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Procès Verbal - MLCM 190129 ProcesVerbal signe
Compte-Rendu - MLCM 190620 CompteRendu signe
Document publié le Jeudi 20 juin 2019 par la commune de Lodève.
Lien du pdf (Compte-Rendu - MLCM 190620 CompteRendu signe)
Thèmes du document : Travail et emploi, Culture et patrimoine, Sécurité publique,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE
L'HÉRAULT
CANTON DE
LODÈVE COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 JUIN 2019
COMMUNE DE
LODEVE
ML_CR_190620_05
L'an deux mille dix neuf, le vingt juin,
Le Conseil municipal, dûment convoqué le 14 juin 2019, s'est réuni en session ordinaire, Salle du Conseil de la Mairie de
Lodève sous la Présidence de Pierre LEDUC.
| nombre de membres
en exercice 29
présents 15
exprimés 24
Présents :
Pierre LEDUC, Sonia ARRAZAT, Ali BENAMEUR, Marie Laure VERDOL, Sandrine MINERVA,
Aline SERRES, Nathalie SYZ, Gilles MARRES, Ahmed KASSOUH, David DRUART, Aly DIALLO,
Isabelle MACEDO), Pierre DELON, Frédéric CARO, Damien ROUQUETTE
Absents avec pouvoirs :
Gaëlle LÉVÊQUE à Pierre LEDUC, Ludovic CROS à Sandrine MINERVA, Valérie OLIVER à Ahmed KASSOUH, Ginette CLAPIER à Nathalie SYZ, Bernadette TRANI à Aline SERRES, Gérard LOSSON à Marie-Laure VERDOL, Fadilha BENAMMAR-KOLY à Sonia ARRAZAT Françoise WALTER-MARTIN-DUPONT à Isabelle MACEDO, Karim CHAOUA à Frédéric CARO Absents :
Sébastien ROME, Raoul MILLAN, Jean-Marc GONTARD, Cécile AUSSIBAL, Joana SINÈGRE
Pierre LEDUC souhaite la bienvenue et procède à l'appel. Le quorum étant atteint, il ouvre la séance.
Pierre LEDUC désigne Gilles MARRES comme secrétaire de séance et demande à l'assemblée de se prononcer.
Vote à l’unanimité
Pierre LEDUC soumet à l'assemblée l'ordre du jour.
Vote à l’unanimité
Informations sur les décisions du Maire prises par délégation depuis le Conseil municipal du 23 avril 2019
MLDC_190426 039 Attribution du marché "travaux de reprises de concessions funéraires"
MLDC_190502_040 Attribution et autorisation de signature du marché d'assurance DO/CNR/TRC pour la réhabilitation de l'ancienne oste en espace santé à Lodève
MLDC_190517_041 Avenant N° 1 au marché de voirie, réseaux humides et réseaux divers - Lot n° 1
MLDC_190522 042 Convention d'occupation du domaine public pour la salle d'animation du Pôle culturel Confluence avec l'association Traits d'Union
MLDC_190528 043 Avenant n° 2 au marché de voirie, réseaux humides et réseaux divers - Lot n° 2
MLDC_190603_044 Mise à disposition de la parcelle C1383 à Monsieur OUALIBOUCH Mohamed
MLDC_190603_045 La fixation des tarifs de la médiathèque au pôle culturel Confluence
MLDC_190614_046 Maîtrise d'oeuvre pour le projet de rénovation du centre technique municipal de Lodève - AVENANT N°1
MLDC_190618_047 Contrat de prêt d'usage de bâtiments communaux à la Communauté de communes Lodévois et Larzac pour le festival Résurgence
MLDC_190619_048 La fixation des tarifs de la médiathèque au pôle culturel Confluence
MLDC_190619_ 049 Protocole d'accord pour le prêt de l'exposition « Hérault terre de Méditerranée » de la médiathèque départementale à la médiathèque municipale
Informations des travaux de la Communauté de communes Lodévois et Larzac depuis le Conseil municipal du 23
avril 2019
Conseil municipal du 20 juin 2019
CC_190424 01 Approbation du procès verbal du Conseil communautaire du 14 mars 2019
CC_190424 02
UT Ouest de Lodève
CC_190424 03
Clôture des études pour la conduite d’un plan de référence et programme d'actions du secteur
Débat portant sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables dans le
COMPTE RENDU page 1/20_ cadre de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Saint-Félix-de-l'Héras
_ Convention de partenariat pour les actions de coordination du développement touristique de la destination Pays Cœur d'Hérault au titre de l'année 2019 CC_190424 04 Convention d'occupation du domaine public pour l'exploitation et la gestion du camping des Vailhès avec le Conseil départemental de l'Hérault CC_190424 05
CC_190424_06
Contrat de concession sous forme de délégation de service public pour le développementetla gestiondu camping Les Vailhès
cc_190424 07 _ Convention d occupation temporaire pour rle gestion de l'Auberge de la Baume Auriol
DÉLIBÉRATION N°MLCM_190620 1 : APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 AVRIL 2019
Le Maire demande au Conseil municipal si des observations sont à formuler quant au procès verbal de la séance du 23 avril
2019, dont un exemplaire a été transmis à tous les membres du Conseil municipal.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d'adopter le procès verbal et pour ceux qui l'approuvent, de le signer.
Ouï l'exposé de Pierre LEDUC et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- ARTICLE 1 : ADOPTE le procès verbal du Conseil municipal du 23 avril 2019,
- ARTICLE 2 : DIT que la présente délibération sera transmise au service de contrôle de légalité.
ANNEXE DISPONIBLE À L'ACCUEIL
VOTE À L’UNANIMITÉ
Arrivée de Sébastien ROME
DÉLIBÉRATION N°MLCM_190620_2 : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT
AUX ASSOCIATIONS 2019 - DEUXIÈME RÉPARTITION
VU la délibération n°MLCM_190423 15 du Conseil municipal du 23 avril 2019 relative à l'attribution de subventions de fonctionnement aux associations 2019 - première répartition, d’un montant de 45 750 euros,
CONSIDÉRANT que chaque année, la Ville de Lodève soutient les associations dans leurs projets permettant de participer à la vie associative locale,
Après étude des dossiers de demandes de subventions déposés auprès des services de la ville, Monsieur le Maire propose
au Conseil municipal d'approuver l'attribution de subventions de fonctionnement aux associations selon la deuxième
répartition présentée ci-dessous :
, MONTANT DE LA NOM DE L’ASSOCIATION SUBVENTION
THÈME SPORT 3 000 euros
AS. LODÈVE . . 3 000 euros
| TOTAL 2019 3 000 euros
. Deuxième répartition des subventions de fonctionnement aux associations
Ouï l'exposé de Ali BENAMEUR et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- ARTICLE 1 : APPROUVE la répartition des attributions de subventions de fonctionnement aux associations telle que
présentée ci-dessus,
- ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches et à signer tous les
documents nécessaires,
- ARTICLE 3 : PRÉCISE que cette dépense est inscrite sur le budget principal, chapitre 65, article 6574,
- ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération sera transmise au service du contrôle de légalité.
VOTE À L'UNANIMITÉ
DÉLIBÉRATION N°MLCM_190620_3 : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES AUX ASSOCIATIONS 2019 - DEUXIEME RÉPARTITION
VU la délibération n°MLCM_190129 03 du Conseil municipal du 29 janvier 2019 relative à l'attribution de subventions
Conseil municipal du 20 juin 2019 L COMPTE RENDU page 2/20exceptionnelles aux associations 2019 - première répartition d’un montant de 2 850,00 euros,
VU la délibération n°’MLCM_ 190423 16 du Conseil municipal du 23 avril 2019 relative à l'attribution de subventions
exceptionnelles aux associations 2019 - deuxième répartition, d’un montant de 2 800 euros,
CONSIDÉRANT que chaque année, la Ville de Lodève soutient les associations dans leurs projets permettant de participer à la vie associative locale,
Après étude des dossiers de demandes de subventions déposés auprès des services de la ville, Monsieur le Maire propose
au Conseil municipal d'approuver l'attribution de subventions exceptionnelles aux associations selon la troisième répartition
présentée ci-dessous :
NOM DE L'ASSOCIATION | MONTANT DE LA SUBVENTION
AIDES POUR PRISE EN CHARGE D'UN CHAR « CORSO 2019 » | 200 euros
SECOURS POPULAIRE 200 euros
- TOTAL 2019 200 euros | troisième répartition des subventions exceptionnelles aux associations |
Ouiï l'exposé de Gilles MARRES et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- ARTICLE 1 : APPROUVE la répartition des attributions par anticipation des subventions exceptionnelles aux associations
telle que présentée ci-dessus,
- ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches et à signer tous les
documents nécessaires,
- ARTICLE 3 : PRÉCISE que cette dépense est inscrite sur le budget principal, chapitre 67, article 6748,
- ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération sera transmise au service du contrôle de légalité.
