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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Tournay.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 7 04)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
SEANCE DU 7 avril 2026
L'an deux mille vingt-cinq, le 7 avril 2026 à 19h30 le Conseil Municipal de la Commune
de Tournay, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le
lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur Nicolas DATAS-TAPIE.
Présents: MM. Francis ARTIGUE, Jérôme ARTIGUE, Patrick BRU, Nicolas DATAS TAPIE,
Michel DUCOMBS, Laurent HAEST, Pierre SEUBE et Roger SETAU, Mmes Carole ACHÉ,
Dominique ARNE, Dominique BARIS, Chantal CAZAUBON, Régine LAQUET, Céline PAOLI
M Â | R | Ë D E et Séverine SARRAZIN
Céline PAOLI donne procuration à Dominique ARNÉ
Nombre de membres en exercice : 15 Secrétaire de séance : Dominique ARNÉ
Ayant pris part à la délibération : 15
Date de la convocation : 01/04/2026
Date d'affichage : 09/04/2026
Règlement intérieur du Conseil Municipal
Monsieur le Maire indique que l’article L2121-8 du Code général des collectivités territoriales
prévoit l’obligation pour les conseils municipaux des communes de 1 000 habitants et plus de se
doter d’un règlement intérieur. Ce règlement doit être adopté dans les six mois qui suivent son installation.
Il est rappelé que le règlement intérieur a vocation à fixer des règles propres de fonctionnement
interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Il
constitue une véritable législation interne du Conseil municipal. Il s'impose en premier lieu aux
membres du Conseil, qui doivent respecter les procédures qu’il prévoit : le non-respect de ces règles
peut entrainer l’annulation de la délibération du Conseil municipal.
Monsieur le Maire donne lecture d’un projet de règlement intérieur.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
- D'approuver le projet de règlement intérieur présenté et annexé à la présente délibération
Fait et délibéré le 07/04/2026 Le Maire:
. - ærûfie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet OCtE,
Pour copie conforme - informe que {a présente d£libéravon peut faire l'objet d'un recours . pour excès de pouvoir devant fe Tribunal Adminiscratif dons un délai Le Maire, de 2 moisà compter de sa noüfication, sa réception par fe représentant de l'Etat et sa publication Le tribunal odministratif
peut être saisi par l'opphcavon informatique "Télérecours Ctoyens”
occessible par le site internet wavw.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
065-216504472-20260407-2026-018-DE
Date de télétransmission : 21/04/2026
Date de réception préfecture : 21/04/2026 SEANCE DU 7 avril 2026
L'an deux mille vingt-cinq, le 7 avril 2026 à 19h30 le Conseil Municipal de la Commune
de Tournay, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le
lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur Nicolas DATAS-TAPIE.
Présents : MM. Francis ARTIGUE, Jérôme ARTIGUE, Patrick BRU, Nicolas DATAS TAPIE,
Michel DUCOMBS, Laurent HAEST, Pierre SEUBE et Roger SETAU, Mmes Carole ACHÉ,
Dominique ARNE, Dominique BARIS, Chantal CAZAUBON, Régine LAQUET, Céline PAOLI
M Â | R | E D E et Séverine SARRAZIN
Céline PAOLI donne procuration à Dominique ARNÉ
Nombre de membres en exercice : 15 Secrétaire de séance : Dominique ARNÉ
Ayant pris part à la délibération : 15
Date de la convocation : 01/04/2026
Date d'affichage : 09/04/2026
Désignation des délégués du Conseil municipal
aux organismes extérieurs —- Renouvellement 2026
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de déléguer les conseillers municipaux suivants :
- Au Syndicat Mixte d’Alimentation en Eau Potable de la vallée de l’Arros :
Monsieur Michel DUCOMBS, conseiller municipal, titulaire
Monsieur Patrick BRU, conseiller municipal, suppléant
- Au Syndicat Mixte Développement des Coteaux des Hautes-Pyrénées :
