Déliberation - 2020 04 18 e9ad

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Déliberation - 2020 04 18 e9ad Document publié le Samedi 18 avril 2020 par la commune de Virsac. Lien du pdf (Déliberation - 2020 04 18 e9ad)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques, 1

Compte rendu du conseil municipal du 18 avril 2020

N°2020-3

L’an deux mille vingt le 18 avril à 11h

Le Conseil Municipal de la commune de VIRSAC (Gironde) dûment convoqué, s'est réuni, en session ordinaire, à la salle polyvalente sous la présidence de Madame Christiane BOURSEAU, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 14 avril 2020

Présents : Mme BOURSEAU Christiane (Maire), M. LOURTEAU Max (2ème adjoint), M. CHASLE Jean-Pierre (4ème adjoint), Mmes BARRIERE Sylvie, CASTAING Elisabeth, GUIJARRO Jocelyne, LABARRE Carine, MAUFRAIS Katia, Mrs GUEPAIN Michel, ROUX Joël. Absents avec procuration : Mme NAULEAU.

Absents excusé : Mme CONTE, Mrs DUPUY, MOTUT, TROJER.

Secrétaire de séance : M. CHALES

ORDRE DU JOUR

• Délibération portant sur la reprise des espaces communs du lotissement « les jardins du Berdat » et « le Prieuré ».

• Délibération qui annule et remplace la délibération n° 2020-2-8 du budget primitif 2020. • Délibération sur le maintien des postes d’adjoints.

• Délibération sur une décision modificative budgétaire

• Questions diverses

_______________________________________________________________________________

Monsieur Jean-Pierre CHASLES est désigné comme secrétaire de séance.

Madame le Maire demande si tous les Conseillers ont bien reçu le compte rendu du Conseil Municipal du 04 février 2020, et si des remarques sont à noter. Aucune modification n’est à porter au dernier compte rendu.

______________________________________________________________________________

2020-3-1 DELIBERATION PORTANT SUR LA REPRISE DES PARTIES COMMUNES DES LOTISSEMENTS « LES JARDINS DU BERDAT » et « LE PRIEURE »

Vu la délibération du 07 février 2017 portant sur la vente avec NEXITY,

Considérant le permis d’aménager de NEXITY n°3355316J0001 accordé le 05 septembre 2016 et le n°3355316J0001M01 déposé le 20 mars 2017 relatif au projet de lotissement « les jardins du Berdat »,

Vu la délibération du 07 février 2017 portant sur la vente avec LEXILO,

Considérant le permis d’aménager de LEXILO n°03355313J0001 M02 accordé le 10 octobre 2016 relatif au projet de lotissement « Le Prieuré »,

Madame le Maire rappelle que la collectivité n’a pas l’obligation d’intégrer les voies privées de lotissement dans le domaine communal. Lorsqu’elle accepte cette intégration après délibération du Conseil Municipal, la Commune prend à sa charge tous les frais à venir d’entretien, de réparation et de réfection des voies et réseaux.

En matière de transfert de voie privée, trois cas de figure sont possibles :

- La commune peut avoir signé une convention avec le lotisseur avant la réalisation du lotissement, prévoyant le transfert de la voirie à la commune, une fois les travaux réalisés. Le 2

transfert de propriété est effectué par acte notarié. L’intégration de la voirie dans le domaine public communal est décidée par délibération du conseil municipal.

- En l’absence de convention, si les colotis ont unanimement donné leur accord, le conseil municipal peut approuver l’intégration de la voie dans le domaine public communal au vu de l’état d’entretien de la voie. Le transfert de propriété s’effectuera là aussi par acte notarié. L’intégration de la voirie dans le domaine public communal est aussi décidée par délibération du conseil municipal.

- En l’absence d’accord de tous les colotis sur le transfert de la voie, la commune peut utiliser la procédure de transfert d’office sans indemnité. C’est à l’issue de cette enquête que le conseil municipal se prononcera dans le délai de 4 mois après la remise des conclusions du commissaire enquêteur sur le transfert de la voie dans le domaine public communal.