VOTE À L'UNANIMITÉ
DÉLIBÉRATION N°MLCM_190620_4 : DEMANDE DE SUBVENTION À LA DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES OCCITANIE POUR L'OPÉRATION « RENDEZ-VOUS EN BIBLIOTHÈQUE » 2019
CETTE me
CONSIDÉRANT que le nouvelle pôle culturel dénommé Confluence intégrant la médiathèque,
CONSIDÉRANT que la médiathèque porte un programme d'évènements incitant à la lecture et à la découverte de la littérature, à destination de tous les publics et notamment les scolaires,
CONSIDÉRANT que la médiathèque, au travers de son programme, organise l'opération « Rendez-vous en bibliothèque », ayant pour objectif en 2019 la rencontre entre l'auteure Agnès de Lestrade et le public scolaire et péri-scolaire,
CONSIDÉRANT que la Direction Régionale des Affaires Culturelles Occitanie soutient l'opération « Rendez-vous en bibliothèque »,
Le Maire propose au Conseil municipal de solliciter une subvention auprès la Direction Régionale des Affaires Culturelles
Occitanie de 920 euros pour un montant global estimé à 1840 euros, pour l'organisation de l'opération « Rendez-vous en
bibliothèque » 2019.
Ouï l'exposé de Nathalie SYZ et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- ARTICLE 1 : SOLLICITE une subvention auprès la Direction Régionale des Affaires Culturelles Occitanie de 920 euros
pour un montant global estimé à 1840 euros, pour l'organisation de l'opération « Rendez-vous en bibliothèque » 2019,
- ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches et à signer tous les
documents nécessaires,
- ARTICLE 3 : PRÉCISE que la recette sera inscrite sur le budget principal, article 1311, chapitre 13,
- ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération sera transmise au service du contrôle de légalité.
VOTE À L'UNANIMITÉ
DÉLIBÉRATION N°MLCM_190620_5 : ADHÉSION AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL À VOCATION MULTIPLE LA ROUVIERE
VU l’article L.5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales qui fixe le cadre juridique de l'extension d’un périmètre
Conseil municipal du 20 juin 2019 | COMPTE RENDU a page 3/20de coopération intercommunale,
VU les statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM) La Rouvière, comportant parmi ses compétences «
la gestion d'établissements sociaux et médico-sociaux/actions gérontologiques »,
VU la délibération du 23 octobre 2018 du Conseil d'administration du SIVOM La Rouvière engageant une procédure
d'extension de son périmètre d'intervention et modifiant ainsi ses statuts,
CONSIDÉRANT que le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de la Commune de Lodève gère actuellement l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) L'Écureuil,
CONSIDÉRANT l'intérêt existant de mutualisation des ressources et moyens, entre le CCAS de Lodève et le SIVOM La Rouvière, ayant pour finalité la pérennisation de l'EÉHPAD l'Écureuil et un meilleur service rendu aux usagers,
CONSIDÉRANT l'état des échanges engagés depuis le début de l'année 2018 entre la Commune de Lodève et le SIVOM La Rouvière et le projet de nouveaux statuts du SIVOM La Rouvière,
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal que la Commune de Lodève exprime par délibération son
intention d'adhésion au SIVOM La Rouvière, à compter du 1° janvier 2020 sous réserve de la modification effective des
statuts tels qu'annexés à la présente délibération et de l'approbation des communes membres,
Monsieur le Maire précise que conformément à l’article L.5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, les
Conseils Municipaux des Communes membres de ce Syndicat seront appelés à se prononcer sur l'admission de la
Commune de Lodève au sein du groupement, dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande et qu’au-
delà, leur décision sera réputée favorable.
L'admission suppose l'accord des Communes membres à la majorité qualifiée, soit 2/3 des Communes représentant la
moitié de la population, ou l'inverse, comprenant les Conseils municipaux dont la population est supérieure au quart de la
population totale concernée. Le Préfet, prend ensuite s’il le juge opportun, l'arrêté d'extension du périmètre.
Ouï l'exposé de Pierre LEDUC et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- ARTICLE 1 : APPROUVE l'adhésion de la Commune de Lodève au SIVOM La Rouvière à compter du 1° janvier 2020
sous réserve de la modification effective des statuts tels qu’annexés à la présente délibération et de l’approbation des
communes membres,
- ARTICLE 2 : PRÉCISE que la dépense correspondante à la cotisation sera imputée sur le budget principal, chapitre 65, article 65548,
- ARTICLE 3 : DIT que la présente délibération sera transmise au service de contrôle de légalité.
ANNEXE DISPONIBLE À L'ACCUEIL
VOTE À L’UNANIMITÉ
DÉLIBÉRATION N°MLCM_190620_6 : CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE PAR L'ASSOCIATION RCO SALAGOU COEUR D’HERAULT DU BIEN CADASTRE AD127 À DES FINS DE CLUB HOUSE RUGBY AU COMPLEXE ANDRE BEAUMONT
CONSIDÉRANT la construction d’une halle de sport, dénommée Didier DINARD, à Lodève en partenariat avec le Conseil départemental de l'Hérault et le Conseil régional Occitanie, inaugurée le 25 mai 2019,
CONSIDÉRANT que la Ville de Lodève est propriétaire d’un bien inscrit au domaine public, cadastré AD 127 d'une surface totale de 96 m° composé d’un bâtiment principal de 76m° et de deux locaux formant dépendances, respectivement de 6m? pour des toilettes et 14m? pour le local technique,
CONSIDÉRANT que ce bien, dénommé « ancien vestiaire stade André Beaumont », n’a plus d'utilité suite à la création de vestiaires destinés au stade André Beaumont, dans la Halle des sports Didier DINARD,
CONSIDÉRANT qu'en l'absence d'un club house suffisamment grand pour accueillir deux équipes complètes après match, l'association RCO Salagou Coeur d'Hérault a émis le souhait d'utiliser ce bien à des fins de club house,
CONSIDÉRANT la proposition de l'association RCO Salagou Coeur d'Hérault de réaliser à sa charge les investissements nécessaires pour transformer et aménager les locaux en établissement recevant du public dans les normes en vigueur,
Afin de reconsidérer les modalités d'exploitation de ce bien, en gardant une utilisation en lien avec les activités sports et
loisirs du complexe André Beaumont, en particulier le stade André Beaumont, Monsieur le Maire propose au Conseil
municipal d'approuver la convention d'occupation temporaire par l'association RCO Salagou Coeur d’Hérault du bien
cadastré AD127 à des fins de Club House Rugby au complexe André Beaumont.
Ouï l'exposé de Ali BENAMEUR et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- ARTICLE 1 : APPROUVE la convention d'occupation temporaire par l'association RCO Salagou Coeur d'Hérault du bien
cadastré AD127 à des fins de Club House Rugby au complexe André Beaumont,
Conseil municipal du 20 juin 2019 | a COMPTE RENDU page 4/20- ARTICLE 2: AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant à effectuer toutes les démarches nécessaires à
l'exécution de la présente délibération, et notamment à signer la convention, annexée à la présente délibération,
- ARTICLE 3 : DIT que la présente délibération sera transmise au service de contrôle de légalité.