Monsieur Roger SETAU, conseiller municipal, titulaire
Monsieur Michel DUCOMBS, conseiller municipal, suppléant
- Au Service Public d’Assainissement Non Collectif :
Monsieur Roger SETAU, conseiller municipal, titulaire
Monsieur Michel DUCOMBS, conseiller municipal, suppléant
- Au Syndicat Départemental d’Energie des Hautes-Pyrénées :
Monsieur Nicolas DATAS TAPIE, Maire, titulaire
Monsieur Francis ARTIGUE, Adjoint au Maire, suppléant
- Au Conseil d'Administration du Collège de l’Arros :
Monsieur Pierre SEUBE, conseiller municipal, titulaire
Madame Carole ACHÉ, conseillère municipale, suppléante
- Au Comité National d'Action Sociale :
Madame Dominique BARIS, Adjointe au Maire
-_ A l'association des communes forestières :
Madame Dominique ARNÉ, Adjointe au Maire, titulaire
Madame Séverine SARRAZIN, conseillère municipale, suppléant
Accusé de réception en préfecture
065-216504472-20260407-2026-019-DE
Date de télétransmission : 21/04/2026
Date de réception préfecture : 21/04/2026 -__Al’association « Comité de Jumelage Tournay — La vraie Croix » :
Madame Chantal CAZAUBON, conseillère municipale, titulaire
Monsieur Laurent HAEST, conseiller municipal, suppléant.
Fait et délibéré le 07/04/2026 Le Maire:
. - ærûdfe sous saresponsabiité le coractère exécutoire de cet octe,
Pour copie co nforme - informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours . pour excès de pouvoir devant fe Tribunal Administratif dans un défi Le Maire, de2 mois à compter de sa nobfication, 50 réception par {e Nicolas DATAS TAPIE représentant de l'Etot et so publication Le tribunal odministratif peut être saisi par l'application informatique “Télerecours Ctoyens”
occessible par le site internet tavw.telerecours. fr.
Accusé de réception en préfecture
065-216504472-20260407-2026-019-DE
Date de télétransmission : 21/04/2026
Date de réception préfecture : 21/04/2026 SEANCE DU 7 avril 2026
L'an deux mille vingt-cinq, le 7 avril 2026 à 19h30 le Conseil Municipal de la Commune
de Tournay, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le
lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur Nicolas DATAS-TAPIE.
Présents: MM. Francis ARTIGUE, Jérôme ARTIGUE, Patrick BRU, Nicolas DATAS TAPIE,
Michel DUCOMBS, Laurent HAEST, Pierre SEUBE et Roger SETAU, Mmes Carole ACH E,
Dominique ARNE, Dominique BARIS, Chantal CAZAUBON, Régine LAQUET, Céline PAOLI
M À | R | E D E et Séverine SARRAZIN
Céline PAOLI donne procuration à Dominique ARNÉ
Nombre de membres en exercice : 15 Secrétaire de séance : Dominique ARNÉ
Ayant pris part à la délibération : 15
Date de la convocation : 01/04/2026
Date d’affichage : 09/04/2026
Désignation des délégués à la
Commission Communale des Impôts Directs (CCID)
Conformément au 1 de l’article 1650 du code général des impôts (CGI), une commission communale
des impôts directs (CCID) doit être instituée dans chaque commune lors du renouvellement du
conseil municipal.
Monsieur le Maire expose qu'après le renouvellement général du Conseil Municipal, il doit être
procédé à la constitution d’une nouvelle Commission Communale des Impôts Directs qui comprend,
outre le maire, qui assure la présidence, 6 commissaires titulaires et 6 commissaires suppléants.
Considérant le renouvellement du conseil municipal en date du 15 mars 2026 et l'installation de la
nouvelle assemblée le 21 mars 2026,
La désignation des commissaires est effectuée par le directeur départemental des finances
publiques dans un délai de 2 mois à compter de l'installation de l’organe délibérant de la commune
et qu’elle est réalisée à partir d’une liste de contribuables, en nombre double (soit 24 noms), proposée sur délibération du conseil.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité arrête, comme suit, la liste des
contribuables proposés au choix de Monsieur le Directeur des Finances Publiques pour la formation de la Commission Communales des Impôts Directs.
