Compte-Rendu - 2020 10 06 04b0

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Compte-Rendu - 2020 10 06 04b0 Document publié le Mardi 6 octobre 2020 par la commune de Virsac. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2020 10 06 04b0)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Données personnelles, 1

Compte rendu du conseil municipal du 6 octobre 2020

L’an deux mille vingt, le 6 octobre à 19h, le conseil municipal légalement convoqué, s’est rassemblé au lieu ordinaire de ces séances sous la présidence de Christiane Bourseau, maire. Cette réunion s’est déroulée à huis-clos sur demande de Madame le Maire et accordée à l’unanimité des présents,

Présents : Mmes et Mrs BOURSEAU, LOURTEAU, LABARRE, BARRIERE, MAUFRAIS, CASTAING, GALLANT, CRUCHON, RODRIGUES, JACQUEMOND, GUEDON.

Absents excusés ayant donné procuration : Mr FAURE a donné procuration à Mme LABARRE Carine, Mr CHASLES a donné procuration à Mr LOURTEAU Max, Mr DUPUY a donné procuration a Mme BARRIERE Sylvie, Mr MOTUT a donné procuration à Mme BOURSEAU Christiane.

Sur proposition de Mme le Maire, un vote a été demandé pour que la séance se déroule à huis-clos en vertu de l’article L.2121-18 du CGCT. Les membres présents ont accepté le huis-clos.

Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein même du conseil. Madame Carine LABARRE a été proposée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

La convocation du Conseil municipal a été affichée en mairie, conformément à l’article 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, et le compte rendu de la présente séance a été affiché conformément à l’article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Séance du conseil municipal du 6 octobre

Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 10 juillet 2020. Vote du Conseil municipal : Le compte rendu est adopté à la majorité.

Délibération de désignation du représentant communal à la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT).

Il a été créé entre l'établissement public de coopération intercommunale Grand Communauté de Communes du Cubzaguais (G3C) soumis aux dispositions fiscales du présent article et les communes membres, une commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges. Cette commission a été créée par l'organe délibérant de l'établissement public qui en a déterminé la composition suivante :

- Seize membres correspondant aux seize communes composant la communauté de communes du Grand Cubzaguais.

- Un élu par commune membre.

La commission locale est chargée d'évaluer les charges transférées, elle remet dans un délai de neuf mois à compter de la date du transfert un rapport évaluant le coût net des charges transférées. Ce rapport est approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le président de la commission. Le2

rapport est également transmis à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.

Considérant la demande de la Présidente de la Communauté de Communes en date du 22 juillet 2020 ;

Vote du Conseil municipal : Madame Christiane BOURSEAU est élue à l’unanimité pour représenter la commune de Virsac au sein de la commission locale d’évaluation des charges transférées.

Délibération de désignation des représentants siégeant auprès de l’Assemblée Générale de L’Agence Technique Départementale « Gironde Ressources ».

Vu la délibération du Conseil Départemental de la Gironde en date du 14 décembre 2016 ayant pour objet d’approuver la création de cet établissement public administratif ;

Vu les statuts de l’agence technique départementale dénommée « Gironde Ressources », adoptés par l’Assemblée Générale Constitutive en date du 24 mai 2017 ;

Vu le règlement intérieur de l’agence technique départementale « Gironde Ressources » adopté par le conseil d’administration en date du 18 mars 2018 ;

Considérant que le Département a décidé de créer l'Agence technique départementale « Gironde Ressources » afin d'apporter aux communes et établissements publics intercommunaux une assistance d'ordre technique, juridique et financier ;

Considérant que l'Agence technique départementale « Gironde Ressources » répond aux besoins d'ingénierie de la commune, après en avoir délibéré ;

Vote du Conseil municipal : Madame Christiane BOURSEAU et Madame Carine LABARRE sont élues à l’unanimité pour représenter la commune de Virsac à l’assemblée générale de l’agence « Gironde Ressources ».