ANNEXE DISPONIBLE À L'ACCUEIL
VOTE À L’UNANIMITÉ
DÉLIBÉRATION N°MLCM_190620_7 : CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES POUR L'ACCOMPAGNEMENT À LA CRÉATION D'UN CENTRE SOCIO-CULTUREL SUR LE QUARTIER PRIORITAIRE DE LA POLITIQUE DE LA VILLE
VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, modifiée par
la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, notamment ses articles 9-1 à 9-3
relatifs au nouveau programme national de renouvellement urbain,
VU le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les
départements métropolitains, spécifiant que le centre ville de Lodève est le quartier prioritaire n°QP034022,
VU la circulaire n°2012-013 du 20 juin 2012 de la direction des politiques familiale et sociale relative à l'animation de la vie
sociale,
VU la convention d'objectifs et de gestion entre l'État et la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF) 2018-2022,
VU que la politique de la ville fait l'objet d'une convention de partenariat entre le Ministère des Affaires sociales et de la
Santé, le Ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports et la CNAF, prévoyant la mobilisation des parties signataires afin
qu'une structure de l'animation de la vie sociale soit implantée dans l'ensemble des quartiers politique de la ville,
CONSIDÉRANT la circulaire n°2012-013 du 20 juin 2012 de la direction des politiques familiale et sociale relative à l'animation de la vie sociale ayant pour objectif de faciliter l'intégration des familles dans la vie collective et citoyenne, en particulier au travers des centres sociaux et des structures d'animation locale, selon quatre axes de travail : - faciliter l'insertion sociale des familles dans leur environnement et favoriser le développement des liens sociaux et de la cohésion sociale,
- rendre lisible le projet social global des structures d'animation de la vie sociale et développer des outils de gestion et
d'évaluation,
- encourager les initiatives des habitants, la dynamique participative au sein des structures et la concertation entre acteurs
de l’animation de la vie sociale,
- améliorer l'économie générale du secteur de l'animation de la vie sociale,
CONSIDÉRANT que les orientations de la convention d'objectifs et de gestion entre l'État et la CNAF 2018-2022 s'inscrivent dans le prolongement des efforts déjà engagés : outre la poursuite du soutien aux structures et dans le contexte de mobilisation nationale autour des valeurs de la République, la branche Famille vise à développer et adapter les actions de promotion de la vie sociale sur les territoires péri-urbains et ruraux,
CONSIDÉRANT que le centre social ou le centre socio-culturel est un lieu de vie, d'initiatives, d'échanges et de rencontres, carrefour intergénérationnel et relais de services publics et est, ainsi, un espace ouvert à tous, conçu pour et par les habitants, s'inspirant des valeurs de dignité, solidarité et démocratie, offrant accueil, animation, activités et services à finalité sociale,
CONSIDÉRANT que le développement d’un centre social, dans le cadre de la politique de la ville menée dans le quartier prioritaire du centre ville de Lodève, permettrait de créer une instance de coordination afin de rendre lisible la politique sociale de la commune et d'implanter en quartier prioritaire un point d'accueil tous publics, interface avec les dispositifs existants,
CONSIDÉRANT que, pour ce faire, un projet social de préfiguration, devant être agrée par le conseil d'administration de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), est préalable à la création d'un centre social et doit répondre à un cahier des charges fixé par la CAF et développé dans le projet de convention de partenariat annexé à la présente délibération : - réalisation d'un diagnostic de territoire,
- définition des axes prioritaires et des actions à développer,
- respect du principe participatif,
- affectation du personnel à cette mission,
- élaboration du projet avant le 25 octobre 2019,
CONSIDÉRANT que la CAF finance la mission de préfiguration d'un centre social à hauteur de 25 000 euros,
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d'approuver la convention de partenariat, annexée à la présente
délibération, avec la CAF pour l'accompagnement à la création d’un centre socio-culturel sur le quartier prioritaire de la
politique de la ville.
Ouï l'exposé de Sandrine MINERVA et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
Conseil municipal du 20 juin 2019 | COMPTE RENDU | page 5/20- ARTICLE 1 : APPROUVE la convention de partenariat avec la CAF pour l'accompagnement à la création d'un centre
socio-culturel sur le quartier prioritaire de la politique de la ville,
- ARTICLE 2: AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant à effectuer toutes les démarches nécessaires à
l'exécution de la présente délibération, et notamment à signer la convention, annexé à la présente délibération,
- ARTICLE 3 : PRÉCISE que la recette correspondante sera imputée sur le budget principal au chapitre 74, article 7478,
- ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération sera transmise au service de contrôle de légalité.
ANNEXE DISPONIBLE À L'ACCUEIL
VOTE À L’UNANIMITÉ
DÉLIBÉRATION N°MLCM_ 190620 8 : RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
VU l'article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) concernant l'obligation de réaliser un Rapport
annuel sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) assainissement collectif, qui doit être présenté à l'assemblée délibérante
dans les neuf mois qui suivent l'exercice concerné et faire l'objet d'une délibération,
VU l’article D2224-7du CGCT relatif à la transmission du RPQS et de la délibération correspondante dans un délai de quinze
jours, par voie électronique, au Préfet et au Système d’information des Services Publics de l'Eau et de l’Assainissement
(SISPEA) sur le portail www.services.eaufrance.fr, tel que prévu à l’article L213-2 du code de l'environnement,
CONSIDÉRANT que le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes IV et V du CGCT, qui doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA,
CONSIDÉRANT que le rapport annuel est un document réglementaire, qui doit permettre l'information du public et des usagers, la bonne gestion du service en exploitant les indicateurs de performances et, à compter de 2009, l'alimentation d'un observatoire national de l'eau et de l'assainissement,
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de prendre acte de la présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité
du service public d'assainissement collectif, annexé à la présente délibération, pour l'année 2018.
Ouï l'exposé de David DRUART et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- ARTICLE 1: PREND ACTE de la présentation du Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public
d'assainissement collectif pour l’année 2018,
- ARTICLE 2 : DIT que la présente délibération sera transmise au service du contrôle de légalité.
ANNEXE DISPONIBLE À L'ACCUEIL
VOTE À L’UNANIMITÉ
DÉLIBÉRATION N°MLCM 190620 9 : BAIL EMPHYTÉOTIQUE AVEC LA CPV LAOUZINO
VU la délibération n°20141024015 du Conseil municipal du 24 octobre 2014 autorisant le projet d'implantation d’une centrale
de production électrique photovoltaïque sur les toitures de l’ancienne usine Fraisse aujourd’hui occupée par les services
techniques municipaux et intercommunaux, figurant au cadastre sous les références A11072 et A11076 lieu-dit Fangouze
sud,
VU la délibération n°20141118008 du Conseil municipal du 18 novembre 2014 approuvant le principe d'une promesse
synallagmatique de bail emphytéotique avec la société Luxel,
VU la délibération n°20150526011 du Conseil municipal du 26 mai 2015 autorisant la signature de la promesse de bail
emphytéotique avec le société Luxel,
VU la déclaration préalable n°DP03414216L0043 délivré par Madame le Maire de la commune de Lodève le 29 juin 2016
pour la réhabilitation des toitures des bâtiments techniques et l'installation de panneaux photovoltaïques sur le site de
l’ancienne usine Fraisse,
VU la délibération n°201712050015 du Conseil municipal du 5 décembre 2017 et la délibération CC_20171207_006 du
Conseil communautaire du 7 décembre 2017 relative à la convention de servitudes dans le cadre du projet de centrale
photovoltaïque sur la toiture du Centre Technique Municipal et du Centre Technique Intercommunal avec la société Luxel,
CONSIDÉRANT que conformément aux précédentes délibérations visées ci-dessus, le projet de centrale photovoltaïque sur les toitures du Centre Technique Municipal a été réduit aux toitures les plus dégradées et a inclus plusieurs mesures d'intégration paysagère,
Conseil municipal du 20 juin 2019 COMPTE RENDU page 6/20CONSIDÉRANT qu'un contrat contenant les conditions particulières de la convention de raccordement direct au réseau public de distribution d'électricité basse tension dans le cadre du Schéma Régional de Raccordement au Réseau des Énergies Renouvelables (SRRRER) de production de puissance supérieure à 36kVA d'une installation de production photovoltaïque complétant les conditions générales a été conclu entre la société ENEDIS et la société CPV LAOUZINO,
CONSIDÉRANT que le projet de bail, annexé à la présente délibération, est d’une durée de 21 ans à compter du 1° octobre 2017 pour finir le 1° octobre 2038, et génère un canon emphytéotique unique et forfaitaire de 145 000 euros ; en cas de renouvellement du bail, un loyer annuel d'un montant de 11 000 euros sera perçu par la commune,
Monsieur le Maire propose de conclure le bail emphytéotique avec la société CPV LAOUZINO pour la location des toitures
couvertes par des panneaux photovoltaïques sur les parcelles A11072 et A11076 au lieu-dit Fangouze sud occupées par les
services techniques municipaux, d'une durée de 21 ans à compter du 1” octobre 2017 pour finir le 1” octobre 2038,
moyennant un loyer canon emphytéotique unique et forfaitaire de 145 000 euros et en cas de renouvellement du bail,
moyennant un loyer annuel pour la commune d’un montant de 11 000 euros.
Ouï l'exposé de Pierre LEDUC et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- ARTICLE 1 : CONCLUE le bail emphytéotique avec la société CPV LAOUZINO pour la location des toitures couvertes par
des panneaux photovoltaïques sur les parcelles A11072 et A11076 au lieu-dit Fangouze sud occupées par les services
techniques municipaux, d'une durée de 21 ans à compter du 1° octobre 2017 pour finir le 1° octobre 2038, moyennant un
canon emphytéotique unique et forfaitaire de 145 000 euros et en cas de renouvellement du bail, moyennant un loyer annuel
pour la commune d’un montant de 11 000 euros,
- ARTICLE 2: AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant à effectuer toutes les démarches nécessaires à
l'exécution de la présente délibération, et notamment à signer le bail emphytéotique avec la société CPV LAOUZINO,
annexé à la présente délibération,
- ARTICLE 3 : PRÉCISE que les recettes correspondantes seront imputées sur le budget principal à l’article 16 878 en investissement pour le canon emphytéotique d’un montant de 145 000 euros, déduction faite de la première année de loyer et sur le budget principal à l’article 752 en opération d'ordre de fonctionnement chaque année suivante,
- ARTICLE 5 : DIT que la présente délibération sera transmise au service de contrôle de légalité.
