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Acte - mfp@stjoseph972.fr 20260421 090548 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Saint-Joseph. Lien du pdf (Acte - mfp@stjoseph972.fr 20260421 090548)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Outre-mer, Notaire associé

Eric MIDONET

Notaire

Freddy ANGELY

1Reçu1e13/o4/2:!-5" ,!-C in %5 -1't,.,2; j/ SELARL Eric MIDONET, Notaire associé

Successeur de la SCP «( Victor et Nicole NIMAR, Notaires associés »»

126, Boulevard de la Pointe des Nègres

B.P. 907 97245 FORT DE FRANCE CEDEX

Téléphone :05.96.61.42.54 - Télécopie : 05.9661.20.39

Email : etude.midonet@notaires.fr

COURRIER ARRIVÉ

SERVICE COURRIER

RIE DE SAINT-JOSEPH

VICE PUBLICATION

-tel de Ville

CommunedeSAINT-JOSEPHMartinique 7212SA1NTJOSEPH

Dossier suivi par

Marie-France DESOLIS

marie-france.desous@972'l O.notaires.fr

AVIS DE PUBLICATION

NOTORIETE ACQUISITIVE NEGIE René Victor

202110'I /EMI/NCM

Fort de France, le 9 avril 2026.

Monsieur le Maire,

Conformément à l'article 1 de la loi no 2017-285 du 6 mars 2017 et au décret

no2017-1802 du 28 décembre 201 7, je vous adresse, aux fins de publication sur le site de la

Ville de SA!NT-JOSEPH, l'avis de création de titre de propriété suite à l'acte de notoriété

acquisitive reçu par Maître MIDONET le 30 mars 2026 ;

Cet extrait d'acte de notoriété prescriptive reçu à l'Office Notarial sis 126 Boulevard

de la Pointe des Nègres - BP 907 97200 FORT DE FRANCE CEDEX, aux termes duquel

figurent les éléments requis, savoir :

L'identité complète de la personne bénéficiaire conformément aux dispositions

du premier alinéa de l'article 5 du décret du 04 Janvier 1955,

Les éléments d'identification de l'immeuble concerné, précisés conformément

aux dispositions de l'article 7 du décret du 4 Janvier 1955,

Et la reproduction des dispositions du premier alinéa de l'article 35-2 de la loi du

27 mai 20ü9,

précise également que le bénéficiaire revendique la propriété de l'immeuble au titre

de la prescription acquisitive en application des dispositions de l'article 2272 du Code Civil.

Je vous prie de procéder à la publication dudit extrait sur le site internet de la Ville

de SAINT JOSEPH, pendant une durée de trois mois et vous informe qu'il a été également

demandé à Monsieur le Préfet de la REGION MARTINIQUE

de procéder à l'affichage du même extrait en préfecture pendant un délai de cinq ans.

Aussi, je vous remercie de m'adresser le récépissé d'avis de publication/affichage

de l'extrait concerné joint dans cet envoi à l'aide de l'enveloppe prétimbrée prévue à cet

effet.

Je vous informe que l'accomplissement des mesures de publicité ci-dessus visées

est certifié selon le cas, par le Maire ou le Préfet.

SociéM dExercice Libéral à Responsabilité, Limité,e TituÎaire d'un Office Notarial

Membre d'une Association Agréée - Le règlement des honoraires par chèque est accepté.A l'expiration du délai quinquennal susvisé, l'acte de notoriété acquisitive deviendra

alors incontestable.

ll convient néanmoins de rappeler que l'ensemble des dispositions ci-dessus visées

ne s'appliquera qu'aux actes de notoriétés (« dressés et publiés avant le 31 décembre

2027 »).

Dans l'attente,

Veuillez croire, Monsieur le Maire, en l'assurance de ma sincère considération.

P.J. - 3 -

E;;

Î

moxeï WAssocié

8 ?T DE FRANCE ,

Maître Eric MIDONETEXTRAIT D'ACTE DE NOTORIETE ACQUISITIVE

Concernant M. René Victor NEGIE

Aux termes d'un acte reçu par Maître Eric MIDONET, Notaire associé de la

« SELARL Eric MIDONET, notaire associé", titulaire d'un office à FORT DE FRANCE

(MARTINIQUE), 126 Boulevard de la Pointe des Nègres, le 30 mars 2025,

// a été constaté, sur l'intervention de trois témoins, /a prescription acquïsïtive âL/

profit de :

Monsieur René Victor NEGIE, Retraité, demeurant à SAINT-JOSEPH (9721 2),quartier Gondeau.

Né à LE LAMENTIN (97232) le 18 Décembre 1948.

