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Acte - mfp@stjoseph972.fr 20251021 111209
Document publié le Lundi 25 août 2025 par la commune de Saint-Joseph.
Lien du pdf (Acte - mfp@stjoseph972.fr 20251021 111209)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
(-M/2ùt-+4o»c,:>to:yîî SELARL Eric MIDONET, Notaire associé
Successeur de la SCP « Victor et Nicole NIMAR, Notaires associés )»
l Reçu le 27/08/2025i
126, Boulevard de la Pointe des Nègres
B.P. 907 97245 FORT DE FRANCE CEDEX
Téléphone :05.96.61.42.54 - Télécopie : û5.96.61.20.39
Email : etude.midonet@notaires.fr
Notaire associé
Eric MIDONEÏ
MAIRIE DE SAINT-JOSEPH
SERVICE PUBLICATION
Hôtel de Ville
Notaire
Freddy ANGELY 97212 SAINT-JOSEPH
Dossier suivi par
Marie-France DESOUS
mariefrance.desous.9721 0@notaires.fr
AVIS DE PUBLICAÏION
NOTORIETE ACQUISITIVE Mr Guy JEANNE ROSE
2223744/MD/
Fort de France, le 25 août 2025.
Monsieur le Maire,
Conformément à l'article 4 de la loi rl 20a17-285 du 6 mars 2017 et au décret
no2017-1 8ü2 du 28 décembre 2017, je vous adresse, aux fins de publication sur le site de la
Ville de SAINT-JOSEPH, l'avis de création de titre de propriété suite à l'acte de notoriété
acquisitive reçu par Maître Eric M)DONET le 28 juillet 2025
Cet extrait d'acte de notoriété prescriptive reçu à l'Office Notarial sis 126 Boulevard
de la Pointe des Nègres - BP 907 97200 FORT DE FRANCE CEDEX, aux termes duquel
figurent les éléments requis, savoir :
L'identité complète de la personne bénéficiaire conformément aux dispositions
du premier alinéa de l'article 5 du décret du 04 Janvier 1955,
Les éléments d'identification de l'immeuble concerné, précisés conformément
aux dispositions de l'article 7 du décret du 4 Janvier 1955,
Et la reproduction des dispositions du premier alinéa de l'article 35-2 de la loi du
27 mai 2009,
précise également que le bénéficiaire revendique la propriété de l'immeuble au titre
de la prescription acquisitive en application des dispositions de l'article 2272 du Code Civil.
Je vous prie de procéder à la publication dudit extrait sur le site internet de la Vitle,
pendant une durée de trois mois et vous informe qu'il a été également demandé à Monsieur
le Préfet de la REGION MARTINIQUE, de procéder à l'affichage du même extrait en
Préfecture un délai de cinq ans.
Aussi, je vous remercie de m'adresser le récépissé d'avis de publication/affichage
de l'extrait concerné joint dans cet envoi à l'aide de l'enveloppe prétimbrée prévue à cet
effet.
Je vous informe que l'accomplissement des mesures de publicité ci-dessus visées
est certifié selon le cas, par le Maire ou le Préfet.
Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée Titulaire d'un Office Notarial
Membre d'une Association AgrM.e - Le règlement des honoraires par chèque est accepté. A l'expiration du délai quinquennal susvisé, l'acte de notoriété acquisitive deviendra
alors incontestable.
ll convient néanmoins de rappeler que l'ensemble des dispositions ci-dessus visées
ne s'appliquera qu'aux actes de notoriétés « dressés et publiés avant le 31 décembre
2027 ».
Dans l'attente,
Veuillez croire, Monsieur le Maire, en l'assurance de ma sincère considération.
P.J. - 3 -
Maître Eric IDONET EXTRAIT D'ACTE DE NOTORIETE ACQUISIÏIVE
Au profit de Monsieur Guy JEANNE ROSE
Aux termes d'un acte reçu par Maître Eric MIDONET, Notaire associé de la Société
d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée dénommée « Eric MIDONET, Notaire
associé», titulaire d'un Office Notarial à FORT DE FRANCE (MARTINIQUE), 126
Boulevard de la Pointe des Nègres, le 28 Juillet 2025.
// a été constaté, sur rintervention de trois témoins, /a prescriptïon acqujsitive au
profit de :
Monsieur Guy JEANNE-ROSE, en son vivant retraité, époux de Madame Justine SERAL1NE,
demeurant à SAINT-JOSEPH (97212), Balata, Quartier Chapelle.
Né à SAINT-JOSEPH (97212) le 2 Septembre 1937.
Décédé à FORÏ-DE-FRANCE (97200) (FRANCE) le 17 Juin 201 6.
ll - Et ils ont attesté, en leur qualité de contempûrains des faits comme étant de nûtoriété publique
et à leur connaissance personnelle :
' Que durant plus de trente années, Monsieur Guy JEANNE-ROSE a eu la possession, à titre de
véritable propriétaire, du terrain ci-après désigné :
ll - Et ils ont attesté, en leur qualité de contemporains des faits comme étant de notoriété publique
et à leur connaissance personnelle :
" Que durant plus de trente années, Monsieur Guy JEANNE-ROSE a eu la possession, à titre de
véritable propriétaire, du terrain ci-après désigné :
Étant ici précisé que sur ce terrain Monsieur Guy JEANNE-ROSE susnommé a édifié sa maison
d'habitation au cours de l'année 1972.
Lequel terrain est issu du terrain anciennement cadastrée Lieudit «Quartier Chapelle », Section
O, Numéro 130, ainsi qu'il est ci-après précisé.
' Que cette possession a eu lieu d'une façon paisible, publique et non équivoque, et n'a été à
aucun moment interrompue ni suspendue pour une des causes mentionnées par les articles 2242
à 2256 inclus du Code Civil.
'Que le bien désigné ci-dessus a été habité, sans interruption, par Monsieur Guy JEANNE-
ROSE à titre de résidence principale depuis au moins cinquante (50) ans.
'Qu'il a entrepris par ailleurs des travaux de construction sur ledit terrain au fur et à mesure
du temps.
"Que tout le voisinage la connaît comme propriétaire du terrain.
'Qu'il y a retiré tous ses courriers.
"Qu'il y a toujours réglé toutes les factures de consommation d'eau et d'électricité liées au
bien, toutes les taxes.
" Que, par suite, toutes les conditions exigées par l'article 2261 du Code Civil pour acquérir la
propriété par la prescription trentenaire se sont trouvées réunies au profit de Monsieur Guy
JEANNE-ROSE , susnommé, qui doit être considérée comme propriétaire du BIEN ci-dessus
désigné.
J