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unknown - MLCM 190423 ProcesVerbal signe
Procès Verbal - MLCM 190326 CompteRendu signe
Document publié le Mardi 26 mars 2019 par la commune de Lodève.
Lien du pdf (Procès Verbal - MLCM 190326 CompteRendu signe)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Banque,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE
L'HÉRAULT
CANTON DE
LODÈVE
COMMUNE DE
LODEVE
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU pe men | 26 MARS 2019 _ ML PV 190326 03
L'an deux mille dix neuf, le vingt six mars,
Le Conseil municipal, dûment convoqué le 19 mars 2019, s’est réuni en session ordinaire, Salle du Conseil de la
Mairie de Lodève sous la Présidence de Pierre LEDUC.
nombre de
membres
29
20
25
en exercice
présents
exprimés
Présents :
Pierre LEDUC, Gaëlle LÉVÊQUE, Ludovic CROS, Sonia ARRAZAT, Ali BENAMEUR, Marie Laure VERDOL, Valérie OLIVER, Bernadette TRANI, Sandrine MINERVA, Aline SERRES, Raoul MILLAN, Gérard LOSSON, Nathalie SYZ, Ahmed KASSOUH, Fadilha BENAMMAR-KOLY, Aly DIALLO, Françoise WALTER-MARTIN-DUPONT, Pierre DELON, Frédéric CARO, Karim CHAOUA
Absents avec pouvoirs :
Ginette CLAPIER à Bernadette TRANI, Gilles MARRES à Gaëlle LÉVÊQUE, David DRUART à Marie-Laure VERDOL, Isabelle MACEDO à Françoise WALTER-MARTIN-DUPONT, Damien ROUQUETTE à Pierre DELON Absents :
Jean-Marc GONTARD, Cécile AUSSIBAL, Joana SINÈGRE, Sébastien ROME
Pierre LEDUC souhaite la bienvenue et procède à l'appel. Le quorum étant atteint, il ouvre la séance.
Pierre LEDUC désigne Nathalie SYZ comme secrétaire de séance et demande à l'assemblée de se prononcer.
Vote à l’unanimité
Pierre LEDUC soumet à l'assemblée l'ordre du jour.
Vote à l'unanimité
Informations sur les décisions du Maire prises par délégation depuis le Conseil municipal du 26 février
2019
MLDC_190227_ 012
la convention d'occupation temporaire du domaine public de la cave du bâtiment dit le logis au domaine de Campeyroux à Monsieur ALBERT Julien et Madame TAFFARD Jocelyne
MLDC_190227_013 le contrat de prêt à usage d’une partie de la parcelle A161 sur le domaine de Campeyroux à Madame TAFFARD Jocelyne
MLDC_190227 014 le contrat de prêt à usage d’une partie de la parcelle A161 sur le domaine de Campeyroux à Monsieur ALBERT Julien
MLDC_190305_015 Cotisation 2019 à l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité et à l'Association des maires de France de l'Hérault
MLDC_190313_016 Indemnisation de sinistre "dégradation de mobilier urbain"
MLDC_190319 017 l'exercice du droit d’ester en justice et désignation de l'avocat dans le cadre du recours pour excès de pouvoir intenté par Monsieur BOLENDER Cédric
MLDC_190319_018 Cotisation 2019 à l'Agence pour le Développement Régional du Cinéma
MLDC_190319_019 Cotisation 2019 à l'Association Française des Cinémas Art et Essai
MLDC_190308_020 Cotisation 2019 à l'Association des Cinémas et Circuits ltinérants art et essai du Languedoc-Roussillon
Conseil communautaire du 26 mars 2019 _ COMPTE RENDUMLDC_190321_021 Foeal pour la télésurveillance à la médiathèque Confluence avec la société
Convention de mécénat 2019 avec la Société Languedocienne MLDC_190322_022 | Aménagement g
MLDC_190322 023 |Convention de mécénat 2019 avec la société COLAS
MLDC_190322 024 |Convention de mécénat 2019 avec la société SAS LOCOMA
Informations des travaux de la Communauté de communes Lodévois et Larzac depuis le Conseil municipal
du 26 février 2019
Conseil communautaire du 14 mars 2019
CC_190314 01 Approbation du procès verbal du Conseil communautaire du 7 février 2019
Désignation des représentants au travail préalable à l'intégration des CC_190314 02 |communes de la Communauté de communes au périmètre d'étude du Parc
a Naturel Régional des Grands Causses a |
Convention financière pour le remboursement des frais liés à l’affranchissement CcC_190314_03 du courrier à la Ville dd Lodève
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CC_190314 14 Transfert minorité de blocage et proposition de date
Conseil communautaire du 26 mars 2019 | COMPTE RENDU | page 2/9DÉLIBÉRATION APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 FÉVRIER 2019 N°MLCM_ 190326 01
Le Maire demande au Conseil municipal si des observations sont à formuler quant au procès verbal de la séance
du 26 février 2019, dont un exemplaire a été transmis à tous les membres du Conseil municipal.
