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Déliberation - Deliberations
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Tournay.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
DELIBERATION:n«,
SEANCE DU 21 juillet 2026
L'an deux mille vingt-six, le 21 juillet 2026 à 18h00 le Conseil Municipal de la Commune
de Tournay, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le
lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur Nicolas DATAS-TAPIE.
M A l R | E D É Présents : MM. Francis ARTIGUE, Jérôme ARTIGUE, Patrick BRU, Nicolas DATAS TAPIE, Michel DUCOMBS et Pierre SEUBE Mmes Carole ACHÉ, Dominique BARIS, Chantal
T0 [| R N AY CAZAUBON, Régine LAQUET et Séverine SARRAZIN
Absents :
Laurent HAEST donne procuration à Pierre SEUBE
Nombre de membres en exercice : 15 | Dominique ARNE donne procuration à Francis ARTIGUE
Ayant pris part à la délibération : 15 | Roger SETAU donne procuration à Dominique BARIS
Date de la convocation : 17/07/2026 Céline PAOLI donne procuration à Chantal CAZAUBON
Date d'affichage : 30/07/2026 Secrétaire de séance : Jérôme ARTIGUE
Opposition projet de serre photovoltaïque
porté par la Communauté des Communes des Coteaux du Val d’Arros
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Tournay ;
Vu le projet de serre photovoltaïque porté par la Communauté de communes ;
Considérant que le projet envisagé ne peut être réalisé qu'au prix d'une modification du Plan Local
d'Urbanisme consistant à reclasser des terrains actuellement situés en zone constructible en zone agricole ;
Considérant que ces terrains ont été classés constructibles afin de répondre aux besoins futurs de
développement de la commune et qu'ils constituent une réserve foncière stratégique ;
Considérant qu'un tel reclassement remettrait en cause les orientations d'aménagement définies par la commune et compromettrait ses perspectives de développement à moyen et long terme ; Considérant que le Conseil municipal estime qu'il n'est pas opportun de modifier le PLU au bénéfice
exclusif de ce projet, lequel ne présente pas un intérêt communal suffisant pour justifier l'abandon
de terrains destinés au développement urbain ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide :
° ÉMET un avis défavorable au projet de serre photovoltaïque porté par la Communauté de
communes ;
° _ S'OPPOSE à toute procédure de modification ou de révision du Plan Local d'Urbanisme ayant
pour objet de permettre la réalisation de ce projet ;
° DEMANDE à la Communauté de communes d'étudier des implantations alternatives ne
nécessitant pas la remise en cause des orientations du PLU de la commune ;
° AUTORISE Monsieur le Maire à notifier la présente délibération à Monsieur le Président de
la Communauté de communes, à Monsieur le Préfet et à toute autorité compétente.
Fait et délibéré le 21/07/2026 Le Maire: - cœærvfie sous saresponsabiité le caractère exécutoire de cet octe,
- informe que ia présente délibération peutfaire l'objet d'un recours Le Maire,
Nicolas DATAS TAPIE
occessible par ÎE Je mous eme mn mune ar cmmeme mme moyr
Accusé de réception en préfecture
065-216504472-20260721-2026-042-DE
Date de télétransmission : 05/08/2026
Date de réception préfecture : 05/08/2026 SEANCE DU 21 juillet 2026
L'an deux mille vingt-six, le 21 juillet 2026 à 18h00 le Conseil Municipal de la Commune
de Tournay, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur Nicolas DATAS-TAPIE.
