Conseil Municipal - Conseil Municipal du 23.03.15

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Conseil Municipal - Conseil Municipal du 23.03.15 Document publié le Lundi 23 mars 2015 par la commune de Sussargues. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal du 23.03.15)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Union Européenne, REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

De la Commune de SUSSARGUES

Séance du 23 mars 2015

L’an deux mille quinze,

et le vingt-trois mars à 18h30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Eliane LLORET, Maire.

Convocation du : 13 mars 2015 Affichée le : 13 mars 2015

PRESENTS :

Mesdames BEN RABIA Céline, BERGER Chantal, JOUD Patricia, LLORET Eliane, MAURICE Nathalie, NODET Isabelle, PAGES Catherine, ROMERO PASSERIN D’ENTREVES Vittoria, ROURE-SANCHEZ Christine, SARTINI Marie-Thérèse, SERRANO-WATTEEL Roselyne.

Messieurs ARNAUD Jean-Yves, BASTIDE Serge, BERTAUD Xavier, GIGOU Stéphane, MARTIN Louis, MARTY Ghislain, NEUVILLE Laurent, SERIEYS Luc, SIMON Romain, TERRAL Didier, VIDAL Rudy.

ABSENTS EXCUSÉS :

Monsieur BOUIS Xavier donne procuration à Monsieur SERIEYS Luc.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.

Madame MAURICE Nathalie a été élue Secrétaire de séance.

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ORDRE DU JOUR :

1) Charte de gouvernance du PLU.

2) Groupement de commande pour la fourniture d’électricité.

3) Frais de gardiennage église.

4) Convention Jardins de Marcel.

5) Cantine scolaire.

6) Plan d’Amélioration des Pratiques Phytosanitaires et Horticoles.

I. CHARTE DE GOUVERNANCE DU PLU

Le Maire, Madame Eliane LLORET donne lecture du rapport suivant :

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles,

Vu le pacte de confiance métropolitain adopté par le conseil communautaire du 17 juillet 2014,

1. Le cadre juridique et politique de cette charte

La transformation, au 1er janvier 2015, de la Communauté d’agglomération de Montpellier en Métropole, dénommée « Montpellier Méditerranée Métropole » entraine le transfert de la compétence plan local d’urbanisme à la Métropole.

Ce transfert de compétence conduit ainsi à faire du PLU intercommunal le document de planification règlementaire des 31 communes et de la Métropole.

La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, précise que le PLUI est élaboré sous la responsabilité de l’EPCI, mais en collaboration avec les communes membres et que les modalités de cette collaboration sont définies entre eux. L’article L.123-6 du code de l’urbanisme, dans sa version issue de la loi ALUR dispose ainsi que l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale arrête les modalités de cette collaboration après avoir réuni une conférence intercommunale rassemblant, à l’initiative de son président, l’ensemble des maires des communes membres.La loi ALUR et la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite loi Grenelle 2, apportent de réelles garanties aux communes pour que le PLUI soit élaboré et mis en œuvre en collaboration avec elles.

Encore faut-il que les modalités de cette collaboration soient précisément définies. En effet, si le PLUI ne doit pas être la somme des PLU communaux, il doit nécessairement être le produit d’un travail devant se nourrir des réalités locales dans la mesure où sa traduction réglementaire se fera à l’échelle de la parcelle, que les communes conservent une compétente étendue en aménagement et que les Maires continuent à assurer la délivrance des autorisations d’urbanisme.

Dans le prolongement du Pacte de Confiance adopté le 17 juillet 2014 et en intégrant le principe des lois sus visées, une charte de gouvernance du PLU a été élaborée par le groupe de travail « Urbanisme et Aménagement » regroupant les DGS des 31 Communes, leurs référents techniques, ainsi que les services compétents de la Métropole, pour définir les modalités de cette collaboration. Elle a été examinée et validée par la Conférence des maires le 24 novembre 2014, sachant que la Conférence des Maires, telle que définie par le Pacte de confiance, constitue à la fois la Conférence Intercommunale prévue par les articles L.123.6 et L.123.10 du Code de l’Urbanisme et la Conférence Métropolitaine prévue par l’article L.5217-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Préalablement à son adoption par le conseil métropolitain, la charte est soumise, pour avis simple, à la commune.