ANNEXE DISPONIBLE À L'ACCUEIL
VOTE : 21 POUR, 1 CONTRE, 3 ABSTENTION
CONTRE: Pierre DELON
ABSTENTION : Frédéric CARO (avec pourvoir de Karim CHAOUA), Isabelle MACEDO
DÉLIBÉRATION N°MLCM_190620 10 : ADOPTION DE LA CHARTE COMMUNALE SUR LA SIGNALETIQUE D'INFORMATION LOCALE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la route,
VU les dispositions du Code de l'Environnement traitant de la publicité et des pré-enseignes,
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 actualisé et les 9 parties de l’Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière
(IISR),
VU la circulaire n°92-17 du 31 mars 1992 relative à la signalisation d'intérêt touristique,
VU le guide technique de la Signalisation d'Information Locale (SIL) du CERTU de février 2008,
VU la charte départementale sur la signalisation d’information locale du janvier 2017,
VU le guide technique sur la ligne signalétique du Pays Cœur d’Hérault 2010,
CONSIDÉRANT que la lutte contre la pollution visuelle en privilégiant l'usage de la SIL permet la suppression des pré- enseignes dérogatoires et panneaux publicitaires,
CONSIDÉRANT la nécessité pour la ville de Lodève de remplacer la signalétique existante non conforme à la réglementation en vigueur sur son domaine public en proposant une signalétique uniforme sur l'ensemble de son territoire,
CONSIDÉRANT la nécessité de garantir une meilleure visibilité des services et bâtiments publics, de faciliter l'accès aux activités et services pour les populations locales et touristiques circulant sur le territoire communal,
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d'adopter la charte communale sur la SIL.
Ouï l'exposé de Aly DIALLO et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- ARTICLE 1 : ADOPTE la charte communale sur la Signalétique d'Information Locale annexée à la présente délibération,
- ARTICLE 2: AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant à effectuer toutes les démarches nécessaires à
l'exécution de la présente délibération, et notamment à signer la charte communale sur la signalétique d'Information Locale,
Conseil municipal du 20 juin 2019 | COMPTE RENDU .- page 7/20- ARTICLE 3 : DIT que la présente délibération sera transmise au service de contrôle de légalité.
ANNEXE DISPONIBLE À L'ACCUEIL
VOTE À L’UNANIMITÉ
DÉLIBÉRATION N°MLCM_190620_11 : INSTAURATION D’UNE OPÉRATION DE REVITALISATION DE TERRITOIRE SUR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LODEVOIS ET LARZAC ET SUR LE PEÉRIMETRE CORRESPONDANT AU CENTRE-VILLE DE LODÈVE
VU la convention pour l'opération de revitalisation du Centre bourg et de développement du territoire signée le 10 septembre
2015 dans le cadre du programme national expérimental en faveur de la revitalisation des centres-bourgs,
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique (ÉLAN),
VU le rapport de mission sur la mise en œuvre d’un « Plan national en faveur des nouveaux espaces protégés » rendu par
Yves Dauge, ancien sénateur et maire de Chinon, le 1° février 2017, couramment nommé mission Dauge et constituant une
démarche de revitalisation des centres historiques en déclin, dans les petites et moyennes villes,
CONSIDÉRANT que la Ville de Lodève et la Communauté de communes Lodévois et Larzac sont engagées depuis de nombreuses années dans un projet de revitalisation du centre-bourg de Lodève et que ce projet urbain a permis au territoire d'être Lauréat de l’Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI) centre-bourg en 2015 ainsi que de la Mission Dauge en 2017,
CONSIDÉRANT que la loi ÉLAN crée un nouvel outil appelé Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) mis à disposition des collectivités locales pour porter et mettre en œuvre un projet de territoire dans les domaines urbains, économiques, social visant prioritairement à lutter contre la dévitalisation des centres-villes,
CONSIDÉRANT que lORT se matérialise par une convention signée entre l'intercommunalité, la ville principale et d'autres communes volontaires, l’État et ses établissements publics mais également tous partenaires publics ou privés susceptibles d'apporter son soutien et de prendre part à des opérations prévues dans le contrat,
CONSIDÉRANT que la loi ÉLAN permet aux communes lauréates des programmes action cœur de ville, AMI centre bourg et celles accompagnées au titre de la mission Dauge de bénéficier de cette opération de revitalisation de territoire,
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de solliciter Monsieur le Préfet de l'Hérault afin de créer une opération de
revitalisation de territoire sur le territoire de la Communauté de communes Lodévois et Larzac et sur le périmètre ci-annexé
correspondant au centre-ville de Lodève.
Ce projet s'appuie sur le programme déjà engagé dans le cadre de l'AMI Centre-bourg dont les objectifs sont rappelés dans
la note ci-jointe.
Ouï l'exposé de Sébastien ROME et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- ARTICLE 1: SOLLICITE Monsieur le Préfet pour l'instauration d'une opération de revitalisation de territoire sur la
Communauté de communes Lodévois et Larzac et sur le périmètre ci-annexé correspondant au centre-ville de Lodève,
- ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire, à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente
délibération, et notamment de signer la future convention ORT avec l’ensemble des partenaires,
- ARTICLE 3 : DIT que la présente délibération sera transmise au service de contrôle de légalité.
ANNEXE DISPONIBLE À L'ACCUEIL
VOTE À L’UNANIMITÉ
DÉLIBÉRATION N°MLCM_190620_12 : ADOPTION DU PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile donnant une assise juridique à la réalisation des
Plans Communaux de Sauvegarde (PCS) qui permettent de prévenir et de sauvegarder la population en cas d'évènements
exceptionnels : le chapitre Il « protection générale de la population » article 13 rend obligatoire, pour toutes les communes
dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé depuis deux ans ou comprises dans le champ
d'application d'un plan particulier d'intervention, l'élaboration d'un PCS,
VU le décret n°2005-1156 du 13 septembre 2005 relatif au PCS et pris pour application de l'article 13 de la loi n° 2004-811
du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile précise :
Conseil municipal du 20 juin 2019 | COMPTE RENDU page 8/20- dans son article 1 que le PCS définit, sous l'autorité du Maire, l'organisation prévue par la commune pour assurer l'alerte,
l'information, la protection et le soutien de la population au regard des risques connus et établit un recensement et une
analyse des risques à l'échelle de la commune : il intègre et complète les documents d'information élaborés au titre des
actions de prévention,
- dans son article 4 que le PCS est élaboré à l'initiative du Maire de la commune qui informe le conseil municipal du début
des travaux d'élaboration du plan et qu’à l'issue de son élaboration ou d'une révision, le PCS fait l'objet d'un arrêté pris par le
Maire de la commune, transmis au Préfet du département,
VU l'information apportée par le Maire au Conseil municipal en sa séance du 10 février 2009, relative au début des travaux
d'élaboration du PCS,
CONSIDÉRANT que le PCS comprend :
- le Document d'Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM),
- le diagnostic des risques et vulnérabilités locales,
- l'organisation assurant la protection et le soutien de la population,
- les modalités de mise en œuvre de la Réserve Communale de Sécurité Civile,
- l'organisation du poste de commandement communal mis en place par le maire
- les actions devant être réalisées par les services communaux,
- l'inventaire des moyens propres de la commune,
- les mesures spécifiques devant être prises pour faire face aux conséquences prévisibles,
- les dispositions assurant la continuité de la vie quotidienne jusqu’au retour à la normale,
CONSIDÉRANT l'exercice réalisé le 13 octobre 2017 avec les différents partenaires afin de tester le bon fonctionnement du PCS,
Monsieur le Maire présente au Conseil municipal le Plan Communal de Sauvegarde de la Commune de Lodève,
conformément au document de présentation annexé à la présente délibération,
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de prendre acte de la présentation du Plan Communal de Sauvegarde de la
Commune de Lodève.
Ouï l'exposé de Pierre LEDUC et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- ARTICLE 1: PREND ACTE de la présentation du Plan Communal de Sauvegarde de la Commune de Lodève,
conformément au document de présentation annexé à la présente délibération,
- ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents nécessaires à l'exécution
de la présente délibération,
- ARTICLE 3 : DIT que le Plan Communal de Sauvegarde est consultable en Mairie et fera l'objet d’une communication
adaptée par le biais du DICRIM distribué à tous les habitants,
- ARTICLE 3 : PRÉCISE que le PCS fera l’objet d’un arrêté du Maire qui sera transmis au Préfet du département,
- ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération sera transmise au service de contrôle de légalité.