Le Maire propose au Conseil municipal d'adopter le procès verbal et pour ceux qui l’'approuvent, de le signer.
Ouï l'exposé de Pierre LEDUC et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- ARTICLE 1 : ADOPTE le procès verbal du Conseil municipal du 26 février 2019,
- ARTICLE 2 : DIT que la présente délibération sera transmise au service de contrôle de légalité.
> ANNEXE 1 : ANNEXE DISPONIBLE AU REGISTRE À LA DATE DE LA SÉANCE
VOTE À L’UNANIMITÉ
DÉLIBÉRATION DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU SYNDICAT MIXTE HÉRAULT ÉNERGIES N°MLCM_190326_02 POUR LE PROGRAMME PLURIANNUEL DE RÉNOVATION DE L'ÉCLAIRAGE PUBLIC 2019
VU les statuts du Syndicat mixte Hérault Energies,
CONSIDÉRANT l'adhésion au Syndicat mixte Hérault Energies permettant à la commune de bénéficier de l’aide financière dédiée à l'amélioration de l'éclairage public : 60% des sommes engagées, fourniture et pose du matériel, avec un plafonnement à 20 000 euros par an,
CONSIDÉRANT que dans le cadre de son programme pluriannuel de travaux sur l'éclairage public, il serait souhaitable de mettre aux normes le réseau électrique, le matériel et les armoires de commande, pour un montant estimé à 319 781,35 euros Hors Taxes (HT),
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de solliciter l’aide financière du Syndicat mixte Hérault Énergies,
sur la base du plan de financement suivant :
- Syndicat mixte Hérault Énergies : 20 000,00 euros,
- Dispositif Territoire à Énergie Positive pour la Croissance Verte (TEPCV) du Ministère de la transition écologique et solidaire : 105 639,25 euros,
- Dispositif Approches Territoriales Intégrées (ATI) du Fonds Européens de Développement Régional (FEDER) :
80 864,60 euros,
- Autofinancement : 113 277,50 euros.
Ouï l'exposé de Pierre LEDUC et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- ARTICLE 1 : SOLLICITE une subvention auprès du Syndicat mixte Hérault Énergies de 20 000,00 euros pour un
montant global estimé à 319 781,35 euros HT, et selon le plan de financement présenté ci-dessus,
- ARTICLE 2 : ENGAGE la Ville de Lodève, par le biais des services techniques, à fournir au Syndicat mixte
Hérault Energies, pendant une durée de deux ans, les éléments de consommation d'énergies sur le site concerné,
- ARTICLE 3 : PRÉCISE que la recette correspondante sera imputée sur le budget principal, article 1328, chapitre 13,
- ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération sera transmise au service du contrôle de légalité.
