Procès Verbal - ob 0f27ac pv du 07032025

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Procès Verbal - ob 0f27ac pv du 07032025 Document publié le Vendredi 7 mars 2025 par la commune de Soulosse-sous-Saint-Élophe. Lien du pdf (Procès Verbal - ob 0f27ac pv du 07032025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Travail et emploi, REPUBLIQUE FRANCAISE

Département des Vosges

Commune de SOULOSSE SOUS SAINT ELOPHE

Procès Verbal des Délibérations

du Conseil Municipal

Séance du 7 mars 2025 à 20 heures 30

L’an 2025, le sept du mois de mars, à 20 heures 30, le conseil municipal de cette Commune, régulièrement

convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en séance publique ordinaire, à la mairie, sous la présidence de

Monsieur Vincent KINZELIN, maire.

Date de la convocation : 03/03/2025

Date d’affichage : 03/03/2025

ORDRE DU JOUR

Objet des délibérations :

2025-001 : Attache des services d’un avocat dans le cadre d’un litige

2025-002 : Tarifs et durées des concessions funéraires, délégations, rétrocessions et vacations 2025-003 : PLUI – Instauration du régime de déclaration préalable pour l’édification de clôture 2025-004 : PLUI – Instauration du régime de déclaration préalable pour les travaux de ravalement de façade non soumis à permis de construire effectués sur tout ou partie d’une construction existante 2025-005 : Recrutement de personnels en contrat d’engagement éducatif

2025-006 : Dérogation aux travaux réglementés en vue d’accueillir des jeunes mineurs âgés d’au moins 15 ans et moins de 18 ans en formation professionnelle

2025-007 : Demandes de subventions

2025-008 : SDANC – Demandes d’adhésions

2025-009 : SMDEV – Modification des statuts

2025-010 : SMIC – Demandes d’adhésions

Présents : Mr Vincent KINZELIN, Mr Jean-Pierre THOMASSIN, Mr Mickaël HOMAND, Mr Guillaume HOUILLON, Mme

Eliane ALBUISSON, Mme Aimée RAGOT, Mme Odile BEAUSEIGNEUR, Mr Sébastien LAROCHE, Mr Quentin GERARD,

MR Marc BELLAMY

Absent donnant pouvoir : Aucun

Absente : Mme Marie-Thérèse LEDY

A été nommée secrétaire : Mme Aimée RAGOT

Nombre de membres :

- Afférents au Conseil Municipal : 15 – En exercice 11

- Présents : 10

Actes rendus exécutoires :

Après dépôt via la dématérialisation le 10/03/2025

Et publication ou notification du 10/03/2025

Lecture du Procès Verbal de la dernière séance : adopté à l’unanimité.

2025- 001 : ATTACHE DES SERVICES D’UN AVOCAT DANS LE CADRE D’UN LITIGE

Le maire expose au conseil municipal :

Vu l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,

Considérant que le maire a pris un arrêté de mise en sécurité – procédure urgente en date du 12 décembre 2024 concernant le bâtiment sis à Soulosse sous Saint Elophe – 21 Grande Rue qui appartient à Mme Alexandra DARCEMONT,Considérant que Mme Alexandra DARCEMONT a fait parvenir à M. Vincent KINZELIN, maire de Soulosse sous Saint Elophe, deux demandes de recours gracieux à l’encontre de cet arrêté,

Considérant que ces recours ont été notifiés à M. Vincent KINZELIN, maire, par lettres recommandées avec accusés de réception respectivement en date du 09 janvier 2025 puis du 04 février 2025, Considérant la requête du délégué du Défenseur des Droits adressée à M. Vincent KINZELIN, maire, en date du 24 février 2025, suite à son interpellation par Mme Alexandra DARCEMONT,

Considérant que Mme Alexandra DARCEMONT a exprimé son intention d’introduire un recours auprès du tribunal administratif, par mail à l’attention de la mairie de Soulosse sous Saint Elophe en date du 24 février 2025, Considérant que la famille RIO, représentée par M. Yannick RIO, propriétaire du bien sis 23, rue Grande Rue à Brancourt - Soulosse sous Saint Elophe et conseil de M. Roger RIO, propriétaire du bien mitoyen sis 19, rue Grande Rue à Brancourt - Soulosse sous Saint Elophe, interfère dans le bon déroulement de la procédure de mise en sécurité concernant le bien de Mme Alexandra DARCEMONT,

Considérant le courrier de l’avocat, maître Pierre-André BABEL, conseil de Mme Véronique RIO et M. Yannick RIO envoyé à la commune de Soulosse sous Saint Elophe reçu le 18 novembre 2024 ; Considérant le caractère conflictuel des échanges avec la famille RIO et les allégations formulées par leurs soins dans leur courrier du 16 janvier 2025 ;

Considérant qu'il y a lieu de désigner un avocat pour représenter et défendre les intérêts de la commune et du maire dans cette situation complexe ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité DECIDE :

Article 1 - De désigner le Cabinet Berna et associés, avocats à Nancy (54) afin de représenter et défendre les intérêts de la commune et du maire dans ce litige. Cet avocat pourra également défendre la commune et le maire en cas de recours contentieux.

Article 2 - Monsieur le directeur général des services et le receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

2025- 002 : TARIFS ET DUREES DES CONCESSIONS FUNERAIRES, DELEGATIONS, RETROCESSIONS ET VACATIONS

Le Maire fait part à l’assemblée du besoin de requalifier les droits en matière de concession, d'utilisation des

infrastructures dans le cimetière et expose :

1° : La commune s’est engagée dans un programme de restructuration du cimetière qui engage des frais inhérents

exclusivement au cimetière. La législation funéraire est en évolution constante, les droits et tarifs à concession ne

sont plus adaptés à la situation actuelle.