ANNEXE DISPONIBLE À L'ACCUEIL
VOTE À L’UNANIMITÉ
DÉLIBÉRATION N°MLCM 190620 13 : CRÉATION D’UNE RÉSERVE COMMUNALE DE SÉCURITÉ CIVILE
VU l'article L1424-8-1 à L424-8-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
VU l'article L724-1 à L724-14-3 et suivants du code de la sécurité intérieure,
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile précisant que la sécurité civile est l'affaire de
tous et que si l'État est son garant au plan national, l'autorité communale joue un rôle essentiel dans l'information et l'alerte à la population, la prévention des risques, l'appui à la gestion de crise, le soutien aux sinistres et le rétablissement des
conditions nécessaires à une vie normale,
VU la délibération n°MLCM_ 190604 12 du Conseil municipal du 6 juin 2019 relative à la validation du Plan communal de
sauvegarde,
CONSIDÉRANT que pour aider l'autorité municipale à remplir ses missions, la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile offre la possibilité aux communes de créer une réserve communale de sécurité civile, fondée sur les principes de bénévolat et placée sous l'autorité du maire, dans les conditions fixées par l’article L 1424-8-1 du CGCT et l’article L724 et suivants du code de la sécurité intérieure,
CONSIDÉRANT que cette réserve de sécurité civile :
- a vocation à agir dans le seul champ de compétences communales en s'appuyant sur les solidarités locales,
Conseil municipal du 20 juin 2019 L COMPTE RENDU | page 9/20- ne vise en aucun cas à se substituer où à concurrencer les services publics de secours d'urgence,
- agit en complémentarité et de façon respectueuse avec les actions des associations de sécurité civile, caritatives,
humanitaires ou d'entraide,
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de créer une réserve communale de sécurité civile, en faisant appel aux
citoyens de la commune, chargés d'apporter leurs concours au maire en matière :
- de prévention des risques, de soutien et d'assistance de la population, d'appui logistique et de rétablissement des activités
en cas de sinistres,
- de contribution à l'information et à la préparation de la population face aux risques encourus par la commune, en vue de
promouvoir la culture locale et citoyenne sur les risques majeurs,
Monsieur le Maire précise qu’une fois la réserve communale de sécurité civile créée, un arrêté du Maire sera pris afin de
valider le règlement intérieur correspondant,
Ainsi, sont annexés à la présente délibération, le projet de règlement intérieur de la réserve communale de sécurité civile, le
projet de contrat d'engagement des citoyens et le modèle d'arrêté du Maire pour la validation du règlement intérieur.
Ouï l'exposé de Pierre LEDUC et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- ARTICLE 1 : CRÉE une réserve communale de sécurité civile, en faisant appel aux citoyens de la commune, chargés d'apporter leurs concours au maire en matière :
- de prévention des risques, de soutien et d'assistance de la population, d'appui logistique et de rétablissement des activités
en cas de sinistres,
- de contribution à l'information et à la préparation de la population face aux risques encourus par la commune, en vue de
promouvoir la culture locale et citoyenne sur les risques majeurs,
- ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents nécessaires à l'exécution
de la présente délibération,
- ARTICLE 3 : DIT que la présente délibération sera transmise au service de contrôle de légalité.
ANNEXE DISPONIBLE À L'ACCUEIL
VOTE À L’UNANIMITÉ
DÉLIBÉRATION N°MLCM_190620_14 : CONVENTION AVEC LA CROIX-ROUGE FRANÇAISE RELATIVE AUX ACTIONS DE SOUTIEN AUX POPULATIONS SINISTRÉES, D'ENCADREMENT DES BENEVOLES SPONTANES ET D’ENCADREMENT DE LA RÉSERVE COMMUNALE DE SÉCURITÉ CIVILE
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L725-1 à L725-9,
VU le décret n°2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile,
VU la circulaire n°INTE0600050C du Ministère de l’intérieur et de l'aménagement du territoire du 12 mai 2006 relative à la
procédure d'agrément de sécurité civile au bénéfice des associations,
VU l'arrêté n°INTE1428670A du Ministère de l'intérieur du 26 novembre 2014 portant modification de l'agrément national de
sécurité civile pour la Croix-Rouge française (CR),
VU la convention d'assistance technique du 25 février 2014 entre la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion
des Crises (DGSCGC) et la Crf,
VU la délibération n’MLCM_190604_12 du Conseil municipal du 6 juin 2019 relative à la validation du Plan communal de
sauvegarde,
VU la délibération n°MLCM_190604_13 du Conseil municipal du 6 juin 2019 relative à la convention avec la Croix-Rouge
française relative aux actions de soutien aux populations sinistrées, d'encadrement des bénévoles spontanés et
d'encadrement de la réserve communale de sécurité civile,
CONSIDÉRANT que la CRf est une association reconnue d'utilité publique, qui s'emploie à prévenir et à apaiser toutes les souffrances humaines et a pour vocation de participer à tous les efforts de protection, de prévention, d'éducation et d'actions sociales et sanitaires,
CONSIDÉRANT qu'en tant qu'association de droit privé, elle est auxiliaire des pouvoirs publics en leurs apportant son aide dans le respect de ses principes d'humanité, d'impartialité, de neutralité, d'indépendance, de volontariat, d'unité, et d’universalité,
CONSIDÉRANT qu'en tant qu’entité juridique unique, elle déploie ses activités sur l'ensemble du territoire national au travers de ses unités locales, délégations territoriales et régionales,
CONSIDÉRANT que par arrêté du 26 novembre 2014, la Crf s'est vue délivrer par le Ministère de l’intérieur l'agrément national de sécurité civile lui permettant de participer aux 4 types de missions définis par la loi :
Conseil municipal du 20 juin 2019 | COMPTE RENDU page 10/20- A: opérations de secours,
- B : missions de soutien aux populations sinistrées,
- C : encadrement des bénévoles dans le cadre des opérations de soutien aux populations,
- D : dispositifs prévisionnels de secours,
CONSIDÉRANT que les retours d'expériences des sinistres vécus sur la commune ces dernières années ont mis en évidence des besoins dans les missions de soutien aux populations sinistrées, d'encadrement des bénévoles spontanés et de gestion de la réserve communale de sécurité civile, qui dans le cadre d’une convention, peuvent être prises en charge par la Crf, sous réserve d'un défraiement des interventions, la Crf n'ayant pas vocation à réaliser de bénéfices lors des opérations de soutien aux populations sinistrées,
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d'approuver la convention avec la Croix-Rouge française relative aux
actions de soutien aux populations sinistrées, d'encadrement des bénévoles spontanés et d'encadrement de la réserve
communale de sécurité civile, annexée à la présente délibération.
Ouï l'exposé de Pierre LEDUC et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- ARTICLE 1 : APPROUVE la convention avec la Croix-Rouge française relative aux actions de soutien aux populations
sinistrées, d'encadrement des bénévoles spontanés et d'encadrement de la réserve communale de sécurité civile, annexée
à la présente délibération,
- ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents nécessaires à l'exécution
de la présente délibération,
- ARTICLE 3 : PRÉCISE que les dépenses correspondantes seront engagées sur le budget principal, en fonction des besoins de gestion de crise, chapitre 011, articles divers,
- ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération sera transmise au service de contrôle de légalité.
ANNEXE DISPONIBLE À L'ACCUEIL
VOTE À L'UNANIMITÉ
DÉLIBÉRATION N°MLCM_190620_15 : RÉALISATION D'UNE LIGNE DE TRÉSORERIE | INTERACTIVE D'UN MONTANT D’UN MILLION TROIS CENT CINQUANTE MILLE EUROS AUPRES DE LA CAISSE D’EPARGNE
VU le Code Générale des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment l’article L.2122-22 dont l'alinéa 20°,
VU la délibération n°201711270003 du Conseil municipal du 27 novembre 2017 par laquelle le Conseil municipal délègue au
Maire la prise de décision prévue à l'article du CGCT sus-visé, à savoir la réalisation des lignes de trésorerie sur la base d'un
montant maximum de 1,5 millions d'euros,
VU la décision du Maire n’MLDC_181114_ 068 du 14 novembre 2018 relative à la ligne de trésorerie auprès du Crédit
agricole pour un montant de 850 000 euros pour le budget principal,
VU la décision du Maire n°’MLDC_181114_ 069 du 14 novembre 2018 relative à la ligne de trésorerie auprès du Crédit
agricole pour un montant de 400 000 euros pour le budget annexe du service assainissement,
CONSIDÉRANT que, conformément aux visas des décisions n°’MLDC_18114 068 et n°MLDC_ 18114 069, deux lignes de trésorerie sont actuellement souscrites pour un montant global de 1 250 000 euros,
CONSIDÉRANT que les travaux engagés pour la réalisation de l'Espace Santé sur la commune nécessite un préfinancement en attendant l’encaissement des subventions attribuées,
CONSIDÉRANT la proposition de la Caisse d'épargne du 9 avril 2019 portant sur une ligne de trésorerie dont les caractéristiques financières sont les suivantes :
- Emprunteur : Commune de Lodève
- Prêteur : Caisse d'Epargne
- Montant : 1 350 000 euros
- Durée : un an maximum
- Taux d'intérêt : EURIBOR 1 SEMAINE + marge de 1,06%
Dans l'hypothèse ou l'EURIBOR 1 SEMAINE serait inférieur à zéro, l'EURIBOR 1 SEMAINE sera alors réputé égal à zéro
- Base de calcul : exact/360 jours
- Process de traitement automatique :
- Tirage : crédit d'office
- Remboursement : débit d'office
- Demande tirage : aucun montant minimum
- Demande de remboursement : aucun montant minimum
- Paiement des intérêts : chaque mois civil par débit d'office
- Frais de dossier : 2 700 euros prélevés en une seule fois
Conseil municipal du 20 juin 2019 | COMPTE RENDU page 11/20.- Commission d'engagement : 0 euro prélevé en une seule fois
- Commission de mouvement : 0% du cumul des tirages réalisés périodicité identique aux intérêts
- Commission de non utilisation : 0,10% de la différence entre le montant de la LTI et l'encours quotidien moye, périodicité
identique aux intérêts
- Commission de gestion : O euro prélevé en une seule fois
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de souscrire une ligne de trésorerie complémentaire de 1 350 000 euros,
correspondant aux caractéristiques financières proposées par la Caisse d'épargne le 9 avril 2019, pour préfinancer la
réalisation de l’espace santé en attendant l'encaissement des subventions attribuées.
