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Document publié le Vendredi 14 décembre 2018
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0882)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Démocratie locale et participation citoyenne, Santé,
18 C 0882
séance du vendredi 14 décembre 2018
(67326) / vendredi 21 décembre 2018 à 11:51 1 / 2
Délibération du CONSEIL
AMENAGEMENT ET HABITAT ET DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET SOCIAL - RELATIONS AVEC LES USAGERS, CITOYENNETE, JEUNESSE -
SIGNATURE DE LA CONVENTION DE MISE EN ŒUVRE DU SCHEMA DEPARTEMENTAL D'ACCESSIBILITE DU SERVICE AU PUBLIC DU DEPARTEMENT DU NORD
L'article 4 du décret pris en application de la loi NOTRe fixe au 31 décembre 2017, la date limite pour arrêter au niveau départemental le Schéma Départemental d'Accessibilité au Service Public.
I. Rappel du contexte
Par délibération n°17 C 0293 en date du 1er juin 2017 le Conseil de la Métropole a émis un avis favorable au projet de Schéma Départemental D’Accessibilité au Service Public du Nord (SDASP). Ce schéma co-piloté par la Préfecture et le Département et d’une durée de 6 ans (2018-2023) permet à partir d’un diagnostic partagé visant à identifier les zones où l’accessibilité aux services publics est déficitaire, de mettre en place des améliorations au travers d’un plan d’actions concerté en apportant des réponses innovantes en matière d’offres de services. Le département du Nord a approuvé son schéma par délibération le 18 décembre 2017 et la Préfecture par arrêté le 26 décembre 2017.
II. Objet de la délibération
Le territoire de la MEL est particulièrement concerné par ce schéma avec 27 quartiers prioritaires en politique de la ville. La MEL sera donc attentive à la déclinaison du plan d’actions du SDASP sur ces territoires en décrochage. Le plan d’actions identifie 9 orientations prioritaires qui sont ensuite déclinées en fiches actions :
- présence des services sociaux sur l’ensemble du territoire ;
- accès favorisé des usagers au numérique ;
- équité d’accès aux services de santé ;
- des services de mobilité coordonnés et complétés avec de nouvelles solutions collaboratives ;
- le soutien à la revitalisation des centres-bourgs ;
- un accès à l’éducation équitable sur l’ensemble du territoire ;
- une pratique facilitée du sport par tous ;
- un accès à la culture renforcé notamment pour les publics les plus précaires.
Un travail de croisement entre ces priorités et les priorités de la MEL au travers de son Contrat de Ville et ses projets en matière d’emploi de commerce et de stratégie 18 C 0882
séance du vendredi 14 décembre 2018
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digitale a été réalisé. La MEL contribue déjà à mettre en place des démarches d’accessibilité qui montrent que ces enjeux sont partagés.
Il convient désormais de passer à la phase de mise en œuvre avec la convention partenariale de participation aux instances de pilotage et de suivi.
Cette convention vise à s’assurer de l’engagement des partenaires à mettre en œuvre le programme d’action du SDAASP, à inscrire dans les stratégies internes l’enjeu d’amélioration de l’accessibilité des services publics et les moyens d’atteindre cet objectif et à participer aux instances de suivi et de pilotage dont le comité de pilotage du schéma (instance politique) et au comité technique (instance technique).
En conséquence, la commission principale Gouvernance et Administration consultée, le conseil de la métropole décide de :
1) d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention de mise en œuvre du SDASP.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Acte certifié exécutoire au 21/12/2018
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