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Conseil Municipal - Conseil Municipal du 24 09 2020
Document publié le Jeudi 24 septembre 2020 par la commune de Sussargues.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal du 24 09 2020)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Investissement et développement économique,
COMPTE RENDU
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de SUSSARGUES
Séance du 24 septembre 2020
L’an deux mille vingt,
et le 24 septembre, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Eliane LLORET, Maire.
Convocation du : 18 septembre 2020 Affichée le : 18 septembre 2020
PRESENTS :
Mesdames, BEN RABIA Céline, BRACQ Hasna, DIGARD Alexandra, DORSO Lili, LLORET Eliane, METZ Catherine, EMERARD Marie, POUJADE Céline, ROURE- SANCHEZ Christine, VOLPATO Brigitte,
Messieurs BLACHÉ Jean-Luc, CHAPELLE Jérôme, COTTIN Rémi, LIONS Jean- Pierre, REDAL Michel, VERDEILLE Jean-Marc, VOLLE Sébastien, MOUTALBI Madani, MARTY Ghislain.
ABSENTS EXCUSES :
Madame BRIEC Carole donne procuration à EMERARD Marie
Madame LAPLAGNE Rose-Marie donne procuration à VOLPATO Brigitte
Monsieur TERRAL Didier donne procuration à LIONS Jean-Pierre
Monsieur BAYLE Christophe donne procuration à MARTY Ghislain.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Monsieur MOUTALBI Madani a été élu secrétaire de séance
........................................................................................................................
ORDRE DU JOUR :
1) Extension de l’Accueil de Loisirs Périscolaires du mercredi
2) Ressources humaines : Principe autorisant le recrutement d’agents contractuels de remplacement
3) Ressources humaines : Principe autorisant le recrutement d’agents contractuels sur des emplois non permanents
4) Ressources humaines : Création d’un poste en charge de l’instruction des dossiers d’urbanisme
5) Ressources humaines : Régime indemnitaire
6) Ressources humaines : mandat au CDG34
7) Bâtiments publics : Demande de subvention Département de l’Hérault 8) Désignation des délégués au Syndicat Hérault Energies.
9) Désignation des représentants de la Commune à la Commission de Suivi de Site (CSS)
10) Etudes dirigées et surveillance à l’école élémentaire
11) Subventions aux associations
12) ZAC : création de la ZAC Eco Quartier des Capitelles
13) Lancement de la concession d’aménagement du secteur « Eco quartier des Capitelles »
14) Mandat pour la réalisation des travaux Cœur de Ville.
1) Extension de l’Accueil de Loisirs Périscolaires du mercredi
Madame Catherine Metz, adjointe au maire déléguée aux affaires scolaires rappelle que la commune a créé l’accueil du mercredi matin en septembre 2017 pour les enfants du CP au CM2, lors du retour de la semaine de classe à 4 jours.
Elle précise que la commune est adhérente du SIVOM Cadoule Bérange notamment pour son centre de loisirs de Fondespierre qui accueille des enfants de la commune, sur toute la journée du mercredi.
Afin de répondre à la demande des parents, et pallier au manque de places disponibles à Fondespierre les mercredis, conformément à la volonté de la nouvelle municipalité, elle propose l’ouverture de l’accueil de loisirs périscolaire à la journée pour les mercredis en période scolaire.
L’accueil se fera de 7h30 à 18h30 avec possibilité d’inscription à la 1 /2 journée ; Le service de restauration méridien sera mis en place.
Les tarifs proposés sont identiques à ceux proposés par le centre de loisirs de Fondespierre afin de respecter l’équité entre les familles quel que soit l’ALP retenu.
La tarification retenue reste identique aux tarifs ALSH déjà mis en place, à savoir :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :
- d’approuver l’extension de l’ALP du mercredi comme précisé ci-dessus - d’approuver la grille tarifaire pour ce service.
revenu
mensuel
Prix 1/2
journée
r
e
p
a
s
P
A
I
prix
journée
avec
repas
prix
journée
avec
PAI
Prix 1/2
journée
r
e
p
a
s
P
A
I
prix
journée
avec
repas
prix
journée
avec
PAI
Prix 1/2
journée
r
e
p
a
s
P
A
I
prix
journée
avec
repas
prix
journée
avec
PAI
moins de
1250 3,13 4 1 10,26 7,26 2,81 4 1 9,52 6,52 2,50 4 1 8,90 5,90
de 1250,01
à 1650 4,13 4 1 12,26 9,26 3,71 4 1 11,32 8,32 3,30 4 1 10,50 7,50
de 1650,01
à 2050 5,13 4 1 14,26 11,26 4,61 4 1 13,12 10,12 4,10 4 1 12,10 9,10
de 2050,01
à 2450 6,13 4 1 16,26 13,26 5,51 4 1 14,92 11,92 4,90 4 1 13,70 10,70
de 2450,01
à 2850 7,13 4 1 18,26 15,26 6,41 4 1 16,72 13,72 5,70 4 1 15,30 12,30
de 2850,01
à 3250 8,13 4 1 20,26 17,26 7,31 4 1 18,52 15,52 6,50 4 1 16,90 13,90
de 3250,01
à 3650 9,13 4 1 22,26 19,26 8,23 4 1 20,36 17,36 7,30 4 1 18,50 15,50
plus de
3650 10,13 4 1 24,26 21,26 9,15 4 1 22,20 19,20 8,10 4 1 20,10 17,10
en € en € en €
GRILLE TARIFAIRE DE L'ALSH DE SUSSARGUES
famille d'1 enfant famille de 2 enfants famille de 3 enfants et plus 2) Principe autorisant le recrutement d’agents contractuels de remplacement
Vu la loi n° n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant disposition statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-1 ;
Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaire territoriaux ou d’agents contractuels indisponibles ;
Sur le rapport de Madame Céline Poujade, conseillère municipale déléguée aux ressources humaines, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :
- d’autoriser Mme le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles.
Mme le Maire sera chargée de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.
- de prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget
3) Principe autorisant le recrutement d’agents contractuels sur des emplois non permanents
Vu la loi n° n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant disposition statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-1 ;
Considérant qu’en prévision d’un accroissement d’activités il est nécessaire de renforcer les services périscolaire et extrascolaire
Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activités en application de l’article 3-2° de la loi n° 84-53 précitée ;
Sur le rapport de Madame Céline Poujade, conseillère municipale déléguée aux ressources humaines, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :
- d’autoriser Mme le Maire à recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité pour une période de 6 mois maximum en application de l’article 3-2° de la loi n) 84-53 précitée.
