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Déliberation - Delib 18 2010 MT
Déliberation - Delib 37 2010 MT
Déliberation - Delib 40 2010 MT
Déliberation - Delib 22 2010 MT
Document publié le Mercredi 26 mai 2010 par la commune de Montsinéry-Tonnegrande.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 22 2010 MT)
Thèmes du document : Fiscalité, Entrepreneuriat et startup, Aménagement du territoire,
Département de la Guyane
MONTSINERY
TONNEGRANDE
Délibérations du conseil municipal
de Montsinéry-Tonnégrande
2010
2010-18
2010-19
2010-20
Séance ordinaire du 26 mai 2010
décision modificative n° 01-2010 portant inscription budgétaire de l’extension des réseaux HTA/BT sur la zone
agricole de savane Lambert
décision modificative n° 02-2010 portant inscription budgétaire relative à la mise en place d’une stratégie de
développement touristique sur la commune de Montsinéry-Tonnégrande
décision modificative n° 03-2010 portant inscription budgétaire de l’étude préalable à la mise en oeuvre du
schéma d'aménagement de la Carapa
2010-21
2010-22
2010-23
2010-24
2010-25
2010-26
2010-27
2010-28
2010-29
2010-30
2010-31
2010-32
2010-33
ville internet
inscription budgétaire de l’étude de réhabilitation de l’église de Tonnégrande
modification de la délibération 2010-14 relative au vote des quatre taxes locales
élargissement de la base fiscale
mouvements budgétaires liés aux études et travaux : Savane Lambert, La Carapa, identité touristique de la
commune, réhabilitation de l’église de Tonnégrande, travaux supplémentaires à l’école de Tonnégrande,
branchement de la lagune
attribution d’une dotation sur la réserve parlementaire du sénateur maire de Guyane, M. Georges Patient
acquisition d’une parcelle de 150 ha à Risquetout dans le cadre du PAS de Montsinéry
création d’un dispositif d’aide à la lecture et partenariat avec le Conseil général sur la formation d’auxiliaires de
bibliothèque
modification du plan local d’urbanisme pour la réalisation de zone d’aménagement concertée à l’entrée du bourg
de Montsinéry
création d’une lagune à Tonnégrande
demande du FACE pour le lotissement de Tonnégrande
valorisation et développement de Petit-Cayenne
raccordement des habitations du bourg à la lagune de Montsinéry
projet d'aménagement de la crique Patate
12, avenue du Gouverneur-Général-Félix-Eboué - 97356 Montsinéry-Tonnégrande
T : 05.94.31.39.41 - & : 05.94.30.08.11
À : http://monisinery-tonnegrande.mairies-guyane.org 2010-34
2010-35
2010-36
2010-37
2010-38
2010-39
2010-40
ville internet
© @
acquisition d’une parcelle de 7 ha 2 a dans la zone d’activité économique au profit de la filiale de Poweo,
Biomasse Energie Montsinéry (BEM)
nomination d’un représentant titulaire et de son suppléant au syndicat mixte du centre médico-sportif de la
Guyane
rapport de la délibération 2008-21 et fixation des indemnité de fonction du maire, des adjoints et des conseillers
municipaux délégués
instauration d’une gratification relative à la médaille d'honneur communale
fixation du prix de vente des baraques, tables et stands pour la fête communale des 25-27 juin 2010
avis sur le projet de Programme local de Phabitat (PLH)
décision modificative portant sur les travaux supplémentaires pour la réalisation du groupe scolaire de
Tonnégrande
12, avenue du Gouverneur-Général-Félix-Eboué - 97356 Montsinéry-Tonnégrande
€ : 05.94.31.39.41 - & : 05.94.30.08.11
@ : kttp:/monisinery-tonnegrande.mairies-guyane.org DATE DE CONVOCATION
18 Mai 2010
DATE D’AFFICHAGE
18 Mai 2010
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE : 15
PRESENTS :12
ABSENTS :03
QUORUM :08
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 26 MAI 2010
DELIBERATION N°2610/22/M-T
L'AN DEUX MILLE DIX LE VINGT SIX MAI À SEIZE HEURES, LE
CONSEIL MUNICIPAL dûment convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni en
séance ordinaire en Mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick LECANTE
Maire.
ETAIENT PRESENTS : Monsieur Jocelyn PRALIER 1° Adjoint
Madame Rosaline CAMILLE 2°"° adjointe
Monsieur Patrick LABEAU 3°°° adjoint
Madame Marcelline POPO 4% adjointe
Madame Patricia BEAUNOL adjointe spéciale
Madame Valérie BATAILLIE Conseillère
Madame Liliane DAUPHIN Conseillère
Madame Marie George DUMAISON Conseillère
Monsieur Brice SEPHO Conseiller
Madame CHAVERIMOUTOU Liliane Conseillère
Monsieur Marcel POPO Conseiller
ABSENTE EXCUSÉE: Madame Pauline TARCY Conseillère
ABSENTS :
Monsieur Vincent MAYEN Conseiller
Monsieur Alain Patrick ROBINSON Conseiller
Les conseillers Municipaux présent formant la majorité des membres en exercice
conformément à l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales il a été procédé à la nomination d’un Secrétaire au vu de Papplication de l’artick
L.2121-14 et L.2121-15 Code Général des Collectivités Territoriales
Madame Marcelline POPO, 4°" Adjointe, a été nommée à ces fonctions qu’elle :
acceptées. Mesdames,
Messieurs les Conseillers Municipaux,
En date du 12 Février 2010. Le Conseil Municipal a voté les quatre taxes locales n’ayant
pas la connaissance de l’Instruction n° 10CB0931920C du 29 Décembre 2009 relative à
l'instauration d’une compensation relais en lieu et place du produit de la Taxe professionnelle, ni de l'arrêté n°132/SG/2D/1B du 26 Janvier 2010, parvenu en nos services le 12 février 2010.
Par ce fait, le taux de la Taxe Professionnelle a té voté à tort et il nous appartient
d’apporter cette rectification.
Je vous demande donc :
1) — de procéder à nouveau au vote des taux de la Taxe d’Habitation, du Foncier Bâti et
du Foncier non Bâti, sachant que les taux précédemment votés étaient les suivants :
> Taxe d’habitation : 13,28 %
> Foncier bâti :31,13%
> Foncier non bâti :4223%
2) — d'autoriser l'inscription de la somme de 701 727 € représentant la compensation
relais de la Taxe Professionnelle au compte 7318 en lieu et place du compte 7311.
Pour toutes ces raisons et motifs, je vous demande de délibérer.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu la loi du 2 Mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu l’Instruction Budgétaire n° I0CB0931920 C du 29 Décembre 2009 relative à Pinstauration d’une compensation relais, en lieu et place du produit de la Taxe Professionnelle.
Vu l'arrêté n°132/SG/2D/1B du 26 Janvier 2010.
Vu le rapport de Monsieur le Maire concernant le vote des taux des Taxes Locales ;
Après avoir entendu ses explications et délibéré, DECIDE :
Article 1° : les taux des Taxes Locales sont les suivants :
> Taxe d'habitation : 13,28 %
> Foncier bâti 131,13 %
> Foncier non bâti :42,23 %
Article 2 : AUTORISE le Maire à inscrire la somme de 701 727 € représentant la compensation relais de la Taxe Professionnelle en compte 7318 en lieu et place du compte 7311.
ADOPTÉE PAR DOUZE (12) VOIX CONTRE ZÈRO (0).
Pour certification exécutoire,
Fait à Montsinéry-Tonnégrande, le 26 Mai 2010
Le Maire,
Patrick LECANTE
Publication le :