VOTE À L’UNANIMITÉ
DÉLIBÉRATION GARANTIE D'EMPRUNTS ACCORDÉE PAR LA COMMUNE À LA SOCIÉTÉ ERILIA — N°MLCM 190326 03 ALLONGEMENT DE LA DETTE
VU les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales,
VU l'article 2298 du code civil,
VU les deux délibérations du Conseil municipal du 19 décembre 1996 approuvant les garanties des deux emprunts
n°0906629 et n°0906630 souscrits par la société Erilia (anciennement SA HLM Languedoc Logis) auprès de la
Caisse des Dépôts et des Consignations (CDC),
VU les deux délibérations du Conseil municipal du 18 avril 2005 approuvant les garanties des deux emprunts
n°1047452 et n°1047454 souscrits par la société Erilia auprès de la CDC pour l'acquisition de seize logements
individuels locatifs situés au hameau des Causses sur la commune de Lodève,
CONSIDÉRANT que la société ERILIA, en tant qu'emprunteur, a sollicité de la Caisse des dépôts et consignations, qui a accepté, le réaménagement selon les nouvelles caractéristiques financières des prêts référencés en annexe
Conseil communautaire du 26 mars 2019 = COMPTE RENDU : page 3/9à la présente délibération, initialement garantis par la commune de Lodève,
CONSIDÉRANT qu'en conséquence la commune de Lodève, en tant que garant est appelé à délibérer en vue d'apporter sa garantie pour le remboursement desdites lignes de Prêt Réaménagées,
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de réitérer sa garantie dans les conditions fixées ci-dessous :
1/ Le garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque ligne du prêt réaménagée, initialement
contractée par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les conditions définies à
l'article 2 et référencée(s) à l'annexe «Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées»,
La garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l'annexe
précitée, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues (en principal, majorité des intérêts, intérêts
compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment
en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu'il aurait encourus au titre des prêts réaménagés,
21 Les nouvelles caractéristiques financières des Lignes du Prêt Réaménagées sont indiquées, pour chacune
d'entre elles, à l'annexe «Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées» qui fait partie intégrante
de la présente délibération,
Concernant les Lignes du Prêt Réaménagées à taux révisables indexée(s) sur le taux du Livret A, le taux du Livret
A effectivement appliqué auxdites Lignes du Prêt Réaménagées sera celui en vigueur à la date de valeur du
réaménagement,
Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée référencée à l'Annexe
à compter de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu'au complet remboursement des
sommes dues,
À titre indicatif, le taux du Livret A au 29/06/2018 est de 0,75%, 3/ La garantie de la collectivité est accordée jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement
dues par l'Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité,
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, le Garant s'engage à se
substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le
défaut de ressources nécessaires à ce règlement,
4! Le conseil s'engage jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de
besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.
Ouiï l'exposé de Sandrine MINERVA et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- ARTICLE 1 : RÉITÈRE sa garantie pour le remboursement de chaque ligne du prêt réaménagée, initialement contractée par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les conditions définies à l'article 2 et référencées à l'annexe «Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées», La garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l'annexe précitée, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues (en principal, majorité des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu'il aurait encourus au titre des prêts réaménagés,
- ARTICLE 2 : PRÉCISE que les nouvelles caractéristiques financières des Lignes du Prêt Réaménagées sont indiquées, pour chacune d'entre elles, à l'annexe «Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées» qui fait partie intégrante de la présente délibération,
Concernant les Lignes du Prêt Réaménagées à taux révisables indexées sur le taux du Livret À, le taux du Livret A
effectivement appliqué à auxdites Lignes du Prêt Réaménagées sera celui en vigueur à la date de valeur du
réaménagement,
Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée référencée à l'Annexe
à compter de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu'au complet remboursement des
sommes dues,
À titre indicatif, le taux du Livret A au 29/06/2018 est de 0,75%,
- ARTICLE 3 : ACCORDE la garantie de la collectivité est accordée jusqu’au complet remboursement des sommes
contractuellement dues par l'Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité,
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, le Garant s'engage à se
substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le
défaut de ressources nécessaires à ce règlement,
- ARTICLE 4 : S'ENGAGE jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas
de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges,
- ARTICLE 5 : DIT que la présente délibération sera transmise au service de contrôle de légalité.