M A | R | L- D L Présents : MM. Francis ARTIGUE, Jérôme ARTIGUE, Patrick BRU, Nicolas DATAS TAPIE, Michel DUCOMBS et Pierre SEUBE Mmes Carole ACHÉ, Dominique BARIS, Chantal
T0 [} h N AY CAZAUBON, Régine LAQUET et Séverine SARRAZIN
Absents :
Laurent HAEST donne procuration à Pierre SEUBE
Nombre de membres en exercice : 15 Dominique ARNE donne procuration à Francis ARTIGUE Ayant pris part à la délibération : 15 Roger SETAU donne procuration à Dominique BARIS
Date de la convocation : 17/07/2026 Céline PAOLI donne procuration à Chantal CAZAUBO
Date d'affichage : 30/07/2026 Secrétaire de séance : Jérôme ARTIGUE
Dénomination d’une voie communale
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2121-29 et L. 2213-28;
Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de dénommer les voies publiques de la commune, Considérant que la dénomination des voies constitue une mesure d'intérêt général permettant de faciliter le repérage des administrés, l'intervention des services de secours, l'acheminement du courrier et des livraisons, ainsi que la gestion des réseaux et des services publics ;
Considérant qu'il convient d'attribuer une dénomination à la voie située à droite du croisement de la route de burg et de la côte de peyraube, actuellement dépourvue de nom;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide :
- De dénommer la voie : « Chemin de la vieille côte»
Fait et délibéré le 21/07/2026 Le Maire:
. - ærûfie sous saresponsabüité Le coractère exécutoire de cet Octe,
Le Maire, - informe que fa présente délibéravon peutfaire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunaf Administratif dans un délai
de 2 mois à compter de sa nodfication, sa réception par le
représentant de l'Etot et sa publicotion Le tribunal cdminisvratif
peut être saisi par l'applicadon informatique “Télérecours CGtoyens”
accessiblepar le site internet waviw.relerecours. fr.
Nicolas DATAS TAPIE
Accusé de réception en préfecture
065-216504472-20260721-2026-043-DE
Date de télétransmission : 05/08/2026
Date de réception préfecture : 05/08/2026 SEANCE DU 21 juillet 2026
L'an deux mille vingt-six, le 21 juillet 2026 à 18h00 le Conseil Municipal de la Commune
de Tournay, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le
lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur Nicolas DATAS-TAPIE.
M A | R | F D . Présents : MM. Francis ARTIGUE, Jérôme ARTIGUE, Patrick BRU, Nicolas DATAS TAPIE, Michel DUCOMBS et Pierre SEUBE Mmes Carole ACHÉ, Dominique BARIS, Chantal
TO [| h N AY CAZAUBON, Régine LAQUET et Séverine SARRAZIN
Absents :
Laurent HAEST donne procuration à Pierre SEUBE
Nombre de membres en exercice : 15 Dominique ARNE donne procuration à Francis ARTIGUE
Ayant pris part à la délibération : 15 Roger SETAU donne procuration à Dominique BARIS
bate de la convocation : 17/07/2026 Céline PAOLI donne procuration à Chantal CAZAUBON
Date d'affichage : 30/07/2026 Secrétaire de séance : Jérôme ARTIGUE
Création d’un syndicat mixte ouvert compétent en matière de
communication électronique et d’usages du numérique
Vu le Code général des collectivités territoriales en particulier les dispositions des articles L. 5721-1
et suivants ;
Vu le projet de statuts annexé à la présente délibération ;
Considérant que le Département des Hautes Pyrénées souhaite mettre en place une offre
mutualisée de services numériques sur son territoire ;
Considérant que cela implique, d’une part, de mettre fin à la Régie Hautes-Pyrénées Haut Débit et,
d'autre part, de créer un syndicat mixte compétent en matière de communications électroniques et
d’usages et services numériques auquel adhéreraient le Département des Hautes Pyrénées ainsi
que les communes et EPCI intéressés du territoire ;
Considérant qu’en application de l’article L. 5721-2 du Code général des collectivités territoriales «
un syndicat mixte peut être constitué par accord entre des départements, des établissements publics de coopération intercommunale, des communes, en vue d'oeuvres ou de services présentant une utilité pour chacune de ces personnes morales ».
