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Procès Verbal - MLCM 190129 ProcesVerbal signe
Compte-Rendu - MLCM 191210 CompteRendu signe
Document publié le Mardi 10 décembre 2019 par la commune de Lodève.
Lien du pdf (Compte-Rendu - MLCM 191210 CompteRendu signe)
Thèmes du document : Travail et emploi, Eau et assainissement, Culture et patrimoine,
RÉPUBLIQUE
PRRNGAGE COMMUNE DE
DÉPARTEMENT DE LODEVE
L'HÉRAULT Lo de
CANTON BE COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL numéo |
-ODEVE DU 10 DECEMBRE 2019 CM CR 191210 08 |
L'an deux mille dix neuf, le dix décembre,
Le Conseil municipal, dûment convoqué le trois décembre deux mille dix neuf, s'est réuni en session ordinaire, Salle du
Conseil de la Mairie de Lodève sous la Présidence de Pierre LEDUC.
nombre de membres Présents :
she ao Don Pierre LEDUC, Ali BENAMEUR, Marie Laure VERDOL, Aline SERRES, | Nathalie SYZ,
présents 20 Gilles MARRES, Ahmed KASSOUH, Frédéric CARO, Sébastien ROME, Gaëlle LEVEÈQUE,
Exprimés Gérard LOSSON, Karim CHAOUA, Valérie OLIVER, Ludovic CROS, Sandrine MINERVA,
24} Raoul MILLAN, Bernadette TRANI, Isabelle MACEDO, David DRUART, Aly DIALLO Absents avec pouvoirs :
Ginette CLAPIER à Pierre LEDUC, Sonia ARRAZAT à Sébastien ROME, Damien ROUQUETTE à
Karim CHAOUA, Fadilha BENAMMAR-KOLY à Ahmed KASSOUH
Absents :
Cécile AUSSIBAL, Joana SINÈGRE, Françoise WALTER-MARTIN-DUPONT, Pierre DELON
Pierre LEDUC souhaite la bienvenue et procède à l'appel. Le quorum étant atteint, il ouvre la séance.
- Au préalable, le projet de centre socio-culturel est présenté par l'agent en charge du projet.
- Gaëlle LEVEQUE introduit Valérie CROISET et Nathaly KOZLOWSKI pour présenter ainsi que le projet de foyer-bar au
sein de la médiathèque faisant l'objet du point n°12 à l'ordre du jour.
Monsieur LEDUC annonce la réception de la démission de Jean-Marc GONTARD, après l'envoi de la convocation de la
séance de ce jour et ne manquera pas de convoquer à la prochaine séance du conseil Anne GAUTIER.
Pierre LEDUC désigne Gilles MARRES comme secrétaire de séance et demande à l'assemblée de se prononcer.
Vote à l'unanimité
Pierre LEDUC soumet à l'assemblée l'ordre du jour.
Vote à l’unanimité
Informations sur les décisions du Maire prises par délégation depuis le Conseil municipal du 8 octobre 2019
MLDC_191009_078 Fixation des tarifs de la mise en place depanneau de signalétique d’information locale
MLDC_191009_079 Modification de la régie d'avance au cinéma municipal de Lodève
MLDC_191017_080 Le dépôt d’une demande d'autorisation d'urbanisme pour le réaménagement intérieur partiel de l'établissement recevant du public « Salle du Triumph » à Lodève
MLDC_191022_081 Audit des chaussées du réseau communal
MLDC_191104_082 L'exercice du droit d’ester en justice et désignation de l'avocat dans le cadre du recours pour excès de pouvoir intenté par Monsieur BOLENDER Cédric
MLDC_191107_083 Contrat de maintenance "logiciel de gestion du recensement"
MLDC_191120_084 Contrat de location d’une seconde caméra nomade 5MP avec modem pour la police municipale avec la société DOMOTEK
MLDC_191120_085 La fixation de la redevance communale pour le stationnement de manifestations organisées par des entreprises privées dans un but commercial
MLDC_191120_086 Fixation de la redevance communale pour l’utilisation à des fins commerciales de la Halle Dardé
MLDC_191120_087 Don de la paroisse Saint Fulcran
MLDC_191127_088 Prestations de services d'assurances statutaires
MLDC_191129_089 Contrat de maintenance avec la société COPAS SYSTEMES
MLDC_191202_090 Avenant n°1 - Campagne d'hydrocurage et inspections télévisées du réseau pluvial et dératisation
MLDC_191202_091 Avenant n°1 - Location, maintenance et entretien de photocopieurs
Informations des travaux de la Communauté de communes Lodévois et Larzac depuis le Conseil municipal du 8
octobre 2019
Conseil communautaire du 17 octobre 2019
CC_191017_01 Approbation du procès verbal du Conseil communautaire du 26 septembre 2019
CC_191017_02
Avenant n°1 à la convention pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de
légalité
CC_191017_03 Plan Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés 2019-2025 : présentation de la synthèse
onsell municipal audes contributions issues de la consultation du public et adoption du plan définitif
CC_191017_04 Arrêt du Plan Local d'Urbanisme de Celles
CC_191017_05 Remise gracieuse accordée à l'ADAGE pour le loyer de la Mégisserie
CC_191017_06 Troisième actualisation des autorisations de programme et crédits de paiement 2019
CC_191017_07 Décision modificative n°1 du budget principal 2019
Conseil communautaire du 28 novembre 2019
CC_191128_01 Approbation du procès verbal du Conseil communautaire du 17 octobre 2019
CC_191128_02 Motion de l’Assemblée des Communautés de France pour la défense de la stabilité des collectivités territoriales à quelques mois des élections municipales et intercommunales
CC_191128_03 Convention relative au Contrat Local de Santé du Cœur d'Hérault 2018
CC_191128_04 Convention cadre pour l’organisation et la gestion des maisons de services au public et maisons France services
CC_191128_05 Avis sur les dérogations exceptionnelles à travailler le dimanche accordées pour les communes de Le Bosc et de Lodève en 2019
CC_191128_06 Création d’un sentier de Grande Randonnée de Pays « Entre deux lacs : Avène-Salagou »
CC_191128_07 Modification des statuts du Syndicat mixte du bassin du fleuve Hérault
CC_191128_08 Contrat avec l'Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse, relatif au rattrapage structurel des collectivités territoriales présents en zone de revitalisation rurale de 2020 à 2022
CC_191128_09 Réservation des aides communautaires dans le cadre de la campagne de mise en valeur des façades sur le périmètre défini de la commune de Lodève
CC_191128_10 Approbation du plan local d'urbanisme de la commune d'Usclas-du-Bosc
CC_191128_11 Instauration du droit de préemption urbain sur la commune d'Usclas-du-Bosc
CC_191128_12
Plan de financement du Projet global de requalification des espaces publics du Hameau de
Navacelles et convention de mandat de maîtrise d'ouvrage avec la commune de Saint Maurice-
Navacelles
CC_191128_13 Adoption du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel
CC_191128_14 Débat sur les orientations budgétaires 2020
| DÉLIBÉRATION N°CM 191210 _ 1: APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 OCTOBRE 2019
Le Maire demande au Conseil municipal si des observations sont à formuler quant au procès verbal de la séance du 8
octobre 2019, dont un exemplaire a été transmis à tous les membres du Conseil municipal.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d'adopter le procès verbal et pour ceux qui l’approuvent, de le signer.
Ouï l'exposé de Pierre LEDUC et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- ARTICLE 1 : ADOPTE le procès verbal du Conseil municipal du 8 octobre 2019,
- ARTICLE 2 : DIT que la présente délibération sera transmise au service de contrôle de légalité.
> ANNEXE DISPONIBLE A L'ACCUEIL
VOTE À L'UNANIMITÉ
DÉLIBÉRATION N°CM 191210 2: AVENANT N°2 À LA CONVENTION POUR LA TRANSMISSION ÉLECTRONIQUE DES ACTES SOUMIS AU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
VU le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 pris en application de l’article 139 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et
responsabilités locales qui dispose que la collectivité territoriale ou l'établissement public qui choisit d'effectuer par voie
électronique la transmission de tout ou partie des actes soumis au contrôle de légalité signe avec le Préfet une convention
comprenant la référence du dispositif homologué de télétransmission et prévoyant notamment :
- la date de raccordement de la collectivité territoriale ou l'établissement public à la chaîne de télétransmission,
- la nature et les caractéristiques des actes transmis par la voie électronique,
- les engagements respectifs de la collectivité et du préfet pour l’organisation et le fonctionnement de la télétransmission,
- la possibilité, pour la collectivité, de renoncer à la transmission par voie électronique et les modalités de cette renonciation,
VU la délibération du Conseil municipal du 15 novembre 2011 relative à la convention de mise en œuvre de la procédure de
télétransmission @ctes, convention signée par la Sous-Préfecture de Lodève et la Commune de Lodève le 20 septembre
2011;
VU la délibération n°20170321027 du Conseil municipal du 21 mars 2017 relative à l'avenant n°1 à la convention de mise en
œuvre de la procédure de télétransmission @ctes, concernant la télétransmission des documents budgétaires,
CONSIDÉRANT dans le but d'améliorer le fonctionnement du service, le besoin de changer d'opérateur de télétransmission pour le contrôle de légalité,
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d'approuver l'avenant n°2 à la convention pour la transmission électronique
nn municinal du 10 décembre 2019 COMPTE RENDU
sell iniICIpal au 1Ù deécempre ZC01S 1818, oa N) ND pt D
|
À œ €des actes soumis au contrôle de légalité, annexé à la présente délibération.
Ouiï l'exposé de Pierre LEDUC et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- ARTICLE 1 : APPROÛVE l'avenant n°2 à la convention pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de
légalité,
- ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires à
l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents, et en particulier l'avenant n°2 à la
convention annexé à la présente délibération,
- ARTICLE 3 : DIT que la présente délibération sera transmise au service du contrôle de légalité.
> ANNEXE DISPONIBLE À L'ACCUEIL
VOTE À L'UNANIMITÉ
DÉLIBÉRATION N°CM_ 191210 _3: CHARTE VILLE AIDANTE ALZHEIMER |
VU le courrier du 12 août 2019 de l'Union nationale des associations France Alzheimer et maladies apparentées, annexé à
la présente délibération,
CONSIDÉRANT le nombre croissant de personnes malades et le développement bénéfique des actions de l'Association France Alzheimer, y compris au niveau local,
CONSIDÉRANT les besoins de l'Association France Alzheimer pour faire connaître leurs actions, les maladies et leurs conséquences,
CONSIDÉRANT que, suite aux échanges de leur Président national avec les élus locaux lors du Salon des Maires, l'Association France Alzheimer propose que les collectivités puissent au travers d'une charte s'engager à conduire une des activités citées avec l'appui de l'association,
CONSIDÉRANT le soutien annuel de la Commune de Lodève à l'Association France Alzheimer,
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d'approuver la charte Ville aidante Alzheimer et de s'engager à réaliser une
des activités citées dans la charte.
Ouï l'exposé de Valérie OLIVER et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- ARTICLE 1 : APPROUVE la charte Ville aidante Alzheimer,
- ARTICLE 2 : S'ENGAGE à réaliser une des activités citées dans la charte,
- ARTICLE 3 : DIT que la présente délibération sera transmise au service de contrôle de légalité.
> ANNEXE DISPONIBLE A L'ACCUEIL
VOTE À L’UNANIMITÉ
DÉLIBÉRATION N°CM_ 191210 4: DEMANDE DE SUBVENTION À LA DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES OCCITANIE POUR L'ÉTUDE DE LA RÉNOVATION DU CLOCHER DE LA CATHÉDRALE SAINT FULCRAN
CONSIDÉRANT que le cocher de la Cathédrale Saint Fulcran, haut de 52 mètres, est le plus haut de tous les clochers de la région Occitanie,
CONSIDÉRANT qu'une fois rénovée et accessible en toute sécurité, le clocher de la Cathédrale peut devenir une attraction touristique centrale pour la Ville tout en poursuivant le travail global de restauration de la Cathédrale et de protection du patrimoine local,
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de solliciter la Direction des affaires régionales (DRAC) Occitanie pour une
subvention de 15 000 euros, sur 30 000 euros Hors Taxes (HT) de dépenses estimées, pour l'étude de la rénovation du
clocher de la Cathédrale Saint Fulcran, selon le plan de financement suivant :
- DRAC Occitanie 15 000 euros,
- Conseil régional Occitanie 9 000 euros,
- Commune de Lodève 6 000 euros.
Ouiï l'exposé de Gaëlle LEVEQUE et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- ARTICLE 1 : DÉCIDE de solliciter la Direction régionale des affaires culturelles Occitanie pour une subvention de 15 000
euros, sur 30 000 euros Hors Taxes (HT) de dépenses estimées, pour l'étude de la rénovation du clocher de la Cathédrale
Saint Fulcran, selon le plan de financement ci-dessus,
- ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la
présente délibération,
RONMDTE EAINI nace 2/96
COMPTE RENDU page 3/26- ARTICLE 3 : PRÉCISE que cette recette est imputée sur le budget principal, chapitre 74, article 74718,
- ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération sera transmise au service du contrôle de légalité.