> ANNEXE 2 : Caractéristiques de la garantie d’emprunts accordée par la commune à la société ERILIA
VOTE À L’UNANIMITÉ
Conseil communautaire du 26 mars 2019 | __ COMPTE RENDU page 4/9Arrivée de Sébastien ROME
DÉLIBÉRATION DÉBAT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES N°MLCM 190326 04
VU le code général des collectivités territoriales précisant :
- dans son nouvel article L2312-1 (modifié par LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 107) que dans les communes
de 3 500 habitants et plus, le Maire présente au Conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen
du budget, un rapport sur les orientations budgétaires (ROB), les engagements pluriannuels envisagés ainsi que
sur la structure et la gestion de la dette,
- dans l’article L.2121-8, que le ROB donne lieu à un débat au Conseil municipal, dans les conditions fixées par le
règlement intérieur et qu'il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique,
CONSIDÉRANT que le débat d'orientation budgétaire constitue une étape importante dans le cycle budgétaire annuel d’une collectivité locale : si l'action d’une collectivité est principalement conditionnée par le vote du budget primitif, le cycle budgétaire est rythmé par la prise de nombreuses décisions et ce débat permet à l'assemblée de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront inscrites dans le cadre du budget primitif,
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de :
- prendre acte de la tenue du débat d'orientation budgétaire 2019,
- prendre acte de l'existence du rapport relatif aux orientations budgétaires annexé à la présente délibération.
Ouï l'exposé de Pierre LEDUC et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- ARTICLE 1 : PREND ACTE de la tenue du débat d'orientation budgétaire 2019,
- ARTICLE 2 : PREND ACTE de l'existence du rapport relatif aux orientations budgétaires (ROB),
- ARTICLE 3 : DIT que la présente délibération sera transmise au service du contrôle de légalité.
> ANNEXE 3 : Rapport d’orientations budgétaires
VOTE À L’UNANIMITÉ
DÉLIBÉRATION VOTE DES TAUX DE FISCALITÉ DIRECTE LOCALE 2019 N°MLCM 190326 05
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'article 17 dernier alinéa de la Loi de Finances Rectificative pour 2017, qui stipule qu'à partir de 2018, les
valeurs locatives seront majorées par application d'un coefficient égal à 1 majoré du quotient, lorsque celui-ci est
positif, entre d'une part, la différence de la valeur de l'indice
des prix à la consommation harmonisé du mois de novembre de l'année précédente et la valeur du même indice
au titre du mois de novembre de l'antépénultième année,
VU la délibération n°MLCM_180410_12 du Conseil municipal du 10 avril 2018 relative au vote des taux de fiscalité
directe locale 2019,
CONSIDÉRANT que l'état 1259 communiqué par les services fiscaux présente les bases prévisionnelles 2019 de la ville de Lodève comme suit :
- Taxe d'habitation : 9 011 000 euros,
- Taxe foncier bâti : 7 244 000 euros,
- Taxe foncier non bâti : 42 500 euros,
CONSIDÉRANT que les taux appliqués en 2018 étaient les suivants : - Taxe d'habitation : 19,52 %,
- Taxe foncier bâti : 32,67 %,
- Taxe foncier non bâti : 129,00 %,
CONSIDÉRANT que les produits attendus à taux constants sont les suivants : - Taxe d'habitation : 1 7/58 947 euros,
- Taxe foncier bâti : 2 366 615 euros,
- Taxe foncier non bâti : 54 825 euros,
Monsieur le Mairie propose au Conseil municipal de reconduire ces taux pour 2019, soit :
- Taxe d'habitation : 19,52 %,
- Taxe foncier bâti : 32,67 %,
- Taxe foncier non bâti : 129,00 %.