Considérant que ce Syndicat mixte aurait vocation à proposer à ses membres une offre de services
numériques adapté à leurs besoins, ce qui permettrait à la Commune si elle en était membre d’en
bénéficier ;
Considérant que ce syndicat prendrait le nom de l’agence départementale du numérique des Hautes-Pyrénées ;
Considérant que la création de l’Agence départementale du numérique des Hautes-Pyrénées est
conditionnée à l’adoption de délibérations concordantes du Département et d'au moins une
commune ou un EPCI approuvant, d’une part, la création statutaire du syndicat mixte et, d'autre part, le projet de statuts ;
Considérant que la création du Syndicat mixte implique, par ailleurs, le transfert de la compétence « usages et services numériques » telle que définie à l’article 4.1.2 des statuts du Syndicat mixte ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
- _ Approuve la création du Syndicat mixte « Agence départementale du numérique des Hautes-
Pyrénées » à compter du 01/04/2027 comprenant les personnes publiques suivantes :
Commune de Tournay et le Département des Hautes-Pyrénées
- Approuve le projet de statuts du Syndicat mixte « Agence d
des Hautes-Pyrénées » annexé à la présente délibération ;
TD érique
Accusé de réception en préfecture
065-216504472-20260721-2026-044-DE
Date de télétransmission : 05/08/2026
Date de réception préfecture : 05/08/2026 - Approuve le transfert de la compétence usage et services numériques de la Commune au |
Syndicat mixte ;
- Demande au Préfet des Hautes Pyrénées de bien vouloir arrêter la création du Syndicat et
de ses statuts au regard du projet qui lui est soumis dès lors que les conditions procédurales
requises seront remplies et avec si possible une effectivité au 01/04/2027
-__ Invite Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l’exécution
de la présente délibération.
Fait et délibéré le 21/07/2026 Le Maire: - crûfie sous saresponsabiité le caractère exécutoire de cet acte,
Le Maire, - informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours
de 2 mois à compter de sa novfication, sa réception par le
représentant de l'Etat et so publicotion Le tribunal cdministratif
peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Groyens”
accessibleparfesite internet wuw.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
065-216504472-20260721-2026-044-DE
Date de télétransmission : 05/08/2026
Date de réception préfecture : 05/08/2026 SEANCE DU 21 juillet 2026
L'an deux mille vingt-six, le 21 juillet 2026 à 18h00 le Conseil Municipal de la Commune
de Tournay, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le
lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur Nicolas DATAS-TAPIE.
M À | R | - D L- Présents : MM. Francis ARTIGUE, Jérôme ARTIGUE, Patrick BRU, Nicolas DATAS TAPIE, Michel DUCOMBS et Pierre SEUBE Mmes Carole ACHÉ, Dominique BARIS, Chantal
T0 [ N N AY CAZAUBON, Régine LAQUET et Séverine SARRAZIN
Absents :
Laurent HAEST donne procuration à Pierre SEUBE
Nombre de membres en exercice : 15 Dominique ARNE donne procuration à Francis ARTIGUE
Ayant pris part à la délibération : 15 Roger SETAU donne procuration à Dominique BARIS
Date de la convocation : 17/07/2026 Céline PAOLI donne procuration à Chantal CAZAUBON
Date d'affichage : 30/07/2026 Secrétaire de séance : Jérôme ARTIGUE
Désignation d’un correspondant incendie et secours
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et
à valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022 relatif aux modalités de création et d'exercice de la
fonction de conseiller municipal correspondant incendie et secours ;
Considérant que, dans les communes où n'a pas été désigné un adjoint au maire ou un conseiller
municipal chargé des questions de sécurité civile, le conseil municipal doit désigner un
correspondant incendie et secours parmi ses membres ;
Considérant que le correspondant incendie et secours est l'interlocuteur privilégié du Service
Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) sur les questions relatives à la prévention, à la
protection et à la lutte contre les incendies, ainsi qu'à la gestion des risques et à la préparation de
la population face aux situations de crise ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide :
- De désigner Monsieur Patrick BRU, adjoint au maire, en qualité de correspondant incendie
et secours de la commune de TOURNAY.
