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Conseil Municipal - 5 Vente de parcelles communales situées à la zone Monplaisir
Document publié le Vendredi 21 juin 2024 par la commune d'Hagetmau.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 5 Vente de parcelles communales situées à la zone Monplaisir)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse,
Envoyé er préfecture
Reçu en pr re le 12/0712024
Pubié le 15/07/2024
ID : 040-214001190-20240627-270620245-DE
Département des Landes
Arrondissement de Mont de Marsan
MAIRIE DE HAGETMAU 40700
L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-sept du mois de juin, à dix-huit heures trente, le
conseil municipal de la ville de Hagetmau, dûment convoqué le 21 juin 2024, s'est réuni
en séance ordinaire à la salle Pascal Duprat, Mairie, 50 allées de Turré, 40700 Hagetmau,
sous la présidence de madame Pascale Requenna, maire.
Présents :
Pascale Requenna, Jean-Claude Catuhe, Carmen Castro-Mauvoisin, Christian Lafargue,
Colette Destrade, Clémence Pons, Benoit Labat, Henri Ternus, Michel Lopez, Michel
Larmandieu, Sibnoaga Guiguemde, Christelle Laguian, Anne Marie Dupouy, Lionel
Castetbon, Patrice Ducamp, Géraldine Castets, Dominique Veyne, Guy Péré, Isabelle
Sabatou, Jérôme Toffoli
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 20
Nombre de suffrages exprimés : 27
Absents représentés :
Patrice Reiller a donné procuration à Jean-Claude Catuhe
Cécile Paris Lansaman a donné procuration à Christian Lafargue
Sandra Degardin a donné procuration à Carmen Castro Mauvoisin
Carole Durban a donné procuration à Géraldine Castets
Pierre Pelissier a donné procuration à Pascae Requenna
Denis Lalaude a donné procuration à Lionel Castetbon
Julie Vivier a donné procuration à Isabelle Sabatou
Absent : Aucun
Secrétaire de séance : Géraldine Castets
Séance du conseil municipal du 27 juin 2024
Délibération n° 5/27.06.2024
Objet : Vente de parcelles communales situées à la zone Monplaisir
Rapporteur: Michel Larmandieu
Monsieur Jérôme Debrienne, Directeur exploitation de la société SBCT, - Béton Prêt à l'Emploi —
demeurant 3 rue Jean Luc Lagardère, 65000 Tarbes, est intéressé par des terrains appartenant à la
commune de Hagetmau, situés à la zone industrielle de Monplaisir, chemin des Lacs d’Halco, pour
installer une centrale à béton.
Après négociation et visite des terrains, SBCT souhaite se porter acquéreur des terrains communaux
désignés ci-dessous :
Î é Superficie parcelle
AVO129 MONPLAISIR 3 382
AVO234 MONPLAISIR 335
AVO248 MONPLAISIR 45
AVO250 MONPLAISIR 207
AVO253 MONPLAISIR 3 360 Envoyé er préfecture le 12/07/2024
Reg: e le 12/07/2024
Pubiié le 15:07
ID : 040-214001190-20240627-270620245-DE
AVO256 MONPLAISIR 6 401
AVO0259 MONPLAISIR 2567
TOTAL MONPLAISIR 16 297
La commune propose de vendre à SBCT - Béton Prêt à l’Emploi, ou à toute personne physique ou
morale qui s’y substituerait, ces parcelles cadastrales selon les conditions suivantes :
* Les terrains seront vendus en l’état au prix de 10 € le m2. Le 13 mai 2024, le service du Pôle
d'évaluation domaniale de Pau a estimé la valeur de ces terrains à 163 000 €.
° _Les superficies exactes seront définies après établissement des documents d’arpentage et de
bornage par le cabinet de géomètres BEMOGE à Mont de Marsan. Les frais de géomètre et
d'actes notariés sont à la charge de l’acquéreur.
La société SBCT - Béton Prêt à l'Emploi s'engage à acquérir ces terrains :
e Sous réserve des conditions suspensives ci-après :
o Obtention du permis de construire
o Obtention d’un prêt sur 7 ans à 3%.
+ Dans un délai de 12 mois à compter de l'acceptation du Conseil Municipal.
e _Arespecter les conditions particulières suivantes :
Dans un délai de 2 ans, à dater de la signature de l'acte authentique, l'acquéreur est tenu
d'obtenir un permis de construire pour les constructions précédemment indiquées.
Il s'engage à terminer les travaux, à présenter la Déclaration Attestant l'Achèvement et la
Conformité des Travaux et à ouvrir l'activité dans un délai de 3 ans à dater de la délivrance de
l'autorisation d'urbanisme.
En cas de non - respect des conditions du paragraphe précédent à l'échéance de 5 ans de la
signature de l'acte notarié d'achat, la commune pourra exercer un droit de rachat de la parcelle
au prix payé lors de sa vente d'origine.
Si l'acquéreur mettait en œuvre une action de revente du terrain qu'il a acquis auprès de la
commune de HAGETMAU, il aurait obligation d'en informer cette dernière qui, dans les 6 mois
suivants, lui notifierait sa décision : soit de rachat des parcelles au prix et en l’état d’origine,
soit d'acceptation de la cession à un tiers nommément désigné.
+ A respecter la réglementation en vigueur tant en matière d'urbanisme que d'environnement
et toutes autres règlementations, dans le cadre de son activité future,
Les commissions « Finances et Administration Générale » et « Travaux et Equipements publics »,
réunies le 24 juin 2024, ont émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
Le conseil municipal
ACCEPTE de vendre à la société SBCT - Béton Prêt à l'Emploi ou à toute personne physique ou morale
qui s’y substituerait les terrains AVO129, AVO234, AVO248, AVO250, AVO253, AVO256, AVO259 au prix
de 10 € le m?et aux conditions fixées ci-dessus. Envoyé en préfecture le 12/07/2024
Reçu en préfecture le 12/07/2024
Publié le 15/07/2024
ID : 040-214001190-20240627-270620245-DE
CONFIE la rédaction de l'acte à Maître Laborde, notaire à l'Offict@-Notartat de thalosse à
Hagetmau avec le concours de Maître Nathalie Roca, 5 avenue de la Marne 65400 Argeles-Gazost,
notaire de l’acquéreur.
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l'exécution de
la présente délibération.
Le Maire
Ÿ certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte qui sera publié sur le site de la Ville d'Hagetmau
LA informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans le délai de
deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le département ainsi que l’accomplissement
des formalités de publicité requises. Outre l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le tribunal administratif de Pau pourra être saisi par
requête déposée via le site www.telerecours.fr
Fait et délibéré les jour mois et an que dessus,
À Hagetmau, le 3 juillet 2024,
Le secrétaire de séance Le Maire
Géraldine Castets fscale Requenna