VOTE À L'UNANIMITÉ
DÉLIBÉRATION N°CM_191210_5: DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL RÉGIONAL OCCITANIE POUR L'ÉTUDE DE LA RÉNOVATION DU CLOCHER DE LA CATHÉDRALE SAINT FULCRAN
CONSIDÉRANT que le cocher de la Cathédrale Saint Fulcran, haut de 52 mètres, est le plus haut de tous les siséhers de la région Occitanie,
CONSIDÉRANT qu'une fois rénovée et accessible en toute sécurité, le clocher de la Cathédrale peut devenir une attraction touristique centrale pour la Ville tout en poursuivant le travail global de restauration de la Cathédrale et de protection du patrimoine local,
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de solliciter le Conseil régional Occitanie pour une subvention de 9 000
euros, sur 30 000 euros Hors Taxes (HT) de dépenses estimées, pour l'étude de la rénovation du clocher de la Cathédrale
Saint Fulcran, selon le plan de financement suivant :
- DRAC Occitanie 15 000 euros,
- Conseil régional Occitanie 9 000 euros,
- Commune de Lodève 6 000 euros.
Ouiï l'exposé de Gaëlle LEVEQUE et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- ARTICLE 1 : DÉCIDE de solliciter le Conseil régional Occitanie pour une subvention de 9 000 euros, sur 30 000 euros Hors Taxes (HT) de dépenses estimées, pour l'étude de la rénovation du clocher de la Cathédrale Saint Fulcran, selon le plan de financement ci-dessus,
- ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la
présente délibération,
- ARTICLE 3 : PRÉCISE que cette recette est imputée sur le budget principal, chapitre 74, article 7472,
- ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération sera transmise au service du contrôle de légalité.
VOTE À L'UNANIMITÉ
| AU RATTRAPAGE < STRUCTUREL DES COLLECTIMTÉS TERRITORIALES PRÉSENTS EN ZONE DE REVITALISATION | DÉLIBÉRATION N°CM1912106: CONTRAT AVEC L'AGENCE DE L'EAU RHÔNE MÉDITERRANÉE CORSE, RELATIF |
RURALE DE 2020 À 2022 ||
VU l'arrêté du 22 février 2018 modifiant l'arrêté du 16 mars 2017 constatant le classement de communes en Zone de
Revitalisation Rurale (ZRR),
VU la délibération n°2019-29 du Conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse (AERMC) du 27
septembre 2019 relative à l'adoption du onzième programme d'intervention modifié de l'AERMC de 2019 à 2024,
VU la délibération n°CC_191128_08 du Conseil communautaire du 28 novembre 19 approuvant le contrat avec l'Agence de
l'eau Rhône Méditerranée Corse (AERMC) relatif au rattrapage structurel des équipements et réseaux d'eau et
d'assainissement des collectivités territoriales présents en ZRR de 2020 à 2022,
VU la délibération n°CM_180327_11 du Conseil municipal du 27 mars 2018, relative à la demande de subvention auprès de
l'AERMC pour la réalisation des travaux prioritaires dus à la modification du programme des travaux du schéma directeur
d'assainissement des eaux usées,
CONSIDÉRANT que l'engagement de la Commune de Lodève dans un programme de réalisation de travaux dans le cadre du contrat avec l'AERMC relatif au rattrapage structurel des équipements et réseaux d'eau et d'assainissement des collectivités territoriales présents en ZRR de 2020 à 2022 lui permettra un co-financement de l'AERMC à hauteur de 70 % et du Conseil départemental de l'Hérault à hauteur de 10 % des travaux inscrits au contrat,
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de
- approuver le contrat entre la Communauté de communes Lodévois et Larzac et l'AERMC relatif au rattrapage structurel
des équipements et réseaux d'eau et d'assainissement des collectivités territoriales présents en ZRR de 2020 à 2022,
- s'engager à ne pas remettre en cause le programme de travaux prévus entre 2020 et 2022 estimé à 629820 euros Hors
Taxes (HT) :
- 2020 : 50 000 euros HT étude de remise à niveau de la station d'épuration, 179 820 euros HT changement de l'unité de
déshydratation des boues de la station d'épuration,
- 2021 : 250 000 euros HT tranche 1 mise à niveau de la station d'épuration,
- 2022 : 150 000 euros HT tranche 1 mise en place d'un réseau avenue Denfert,
COMPTE RENDU page 4/26 © |Pour les travaux 2020, Monsieur le Maire précise que la commune reste maître d'ouvrage et devra déposer les dossiers de
subventions auprès des différents financeurs. || sera également indispensable de prendre un contrat de maîtrise d'œuvre
pour monter et suivre les marchés de travaux. Après transfert, au 1 janvier 2021, la commune s'engage à ne pas remettre
en cause les travaux tels que prévus dans le programme pluriannuel de travaux du contrat de ZRR 2020-2022.
Ouï l'exposé de Pierre LEDUC et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- ARTICLE 1 : APPROUVE le contrat entre la Communauté de communes Lodévois et Larzac et l'AERMC relatif au
rattrapage structurel des équipements et réseaux d’eau et d'assainissement des collectivités territoriales présents en ZRR
de 2020 à 2022,
- ARTICLE 2 : S'ENGAGE à ne pas remettre en cause le programme de travaux prévus entre 2021 et 2022 estimé à
629820 euros Hors Taxes (HT) :
- 2020 : 50 000 euros HT étude de remise à niveau de la station d'épuration, 179 820 euros HT changement de l'unité de
déshydratation des boues de la station d'épuration,
- 2021 : 250 000 euros HT tranche 1 mise à niveau de la station d'épuration,
- 2022 : 150 000 euros HT tranche 1 mise en place d’un réseau avenue Denfert,
- ARTICLE 3 : AUTORISE le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents
nécessaires à l'exécution de la présente délibération, et notamment à réaliser ce programme de travaux en 2020,
- ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération sera transmise au service du contrôle de légalité.
> ANNEXE DISPONIBLE A L'ACCUEIL
VOTE À L'UNANIMITÉ
DÉLIBÉRATION N°CM_ 191210 _7: DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'HÉRAULT EN COMPLÉMENT DU CONTRAT AVEC L'AGENCE DE L'EAU RHÔNE MÉDITERRANÉE CORSE, RELATIF AU RATTRAPAGE STRUCTUREL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES PRÉSENTS EN ZONE DE REVITALISATION RURALE DE 2020 À 2022
VU l'arrêté du 22 février 2018 modifiant l'arrêté du 16 mars 2017 constatant le classement de communes en Zone de
Revitalisation Rurale (ZRR),
VU la délibération n°2019-29 du Conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse (AERMC) du 27
septembre 2019 relative à l'adoption du onzième programme d'intervention modifié de l'AERMC de 2019 à 2024,
VU la délibération n°CC_191128_08 du Conseil communautaire du 28 novembre 2019 et la délibération n°CM_191210_XX
du Conseil municipal de ce jour approuvant le contrat avec l'Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse (AERMC) relatif au
rattrapage structurel des équipements et réseaux d’eau et d'assainissement des collectivités territoriales présents en ZRR
de 2020 à 2022,
CONSIDÉRANT que l'engagement de la Commune de Lodève dans un programme de réalisation de travaux dans le cadre du contrat avec l'AERMC relatif au rattrapage structurel des équipements et réseaux d’eau et d'assainissement des collectivités territoriales présents en ZRR de 2020 à 2022 lui permettra un co-financement de l'AERMC à hauteur de 70 % et du Conseil départemental de l'Hérault à hauteur de 10 % des travaux inscrits au contrat,
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de solliciter le Conseil départemental de l'Hérault, en complément du
contrat avec l’'AERMC relatif au rattrapage structurel des équipements et réseaux d'eau et d'assainissement des collectivités
territoriales présents en ZRR, pour une subvention de 10 % soit d'un montant de 22 982 euros sur un montant global estimé
de 229 820 euros pour l'étude de remise à niveau de la station d'épuration (50 000 euros hors taxes) et le changement de
l'unité de déshydratation des boues de la station d'épuration (179 820 euros hors taxes), selon le plan de financement
suivant :
- AERMC 70 % 160 874 euros
- Conseil départemental de l'Hérault 10% 22 982 euros
- Commune de Lodève 20 % 45 964 euros
Ouï l'exposé de Pierre LEDUC et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- ARTICLE 1 : DÉCIDE de solliciter le Conseil départemental de l'Hérault, en complément du contrat avec l'AERMC relatif au rattrapage structurel des équipements et réseaux d'eau et d'assainissement des collectivités territoriales présents en ZRR, pour une subvention de 10 % soit d'un montant de 22 982 euros sur un montant global estimé de 229 820 euros pour l'étude de remise à niveau de la station d'épuration (50 000 euros hors taxes) et le changement de l'unité de déshydratation des boues de la station d'épuration (179 820 euros hors taxes), selon le plan de financement ci-dessus,
- ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la
présente délibération,
- ARTICLE 3 : PRÉCISE que cette recette est imputée sur le budget principal, chapitre 74, article 7473,
- ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération sera transmise au service du contrôle de légalité.
David DRUART ne prend pas part au vote.VOTE À L’UNANIMITÉ
DÉLIBÉRATION N°CM_191210_8: DEMANDE DE SUBVENTION À L'AGENCE DE L'EAU RHÔNE MÉDITERRANÉE CORSE DANS LE CADRE DU ONZIÈME PROGRAMME D'INTERVENTION POUR LES TRAVAUX SUR LE RÉSEAU D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF PRÉVUS EN 2020
VU la délibération n°2019-29 du Conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse (AERMC) du 27
septembre 2019 relative à l'adoption du onzième programme d'intervention modifié de l'AERMC de 2019 à 2024,
VU la délibération n°CM_180327_11 du Conseil municipal du 27 mars 2018, relative à la demande de subvention auprès de
l'AERMC pour la réalisation des travaux prioritaires dus à la modification du programme des travaux du schéma directeur
d'assainissement des eaux usées,
VU la délibération n°CC_191128_08 du Conseil communautaire du 28 novembre 2019 et la délibération n°CM_191210_06
du Conseil municipal du 10 décembre 2019 approuvant le contrat avec l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse
(AERMO) relatif au rattrapage structurel des équipements et réseaux d'eau et d'assainissement des collectivités territoriales
présents en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) de 2020 à 2022,
CONSIDÉRANT que les travaux prévus sur le réseau d'assainissement collectif en 2020 sont estimés à 320 000 euros Hors
Taxes (HT) comme détaillés ainsi :
- la fin du chemisage du réseau sur la Lergue et la Soulondre pour un montant de 75 000 euros HT,
- la réhabilitation du réseau amianté en encorbellement sur la rive droite de la Soulondre au niveau de la piscine avec un
plan de retrait pour un montant de 167 500 euros HT,
- la réhabilitation du collecteur final tranche 1 sur la Lergue pour un montant de 77 500 euros HT,
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de solliciter l'AERMC, dans le cadre du onzième programme d'intervention,
pour une subvention de 50 % soit d'un montant de 160 000 euros sur un montant global estimé de 320 000 euros pour les
travaux sur le réseau d'assainissement prévus en 2020, selon le plan de financement suivant :
- AERMC 50 % 160 000 euros
- Conseil départemental de l'Hérault 30 % 96 000 euros
- Commune de Lodève 20% 64 000 euros
Ouï l'exposé de Pierre LEDUC et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- ARTICLE 1 : DÉCIDE de solliciter l'AERMC, dans le cadre du onzième programme d'intervention, pour une subvention de 50 % soit d'un montant de 160 000 euros sur un montant global estimé de 320 000 euros pour les travaux sur le réseau d'assainissement prévus en 2020, selon le plan de financement ci-dessus,
- ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la
présente délibération,
- ARTICLE 3 : PRÉCISE que cette recette est imputée sur le budget principal, chapitre 74, article 74718,
- ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération sera transmise au service du contrôle de légalité.