A ce titre seront créés, au maximum 2 emplois équivalent temps plein, dans les grades d’adjoint d’animation ou d’adjoint technique territorial relevant de la catégorie C. Mme le Maire sera chargée de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence
- de prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget
Madame le Maire s’absente et donne procuration à Monsieur Jean-Luc BLACHÉ.
4) Création d’un poste en charge de l’instruction des dossiers d’urbanisme
Madame Céline Poujade, conseillère municipale en charge des ressources humaines rapporte :
Conformément à l’article 34 de la loi statutaire du 26 janvier 1984, les emplois permanents et non permanents de chaque collectivité territoriale sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Suite à des mouvements de personnels et pour faire face à une évolution de ses services, la commune doit recruter un agent en charge de de l’instruction des dossiers d’urbanisme.
Ses missions principales seront
- d'assurer l'application du Code de l'urbanisme, le code des Collectivités Territoriales, en instruisant les demandes d'autorisation en matière d'urbanisme, de procéder à la vérification et au contrôle des autorisations délivrées, dresser les procès-verbaux des infractions relevées sur la Commune et de suivre les contentieux auprès du tribunal compétent.
- La relation avec les administrés et les professionnels sera assurée en recevant, informant et conseillant sur le droit et les procédures relatives à la construction.
- D’être l’interlocuteur en phase d’instruction concernant les travaux connexes de voirie et réseau, en interface avec les concessionnaires et les services de la Métropole.
En conséquence, elle propose la création d’un emploi permanent d’instructeur / instructrice des autorisations d’urbanisme à temps complet à compter du 1er janvier 2021
Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie B des filières administrative ou technique, au grade de rédacteur ou technicien ; ou de catégorie C issu du grade des adjoints administratifs.
En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un contractuel dans les conditions fixées à l’article 3-2.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 20 voix pour et 3 voix contre, décide :
d’adopter la création du poste énoncé
de modifier le tableau des emplois
- d’inscrire au budget les crédits correspondants
- de préciser que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2021.
5) Personnel communal : Régime indemnitaire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87 et 88,
Vu le Décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,
Vu le Décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat,
Vu le Décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu la Commission du personnel en date du 6 décembre 2016,
Vu la Circulaire ministérielle du 3 avril 2017 concernant la mise en place du RIFSEEP, Vu l’avis du comité technique relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle,
Vu l’avis du comité technique en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la Commune de SUSSARGUES,
Vu la délibération DE17_062 du 11 décembre 2017 fixant les critères d’attribution du RIFSEEP pour les agents de la commune
Considérant qu’il y a lieu d’actualiser le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP),
Le Maire propose à l’assemblée délibérante l’application du RIFSEEP et d’en déterminer les critères d’attribution, dans les conditions suivantes :
Article 1 : les bénéficiaires
Le présent régime indemnitaire est attribué :
- aux agents titulaires et stagiaires exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné.
- Les agents contractuels justifiants de contrats d’une durée cumulée d’au moins 12 mois sur un intervalle de 18 mois calendaires.
Le RIFSEEP est applicable aux cadres d'emplois suivants:
- Attachés territoriaux ;
- Adjoints administratifs territoriaux ;
- Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ;
- Adjoints d’animation territoriaux.
- Agents de maitrise territoriaux
- Adjoints techniques territoriaux
Article 2 : modalités de versement
Les montants des indemnités seront revalorisés automatiquement suivant l’évolution du point d’indice de la fonction publique toutes les fois où le montant des primes et indemnités instituées est lié à ce point ou en cas de changement dans les conditions fixées par les textes réglementaires applicables pour les primes et indemnités établies par référence à des taux forfaitaires non indexés sur la valeur du point de la fonction publique.
Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l’autorité territoriale dans les limites et conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d’Etat ou selon les critères fixés, pour chaque prime, par l’assemblée délibérante.
Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la structure publique territoriale en cours d’année sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de service.
Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010:
- en cas de congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie, l’IFSE sera suspendue
- en cas de congé de maladie pour accident de service, pour maladie professionnelle, ou de congé maternité, paternité ou adoption, l’IFSE suivra le sort du traitement
- en cas de congé de maladie ordinaire, l’IFSE sera maintenu lors des 7 premiers jours d’absence sur le semestre en cours. A compter du 8ème jour d’absence du semestre en cours, un abattement de 1/30e de l’IFSE pour chaque jour d’absence sera appliqué au versement mensuel.
L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel.
Article 3 : structure du RIFSEEP
Le RIFSEEP comprend 2 parts :
- l’Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui valorise la nature des fonctions des agents et leur expérience professionnelle ;
- le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), pour récompenser l’engagement professionnel et la manière de servir.
Article 4 : l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)
Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions. Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même corps ou
statut d’emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :
- des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception - de la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions
- des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel
L’IFSE est également modulée en fonction de l’expérience professionnelle qui est assimilée à la connaissance acquise par la pratique et repose sur :
- l'élargissement des compétences
- l'approfondissement des savoirs
- la consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste
Le montant de l'IFSE est réexaminé :
- en cas de changement de fonctions ;
- tous les quatre ans en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent ;
- en cas de changement de grade à la suite d’une promotion.
L’IFSE est versée mensuellement
Les groupes de fonctions et les montants maximum annuels sont fixés comme suit : Cadre d'emplois Groupe
Emploi
(à titre indicatif)
Montant maximal
individuel annuel IFSE en
€
Attachés territoriaux
Groupe 1
Direction,
secrétariat de
mairie
15 000
Agents de maîtrise territoriaux
Adjoints administratifs territoriaux
Adjoints d'animation territoriaux
Adjoints techniques territoriaux
ATSEM
Groupe 1
Encadrement de
proximité,
expertise
8 000
Groupe 2 Agent d’exécution 6 000
Article 5 : le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)
Le CIA est versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir.
L’appréciation de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel. Dès lors, il sera tenu compte de la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs.
Plus généralement, seront appréciés :
- la valeur professionnelle de l’agent ;
- son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions ;
- son sens du service public ;
- sa capacité à travailler en équipe ;
- sa contribution au collectif de travail.
Le CIA est versé semestriellement en juin et décembre.