1 | Mme | PELLAPRAT Josiane Impasse de Bagnères — 65190 TOURNAY
2 | M. GAILHOU Benoit 1 chemin de la Lande — 65190 TOURNAY
3 |M. ARTIGUE Jérôme 4 avenue des Sports — 65190 TOURNAY
4 | M. SEUBE Pierre 12 rue Marcel Rey — 65190 TOURNAY
5 | M. BRU Patrick 7 rue du Belvédère — 65190 TOURNAY
6 | Mme | ARNÉ Dominique 15 rue Emile Gabarfi 777777 Accusé de réception en préfecture 065-216504472-20260407-2026-020-DE Date de télétransmission : 21/04/2026 Date de réception préfecture : 21/04/2026 7 | Mme | ACHÉ Carole 25 avenue de Bagnères — 65190 TOURNAY
8 | M. SIMEON Christophe 23 rue de la République — 65190 TOURNAY
9 | Mme | NOBLET Gisèle 4 rue Lestrade — 65190 TOURNAY
10 | M. RODES Jacques 7 rue Gerde — 65190 TOURNAY
11 | Mme | ROSSI Muriel 36 rue de la cote — 65190 TOURNAY
12 | M. CARRIERE Cédric 14 impasse de la Gare — 65190 TOURNAY
13 | M. ARTIGUE Jean-Paul 22 place d’Astarac — 65190 TOURNAY
14 | Mme | DAURAT Anne-Marie 1 rue Gerde -65190 TOURNAY
15 | M. TRILLE Alain 26 rue du Gabastou — 65190 TOURNAY
16 | Mme | GREZES Béatrice 11 rue Lestrade — 65190 TOURNAY
17 | Mme | MAURY Marie 20 rue Lestrade — 65190 TOURNAY
18 | M. BRAU Jacques 10 impasse des Prunus — 65190 TOURNAY
19 | M. MONT Serge 5 avenue de la gare —65190 TOURNAY
20 | Mme | PEREZ Annie 1 rue Boemond d’Astarac — 65190 TOURNAY
21 | M. GERDE André 2 rue Général Leclerc de Hautecloque — 65190 TOURNAY
22 | M. PARDON David 28 rue des coteaux d’Arret — 65190 TOURNAY
23 | Mme | VIEUXLOUP Annie 22 rue du 8 mai - 65190 TOURNAY
24 | M. DUBARRY Daniel 4 impasse de la gare — 65190 TOURNAY
Fait et délibéré le 07/04/2026
Pour copie conforme
Le Maire,
Nicolas DATAS TAPIE
Le Maire:
- certifie sous sa responsabilité le coroctère exécutoire de cet octe,
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai
de 2 mois à compter de sa noûfication, sa réception par le
représentent de l'Etat et sa publication Le tribunal odministratif
peut être saisi par l'application informatique “Télérecours Gtoyens”
occessible por le site internet wvw.telerecours. fr. :
Accusé de réception en préfecture
065-216504472-20260407-2026-020-DE
Date de télétransmission : 21/04/2026
Date de réception préfecture : 21/04/2026 SEANCE DU 7 avril 2026
L'an deux mille vingt-cinq, le 7 avril 2026 à 19h30 le Conseil Municipal de la Commune
de Tournay, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le
lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur Nicolas DATAS-TAPIE.