VOTE À L'UNANIMITÉ
DÉLIBERATION N°CM_191210_9: DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'HERAULT POUR LES TRAVAUX SUR LE RÉSEAU D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF PREVUS EN 2020 EN | COMPLEMENT DES SUBVENTIONS ACCORDEES PAR L'AGENCE DE L'EAU RHÔNE MEDITERRANÉE CORSE | DANS LE CADRE DU ONZIÈME PROGRAMME D'INTERVENTION |
VU la délibération n°2019-29 du Conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse (AERMC) du 27
septembre 2019 relative à l'adoption du onzième programme d'intervention modifié de l'AERMC de 2019 à 2024,
VU la délibération n°CM_191210_06 du Conseil municipal du 10 décembre 2019, relative au contrat avec l'Agence de l’eau
Rhône Méditerranée Corse, relatif au rattrapage structurel des collectivités territoriales présents en zone de revitalisation
rurale de 2020 à 2022,
VU la délibération n°CM_191210_08 du Conseil municipal du 10 décembre 2019, relative à la demande de subvention à
l'Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse dans le cadre du onzième programme d'intervention pour les travaux sur le
réseau d'assainissement collectif prévus en 2020,
CONSIDÉRANT que les travaux prévus sur le réseau d'assainissement collectif en 2020, hors contrat avec l'AERMC relatif au rattrapage structurel des équipements et réseaux d'eau et d'assainissement des collectivités territoriales présents en ZRR de 2020 à 2022, sont estimés à 320 000 euros Hors Taxes (HT), finançables dans le cadre du onzième programme d'intervention de l'AERMC à hauteur de 50 %, comme détaillés ainsi : - la fin du chemisage du réseau sur la Lergue et la Soulondre pour un montant de 75 000 euros HT,
re 2019 : COMPTE RENDU bage 6/26 f} œ 3 3 eOœo o Le œ [®)@- la réhabilitation du réseau amianté en encorbellement sur la rive droite de la Soulondre au niveau de la piscine avec un
plan de retrait pour un montant de 167 500 euros HT,
- la réhabilitation du collecteur final tranche 1 sur la Lergue pour un montant de 77 500 euros HT,
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de solliciter le Conseil départemental de l'Hérault pour une subvention de
30 % soit d'un montant de 96 000 euros sur un montant global estimé de 320 000 euros pour les travaux sur le réseau
d'assainissement prévus en 2020, selon le plan de financement suivant :
- AERMC 50 % 160 000 euros
- Conseil départemental de l'Hérault 30 % 96 000 euros
- Commune de Lodève 20 % 64 000 euros
Ouï l'exposé de Pierre LEDUC et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- ARTICLE 1 : DÉCIDE de solliciter le Conseil départemental de l'Hérault pour une subvention de 30 % soit d'un montant de 96 000 euros sur un montant global estimé de 320 000 euros pour les travaux sur le réseau d'assainissement prévus en 2020, selon le plan de financement ci-dessus,
- ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la
présente délibération,
- ARTICLE 3 : PRÉCISE que cette recette est imputée sur le budget principal, chapitre 74, article 7473,
- ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération sera transmise au service du contrôle de légalité.
David DRUART ne prend pas part au vote.
VOTE À L’UNANIMITÉ
| DÉLIBÉRATION N°CM_191210_10: DEMANDE DE SUBVENTION CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'HÉRAULT POUR LES TRAVAUX D'AMÉNAGEMENT STRUCTURANT D'ACCÈS AUX BERGES ET DE REQUALIFICATION DU PARKING AU NIVEAU DE L’USINE FRAISSE
CONSIDÉRANT que l'étude socio-économique et l'étude de renaturation de la Lergue et de ses affluents ont mis en évidence une forte attente des Lodèvois pour se réapproprier leurs rivières et la nécessité de créer des accès et des aménagements en berge pour la circulation et des usages récréatifs ou culturels,
CONSIDÉRANT qu'en cohérence avec les travaux identifiés dans le cadre du schéma directeur de gestion de l'assainissement, des travaux sont a prévoir au préalable répondant aux objectifs d'amélioration de la qualité de l’eau par l'élimination de tous les rejets d'eaux usées par temps sec qui ont un impact très lourd sur la Lergue et la Soulondre,
CONSIDÉRANT que les trois enjeux du projet d'aménagement des berges au niveau de l'usine Fraisse sont les suivants : - la réhabilitation de réseaux d'eaux usées, situés à proximité de la Lergue pour améliorer leur fonctionnement et limiter les pressons qu'ils représentent sur les milieux aquatiques,
- la renaturation du cours d’eau par la réalisation des travaux cités ci-dessus dans le respect des milieux naturels et en les
couplant avec des projets de restauration des milieux aquatiques et rivulaires,
- la mobilité douce à proximité du cours d’eau par la réalisation des aménagements en bords ou en travers du cours d’eau
afin de connecter le coeur de ville de Lodève aux espaces naturels proches,
- le réaménagement paysager et la réduction de la vulnérabilité aux crues du parking en berges de la Lergue,
CONSIDÉRANT que les travaux de réhabilitation de réseaux d'eaux usées, de requalificationde seuil et des berges et de création de gué ont pu être réalisés en 2019 et que la requalification des accès et du parking restent à mener en 2020,
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de solliciter le Conseil départemental de l'Hérault pour une subvention de
50 % d’un montant de 32 825 euros, sur 65 650 euros de dépenses estimées, pour les travaux d'aménagement structurant
d'accès aux des berges et de requalification du parking au niveau de l'usine Fraisse, selon le plan de financement suivant :
- Conseil départemental de l'Hérault 32 825 euros,
- Commune de Lodève 32 825 euros.
Ouï l'exposé de Gaëlle LEVEQUE et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- ARTICLE 1 : DÉCIDE de solliciter le Conseil départemental de l'Hérault pour une subvention de 50 % d’un montant de
32 825 euros, sur 65 650 euros de dépenses estimées, pour les travaux d'aménagement structurant d'accès aux des berges
et de requalification du parking au niveau de l'usine Fraisse, selon le plan de financement ci-dessus,
- ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la
présente délibération,
- ARTICLE 3 : PRÉCISE que cette recette est imputée sur le budget principal, chapitre 74, article 7473,
- ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération sera transmise au service du contrôle de légalité.
VOTE À L'UNANIMITÉ
®œ| DÉLIBÉRATION N°CM_191210:M: ARRÊT DES DATES CONCERNANT L'AUTORISATION D'OUVERTURE DES a LE DIMANCHE POUR L'ANNÉE 2020
VU la Loi n° 2015-990 du 06 août 2015 article 250 pour la croissance, l'activité et l'égalité di des chances économiques fixant des règles concernant le travail du dimanche, en particulier une extension des possibilités d'ouverture dominicale pour les
commerces,
CONSIDÉRANT que la loi susvisée prévoit que l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune de Lodève fait partie, doit être consulté,
CONSIDÉRANT la délibération du Conseil Communautaire n° CC_191128_ 05 du 28 novembre 2019 émettant un avis favorable sur les dates proposées par la ville de Lodève,
CONSIDÉRANT que les propositions de dates ont été faites en concertation avec les commerçants de la commune de
Lodève et sont les suivantes :
- le 8 janvier 2020,
- le 23 février 2020,
- le 17 et 23 mai 2020,
- le 7, 21 et 24 juin 2020,
- le 22 septembre 2020,
- le 22 novembre 2020,
- les 6, 13 et 20 décembre 2020,
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d'arrêter les dates concernant l'autorisation d'ouverture des commerces le
dimanche pour l'année 2020 :
- le 8 janvier 2020,
- le 23 février 2020,
- le 17 et 23 mai 2020,
- le 7, 21 et 24 juin 2020,
- le 22 septembre 2020,
- le 22 novembre 2020,
- les 6, 13 et 20 décembre 2020,
Ouï l'exposé de Pierre LEDUC et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- ARTICLE 1 : ARRÊTE les dates ci-dessus pour autoriser l'ouverture des commerces le dimanche pour l'année 2020,
- ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches et à signer tous les
documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
- ARTICLE 3 : DIT que la présente délibération sera transmise au service du contrôle de légalité.
VOTE : 20 POUR, 0 ABSTENTION , 4 CONTRE
CONTRE : Sandrine MINERVA, Sébastien ROME (Sonia ARRAZAT, en donnant son pouvoir, a précisé souhaité voter
pour), Ludovic CROS, Raoul MILLAN
| DÉLIBÉRATION N°CM_191210_12: CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR LA GESTION DU FOYER DU PÔLE CULTUREL CONFLUENCE AVEC L'ASSOCIATION MOUVANCES
CONSIDÉRANT que le Pôle culturel Confluence a été inauguré le 19 avril 2019,
CONSIDÉRANT que le Pôle culturel Confluence est un équipement public de la Ville de Lodève ayant pour objectif de rassembler sur un même site plusieurs activités culturelles et comprenant actuellement la médiathèque et des espaces mutualisables (une salle d'animation et un foyer/bar),
CONSIDÉRANT que le foyer/bar du Pôle culturel Confluence a vocation à accueillir des activités participant à la vie de l'établissement et plus généralement à celle du quartier et du territoire,
CONSIDÉRANT qu'à ces fins, les élus ont suscité une démarche associative pour structurer la gestion et l'animation de cet espace et qu'après plusieurs mois de collaboration avec un groupe de citoyens volontaires, cette démarche s’est concrétisée dans la création de l'association Mouvances,
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de :
- approuver la convention d'occupation du domaine public pour la gestion du foyer du Pôle culturel Confluence, précisant les
modalités du projet attendu et les contraintes générales et particulières d'utilisation d'un tel équipement :
- cet espace de convivialité, accueillant et accessible, devra être ouvert aux publics du Pôle culturel Confluence et à
l'ensemble des habitants du territoire, avec une politique tarifaire adaptée et accessible,
- cet espace de qualité s'inscrira dans une démarche éco-responsable de valorisation de produits de qualité, locaux,
avec une offre d'activités culturelles diverses et cohérentes avec le projet général du Pôle culturel Confluence,
- attribuer la gestion et l'animation du foyer/bar à l'association Mouvances constituée dans ce but selon les modalités
O
|
19 COMPTE RE ND NDU Dagprécisées dans la convention mentionnée ci-dessus.
Ouï l'exposé de Marie-Laure VERDOL et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- ARTICLE 1 : APPROUVE la convention d'occupation du domaine public pour la gestion du foyer du Pêle culturel
Confluence, précisant les modalités du projet attendu et les contraintes générales et particulières d'utilisation d'un tel
équipement,
- ARTICLE 2 : ATTRIBUE la gestion et l'animation du foyer/bar à l'association Mouvances constituée dans ce but, dont les
statuts de constitution sont annexés à la présente délibération,
- ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches et à signer tous les
documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération, et en particulier la convention annexée à la présente
délibération,
- ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération sera transmise au service du contrôle de légalité.
> ANNEXE DISPONIBLE A L'ACCUEIL
VOTE À L’'UNANIMITÉ
DÉLIBÉRATION N°CM_ 191210 13: ACTUALISATION DE LA VOIRIE CLASSÉE DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les article L.2334-1 à M.2334-23,
VU l'ordonnance n°59-115 du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales,
VU le décret n°64 du 14 mars 1964 relatif aux caractéristiques techniques, à la conservation et à la surveillance des voies
communales,
VU le Code de la Voirie Routière déterminant le droit applicable à la voirie communale,
VU la délibération n’MLCM_191008_08 du Conseil municipal du 8 octobre 2019, relative à la mise à jour de la dénomination
des voies de la commune de Lodève,
CONSIDÉRANT que la longueur retenue au titre de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) au 1° janvier 2019 était de 42,985 kilomètres,
CONSIDÉRANT que l’actualisation de la voirie classée dans le domaine public n'a pas été effectuée depuis plusieurs années,
CONSIDÉRANT le recensement effectué par la Direction des Services techniques de la Ville de Lodève,
CONSIDÉRANT le tableau de classement de la voirie communale tel qu'il est annexé à la présente délibération,
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de :
- valider le tableau de classement de la Voirie communale, annexé à la présente délibération,
- adopter le linéaire de voirie communale à 51,851 kilomètres, soit une différence de 8,866 kilomètres avec le précédent.
Ouï l'exposé de Ludovic CROS et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- ARTICLE 1 : VALIDE le tableau de classement de la voirie communale, annexé à la présente délibération,
- ARTICLE 2 : ADOPTE le linéaire de voirie communale à 51,851 kilomètres, soit une différence de 8,866 kilomètres avec le
précédent,
- ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches et à signer tous les
documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération, et à solliciter l'inscription de cette nouvelle longueur de
voirie auprès des services préfectoraux dans le cadre de la revalorisation de la DGF,
- ARTICLE 3 : DIT que la présente délibération sera transmise au service du contrôle de légalité.
> ANNEXE DISPONIBLE A L'ACCUEIL
VOTE À L'UNANIMITÉ
DÉLIBÉRATION N°CM_191210_14: PLAN D'AMÉNAGEMENT DE LA FORÊT COMMUNALE DE LODÈVE
VU le Code forestier,
VU la délibération n°201710170004 du Conseil municipal du 17 octobre 2017 relative à la demande du bénéfice du régime
forestier pour les parcelles en propriété de la commune de Lodève et sises sur le territoire communal de Les Plans, soit pour
le domaine de Campeyroux, octroyé par l'arrêté n°DDTM34-2018-02-09131 du 9 février 2018,
CONSIDÉRANT que le Domaine de Campeyroux se compose pour grande partie d'espaces boisés (80 ha sur 96 au total), dont une partie de plantation de pins noirs d'une surface approchant les 55 ha, le reste en peuplement de feuillus diversifiés,
CONSIDÉRANT les enjeux de mise en gestion de la forêt de Campeyroux : éclaircies nécessaires dans la plantation de pins noirs ; entretien des zones de feuillus à différentes fins (entretien sanitaire des boisements, maintien des sols, accueil de
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Jjpublics, protection incendie...),
CONSIDÉRANT le diagnostic réalisé par l'Office National des Forêts (ONF) et l'établissement du plan d'aménagement de la forêt communale de Lodève correspondant,
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de se prononcer sur le plan d'aménagement de la forêt communale de
Lodève établi par l'Office National des Forêts en vertu des dispositions de l'article L.212-3 du Code forestier, qui, outre le
diagnostic sur la forêt et son environnement, décrit les propositions de gestion forestière, telles que détaillées dans le plan
annexé à la présente délibération :
- entretenir et améliorer les peuplements résineux, susceptibles d'amélioration, en programmant des coupes d'éclaircie,
- favoriser les essences feuillues lors des coupes d'amélioration pour améliorer leur diversité écologique,
- augmenter la résiliénce des peuplements au risques sanitaires et incendie,
- protéger la forêt contre un éventuel incendie,
- préserver l'enjeu d'accueil du public de la forêt,
- préserver et prendre en compte l'aspect paysager de la forêt.