Les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :
Cadre d'emplois Groupe
Emploi
(à titre indicatif)
Montant
maximal
individuel
annuel CIA en €
Attachés territoriaux
Secrétaires de mairie
Groupe 1
Direction,
secrétariat de
mairie
4 500
Agents de maîtrise territoriaux
Adjoints administratifs territoriaux
Adjoints d'animation territoriaux
Adjoints techniques territoriaux
ATSEM
Groupe 1
Encadrement de
proximité,
expertise
1 260
Groupe 2 Agent d’exécution 1 200
Article 6 : cumuls possibles
Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
Il est donc cumulable, par nature, avec :
- l’indemnité horaire pour travail normal de nuit ;
- l’indemnité pour travail dominical régulier ;
- l’indemnité pour service de jour férié ;
- l’indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés ;
- l’Indemnité forfaitaire pour travail les dimanches et jours fériés des personnels de la filière sanitaire et social ;
- l’indemnité d’astreinte ;
- l’indemnité de permanence ;
- l’indemnité d’intervention ;
- l’indemnité horaire pour travail supplémentaire ;
- la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction ;
- l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :
- d’actualiser le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci- dessus, à compter du 1er août 2020
- d’autoriser Madame le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci- dessus ;
- que la présente délibération abroge les délibérations antérieures concernant le régime indemnitaire
- de préciser que les crédits correspondants sont inscrits au budget de la commune
6) Mandat au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Hérault (CDG 34) pour organiser une procédure de mise en concurrence en vue de la conclusion d’une convention de participation relative au risque santé.
- VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, en particulier son article 22 bis ;
- VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, en particulier le 6ème alinéa de son article 25 et son article 88-2 ;
- VU l’article L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ; - VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
- VU la circulaire d’application n° RDFB1220789C du 25 mai 2012 ;
- VU l’avis rendu par le comité technique ;
CONSIDÉRANT
- Conformément à l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales et les établissements publics locaux peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.
- Conformément à l’article 88-2-I de la loi n °84-53 du 26 janvier 1984, sont éligibles à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité prévue à l'article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues à l'article L. 310-12-2 du Code des assurances ou vérifiée dans le cadre de la procédure de mise en concurrence prévue au II de l’article 88-2 précité.
- Pour l'un ou l'autre ou pour l'ensemble des risques en matière de santé et prévoyance, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ont la faculté de conclure avec un des organismes mentionnés à l’article 88-2-II, à l'issue d'une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire permettant de vérifier que la condition de solidarité prévue à l'article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée est satisfaite, une convention de participation au titre d'un contrat ou règlement à adhésion individuelle et facultative réservée à leurs agents.
- Conformément au 6ème alinéa de l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les centres de gestion peuvent conclure, pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent, avec un des organismes mentionnés au I de l'article 88-2 une convention de participation dans les conditions prévues au II du même article.
- Conformément aux prescriptions de la circulaire n° RDFB1220789C du 25 mai 2012, les centres de gestion ne peuvent pas prendre l’initiative d’une mise en concurrence pour la conclusion d’une convention de participation sans avoir reçu mandat de collectivités territoriales et d’établissements publics locaux.
- Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, de donner mandat au CDG 34 pour organiser une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation relative au risque santé.
7) Demande de subvention : Département de l’Hérault
Monsieur Jean-Luc Blaché, 1er adjoint au maire, rappelle à l’assemblée que pour faire suite aux rencontres Commune/Enseignants/Parents d’élèves, une réflexion a été lancée pour améliorer le confort des locaux en termes d’isolation thermique et phonique.
Le dérèglement climatique accentue les périodes de fortes chaleurs, voire de canicule ; des travaux d’aménagements et d’équipements des locaux peuvent permettre aux usagers de disposer de conditions favorables pour exercer leurs activités.
Sur proposition de Monsieur Jean-Luc Blaché, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de :
- valider les travaux d’aménagements au groupe scolaire dont le montant est estimé à 35 000€
- solliciter une aide, la plus élevée que possible, auprès du Département de l’Hérault.
8) Désignation des délégués au Syndicat Hérault Energies.
Monsieur Jean-Luc BLACHÉ, 1er adjoint au maire, informe que suite au renouvellement de l’assemblée, il convient de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant pour représenter la commune auprès d’Hérault Energies. Sur proposition de Monsieur Jean-Luc BLACHÉ, le conseil municipal, à l’unanimité, désigne:
délégué titulaire : Monsieur Jean-Marc VERDEILLE
déléguée suppléante : Madame Hasna BRACQ
9) Désignation des représentants de la Commune à la Commission de Suivi de Site (CSS)
Par les arrêtés préfectoraux n°2008-I-098B du 18 janvier 2008 et 2013-I-2234B du 25 novembre 2013, Montpellier Méditerranée Métropole (3M) a été autorisé à exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) à Castries, au lieu-dit « L’arbousier ». Un autre arrêté préfectoral n°2000-I-4147 en date du 15 décembre 2000 a autorisé la société GSM à exploiter une carrière de calcaire à Castries. La commission de suivi de site (CSS) de l’ISDND Arbousier et de la société GSM de Castries a été créée par l’arrêté préfectoral n°2014-I-1550 du 8 septembre 2014. Le mandat de 5 ans de cette CSS est arrivé à échéance en 2019.
La commission de suivi de site a pour mission de :
- créer entre les différents représentants des collèges, un cadre d’échanges et d’informations sur les actions menées, sous le contrôle des pouvoirs publics, par les exploitants de l’installation en vue de prévenir les risques d’atteinte aux intérêts protégés par l’article L511-1 du Code de l’Environnement,
- suivre l’activité de l’installation classée, lors de sa création, de son exploitation ou de sa cessation d’activité,
- promouvoir pour cette installation, l’information du public sur la protection des intérêts mentionnés à l’article L511-1 du code susvisé.
Afin de procéder au renouvellement de cette instance, il est demandé au Conseil Municipal de désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant pour la commune.
Sur proposition de Monsieur Jean-Luc Blaché, le conseil municipal, à l’unanimité, désigne :
délégué titulaire : Madame Brigitte VOLPATO
délégué suppléant : Monsieur Rémi COTTIN
10) Etudes dirigées et surveillance à l’école élémentaire pour l’année scolaire 2020/2021.
Madame Cathy Metz, adjointe au maire déléguée aux affaires scolaires, rappelle à l’assemblée que dans le cadre de l’accueil de loisirs périscolaires (ALP), la commune propose aux élèves de l’école élémentaire une étude dirigée après la classe.
Elle précise également que la commune sollicite un enseignant pour la surveillance lors de la pause méridienne.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :
- que les études dirigées proposées aux élèves du CP au CM2 de l’école élémentaire de Sussargues, soient assurées par les enseignants en poste ; et que leur nombre soit défini en fonction des inscriptions à ces études.