2. Les objectifs et les principales dispositions de cette charte

Cette charte a pour objet de définir les modalités précises de collaboration entre les 31 communes et la future Métropole dans la conception du PLUI, dans le strict respect des souverainetés de chacun. Les principes qui y sont affirmés intègrent la double pertinence des collectivités concernées : les Communes, collectivités de proximité et en prise avec les besoins et réalités locales, et la Métropole, garante de l’aménagement cohérent et solidaire du territoire métropolitain. Ils sont également l’occasion de rappeler que le PLUI doit être le produit d’un travail nourri des réalités locales.

Dans cet esprit, les principales modalités du travail commun pour l’élaboration du PLUI énoncées dans cette charte sont les suivantes :

- Les communes sont associées tout au long du processus d’élaboration du document d’urbanisme et non uniquement lors des étapes de validation.

- Une phase de recueil préalable des projets et enjeux locaux liés à l’élaboration du PLUI est initiée à l’échelle de chaque commune.

- Des réunions sont organisées à l’échelle des secteurs du SCOT pour une vision partagée entre la Métropole et les Communes.

- Des réunions sont programmées entre la Métropole et chaque commune sur l’élaboration des dispositions concernant directement celle-ci.

- La Métropole met en place des moyens techniques, notamment des prestataires spécialisés, sur chaque territoire communal pour l’élaboration du zonage.

De même, plusieurs dispositions sont prévues à chaque étape de la procédure règlementaire, en complément et en précision de celles déjà prévues par le code de l’urbanisme modifié :

- Les objectifs poursuivis et les modalités de concertation sont présentés en Conférence des Maires. - Le projet d’arrêt est présenté à chaque maire selon les modalités définies avec l’accord de ce dernier, qui est invité à formuler ses observations dans un délai de 1 mois.

- La prise en compte des observations écrites et le projet de PLUI sont présentés en Conférence des Maires, préalablement à l’arrêt du projet par le Conseil Métropolitain.

- Suite à l’avis des Conseils Municipaux, les amendements éventuels sont présentés en Conférence des Maires. - Le PLUI tenant compte des avis et remarques formulés pendant l’enquête publique est présenté à la Conférence des Maires pour examen, préalablement à l’approbation du projet par le Conseil Métropolitain Il est enfin à noter que les principes de cette collaboration sont similaires pour les révisions et modifications du PLUI.

Complémentairement la charte de gouvernance du PLU définit également des modalités spécifiques de collaboration concernant les procédures d’évolution des PLU communaux dans l’attente d’un PLUi exécutoire. En effet, depuis le 1er janvier 2015, la responsabilité de ces différentes procédures incombe à la Métropole en vertu du transfert de compétence PLU.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, émet un avis favorable sur la charte de gouvernance du PLU et autorise le Maire à signer tout acte et document relatif à cette affaire.

II. GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LA FOURNITURE D’ELECTRICITE.

Vu la directive européenne n°2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité,

Vu la directive européenne n°2009/73/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel,

Vu le Code de l'Energie, notamment les articles L.331-1 et suivants et L.441-1 et suivants Vu la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant sur l’organisation du marché de l’électricité, dite loi Nome,

Vu La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation,

Vu le Code des Marchés Publics, notamment son article 8,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'acte constitutif du groupement de commandes pour la fourniture et l’acheminement d’électricité, de gaz naturel et autres énergies, et de fournitures de services associés , ci-joint en annexe, Vu la délibération du Comité syndical du Syndicat Départemental d’Énergies de l’Hérault (HERAULT ENERGIES) du 8 décembre 2014.