Ouï l'exposé de Pierre LEDUC et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- ARTICLE 1 : ÉMET un avis favorable le plan d'aménagement de la forêt communale de Lodève,
- ARTICLE 2 : DEMANDE aux service de l'État l'application des dispositions du 2° de l’article L122-7 du Code forestier pour cet aménagement, au titre de la réglementation propre à NATURA 2000, conformément aux dispositions des articles R122- 23 et R122-24 du Code forestier,
- ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches et à signer tous les
documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
- ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération sera transmise au service du contrôle de légalité.
> ANNEXE DISPONIBLE À L'ACCUEIL
VOTE À L’UNANIMITÉ
| DÉLIBÉRATION N°CM_ 191210 15: CONVENTION PLURIANNUELLE D'EXPLOITATION AGRICOLE AVEC MADAME TAFFARD JOCELYNE
VU les délibérations n°201710170005 et n°201710170006 du Conseil municipal du 17 octobre 2017 et n°MLCM_190826 09
du Conseil municipal du 26 août 2019 relative aux demandes de subventions pour la mise en valeur du domaine de
Campeyroux, au Conseil départemental de l'Hérault et dans le cadre du programme Liaisons Entre Actions de
Développement de l'Économie Rurale (LEADER),
CONSIDÉRANT que la problématique d'accès au foncier reste l'enjeu déterminant pour conforter l'agriculture sur le territoire, favoriser l'installation de nouveaux agriculteurs, notamment hors cadre familial, et permettre la diversification des productions agricoles,
CONSIDÉRANT que le Domaine de Campeyroux est une propriété de la Ville de Lodève, couvrant une superficie totale de 96 hectares environ, composée comme suit :
- 87 ha 29 a 24 ca sur la commune des Plans en 39 parcelles dont une très grande majorité de forêt : environ 55 ha de
plantation de pins noirs datant du début des années 1970 et une partie de forêt de feuillus située principalement sur les
pentes, souvent en zone sensible aux mouvements de terrain,
- 8 ha 93 a 60 ca sur la commune de Lodève en 17 parcelles principalement artificialisées : routes et chemins ; bâtiments,
CONSIDÉRANT que la partie « basse » située principalement sur la commune de Lodève accueille plusieurs activités dont notamment un centre équestre, des structures mobiles de pratique sportive et un futur parcours de santé,
CONSIDÉRANT que deux parcelles A159 et A161 sont propices à l'installation agricole et vont ainsi être mise à disposition pour des projets agricoles dans l'objectif de favoriser l'installation hors cadre familial et les pratiques agroécologiques ; pour ce faire, un appel à projets a été lancé et plusieurs candidats retenus, dont Madame TAFFARD Jocelyne,
CONSIDÉRANT qu'un forage a été effectué sur la parcelle A138, dont le débit est très satisfaisant et que l'installation du réseau d'irrigation sera finalisée prochainement,
CONSIDÉRANT l'activité agricole des porteurs de projets (maraîchers) et le règlement d'urbanisme où sont sises les parcelles sus-dites,
CONSIDÉRANT le besoin de pérennité pour les exploitations agricoles et la nécessaire projection pluriannuelle de l’activité agricole,
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d'approuver la convention pluriannuelle d'exploitation agricole avec
Madame TAFFARD Jocelyne, concernant une partie de la parcelle A161, située en zone d'économie montagnarde et
conformément au plan annexé à la convention, pour une surface de 4 000 m°, sur une période de six années renouvelable
par période de trois années, pour un montant de 138 euros par an.
Ouï l'exposé de Pierre LEDUC et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- ARTICLE 1 : APPROUVE la convention pluriannuelle d'exploitation agricole avec Madame TAFFARD Jocelyne, concernant
une partie de la parcelle A161, conformément au plan annexé à la convention, pour une surface de 4 000 m?, sur une
19 COMPTE RENDU page 10/26 3 ] [e] O ro] C2. Oo D:[e]@œ 3 D opériode de six années renouvelable par période de trois années, pour un montant de 138 euros par an,
- ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents
nécessaires à l'exécution de la présente délibération, et en particulier à signer la convention annexée à la présente
délibération,
- ARTICLE 3 : PRÉCISE que les recettes correspondantes seront inscrites au budget principal, chapitre 75, article 752,
- ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération sera transmise au service du contrôle de légalité.
> ANNEXE DISPONIBLE À L'ACCUEIL
VOTE À L’UNANIMITÉ
DÉLIBÉRATION N°CM_191210_16: CONVENTION PLURIANNUELLE D'EXPLOITATION AGRICOLE AVEC MONSIEUR ALBERT JULIEN
VU les délibérations n°20171 0170005 et n°201710170006 du Conseil municipal du 17 octobre 2017 et n° MLCM_190826_09 du Conseil municipal du 26 août 2019 relative aux demandes de subventions pour la mise en valeur du ‘domaine de
Campeyroux, au Conseil départemental de l'Hérault et dans le cadre du programme Liaisons Entre Actions de
Développement de l'Économie Rurale (LEADER),
CONSIDÉRANT que la problématique d'accès au foncier reste l'enjeu déterminant pour conforter l'agriculture sur le territoire, favoriser l'installation de nouveaux agriculteurs, notamment hors cadre familial, et permettre la diversification des productions agricoles,
CONSIDÉRANT que le Domaine de Campeyroux est une propriété de la Ville de Lodève, couvrant une superficie totale de 96 hectares environ, composée comme suit :
- 87 ha 29 a 24 ca sur la commune des Plans en 39 parcelles dont une très grande majorité de forêt : environ 55 ha de
plantation de pins noirs datant du début des années 1970 et une partie de forêt de feuillus située principalement sur les
pentes, souvent en zone sensible aux mouvements de terrain,
- 8 ha 93 a 60 ca sur la commune de Lodève en 17 parcelles principalement artificialisées : routes et chemins ; bâtiments,
CONSIDÉRANT que la partie « basse » située principalement sur la commune de Lodève accueille plusieurs activités dont notamment un centre équestre, des structures mobiles de pratique sportive et un futur parcours de santé,
CONSIDÉRANT que deux parcelles A159 et A161 sont propices à l'installation agricole et vont ainsi être mise à disposition pour des projets agricoles dans l'objectif de favoriser l'installation hors cadre familial et les pratiques agroécologiques ; pour ce faire, un appel à projets a été lancé et plusieurs candidats retenus, dont Monsieur ALBERT Julien,
CONSIDÉRANT qu'un forage a été effectué sur la parcelle A138, dont le débit est très satisfaisant et que l'installation du réseau d'irrigation sera finalisée prochainement,
CONSIDÉRANT l'activité agricole des porteurs de projets (maraîchers) et le règlement d'urbanisme où sont sises les parcelles sus-dites,
CONSIDÉRANT le besoin de pérennité pour les exploitations agricoles et la nécessaire projection pluriannuelle de l’activité agricole,
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d'approuver la convention pluriannuelle d'exploitation agricole avec
Monsieur ALBERT Julien, concernant une partie de la parcelle A161, située en zone d'économie montagnarde et
conformément au plan annexé à la convention, pour une surface de 1,16 hectares, sur une période de six années
renouvelable par période de trois années, pour un montant de 400 euros par an.
Ouï l'exposé de Pierre LEDUC et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- ARTICLE 1 : APPROUVE la convention pluriannuelle d'exploitation agricole avec Monsieur ALBERT Julien, concernant
une partie de la parcelle A161, conformément au plan annexé à la convention, pour une surface de 1,16 hectares, sur une
période de six années renouvelable par période de trois années, pour un montant de 400 euros par an,
- ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents
nécessaires à l'exécution de la présente délibération, et en particulier à signer la convention annexée à la présente
délibération,
- ARTICLE 3 : PRÉCISE que les recettes correspondantes seront inscrites au budget principal, chapitre 75, article 752,
- ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération sera transmise au service du contrôle de légalité.
> ANNEXE DISPONIBLE À L'ACCUEIL
VOTE À L’UNANIMITÉ
DÉLIBÉRATION N°CM_19121017: CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DE LA CAVE DU BÂTIMENT . LE — AU DOMAINE DE ns AVEC a ALBERT __—
VU la décision du Maire n ‘MLDC_ 190227_012 du 27 février 2019 relative à la convention osaipation temporaire du domaine public de la cave du bâtiment dit le Logis au Domaine de Campeyroux à Monsieur ALBERT Julien et Madame
TAFFARD Jocelyne,
Le O[] [ Ï [e))VU la délibération n°CM_191203_16 du Conseil du 10 décembre 2019, relative à la convention pluriannuelle d'exploitation
agricole avec Monsieur ALBERT Julien,
CONSIDÉRANT que la Ville de Lodève est propriétaire d'un ensemble immobilier cadastrés section D39 et D46, sur le territoire de la commune de Les Plans,
CONSIDÉRANT que la Ville porte un projet de remise en valeur agricole et forestière du Domaine de Campeyroux dont elle est propriétaire et que des porteurs de projets agricoles ont été sélectionnés dans le cadre d'un appel à candidature,
CONSIDÉRANT que l'un des porteurs de projet agricole, Monsieur ALBERT Julien, a besoin d'un lieu de stockage permettant l'installation de son activité agricole sur le site, au-delà de la première convention d'occupation passée en février 2019,
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d'approuver la convention d'occupation du domaine public de la cave du
bâtiment dit le Logis au Domaine de Campeyroux avec Monsieur ALBERT Julien, concernant l'ensemble immobilier
cadastrés section D39 et D46, pour une surface estimée entre 60 et 70 m?, sur une période de trois années renouvelable,
pour un montant de 50 euros par an.
Ouï l'exposé de Pierre LEDUC et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- ARTICLE 1 : APPROUVE la convention d'occupation du domaine public de la cave du bâtiment dit le Logis au Domaine de
Campeyroux avec Monsieur ALBERT Julien, concernant l’ensemble immobilier cadastrés section D39 et D46, pour une
surface estimée entre 60 et 70 m°, sur une période de trois années renouvelable, pour un montant de 50 euros par an,
- ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents
nécessaires à l'exécution de la présente délibération, et en particulier à signer la convention annexée à la présente
délibération,
- ARTICLE 3 : PRÉCISE que les recettes correspondantes seront inscrites au budget principal, chapitre 75, article 752,
- ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération sera transmise au service du contrôle de légalité.
> ANNEXE DISPONIBLE À L'ACCUEIL
VOTE À L'UNANIMITÉ
| DÉLIBÉRATION N°CM_ 191210 18: AVENANT N° 7 AU MARCHÉ DE MAÎTRISE D'ŒUVRE POUR LA RÉHABILITATION DU SITE GAMBETTA DE L'ANCIEN LYCÉE JOSEPH VALLOT À LODÈVE
VU la délibération n°20140624010 du Conseil municipal du 24 juin 2014 attribuant le marché de maîtrise d'œuvre pour la
réhabilitation du site Gambetta de l'ancien lycée Joseph Vallot à Lodève au groupement conjoint représenté par le
mandataire solidaire cabinet Architecture Nature Isabelle BERTHET-BONDET.
VU la délibération n°20141216012 du Conseil municipal du 16 décembre 2014 approuvant l'avenant n°1 portant modification
d’un co-traitant,
VU la délibération n°20150120004 du Conseil municipal du 20 janvier 2015 approuvant l'avenant n°2 actant le nouveau
planning d'études de maîtrise d'œuvre de l'opération,
VU la délibération n°20150120005 du Conseil municipal du 20 janvier 2015 approuvant l'avenant n°3 portant sur la
modification de l'annexe à l'acte d'engagement afin de valider la nouvelle répartition des co-traitants,
VU la délibération n°20150915003 du Conseil municipal du 15 septembre 2015 approuvant l'avenant n°4 portant sur
l'approbation de l’Avant Projet Définitif (APD) et l'approbation du montant de l'estimation définitive du coût des travaux en
phase APD,
VU la délibération n°20161108004 du Conseil municipal du 8 novembre 2016 approuvant l'avenant n°5 portant sur la
modification de l'annexe à l'acte d'engagement afin de valider la nouvelle répartition des co-traitants,
VU la délibération n°MLCM_190826_12 du Conseil municipal du 26 août 2019 approuvant l'avenant n°6 portant sur la
modification de l'annexe à l'acte d'engagement afin d'arrêter les conditions du solde de la mission d'ordonnancement,
Pilotage et Coordination (OPC),
CONSIDÉRANT que Carole DURU, membre du groupement, a changé de forme juridique, elle a créé une EURL dénommée Carole DURU ARCHITECTURE depuis le 26 avril 2019,
CONSIDÉRANT que cette modification doit être formalisée par l'approbation d’un avenant,
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d'approuver l'avenant n°7 au marché de maîtrise d'œuvre pour la
réhabilitation du site Gambetta de l'ancien lycée Joseph Vallot à Lodève, prenant acte du changement de forme juridique du
co-traitant Carole DURU.