- que la surveillance des élèves lors de la pause méridienne soit assurée par un enseignant, en complément de l’équipe d’animation. - qu’elle autorise Madame le Maire à nommer les enseignants pour assurer ce service et à fixer les dates de début et de fin du service pour l’année scolaire.
11) Subventions aux associations
Monsieur Jean-Luc Blaché, 1er adjoint au maire informe l’assemblée qu’il a reçu des dossiers de demandes de subventions de la part d’associations de la commune.
Après avis favorable de la Commission Vie Associative, il informe l’assemblée de l’attribution des subventions suivantes, en rappelant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2020 de la Commune :
ASSOCIATIONS MONTANT
Tennis Club de Sussargues 1000,00 €
Football Club de Sussargues 4000,00 €
Les Jardins de Marcel 500,00 €
Madame Céline POUJADE s’absente et donne procuration à Madame Hasna BRACQ.
12) Création de la ZAC Eco Quartier des Capitelles
Monsieur Didier TERRAL, conseiller municipal délégué à l’aménagement du territoire, intervenant en visioconférence, rappelle que par délibération en date du 27 septembre 2016, le Conseil municipal de Sussargues a décidé de procéder à l’étude d’un projet d’aménagement sur le secteur d’environ 10 ha sur la frange Sud de son territoire, au sein du périmètre d’extension urbaine prioritaire fixé au Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) approuvé le 18 novembre 2019, avec pour objectifs d’insuffler une nouvelle dynamique de peuplement et par voie de conséquences de revitalisation de ses commerces et services (culturels, sportifs, etc...), au travers d’un projet d’extension urbaine maîtrisée.
Par délibération en date du 13 décembre 2016, le Conseil municipal a décidé d’engager une concertation publique, qui s’est déroulée pendant toute la durée de l’étude du projet selon les modalités suivantes :
Affichage de la délibération en Mairie de Sussargues, 36 Grand Rue Louis Bouis, Un article d’information relatif au projet dans le journal municipal de Sussargues : effectif dans le bulletin de Janvier 2017
Mise à disposition du dossier en mairie de Sussargues aux jours et heures ouvrables habituels, pendant toute la période d’élaboration du projet, comprenant : - La délibération
- Un plan de situation
- Un plan prévisionnel du périmètre de l’opération
- Une notice explicative des objectifs et enjeux
- Un registre destiné à recueillir les observations du public
Organisation d’une réunion publique organisée à Sussargues afin de présenter le projet d’aménagement, une fois les études suffisamment avancées : tenue le 17 juillet 2018 Mise à disposition de l’Etude d’Impact et de l’Avis de l’Autorité Environnementale délivré le 29 août 2018, versés au dossier de la concertation, le 20 septembre 2018. La réponse transmise le 08 février 2019 à la MRAe a été versé au dossier.
Par délibération en date du 25 octobre 2018, le Conseil municipal a tiré le bilan de cette concertation. Par délibération en date du 20 décembre 2018 le Conseil municipal a décidé d’engager une procédure de participation du public par voie électronique.
Par délibération en date du 4 avril 2019, le Conseil municipal a dressé la synthèse de cette procédure de participation du public par voie électronique.
Il est précisé que conformément à l’article R. 311-2 du Code de l’urbanisme, un dossier de création a été élaboré et il comprend :
1. un rapport de présentation qui expose notamment l’objet et la justification de l’opération à savoir : La Commune de Sussargues est confrontée, comme d’autres communes de 3eme couronne métropolitaine, à une croissance démographique ralentie et donc à un vieillissement de la population.
La Commune souhaite insuffler une nouvelle dynamique de peuplement et par voie de conséquences de revitalisation de ses commerces et services (culturels, sportifs, etc...), au travers un projet d’extension urbaine maîtrisée:
- Permettant l’accueil de jeunes ménages notamment dans des typologies de logements abordables, et adaptées
- Forte d’une offre immobilière diversifiée, dans le respect de la morphologie urbaine et paysagère du territoire
- Garante d’un développement maîtrisé de son territoire par un déploiement modéré du nombre de logements
- Dans le respect durable de l’identité « Verte » de la Commune, par la préservation et mise en valeur du patrimoine naturel.
Ce projet est intégré à un projet d’ensemble en lien avec la future zone d’activités (vecteur d’emploi local) aux polarités sportives, et connecté au centre village par liaisons douces requalifiées, notamment le long du Valentibus
Il comporte également une description de l’état du site et de son environnement.
Il indique le programme global prévisionnel des constructions à savoir environ 13.000 m² SDP
Enfin, il énonce les raisons pour lesquelles au regard des dispositions d’urbanisme en vigueur sur le territoire de la commune et de l’insertion dans l’environnement naturel ou urbain, le projet faisant l’objet du dossier de création a été retenu. Ces raisons sont notamment les suivantes : IL est conforme aux prescriptions du PLH et du SCOT en vigueur, et il permet l’évitement ou préservation de près de 10Hectares (s/ 18Ha) d’espaces boisés accueillant notamment des espèces protégées ou à enjeux écologiques affirmés.
2. un plan de situation
3. un plan de délimitation du périmètre de la ZAC
4. une étude d’impact
Il résulte de cette étude que :
Le projet n’est pas de nature à influer sur la dynamique d’évolution climatique constatée.
La réalisation du projet entrainera une évolution de la topographie locale du fait des terrassements nécessaires à la construction des nouvelles habitations. Ces modifications restent toutefois limitées et localisées et ne seront pas nature à remettre en question les grandes lignes du relief observé actuellement selon les mêmes caractéristiques avec la mise en œuvre du projet.