Madame le Maire expose :

A partir de 2015, les tarifs réglementés de vente de gaz naturel et d'électricité disparaissent progressivement pour les sites professionnels (dont les bâtiments publics) selon le calendrier suivant :  au 1er janvier 2015, bâtiments dont la consommation de gaz naturel dépasse 200.000 kWh par an,  au 1er janvier 2016, bâtiments dont la consommation de gaz naturel dépasse 30.000 kWh par an,  au 1er janvier 2016, bâtiments dont la puissance électrique souscrite dépasse 36 kVA (tarifs jaunes et verts).

La suppression de ces tarifs réglementés concerne toutes les personnes publiques et tous les organismes publics ou privés, pour la quasi-totalité de leurs bâtiments et installations. Pour les acheteurs publics, la mise en concurrence devient donc obligatoire pour tous les sites correspondant aux seuils ci-dessus et impose de recourir aux procédures prévues par le Code des marchés publics afin de sélectionner leurs prestataires, ainsi que le rappellent les articles L.331-4 et L.441-5 du Code de l'énergie.

Pour faciliter les démarches de ses adhérents et des autres acheteurs publics ou acheteurs exerçant des missions d'intérêt général, le syndicat Hérault Énergies propose de constituer un groupement de commandes pour la fourniture et l’acheminement de gaz naturel, d'électricité et autres énergies, et la fourniture de services associés sur son territoire. Le syndicat souhaite ainsi tirer parti de la mutualisation des besoins pour bénéficier des meilleures opportunités de prix tout en assurant une qualité optimale des services associés.

Les modalités d’adhésion et de retrait sont les suivantes :

Adhésion :

Le groupement est ouvert à toutes personnes morales publiques et privées.

Chaque membre adhère au groupement par une décision selon ses propres règles. Cette décision est notifiée au coordonnateur.

S’agissant de d’adhésion des personnes relevant du Code Général des Collectivités Territoriales, elle est soumise à l’approbation de leur assemblée délibérante, dans les conditions prévues par le Code. L’adhésion d’un nouveau membre peut intervenir à tout moment. Toutefois, un nouveau membre ne saurait prendre part à un accord-cadre ou un marché en cours au moment de son adhésion.

Retrait :

Le groupement est institué à titre permanent, mais chaque membre est libre de se retirer du groupement avant l’attribution des accords-cadres et marchés subséquents. Aucun membre ne saurait se retirer avant l’expiration des accords-cadres et marchés auxquels il a pris part.

Le retrait d’un membre du groupement est constaté par une décision selon ses propres règles. Cette décision est notifiée au coordonnateur.

S’agissant du retrait des personnes relevant du Code Général des Collectivités Territoriales, elle est soumise à l’approbation de leur assemblée délibérante, dans les conditions prévues par le Code.La participation des adhérents aux frais de fonctionnement du coordonnateur : La mission de coordonnateur est exclusive de toute rémunération.

Toutefois le coordonnateur est indemnisé des frais afférents au fonctionnement du groupement par une participation financière versée par les membres et calculée sur la base de la consommation annuelle de référence de l’année 2013, de l’ensemble des points de livraison électricité, gaz ou autre énergie du membre :

 ACCORD CADRE ET PREMIER MARCHE SUBSEQUENT :

 Consommation inférieure ou égale à 100 MWh/an participation 50 €uros  Consommation supérieure à 100 MWh/an participation MWh x 0,50 €

La participation de chaque membre est plafonnée à 5 000 €.

 MARCHES SUBSEQUENTS SUIVANTS :

 Consommation inférieure ou égale à 100 MWh/an participation 25 €uros  Consommation supérieure à 100 MWh/an participation MWh x 0,25 €

La participation de chaque membre est plafonnée à 2 500 €.