Ouiï l'exposé de Gaëlle LEVEQUE et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- ARTICLE 1 : APPROUVE l'avenant n°7 au marché de maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation du site Gambetta de l’ancien
lycée Joseph Vallot à Lodève, prenant acte du changement de forme juridique du co-traitant Carole DURU,
- ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents
neail municinal « n dèce re 2040 COMPTE RENDIL! nade 1 nseil municipal du 10 décembre 2019 COMPTE RENDU oage ND N oOnécessaires à l'exécution de la présente délibération, et en particulier à signer l'avenant annexé à la présente délibération,
- ARTICLE 3 : DIT que la présente délibération sera transmise au service du contrôle de légalité.
> ANNEXE DISPONIBLE À L'ACCUEIL
VOTE À L'UNANIMITÉ
DÉLIBÉRATION N°CM_191210_19: TARIFS DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2020
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment les articles L2224-1, 2, 4, 11 et 12 et suivants,
VU le Code de la santé publique, et notamment les articles L1331-1 à 10,
VU la délibération n MLCM_181218_17 du Conseil municipal du 18 décembre 2018, relative aux tarifs de l'assainissement
collectif 2019,
CONSIDÉRANT que conformément aux dispositions du CGCT, les services publics d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial, et doivent donc être équilibrés en recettes et en dépenses,
CONSIDÉRANT que ce même Code fixe le cadre général relatif à la tarification de ce service, notamment les points suivants :
- les redevances d'assainissement couvrent les charges consécutives aux investissements, au fonctionnement et aux
renouvellements nécessaires à la fourniture du service, ainsi que les charges et les impositions de toute nature afférente à
son exécution,
- toute facture d’eau comprend un montant calculé en fonction du volume réellement consommé par l'abonné et peut, en
outre, comprendre un montant calculé indépendamment de c e volume en fonction des charges fixes du service et des
caractéristiques du branchement, notamment du nombre de logements desservis, généralement désigné « part fixe »,
- le montant de cette part fixe ne peut dépasser 30 % du montant hors taxes et redevances d’une facture de 120 m°,
CONSIDÉRANT que les règles relatives aux redevances d’eau potable et d'assainissement et aux sommes prévues par les articles L1331-1 à 10 du Code de la santé publique sont établies par délibération de la collectivité compétente, CONSIDERANT que le renforcement du programme de travaux en 2020 et l'objectif d'atteinte de bon niveau de qualité de l'eau et des milieux, justifient une augmentation tarifaire de 0,9 % sur les parts suivantes :
- part fixe indépendante de la consommation : soit 43,89 euros hors taxes par an et par unité de logement,
- part proportionnelle liée à la consommation : soit 0,93 euros hors taxes par m°,
CONSIDÉRANT que les autres tarifs restent inchangés par rapport à 2019,
CONSIDÉRANT que certains immeubles s’alimentent en eau potable uniquement à partir de forage, et qu'en l'absence de comptage il est nécessaire d'appliquer un forfait pour le volume correspondant partant à l'assainissement collectif sauf à disposer d’un relevé de compteur vérifié par le service,
CONSIDÉRANT que dans certaines situations la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC) doit être minorée pour tenir compte d’investissements antérieurs notamment pour des dispositifs d'assainissement non collectifs ou pour le cas d'immeubles collectifs et qu'il est nécessaire de fixer des montants selon les cas de figure,
CONSIDÉRANT que le non paiement de la facture dans les délais fixés ou le non respect des normes fixées par la réglementation ou le règlement de service peut donner lieu à une majoration de la facturation,
CONSIDÉRANT que par ailleurs, les services de la régie d'assainissement sont amenés à réaliser des prestations à destination ou sur demande des usagers, ces prestations concernent notamment : - la réalisation d'entretien spécifique sur les branchements,
- des déplacements sur demande pour diagnostiquer un problème de tout ordre,
- la réalisation de contrôles,
- la réalisation de devis pour travaux,
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de fixer les tarifs de l'assainissement tel que présentés dans la fiche tarifs
régie assainissement 2020 jointe à la présente délibération.
Ouï l'exposé de David DRUART et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- ARTICLE 1 : DÉCIDE de fixer les tarifs de l'assainissement tel que présentés dans la fiche tarifs régie assainissement 2020 jointe à la présente délibération,
- ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents
nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
- ARTICLE 3 : DIT que la présente délibération sera transmise au service du contrôle de légalité et au Trésorier.
> ANNEXE DISPONIBLE A L'ACCUEIL
VOTE : 20 POUR, 4 ABSTENTION, 0 CONTRE
ABSTENTION : Isabelle MACEDO, Frédéric CARO, Karim CHAOUA (et pouvoir de Damien ROUQUETTE)DÉLIBÉRATION N°CM_19121 0_20: AUTORISATION D'ENGAGER DES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT 2020 DANS LA | LIMITE DU QUART DES CREDITS VOTES EN 2019 - BUDGET PRINCIPAL | Re En
VU l'article L.1612.1 du code général des collectivités territoriales qui permet à l'exécutif de la Collectivité Territoriale, sur
autorisation de l'organe délibérant, d'engager, de liquider et de mandater des dépenses d'investissement, dans la limite du
quart des crédits ouvert au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette,
CONSIDÉRANT que le vote du budget primitif 2020 interviendra dans le courant du deuxième trimestre 2020 et afin d'assu- rer la continuité du fonctionnement des services municipaux, il est nécessaire de pouvoir engager des dépenses d'investis- sement avant le vote du budget primitif 2020, dans la limite du quart des crédits votés au budget primitif 2019,
CONSIDÉRANT que les quarts de crédits sur les différents chapitres des dépenses d'investissement, hors dette, hors subventions d'équipement (chapitre 204) et hors reports représentent les montants suivants: - pour les immobilisations incorporelles, soit le chapitre 20 : 21 720,00 euros, - pour les immobilisations corporelles, soit le chapitre 21 : 745 695,00 euros, - pour les travaux en cours, soit le chapitre 23 : 545 137,00 euros,
CONSIDÉRANT que la majorité des opérations d'investissement du budget annexe du service de l'assainissement fait l'objet d’autorisations de programme et crédits de paiement,
En conséquence, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d'autoriser l'engagement, la liquidation et le mandatement
de dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2020 du budget principal de la ville, dans la limite du quart des
crédits votés au budget primitif 2019 du budget principal, tel que présenté ci-dessous :
Article libellé Autorisation d'engagement avant
budgétaire le vote du budget 2020
2031 | FRAIS D'ETUDES 20 000,00
2051 | CONCESSIONS ET DROITS SIMILAIRES 1 000,00
Total chapitre 20 21 000,00
Article Libellé Autorisation d'engagement avant
budgétaire le vote du budget 2020
2115) TERRAINS BATIS 15 000,00
2128 ER ET AMENAGEMENTS 15 000,00
21311 HOTEL DE VILLE 5 000,00
21312 | BATIMENTS SCOLAIRES 75 000,00
21316 | EQUIPEMENTS DU CIMETIÈRE 28 000,00
21318 | AUTRES BATIMENTS PUBLICS 200 000,00
2132 |IMMEUBLES DE RAPPORT 8 000,00
INSTAL. GEN., AGENCEMENTS, AMENAGEMEN
218 |Ts DES CONST. | : + 908:00 2138 | AUTRES CONSTRUCTIONS 65 000,00
2151 RESEAUX DE VOIRIE 120 000,00
2152 | INSTALLATIONS DE VOIRIE 19 000,00
21534 | RESEAUX D'ELECTRIFICATION 45 000,00
21538 |AUTRES RESEAUX 2 000,00
TRE M . D'INCENDIE DÉFE 21568 EN ET OUTIL. D 3 000,00
21578 | AUTRE MATERIEL ET OUTILLAGE DE VOIRIE 3 000,00
2158 Rene b LL ATIONS, MATERIEL ET OUTILL 19 000,00
2182 | MATERIEL DE TRANSPORT 16 000,00
2183 | MATERIEL DE BUREAU ET INFORMATIQUE 9 000,00
2184 | MOBILIER 25 000,00
2188 |AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES 25 000,00
Total chapitre 21 700 000,00
Article Libellé Autorisation d'engagement avant
budgétaire le vote du budget 2020
238 es VERSEES SUR COMMANDES IMMO. 500 000,00Total chapitre 23 500 000,00
Ouï l'exposé de Pierre LEDUC et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- ARTICLE 1 : AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement avant le vote
du budget primitif 2020 du budget principal de la ville, dans la limite du quart des crédits votés au budget primitif 2019 du
budget principal, comme détaillé ci-dessus,
- ARTICLE 2 : DIT que la présente délibération sera transmise au contrôle de légalité.
VOTE À L'UNANIMITÉ
DÉLIBÉRATION N°CM_191 210_21: AUTORISATION D'ENGAGER DES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT 2020 DANS LA | LIMITE DU QUART DES CREDITS VOTES EN 2019 - BUDGET ASSAINISSEMENT
VU l'article L.1612.1 du code général des collectivités territoriales qui permet à l'exécutif de la Collectivité Territoriale, sur
autorisation de l'organe délibérant, d'engager, de liquider et de mandater des dépenses d'investissement, dans la limite du
quart des crédits ouvert au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette,
CONSIDÉRANT que le vote du budget primitif 2020 interviendra dans le courant du deuxième trimestre 2020 et afin d'assurer la continuité du fonctionnement des services municipaux, il est nécessaire de pouvoir engager des dépenses d'investissement avant le Vote du budget primitif 2020 du budget annexe du service de l'assainissement, dans la limite du quart des crédits votés au budget primitif 2019,
CONSIDÉRANT que les quarts de crédits sur les différents chapitres des dépenses d'investissement, hors dette, hors subventions d'équipement (chapitre 204) et hors reports représentent les montants suivants : - pour les immobilisations incorporelles, soit le chapitre 20 : 20 000,00 euros - pour les immobilisations corporelles, soit le chapitre 21 : 215 975,00 euros - pour les travaux en cours, soit le chapitre 23 : 98 900,00 euros
CONSIDÉRANT que la majorité des opérations d'investissement du budget annexe du service de l'assainissement fait l'objet d’autorisations de programme et crédits de paiement,
En conséquence, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d'autoriser l'engagement, la liquidation et le mandatement
de dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2020 du budget annexe du service assainissement de la ville,
dans la limite du quart des crédits votés au budget primitif 2019 du budget annexe du service assainissement, tel que
présenté ci-dessous :
: . so Autorisation d'engagement avant Article budgétaire Libellé le vote du budget 2020
2031 FRAIS D'ETUDES 20 000,00
Total chapitre 20 20 000,00
Fe Autorisation d'engagement avant
een ee le vote du budget 2020 2118 AUTRES TERRAINS 10 000,00 21532 RESEAUX D'ASSAINISSEMENT 170 000,00 2155 OUTILLAGE INDUSTRIEL 5 000,00 21562 SERVICE D'ASSAINISSEMENT 3 000,00 2182 MATERIEL DE TRANSPORT 10 000,00 MATERIEL DE BUREAU ET MATERIEL INF 2183 ORMATIQUE 1 000,00
2184 MOBILIER 1 000,00
Total chapitre 21 200 000,00
ne Autorisation d'engagement avant
us De le vote du budget 2020
2313 CONSTRUCTIONS 90 000,00
AVANCES ET ACOMPTES VERSES / CDE I
238 MMO. CORP. 5 000,00
Total chapitre 23 95 000,00
Ouï l'exposé de Pierre LEDUC et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- ARTICLE 1 : AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement avant le vote
du budget primitif 2020 du budget annexe du service assainissement de la ville, dans la limite du quart des crédits votés au
budget primitif 2019 du budget annexe du service assainissement, comme détaillé ci-dessus,- ARTICLE 2 : DIT que la présente délibération sera transmise au contrôle de légalité.
VOTE À L'UNANIMITÉ
DÉLIBÉRATION N°CM_191210_22: DON DE JOURS DE REPOS À UN PARENT D'UN ENFANT GRAVEMENT MALADE, HANDICAPE OU VICTIME D'UN ACCIDENT, À UN PROCHE AIDANT DE PERSONNE EN PERTE D'AUTONOMIE OÙ PRESENTANT UN HANDICAP
VU la loi n°2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade,
VU le décret n°2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public
parent d'un enfant gravement malade,
VU la loi n°2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches
aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap,
VU le décret n°2018-874 du 9 octobre 2018 pris pour l'application aux agents publics civils de la loi n°2018-84
VU l'avis favorable du Comité technique en sa séance du 2 octobre 2019,
CONSIDÉRANT qu'un agent public peut, sur sa demande, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, affectés ou non sur un compte épargne-temps, au bénéfice d’un autre agent public relevant du même employeur, qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d’un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants, ou qui vient en aide à une personne atteinte d’une perte d'autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap,
CONSIDÉRANT que l'agent public donateur peut être un fonctionnaire stagiaire ou titulaire ou un agent contractuel,
CONSIDÉRANT que le régime des dons de jours de repos applicable aux personnels de droit privé employés par les collectivités locales est régi par le Code du Travail et n'est pas traité applicable dans cette délibération, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d'autoriser le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade, handicapé ou victime d’un accident, à un proche aidant de personne en perte d'autonomie où présentant un handicap, selon les conditions suivantes, approuvées par le Comité technique :
Il s'agit :
- des jours d'aménagement et de réduction du temps de travail (au sens des décrets du 25 août 2000 et du 12 juillet 2001).