Le projet est responsable d’une nouvelle surface imperméabilisée. Cependant, celle- ci est compensée par la mise en place d’un ouvrage de rétention destiné à écrêter les débits de pointe : ces débits de fuite sont inférieurs aux débits biennaux conformément aux critères de la MISE (Mission Inter Services de l’Eau de l’Hérault). Au droit du secteur Est, le réseau d’assainissement n’existe pas. Les habitations possèdent des assainissements non collectifs. La collectivité souhaite profiter de ces travaux d’aménagement pour raccorder les villas riveraine et étendre le réseau jusqu’au secteur des Fontaines
Le projet a été conçu pour faire face aux risques naturels auxquels il est exposé, en particulier le risque feux de forêt. Il n’est pas de nature à aggraver l’aléa relatif aux risques naturels. Malgré la proximité avec l'urbanisation qui peut souvent limiter l'attrait d'un secteur, pour la faune notamment, le projet se révèle, impactant pour les milieux naturels, la flore et la faune. Si des mesures de réduction d'impact ont été travaillées avec le maître d'ouvrage afin de limiter les impacts écologiques attendus, elles ne sont pas suffisantes pour considérer les impacts du projet et des OLD comme faibles à très faibles. C'est pourquoi, des impacts résiduels modérés à forts sont mis en avant pour plusieurs habitats naturels et espèces floristiques / faunistiques, lesquels font l’objet d’un dossier de demande de dérogation pour la perturbation intentionnelle la destruction ou perturbation d’habitats d’espèces protégées (CNPN)
Le projet n’aura aucun effet sur les documents d’urbanisme et de planification avec lesquels il doit être compatible. Il nécessitera simplement une mise en compatibilité du PLU de Sussargues pour pouvoir être réalisé, conformément avec les dispositions prévues dans le règlement du dit PLU.
La réalisation du projet assurera la fourniture d’environ 160 nouveaux logements permettant à la commune de poursuivre une croissance urbaine maitrisée voulue par les documents d’urbanisme et promouvoir une diversification de l’offre de logements.
Aucune activité économique n’est prévue dans le cadre du projet. Néanmoins, l’arrivée de nouveaux habitants participera activement à soutenir l’économie locale (fréquentation des commerces et services de la commune) et pourra être à l’origine de création de nouvelles activités. La réalisation du projet sera donc particulièrement bénéfique à la vie économique locale.
L’apport de population induit par la réalisation du projet permettra d’alimenter le dynamisme communal en matière de loisirs et de pratiques culturelles. Les nouveaux habitants fréquenteront les équipements et structures du territoire et pourraient être à l’origine de création de nouvelles activités. Par ailleurs, le réaménagement du réseau viaire secondaire prévu dans le cadre du projet facilitera l’accès aux infrastructures existantes, en particulier à l’ancienne carrière de la Font d’ Armand et son théâtre de verdure. La réalisation du projet est donc très bénéfique,
La mise en œuvre du projet entrainera le défrichement d’une partie des boisements occupant actuellement le site. Une demande d’autorisation de défrichement sera réalisée afin de préciser les effets de cette intervention sur le massif. Il apparait toutefois déjà que les boisements visés par le défrichement sont ceux de plus faible intérêt écologique. De plus l’écoconception du projet a permis de limiter au maximum le défrichement et l’application du concept d’écotone place le végétal au cœur des principes d’aménagement urbain.
La réalisation du projet s’accompagne d’un important volet d’aménagement du réseau viaire secondaire en zone de rencontre où le partage de la route est favorisé afin de faciliter les modes de déplacements doux. Les mobilités douces étant au cœur des principes d’aménagement du projet, la réalisation de celui-ci participera pleinement la dynamique de développement des modes déplacements alternatifs voulue par la ville de Sussargues
La mise en œuvre du projet n’induira aucun risque technologique supplémentaire et ne sera pas de nature à aggraver ceux existants. Les sols les plus contaminés ne feront l’objet d’aucun aménagement et des mesures de traitement adaptées seront mise en œuvre pour garantir l’élimination des terres moins polluées. La création de la ZAC va entrainer une augmentation de la population et un accroissement modéré des sources de pollution de l’air, principalement dues à l’augmentation du trafic routier mais aussi aux émanations issues des bâtis créés (chauffage, climatisation, entretien des espaces publics et verts...). Cependant, la conception du quartier sur le concept de l’écotone ainsi que l’importance donnée aux mobilités douces limiteront les émissions. Ainsi, le projet n’est pas de nature à influencer significativement sur la qualité de l’air,
La réalisation du projet sera à l’origine de nouvelles sources d’émissions lumineuses : éclairage domestique et éclairage public notamment nécessaire à la sécurisation du réseau viaire du quartier. Des mesures seront prises pour limiter cette potentielle pollution lumineuse et limiter ses effets (éclairage optimisé et orienté vers le sol, technologie Leds privilégiés)
Des déchets ménagers et des déchets verts supplémentaires seront produits suite à la réalisation du projet. Le système de tri et de collecte sera étendu au nouveau quartier et les habitants seront sensibilisés à la gestion des déchets. Ainsi, le projet ne devrait pas être de nature à contrecarrer l’évolution générale en matière de déchets
Le projet engendrera une évolution de l’occupation du sol, passant d’un espace majoritairement naturel à un espace plus urbanisé. La conception du projet selon le principe de l’écotone promeut une interpénétration douce entre les milieux. Les boisements et espaces habités s’entremêleront, permettant une intégration paysagère du projet poussée. La minéralisation des espaces sera limitée au profit de la valorisation du végétal et les constructions envisagées sont de taille modérée en adéquation avec les formes villageoises. La mutation paysagère inhérente à tout projet d’aménagement ne dénaturera pas le caractère du site et les perceptions paysagères caractérisant l’entrée de ville de la commune préservée.
Le projet ne devrait pas modifier la situation vis-à-vis du patrimoine culturel et archéologique de la zone. Si toutefois des vestiges archéologiques étaient découverts pendant les travaux, des mesures conservatoires seraient mises en oeuvre et la découverte participerait à enrichir le patrimoine communal,
les mesures destinées à éviter les effets négatifs notables du projet sur l’environnement ou la santé humaine, réduire les effets n’ayant pu être évités et lorsque cela est possible, compenser les effets négatifs notables du projet sur l’environnement ou la santé humaine qui n’ont pu être évités ni suffisamment réduits seront prise en compte dans le projet,
le suivi et calendrier de la réalisation de ces mesures et des effets du projet sur l’environnement s’effectuera notamment selon les modalités fixées au dossier de demande de dérogations pour la perturbation intentionnelle la destruction ou perturbation d’habitats d’espèces protégées (CNPN)
Un avis de l’autorité environnementale a été rendu sur l’Etude d’Impact le 29 Août 2018. Celui-
ci recommande :
- que les différents dossiers d’instruction des procédures d’autorisations préalables à l’aménagement de la ZAC s’appuient sur la même étude d’impact complétée et qu’un nouvel avis de la MRAe puisse être sollicité avant d’engager une nouvelle phase de dialogue avec le public.
- de fournir une étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables de la zone, prévue par l’article L.300-1 du code de l’urbanisme.
- -de compléter la description du projet en présentant dans un même chapitre l’ensemble des composantes du projet et en précisant leurs dimensions et les conditions de réalisation.
