus
qui
ont
été
rendus
constructibles
du
fait
de
leur
classement
:
- par
un
plan
local
d'urbanisme
dans
une
zone
urbaine
ou
dans
une
zone
à urbaniser
ouverte
à
l'urbanisation
:
- où
par
un
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
dans
une
zone
urbaine
ou
dans
une
zone
à urbaniser
ouverte
à
l'urbanisation
;
- OU
par
une
carte
communale
dans
une
zone
constructible.
Cette
taxe
a
été
créée
pour
restituer
aux
communes
une
part
de
la
plus-value
engendrée
par
le
fait
de
rendre
des
terrains
constructibles.
Il
est
précisé
que
la
taxe
est
acquittée
lors
de
la
première
cession
à titre
onéreux
d’un
terrain,
intervenue
après
son
classement
en
terrain
constructible.
Son
taux,
fixé
à
10
%,
s’applique
sur
un
montant
égal
au
prix
de
cession
du
terrain
défini
à
l'article
150
VA
diminué
du
prix
d'acquisition
stipulé
dans
les
actes,
actualisé
en
fonction
du
dernier
indice
des
prix
à
la
consommation
hors
tabac
publié
par
l'Institut
national
de
la
statistique
et
des
études
économiques.
En
l'absence
d'éléments
de
référence,
la
taxe
est
assise
sur
les
deux
tiers
du
prix
de
cession
défini
au
même
article.
La
taxe
ne
s’applique
pas
:
- lorsque
le
prix
de
cession,
défini
à l’article
150
VA
du
CGI,
est
inférieur
à 3
fois
le
prix
d’acquisition
;
- aux
cessions
de
terrains
lorsque
ceux-ci
ont
été
classés
constructibles
depuis
plus
de
18
ans
;
- aux
cessions
mentionnées
aux
3°
à
8°
du
II
de
l'article
150
U
du
CGI
soit
aux
cessions
:
°
dont
le prix
est
inférieur
ou
égal
à
15
000
€,
°
ou
constituant
les
dépendances
immédiates
et nécessaires
de
l’habitation
principale
du
cédant
ou
de
l’habitation
en
France
des
non-résidents,
+
ou
pour
lesquels
une
déclaration
d’utilité
publique
a été
prononcée
en
vue
d’une
expropriation,
à condition
que
la totalité
de
l’indemnité
soit
consacrée
à l’acquisition,
la construction,
la reconstruction
ou
l’agrandissement
d’un
ou
plusieurs
immeubles,
dans
un
délai
de
12
mois
à compter
de
sa perception,
e
ou
échangés
dans
le cadre
d’opérations
de
remembrements
(ou
assimilées),
+
ou
cédés,
cédés
du
1" janvier
2014
au
31
décembre
2016,
à un
organisme
d’habitations
à loyer
modéré,
à
une
société
d'économie
mixte
gérant
des
logements
sociaux,
à l'association
mentionnée
à l'article
L.
313-34
du
code
de
la construction
et de
l'habitation,
ou
à un
organisme
bénéficiant
de
l'agrément
relatif à la
maîtrise
d'ouvrage
prévu
à
l'article
L.
365-2
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
+
ou
cédés,
du
1° janvier
2014
au
31
décembre
2016,
à une
collectivité
territoriale,
en
vue
de
leur
cession
à
l’un
des
organismes
mentionnés
à l’alinéa
précédent
(organisme
HLM,
SEM,
etc.).
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide :
Ÿ”_
D’INSTITUER
sur
le
territoire
de
la
commune
de
la
taxe
forfaitaire
sur
la
cession
à
titre
onéreux
de
terrains
nus
devenus
constructibles.
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
24/ 102023 EE Mr
Savignol
: Cela
concerne
très
peu
de
terrains.
Cela
permet
de
financer
les
réseaux
qui
seront
installés
pour
des
nouvelles
constructions
sur
des
terrains
anciennement
non-constructibles.
Mr
Angosto
: Cela
concerne
très
peu
les
villes
rurales
mais
plutôt
les
villes
urbaines
et
péri-urbaines.
Ces
taxations
permettent
de
pallier
les
surcoûts
d'aménagement.
Mr
Siret
: Cette
taxe
est récupérée
par
le notaire
?
Mr
Angosto
: Le
notaire
est un
relai,
c'est
le trésor public
qui
le reverse
à la commune
par
la suite.
Délibération
approuvée
à l’unanimité
D2023
10 24 02 :
Objet
: Désignation
d’un
référent
déontologue
Vu
l’article
L
1111-1-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
les
articles
R
1111-1-1
A
et suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le décret
n°
2022-1520
du
6 décembre
2022,
Considérant
que
tout
élu
local
peut
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
dans
la charte
de
l’élu
local,
Considérant
que
le référent
déontologue
doit
être
désigné
par
délibération
des
organes
délibérants
à une
ou
plusieurs
personnes
n'exerçant
au
sein
des
collectivités
auprès
desquelles
elles
sont
désignées
aucun
mandat
d'élu
local,
n'en
exerçant
plus
depuis
au
moins
trois
ans,
n'étant
pas
agent
de
ces
collectivités
et
ne
se
trouvant
pas
en
situation
de
conflit
d'intérêt
avec
celles-ci
;
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide :
Ÿ
DE
DESIGNER
Mr
Gérard
DELCROS
comme
référent
de
la commune
de
Briatexte.
Ÿ
PRECISE
que
Mr
Gérard
DELCROS
exercera
ses
missions
pour
une
durée
de
2
ans
et
8
mois
soit
jusqu’au
30 juin
2026.
Ÿ
PRECISE
que
tout
conseiller
municipal
pourra
saisir
Mr
Gérard
DELCROS
et
que
les
modalités
de
saisine,
d’examen
et
les
conditions
dans
lesquelles
les
avis
sont
rendus
seront
détaillées
dans
un
règlement
dédié.
Mme
Lagattu
: Quelle
est la profession
de
Mr
Delcros
?
Mr
Angosto
: C'est
un
retraité
de
la Police
Nationale.
Délibération
approuvée
à l’unanimité
Mr
Alain
Glade
est
arrivé
19h17.
Questions
diverses :
Mr
Angosto
: Le
bureau
d'étude
pour
l'aménagement
du
bourg-centre
a fait
cet
après
midi
la
présentation
de
l’esquisse
globale
du projet.
Je
vous
ferais
une
présentation
lors
de
la
prochaine
réunion
de
groupe.
Séance
levée
à
19h20.
Le
Secrétaire
de
séance,
Mr
Gérard
SIRET
——
K
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
24/10/2023