Présents : MM. Francis ARTIGUE, Jérôme ARTIGUE, Patrick BRU, Nicolas DATAS TAPIE,
Michel DUCOMBS, Laurent HAEST, Pierre SEUBE et Roger SETAU, Mmes Carole ACHÉ,
Dominique ARNE, Dominique BARIS, Chantal CAZAUBON, Régine LAQUET, Céline PAOLI
M Â | R | Ë D E et Séverine SARRAZIN
Céline PAOLI donne procuration à Dominique ARNÉ
Nombre de membres en exercice : 15 Secrétaire de séance : Dominique ARNÉ
Ayant pris part à la délibération : 15
Date de la convocation : 01/04/2026
Date d'affichage : 09/04/2026
Commission d’Appel d'Offres
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L1414-2 et L1411-5,
Considérant qu’il convient de désigner les membres de la commission d'appel d'offres, chargés pour
le compte de la municipalité de procéder à l'ouverture des plis et au choix des offres pour les
procédures formalisées, et ce pour la durée du mandat ;
Considérant qu'outre le maire, son président de droit, cette commission est composée de 3 membres titulaires et 3 membres suppléants du conseil Municipal ;
Le Conseil Municipal DECIDE à l’unanimité, d’élire les membres titulaires et suppléants de la C.A.O.
- Titulaires : Mme Dominique BARIS
Mme Régine LAQUET
M. Roger SETAU
- _- Suppléants : Mme Carole ACHÉ
M. Jérôme ARTIGUE
Mme Chantal CAZAUBON
Fait et délibéré le 07/04/2026 Le Maire:
. - ærvfie sous so responsabilité le coractère exécutoire de cet octe,
Pour COPIE conforme - informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours
. pour excès de pouvoir devant Îe Tribunaf Administratif dans un délai
Le Maire, de 2 mois à compter de so notification, sa réception par le représentant de l'Etat et so publication Le tribunal cdminisvratif
peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Gtoyens”
acæssible par le site internet mvw.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
065-216504472-20260407-2026-021-DE
Date de télétransmission : 21/04/2026
Date de réception préfecture : 21/04/2026 SEANCE DU 7 avril 2026
L'an deux mille vingt-cinq, le 7 avril 2026 à 19h30 le Conseil Municipal de la Commune
de Tournay, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le
lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur Nicolas DATAS-TAPIE.
Présents : MM. Francis ARTIGUE, Jérôme ARTIGUE, Patrick BRU, Nicolas DATAS TAPIE,
Michel DUCOMBS, Laurent HAEST, Pierre SEUBE et Roger SETAU, Mmes Carole ACHÉ,
Dominique ARNE, Dominique BARIS, Chantal CAZAUBON, Régine LAQUET, Céline PAOLI
RIE D Ë et Séverine SARRAZIN
Céline PAOLI donne procuration à Dominique ARNÉ
Nombre de membres en exercice: 15 Secrétaire de séance : Dominique ARNÉ
Ayant pris part à la délibération : 15
Date de la convocation : 01/04/2026
Date d'affichage : 09/04/2026
Délégations permanentes du conseil municipal au Maire
VU les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant qu’il est nécessaire de faciliter la bonne marche de l'administration communale ;
J
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
° DONNE délégation au Maire, pour la durée de son mandat, dans les domaines suivants :
- Fixer, dans la limite d’un montant de 1.000 £les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de
dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus
au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas
échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
- Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des
marchés et des accords-cadres en matière de travaux, fournitures et de services dont le montant
est inférieur à 10.000 € HT, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
- Passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
- Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
- Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
- Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que
la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de
l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code, sur tout le territoire de la commune
- Demander à tout organisme financeur l'attribution de subveñrinns Fanr #n matière de
fonctionnement que d'investissement ;
Accusé de réception en préfecture
065-216504472-20260407-2026-022-DE
Date de télétransmission : 21/04/2026
Date de réception préfecture : 21/04/2026 + DECIDE qu’en cas d'absence ou d’empêchement du Maire, ces délégations seront exercées par le
1er adjoint
e RAPPELLE qu’à chaque réunion de conseil municipal, le Maire rendra compte de l'exercice de cette
délégation.