Ils peuvent être donnés en partie ou en totalité :
- les jours de congés annuels (au sens du décret n°85-1250 du 26 novembre 1985) pour tout ou partie de sa durée excédant
vingt jours ouvrés,
Pour les agents autorisés à travailler à temps partiel ou occupant un poste à temps non complet, le nombre de jours de
congés susceptibles d'être donnés est proratisé en fonction de la quotité de temps de travail.
Exemples
Quotité de travail Nombre de jours de Nombre de jours devant Nombre de jours
congés annuels être pris par l'agent maximum pouvant faire
l'objet d'un don
100 % 25 20 5
Temps partiel : 80 % 20 18 4
Temps non complet 20 18 4
avec un service de 4
__jours par semaine
- Le don de jours épargnés sur un compte épargne-temps peut être réalisé à tout moment.
- Le don de jours non épargnés sur un compte épargne-temps peut être fait jusqu'au 31 décembre de l’année au titre de
laquelle les jours de repos sont acquis.
Le don est fait sous forme de jour entier quelle que soit la quotité de travail de l'agent qui en bénéficie.
Il peut être constitué de jours de nature différente, par exemple : journée de congé annuel et % journée de RTT.
Il s'agit :
- des jours de repos compensateur (accordés par exemple en compensation de travaux supplémentaires) ;
- des jours de congé bonifié.
L'agent public peut bénéficier du don de jours de repos lorsqu'il vient en aide à une personne atteinte d'une perte
d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap, lorsque cette personne est, pour le bénéficiaire du don,
l’une de celles mentionnées aux 1° à 9° de l’article L.3142-16 du Code du Travail.
Il s'agit :
- du conjoint,
- du concubin,
COMPTE RENDI pa [de (0) [en «a- du partenaire lié par un pacte civil de solidarité,
- d'un ascendant,
- d'un descendant,
- d'un enfant dont il assume la charge au sens retenu pour le versement des prestations familiales (article L.512-1 du code
de la sécurité sociale),
L'attribution de jours de repos ayant fait l'objet d'un don suppose que l'on s'assure de l'accord du bénéficiaire, qu'il remplit les
conditions requises, de l'étendue de son besoin. Le don devant rester anonyme, ces démarches incombent, selon
l'organisation de la collectivité, à l'autorité territoriale ou au secrétaire de mairie ou à la direction des ressources humaines.
- Démarche à l'initiative de l’agent donateur
Le don est effectué anonymement, à titre définitif et sans contrepartie.
Avant de procéder au don, il n'est pas nécessaire que le donateur ait consommé tout ou partie des jours de congés annuels
auxquels il a droit.
L'agent qui donne un ou plusieurs jours de repos signifie par écrit à l'autorité territoriale, la nature des jours donnés et le
nombre de jours de repos afférents. Le don doit être anonymisé par le service gestionnaire.
Le service informe l'agent bénéficiaire des intentions de dons de jours de repos à son intention et lui demande s'il en accepte
le principe.
- La demande à l'initiative de l’agent bénéficiaire
L'agent civil qui souhaite bénéficier d’un don de jours de repos formule sa demande par écrit auprès de l'autorité territoriale.
Cette demande est accompagnée d'un certificat médical détaillé remis sous pli confidentiel établi par le médecin qui suit
l'enfant ou la personne concernée. Ce certificat atteste soit la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident
rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants auprès de l'enfant, soit la particulière gravité de la
perte d'autonomie ou le handicap dont est atteinte la personne accompagnée.
Le certificat peut également préciser les modalités de présence auprès de l'enfant ou de la personne proche pour permettre
un fractionnement de l'utilisation des jours donnés.
Pour le don de jours de repos à un proche aidant, l'agent bénéficiaire doit en outre établir une déclaration sur l'honneur de
l’aide effective qu'il apporte à un proche.
Le don est définitif après accord du chef de service du donateur.
L'autorité territoriale dispose de quinze jours ouvrables pour informer l'agent bénéficiaire du don de jours de repos.
ILES MORE A RONGE PRIS PAR LE BÉNÉFICIAIRE
. Durée du congé
a bénéficiaire détermine le calendrier des congés, selon la règle habituelle, avec son supérieur hiérarchique. La durée du congé dont l'agent peut bénéficier à ce titre est plafonnée à 30 jours par enfant ou par personne concernée et par année civile ; elle est fractionnable à la demande du médecin qui suit l'enfant malade ou la personne proche par journées ou demi-journées. Le dispositif implique la mise en œuvre de dérogations à la réglementation de droit commun relative aux congés annuels : - l'absence du service des agents publics bénéficiaires d'un don de jours de repos peut excéder 31 jours consécutifs par dérogation au principe posé à l’article 4 du décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 ; - la durée du congé annuel et celle de la bonification peuvent être cumulées consécutivement avec les jours de repos donnés à l'agent bénéficiaire, par dérogation à l’article 6 du décret n°78-399 du 20 mars 1978 relatif aux congés bonifiés. Le congé pris au titre du don de jours de repos peut être combiné avec l'ensemble des autres types de congés dont l'agent peut bénéficier (congés annuels propres au bénéficiaire, ARTT, congé parental, congé de présence parentale). Il n'est pas nécessaire que le bénéficiaire ait épuisé ses autres droits (congés annuels ou jours ARTT ou jours versés dans le compte épargne temps) pour utiliser les jours donnés. Il n'est pas non plus nécessaire qu'il ait épuisé d'autres droits à congé tels que le congé parental, le congé présence parentale. 2. La gestion des jours de repos donnés et non utilisés par le
Lesjours de repos accordés ne peuvent alimenter le compte Etc de l’agent bénéficiaire. Aucune indemnité ne peut être versée en cas de non-utilisation de jours de repos ayant fait l'objet d’un don. Le reliquat de
jours donnés qui n’ont pas été consommés par l'agent bénéficiaire au cours de l’année civile « est restitué (...) à l'autorité
territoriale ».
Les j jours dont le don a été validé ne peuvent être restitués au donateur même S ils ne sont pas utilisés.
3. Incidence de l'utilisation des jours données sur la carrière et la rému Ie)
Le bénéficiaire d’un ou de plusieursjours de congé ainsi donnés a droit au een de sa rémunération pendant sa période de congé, à l'exclusion des primes et indemnités non forfaitaires qui ont le caractère de remboursement de frais et des
primes non forfaitaires qui sont liées à l’organisation et au dépassement du cycle de travail.
La durée de ce congé est prise en compte pour l'application des dispositions statutaires soumises à une condition de durée
de services EHESS UE de carrière ee
L'autorité qui a accordé le con peut faire procéder :aux vérifications nécessaires pour s'assurer que le bénéficiaire du congé respecte les conditions exigées à l'article 4 du décret n°2015-580 du 28 mai 2015.
Si ces vérifications révèlent que les conditions ne sont pas satisfaites pour l'octroi du congé, il peut y être mis fin après que
l'intéressé a été invité à présenter ses observations.
Ouï l'exposé de Marie-Laure VERDOL et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- ARTICLE 1 : AUTORISE le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade, handicapé ou victime d'un
OMPTE RENDU 1ge 17/26 LUaccident, à un proche aidant de personne en perte d'autonomie où présentant un handicap, selon les conditions détaillées
ci-dessus,
- ARTICLE 2 : APPROUVE les modèles de documents pour le dépôt et les demandes de don de jours annexés à la
présente délibération,
- ARTICLE 3 : AUTORISE le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la
présente délibération,
- ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération sera transmise au service du contrôle de légalité.
> ANNEXE DISPONIBLE A L'ACCUEIL
VOTE À L'UNANIMITÉ
| DÉLIBÉRATION N°CM_191210_ 23: MISE À DISPOSITION D'AGENTS ENTRELA VILLE DE LODÈVE ET LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LODÉVOIS ET LARZAC
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 16 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et
aux établissements publics administratifs locaux,
VU les délibérations n°20170117004 du Conseil municipal du 17 janvier 2017 et n°CC_20170118 009 du Conseil
communautaire du 18 janvier 2017, relative à la convention de mise à disposition du service eau-rivières assainissement de
la Communauté de communes Lodévois et Larzac à la Ville de Lodève,
VU la délibération n°CM_180327_015 du Conseil municipal du 27 mars 2018 et la délibération n° BC_20180412_08 du
Bureau communautaire du 12 avril 2018 relatives à la convention type de mise à disposition d'agents entre la ville de Lodève
et la Communauté de communes Lodévois et Larzac (CCLL),
VU, pour le poste responsable du service ressources humaine, l'avis du Comité technique de la Ville de Lodève en sa
séance du 2 octobre 2019, l'avis du Comité technique de la CCLL en sa séance du 23 septembre 2019 et la saisine de la
Commission Administrative Paritaire (CAP) du Centre de Gestion de l'Hérault pour la séance du 26 novembre 2019,
VU les saisines du Comité technique de la Ville de Lodève, du Comité technique de la CCLL et de la Commission
Administrative Paritaire (CAP) du Centre de Gestion de l'Hérault,
VU les accords écrits des agents mis à disposition,
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de créer des pratiques communes de gestion et de fonctionnement des deux entités en impliquant les agents qui participent au fonctionnement et à l’organisation générale des services, en l'occurrence au sein du service ressources humaines et pour les missions assainissement et eau potable,
CONSIDÉRANT qu'il convient afin d'assurer sa réalisation, de formaliser la mise à disposition des agents entre la Ville de Lodève et la CCLL par une convention telle que la convention type validée par le Conseil municipal du 27 mars 2018 et par le Bureau communautaire du 12 avril 2018,
Monsieur le Mairie propose au Conseil municipal de :
- mettre à disposition, à compter du 1° janvier 2020, de la CCLL auprès de la Ville de Lodève :
- le poste de directeur de la régie d'assainissement, au grade d'ingénieur principal titulaire à temps complet, à hauteur
de 33 %,
- le poste de responsable du service assainissement de la CCLL auprès de la Ville de Lodève, au grade de technicien
principal titulaire à temps complet, à hauteur de 85 %,
- mettre à disposition, à compter du 1° janvier 2020, de la Ville de Lodève auprès de la CCLL :
- le poste de technicien assainissement, au grade de technicien titulaire à temps complet, à hauteur de 40 %,
- le poste de responsable du service ressources humaines, au grade de rédacteur principal de première classe
titulaire à temps complet, à hauteur de 30 %,
- autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer pour l'agent concerné, la convention de mise à disposition
individuelle du personnel avec la Ville de Lodève.
Ouiï l'exposé de Marie-Laure VERDOL et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- ARTICLE 1 : APPROUVE la mise à disposition, à compter du 1° janvier 2020, de la CCLL auprès de la Ville de Lodève du
poste de directeur de la régie d'assainissement, au grade d'ingénieur principal titulaire à temps complet, à hauteur de 33 %,
- ARTICLE 2 : APPROUVE la mise à disposition, à compter du 1° janvier 2020, de la CCLL auprès de la Ville de Lodève du
poste de responsable du service assainissement de la CCLL auprès de la Ville de Lodève, au grade de technicien principal
titulaire à temps complet, à hauteur de 85 %,
- ARTICLE 3 : APPROUVE la mise à disposition, à compter du 1° janvier 2020, de la Ville de Lodève auprès de la CCEL le
poste de technicien assainissement, au grade de technicien titulaire à temps complet, à hauteur de 40 %,
- ARTICLE 4 : APPROUVE la mise à disposition, à compter du 1° janvier 2020, du poste de responsable du service
ressources humaines de la Ville de Lodève auprès de la CCLL, au grade de rédacteur principal de première classe titulaire à
temps complet, à hauteur de 30 %,
Conseil municipal du 10 décembre 2019 COMPTE RENDU [æ]}D (o) ooNN) o- ARTICLE 5 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents nécessaires à l'exécution
de la présente délibération, et notamment les conventions individuelles pour les agents concernés de mise à disposition de
personnel,
- ARTICLE 6 : PRÉCISE que les dépenses et les recettes correspondant aux postes assainissement sont inscrites au budget annexe du service assainissement, que les recettes correspondant au poste de responsable du service ressources humaines sont inscrites au budget principal,
- ARTICLE 7 : MET FIN à la convention de mise à disposition du service eau rivières assainissement mise en œuvre depuis
l'approbation du Conseil municipal par la délibération n°20170117004, remplacée par ces conventions individuelles,
- ARTICLE 8 : DIT que la présente délibération sera transmise au service du contrôle de légalité.
VOTE À L'UNANIMITÉ
DÉLIBÉRATION N°CM 191210 24: MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et
notamment l’article 34 stipulant que les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité,
VU le tableau annuel d'avancements de grade validé par la Commission Administrative paritaire lors de la réunion du 11 juin
2019,
VU la délibération n°MLCM_190826_16 du Conseil municipal du 26 août 2019, relative à la modification du tableau des
effectifs,
VU l'avis favorable du comité technique en sa séance du 02 octobre 2019 concernant les suppressions et modifications de
postes au tableau des emplois,
VU l'avis favorable du comité technique en sa séance du 26 novembre 2019 concernant les suppressions et modifications
de postes au tableau des emplois,
CONSIDÉRANT les postes laissés vacants suite à la nomination effective entre le 1° octobre et le 31 décembre 2019, des agents ayant bénéficié d’un avancement de grade au titre de l’année 2019, conformément à la délibération n°MLCM_190826_16 sus-visée,
CONSIDÉRANT le départ à la retraite à venir pour deux agents et le départ d'un agent par voie de mutation et la nécessité de les remplacer à des grades différents,
CONSIDÉRANT la nécessité de ne laisser au tableau des emplois que les postes nécessaires à l'ensemble de la collectivité et de supprimer les postes non occupés à la suite de départ à la retraite, mutation, démission, avancement de grade...