Ouiï l'exposé de Pierre LEDUC et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
Conseil communautaire du 26mars 2019 = COMPTE RENDU | page 5/9- ARTICLE 1 : VOTE les taux de la fiscalité directe locale 2019 comme suit :
- Taxe d'habitation : 19,52 %,
- Taxe foncier bâti : 32,67 %,
- Taxe foncier non bâti : 129,00 %,
- ARTICLE 2 : DIT que la présente délibération sera transmise au service du contrôle de légalité.
VOTE : 20 POUR, 6 CONTRE, 0 ABSTENTION
CONTRE : Françoise WALTER MARTIN-DUPONT (+ un pouvoir d'Isabelle MACEDO), Pierre DELON (+ un
pouvoir de Damien ROUQUETTE), Frédéric CARO, Karim CHAOUA
DÉLIBÉRATION CONVENTION FINANCIÈRE POUR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS LIÉS À N°MLCM 190326 06 L'AFFRANCHISSEMENT DU COURRIER DU CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE
VU la délibération n°20141216014 du Conseil municipal du 16 décembre 2014 et la délibération
n°CC_20141218 011 du Conseil communautaire du 18 décembre 2014 relative à la convention financière pour le
remboursement des frais liés à l’affranchissement du courrier du Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS) à
la Ville de Lodève,
CONSIDÉRANT que dans le cadre de la gestion de son courrier et dans la continuité de mutualisation des services et des moyens, le CIAS souhaite renouveler la convention liée aux frais d’affranchissement citée dans le visa ci- dessus,
CONSIDÉRANT que la Ville de Lodève prenant en charge l'intégralité des frais correspondants, il convient par la présente convention financière, de fixer les modalités de remboursement du CIAS.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d'approuver la convention financière, annexée à la présente
délibération, pour le remboursement des frais liés à l’affranchissement du courrier du CIAS.
Ouï l'exposé de Pierre LEDUC et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- ARTICLE 1 : APPROUVE la convention financière pour le remboursement des frais liés à l’affranchissement du
courrier du CIAS, |
- ARTICLE 2 : PRÉCISE que les engagements et obligations du CIAS et de la Ville de Lodève sont inscrits dans la convention annexée à la présente délibération,
- ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents et pièces
nécessaires à l'exécution de la délibération,
- ARTICLE 4 : PRÉCISE que les recettes correspondantes seront imputées sur le budget principal, article 70, chapitre 70848,
- ARTICLE 5 : DIT que la présente délibération sera transmise au service du contrôle de légalité.
> ANNEXE 4 : Convention financière pour le remboursement des frais liés à l’affranchissement du
courrier du Centre intercommunal d’action sociale
VOTE À L’UNANIMITÉ
DÉLIBÉRATION MISE À DISPOSITION D’AGENTS ENTRE LA VILLE DE LODÈVE ET LA COMMUNAUTÉ N°MLCM_ 190326 _ 07 DE COMMUNES LODEVOIS ET LARZAC
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 16 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale,
VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités
territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
VU la délibération n° 201710170010 du Conseil municipal du 17 Octobre 2017 et la délibération
CC_20171026 013 du Conseil communautaire du 26 Octobre 2017 relatives à la mise à disposition par la ville de
Lodève à la Communauté de Communes d’une assistante administrative à la direction des services techniques,
VU la délibération n°CM_180327 015 du Conseil municipal du 27 mars 2018 et la délibération