Toutefois, le coordonnateur ne devant en aucun cas faire de bénéfice avec les participations des membres du groupement, la participation définitive de chaque membre sera calculée au prorata des dépenses réellement réalisées par le coordonnateur.

Le versement de la participation de chaque membre intervient :

- Au moment de la signature du ou des accords-cadres sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses réalisées certifié par le comptable public du coordonnateur et du titre de recette établi par le coordonnateur.

- Au moment de la signature des marchés subséquents, à partir du 2ème marché, et dans les mêmes conditions que pour les accords-cadres. Cette participation interviendra également à chaque renouvellement du ou des marchés subséquents.

Considérant que la commune, (la communauté, le syndicat...) a des besoins en matière d'achat d'énergies et de fournitures de services associés.

Considérant que la collectivité membre du groupement ne s'acquitte des frais inhérents au fonctionnement que si elle devient partie prenante aux marchés passés par le coordonnateur, Considérant que la mutualisation peut permettre d'effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et, a fortiori, d'obtenir de meilleurs prix,

Considérant que le groupement est constitué pour une durée illimitée,

Considérant que pour satisfaire ces besoins sur des bases de prix compétitifs, il sera passé des accords- cadres et des marchés subséquents,

Considérant qu’HERAULT ENERGIES est en capacité d’exercer la mission de coordonnateur du groupement,

Considérant que la Commission d'Appel d'Offres chargée de l'attribution des accords-cadres et des marchés sera celle du coordonnateur,

Considérant l'intérêt que présente pour la commune, (la communauté, le syndicat...) ce groupement au regard de ses besoins propres,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, par 18 voix pour et 5 abstentions: Décide d'adhérer au groupement de commande pour « la fourniture et l’acheminement d’électricité, de gaz naturel et autres énergies, et la fourniture de services associés ».

Autorise Madame / Monsieur le Maire, Madame/Monsieur le Président, à signer l'acte constitutif du groupement joint en annexe et à prendre toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération, Autorise le Président d’HERAULT ENERGIES, en sa qualité de coordonnateur, à signer et notifier les accords-cadres ou marchés subséquents dont la commune, (la communauté, le syndicat...) sera partie prenante,

Autorise Monsieur le Maire à transmettre au coordonnateur les données de consommation des sites alimentés dans les énergies souhaitées.

Donne mandat au coordonnateur pour collecter les données de consommation auprès notamment des distributeurs et fournisseurs.

Décide de s'engager à exécuter, avec la ou les entreprises retenue(s), les marchés, accords-cadres et marchés subséquents dont la commune sera partie prenante,

Décide de s'engager à régler les sommes dues au titre des accords-cadres et marchés subséquents dont la commune sera partie prenante et à les inscrire préalablement à son budget.III. FRAIS DE GARDIENNAGE EGLISE

Madame le Maire rappelle qu'une circulaire NOR/INT/A/87/00006/C du 8 janvier 1987 a précisé que le montant maximum de l’indemnité allouée aux préposés chargés du gardiennage des églises communales pouvait faire l’objet d’une revalorisation annuelle au même taux que les indemnités exprimées en valeur absolue allouées aux agents publics et revalorisées suivant la même périodicité.

Pour 2015, l'indemnité n'a pas été revalorisée. En conséquence, le plafond indemnitaire pour le gardiennage des églises communales est de 119, 55 euros pour un gardien ne résidant pas dans la commune et visitant l’église à des périodes rapprochées. Ces sommes constituent des plafonds, en dessous desquels il demeure possible aux conseils municipaux de revaloriser à leur gré les indemnités actuellement inférieures à ceux-ci.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide:

- de fixer pour les années 2014 et 2015 l’indemnité de gardiennage de l’église communale à 119,55 € pour le gardien qui réside dans la commune.

- de dire que les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif 2015.

