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Déliberation - Deliberation 51
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tournay.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 51)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Nombre
de
membres
en
exercice
: 15
Ayant
pris
part
à
la délibération
: 13
Date
de
la convocation
: 09/06/2022
SEANCE
DU
13
juin
2022
L'an
deux
mille vingt-deux,
le 30
mai
20220
à 20h00,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Tournay,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Nicolas
DATAS-TAPIE.
Présents
: MM.
Jérôme
ARTIGUE,
Patrick
BRU,
Régis
CINQ-FRAIS,
Nicolas
DATAS-TAPIE,
M
A
|
R
|
F
D
LE
Florian
PARENT,
Roger
SETAU
et
Pierre
SEUBE,
Mmes
Dominique
BARIS,
Monique
CHAUSSERIE,
Céline
FAGET
et
Marie
MAURY.
TOURNAY
Jean-Louis
GABAS
Laurent
HAEST
Dominique
ARNE
donne
procuration
à
Nicolas
DATAS-TAPIE
Francis
ARTIGUE
donne
procuration
à Jérôme
ARTIGUE
Date
d’affichage
: 14/06/2022
Secrétaire
de
séance
: Jérôme
ARTIGUE
Acquisition
des
parcelles
E115,
E122
par
voie
de
préemption
partielle
Monsieur
le
Maire
rappelle
les
engagements
que
le
conseil
municipal
a
pris
depuis
2020
pour
lutter
contre
les
logements
vacants.
Ces
actions
se
sont
manifestées
par
un
appel
à
projet
sur
les
logements
vacants,
un
programme
OPAH,
un
programme
d'opération
Façade
et l’acquisition
de
bien
vacants
depuis
un
certain
nombre
d'années
sur
la commune
comme
la
maison
Capdevielle
en
2021.
Il rappelle
également
la signature
du
contrat
«
Petites
Villes
de
Demain
» du
24
juin
2021,
pose
pour
objectif
la
lutte
contre
la
vacance
des
logements.
Les
objectifs
et
les
actions
mis
en
place
seront
inscrits
dans
l'opération
de
revitalisation
du
territoire
qui
est
en
cours
d’élaboration.
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la
situation
géographique
de
ce
bien,
proche
du
centre-bourg,
de
ses
commodités
et
de
ses
services,
constituent
un
atout
indéniable
en
cohérence
avec
l'offre
des
logements
communaux
existante.
Cette
acquisition
s'inscrit
donc
totalement
dans
la
continuité
des
actions
initiées
pour
lutter
contre
les
logements
vacants
et
pour
développer
le
parc
de
logements
sociaux.
Monsieur
le
maire
rappelle
la
délibération
2022-25
concernant
l'acquisition
des
parcelles
E115,
E122,
E120,
E121,
E123
et
E124
prise
lors
du
conseil
du
26
mars
2022.
Après
plusieurs
échanges
avec
le service
des
domaines
sur
la consistance
des
biens
mis
en
vente,
il
a
été
convenu
que
seules
les
parcelles
supportant
la
partie
habitation
répondaient
pleinement
à
l'objectif
susmentionné
de
lutte
contre
les
logements
vacants.
Dans
ces
conditions,
il convient
de
retirer
la
délibération
2022-25
et
de
ne
préempter
que
de
façon
partielle
sur
les
parcelles
E115
et
E122.
Le
service
des
Domaines
propose
un
prix
d'acquisition
pour
ces
2 parcelles
de
67.500
€.
Le
conseil
municipal
:
-
Vu
le
code
de
l’urbanisme
et
notamment
ses
articles
L210-1-È244-+et-stuivants+-213-1-et
suivants,
R213-4
et
suivants,
R211-1
et
suivants
et
L 300-1,
-
Vu
la
délibération
n°
2014-59
du
conseil
municipal
du
24
Sepfenmwe
zui+
nisutuans
UN
droit
de
préemption
urbain
sur
le territoire
de
la
commune,
Accusé de réception en préfecture 065-216504472-20220613-2022-51-DE Date de télétransmission : 14/06/2022 Date de réception préfecture : 14/06/2022 -
Vu
la
déclaration
d'intention
d’aliéner
reçue
le
17
mars
2022,
adressée
par
maître
CASAMAIJOU,
notaire
à
Tournay,
en
vue
de
la
cession
de
la
propriété
sise
à
Tournay,
cadastrée
sous
les
parcelles
E115,
E122,
E 120,
E121,
E
123
et
E124
appartenant
au
Service
des
Domaines,
-
Vu
la demande
de
visite
formulée
par
la commune
le 13
mai
2022.
Décide
par
12
voix
Pour
et
1 Abstention
:
1.
De
retirer
la délibération
2022-25
du
26
mars
2022
concernant
l'acquisition
des
parcelles
E115,
E122,
E120,
E121,
E123
et
E124,
2.
D'acquérir,
par
voie
de
préemption
partielle
le bien
situé
1 avenue
de
Toulouse
cadastré
E115,
E122,
au
prix
de
67.500
€,
ce
prix
étant
conforme
à
l'estimation
du
service
des
Domaines
3.
Un
acte
authentique
constatant
le transfert
de
propriété
sera
établi
dans
un
délai
de
3
mois,
à compter
de
la notification
de
la présente
décision.
4.
Le
règlement
de
la
vente
interviendra
dans
un
délai
de
6
mois,
à
compter
de
la
notification
de
la présente
décision.
5.
D'’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
nécessaires
à
cet
effet.
Les
crédits
suffisants
seront
inscrits
au
budget
de
la commune.
Fait
et délibéré
le
13/06/2022
Pour
copie
conforme
Le
Maire,
Nicolas
DATAS
TAPIE
Accusé de réception en préfecture 065-216504472-20220613-2022-51-DE Date de télétransmission : 14/06/2022 Date de réception préfecture : 14/06/2022