n° BC_20180412 08 du Bureau communautaire du 12 avril 2018 relatives à la convention type de mise à
disposition d'agents entre la ville de Lodève et la Communauté de communes Lodévois et Larzac (CCLL),
Conseil communautaire du 26 mars 2019 COMPTE RENDU a page 6/9VU l'avis du Comité Technique de la Ville de Lodève en date du 12 Février 2019,
VU l'avis du Comité Technique de la CCLL en date du 14 Mars 2019,
VU la saisine de la Commission Administrative Paritaire (CAP) du Centre de Gestion de l'Hérault,
VU les accords écrits des agents mis à disposition,
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de créer des pratiques communes de gestion et de fonctionnement des deux entités en impliquant les personnels qui participent à l'organisation générale des services techniques,
CONSIDÉRANT qu'il convient afin d'assurer sa réalisation, de formaliser la mise à disposition des agents de la Ville de Lodève auprès de la CCLL par une convention,
CONSIDÉRANT le départ en mutation à compter du 16 Mars 2019 d’un attaché titulaire à temps complet exerçant des fonctions de directeur des affaires juridiques et de la commande publique à hauteur de 50% de son temps de travail pour la Ville de Lodève,
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de :
- mettre à disposition, à compter du 1% Mai 2019, les cinq postes suivants de la Ville de Lodève auprès de la
CCLL :
- 1 technicien principal de première classe titulaire à temps complet pour exercer des fonctions de directeur
des services techniques dans le cadre du suivi de l’évolution de la mutualisation (étude, suivi, diagnostic,
propositions et organisation de nouvelles mutualisations) à hauteur de 10% de son temps de travail,
- 1 agent de maîtrise titulaire à temps complet pour exercer des fonctions de magasinier afin d'exercer les
tâches liées à son poste (demande de devis, établissement des bons de commande, réception/livraison des
fournitures, gestion des stocks...) à hauteur de 15% de son temps de travail,
- 1 adjoint technique titulaire à temps complet pour exercer des fonctions d'assistant administratif du
coordonnateur du Centre Technique Municipal (CTM), avec comme tâche mutualisée, la continuité de
l'accueil physique, téléphonique et informatique (gestion des demandes d'interventions), la mise en œuvre et
le suivi d'actions inter-collectivités telles que les formations ou marchés publics à hauteur de 10% de son
temps de travail,
- 1 adjoint administratif titulaire à temps partiel 90% avec des fonctions d’assistante administrative du chef du
service technique intercommunal, avec des missions classiques liées au poste d’assistante pour la CCLL
ainsi que la continuité de l'accueil physique, téléphonique et informatique (gestion des demandes
d'intervention), la mise en œuvre et le suivi d'actions inter-collectivités telles que les formations ou marchés
publics à hauteur de 85% de son temps de travail (modification de la quotité de mise à disposition),
- 1 adjoint technique principal de première classe titulaire à temps complet pour exercer des fonctions de
menuisier pour la réalisation des différents décors et ouvrages supports nécessaires pour les expositions du
musée de Lodève à hauteur de 10% de son temps de travail,
- autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer pour les cinq agents concernés, les conventions de
mise à disposition individuelle du personnel avec la Ville de Lodève.
