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Document publié le Vendredi 10 février 2017 par la commune de Piégut.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cpte rendu cm fevrier)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Handicap et inclusivité,
Compte rendu de la séance du 10 février 2017
Date de la convocation: 06/02/2017
L'an deux mille dix-sept et le dix février l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Monsieur Alain MICHEL Maire
Présents : Alain MICHEL, Jérémi BARANOWSKI, Laëtitia COLLET,
Adèle KUENTZ, Christine MARCELLIN, Denis PICHON
Représentés: Gisèle MAUREL par Christine MARCELLIN
Nicolas WIERZBINSKI par Laëtitia COLLET
Excusés: Thomas MINI
Absents: Emile BADIH
Secrétaire de séance: Laëtitia COLLET
Ordre du jour:
-Projet "Aire de jeux petite enfance" : Réserve Parlementaire
-Projet "Cuisine cantine" : DETR 2017, FODAC
-Projet "Menuiseries logements communaux" : FODAC
-Convention ATSEM avec la commune de Venterol
-Convention aide institutrice avec la commune de Venterol
-Avenant à la convention d'adhésion au Service Intercommunal d'Hygiène et de Sécurité du CDGO04 -Reclassement des agents contractuels dans le cadre de l'organisation des carrières des fonctionnaires de la fonction publique
-Compétence PLUI de la CCSPVA (Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d'Avance) -Intercommunalité
-Choix des entreprises pour la STEP Coco du Bas Forests
La séance est ouverte à 20h20 sous la présidence de M Alain MICHEL, Maire. M le Maire demande aux conseillers municipaux si d'éventuelles remarques ou corrections sont à apporter au compte rendu de la séance précédente.
Le conseil municipal approuve à l'unanimité des membres présents le compte-rendu tel qu'il a été rédigé.
1-Aire de jeux petite enfance : demande de réserve parlementaire (D_ 2017 002)
M le Maire rappelle au conseil municipal que chaque année une participation financière peut être
dégagée sur la réserve parlementaire du député pour participer au financement d'un projet communal. Lors de la séance du 19/10/2016, le conseil municipal s'était prononcé pour solliciter cette réserve parlementaire pour soit continuer la mise aux normes handicap des bâtiments communaux, soit pour l'aire de jeux petite enfance aux Auches. Il s'est avéré que la somme attribuée au titre de la réserve parlementaire pour la mise aux normes
handicap des bâtiments communaux n'avait pas été entièrement consommée. Le projet d'aire de jeux petite enfance aux Auches a finalement été proposé pour l'attribution de cette participation financière.
Par courrier en date du 03/01/2017, M le Député annonçait l'accord de 3000 € pour le projet d'intégration d'un espace ludique extérieur dédié à la petite enfance pour un montant de travaux de 12 0006 EHT, et demandait au conseil municipal de délibérer à ce sujet.
Après avoir délibéré, le conseil municipal décide à 6 voix pour et 2 voix contre de réaliser le projet espace ludique extérieur dédié à la petite enfance pour un montant de travaux de 12 0006 EHT et de solliciter cettte subvention de 3000 € accordée dans le cadre de la réserve parlemantaire, le reste du financement étant à charge de la commune.
2-Réalisation d'une cantine scolaire communale : Financement( D 2017 003) M le Maire rappelle au conseil municipal que lors de la séance du 24/11/2016, il a été décidé de demander de la DETR 2017 pour financer le projet de réalisation d'une cantine scolaire communale. Par courier en date du 13/01/2017, les services de la préfecture précise que les dépenses de mobilier sont inéligibles et que seules seront prises en comptes les dépenses de travaux. Le montant de la DETR 2017 sera calculé sur la base de 35% du coût hors taxe des travaux maximum.
De plus, le Conseil Départemental 04, dans un courrier en date du 26/01/2017, informe qu'un seul
dossier de demande de subvention FODAC peut être retenu et demande donc au conseil municipal de choisir entre les 2 dossiers déposés (menuiseries extérieures des logements commmunaux et cantine). Le montant du FODAC pouvant être attribué à la commune de Piégut est de 8700€.
Après avoir délibéré, le conseil municipal décide à 4 voix pour, 2 voix contre et 2 abstentions : - de demander de la DETR 2017 sur les travaux prévus au projet de cantine scolaire sur la base de 35% du coût hors taxe des travaux maximum.