IV. CONVENTION JARDINS DE MARCEL

Madame le Maire rappelle que, lors de sa réunion du 20 mars 2012, le Conseil Municipal a mis à disposition gracieusement, au travers d’une convention, une parcelle de 1500 m² au profit de l’association « les Jardins de Marcel » afin que celle-ci puisse y installer des jardins partagés.

Dans sa réunion du 7 décembre 2012, 300 m² supplémentaires ont été attribués à la demande de l’association.

Dans sa réunion du 04 novembre 2013, 300 m² supplémentaires ont été également attribués aux « Jardins de Marcel » portant ainsi la surface du terrain mis à disposition à 2100 m².

Elle précise avoir reçu une demande du Président de l’association « les Jardins de Marcel » qui, pour faire face aux demandes croissantes de parcelles, sollicite la mise à disposition de 500 m² de terrains supplémentaires.

Madame le Maire propose à l’assemblée d’attribuer 500 m² supplémentaires à l’association « les jardins de Marcel » afin d’agrandir la zone existante des jardins partagés.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte la proposition de Madame le Maire et précise qu’un avenant à la convention sera pris et l’autorise à signer tous les documents nécessaires à cette réalisation.

V. CANTINE SCOLAIRE

Madame le Maire rappelle que, lors de sa réunion du 3 juillet 2014, le Conseil Municipal a fixé le prix du ticket de cantine à 3,50€.

Elle précise également qu’après une période d’essai, un portail famille a été mis en place depuis fin janvier 2015.

Ce service permet aux parents d’inscrire et d’apporter toutes les modifications souhaitées sur les inscriptions de leurs enfants aux différents services périscolaires.

Les modifications peuvent avoir lieu sur le portail famille jusqu’à 8h le jour même ; au-delà l’accès au service est bloqué.

La commission vie scolaire a constaté que toute modification faite après 8h directement auprès du personnel ou des enseignants entraîne une surcharge d’activité, tout en augmentant les risques d’erreurs notamment au niveau de la commande des repas.D’autre part, les enfants concernés par un Projet d’Accueil Individualisé (PAI) et admis à la cantine scolaire ne paient pas de participation à ce jour. Dans un souci d’équité envers les familles, il est proposé à l’assemblée d’instaurer un tarif PAI pour le temps de cantine.

Après avoir entendu les propositions de la commission scolaire et après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- d’appliquer une majoration du prix du repas du jour pour toute inscription après 8h,

- de maintenir le repas facturé pour toute annulation du repas du jour après 8h.

- de ne pas facturer le repas du jour en cas d’absence de l’enfant lors de l’appel journalier.

- de mettre en place un tarif pour les élèves disposant d’un PAI fréquentant la cantine scolaire.

- d’intégrer ces modifications dans le règlement intérieur du service périscolaire.

VI. PLAN D’AMELIORATION DES PRATIQUES PHYTOSANITAIRES ET HORTICOLES

Madame Patricia JOUD, Adjointe au Maire, a présenté le projet d’un Plan d’Amélioration des Pratiques

Phytosanitaires et Horticoles.

Le PAPPH est un plan communal dont l’objectif est de limiter le recours aux intrants (pesticides, engrais,

irrigation) sur l’ensemble des espaces gérés par la commune (voirie, espaces verts, cimetière...). Il s’inscrit

pleinement dans une démarche de développement durable car il permet de :

 préserver la santé des habitants et celle des agents techniques.

 être exemplaire auprès de l’ensemble des utilisateurs d’engrais et de produits phytosanitaires qui

doivent, eux aussi, faire évoluer leurs pratiques (professionnels agricoles, jardiniers amateurs,

gestionnaires d'infrastructures)

 reconquérir la qualité de l’eau, pour les milieux aquatiques et pour pérenniser l’usage de nos

captages publics d’eau potable.

Ce type de Plan d’Amélioration des Pratiques est réalisé par un bureau d’études. Une réflexion est lancée sur une possible mise en œuvre d’un tel plan.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h30.