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Arrêté - arrete 902024 portant autorisation doccupation du domaine public pour installation dune terrasse devant un commerce
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Richemont.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 902024 portant autorisation doccupation du domaine public pour installation dune terrasse devant un commerce)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
VILLE DE
———_————
RICHEV/ONT
ARRETE
N°
90/2024
PORTANT
AUTORISATION
D’OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
POUR
INSTALLATION
D’UNE
TERRASSE
DEVANT
UN
COMMERCE
Le
maire,
Vu
la
Loi
n°
82.213
du
2
Mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes ;
Vu
la
loi
83-8
du
7
Janvier
1983
modifiée,
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l’état
;
Vu
les
articles
L.2542-2
et
suivants
et
les
articles
L.2212-1,
L2212-2,
L.2213-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatifs
aux
attributions
et
exercice
des
pouvoirs
de
police
du
Maire
notamment
en
matière
de
circulation
:
Vu
l’article
L.2213-6
du
code
général
des
Collectivités
Territoriales
portant
réglementation
des
permis
de
stationnement
ou
de
dépôt
temporaire
sur
la voie
publique ;
Vu
les
articles
L.2122-2
et
L.2122-3
du
code
général
de
la
propriété
des
Personnes
Publiques
portant
sur
le caractère
temporaire
et
révocable
de
l'occupation
du
domaine
public
;
Vu
le
code
de
la
voirie
routière
et
notamment
son
article
L.113-2
;
Vu
les
textes
réglementaires
constituant
le
Code
de
la
Route
applicable
en
matière
de
circulation
routière,
et
notamment
son
article
R.411-8
et
R.417-10
;
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière
et
notamment
les
dispositions
du
livre
1-8È"€
partie
«
signalisation
temporaire
»
du
22
Octobre
1963,
approuvé
par
l'arrêté
du
6
Novembre
1992,
modifié
par
l'arrêté
du
12
Décembre
2018 ;
Vu
la
demande
formulée
par
M.
DI
GIANDOMENICO
Jean-Louis,
pour
occuper
le
domaine
public
par
la
pose
de
table
et
de
chaises
devant
son
établissement
sis
au
15,
route
Nationale
;
Considérant
qu'il
y a
lieu,
de
réglementer
l'occupation
privative
du
domaine
public,
ARRÊTE
Article
1.
M.
DI
GIANDOMENICO
est
autorisé
à
occuper
une
partie
du
domaine
public
situé
devant
et
du
côté
de
son
établissement
(emprise
représentée
par
des
potelets)
sis
15,
route
Nationale
afin
d’y
installer
des
tables
et
des
chaises
à
partir
du
:
du
Mercredi
1°
Mai
2024
au
Lundi
30
Septembre
2024
Article
2.
Cette
autorisation
est
accordée
sous
réserve
de
non-ancrage
au
sol
des
tables.
M.
DI
GIANDOMENICO
a
pour
obligation
de
remettre
en
état
le
lieu,
conformément
à son
état
initial.
Dans
l'hypothèse
où
la
parcelle
occupée
subirait
des
dégradations,
la
remise
en
état
serait
exécutée
par
l'administration
communale
aux
frais
du
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation.
Page
1 sur2 Article
3.
Afin
d'assurer
la sécurité
des
piétons
et des
usagers,
M.
DI
GIANDOMENICO
devra
s'assurer
qu’un
passage
est
laissé
libre
sur
le trottoir.
Article
4.
La
Commune
se
réserve
le
droit
de
modifier
ou
supprimer
à
tout
moment
la
présente
autorisation
si
la
nécessité
s’en
fait
ressentir.
Article
5.
Conformément
à
l’article
R421-1
et
suivants
du
code
de
la justice
administrative,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
publication.
Article
6.
La
Secrétaire
de
Mairie,
le
Commandant
de
Brigade
de
Gendarmerie
d'Uckange,
Monsieur
le
Responsable
du
Service
de
la
Police
Municipale
mutualisée
et
le
Responsable
des
Services
Techniques
Municipaux
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
RICHEMONT,
le
10
Avril
2024
Le
Maire
Jean-Lu£
QU
Z
Mairie
- Place
de l'Eglise - 57270
Richemont
Page 2 sur 2
Tél.
03.87.71.23.70
Web
: www.richemont.fr
E-mail
: mairie(@richemont.fr