Ouï l'exposé de Pierre LEDUC et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- ARTICLE 1 : APPROUVE la souscription à une ligne de trésorerie complémentaire de 1 350 000 euros, correspondant aux
caractéristiques financières proposées par la Caisse d'épargne le 9 avril 2019, pour préfinancer la réalisation de l'espace
santé en attendant l'encaissement des subventions attribuées,
- ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents nécessaires à l'exécution
de la présente délibération,
- ARTICLE 3 : PRÉCISE que les dépenses relatives au paiement des intérêts seront imputées sur le budget principal, chapitre 66, article 6615 et les dépenses relatives aux frais de dossier et commission de non utilisation seront imputées au chapitre 011, article 627,
- ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération sera transmise au service du contrôle de légalité.
VOTE : 24 POUR, 0 CONTRE, 1 ABSTENTION
ABSTENTION : Damien ROUQUETTE
DÉLIBÉRATION N°MLCM_190620 16 : ADOPTION DU NOUVEL ORGANIGRAMME DES SERVICES
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
VU l'avis du Comité technique de la Ville de Lodève du 16 Avril 2019,
VU l'avis du Comité Technique de la Communauté de communes Lodévois et Larzac du 18 avril 2019,
VU l'organigramme des services de la Ville de Lodève et par effet de mutualisation, de la Communauté de communes
Lodévois et Larzac, présenté en Conseil municipal le 4 octobre 2016,
CONSIDÉRANT les évolutions de l'organisation de la Ville de Lodève et de la Communauté de communes Lodévois et Larzac, dans le but de l’adapter et l’optimiser pour répondre au mieux aux besoins des usagers dans le contexte budgétaire contraint actuel,
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d'adopter le nouvel organigramme des services de la Ville de Lodève,
annexé à la présente délibération.
Ouï l'exposé de Pierre LEDUC et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- ARTICLE 1 : ADOPTE le nouvel organigramme des services de la Ville de Lodève, annexé à la présente délibération,
- ARTICLE 2 : DIT que la présente délibération sera transmise au service du contrôle de légalité.
Conseil municipal du 20 juin 2019 | COMPTE RENDU page 12/20UONPAI9S9I ILO*
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VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU la loi n°84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi
n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des
parcours professionnels et l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte
personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique, ayant introduit de
nouvelles dispositions dans la loi n°83-634 du 13 juillet 1983,
VU le décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la
fonction publique territoriale,
VU le décret n°2014-1717 du 30 décembre 2014 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère
personnel dénommé « Système d’information du compte personnel de formation » relatif à la gestion des droits inscrits ou
mentionnés au compte personnel de formation,
VU le décret n°2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique
et à la formation professionnelle tout au long de la vie
VU l'avis du Comité technique de la Ville de Lodève du 16 Avril 2019,
VU l'avis du Comité Technique de la Communauté de communes Lodévois et Larzac du 18 avril 2019,
CONSIDÉRANT l’article 22 ter de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, à l'instar du dispositif existant pour les salariés de droit privé, un Compte Personnel d'Activité (CPA) au bénéfice des agents publics, ayant pour objectifs, par l'utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l'autonomie et la liberté d’action de l'agent et de faciliter son évolution professionnelle et se composant de deux comptes distincts :
- le Compte Personnel de Formation (CPF),
- le Compte d'Engagement Citoyen (CEC),
CONSIDÉRANT que ce dispositif bénéficie à l'ensemble des agents publics c’est à dire aux fonctionnaires et aux agents contractuels, qu'ils soient recrutés sur des emplois permanents où non, à temps complet ou non complet,
CONSIDÉRANT que le CPF mis en œuvre dans ce cadre se substitue au Droit Individuel à la Formation (DIF), permettant aux agents publics d'acquérir des droits à la formation, au regard du travail accompli, dans la limite de 150 heures, portée à 400 heures pour les agents de catégorie C dépourvus de qualifications ; un crédit d'heures supplémentaires est en outre attribué, dans la limite de 150 heures, à l'agent dont le projet d'évolution professionnelle vise à prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice de ses fonctions,
CONSIDÉRANT que les agents publics peuvent accéder à toute action de formation, hors celles relatives à l'adaptation aux fonctions exercées, ayant pour objet l'acquisition d’un diplôme, d’un titre, d’un certificat de qualification professionnelle ou le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre de son projet d'évolution professionnelle,
CONSIDÉRANT que certaines formations sont considérées par les textes réglementaires comme prioritaires dans l’utilisation du CPF :
- Suivre une action de formation, un accompagnement ou bénéficier d'un bilan de compétences, permettant de prévenir une
situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions,
- suivre une action de formation ou un accompagnement à la validation des acquis de l'expérience par un diplôme, un titre
ou une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles,
- Suivre une action de formation de préparation aux concours et examens,
CONSIDÉRANT que le CPF peut également être mobilisé en articulation avec le congé de formation professionnelle et en complément des congés pour validation des acquis de l'expérience et pour bilan de compétences,
CONSIDÉRANT en ce qui concerne les frais liés à ces formations, sans préjudice des actions de mutualisation de la gestion ou du financement du CPF engagées entre administrations, l'employeur prend en charge les frais pédagogiques qui se rattachent à la formation suivie au titre du compte personnel de formation,
Monsieur Le Maire propose au Conseil municipal :
- d'approuver la mise en place du CPF pour les agents de la Ville de Lodève selon les modalités suivantes :
1. Pour la périodicité d'examen des demandes de formation
- Que les demandes de CPF devront être déposées avant le 31 Janvier de chaque année pour être examinées par
l'autorité territoriale avec une réponse dans un délai de 2 mois,
2. Critères de priorité accordé aux demandes de formation
Conseil municipal du 20 juin 2019 | COMPTE RENDU | page 14/20- Que les demandes d'utilisation du CPF selon les critères de priorité fixés par le décret, dont l’ordre de présentation
n'implique pas une hiérarchie :
21 Formation dans le cadre d'une prévention d'un risque d’inaptitude physique confirmé par le médecin de prévention,
© Formation à la Validation des Acquis de l'Expérience (VAE) par un diplôme, un titre ou une certification inscrite au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP),
2 Formation de préparation aux concours et examens,
Sachant que l'autorité territoriale ne peut s'opposer, qu’au vu des nécessités de service, à une demande de formation
relevant du socle de connaissances et de compétences, sollicité par un agent de catégorie C n'ayant pas de diplôme
professionnel de niveau V (CAP ou BEP, même s’il est titulaire d'un Brevet des collèges (BEPC)) ou de diplôme de
niveau supérieur. Seul un report du suivi de cette formation sur l’année suivante est autorisé.
- Ces formations pouvant avoir un coût élevé et compte tenu des contraintes budgétaires actuelles, d'approuver une limite
budgétaire globale aux frais supportés par la collectivité pour les formations mobilisées au titre du CPF, à 2 500 euros, à
raison de 500 euros par action de formation (au-delà, le coût sera à la charge de l'agent) sans prise en charge des frais
occasionnés par les déplacements.