- que l’étude d’impact présente les différents scénarios alternatifs d’évolutions du projet envisagés et démontre que le choix de la variante retenue prend en compte les sensibilités environnementales du secteur d’étude, en particulier l’évitement des secteurs naturels les plus sensibles.
- de compléter l’étude d’impact par les mesures qui seront définies dans le cadre de l’instruction de cette demande de dérogation à la stricte protection des espèces.
- de compléter l’étude d’impact par un volet paysager identifiant l’ensemble des éléments composant le paysage du secteur (topographie, hydrographie
- éléments naturels et humains...), et caractérisant notamment les ambiances paysagères, les cônes de vues ainsi que les perceptions du territoire par la population. Elle recommande par ailleurs de proposer des illustrations de type photomontage permettant de rendre compte de l’insertion du projet dans son environnement et les mesures d’intégration paysagères envisagées.
- que l’étude présente les notes de calcul permettant de justifier de l’adéquation entre les besoins en eau potable et eaux usées générés par le projet et les capacités de la ressource gérée par le syndicat Garrigue Campagne.
- que le rapport de présentation de la ZAC comprenne une présentation du plan de déplacement urbain et démontre l’adéquation du projet avec ce dernier.
Les éléments de réponse ci-après ont été formulés par la Collectivité et transmise à l’Autorité Environnementale le 08 février 2019 :
Concernant la qualité de l’Etude d’Impact/ remise d’une étude de potentiel énergétique
- Etude du potentiel
Les éléments déposés pour instruction le 26 juin 2018 comprenaient bien l’étude du potentiel de développement des énergies renouvelables (en annexe du dossier de création). Elle sera à nouveau versée au dossier de réalisation et dans le cadre de la procédure de DUP valant mise en compatibilité du PLU soumise à enquête publique.
- Description du projet
Concernant la recommandation de la MRAe de présenter dans un même chapitre l’ensemble des composantes du projet en précisant leurs dimensions et les conditions de réalisation. Il sera précisé que le respect de la nomenclature défini pour la présentation de l’Etude d’Impact conduit à répartir l’information dans différents chapitres. Nous veillerons toutefois à résumer dans un même chapitre les composantes du projet, leurs dimensions techniques et conditions de réalisation au stade du dossier de réalisation.
Par ailleurs concernant spécifiquement les conditions de réalisation nous rappelons qu’au stade de la Création de la ZAC, l’approche ne peut être exhaustive et arrêtée, même si les conditions de mises en œuvre sont d’ores et déjà abordées dans le volet Naturel, constitutif du dossier.
- Scénario alternatif
Concernant la recommandation relative à la nécessité de présenter les différents scénarios alternatifs. La MRAe relève à ce sujet les différentes études qui ont lieu aux fins de passer d’un projet de 35ha (page 62) à celui choisi in fine de 7 ha urbanisé. La MRAe soulève la possibilité de formaliser un scénario d’aménagement visant l’évitement complet des zones à enjeux. Un tel scénario conduit plus encore à réduire la surface urbanisée, déjà très limitée, ce qui reviendrait de facto à empêcher tout projet d’extension urbaine. Nous renvoyons en ce sens à la carte des enjeux page 120 du Volet Naturel de l ‘Etude d’Impact (VNEI) .
La présence d’enjeux faune/flore forts nous conduit à devoir développer comme vous le relevez, à un dossier de demande de dérogation au titre de la destruction d’espèces protégées. Par ailleurs, pour votre parfaite information un nouvel évitement a été étudié pour une meilleure préservation de la Gagée et sera présenté avec les compléments à apporter à l’étude d’Impact. Prise en compte de l’Environnement Paysage
Concernant la demande de dérogation, nous complèterons utilement l’Etude d’Impact du dossier de demande de dérogation au titre des espaces protégées impactées par le projet, en cours de finalisation.
Concernant le volet paysager, nous renvoyons d’ores et déjà, outre les évocations page 148, au VNEI pages 54 à 69, qui présente de façon détaillée la diversité des milieux.
Sur ce point, et comme recommandé nous complèterons néanmoins le volet paysager et forestier avec sa caractérisation en cours d’analyse, dans le cadre de la formalisation de la demande spécifique d’autorisation de défrichement.
Les illustrations sollicitées d’insertion du projet dans son environnement seront en outre produites à ce stade.
- Ressource en eau et assainissement
L’avis de Montpellier Méditerranée Métropole relatif à la capacité de la STEP et d’adduction d’eau potable au regard du projet ici considéré, a été déposé au service de la DREAL le 20 août 2018 (cf. avis et récépissé de dépôt ci-joint). Il sera à nouveau versé au dossier de réalisation et dans le cadre de la procédure de DUP valant mise en compatibilité du PLU.
L’ensemble des éléments attendus seront étudiés et viendront compléter l’étude d’impact initiale dans le cadre du dossier de réalisation et de la procédure de DUP valant mise en compatibilité du PLU qui seront soumises à enquête publique ultérieure.
Conformément aux articles L.122-1-1 L. 123-19 du code de l’environnement, l’évaluation environnementale comprenant l’étude d’impact et la réponse de la Collectivité à l’avis de la MRAe a été soumise à la procédure de participation du public par voie électronique.
La synthèse de cette procédure a été établie par la délibération du Conseil Municipal en date du 4 avril 2019
Il est indiqué que le dossier de création de la ZAC précise que la part communale de la taxe d’aménagement ne sera pas exigible.
En effet, l’aménageur prend à sa charge le coût des équipements publics suivants :
Les voies et les réseaux publics intérieurs à la zone,
Les voies d'accès aux immeubles inclus dans le périmètre du projet
Les espaces verts et les aires de stationnement correspondant aux seuls besoins des futurs habitants ou usagers de la zone.
En conséquence, sur la base du bilan de la concertation, de l’étude d’impact, de l’avis de l’autorité environnementale, de la réponse de la collectivité, du dossier de création de la ZAC et de la synthèse de la procédure de participation du public par voie électronique , il est proposé au Conseil municipal d’approuver le dossier de création de la ZAC, de la nommer ZAC ECO QUARTIER DES CAPITELLES (dénommée ZAC FRANGE URBAINE SUD lors de études) et d’autoriser Madame le Maire à établir le dossier de réalisation de ladite ZAC.