- Le correspondant incendie et secours exercera ses missions conformément aux dispositions
de la loi du 25 novembre 2021 et du décret du 29 juillet 2022. Il sera notamment chargé de
participer à l'information et à la sensibilisation du conseil municipal et des habitants sur les
questions de prévention et de sécurité civile, et de faciliter les relations entre la commune
et le Service Départemental d'Incendie et de Secours.
- __ Monsieur le Maire est chargé de notifier la présente délibération au Service Départemental
d'Incendie et de Secours (SDIS) ainsi qu'à toute autorité compétente.
Fait et délibéré le 21/07/2026 Le Maire:
- ærvfie sous saresponsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibéravon peut faire l'objet d'un recours
pour excs de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai
Le Maire,
Nicolas DATAS af ( | EA TT de 2 mois à compter de sa nowfication, sa réception par le 2NS AU d < représentant de l'Etat et so publication. Le tribunal administratif &l ess “ie peur être saisi parl'application informatique "Télérecours Groyens” occæssible par le $t> internet uauw tolsraroure Fr Accusé de réception en préfecture 065-216504472-20260721-2026-045-DE
Date de télétransmission : 05/08/2026
Date de réception préfecture : 05/08/2026 SEANCE DU 21 juillet 2026
L'an deux mille vingt-six, le 21 juillet 2026 à 18h00 le Conseil Municipal de la Commune
de Tournay, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le
lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur Nicolas DATAS-TAPIE.
M A | R | F D L Présents : MM. Francis ARTIGUE, Jérôme ARTIGUE, Patrick BRU, Nicolas DATAS TAPIE, Michel DUCOMBS et Pierre SEUBE Mmes Carole ACHÉ, Dominique BARIS, Chantal
TO [| u N AY CAZAUBON, Régine LAQUET et Séverine SARRAZIN
Absents :
Laurent HAEST donne procuration à Pierre SEUBE
Nombre de membres en exercice : 15 Dominique ARNE donne procuration à Francis ARTIGUE
Ayant pris part à la délibération : 15 Roger SETAU donne procuration à Dominique BARIS
Date de la convocation : 17/07/2026 Céline PAOLI donne procuration à Chantal CAZAUBO
Date d'affichage : 30/07/2026 Secrétaire de séance : Jérôme ARTIGUE
Subventions aux associations 2026 - 2
Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal 3 dossiers de demande de subven-
tion pour l’année 2026, présentés à postériori du vote par les associations et étudiés en commission.
L'enveloppe inscrite au budget n'étant pas atteinte, il propose d'accorder les subvenions ci-dessous.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’accordé les subventions suivantes :
Association Montant proposé Vote
Gym volontaire 200,00 € unanimité
Club de l'Amitié de l'Arros 500,00 € unanimité
Asso historique du pays de Tournay 200,00 €| D BARIS ne prend pas part au vote
Fait et délibéré le 21/07/2026 Le Maire: - œrvfie sous saresponsabüité le caractère exécutoire de cet octe,
Le Maire, - infarme que lo présente délibération peutfoire l'objet d'un recours
: pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai
Nicolas DATAS TAPIE de 2 mois à compter de sa nobfication, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication Le tribunal odministratif
peut être saisi par l'oppScavion informatique “Télérecours Gtoyens”
accessiblepar lesite inœrnet wwvw.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
065-216504472-20260721-2026-046-DE
Date de télétransmission : 05/08/2026
Date de réception préfecture : 05/08/2026 SEANCE DU 21 juillet 2026
L'an deux mille vingt-six, le 21 juillet 2026 à 18h00 le Conseil Municipal de la Commune
de Tournay, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le
lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur Nicolas DATAS-TAPIE.