Le projet présenté aujourd’hui porte sur les lotissements « les jardins de Berdat » et « le Prieuré ».

Dans le cas présent, les lotisseurs n’ont pas conclu de convention préalable aux travaux de réalisation des lotissements mais la voirie a été réalisée conformément au cahier des charges des lotissements.

Considérant le Dossier des Ouvrages Exécutes (DOE) pour le lotissement « le Prieuré » qui comprend :

- Les plans de récolement VRD

- Les attestations et certificats de conformité concernant la voirie, l’assainissement, les réseaux d’adduction d’eau potable et de défense incendie, le réseau basse tension, l’éclairage public et le réseau téléphonique.

Considérant le Dossier des Ouvrages Exécutés (DOE) pour le lotissement « les jardins du Berdat » qui comprend :

- Les plans de récolement VRD

- Les attestations et certificats de conformité concernant la voirie, l’assainissement, les réseaux d’adduction d’eau potable et de défense incendie, le réseau basse tension, l’éclairage public et le réseau téléphonique.

Considérant l’avis favorable du SDEEG concernant l’intégration de ces deux lotissements dans le patrimoine de la commune ;

Considérant les documents expédiés au SIAEPA pour avis et reprise ;

Il est donc proposé au Conseil Municipal les reprises des parties communes des différents lotissements suivantes : (en annexe les plans)

- Pour le lotissement « le Prieuré » : la partie qui borde le lotissement sur le sud et l’est, c’est- àdire les parcelles cadastrées 774, 788 et 789.

- Pour le lotissement « les jardins de Berdat » : la voie principale qui traverse le lotissement de la RD115 à la route communale n°2 ainsi que les trottoirs de cette voie, l’arrêt minute face à l’école et les voies douces qui encadrent le lot 45.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Accepte les reprises des parties communes précitées des différents lotissements concernés. Autorise Madame le Maire à signer les actes notariés et tous les documents relatifs à ce dossier.

2020-3-2 DELIBERATION ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°2020-2-8 DU BUDGET PRIMITIF PRINCIPAL 2020 3

Après avoir entendu les propositions nouvelles du Maire concernant l'ouverture des crédits de dépenses et de recettes, le Conseil Municipal approuve à l'unanimité le Budget Primitif 2020 :

 Au niveau des chapitres en section de FONCTIONNEMENT ;

 Au niveau des opérations en section d’INVESTISSEMENT ;

 Avec reprise des résultats de l’exercice 2019 ;

BALANCE GENERALE DU BUDGET PRINCIPAL :

Fonctionnement :

Dépenses : 675 646.79 €

Recettes : 1 228 423.04 €

Investissement :

Dépenses : 1 821 370.35 €

Recettes : 1 821 370.35 €

2020-3-3 DELIBERATION PORTANT SUR LE MAINTIEN DES POSTES D’ADJOINTS

Vu l’arrêté municipal en date du 3/2015 du 5 janvier 2015 portant délégation de fonctions à Madame NAULEAU Sophie Première adjointe au maire ;

Vu l’arrêté municipal en date du 1/2015 du 5 janvier 2015 portant délégation de fonctions à Madame CONTE Francine troisième adjointe au maire ;

Vu l’arrêté municipal en date du 2/2015 du 5 janvier 2015 portant délégation de fonctions à Monsieur CHASLES Jean Pierre quatrième adjoint au maire ;

Vu la loi d’urgence adoptée par le parlement le 22 mars 2020 dans le cadre de l’épidémie de covid19, pour organiser le fonctionnement et la gouvernance des collectivités territoriales et leurs groupements ;

Considérant que cette loi précise que les assemblées délibérantes élues en 2014 et leurs exécutifs ont leurs mandats prorogés jusqu’à la prise de fonction des nouveaux conseils municipaux dans les conditions précisés ci-dessous ;

Considérant les précisions suivantes : les indemnités de fonction versées aux élus locaux suivent les dates de début et de fin du mandat auquel elles correspondent. Dès lors, les indemnités de fonction des élus sortants doivent être maintenues si ces élus exercent encore leurs fonctions, tandis que les nouveaux élus ne pourront bénéficier d’indemnités de fonction qu’à compter du début réel de leur mandant ;