Fait et délibéré le 07/04/2026 Le fist
| - crdfie sous saresponsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
Pour copie conforme - informe que lo présente délibération peut faire l'objet d'un recours . Pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai Le Maire, de 2 mois à compter de sa novfication, sa réception par le Nicolas DATAS TAPIE représentent de l'Etat et sa publication Le tribunal cdministratif peur être saisi par l'application informatique “Télérecours Gtoyens”
ocæssible par le site internet wvw.telerecours. fr.
Accusé de réception en préfecture
065-216504472-20260407-2026-022-DE
Date de télétransmission : 21/04/2026
Date de réception préfecture : 21/04/2026 SEANCE DU 7 avril 2026
L'an deux mille vingt-cinq, le 7 avril 2026 à 19h30 le Conseil Municipal de là Commune
de Tournay, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le
lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur Nicolas DATAS-TAPIE.
Présents : MM. Francis ARTIGUE, Jérôme ARTIGUE, Patrick BRU, Nicolas DATAS TAPIE,
Michel DUCOMBS, Laurent HAEST, Pierre SEUBE et Roger SETAU, Mmes Carole ACHÉ,
Dominique ARNE, Dominique BARIS, Chantal CAZAUBON, Régine LAQUET, Céline PAOLI
M Â | R | E D E et Séverine SARRAZIN
Céline PAOLI donne procuration à Dominique ARNÉ
Nombre de membres en exercice : 15 Secrétaire de séance : Dominique ARNÉ
Ayant pris part à la délibération : 15
Date de la convocation : 01/04/2026
Date d'affichage : 09/04/2026
Avenant au marché de travaux de la Gendarmerie
Monsieur le Maire rappelle la délibération 2025-091 qui, suite à la signature d’avenants, fixe le
nouveau montant des marchés de travaux pour la réhabilitation énergétique de la Gendarmerie à
264 926.17€.
Il informe le conseil municipal qu’il est nécessaire de procéder à la mise en peinture des ouvrages
métalliques et des sous-faces et nez de balcon. L'entreprise Sud-Ouest Habitat a présenté un devis
qui entraine une plus-value de 2 313.31 € HT qui nécessite la signature d’un avenant.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :
— De fixer le nouveau montant du marché de travaux pour la réhabilitation de la gendarmerie
à 267 239.48€ € HT
— D'autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant correspondant ainsi que tout acte découlant de la présente délibération.
Fait et délibéré le 07/04/2026 _—_—
. - œrdfie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
Pour copie co nforme - informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant fe Tribunai Administratif dans un déloi
de 2 mois à compter de sa nobfication, sa réception par le
représentant de l'Etat et sa publication Le tribunal odministratif
peut être saisi par l'apphcotion informatique “Télérecours Gtoyens”
occessible par le site internet waviw.telerecours. fr.
Le Maire,
Nicolas D;
Accusé de réception en préfecture
065-216504472-20260407-2026-023-DE
Date de télétransmission : 21/04/2026
Date de réception préfecture : 21/04/2026 ? 2026-024 DELIBERATION "
SEANCE DU 7 avril 2026
L'an deux mille vingt-cinq, le 7 avril 2026 à 19h30 le Conseil Municipal de la Commune
de Tournay, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le
lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur Nicolas DATAS-TAPIE.
Présents : MM. Francis ARTIGUE, Jérôme ARTIGUE, Patrick BRU, Nicolas DATAS TAPIE,
Michel DUCOMBS, Laurent HAEST, Pierre SEUBE et Roger SETAU, Mmes Carole ACHÉ,
Dominique ARNE, Dominique BARIS, Chantal CAZAUBON, Régine LAQUET, Céline PAOLI
M Â | R | E D E et Séverine SARRAZIN
Céline PAOLI donne procuration à Dominique ARNÉ
Nombre de membres en exercice : 15 Secrétaire de séance : Dominique ARNÉ
Ayant pris part à la délibération : 15
Date de la convocation : 01/04/2026
Date d'affichage : 09/04/2026
Mise en conformité de la maison des associations
Monsieur le Maire indique que des travaux de mise en conformité sont nécessaires à l’ancien
presbytère afin de le rendre conforme aux règles des établissements recevant du Public (ERP). Un
diagnostic Sécurité Incendie doit donc être réalisé. Il présente un devis de Socotec pour un montant
de 1 650€ HT.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :
- De retenir l'offre de la société SOCOTEC pour le diagnostic Sécurité Incendie pour un
montant de 1 650€ HT.