- de ne pas solliciter le FODAC pour ce projet
3-Menuiseries extérieures logements communaux : demande de FODAC {(D_2017 006)
M le Maire rappelle au conseil municipal que lors de la séance du 30/11/2016 il a été décidé de changer des menuiseries extérieures dans des logments communaux.
Le Conseil Départemental 04, dans un courrier en date du 26/01/2017, informe qu'un seul dossier de demande de subvention FODAC peut être retenu et demande donc au conseil municipal de choisir entre les 2 dossiers déposés (menuiseries extérieures des logements commmunaux et cantine). Le montant du FODAC pouvant être attribué à la commune de Piégut est de 8700€.
Après avoir délibéré, le conseil municipal décide, à 8 voix pour de solliciter le FODAC pour le projet de changement de menuiseries extérieures des logements communaux pour un montant de 8700 €.
4-Adhésion à la convention de mise à disposition d’un « Agent Chargé de la
Fonction d’'Inspection (ACFI)» par le Centre de Gestion des
Alpes-de-Haute-Provence. (D 2017 007)
Le Maire de Piégut rappelle à l'assemblée délibérante l'obligation de désignation d'au moins un
Agent Chargé de la Fonction d'inspection (ACFI) conformément à l’article 5 du décret n°85-603 du 10
juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale. Cela est applicable à toutes les collectivités et
établissements sans exception, quel que soit leur effectif.
La convention prévoit la mise à disposition, par le Centre de Gestion des Alpes-de-Haute-Provence,
d’un technicien Hygiène et Sécurité pour exercer les missions d'ACFI au sein de la collectivité.
e La prestation comprend:
e le contrôle des conditions d'application des règles applicables en matière d'hygiène et
sécurité du travail définies par le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié ;
e la proposition à l'autorité territoriale de toute mesure de nature à améliorer l'hygiène et la
sécurité du travail et la prévention des risques professionnels ;
e en cas d'urgence, la proposition de toutes mesures immédiates jugées nécessaires.
e Le service rendu comprend :
e le temps nécessaire à la mission d'inspection ;
e la durée de la mise à disposition au minimum égale à une demi-journée, même dans le cas où
la durée de l'intervention est inférieure à 4 heures.
e Pour ce faire, la collectivité territoriale s'engage à :
e faciliter l'accès de l’ACFI aux locaux de travail, de stockage de matériel et de produits, de
remise d'engins ou aux chantiers extérieurs.
En cas de besoin et sur demande de l'ACFI, le médecin du travail pourra être associé aux
visites.
e autoriser l'Assistant de Prévention et/ou le Conseiller de Prévention à être présent au
moment des visites ;
e tenir à disposition de l’ACFI les rapports de vérification, les registres de sécurité, les fiches de
poste et le document unique, si ces documents ont été élaborés par la collectivité ;
e tenir informé l’ACFI des suites données à ses propositions.
Pour l’année 2017, le forfait a été fixé à 90 € par demi-journée d'intervention, payable service fait,
si intervention sur demande de la collectivité.
Une demi-journée correspond à maximum 4 heures. Seront pris en compte dans le forfait, la
présence sur site et le temps de travail administratif préparatoire ou consécutif.
L'assemblée délibérante,
Ouï l'exposé du Maire, après en avoir délibéré, le conseil municipal de Plégut, à l’unanimité des membres présents et représentés,
e Autorise M le Maire à signer la convention de mise à disposition d’un ACFI.
e Dit que la responsabilité de la mise en œuvre des propositions de l’ACFI incombe à la collectivité.
Aussi, la responsabilité du CDGO4 ne peut être engagée pour ce qui concerne les conséquences
des mesures retenues et les décisions prises par l'autorité territoriale.
e Dit que la convention « ACFI » prend effet au 1er mars 2017.
e Dit que les dépenses correspondantes seront inscrites au Budget.
La séance est levée à 20h50, M Jeremi Baranowski, souffrant, est dans l'obligation de rentrer à son domicile, le quorum n'est alors plus atteind, et il n'est. lus possible de continuer à débattre et délibérer. Les points inscrits à l'ordre du four et non traités seront inscrits à une séance ultérieure.
Le Maire
M Alain MICHEL