Désignation du délégué de la protection des données.

Considérant que le Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2016 est une étape majeure dans la protection des données. Il vise à renforcer l’importance de cet enjeu auprès de ceux qui traitent les données et à responsabiliser les professionnels. Il consacre et renforce les grands principes de la loi Informatique et Libertés, en vigueur depuis 1978, et accroît sensiblement les droits des citoyens en leur donnant plus de maitrise sur leurs données.

Considérant que pour veiller au respect du cadre réglementaire énoncé par la commission nationale informatique et liberté (CNIL), la commune doit désigner un délégué à la protection des données. Le délégué à la protection des données est principalement chargé :

• d’informer et de conseiller le responsable de traitement ou le sous-traitant, ainsi que leurs employés ; • de contrôler le respect du règlement et du droit national en matière de protection des données ; • de conseiller l’organisme sur la réalisation d’une analyse d'impact relative à la protection des données et d’en vérifier l’exécution ;

• de coopérer avec l’autorité de contrôle et d’être le point de contact de celle-ci

Le délégué doit tenir à jour le registre des activités de traitement qui sont mis en œuvre par l'organisme qui l'a désigné.

Considérant que le poste de secrétaire est attribué à ce jour à Madame Amélie JACQUOT ;3

Vote du Conseil municipal : Madame Amélie JACQUOT est désignée en tant qu'agent de liaison avec Gironde Numérique et de coordination au sein de la Commune de VIRSAC.

Subventions aux associations.

La municipalité de Virsac attribue un soutien aux associations qui s’inscrivent dans un contrat de partenariat avec la municipalité, participe à un projet humanitaire de la Communauté de Communes du Grand Cubzaguais ou communal, ont un projet culturel communal ou un projet éducatif communal.

Il est proposé au Conseil Municipal le tableau d’aide financière aux associations suivant ;

Vu leur statut au sein des associations, Mme LABARRE membre du bureau de l’association Arts et Partage, Mme BARRIERE membre de l’association Pétanque Loisir, ne participent pas au vote de la présente délibération.

Nom de l’association Subvention accordée

pour 2018

Subvention accordée

pour 2019

Subvention

proposée pour 2020

Pétanque loisir 0 € 200.00 € 0 €

Santé énergie 250.00 € 250.00 € 250.00 €

La Pie Virsacaise 410.00 € 400.00 € 500.00 €

La Flamme Virsacaise 410.00 € 530.00 € 590.00 €

2018-2019 Génération Virsac /2020 : Virsac en fête 0 € 0 € 200.00 €

Art et Partage 1440.00 € 1320.00 € 1380.00 €

Association des Parents d’Élèves 200.00 € 200.00 € 200.00 €

FNACA du canton de St André 200.00 € 200.00 € 200.00 €

Asso.jeunes sapeurs-pompiers de St André 200.00 € 200.00 € 200.00 €

Secours Populaire d’Aubie 200.00 € 200.00 € 200.00 €

Etienne Lucas 200.00 € 200.00 € 0 €

ARALH 200.00 € 200.00 € 200.00 €

La SPA 100.00 €

Total 3 710.00 € 3 900.00 € 4020.00

Vote du Conseil municipal : le conseil municipal décide à l’unanimité des votants, d’accorder les montants des subventions proposées pour 2020, d’autoriser Madame le Maire au versement de ces subventions aux associations notées ci-dessus.

Prescription d’une modification simplifiée du PLU.

Madame le maire expose :

Le Plan Local d’Urbanisme PLU est un document de planification qui doit évoluer avec le contexte et la demande. Tout en respectant les orientations politiques voulues par la municipalité, il s’agit aujourd’hui de mettre en cohérence des règles de constructibilité plus adaptées à la réalité du terrain.

