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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 20 C 0200 Document publié le Vendredi 16 octobre 2020 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 20 C 0200)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Inégalités sociales, 20 C 0200

Séance du vendredi 16 octobre 2020

Délibération DU CONSEIL

(76225) / jeudi 22 octobre 2020 à 09:31 1 / 3

SECRETARIAT GENERAL ET ADMINISTRATION - ACCOMPAGNEMENT JURIDIQUE EN AMENAGEMENT DES TERRITOIRES -INGENIERIE JURIDIQUE DES TERRITOIRES

LILLE - HALLUIN -

MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLAN LOCAL D'URBANISME - EXPOSE DES MOTIFS ET MODALITES DE MISE A DISPOSITION DU PUBLIC

Le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U) de la Métropole Européenne de Lille (MEL) est entré en vigueur le 18 juin 2020. Pour toute demande d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, etc.), il convient de se référer à ce nouveau document.

Une fois entré en vigueur, le P.L.U peut voir ses règles ajustées, ses zones et périmètres évoluer au gré des mouvements démographiques, économiques, sociaux ou environnementaux du territoire, enjeux auxquels les règles du P.L.U doivent répondre, et s’adapter. Eu égard l'ampleur de ce PLU, il peut aussi s'agir de corriger des erreurs commises dans le cadre du processus de révision générale.

I. Contexte et objectifs de la modification simplifiée

Conformément aux articles L. 153-45 à L. 153-48 du Code de l’Urbanisme, une modification du PLU peut ainsi être effectuée selon une procédure simplifiée lorsque la portée de l'ajustement est mineur.

Une telle procédure est notamment engagée dans les cas où:

- les modifications apportées au P.L.U. ne réduisent pas une zone urbaine ou à urbaniser, ne réduisent pas les possibilités de construire prévues dans une zone, ou ne majorent pas de plus de 20% les possibilités de construire prévues dans une zone;

- la modification a pour seul objet de rectifier une erreur matérielle.

II. Modification simplifiée du plan local d’urbanisme

La présente procédure de modification simplifiée du P.L.U, il s'agit de

- de supprimer deux emplacements réservés situés boulevard de Strasbourg à Lille. Initialement inscrits en 2017 lors de l'arrêt du PLU2 et ayant pour objet des infrastructures de voirie, ces emplacements réservés se situent sur le site retenu depuis par l'Etat pour l'implantation de la Cité administrative sur ce secteur et rendant la réserve sans objet.

- de supprimer une règle imposant que toute construction d'équipements publics, sur le secteur dit "ZAC front de Lys" à Halluin, soit précédée de l'inscription au P.L.U d'un emplacement réservé annonçant ledit équipement. Cette règle a été maintenue par erreur dans le livre 4 du règlement applicable sur le secteur de cette ZAC, alors que les constructions et installations nécessaires à l'activité du service public ou d'intérêt20 C 0200

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Délibération DU CONSEIL

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collectif sont dispensées d'une telle exigence dans les autres livres du règlement en vigueur. Il convient donc de la supprimer pour faciliter la réalisation des équipements publics prévus, par ailleurs, dans le dossier de ZAC. A titre d'exemple, les postes transformateurs nécessaires à l'alimentation en électricité de la ZAC, pourront être réalisés sans qu'un emplacement réservé soit préalablement inscrit.

III. Modalités de mise à disposition du public

Pour assurer la bonne information du public, bien que la procédure ne fasse l'objet d'aucune enquête publique, l'ensemble des projets de modifications simplifiées, l'exposé des motifs qui les conduisent, l'avis des conseils municipaux concernés et des personnes publiques consultées, doivent être mis à sa disposition pendant une durée d'un mois, dans des conditions permettant au public de formuler des observations.

Cette mise à disposition s'effectue selon des modalités qu'il revient au Conseil Métropolitain de définir. La présente délibération définit donc les modalités de mise à disposition du public du projet de modification simplifiée du P.L.U et de l'exposé des motifs.

Aussi, il est proposé au Conseil de préciser les modalités suivantes: - Pour informer le public de la mise à disposition et de ses modalités: L'avis et l’arrêté annonçant la mise à disposition du dossier et ses modalités sont affichés en Mairie de chaque commune concernée, ainsi qu'au siège de la MEL, huit jours au moins avant le début de cette mise à disposition. Dans ce même délai, l'avis est également publié dans une édition de la presse locale et publié sur le site Internet de la MEL. Chaque Mairie peut, de sa propre initiative, publier ce même avis sur son site Internet ou par le biais de ses canaux d'information habituels.

- Durée de la mise à disposition: un mois

- Pour consulter le dossier de présentation: mise à disposition du dossier en version papier au siège de la MEL et en ligne sur le site internet de la MEL d'un dossier de présentation comprenant le projet de modification du PLU. Le document y est librement téléchargeable pendant toute la durée de la mise à disposition. Chacun peut y accéder à partir du lien suivant : www.participation.lillemetropole.fr. Chacun peut également consulter le dossier via un ordinateur mis à disposition au siège de la MEL. Chaque commune peut, de sa propre initiative, imprimer le dossier de présentation à partir du site internet métropolitain, intégralement ou pour ce qui la concerne, et le mettre à disposition du public en Mairie.

- Pour s'exprimer sur les projets présentés: Pendant toute la durée de la mise à disposition, chacun peut s'exprimer sur le site Internet de la MEL, sur un registre en ligne dédié à la procédure accessible à partir du lien suivant : www.participation.lillemetropole.fr. Chacun peut également s’exprimer via un ordinateur mis à disposition au siège de la MEL.20 C 0200

Séance du vendredi 16 octobre 2020

Délibération DU CONSEIL

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Par conséquent, la commission principale Aménagement - Urbanisme - Logement - Pol. de la ville - Habitat - Planification - GDV - Stratégie action foncière consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) De laisser l’initiative à monsieur le Président d’engager la modification simplifiée ;

2) D’approuver les modalités de mise à disposition exposées ci-dessus.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

Acte certifié exécutoire au 22/10/2020

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