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Déliberation - N°112 Mise a dispo foncier SDIS
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Joseph.
Lien du pdf (Déliberation - N°112 Mise a dispo foncier SDIS)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
@z, ille
de
SAINT-IOSEPH
V
Date
de
la
convocation
:
Le
06
décembre
2022 Nombre
de
conseillers municipaux En
exercice
33
En
début
de
séance : Présents
2
Procurations Absents Excusés
N 01 D À
En
cours
de
Séance : Présents Procurations Absents Excusés
Dur
EXTRAIT
N°112/2022
DU
PROCES$-VERBAL
DE
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL. Fe
EGL
LÉ
ité
SEANCE
DU
12
DECEMBRE
2022
|
}
6
DEC, 299
|
LT
.
|
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
douze
du
mois
de
mbre,_|
Conseil
Municipal
régulièrement
convoqué
en
session
ordinaire
s'est
réuni
dans
la
salle
des
délibérations
de
la
mairie
de
Saint
Joseph
sur
convocation,
sous
la
présidence
de
M.
Yan
MONPLAISIR,
maire ;
PRESENTS
:
Adjoints:
M.
ADELE
Claude,
Mme
MIEVILLY
Eliane,
M.
CACLIN
Laurent,
Mme
CATHERINE
Marie-Lyne,
Mme
LAMIN
Marie-Josée,
M.
CRETINOIR
Joël,
Mme
LEGIEL
Eliane,
M.
NAPOLY
Raymond
Conseillers
municipaux
:
M.
ARETO
Joseph,
M.
FERDINAND
Thierry,
Mme
CAVALIER
DOURE
Sandrine,
Mme
CARIN
Jocelyne,
M.
ROSELET
Jean-Christophe,
Mme
MARLIACY
Danielle,
Mme
DUCADOS
Anne-Caroline
M.
THELESTE
Johan,
Mme
CARDOU
Josiane,
Mme
RIERNY
Sandrine,
M.
CIDOLIT
Bertrand,
M.
ATHANASE
Rémy,
M.
ADELAIDE
Michel,
M.
MARLET
Camille,
Mme
OSTALIE
MORVILLIER
Marie
Clarisse.
ABSENTS
EXCUSES
:
Mme
DUBO
Corinne
(procuration
à
Mme
MIEVILLY
Eliane),
M.
PALIX
Pierre
(procuration
à
M.
FERDINAND
Thierry),
ABSENTS
NON
EXCUSES
: M.
BERNABE
Cédric,
Mme
MENCE
Marielle,
M.
DELPHIN
Laurent,
Mme
BEAUJOLAIS
Marie-José,
M.
SAINT-HONORE
Laurent,
Mme
FRANCOIS
Francine
M.
MARLET
Daniel.
ASSISTANTS
M.
Pascal
QUIONQUION
(DGS),
Mme
Valentine
CILPA
‘DGSA),
Mme
Rose-Aimée
DOUARVILLE-BLAISE
(Assistante
DGS),
M.
José
SOUNDOUROM
(DSU),
M.
Alain
BONHEUR
(DST),
M.
Victor
VELAYE
(Dirfin),
Mme
Géraldine
ALONZEAU
(DSAGAJ),
Le
quorum
étant
atteint,
le
président
déclare
la
séance
ouverte
à
seize
heures
et
quarante-cinq
minutes
et
procède
à
la
désignation
du
secrétaire
de
séance,
conformément
à
l’article
L 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Mme
Sandrine
CAVALIER-DOURE
pressentie,
déclare
accepter
la
fonction
de
secrétaire
de
séance
qui
lui
est
proposée. MISE
A
DISPOSTION
DE
FONCIER
AU
BENEFICE
DU
SDIS
POUR
LA
CONSTRUCTION
DU
NOUVEAU
CENTRE
DE
SECOURS
Le
Maire
expose :
Vu
les
articles
L.1311-2
et
suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
Par
délibération
n°96-21
en
date
du
13
décembre
2021,
l'établissement
public
foncier
local
de
Martinique
(EPFL)
a
fait
l'acquisition
pour
le
compte
de
la
ville
de
la
parcelle
S1530
au
sein
de
la
ZAE
de
Choisy,
dans
le
cadre
d’une
convention
de
portage
foncier.
Pour
mémoire,
cette
acquisition
a
été
réalisée
afin
de
permettre
au
Service
Départemental
d'Incendie
et
de
Secours
(SDIS)
de
construire
le
nouveau
centre
de
secours,
sur
une
parcelle
de
3
500
m2?
à
détacher
de
la
parcelle
51530,
l’ancienne
caserne
située
dans
le
bourg
ayant
atteint
un
état
d'extrême
vétusté.
Le
SDIS
sollicite
le
détachement
de
cette
parcelle
de
3
500
m?
ainsi
que
le
droit
de
l'utiliser
pour
l'opération
précitée.
Pour
se
faire,
il
est
nécessaire
que
l'EPFL
autorise
la
mise
à
disposition
du
foncier
demandé
au
SDIS,
et
qu’elle
permette
à
ce
dernier
de
réaliser
ses
travaux
avec
l'accord
de
la
commune,
jusqu'au
complet
paiement
par
cette
dernière
du
prix
de
l'acquisition
foncière.
Il
convient
ensuite
de
définir
les
modalités
de
jouissance
du
terrain
acquis
par
la
commune
avec
le
SDIS.
A
ce
titre,
l'édilité
propose
de
conclure
d’un
bail
emphytéotique
administratif
(BEA).
Prévu
par
les
articles
L1311-2
et
suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
le
BEA
transfert
au
locataire,
également
appelé
emphytéote,
l'ensemble
des
droits
du
propriétaire
immobilier
(construction,
agrandissement,
location,
constitution
d'hypothèques...)
durant
une
très
longue
période
(soit
18
ans
au
minimum
et
99
ans
au
maximum).
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
DECIDE,
à
l'unanimité,
D'AUTORISER
l'EPFL
à
mettre
à
disposition
3
500
m?
issus
de
la
parcelle
S1530
au
profit
du
SDIS
DE
PERMETTRE
à
l'EPFL
d'autoriser
le
SDIS
à
réaliser
les
travaux
de
construction
du
nouveau
centre
de
secours
D'AUTORISER
le
maire
à
signer
tous
les
actes
y
afférents
avec
l'EPFL
et
le
SDIS
D'AUTORISER
le
maire
à
définir
le
cadre
et
les
conditions
de
mise
en
œuvre
du
bail
emphytéotique
administratif
avec
le
SDIS
au
terme
du
portage
foncier
avec
l'EPFL
Extrait
certifié
conforme
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal.
Fait
à
Saint-Joseph,
le
12
décembre
2022
Certifié
exécutoire
compte
tenu
de
la
transmission
en
préfecture
le