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal, tels qu’affichés dans le tableau des effectifs ci-dessous, de :
- Supprimer quinze postes à temps complet de :
- 1 Éducateur des Activités Physiques et Sportives (APS),
- 1 Rédacteur principal de deuxième classe,
- 3 ATS.E.M principal de deuxième classe,
- 3 Adjoints techniques,
- 2 Adjoints administratifs,
- 1 Brigadier,
- 1 Agent de maîtrise,
- 1 Adjoint administratif principal de deuxième classe,
- 2 Adjoints techniques principal de première classe,
- créer trois postes à temps complet :
- 1 Adjoint administratif,
- 2 Adjoints techniques,
Ouiï l'exposé de Marie-Laure VERDOL et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- ARTICLE 1 : ADOPTE le tableau des effectifs comprenant les modifications décrites ci-dessus :TABLEAU DES EFFECTIFS DE LA VILLE DE LODÈVE AU 31 DÉCEMBRE 2019
® o æ | FROFOSMIONS
& 5 Ê AUCONSEL
2 | © 5 6 MUNICPAL
6 | + © O
| 3 e. = Grade É Fe £ £ 5 £
S|5) 8) Es /)£S) ES Su) ESS er Lu F Ô 5 &
ADMINISTRATIF (1) 26 21 1 -3 0
Attaché A 1 1 0
Rédacteur principal de première classe B 3 3 (e
Rédacteur principal de deuxième classe B 1 0 0 -1
Rédacteur B 1 1 0
Adjoint administratif principal première classe C 5 5 ()
Adjoint administratif principal deuxième classe C 7 6 (e -1
Adjoint administratif C | 8 5 1 -1
ANIMATION (2) 2 2 0 0 0
Adjoint d'animation C 1 1 0
Adjoint d'animation principal de deuxième classe C 1 1
CULTURELLE (3) 9 9 2 0 0
Assistant de conservation principal première classe B 1 1 0
Assistant de conservation principal deuxième classe B 1 1 0
Assistant d'enseignement artistique principal deuxième classe | B 1 1 0
Assistant d'enseignement artistique B 1 1 1
Adjoint du patrimoine principal première classe (@ 1 1 0
Adjoint du patrimoine principal deuxième classe C 2 2 1
Adjoint du patrimoine C | 2 2 (
SPORTIVE (4) 4 3 0 -1 0
Éducateur principal première classe des Activités Physiques et B 2 2 0 Sportives (APS)
Educateur principal deuxième classe des APS 1 1 0
Éducateur des APS B| 1 0 0 -1 SOCIALE (5) 10 7 0 -3 0 ATSEM principal première classe C 5 5 0 ATSEM principal deuxième classe C 5 2 0 -3
SÉCURITÉ (6) 10 8 0 -1 0 Chef de service principal première classe B 2 1 0 Brigadier chef principal police municipale C 4 4 0 Gardien brigadier C | 4 3 0 -1 TECHNIQUE (7) 67 60 5 -4 0 Technicien principal première classe B 2 2 0 Technicien principal deuxième classe B 1 1 0 Technicien B 1 1 0 Agent de maîtrise principal C | 4 4 0 Agent de maîtrise C 5 3 0 -1 Adjoint technique principal première classe C 9 9 0 Adjoint technique principal deuxième classe C | 18 16 0 -2 Adjoint technique | C | 27 24 -1 TOTAL AGENTS STATUTAIRES (1+2+3+4+5+6+7) 128 110 6]
Ë _ AGENTS CONTRACTUEL: Agent services techniques (CDI) 6 6 ) Atsem 1 1 1 Responsable image et son (CDI) 1 L 0 Coordonnateur programmateur cinéma 1 0 0 Secrétaire 1 1 0 Comptable 1 1 1 Animateur musique 4 4 4
Conseil municipal du 10 décembre 2019 COMPTE RENDU [e] ®
|
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|
N
|
O
|TABLEAU DES EFFECTIFS DE LA VILLE DE LODÈVE AU 31 DÉCEMBRE 2019
® x “#æ | PROPOSITIONS
& 5 Ê AUCONSEL
o | © L 6 MUNICPAL
5 | © | © [7 3 = =
Grade È F- 2 & _ £
SE) 8 | g | aa SE S | 5 | £ |SS|SS ti É | &e
ê
Professeur musique 2 2 2
Animatrice gymnastique 1 1 1
Animatrice arts plastiques 1 1 1
Animatrice danse jazz 1 1 1
Agents non titulaires de droits privés - CAE CUI 5 0 0
Agents remplaçants 7 6 3
Agents saisonniers où occasionnels 1 1 0
Emplois PEC 0 1 0
Emplois avenirs 1 0 0
TOTAL CONTRACTUELS © 4 LS] 7 1 BR (l 0
| TOTAL GÉNÉRAL AU 31 DECEMBRE 2019 162 137 22 -12 T'es
- ARTICLE 2 : PRÉCISE que les dépenses correspondantes seront imputées sur le budget principal,
- ARTICLE 3 : DIT que la présente délibération sera transmise au service du contrôle de légalité.
VOTE À L'UNANIMITÉ
| DÉLIBÉRATION N°CM_191210_25: INSTAURATION DU RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et
notamment les articles 87 et 88,
VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier
1984,
VU le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique de l'Etat,
VU la circulaire n°RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du Régime Indemnitaire tenant compte
des Fonctions, des Sujétions, de l’'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP),
VU le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires
territoriaux,
VU l'avis des Comités techniques en ses séances du 23 septembre 2019, 10 et 18 octobre 2019 relatif à la mise en place
des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l'expérience professionnelle en vue de l'application
du RIFSEEP aux agents de la Communauté de communes Lodévois et Larzac à compter du 1er janvier 2020,
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d'instaurer le RIFSEÉEP incluant l'indemnité de Fonctions, de Sujétions et
d'Expertise (IFSE) et le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) sur la base des critères d'attribution suivants :
CRITÈRE1 : LES BÉNÉFICIAIRES
Le présent régime indemnitaire est attribué :
- aux agents fonctionnaires titulaires et stagiaires,
- aux agents contractuels de droits publics dont la durée cumulée de contrats signés réalisés et à venir au sein de la
collectivité est supérieure ou égale à douze mois et pour lesquels le bénéfice du RIFSEEP aura préalablement été
mentionné explicitement dans le contrat de travail,
Sont exclus de ces dispositions :
- les agents stagiaires et titulaires de la filière sécurité,
onseil municipal du 10 décembre 201 COMPTE RENDU o N N |D [e]- les agents de droit privé (notamment emplois aidés, apprentis),
- les assistantes maternelles,
- les agents horaires,
- les agents vacataires,
- les agents contractuels saisonniers,
- les agents recenseurs,
Le RIFSEEP est versé exclusivement aux agents en position d'activité.
CRITÈRE 2 : MODALITÉS DE VERSEMENT ET CHAMPS D'APPLICATION
Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l'autorité territoriale dans les limites et conditions fixées par les
textes applicables à la fonction publique d'État ou selon les critères fixés, pour chaque prime, par l'Assemblée délibérante.
Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel (y compris les temps partiels thérapeutiques), les agents
occupant un emploi à temps non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la collectivité territoriale en
cours d'année sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de service.
Concernant les indisponibilités physiques et au titre du principe de libre administration des collectivités, l'IFSE sera
maintenue dans lès mêmes conditions que le traitement, durant les congés suivants :
- congés annuels, Compte Épargne-Temps (CET), Réduction du Temps de Travail (RTT) et autorisations spéciales d'absence,
- congés de maternité, de paternité et d'adoption,
- congés pour invalidité temporaire imputables au service.
L'IFSE sera impactée d’une retenue de 1/30°"° du régime indemnitaire appliqué sur la paie du mois suivant par jour
d'absence durant les congés maladie ordinaire.
Le RIFSEEP (IFSE et CIA) sera suspendu en cas :
- congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie,
- disponibilité d'office,
- exclusion temporaire de fonctions,
- Suspension,
- grève et service non fait,
- toute autre situation d'absence non précisée dans le présent article.
L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel.
Le CIA a vocation à être réajusté, après chaque évaluation annuelle, pour tenir compte de l'atteinte des objectifs et de la
manière de servir, appréciées au titre de la période antérieure.
CRITÈRE 3 : MAINTIEN À TITRE INDIVIDUEL
Au titre du principe de libre administration des collectivités, l'organe délibérant décide de maintenir, à titre individuel, le
montant indemnitaire perçu par les agents, dont ils bénéficiaient au titre des dispositions antérieures, lorsque ce montant se
trouve diminué suite à la mise en place du RIFSEEP et sera progressivement réduit jusqu'à sa disparition, à dûe proportion
des futures évolutions à la hausse du montant d'IFSE perçue par l'agent. Ce montant est conservé au titre de l'indemnité de
fonctions, de sujétions et d'expertise.
CRITÈRE 4 : STRUCTURE DU RIFSEEP
Le RIFSEEP comprend deux parts :
- l'indemnité de Fonction, de Sujétions et d'Expertise (IFSE) qui valorise la nature des fonctions des agents et leur
expérience professionnelle,
- le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), qui tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir.
CRITÈRE5 : L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE (IFSE)
Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions. Les
fonctions occupées par les fonctionnaires d'un même corps ou statut d'emploi sont réparties au sein de différents groupes au
regard des critères professionnels suivants :
- des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,
- de la technicité, de l'expertise ou de la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions,
- des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
L'IFSE est également modulée en fonction de l'expérience professionnelle qui peut être assimilée à la connaissance acquise
par la pratique et repose sur la capacité à exploiter les acquis de l'expérience.
Conformément à la circulaire du 5 mai 2014, « ce sont bien l'élargissement des compétences, l'approfondissement des
savoirs et la consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste qui doivent primer pour justifier une
éventuelle revalorisation ».
À ce titre, seront évaluées en particulier :
- l'expérience dans d'autres domaines,
- la connaissance de l'environnement de travail,
- la capacité à exploiter les acquis de l'expérience.
Le montant de l'IFSE est réexaminé :
- en cas de changement de fonctions,
- tous les quatre ans (au moins), en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent,
L'IFSE est versée mensuellement.
L'enveloppe budgétaire allouée à l'IFSE et les valeurs de points qui en découlent pourront être révisées annuellement en
fonction notamment d'une évolution globale significative du coût des accidents du travail pour la collectivité. Ainsi, les agents
Aneail mumininol Air 40 férnembre 940 a C à NAT onseil municipal du 10 décembre 2019 COM RENDU nagevictimes d'accidents du travail ne seront pas impactés personnellement mais les progrès ou les reculs effectifs en termes de
prévention collective permettront de faire évoluer globalement les budgets alloués au régime indemnitaire.
CRITÈRE 6 : LE COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)
Le CIA est versé en fonction de l'engagement professionnel et de la manière de servir.
L'appréciation de la manière de servir se fonde sur l'entretien professionnel. Dès lors, il sera tenu compte de la réalisation
d'objectifs quantitatifs et qualitatifs.
Seront appréciées également :
- les compétences professionnelles et techniques,
- les capacités relationnelles,
- Si appropriées, les capacités d'encadrement ou d'expertise.
Les critères d'évaluation du CIA seront précisés par la trame servant de guide à l'entretien professionnel, laquelle sera
soumise lors de son élaboration et de ses modifications à l'avis du Comité technique.
Le CIA est versé annuellement au mois de décembre.
CRITÈRE 7 : RÉPARTITION PAR GROUPES DE FONCTIONS (IFSE ET CIA)
Cat. | Groupe Exemples de fonctions Méniantmaxannuels Montant max CIA Gatations. par peints IFSE du poste
A1 Direction générale des services 16 000 1200 70 à 100
Direction de cabinet
A2 [Adjoint à la Direction générale 12 600 1200 60 à 90
A3 [Direction d'un pôle 9 750 1200 45 à 75
A Direction d’un service
Expertises ou responsabilités
pa De 6000 1200 30 à 60 Chargé de mission Fonctions de coordination ou de
pilotage
B1 Direction d'un service 7 800 1200 40 à 65
Encadrement et/ou coordination
B2 d équipes, direction d une structure 6000 1200 35 à 60
Adjoint au chef de service
B Chargé de mission
Technicien
Postes avec expertise spécifique
B3 |Chargé de mission 3750 1200 25 à 50
Assistant de direction
Educateur sportif
Agent d'accueil spécialisé
Encadrant de proximité / Chef d'équipe
Responsable de structure
Agents gestionnaires spécialisés
C1 Secrétaire de direction, de service 3500 1200 25 à 50
Auxiliaire de puériculture
Agents techniques spécialisés
Animateur culturel
C Coordonnateur
Agent d'exécution
Agent services techniques
Agent d'entretien
Agent administratif . eo 1400 1200 16 à 40
Animateur
Aide maternelle
Agent d'accueil
CRITÈRE 8 : CUMULS POSSIBLES
Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
Il est donc cumulable, par nature, avec :
- l'indemnité horaire pour travail normal de nuit,
- l'indemnité pour travail dominical régulier,
- l'indemnité pour service de jour férié,
- l'indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés,
- la prime d'encadrement éducatif de nuit,
- lIndemnité forfaitaire pour travail les dimanches et jours fériés des personnels de la filière sanitaire et social,
m A)M>- l'indemnité d’astreinte,
- l'indemnité de permanence,
- l'indemnité d'intervention,
- l'indemnité horaire pour travail supplémentaire,
- l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections.