Ouiï l'exposé de Marie-Laure VERDOL et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- ARTICLE 1 : APPROUVE la mise en place du Compte Personnel de Formation (CPF) pour les agents de la Ville de
Lodève selon les modalités décrites ci-dessus,
- ARTICLE 2 : APPROUVE la prise en charge des frais pédagogiques se rattachant à la formation suivie au titre du CPA
plafonnée à 500 euros par action de formation dans la limite globale budgétaire de 2500 euros par an,
- ARTICLE 3 : DIT que les demandes de formation devront être transmises à l’autorité territoriale selon les modalités
décrites ci-dessus, :
- ARTICLE 4 : DIT que les frais occasionnés par le déplacement des agents lors de ces formations ne sont pas pris en
charge par la collectivité,
- ARTICLE5 : DÉCIDE que les actions de formations suivantes seront prioritairement accordées au titre du CPF : - les actions de formation visant à prévenir une situation d’inaptitude à l'exercice des fonctions, - la Validation des acquis de l'expérience,
- la préparation aux concours et examens,
- ARTICLE 6 : PRÉCISE que le montant des actions sera revu chaque année en fonction des demandes,
- ARTICLE 7 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents nécessaires à l'exécution
de la présente délibération, et en particulier, les conventions accordées dans le cadre du CPF et tous documents y
afférents,
- ARTICLE 8 : INSCRIT les crédits nécessaires à la prise en charge de ces frais liés aux actions de formation au chapitre
011, article 6184 du budget prévu à cet effet,
- ARTICLE 9 : DIT que la présente délibération sera transmise au service du contrôle de légalité.
VOTE À L’UNANIMITÉ
DÉLIBÉRATION N°MLCM_190620_18 : CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL POUR LE FESTIVAL RÉSURGENCE
VU l'arrêté préfectoral n°2008-1-2919 du 10 novembre 2008 relatif à la fusion des Communautés de communes du Lodèvois
et du Lodèvois-Larzac et l'intégration des communes de Celles et de Saint Michel, comprenant la compétence optionnelle
« Définition et mise en œuvre d'actions à vocation culturelle, coordination et mise en œuvre du projet culturel » concernant le
festival annuel,
VU la délibération n°304 du Conseil communautaire du 17 décembre 2009 relative aux attributions de compensation
correspondant au rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges du 10 décembre 2009,
VU l'avis du Comité technique de la Ville de Lodève du 16 Avril 2019,
VU l'avis du Comité Technique de la Communauté de communes Lodévois et Larzac du 18 avril 2019,
CONSIDÉRANT que le festival Résurgence se déroulera du 18 au 21 Juillet 2019,
CONSIDÉRANT qu'il convient afin d'assurer sa réalisation, comme chaque année, que la Ville de Lodève mette à disposition de la Communauté de communes des agents,
CONSIDÉRANT qu'il convient de formaliser cette mise à disposition par une convention entre la Communauté de communes du Lodèvois et Larzac et la Ville de Lodève,
CONSIDÉRANT que cette convention comprend deux types de missions pour les agents mis a disposition a savoir : - mission d'ordre technique : agents du centre technique municipal mis à disposition pour l'aide à l'installation des lieux de
Conseil municipal du 20 juin 2019 L COMPTE RENDU | page 15/20spectacle, le soutien logistique pendant le festival et l'aide au démontage et remise en état des lieux,
- mission d'entretien : deux agents d'entretien mis à disposition pour l'entretien sur les lieux de spectacles (loges, scènes,
gradins...),
CONSIDÉRANT la nécessité de mettre a disposition les agents durant les périodes suivantes à savoir : - Services techniques municipaux sur la période du 3 juillet au 26 juillet 2019, - entretien municipal prévu :
« sur les sites du festival : place du marché, parc municipal (des guinguettes sont implantées sur les 2 sites, prévoir
un nettoyage plus important le jour ou la veille du montage) les toilettes publiques des allées de la résistance et du porche
de l'hôtel de ville, la cour et les toilettes de l'école César Vinas (un nettoyage plus important devra être effectué avant
l'installation du catering prévue le samedi 13 juillet), le patio de la médiathèque Confluence, du 15 au 22 juillet 2019 inclus,
- sur les lieux d'accueil des artistes (loges) et lieux scéniques (nettoyage chaises, gradins) : du 17 au 22 juillet 2019,
tous les jours avec adaptations possibles en fonction de l'évolution des tâches sans excéder le 22 juillet 2019,
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d'approuver la convention de mise à disposition annexée à la présente
délibération, d'agents de la Ville de Lodève à la Communauté de communes pour la réalisation du festival Résurgence.
Ouï l'exposé de Marie-Laure VERDOL et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- ARTICLE 1 : APPROUVE la convention de mise à disposition des agents de la ville de Lodève à la Communauté de
communes Lodévois et Larzac pour le festival Résurgence, telle que présentée ci-dessus,
- ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents nécessaires à l'exécution
de la présente délibération,
- ARTICLE 3 : DIT que la présente délibération sera transmise au service du contrôle de légalité.
ANNEXE DISPONIBLE À L'ACCUEIL
VOTE À L’UNANIMITÉ
DÉLIBÉRATION N°MLCM_190620 19 : ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction
publique de l'État,
VU le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et
relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique
territoriale,
VU la délibération du bureau communautaire N° BC_180927_13 du 27 septembre 2018 portant organisation du temps de
travail pour le multi accueil collectif,
VU l'avis du Comité technique de la Ville de Lodève du 16 Avril 2019,
VU l'avis du Comité Technique de la Communauté de communes Lodévois et Larzac du 18 avril 2019,
CONSIDÉRANT que la définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l'organe délibérant, après avis du comité technique (article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée). Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail (article 4 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 précité),
CONSIDÉRANT que les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d'accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :
- la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures
hebdomadaires),
- la durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures,
- aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être
au minimum de 20 minutes,
- l'amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures,
- les agents doivent bénéficier d'un repos journalier de 11 heures au minimum,
- le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44
heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives,
- les agents doivent disposer d'un repos hebdomadaire d'une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe
le dimanche,
Conseil municipal du 20 juin 2019 | COMPTE RENDU page 16/20CONSIDÉRANT que l'annualisation du temps de travail est une pratique utilisée pour des services alternant des périodes de haute activité et de faible activité,
CONSIDÉRANT que l'annualisation du temps de travail répond à un double objectif : - de répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité,
- de maintenir une rémunération identique tout au long de l’année c’est-à-dire y compris pendant les périodes d'inactivité ou
de faible activité : les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l'agent dont le temps de travail est
annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d'inactivité ou de
faible activité,
CONSIDÉRANT que dans le cadre de l’annualisation du temps de travail, un planning individuel élaboré avec les agents sera remis à chacun d’entre eux,
CONSIDÉRANT que le contexte budgétaire contraint a des conséquences sur les effectifs disponibles dans les services et que ces baisses d'effectifs ne peuvent induire une surcharge de travail aux agents de manière inconsidérée,
CONSIDÉRANT que, dans ce contexte et afin de répondre au mieux aux besoins des usagers, l’organisation et le fonctionnement des services de la Ville de Lodève et de la Communauté de communes doivent être optimisés,
Monsieur le Mairie propose au Conseil municipal d'instaurer des cycles de travail annualisés pour les services suivants :
- accueil de la médiathèque Confluence,
- accueil de la Mairie de Lodève,
selon les modalités suivantes :
- ACCUEIL DE LA MÉDIATHÈQUE CONFLUENCE :
Les nouveaux horaires d'ouverture aux publics de la médiathèque Confluence permettent une ouverture du lieu sur 5 jours
au lieu de 4, du mardi au samedi, une harmonisation des horaires de fermeture le soir à 18 heures et une journée
d'ouverture en continu le mercredi :
MARDI | 15h - 18h MERCREDI 10h | 18h JEUDI de 15h - 18h VENDREDI 15h - 18h SAMEDI | 10h — 13h 15h - 18h Les deux jours où les fins de service à 18 heures au lieu de 17 heures ainsi que la journée du mercredi en continu seront compensées par un début de service plus tardif le matin,
Les quatre agents à 35 heures ont une demi-journée non-travaillée (mardi matin ou jeudi matin),
Pour les fins de journées, il est prévu 3 fois 10 minutes de présence des agents (fin de service à 18h10) pour fermeture de la
médiathèque.