Pour cela :

-Il convient d’apporter des modifications au PLU communal d’ordre rédactionnel et graphique. -Il convient d’apporter des adaptations au PLU communal sur des erreurs matériels de zonage.4

-Il convient d’apporter des adaptations au PLU communal par rapport aux dernières études réalisées, de reprendre ou de créer des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) afin de rendre les projets plus opérationnels, de promouvoir la mixité sociale et urbaine, de renforcer la centralité de bourg, de reprendre ou créer des emplacements réservés.

Ces changements peuvent être effectués par délibération du conseil municipal après enquête publique dans le cadre de la procédure de modification. Il peut être fait usage de cette procédure dans la mesure où il n’est pas porté atteinte à l’économie générale du PADD du PLU, la modification n’a pas pour effet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, ou une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels et ne comporte pas de graves risques de nuisance.

Vote du Conseil municipal : le conseil municipal décide à l’unanimité d’engager une procédure de modification du PLU, conformément aux dispositions des articles L 153-41 et suivants du code de l’urbanisme (modification de droit commun), de donner autorisation au maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service concernant la modification du PLU, de solliciter de l’État, pour les dépenses liées à la modification de PLU, une dotation, conformément à l’article L 132-15 du code de l’urbanisme, dit que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes, sont inscrits au budget de l’exercice considéré (2021). Conformément à l’article L 153-40 du code de l’urbanisme, le projet de modification sera notifié avant l’ouverture de l’enquête publique au préfet, aux présidents de la chambre de commercer et d’industrie, de la chambre de métiers et de la chambre d’agriculture.

Autorisation de signature d’un avenant à la convention avec le SDEEG sur le service commun des autorisations des droits du sol.

Une convention a été signée entre la Commune et le SDEEG pour l’instruction des ADS en date du 4 juin 2019. Il est proposé au Conseil Municipal de délibérer afin d’autoriser Madame le Maire de VIRSAC à signer avec le SDEEG, l’avenant n°1 sur les modalités d’intervention post-instruction du service IADS.

Vote du Conseil municipal : le Conseil municipal décide à l’unanimité d’autoriser Madame le Maire de VIRSAC à signer la convention avec le SDEEG, d’autoriser Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Achat d’un alignement route des Châteaux annule et remplace la délibération n°2019-7-2.

Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal le projet d’aménagement de voirie « route des châteaux ». Le projet consiste à :

- Créer des places de stationnement sur les accotements ;

- Aménager les accotements par un trottoir d’un côté et une piste cyclable de l’autre pour les déplacements doux ;

- Aménager un équipement de sécurité en entrée d’agglomération ;

- Effacer les réseaux aériens pour des raisons de sécurité et de valorisation du paysage.

Afin de réaliser ces aménagements, une emprise privée est nécessaire ;

Un document d’arpentage a été établi par un géomètre pour Monsieur et Madame BERNATET domiciliés au n°49 Route des Châteaux ;

Il s’agit d’acheter l’angle du terrain cadastré A n°40 pour partie d’une superficie d’environ 47 m² et de refaire à Monsieur et Madame BERNATET une clôture sur la nouvelle limite de propriété tel que figurant sur le plan ci annexé, les frais y afférents étant à la charge de la Commune ; 5

Vote du Conseil municipal : le Conseil municipal décide à l’unanimité d’acquérir par acte authentique en la forme administrative de Monsieur et Madame BERNATET l’emprise nécessaire aux travaux aux conditions mentionnées dans l’accord transactionnel, autorise Madame le Maire à recevoir et authentifier ledit acte en application de l’article L 1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, désigne Madame Carine LABARRE, Première Adjointe, pour procéder à la signature de l’acte authentique en la forme administrative à intervenir, indique que la dépense en résultant sera inscrite au budget communal de l’année au cours de laquelle se réalisera l’opération d’acquisition par la commune.

Achat des alignements rue Magnan annule et remplace la délibération n°2019-7-3.