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.122-1, L.122-1-1, L. 123-19, L. 123-19-1 et R. 123-46-1,
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L. 103-2 et suivants, L. 311-1 et suivants, L.331-7,
R. 311-1 et suivants et R.331-6,
Vu le schéma de cohérence territoriale approuvé le 18
novembre 2019 Vu le plan local d’urbanisme, Vu la délibération en date du 13 décembre 2016 définissant les objectifs et les modalités de
la concertation, Vu la délibération en date du 25 octobre 2018 tirant le bilan de la
concertation,
Vu l’étude d’impact,
Vu l’avis de l’autorité environnementale en date du 29 août 2018, publié le 17 septembre.
Vu la délibération en date du 20 décembre 2018 organisant la procédure de participation du public par voie électronique,
Vu la délibération en date du 4 avril 2019 tirant la synthèse de la procédure de participation du public par voie électronique,
Vu le dossier de création de la ZAC établi conformément aux dispositions de l’article R.311-2 du code de l’urbanisme,
Après en avoir délibéré, par 20 voix pour et 3 voix contre, décide :
Article 1 : D’approuver le dossier de création de la ZAC établi conformément à l’article R.311- 2 du code de l’urbanisme,
Article 2 : De créer une zone d’aménagement concerté ayant pour objet l’aménagement et l’équipement des terrains en vue principalement d’accueillir de nouveaux ménages sur le territoire de la commune de Sussargues délimité par le plan annexé à la présente délibération;
Article 3 : Conformément à l’article L. 122-1-1 du code de l’environnement, il est rappelé qu’aux termes de l’étude d’impact :
1° Les mesures à la charge du maître d'ouvrage, destinées à éviter les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine, réduire les effets n'ayant pu être évités et, lorsque cela est possible, compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine qui n'ont pu être ni évités ni suffisamment réduits et prévues par l’étude d’impact seront mis en œuvre.
2° Les modalités du suivi des effets du projet sur l'environnement, des mesures de suppression, de réduction et de compensation d’impact, sont notamment les suivantes : Dans un périmètre de ZAC d’environ 18 Ha seulement 7.7 ha seront urbanisés déduction faites de :
- 0.7 ha évités de pelouses sèches Gagée de Lacaita
- 0.18 ha évités de secteurs naturels à enjeux (carrière et mare)
- 6.6 ha sanctuarisés, au titre de la compensation écologique objet d’une demande de dérogation au titre des espèces protégées
- 0.9 Ha de parcelle déjà urbanisées au sein du périmètre considéré
- 2.62 ha d’aménagements hydrauliques (bassins) et paysagers
En outre près de 25 Ha de boisement, au sud du territoire de Sussargues, seront couverts par un plan de gestion visant la conservation et entretien de ces espaces naturels.
Article 4 : De dénommer la zone ainsi créée zone d’aménagement concerté de l’Eco quartier des Capitelles
Article 5 : Le programme global prévisionnel des constructions qui seront réalisées à l’intérieur de la zone comprend environ 13.000 m² de SDP
Article 6 : De mettre à la charge des constructeurs au moins le coût des équipements visés à l’article R 331-6 du Code de l’urbanisme. En conséquence, le périmètre de la ZAC sera exclu du champ d’application de la part communale de la taxe d’aménagement.
Article 7 : D’autoriser Madame le Maire à faire établir le dossier de réalisation visé à l’article R. 311-7 du Code de l’urbanisme. Article 8 : La présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie. Elle fera l’objet d’une mention dans un journal diffusé dans le département.
Article 9 : Madame le Maire est chargée de l’exécution de la présente délibération.
13) Lancement de la concession d’aménagement du secteur « Eco quartier des Capitelles »
Monsieur Didier TERRAL, conseiller municipal délégué à l’aménagement du territoire, intervenant en visioconférence, rappelle que par délibération en date du 27 septembre 2016, le Conseil municipal de Sussargues a décidé de procéder à l’étude d’un projet d’aménagement sur le secteur d’environ 10 ha sur la frange Sud de son territoire, au sein du périmètre d’extension urbaine prioritaire fixé au Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) approuvé le 18 novembre 2019, avec pour objectifs d’insuffler une nouvelle dynamique de peuplement et par voie de conséquences de revitalisation de ses commerces et services (culturels, sportifs, etc...), au travers d’un projet d’extension urbaine maîtrisée.
Par délibération en date du 13 décembre 2016, le Conseil municipal a décidé d’engager une concertation publique, qui s’est déroulée pendant toute la durée de l’étude du projet selon les modalités suivantes :
Affichage de la délibération en Mairie de Sussargues, 36 Grand Rue Louis Bouis,
Un article d’information relatif au projet dans le journal municipal de Sussargues :
effectif dans le bulletin de Janvier 2017
Mise à disposition du dossier en mairie de Sussargues aux jours et heures ouvrables
habituels, pendant toute la période d’élaboration du projet, comprenant :
- La délibération
- Un plan de situation
- Un plan prévisionnel du périmètre de l’opération
- Une notice explicative des objectifs et enjeux
- Un registre destiné à recueillir les observations du public
Organisation d’une réunion publique organisée à Sussargues afin de présenter le
projet d’aménagement, une fois les études suffisamment avancées : tenue le 17 juillet
2018
Mise à disposition de l’Etude d’Impact et de l’Avis de l’Autorité Environnementale
délivré le 29 août 2018, versés au dossier de la concertation, le 20 septembre 2018.
La réponse transmise le 08 février 2019 à la MRAe a été versé au dossier.
Par délibération en date du 25 octobre 2018, le Conseil municipal a tiré le bilan de cette concertation.
Soucieuse de maîtriser le développement durable de son territoire et le futur projet d’extension soit réalisé en bonne harmonie avec le tissu urbain avoisinant et qu’un aménagement qualitatif des espaces publics soit assuré, la commune de Sussargues souhaite confier la mise en œuvre opérationnelle de ce nouveau quartier à un opérateur public spécialisé, la Société d’Aménagement de Montpellier Méditerranée Métropole (SA3M), dans le cadre d’une concession.
En effet, la Commune a approuvé, par délibération DE11_047 du 17 novembre 2011, une prise de participation dans la SA3M. Le capital de la SA3M est détenu en totalité par les actionnaires publics, collectivités territoriales et leur groupement. En vertu de l’article L.300-5-2 du Code de l’urbanisme et des évolutions de la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne, les collectivités territoriales et leurs groupements actionnaires peuvent, à ce titre, attribuer à une SPL des concessions d’aménagement pour réaliser et conduire les actions et opérations d’aménagements telles que définies par le Code de l’urbanisme, sans publicité ni mise en concurrence, dès lors que les actionnaires exercent sur cette société, au regard de ses statuts, un contrôle analogue à celui qu’elles exercent sur leurs propres services.