M A | R | Fe D É Présents : MM. Francis ARTIGUE, Jérôme ARTIGUE, Patrick BRU, Nicolas DATAS TAPIE, Michel DUCOMBS et Pierre SEUBE Mmes Carole ACHÉ, Dominique BARIS, Chantal
T0 [| R N AY CAZAUBON, Régine LAQUET et Séverine SARRAZIN
Absents :
Laurent HAEST donne procuration à Pierre SEUBE
Nombre de membres en exercice : 15 Dominique ARNE donne procuration à Francis ARTIGUE
Ayant pris part à la délibération : 15 Roger SETAU donne procuration à Dominique BARIS
Date de la convocation : 17/07/2026 Céline PAOLI donne procuration à Chantal CAZAUBON
Date d'affichage : 30/07/2026 Secrétaire de séance : Jérôme ARTIGUE
Demande de subvention au titre des amendes de police
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’afin d'assurer la sécurisation du cheminement
piéton au bord de la RD20, il convient de réaliser des travaux de voirie. L'opération est éligible au
titre des amendes de police.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide :
D’approuver l'opération d'aménagement du cheminement piéton pour un montant de
114.340,90 £€HT.
— De solliciter une subvention au titre des amendes de police pour cette opération
— De demander à pouvoir commencer l’opération avant la notification de la subvention
— D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte découlant de la présente délibération
Fait et délibéré le 21/07/2026 Le Maire:
- ærdfie sous saresponsablité le caractère exécutoire de cet acte,
Le Maire, - informe que la présente délibération peutfaire l'objet d'un recours
de 2 mois à compter de sa novfication, 59 réception par le
représentant de l'Etat et sa publication Le tribunal administratif
peut être saisi par f'apoicovon informatique "Télérecours Croyens”
occæssible par le site internet wavw.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
065-216504472-20260721-2026-047-DE
Date de télétransmission : 05/08/2026
Date de réception préfecture : 05/08/2026 SEANCE DU 21 juillet 2026
L'an deux mille vingt-six, le 21 juillet 2026 à 18h00 le Conseil Municipal de la Commune
de Tournay, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le
lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur Nicolas DATAS-TAPIE.
M À | R | F D L- Présents :MM. Francis ARTIGUE, Jérôme ARTIGUE, Patrick BRU, Nicolas DATAS TAPIE, Michel DUCOMBS et Pierre SEUBE Mmes Carole ACHÉ, Dominique BARIS, Chantal
T0 [| N N AY CAZAUBON, Régine LAQUET et Séverine SARRAZIN
Absents :
Laurent HAEST donne procuration à Pierre SEUBE
Nombre de membres en exercice : 15 Dominique ARNE donne procuration à Francis ARTIGUE
Ayant pris part à la délibération : 15 Roger SETAU donne procuration à Dominique BARIS
Date de la convocation : 17/07/2026 Céline PAOLI donne procuration à Chantal CAZAUBON
Date d'affichage : 30/07/2026 Secrétaire de séance : Jérôme ARTIGUE
Schéma directeur eaux usées et des eaux pluviales :
Attribution du marché
Monsieur le Maire rappelle le projet de réalisation du schéma directeur d'assainissement
comprenant le volet eaux usées et eaux pluviales.
Il expose qu’il a organisé une consultation en procédure adaptée afin de choisir le bureau d'études
dans le cadre des prestations d’études citées en objet.
Après avoir procédé à l’analyse des offres, il propose d’attribuer le marché au groupement de
bureaux d’études ENEA / SETEC HYDRATEC pour un montant estimatif de 127 712,50 € H.T.
l'invite l'Assemblée à se prononcer sur la suite à donner à cette consultation et dépose sur le bureau
les offres reçues ainsi que le dossier d’analyse.
En complément, le Maire demande également au Conseil de lui donner délégation pour prendre
toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés relatifs à l'opération précitée lorsque les crédits sont inscrits au budget. De plus, toujours dans
l'optique de faciliter l’administration communale dans ce dossier, les autorisations et délégations
données par l’Assemblée pourraient être accordées au suppléant s’il en était besoin.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide :
- de donner délégation au Maire, pour prendre toute décision concernant la préparation, la
passation, l'exécution et le règlement des marchés relatifs à l'opération précitée, ainsi que
de toutes modifications, lorsque les crédits sont inscrits au budget. En cas d'empêchement
du Maire, son suppléant bénéficiera des présentes autorisations et délégation.
