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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - annexe 2016 24 convention annuelle alpe96fb Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - annexe 2016 24 convention annuelle alpe96fb)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques, 005-240500459-20160522-2016 _24-DE

AR PREFECTURE

Reçu le 31/03/2016

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU | |

CONVENTION ANNUELLE D'OBJECTIFS

Entre La Communauté de Communes du Briançonnais dont le siège est situé 1 rue Aspirant Jan 05100 Briançon, représentée par M. Alain Fardella, Président, et désignée sous le terme « l'administration », d’une part

Et

L’Agence Locale Pour l’Economie (ALPE), association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 2 Pavillon du Champ de Mars 05100 Briançon, N° SIRET : 53471803600013, représentée par son président Hervé BUISSON, et désignée sous le terme « l’association », d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Considérant le projet initié et conçu par l’association de contribuer au maintien de l’emploi et à son développement, au développement économique du territoire selon ses spécificités (saisonnalité, pluriactivité, transfrontalier notamment) conformément à son objet statutaire,

Considérant l'intérêt public local poursuivi par la Communauté de Communes du Briançonnais dans le domaine de la saisonnalité et du développement économique, conformément à ses statuts,

Considérant que la Communauté de Communes du Briançonnais a participé financièrement en 2012, avec l'Etat et la Région PACA, à la réalisation d'une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences de territoire (GPECT), qui a dégagé des pistes d'actions intéressantes pour le territoire dans le domaine du développement économique et de la saisonnalité,

Considérant que la démarche lancée doit être soutenue pour permettre aux actions de déboucher,

Considérant par ailleurs de manière générale l'utilité de l'Agence Locale Pour l'Economie dans la détection de besoins et la proposition de solutions adaptées au territoire,

ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION

Par la présente convention, l'association s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique mentionnées au préambule le programme d’actions établi en annexe.AR PREFECTURE

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Reçu le 51/05/2016

Dans ce cadre, l'administration contribue financièrement à ce projet et n’attend aucune contrepartie directe de cette contribution.

ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION

La convention a une durée de 1 an.

ARTICLE 3 – CONDITIONS DE DÉTERMINATION DU COÛT DU PROGRAMME D' ACTIONS

3.1 Le coût total estimé éligible du programme d’actions pour l'année 2016 est évalué à 53 000 euros.

3.2 Les coûts à prendre en considération comprennent tous les coûts occasionnés par la mise en oeuvre du programme d’actions conformément au dossier de demande de subvention, présenté par l'association.

Ils comprennent notamment :

tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action, qui :

- sont liés à l’objet du programme d’actions et sont évalués en annexe ;

- sont nécessaires à la réalisation du programme d’actions

- sont raisonnables selon le principe de bonne gestion ;

- sont engendrés pendant le temps de la réalisation du programme d’actions - sont dépensés par « l’association » ;

- sont identifiables et contrôlables ;

- et le cas échéant, les coûts indirects éligibles sur la base d’un forfait de 10% du montant total des coûts directs éligibles, comprenant :

- les coûts variables, communs à l’ensemble des activités de l’association ;

3.3 Lors de la mise en œuvre du programme d’actions, le bénéficiaire peut procéder à une adaptation de son budget prévisionnel par des transferts entre natures de charges éligibles telles que les achats, les locations, les dépenses de publications, les charges de personnel, les frais de déplacement…

Cette adaptation des dépenses réalisée dans le respect du montant total des coûts éligibles mentionné au point 3.1, ne doit pas affecter la réalisation du programme d’actions et ne doit pas être substantielle.

Lors de la mise en œuvre du programme d’actions, le bénéficiaire peut procéder à une adaptation à la hausse ou à la baisse de son budget prévisionnel à la condition que cette adaptation n’affecte pas la réalisation du programme d’actions.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE DÉTERMINATION DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE

4.1 Pour l’année 2016, l’administration contribue financièrement pour un montant de 34 500 EUR, équivalent à 65 % du montant total annuel estimé des coûts éligibles affectés au programme d’actions.