Madame le Maire rappelle au conseil municipal qu’afin de mener à bien et de conduire à son terme la réhabilitation et l’aménagement de la rue de Magnan, une procédure doit être engagée afin de permettre d’acquérir par achat l’alignement de la voirie pour certains riverains ;

La liste des parcelles faisant l’objet d’un alignement aux différents propriétaires de la rue Magnan tel que figurant sur le plan ci annexé, et les superficies concernées ont été établies ;

Une convention de servitude dans l’attente du passage de l’acte de vente a été proposée et signée par trentetrois propriétaires ;

Vu son intéressement à cette affaire, Monsieur RODRIGUES ne participe pas au vote de la présente délibération.

Vote du Conseil municipal : le Conseil municipal décide à l’unanimité des votants d’acquérir par acte authentique en la forme administrative pour l’ensemble des propriétaires de la rue Magnan les parcelles cidessus désignées, aux conditions ci-dessus, autorise Madame le Maire à recevoir et authentifier lesdits actes en application de l’article L 1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, désigne Madame Carine LABARRE, Première Adjointe, pour procéder à la signature des actes authentiques en la forme administrative à intervenir, indique que la dépense en résultant sera inscrite au budget communal de l’année au cours de laquelle se réalisera l’opération d’acquisition par la commune.

Désignation d’un membre du Conseil municipal appelé à signer les autorisations d’urbanisme en cas d’intéressement du Maire.

L’article L 422-7 du code de l’urbanisme précise que si le maire est intéressé́ au projet faisant l'objet d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal de la commune désigne un autre de ses membres pour prendre la décision ; Dans ce cas-là, il doit y avoir une délégation de fonction ;

Il est donc proposé aux membres du Conseil municipal de déléguer la fonction à Madame Carine LABARRE dans la mesure où Madame le Maire serait intéressée à un projet faisant l'objet d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire. Cette délibération valant pour toute la durée de son mandat.

Vote du Conseil municipal : le Conseil municipal décide à l’unanimité de désigner pour la durée du mandat, Madame Carine LABARRE, 1er adjointe, pour prendre les décisions relatives à la délivrance des autorisations d’urbanisme pour lesquelles Madame le Maire serait intéressée.

Communication.

Décisions municipales prises en application des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Madame le Maire donne lecture des décisions prises depuis le 3 septembre 2020.6

DIA :

12 ventes avec déclaration d’intention d’aliéner ont été demandées et pour lesquelles la commune n’a pas exercé son droit de préemption urbain.

Cimetière :

La vente d’une concession a été faite pour une somme de 240.00 €.

Décision n°2020-6 : renouvellement du contrat CUI-CAE de Madame GADOURI Leyla à compter du 01 août 2020 pour un temps hebdomadaire de 20h.

Décision n°2020.7 : renouvellement du contrat CUI-CAE de Madame BELAUD Christine à compter du 01 septembre 2020 pour un temps hebdomadaire de 20h.

Décision n°2020-8 : : contrat à durée déterminée conclu le 31/08/2020 avec Madame GUILBERT Isabelle pour un poste de secrétaire de mairie à l’indice brut 380 pour un temps incomplet.

Décision n°2020-9 : application du droit de préemption urbain de la commune concernant les parcelles C 107 et C 606 situées 9 route des châteaux.

Questions diverses.

Courriers:

• Lecture du courrier du maire de la commune de Le Teil pour remercier de la subvention attribuée suite au séisme du 11 novembre 2019 qui a frappé cette commune et détruit une grande partie de la ville. • Lecture du courrier d’un administré qui remercie pour le déplacement des conteneurs à verre.

Mise en place d’un éclairage public:

Madame le Maire fait une information sur l’entente avec la commune de Saint Gervais pour la pose d’un point d’éclairage public côté Virsac qui éclaire un nouvel abribus côté Saint Gervais et situé au carrefour de la rue Jean Mermoz et de la rue des fraisiers.

La séance est levée à 20h00.