- de signer le marché conformément à ce qui a été présenté
- de demander les aides financières auprès des organismes financeurs,
- de signer tout document relatif à l'opération.
Fait et délibéré le 21/07/2026 Le Maire: - ærtifie sous saresponsablité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que lo présente délibéravon peurfoire l'objet d'un recours
pour excès de pouvair devant le Tribunal Administretif dans un délai
de 2 mois à compter de sa nodfication, sa réception par le
représentant de l'Etat et sa publication. Le tribunal cdmuniscratif
peut étre saisi par l'1pp ons que“rée
occessible par le site inte.
Le Maire,
Nicolas DATAS TAPIE
Accusé de réception en préfecture
065-216504472-20260721-2026-048-DE
Date de télétransmission : 05/08/2026
Date de réception préfecture : 05/08/2026 SEANCE DU 21 juillet 2026
L'an deux mille vingt-six, le 21 juillet 2026 à 18h00 le Conseil Municipal de la Commune
de Tournay, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le
lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur Nicolas DATAS-TAPIE.
M À l R | L D L- Présents : MM. Francis ARTIGUE, Jérôme ARTIGUE, Patrick BRU, Nicolas DATAS TAPIE, Michel DUCOMBS et Pierre SEUBE Mmes Carole ACHÉ, Dominique BARIS, Chantal I ( [| N N AY CAZAUBON, Régine LAQUET et Séverine SARRAZIN
Absents :
Laurent HAEST donne procuration à Pierre SEUBE
Nombre de membres en exercice : 15 Dominique ARNE donne procuration à Francis ARTIGUE
Ayant pris part à la délibération : 15 Roger SETAU donne procuration à Dominique BARIS
Date de la convocation : 17/07/2026 Céline PAOLI donne procuration à Chantal CAZAUBON
Date d'affichage : 30/07/2026 Secrétaire de séance : Jérôme ARTIGUE
Aménagement Cheminements Piétons — R.D. 20 - Avenue de Bagnères
Tranche Ferme & Tranche Optionnelle
Attribution du marché
Monsieur le Maire rappelle le projet Aménagement Cheminements Piétons — R.D. 20 — Avenue de
Bagnères : Tranche Ferme & Tranche Optionnelle. Il expose qu'il a organisé une consultation en
procédure adaptée afin de choisir le prestataire.
Après avoir procédé à l’analyse des offres, il propose d’attribuer le marché à l'entreprise GEOVIA
pour un montant de 114 340.90 € H.T.
Il invite l'Assemblée à se prononcer sur la suite à donner à cette consultation et dépose sur le bureau
les offres reçues ainsi que le dossier d'analyse.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
- D'attribuer le marché ci-dessus pour un montant de 114 340.90 € HT
- _D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte découlant de la présente délibération
Fait et délibéré le 21/07/2026 te Maire: | - ærvûfie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet OCtE, Le Maire, - informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant Îe Tribunaf Administratif dans un délai
de 2 mois à compter de sa nodfication, sa réception par fe
représentant de l'Etat et sa publication Le tribunal administratif
peut être saisi par l'appÜcavon informatique "Téférecours Gtoyens”
occessible par lesite internet ww.telerecoursfr.
Nicolas DATAS TAPIE
Accusé de réception en préfecture
065-216504472-20260721-2026-049-DE
Date de télétransmission : 05/08/2026
Date de réception préfecture : 05/08/2026 SEANCE DU 21 juillet 2026
L'an deux mille vingt-six, le 21 juillet 2026 à 18h00 le Conseil Municipal de la Commune
de Tournay, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le
lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur Nicolas DATAS-TAPIE.