- approuver la fin de la mise à disposition d'un agent, attaché titulaire à temps complet qui exerçait des fonctions de
directeur des affaires juridiques et de la commande publique à hauteur de 50%, de la CCLL auprès de la Ville de
Lodève à compter du 16 Mars 2019,
Ouiï l'exposé de Marie-Laure VERDOL et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- ARTICLE 1 : APPROUVE la mise à disposition de cinq agents de la Ville de Lodève auprès de la CCLL à
compter du 1° Mai 2019 :
- 1 technicien principal de première classe titulaire à temps complet pour exercer des fonctions de directeur
des services techniques dans le cadre du suivi de l’évolution de la mutualisation (étude, suivi, diagnostic,
propositions et organisation de nouvelles mutualisations) à hauteur de 10% de son temps de travail,
- 1 agent de maîtrise titulaire à temps complet pour exercer des fonctions de magasinier afin d'exercer les
tâches liées à son poste (demande de devis, établissement des bons de commande, réception/livraison des
fournitures, gestion des stocks...) à hauteur de 15% de son temps de travail,
- 1 adjoint technique titulaire à temps complet pour exercer des fonctions d'assistant administratif du
coordonnateur du Centre Technique Municipal (CTM), avec comme tâche mutualisée, la continuité de
l'accueil physique, téléphonique et informatique (gestion des demandes d'interventions), la mise en œuvre et
le suivi d'actions inter-collectivités telles que les formations ou marchés publics à hauteur de 10% de son
temps de travail,
- 1 adjoint administratif titulaire à temps partiel 90% avec des fonctions d’assistante administrative du chef du
service technique intercommunal, avec des missions classiques liées au poste d’assistante pour la CCLL
ainsi que la continuité de l'accueil physique, téléphonique et informatique (gestion des demandes
d'intervention), la mise en œuvre et le suivi d'actions inter-collectivités telles que les formations ou marchés
publics à hauteur de 85% de son temps de travail (modification de la quotité de mise à disposition),
Conseil communautaire du 26 mars 2019 : COMPTE RENDU | page 7/9- 1 adjoint technique principal de première classe titulaire à temps complet pour exercer des fonctions de
menuisier pour la réalisation des différents décors et ouvrages supports nécessaires pour les expositions du
musée de Lodève à hauteur de 10% de son temps de travail,
- ARTICLE 2 : APPROUVE la fin de la mise à disposition d’un agent de la Communauté de communes auprès de
la Ville de Lodève à compter du 16 Mars 2019 :
1 attaché titulaire à temps complet qui exerçait des fonctions de Directeur des Affaires juridiques et de la
commande publique à hauteur de 50%
- ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents nécessaires à
l'exécution de la présente délibération, et notamment les conventions individuelles de mise à disposition de
personnel, pour les cinq agents concernés,
- ARTICLE 4 : INSCRIT au budget les crédits correspondants,
- ARTICLE 5 : DIT que la présente délibération sera transmise au service du contrôle de légalité.
VOTE À L’UNANIMITÉ
DÉLIBÉRATION MISE À DISPOSITION D'UN AGENT DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE N°MLCM_ 190326 08 POUR LES FONCTIONS DE CHARGÉ DE MISSION SUR LES CHAMPS SANITAIRE ET MÉDICO-SOCIAL
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 16 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale,
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale relatif au régime de la mise à
disposition des fonctionnaires territoriaux,
VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités
territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
VU l'accord écrit de l'agent mis à disposition,
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'accompagner le projet de création de l'espace santé, le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Lodève et plus particulièrement l'Établissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) l'Écureuil propose de mettre à disposition de la Ville, le directeur de l'EHPAD l'Écureuil, à hauteur de 15% de son temps de travail, à compter du 1° janvier 2019 et jusqu'à la livraison du bâtiment, pour exercer des fonctions de chargé de mission sur les champs sanitaire et médico-social et notamment, de coordonnateur du projet de création de l'espace santé,
CONSIDÉRANT qu'il convient afin d'assurer sa réalisation, de formaliser la mise à disposition avec le CCAS de la Ville de Lodève par une convention,
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :
- d'approuver la mise à disposition d'un agent du CCAS et plus particulièrement de l'EHPAD l'Écureuil auprès de la
Ville de Lodève à compter du 1° Janvier 2019 et jusqu'à la livraison du bâtiment,
- d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer pour l'agent concerné, la convention de mise à
disposition individuelle du personnel avec l'EHPAD l'Écureuil.
Ouï l'exposé de Marie-Laure VERDOL et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- ARTICLE 1 : APPROUVE la mise à disposition de l'agent du CCAS de Lodève auprès de la Ville de Lodève à
compter du 1° Janvier 2019 jusqu'à la livraison du bâtiment,
- ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents nécessaires à
l'exécution de la présente délibération, et notamment la convention individuelle de mise à disposition de personnel,
pour l'agent concerné,
- ARTICLE 3 : PRÉCISE que les dépenses correspondantes seront imputées sur le budget principal, article 6218, chapitre 012,
- ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération sera transmise au service du contrôle de légalité.