4.2 Les contributions financières de l’administration ne sont applicables que sous réserve des trois conditions suivantes :

- Une délibération de la collectivité territoriale

- Le respect par l’association des obligations mentionnées aux articles 1er, 6 ,7 et 8 sans préjudice de l’application de l’article 12 ;

- La vérification par l’administration que le montant de la contribution n’excède pas le coût de l’action, conformément à l’article 10.AR PREFECTURE

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Reçu le 51/05/2016

ARTICLE 5- MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE

Pour l'année 2016, la contribution financière annuelle est versée selon les modalités suivantes: - une avance avant le 15 avril 2016, sans préjudice du contrôle de l’administration conformément à l’article 10, dans la limite de 40% du montant prévisionnel annuel de la contribution pour cette même année ;

- une deuxième avance de 40% au 31 juillet 2016,

- Le solde annuel à l'issue de la production du rapport d'activité du programme d'actions après les vérifications réalisées par l’administration conformément à l’article 6 et le cas échéant, l’acceptation des modifications prévue à l’article 3.4..

La subvention est imputée sur les crédits du service développement économique. La contribution financière sera créditée au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur.

Les versements seront effectués sur le compte de la banque populaire des Alpes, Code établissement:16807 Code guichet:00134 Numéro de compte:32056071213 Clé RIB : 53

L’ordonnateur de la dépense est le comptable du trésor public de Briançon.

ARTICLE 6 – JUSTIFICATIFS

Un rapport quantitatif et qualitatif provisoire du programme d'actions devra être fourni au plus tard au 31/12/2016.

L’association s’engage à fournir dans les six mois de la clôture de l'exercice les documents ci-après établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire :

- Le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

Ce document retrace de façon fiable l’emploi des fonds alloués pour l’exécution des obligations prévues dans la présente convention.

Il est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif définitif du programme d’actions. Ces documents sont signés par le président ou toute personne habilitée. - Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L 612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel. - Le rapport d’activité de l'association.

ARTICLE 7 - AUTRES ENGAGEMENTS

L’association, soit, communique sans délai à l’administration la copie des déclarations mentionnées aux articles 3, 6 et 13-1 du décret du 16 août 1901 portant réglementation d’administration publique pour l’exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, soit, informe de toute nouvelle déclaration enregistrée dans le RNA et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.

ARTICLE 8 - SANCTIONS

En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d’exécution de la convention par l’association sans l’accord écrit de l’administration, celle-ci peut respectivement exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant deAR PREFECTURE

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Reçu le 51/05/2016

la subvention, après examen des justificatifs présentés par l’association et avoir préalablement entendu ses représentants. L’administration en informe l’association par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 9 - EVALUATION

L’association s’engage à fournir, au moins trois mois avant le terme de la convention, un bilan d’ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre du programme d’actions. L’administration procède, conjointement avec l’association, à l’évaluation des conditions de réalisation du programme d’actions auquel elle a apporté son concours sur un plan quantitatif comme qualitatif.

L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l'objet mentionné à l’article 1, sur l’impact du programme d’actions au regard de l’intérêt local pour les collectivités territoriales conformément aux articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales.

ARTICLE 10 - CONTROLE DE L'ADMINISTRATION

L’administration contrôle à l’issue de la convention que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du programme d'actions.

A défaut, l’administration peut exiger le remboursement de la quote-part équivalente de la contribution financière.

Pendant et au terme de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé par l’administration, dans le cadre de l’évaluation prévue à l’article 9 ou dans le cadre du contrôle financier annuel.

L'association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.

ARTICLE 11 - CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l’évaluation prévue à l'article 9 et au contrôle de l’article 10.

ARTICLE 12 – AVENANT

La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par l’administration et l’association. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et les toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 13 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION

En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.

ARTICLE 14 - RECOURS

Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif territorialement compétent.AR PREFECTURE

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Reçu le 51/05/2016

A Briançon, le

Pour l’association Pour la collectivité

Le Président Le Président