M A | R | L D [- Présents : MM. Francis ARTIGUE, Jérôme ARTIGUE, Patrick BRU, Nicolas DATAS TAPIE, Michel DUCOMBS et Pierre SEUBE Mmes Carole ACHÉ, Dominique BARIS, Chantal
TO [J h N AY CAZAUBON, Régine LAQUET et Séverine SARRAZIN
Absents :
Laurent HAEST donne procuration à Pierre SEUBE
Nombre de membres en exercice : 15 Dominique ARNE donne procuration à Francis ARTIGUE
Ayant pris part à la délibération : 15 Roger SETAU donne procuration à Dominique BARIS
Date de la convocation : 17/07/2026 Céline PAOLI donne procuration à Chantal CAZAUBON
Date d'affichage : 30/07/2026 Secrétaire de séance : Jérôme ARTIGUE
Convention PARLEM
Monsieur le Maire rappelle l'attachement de la commune à la langue et à la culture occitane. Il
propose de reconduire la convention pour 3 classes de l’école élémentaire et 2 de l’école maternelle
pour l’année 2026-2027, pour un montant de 3 630 €.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide :
- De reconduire la convention pour l’année scolaire 2026/2027
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte découlant de la présente délibération
Fait et délibéré le 21/07/2026 Le Maire: | - œrdfie sous saresponsabiité le caractère exécutoire de cet octe,
Le Maire, - informe que la présente délibéracion peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai
de 2 mois à compter de sa nodfication, sa réception par le
représentant de l'Erot et so publicotion. Le tribunal odministratif
peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Ctoyens”
occessible par le site internet wvw.telerecours.fr.
Nicolas DATAS TAPIE
Accusé de réception en préfecture
065-216504472-20260721-2026-050-DE
Date de télétransmission : 05/08/2026
Date de réception préfecture : 05/08/2026 SEANCE DU 21 juillet 2026
L'an deux mille vingt-six, le 21 juillet 2026 à 18h00 le Conseil Municipal de la Commune de Tournay, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur Nicolas DATAS-TAPIE.
M A | R | L D É Présents :MM. Francis ARTIGUE, Jérôme ARTIGUE, Patrick BRU, Nicolas DATAS TAPIE, Michel DUCOMBS et Pierre SEUBE Mmes Carole ACHÉ, Dominique BARIS, Chantal
T0 [| R N AY CAZAUBON, Régine LAQUET et Séverine SARRAZIN
Absents :
Laurent HAEST donne procuration à Pierre SEUBE
Nombre de membres en exercice : 15 Dominique ARNE donne procuration à Francis ARTIGUE
Ayant pris part à la délibération : 15 Roger SETAU donne procuration à Dominique BARIS
Date de la convocation : 17/07/2026 Céline PAOLI donne procuration à Chantal CAZAUBON
Date d'affichage : 30/07/2026 Secrétaire de séance : Jérôme ARTIGUE
Adhésion prestation archives
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée les articles L212-6, L212-6-1 et L212-10 du Code du Patrimoine stipulant que les collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales sont propriétaires de leurs archives et qu’ils en assurent eux-mêmes la conservation et la mise en valeur sous le contrôle scientifique et technique de l'État et conformément à la législation applicable en la matière.
Il fait part à l'assemblée que le Centre de Gestion des Hautes-Pyrénées propose une mission d'aide à l'archivage.
Le Maire expose à l'organe délibérant de la collectivité que le Centre de Gestion des Hautes- Pyrénées propose une prestation archives à l'ensemble des collectivités du département.
Considérant l'intérêt que représente l’adhésion à cette prestation,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
- D’adhérer à compter du 1° juillet 2026 à la prestation d’aide à l'archivage du Centre de Gestion des Hautes-Pyrénées,
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention et la demande d'intervention proposées en annexe d’un montant de 5 500 €
Fait et délibéré le 21/07/2026 Le Maire:
| - certifie sous saresponsabiité le caractère exécutoire de cet octe,
Le Maire, - informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai
de 2 mois à compter de sa nobfication, sa réception par le
représentant de l'Etat et sa publication Le tribunal odminis trotif
Nicolas DATAST
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Accusé de réception en préfecture
065-216504472-20260721-2026-051-DE
Date de télétransmission : 05/08/2026
Date de réception préfecture : 05/08/2026