> ANNEXE 5 : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL
VOTE À L'UNANIMITÉ
Conseil communautaire du 26 mars 2019 COMPTE RENDU page 8/9DÉLIBÉRATION ACQUISITION DE LA PARCELLE AE1593 À MADAME GIRONA N°MLCM_190326 09
VU les échanges de courriers entre Madame GIRONA Geneviève et la ville de Lodève en date du 25 juin 2018 et
du 14 novembre 2018,
VU le découpage parcellaire établi par le cabinet de géomètre CEAU en juin 2018 de la parcelle anciennement
cadastrée AE 131 et nouvellement divisée en AF 1593 et AE 1594,
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d'acquérir la parcelle AF1593 à Madame GIRONA d'une
superficie de 54m? au prix de l'euro symbolique.
Ouï l'exposé de Gaëlle LÉVÊQUE et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- ARTICLE 1: APPROUVE l'acquisition de la parcelle AE 1593 d'une superficie de 54m? au prix de l'euro
symbolique,
- ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires à
l'exécution de la présente délibération,
- ARTICLE 3 : PRÉCISE que la dépense correspondante est inscrite au budget principal, chapitre 21, article 2111,
- ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération sera transmise au service de contrôle de légalité.
VOTE À L'UNANIMITÉ
DÉLIBÉRATION MOTION DE SOUTIEN POUR LE MANIFESTE POUR UN SERVICE PUBLIC N°MLCM_190326 10 FERROVIAIRE DE QUALITÉ DANS LE MASSIF CENTRAL
CONSIDÉRANT que l'État, le Ministère des Transports, les Directions SNCF, les Conseils régionaux Occitanie et Auvergne Rhône Alpes doivent décider du maintien ou de la suppression de la ligne ferroviaire Béziers- Neussargues-Clermont-Paris,
CONSIDÉRANT que le Comité pluraliste travaille depuis de nombreuses années à défendre les intérêts pour cette ligne ferroviaire, notamment en organisant de nombreux débats et réunions publiques, de pétitions, manifestations et rassemblements et d’audiences auprès des institutions locales, départementales, régionales, nationales et européennes,
CONSIDÉRANT que le Comité pluraliste et ses adhérents ont permis le développement d’une démarche démocratique pour le « Tous ensemble pour un service public ferroviaire de qualité dans le Massif Central » dont les apports des citoyens, cheminots, associations et autres organisations ont nourris la rédaction du manifeste, annexé à la présente délibération,
CONSIDÉRANT que cette ligne ferroviaire aussi appelée « Ligne de l’Aubrac » ou « Ligne des Causses », l'axe Béziers-Neussargues, prolongé par la ligne Neussargues-Clermont-Ferrand, permet une connexion entre le nord et le sud du Massif Central et plus largement, la ligne possède un potentiel important pour relier le nord au sud de l'Europe de manière écologique et rapide,
CONSIDÉRANT que la suppression de cette ligne aurait pour conséquence de faire disparaître du Massif Central toute mobilité ferroviaire, et par extension une part de l'attractivité socio-économique et touristique du territoire et les services publics associés, et, ainsi, de participer à la concentration des activités et des populations autour des mégapoles,
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d'adopter une motion de soutien pour le manifeste pour un service
public ferroviaire de qualité dans le Massif Central.
Ouiï l'exposé de Sandrine MINERVA et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- ARTICLE 1 : ADOPTE une motion de soutien pour le manifeste pour un service public ferroviaire de qualité dans
le Massif Central,
- ARTICLE 2 : DIT que la présente délibération sera transmise au service du contrôle de légalité.
> ANNEXE 6 : Manifeste
L'ordre du jour étant épuisé, Pierre LEDUC lève la séance à 19h20.
Conseil communautaire du 26 mars 2019 En COMPTE RENDU | page 9/9