- D'autoriser Monsieur le maire à signer tout acte découlant de la présente délibération
Fait et délibéré le 07/04/2026 Lomé:
. - ærdfie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet octe,
Pour copie conforme - informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant fe Tribunal Administratif dans un délai
de 2 mois à compter de sa notfication, sa réception par le
représentant de l'Etat et sa publication. Le tribunal odminis vratif
peut être saisi par l'application informatique “Télérecours Citoyens”
accessible par le site internet wivw.telerecours. fr.
Le Maire,
Nicola
Accusé de réception en préfecture
065-216504472-20260407-2026-024-DE
Date de télétransmission : 21/04/2026
Date de réception préfecture : 21/04/2026 MAIRIE DE
TOURNAT 1 Nombre de membres en exercice : 15 | Ayant pris part à la délibération : 15
:_ Date de la convocation : 01/04/2026
| Date d'affichage : 09/04/2026
SEANCE DU 7 avril 2026
L'an deux mille vingt-cinq, le 7 avril 2026 à 19h30 le Conseil Municipal de la Commune
de Tournay, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le
lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur Nicolas DATAS-TAPIE.
Présents : MM. Francis ARTIGUE, Jérôme ARTIGUE, Patrick BRU, Nicolas DATAS TAPIE,
Michel DUCOMBS, Laurent HAEST, Pierre SEUBE et Roger SETAU, Mmes Carole ACHÉ,
Dominique ARNE, Dominique BARIS, Chantal CAZAUBON, Régine LAQUET, Céline PAOLI
et Séverine SARRAZIN
Absents :
Céline PAOLI donne procuration à Dominique ARNÉ
Secrétaire de séance : Dominique ARNÉ
Demande de subvention Fonds d'Aménagement Ruraux (FAR) Projet RD 20
Monsieur le Maire rappelle le
de la Route Départementale n
projet de travaux concernant la réfection des cheminements piétons
°20. L'ensemble des travaux est évalué à 134 800 €.
Monsieur le Maire propose de demander une subvention dans le cadre des Fonds d'Aménagement
Ruraux (FAR) 2026 pour engager les travaux le long de cette route départementale.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
- De demander une subvention au titre du FAR 2026
- D'autoriser Monsieur
subvention.
Fait et délibéré le 07/04/2026
Pour copie conforme
Le Maire,
Nicolas DATAS TAPIE
le Maire à accomplir toutes les démarches pour obtenir ladite
Le Maire:
- ærvfie sous saresponsabiité Le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibérovon peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunai Administratif dans un délai
de 2 mois à compter de sa nobfication, sa réception par le
représentant de l'Etor et sa publication Le tribunal cdministratif
peut être saisi par l'appfcavon informatique “Télérecours Ctoyens”
occessible par le sie internet wvw.telerecours. fr.
Accusé de réception en préfecture
065-216504472-20260407-2026-025-DE
Date de télétransmission : 21/04/2026
Date de réception préfecture : 21/04/2026 SEANCE DU 7 avril 2026
L'an deux mille vingt-cinq, le 7 avril 2026 à 19h30 le Conseil Municipal de la Commune
de Tournay, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le
lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur Nicolas DATAS-TAPIE.