- ACCUEIL DE LA MAIRIE DE LODÈVE :
Afin d'intégrer les durées des missions complémentaires des agents d'accueil de la Ville de Lodève et de la Maison des
Services Au Public (MSAP) de la Communauté de communes Lodévois et Larzac ainsi que leurs jours de formation, les
horaires d'ouverture des accueils ont été revus à la baisse tant à la Ville (1868 heures) qu’à la Communauté de communes
(1972 heures),
Nouveaux horaires d’ouverture |
au public pour l’Accueil Mairie
LUNDI 8h15 — 12h et 13h30 à 17h15
MARDI 8h15 — 12h et 13h30 à 16h30
MERCREDI 8h15 — 12h et 13h30 à 17h15
JEUDI 8h15 — 12h et 13h30 à 17h15
VENDREDI 8h15 — 12h et 13h30 à 16h30
Organisation du temps de travail de l’agent d’accueil ville
L'agent d'accueil ville occupe le poste d'accueil de la mairie en lien avec la maison de la justice et du droit et exécute des
tâches à raison de quatre heures par semaine hors accueil pour le cabinet du maire,
Pendant ses congés, un agent d'accueil de la MSAP de la Communauté de communes le remplacera,
Ouï l'exposé de Marie-Laure VERDOL et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
-ARTICLE 1 : INSTAURE, dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail et selon les modalités
présentées ci-dessus et définies en Comité technique, des cycles de travail annualisés pour les services suivants :
- accueil de la médiathèque Confluence,
- accueil de la Mairie de Lodève,
Conseil municipal du 20 juin 2019 COMPTE RENDU page 17/20- ARTICLE 2 : VALIDE la réorganisation du temps de travail défini dans la note de présentation,
- ARTICLE 3 : PRÉCISE que cette réorganisation de l'aménagement des cycles de travail est applicable pour les services cités et reste valide jusqu'à ce qu'une nouvelle délibération vienne la remplacer,
- ARTICLE 4 : DIT que les agents publics relevant d’un cycle annualisé restent soumis de plein droit à l'ensemble des droits
et obligations des agents publics, tels que définis notamment par les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et
obligations des fonctionnaires et n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale,
- ARTICLE 5 : DIT que la présente délibération sera transmise au service du contrôle de légalité.
VOTE À L'UNANIMITÉ
DÉLIBÉRATION N°MLCM_190620_20 : MISE À DISPOSITION D’AGENTS ENTRE LA VILLE DE LODÈVE ET LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LODÉVOIS ET LARZAC
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 16 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et
aux établissements publics administratifs locaux,
VU la délibération n°CM_180327 015 du Conseil municipal du 27 mars 2018 et la délibération n° BC 20180412 08 du
Bureau communautaire du 12 avril 2018 relatives à la convention type de mise à disposition d'agents entre la ville de Lodève
et la Communauté de communes Lodévois et Larzac (CCLL),
VU les accords écrits des agents mis à disposition,
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de créer des pratiques communes de gestion et de fonctionnement des deux entités en impliquant les agents qui participent au fonctionnement des services et à l’organisation générale, en l'occurrence au sein du pôle enfance-jeunesse,
CONSIDÉRANT qu'il convient afin d'assurer sa réalisation, de formaliser la mise à disposition des agents entre la Ville de Lodève et la CCLL par une convention telle que la convention type validée par le Conseil municipal du 27 mars 2018 et par le Bureau communautaire du 12 avril 2018,
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d'approuver la mise à disposition par la CCLL auprès de la Ville de Lodève
du poste de rédacteur principal de première classe pour l'exercice des fonctions de supervision des missions du service
affaires scolaires de la Ville de Lodève à hauteur de 20% du temps de travail de l'agent.
Ouï l'exposé de Marie-Laure VERDOL et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- ARTICLE 1 : APPROUVE la mise à disposition par la CCLL auprès de la Ville de Lodève du poste de rédacteur principal
de première classe pour l'exercice des fonctions de supervision des missions du service affaires scolaires de la Ville de
Lodève à hauteur de 20% du temps de travail de l'agent
- ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents nécessaires à l'exécution
de la présente délibération, et notamment la convention individuelle pour l'agent concerné de mise à disposition de
personnel,
- ARTICLE 3 : INSCRIT au budget les crédits correspondants,
- ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération sera transmise au service du contrôle de légalité.
VOTE À L’UNANIMITÉ
DÉLIBÉRATION N°MLCM_190620 21 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et
notamment l’article 34 stipulant que les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité,
VU la délibération n°MLCM_190423 17 du Conseil municipal du 17 avril 2019 relative à la modification du tableau des
effectifs, portant la création d’un poste de responsable de cinéma à temps complet, correspondant au grade de rédacteur qui
a défaut pourra être pourvu par un contractuel, suite à la démission, pour raisons personnelles, de l'agent responsable du
cinéma,
Conseil municipal du 20 juin 2019 | a COMPTE RENDU | page 18/20CONSIDÉRANT que l'agent recruté sur le poste de responsable du cinéma a le grade d’adjoint d'animation principal de deuxième classe,
CONSIDÉRANT les besoins d'entretien du nouveau pôle culturel Confluence,
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal, tels qu'affichés dans le tableau des effectifs ci-dessous :
- de créer un poste de responsable de cinéma à temps complet, correspondant au grade d’adjoint d'animation principal de
deuxième classe et de supprimer le poste de rédacteur ouvert sur le tableau des effectifs du 17 avril 2019,
- de créer un poste pour l'entretien du pôle culturel Confluence à temps non complet, soit 25 heures hebdomadaires,
correspondant au grade d’adjoint technique.
TABLEAU DES EFFECTIFS DE LA VILLE DE LODÈVE au 20/06/2019
|PROPOSITIONS
3 | $ | AUCONSEIL
o | 98! È E | MUNICIPAL
© | 5 = o O © Grade 82! 0 S lus| 2% 5 | ÈS, £ Z 20) so à 0 [M3] $ | g | SE) LE
£ E | Fe) Se LL G] [a
ADMINISTRATIF (1) 24 22 0 -1 0
Attaché A 1 1 0
Rédacteur principal de première classe B 2 2 0
Rédacteur principal de deuxième classe B 1 1 (0)
Rédacteur B 2 1 0 -1
Adjoint administratif principal première classe C 5 5 0
Adjoint administratif principal deuxième classe C 5 5 (0)
Adjoint administratif C 8 dE 1
ANIMATION (2) dl 1 0 1 0 Adjoint d'animation C 1 1 0
Adjoint d'animation principal de 2°" classe C 0 0 1
CULTURELLE (3) 9 9 2 0
Assistant de conservation principal première classe B 1 1 0
Assistant de conservation principal deuxième classe B 1 1 0
Assistant d'enseignement artistique principal deuxième classe B 1 1 0
Assistant d'enseignement artistique B 1 1 1
Adjoint du patrimoine principal première classe C 1 1 0
Adjoint du patrimoine principal deuxième classe C 2 2 1
Adjoint du patrimoine C 2 2 0
SPORTIVE (4) 3 3 0 (4 0
Éducateur principal première classe des APS B 2 2 (0) Éducateur des APS B 1 1 0 SOCIALE (5) 7 7 0 0 (4 ATSEM principal première classe C 2 2 (0) ATSEM principal deuxième classe GC 5 5 0 SECURITE (6) 9 8 0 0 0 Chef de service principal première classe B 2 1 0 Brigadier chef principal police municipale C 3 3 0 Gardien brigadier C 4 4 0 TECHNIQUE (7) 59 58 4 0 1 Technicien principal première classe B 2 2 (e] Technicien principal deuxième classe B 1 1 (0) Technicien B (e] 0 0 Agent de maîtrise principal C 3 3 0 Agent de maîtrise C 5 5 0 Adjoint technique principal première classe C 9 9 0 Adjoint technique principal deuxième classe C 14 13 0 Adjoint technique C 25 25 4 1
OTAL A A AIR 4 6 08 0
4 @ 7:
Agent services techniques (CDI) 6 6 (e]
Atsem 1 1 1
Responsable image et son (CDI) 1 1 0
Conseil municipal du 20 juin 2019 COMPTE RENDU page 19/20TABLEAU DES EFFECTIFS DE LA VILLE DE LODÈVE au 20/06/2019
| PROPOSITIONS
5 | $ | AUCONSEIL
o |,8|) È E | MUNICIPAL
6 | 58 A Ô =. Grade S 8%) » | 5 |»S| 858
8 | ST) à Z | RQ) vù Oo | 3 © a 5 E Q E
SlÉ) ES) ËÉS ul © [as
Coordonnateur programmateur cinéma 1 0 0
Secrétaire 1 1 0
Comptable 1 1 1
Animateur musique 4 4 4
Professeur musique 2 2 2
Animatrice gymnastique 1 1 1
Animatrice arts plastiques 1 1 1
Animatrice danse jazz 1 d 1
Agents non titulaires de droits privés - CAE CUI 5 (0) (e]
Agents remplaçants 7 6 3
Agents saisonniers ou occasionnels 1 d (0
Emplois PEC 0 1 ]
Emplois avenirs 1 d (e]
TOTAL CONTRACTUELS 34 28 14
TOTAL GÉNÉRAL AU 20 JUIN 2019 146 136 21 2
Ouï l'exposé de Marie-Laure VERDOL et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- ARTICLE 1 : ADOPTE la modification du tableau des effectifs comme précisé ci-dessus,
- ARTICLE 2 : PRÉCISE que les dépenses correspondantes seront imputées sur le budget principal,
- ARTICLE 3 : DIT que la présente délibération sera transmise au service du contrôle de légalité.
VOTE À L’UNANIMITÉ
L'ordre du jour étant épuisé, Pierre LEDUC lève la séance à 19h50.
Gilles MARRES
Secrétaire de LE
Conseil municipal du 20 juin 2019 Ce COMPTE RENDU page 20/20