Considérant que Madame NAULEAU, Madame CONTE, Monsieur CHASLES, n’exercent plus leur fonction ;

Vu l’arrêté du Maire n° 2020-15 en date du 04 avril 2020 portant retrait de délégation de fonctions et de signature accordées à Madame Sophie NAULEAU, 1ère adjointe ;

Vu l’arrêté du Maire n° 2020-16 en date du 04 avril 2020 portant retrait de délégation de fonctions et de signature accordées à Madame Francine CONTE, 3ème adjointe ;

Vu l’arrêté du Maire n° 2020-17 en date du 04 avril 2020 portant retrait de délégation de fonctions et de signature accordées à Monsieur Jean-Pierre CHASLES, 4ème adjointe ; Suite au retrait le 04 avril 2020 par Madame le maire de la délégation consentie aux différents adjoints et conseillers municipaux cités ci-dessus, le conseil municipal est informé des dispositions de l’article L 2122-18 du code général des collectivités territoriales qui précisent : « lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint ou conseiller municipal, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions.». Madame le Maire propose au conseil municipal de se prononcer sur le maintien ou non de Madame Sophie NAULEAU, Madame Francine CONTE, et Monsieur Jean-Pierre CHASLES dans leurs fonctions.

Considérant le prochain renouvellement du Conseil municipal ; 4

Considérant que le poste d’adjoint confère par l’article L.2122-31 et 2122-32 du CGCT les fonctions d’état civil et de police judiciaire ;

Considérant que si les postes cités ci-dessus étaient fermés, il n’y aurait plus qu’un poste d’adjoint au maire ;

Considérant qu’il convient de veiller à une bonne administration de la collectivité territoriale ; Vu l’exposé de Madame le Maire,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de maintenir les fonctions d’adjoint au maire de Madame Sophie NAULEAU, Madame Francine CONTE et Monsieur Jean-Pierre CHASLES. 2020-3- 4 DELIBERATION PORTANT SUR LA DECISION MODIFICATIVE N°1 – EXERCICE 2020

Il est proposé au Conseil Municipal d’augmenter le budget des chapitres et opérations suivants :

- opération 15 pour les dépenses liées à l’aménagement des espaces verts,

- opération 11 pour les dépenses liées à l’équipement matériel de la mairie.

- opération 19 pour les dépenses liées à l’installation d’une clôture dans le parc municipal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, de procéder à la décision modificative du budget primitif de l’exercice 2020, en section fonctionnement et en section investissement de la façon suivante ;

SECTION DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

CHAPITRE COMPTE OPERATION NATURE MONTANT

022 Dépenses imprévues - 27 500.00 €

023 Virement à la section d’investissement + 13 200.00 €

011 Virement à la section de fonctionnement + 5 000.00 €

012 Virement à la section de fonctionnement + 9 300.00 €

S ECTION RECETTE D’INVESTISSEMENT

CHAPITRE COMPTE OPERATION NATURE MONTANT

021 Virement de la section de fonctionnement + 13 200.00 €

S ECTION DEPENSES D’INVESTISSEMENT

CHAPITRE COMPTE OPERATION NATURE MONTANT

2121 15 Aménagement des espaces verts + 6 000.00 €

2051 11 Equipement matériel de la mairie + 1 000.00 €

2175 19 Clôture parc communal + 6 200.00 €

Questions diverses :

Fabrication de masques et distribution aux administrés : 5

Dans le cadre du décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, et afin de ralentir la propagation du virus, des mesures d’hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national, ont été prescrites en tout lieu et en toute circonstance. Il est également recommandé le port d’un masque couvrant le nez et la bouche.

La municipalité de Virsac a décidé de fabriquer et de distribuer gratuitement des masques UNS2 à la population. Un groupe de personnes s’est porté volontaire pour fabriquer bénévolement des masques. Avis du Conseil municipal : le conseil remercie ces personnes et pense qu’il serait agréable qu’elles en assurent la distribution afin d’avoir le remerciement des administrés.

La séance est levée à 12h30.