Ouï l'exposé de Pierre LEDUC et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- ARTICLE 1 : INSTAURE le RIFSEEP incluant l'IFSE et le CIA sur la base des critères d'attribution décrits ci-dessus,
- ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l'IFSE et du CIA versés aux agents concernés
dans le respect des dispositions fixées ci-dessus,
- ARTICLE 3 : ABROGE toutes les délibérations antérieures concernant le régime indemnitaire,
- ARTICLE 4 : DIT que ces dispositions prendront effet au 1°! janvier 2020,
- ARTICLE 5 : PRÉCISE que les dépenses correspondantes seront inscrites au budget principal,
- ARTICLE 6 : DIT que la présente délibération sera transmise au service du contrôle de légalité.
VOTE : 15 POUR, 5 CONTRE, 4 ABSTENTION
CONTRE : Sébastien ROME (et pouvoir de Sonia ARRAZAT), Sandrine MINERVA, Raoul MILLAN, Ludovic CROS
ABSTENTION : Isabelle MACEDO, Fréderic CARO, Karim CHAOUA (et pouvoir de Damien ROUQUETTE)
DÉLIBÉRATION N°CM_191210_26- INSTAURATION DU RÉGIME INDEMNITAIRE APPLICABLE AUX AGENTS APPARTENANT A LA FILIÈRE POLICE MUNICIPALE
VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier
1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le décret n°97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de
police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres (journal officiel du 01 juin 1997),
VU le décret n°2000-45 du 20 janvier 2000 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des chefs de
service de police municipale,
VU le décret n°2000-815 du 25 août 2000, relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail,
VU le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires
VU le décret n°2002-61 du 14 janvier 2002, relatif à l'indemnité d'administration et de technicité,
VU le décret n°2006-1397 du 17 novembre 2006 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires des cadres d'emplois
de garde champêtre, d'agent de police municipale, de chef de service de police municipale et créant le régime indemnitaire
des fonctionnaires du cadre d'emplois de directeur de police municipale (journal officiel du 18 novembre 2006),
VU les délibérations du Conseil municipal relatives à la mise en place des indemnités spécifiques aux agents de la filière
police municipale,
VU la délibération n°D.2011-19.12-3.2 du Conseil municipal du 19 décembre 2011, relative à la mise en place du nouveau
régime indemnitaire pour les agents de la Ville de Lodève, incluant les agents de la filière de police municipale,
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la partie réglementaire du
code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples), et notamment les dispositions sur les droits et
devoirs des agents de police municipale,
VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’État,
VU la délibération n"MLCM_191210_25 du Conseil municipal de ce jour, relative à l'adoption du Régime Indemnitaire tenant
compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP), abrogeant le régime
indemnitaire antérieure,
VU l'avis du comité technique du 26 novembre 2019 et 4 décembre 2019,
CONSIDÉRANT qu'au vu du décret n°2014-513 sus-visé, le RIFSEEP ne concerne pas les agents de la filière police municipale,
CONSIDÉRANT que la mise en place du RIFSEEP pour les agents de la Ville de Lodève au 1° janvier 2020, conformément à la délibération n°MLCM_191210_25 sus-visée, abroge les indemnités non spécifiques auxquelles ont droit les agents de la filière police municipale définies par la délibération n°D.2011-19.12-3.2 sus-visée,
CONSIDÉRANT la nécessité d'instaurer un nouveau régime indemnitaire afférent à la filière police municipale, abrogeant les délibérations antérieures,
Dans un souci de lisibilité, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d'instaurer un nouveau régime indemnitaire
applicable aux agents appartenant à la filière police municipale sur la base des critères d'attribution suivants :CRITÈRE 1 : L'INDEMNITÉ SPÉCIALE MENSUELLE DE FONCTIONS (ISMF)
Au vu des décrets n°97-702 et 2066-1397 sus visés, les taux individuels maximum de l'ISMF au profit des agents relevant de
la filière police municipale sont les suivants :
Lo GRADES EE SMF _—— » Gardien Brigadier de A 18% D Brigadier-chef principal a en 20 _._ a
22%
Chef de service de police municipale jusqu'à l'indice brut 380 de traitement soumis à retenue pour
Chef de service principal de deuxième classe pension
Chef de service principal de première classe 30 %
au-delà de l'indice brut 380
CRITÈRE 2 : L'INDEMNITÉ D’ADMINISTRATION ET DE TECHNICITÉ (IAT)
Vu les Décrets n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié (JO 7 septembre 1991), n° 97-702 du 31 mai 1997 modifié (JO 1er
juin 1997), n° 2000-45 du 20 janvier 2000 modifié (JO 21 janvier 2000), n° 2002-61 du 14 janvier 2002 (JO 15 janvier 2002)
et l'arrêté du 14 janvier 2002 (JO 15 janvier 2002),
Les agents relevant de la filière police municipale bénéficieront de l'IAT sur la base des taux prévus par les décrets n°91-
875, n°97-702, n°2000-45 et n°2002-60 sus visés pour chaque grade éligible.
Les textes prévoient que les montants de référence par grade peuvent faire l'objet, pour les attributions individuelles, d'un
coefficient multiplicateur compris entre 0 et 8 (référence guide des primes 2019).
CRITÈRE3 : L'INDEMNITÉ HORAIRE POUR TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES (IHTS)
Le travail effectué au-delà de la durée réglementaire du travail peut donner lieu à rétribution horaire ou forfaitaire.
Au vu du décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 et depuis l'entrée en vigueur, le 1° janvier 2002 du décret du 25 août 2000
relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail, les horaires de travail des agents sont définis à l'intérieur de
périodes de référence dénommées cycles de travail. Les heures supplémentaires sont donc celles qui interviennent, à la
demande du chef de service, en dépassement des bornes horaires du cycle de travail. À ce titre, il est rappelé que le temps
de travail des agents du service police municipale est annualisé, et qu'en conséquence, seules les heures supplémentaires
accomplies sur demande du chef de service au-delà des cycles de travail des agents pourront être indemnisées au titre des
IHTS.
Il faut également que les agents exercent des fonctions ou appartiennent à des corps, grades ou emplois dont les missions
impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires. La liste des personnels répondant à ces conditions est fixée par
arrêté conjoint qui peuvent concerner :
- les fonctionnaires de police municipale de catégorie C,
- les fonctionnaires de police municipale de catégorie B,
- les agents non titulaires de droit public de même niveau et exerçant des fonctions de même nature que les fonctionnaires
précités.
La compensation des heures supplémentaires peut être réalisée en tout ou partie, sous la forme de repos compensateur. À
défaut d'une compensation sous forme d'un repos compensateur, l'heure supplémentaire est indemnisée.
Le montant de l'indemnité horaire est calculé en fonction de l'indice détenu par l'agent, dans les conditions suivantes :
- taux applicable pour les 14 premières heures supplémentaires effectuées dans le mois: montant annuel du traitement brut
et de l'indemnité de résidence divisé par 1820, puis multiplié par 1,25,
- taux applicable pour les heures supplémentaires au-delà de 14 effectuées dans le mois: montant annuel du traitement brut
et de l'indemnité de résidence divisé par 1820, puis multiplié par 1,27,
- Dimanche et jours fériés : tarif HS majoré de 2/3,
- Nuits : tarifs HS multiplié par 2
Le contingent des heures supplémentaires est fixé à 25 heures par mois. Des dérogations peuvent intervenir pour une
période limitée lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient. D'autres dérogations peuvent être mises en place, de
manière plus pérenne, par arrêté interministériel mais dans le respect des garanties minimales de durée de travail et repos
prévues par l'article 3 du décret du 25 août 2000.
Les IHTS peuvent être cumulées avec l'indemnité d'administration et de technicité, instituée par le décret n° 2002-61 du 14
janvier 2002.
CRITÈRE 4 : MODALITÉS D'ATTRIBUTION, DE VERSEMENT ET CHAMPS D'APPLICATION
L'ISMF pourra faire l’objet d’une modulation du taux individuel au regard d’un manquement constaté en cours d'année aux
devoirs généraux des agents de police municipale, au vu du décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 sur les dispositions
sur les droits et devoirs des agents de police municipale (probité, loyauté, impartialité, intégrité et respect du devoir de
réserve ainsi que le devoir d’exemplarité).
Pour fixer le montant des attributions individuelles de l'ISMF et de l'IAT dans ces limites, Monsieur le Maire se référera aux
critères suivants :
- niveau de responsabilité,
- contraintes et sujétions particulières.
Le paiement des primes et indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle
(ISMF + IAT).
Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel (y compris les temps partiel thérapeutiques), les agents occupant
un emploi à temps non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la collectivité territoriale ou
l'établissement public en cours d'année sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps
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|
pe) [0] ND1 a
|
Conseil COMPTE RENDU ND e>de service.
Concernant les indisponibilités physiques et au titre du principe de libre administration des collectivités :
- L'ISMF et lAT seront maintenues dans les mêmes conditions que le traitement, durant les congés suivants :
- congés annuels ; CET, RTT, récupérations et autorisations spéciales d'absence,
- congés de maternité, de paternité et d'adoption,
- congé pour invalidité temporaire imputable au service.
- L'ISMF et IAT seront soumis à une retenue de 1/30ème du régime indemnitaire appliquée sur la paie du mois suivant par
jour d'absence durant les congés de maladie ordinaire.
- L'ISMF et IAT seront suspendues en cas de :
- congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie,
- disponibilité d'office,
- exclusion temporaire de fonctions,
- suspension,
- grève et service non fait,
- toute autre situation d'absence non précisée dans le présent article.
L'enveloppe budgétaire allouée à l'ISMF et IAT et les valeurs de points qui en découlent pourront être révisées annuellement
en fonction notamment d'une évolution globale significative du coût des accidents du travail pour la collectivité. Ainsi les
agents victimes d'accidents du travail ne seront pas impactés personnellement mais les progrès ou les reculs effectifs en
termes de prévention collective permettront de faire évoluer globalement les budgets alloués au régime indemnitaire.
L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel.
CRITÈRE 5 : COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)
La "part mérite" du Régime indemnitaire devient, par la libre administration des collectivités, un Complément Indemnitaire
Annuel (CIA) suivant les modalités du RIFSEÉEP, par la délibération n°CM_191210_25 du Conseil municipal de ce jour.
CRITÈRE 6 : MAINTIEN À TITRE INDIVIDUEL
Au titre du principe de libre administration des collectivités, l'organe délibérant décide de maintenir, à titre individuel, le
montant indemnitaire perçu par les agents, dont ils bénéficiaient au titre des dispositions antérieures, lorsque ce montant se
trouve diminué suite à la mise en place de la délibération actuelle.
Ce montant sera compensé par un complément indemnitaire à titre personnel.
Ce montant constaté au 1 janvier 2020 sera minoré selon les dispositions suivantes :
-de 50% au 1° janvier 2021,
-de 100% au 1° janvier 2022.
CRITÈRE 7
Toutes les dispositions résultant de délibérations antérieures relatives au régime indemnitaire des agents de la ville de
Lodève relevant de la filière police municipale sont abrogées et remplacées par le dispositif prévu par la présente
délibération.
Ouï l'exposé de Pierre LEDUC et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- ARTICLE 1 : INSTAURE le régime indemnitaire applicable aux agents appartenant à la filière police municipale sur la base
des critères d'attribution décrits ci-dessus,
- ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire à fixer par arrêté individuel le montant des indemnités versées aux agents concernés
dans le respect des dispositions fixées ci-dessus,
- ARTICLE 3 : ABROGE toutes les délibérations antérieures concernant le régime indemnitaire,
- ARTICLE 4 : DIT que ces dispositions prendront effet au 1°" janvier 2020,
- ARTICLE 5 : PRÉCISE que les dépenses correspondantes seront inscrites au budget principal,
- ARTICLE 6 : DIT que la présente délibération sera transmise au service du contrôle de légalité.
VOTE : 15 POUR, 5 CONTRE, 4 ABSTENTION
CONTRE : Sébastien ROME (et pouvoir de Sonia ARRAZAT), Sandrine MINERVA, Raoul MILLAN, Ludovic CROS
ABSTENTION : Isabelle MACEDO, Fréderic CARO, Karim CHAOUA (et pouvoir de Damien ROUQUETTE)
L'ordre du jour étant épuisé, Pierre LEDUC lève la séance à 20h45.
Gilles MARRES
Secrétair de-séance
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