Divorcé en troisièmes noces de Madame Catherine Yvelle NOC suivant jugement rendu par le

tribunal judiciaire de POINTE-A-PITRE (97110) le 26 Mars 2010.

Non remarié.

Monsieur René Victor NEGIE étant divorcé en premières noces de Madame Jeanne Danielle

LIROY, divorcé en deuxièmes noces de Madame Josiane Marie DORDONNE.

EÏ ILS ONÏ ATÏESÏE POUR VERITE, en leur qualité de contemporains des faits comme étant de

notoriété publique et à leur parfaite connaissance :

' Que durant plus de trente années, Monsieur René Victor NEGIE a eu la possession, à titre de

véritable propriétaire, du terrain ci-après désigné :

A SAINT-JOSEPH (MARTINIQUE) 97212 - CHE FONDS EPINGLES

UN TERRAIN

Figurant ainsi au cadastre :

t»»tS»ivttèNi,!él!imitSlot>si='=:i*'2.v!4%i îiii)c:Ag,E;!Fill(Oi;a«ùNjBffEdi;;i5,ç;,(;":':f'fi:Xil';">:r:aS\): ÉTANT ICI PRECISE que sur ce terrain Monsieur René Victor NEGIE sus-nommé a édifié sa maison d'habitation.

Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve.

Lequel terrain est issu de la parcelle anciennement cadastré Lieudit « Chemin Fond Epingles )),

Numéro 118, Section V, pour une contenance de 66 a 60 ca, ainsi qu'il est ci-après précisé.

DMSION CADASTRALE

Le terrain ci-dessus désigné provient de la parcelle anciennement cadastrée Section V, Numéro

118, lieudit «Chemin Fond Epingles >:i, pour une contenance de SOIXANTE SIX ARES SOIXANTE

CENTIARES (OO ha 66 a 60 ca), a fait l'objet d'une division en DEUX parcelles.

De cette division sont issues les parcelles suivantes :

La parcelle ci-dessus désignée cadastrée Section V, Numéro 1015, objet des présentes.

La parcelle cadastrée Section V, Numéro 1014, pour une contenance de QUARANÏE ET UN ARES

TRENTE ET UN CENTIARES (JH a 31 ca).

La parcelle cadastrée Section V, Numéro 10I 6, pour une contenance de QUATRE ARES QUATRE

VINGT CINQ CENlalARES (04 a 85 ca).

Cette division résulte d'un document d'arpentage dressé par le Cabinet MOCQUOT, Géomètre-

expert, Immeuble Panorama, Boulevard de la Marne, 97200 FORT DE FRANCE, le 8 Février 2021

sous le numéro 3796A.

J' Que cette possession a eu lieu d'une façon paisible, publique et non équivoque, et n'a été à aucun

moment interrompue ni suspendue pour une des causes mentionnées par les articles 2242 à 2256

inclus du Code Civil.

"Que le BIEN désigné ci-dessus a été habité, sans interruption, par Monsieur René Victor

NEGIE à titre de résidence principale pendant plus de trente ans.

'Qu'il a par ailleurs entrepris des travaux de construction sur ledit terrain au fur et à mesure

du temps.

"Que tout le voisinage le connait comme propriétaire du terrain.

"Qu'il y retire tous ses courriers au quotidien depuis plus de trente ans.

"Qu'il a toujours réglé toutes ses factures de consommation d'eau et d'électricité liées audit

bien, et toutes les taxes.

" Que, par suite, toutes les conditions exigées par l'article 2261 du Code Civil pour acquérir la

propriété par la prescription trentenaire se trouvent réunies au profit de Monsieur René Victor

NEGIE susnommé, qui doit être considéré comme propriétaire du ÏERRAIN ci-dessus désigné.

300NE7:

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lu

{S

DISPOSITîONS DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 35-2 DE LA LOI DU 27 MAI 2009

« Le présent acte de notoriété a été établi en application du premier a)inéa de l'artic1e

35-2 de la loi n" 2009-594 du 27 Mai 2009 pour le développement économique des Outre-

Mer selon lequel : »>

« Lorsqu'un acte de notoriété porte sur un immeuble situé en Guadeloupe, en

Martinique, à la Réunion, en Guyane, à Saint-Martin et à Mayotte et constate une

possession répondant aux conditions de la prescription acquisitive, il fait foi de la

possession, sauf preuvecontraire. Il ne peutêtre contesté quedans5n délaide cinqans à compter de la dernière des publications de cet acte par voie d'affichaç sur un site internet

et au service de la publicité foncière ou au livre foncier. >)

ric MIDI

Notaire A5

Pointe des

97200 FORT D

4 iSOCié

Nègres

E FRANCE