En application de la réglementation en vigueur, et notamment des articles L.300-1, L.300-4 et L.300-5 du Code de l’urbanisme, la commune de Sussargues souhaite donc confier à la SA3M la réalisation de la ZAC ECOQUARTIER DES CAPITELLES via une concession d’aménagement.
Le périmètre de cette concession s’étend sur environ 18 hectares et il est approximativement délimité :
- A l’Ouest, le Valentibus, et le quartier des Garrigues
- Comprend le réaménagement du seuil d’entrée de Ville sur la RD 54.
- Depuis le SUD EST jusqu’ au NORD, il est délimité par le chemin dénommé Champ de Fournel, comprend la rue des Chênes Verts et respecte globalement le tracé du secteur AU0 au PLU bordant d’anciennes carrières,
Le programme prévisionnel des constructions est d’environ 13.000 m² de SDP de logements en collectifs et individuels.
Cet aménagement de quartier comprend l’ensemble des travaux de voirie, de réseaux, d’espaces libres et d’installations diverses à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier à l’intérieur du périmètre de l’opération. Ils n=porteront notamment sur la requalification et équipement des voiries existantes (assainissement collectif et pluvial notamment), la rue des chênes verts, le chemin communal de « service » à l’Ouest, et le carrefour d’entrée de Ville sur RD 54 dénommée « Route de Montpellier »
Le bilan financier prévisionnel de l’opération, défini sur la base des études préalables, s’établit à
11 687 000 € HT en dépenses et recettes. Les produits proviendront des recettes de cession des terrains viabilisés et des subventions potentielles.
La durée prévisionnelle de la concession, estimée à 10 ans, sera définitivement fixée dans le cadre de la négociation du traité de concession,
Pour réaliser la ZAC, les missions du concessionnaire définies dans le contrat de concession sont notamment les suivantes :
- Acquérir et maîtriser le foncier nécessaire à la réalisation de l’opération,
- Réaliser les études opérationnelles nécessaires à la réalisation du projet,
- Réaliser tous les équipements concourant à l’opération d’ensemble,
- Assurer la commercialisation optimale de l’opération,
- Assurer l’ensemble des tâches de conduite et de gestion de l’opération, notamment :
- Mettre en œuvre les actions permettant d’assurer la communication nécessaire au projet
(Informations du public...), - Assurer la mise en œuvre d’un quartier novateur de par sa conception, mais aussi dans ses modes
de production de l’habitat et des espaces publics, avec un objectif d’optimisation des coûts de réalisation et de préservation d’un haut niveau de qualité,
En conséquence, après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 20 voix pour et 3 voix contre, décide de:
- désigner la Société d’Aménagement de Montpellier Méditerranée Métropole (SA3M) comme titulaire de la concession d’aménagement de l’opération ZAC ECOQUARTIER DES CAPITELLES pour une durée de dix années,
- d’approuver les termes du traité de concession, liant la Commune de Sussargues et la Société
d’Aménagement de Montpellier Méditerranée Métropole (SA3M), et ses annexes (comprenant le périmètre, le programme prévisionnel de travaux et le bilan financier prévisionnel),
- d’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette affaire.
14) Mandat pour la réalisation des travaux Cœur de Ville.
Monsieur Didier TERRAL, conseiller municipal délégué à l’aménagement du territoire, intervenant en visioconférence, rapporte :
Après l’engagement et la poursuite d’un projet d’extension urbaine sur son territoire dans le respect des objectifs du PLH, la Commune de Sussargues a souhaité inscrire son action publique plus largement sur le territoire communal, en réinvestissant l’espace public du centre village. Ce projet s’inscrit en outre dans la continuité des réflexions engagées avec Montpellier Méditerranée Métropole afin de définir les axes de développement de la commune de Sussargues, en accord avec les orientations du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) de l’Agglomération de Montpellier lesquelles identifient le centre village de Sussargues comme axe de réinvestissement prioritaire.
Elle a engagé à ce titre, dans le cadre d’un mandat confié à la SA3M en date du 31 octobre 2018, un ensemble d’études préalables destinées à réaffirmer la centralité du village et améliorer la qualité, l’accessibilité et les usages des espaces publics compris dans un périmètre de 7000 m² environ, aux abords des équipements publics et commerciaux du cœur de village.
Au terme de ces études, différents scénarios de réinvestissement urbain ont été étudiés, partagés avec les acteurs locaux et usagers pour arriver à un consensus sur le projet souhaité.
La Municipalité a souhaité confier à la SA3M, conformément aux dispositions de l’article L300-3 du Code de l’Urbanisme, le soin de faire réaliser en son nom et pour son compte les études et travaux du projet définis.
Conformément aux dispositions du livre IV de la partie 2 du code de la commande publique (ex loi MOP), la Collectivité décide donc de déléguer au Mandataire le soin de faire réaliser cet ouvrage en son nom et pour son compte, et de lui conférer à cet effet le pouvoir de la représenter pour l’accomplissement des actes juridiques relevant des attributions du maître de l’ouvrage.
Pour rappel, la SA3M dont la commune est actionnaire est une société publique locale d’aménagement au sens de l’article L.327-1 du Code de de l’Urbanisme. Le contrat de mandat n’est pas régi par le code de la commande publique, conformément aux dispositions de l’article L. 2511-1 dudit code relatif aux contrats conclus entre un pouvoir adjudicateur et un cocontractant sur lequel il exerce un contrôle analogue à celui qu’il exerce sur ses propres services et qui réalise l’essentiel de ses activités pour lui. A cet effet, un projet de mandat de réalisation à l’aménagement du cœur de ville a été rédigé. Il est destiné à fixer les droits et obligations respectifs des parties, notamment les conditions dans lesquelles le mandataire réalisera ses missions, sous le contrôle de la Collectivité.
La convention précise la nature, le contenu et les conditions de réalisation des nouvelles missions confiées à la SA3M et les modalités suivant lesquelles elle les réalisera ainsi que les conditions de financement.
Le contrat précise que le montant des dépenses à engager par le mandataire pour la réalisation du projet a provisoirement été évalué à 580 000 € HT (valeur septembre 2019), dont la rémunération forfaitaire fixée à 32 000 € HT.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 20 voix pour et 3 voix contre, décide d’autoriser Madame le Maire à signer ce mandat pour la réalisation des travaux.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h30.