Présents: MM. Francis ARTIGUE, Jérôme ARTIGUE, Patrick BRU, Nicolas DATAS TAPIE,
Michel DUCOMBS, Laurent HAEST, Pierre SEUBE et Roger SETAU, Mmes Carole ACHÉ,
Dominique ARNE, Dominique BARIS, Chantal CAZAUBON, Régine LAQUET, Céline PAOLI
M Â | R | Ë D E et Séverine SARRAZIN
Céline PAOLI donne procuration à Dominique ARNÉ
Nombre de membres en exercice : 15 Secrétaire de séance : Dominique ARNÉ
Ayant pris part à la délibération : 15
Date de la convocation : 01/04/2026
Date d'affichage : 09/04/2026
Demande de subvention Cheffe de projet Petites villes de demain
Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre du conventionnement avec l'Etat sur le programme
« Petites villes de demain » la commune de Tournay peut bénéficier d’un financement FNADT à
hauteur de 75% d’un poste de chef de projet.
Considérant l'embauche de Justine CHOLLET depuis le 1° mars 2026,
Considérant le maintien du dispositif jusqu’au 31 décembre 2026,
Monsieur le Maire propose de solliciter une subvention FNADT à hauteur de 75% du salaire de la
nouvelle cheffe de projet
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
- De demander une subvention à hauteur de 75% du salaire de la cheffe de projet
- D’autoriser Monsieur le Maire à accomplir toutes les démarches pour obtenir ladite
subvention.
Fait et délibéré le 07/04/2026 Le Maire:
: - certifie sous sa responsabilité le coractère exécutoire de cet acte,
Pour COPIE conforme - informe quela présente délibération peut faire l'objet d'un recours . pour excès de pouvoir devant le Tribunaf Administratif dans un délai Le Maire, de 2 mois à compter de sa nodficotion, sa réception par le Nicolas DATAS TAPIE représentant de l'Etat et so publication Le tribunaf adminisvrotif peut être saisi par l'applicavon informatique “Télérecours Citoyens”
occessible par le site internet waviw.relerecours. fr.
Accusé de réception en préfecture
065-216504472-20260407-2026-026-DE
Date de télétransmission : 21/04/2026
Date de réception préfecture : 21/04/2026 SEANCE DU 7 avril 2026
L'an deux mille vingt-cinq, le 7 avril 2026 à 19h30 le Conseil Municipal de la Commune
de Tournay, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le
lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur Nicolas DATAS-TAPIE,
Présents: MM. Francis ARTIGUE, Jérôme ARTIGUE, Patrick BRU, Nicolas DATAS TAPIE,
Michel DUCOMBS, Laurent HAEST, Pierre SEUBE et Roger SETAU, Mmes Carole ACHÉ,
M A | R | F D F Dominique ARNE, Dominique BARIS, Chantal CAZAUBON, Régine LAQUET, Céline PAOLI et Séverine SARRAZIN
—
Céline PAOLI donne procuration à Dominique ARNÉ
Nombre de membres en exercice : 15 Secrétaire de séance : Dominique ARNÉ
Ayant pris part à la délibération : 15
Date de la convocation : 01/04/2026
Date d'affichage : 09/04/2026
Demande de subvention FIPD
pour la mise en place d’un système de vidéoprotection
Monsieur le Maire rappelle le projet de mise en place d’un système de vidéoprotection. La dépense
prévisionnelle est de 55 653,98€ HT. Monsieur le Maire propose de demander le taux maximum de
subvention au titre du FIPD 2026.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
- De demander une subvention au titre du FIPD 2026
- D'autoriser Monsieur le Maire à accomplir toutes les démarches pour obtenir ladite
subvention.
Fait et délibéré le 07/04/2026 te EE.
. - cœrdfie sous saresponsabiité le caractère exécutaire de cet acte,
Pour copie conforme - informe que la présente délibéravon peut foire l'objet d'un recours . pour excès de pouvoir devant je Tribunaf Administratif dans un délai Le Maire, de 2 moisà compter de sa novfication, sa réception par le Nicolas DATAS TAPIE représentant de l'Etat et sa publication Le tribunoi adminiswratif peut être saisi par l'appfcavon informatique “Télérecours Ctoyens”
occessible par le site internet wnww.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
065-216504472-20260407-2026-027-DE
Date de télétransmission : 21/04/2026
Date de réception préfecture : 21/04/2026