2° : Afin de déterminer un cadre précis quant à l'accès des droits à concession sur la commune, il convient de

décider concernant notre cimetière :

a) D’une délégation au Maire, pour la délivrance et la reprise des concessions, b) Des droits à disposer d'une concession dans le cimetière,

c) Des durées et surfaces qu’il convient d’appliquer,

d) Des tarifs à pratiquer pour chaque catégorie,

e) Du prix de location du dépositoire,

f) Des tarifs à pratiquer pour la location des cases de columbarium,

Le conseil municipal, ouï l’exposé du Maire, à l’unanimité, décide :

1° Afin d’assurer l’ordre matériel au cimetière, et devant les difficultés d'aménagement du site, de réserver

l’acquisition d’une concession, ou l’accès aux équipements cinéraires, aux seules personnes domiciliées fiscalement

sur la commune, sauf cas exceptionnels ou aux français établi hors de France mais inscrits sur les listes électorales

de la commune, et de donner délégation au Maire pour les 8°, 10°, 16°, 20° de l’article L.2122-22 du CGCT, relatifs à

la délivrance et la reprise des concessions.

2° De ne proposer de concessions que par durées de : 15, 30, 50 ans, et uniquement 15 ans pour le cinéraire.

3° De dire que le prix d’une concession de terrain nu est progressif tant par la surface que par la durée sur une base

de 225 € pour 2M² pour 15 ans, soit :

- 15 ans – 2 m² = 225 € 15 ans – 4 m² = 450 €

- 30 ans – 2 m² = 450 € 30 ans – 4 m² = 900 €

50 ans – 2m² = 900 € 50 ans – 4 m² = 1 800 €, toutes taxes comprises, limité à 4 m².

5° De dire que les cases au columbarium restent au tarif de

- 750 € pour un case 1 cendrier

- 1 200 € pour une case 2 cendriers

1 500 € pour une case 3 cendriers, toutes taxes comprises pour une durée de 15 ans.

-6° D’instaurer un tarif de location de 25 € hebdomadaire pour le dépositoire, chaque semaine commencée est dû. Le

séjour est limité à 2 mois.

7° De dire que les tarifs ci avant seront actualisés une fois l’an, par application de l’indice (TP01) de la fédération

nationale des travaux publics (FNTP)

8° De dire que les concessions acquises pourront être rétrocédées, uniquement à la commune et uniquement si elles

sont libres de tout corps et au prorata-temporis.

9° De dire que ces décisions annulent les délibérations antérieures portant sur les mêmes sujets et prennent effet le

07/03/2025.

2025- 003 : PLUI – INSTAURATION DU REGIME DE DECLARATION PREALABLE POUR L’EDIFICATION DE CLÔTURE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5214-16 ; Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L. 421-4, R*421-2 et R*421-12 ; Vu les statuts de la Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien, et plus particulièrement sa compétence en matière de plan local d’urbanisme ;

Vu le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 25 février 2025 ;

CONSIDERANT que conformément à l’article R*421-12 du code de l’urbanisme, doit être précédée d’une déclaration préalable l’édification d’une clôture située :

- Dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable classé ou dans les abords des monuments historiques ; - Dans un site inscrit ou dans un site classé ou en instance de classement ; - Dan un secteur délimité par le plan local d’urbanisme ;

- Dans une commune ou périmètre d’une commune où le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétant en matière de plan local d’urbanisme a décide de soumettre les clôtures à déclaration.

CONSIDERANT que la Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien est compétente en matière de plan local d’urbanisme intercommunal ;

Vu l’avis des élus de la CCOV lors de la Conférence des maires du 11 février 2025 souhaitant que chaque commune soit consultée au préalable afin que le prochain Conseil communautaire puisse se positionner. Au vu de l’exposé de Monsieur le Maire,

Il est proposé au Conseil Municipal de Soulosse Sous Saint Elophe :

 DE DONNER UN ACCORD FAVORABLE à l’obligation de soumettre à déclaration préalable les travaux

d’édification de clôture sur l’ensemble de la commune de Soulosse Sous Saint Elophe.

2025-004 : PLUI – INSTAURATION DU REGIME DE DECLARATION PREALABLE POUR LES TRAVAUX DE RAVALEMENT

DE FACADE NON SOUMIS A PERMIS DE CONSTRUIRE EFFECTUES SUR TOUT OU PARTIE D’UNE CONSTRUCTION

EXISTANTE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5214-16 ; Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L. 421-4, R*421-2 et R*421-17-1 ; Vu les statuts de la Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien, et plus particulièrement sa compétence en matière de plan local d’urbanisme ;

Vu le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 25 février 2025 ;

CONSIDERANT que conformément à l’article R*421-17-1 du code de l’urbanisme, lorsqu’ils ne sont pas soumis à permis de construire, les travaux de ravalement doivent être précédés d’une déclaration préalable dès lors qu’ils sont effectués sur tout ou une partie d’une construction existante située :

- Dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable classé ou dans les abords des monuments historiques ; - Dans un site inscrit ou dans un site classé ou en instance de classement ; - Dans les réserves naturelles ou à l’intérieur du cœur des parcs nationaux délimités ; - Sur un immeuble protégé ;

- Dans une commune ou périmètre d’une commune où le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétant en matière de plan local d’urbanisme a décide de soumettre, par délibération motivée, les travaux de ravalement à autorisation. CONSIDERANT que la Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien est compétente en matière de plan local d’urbanisme intercommunal ;

Vu l’avis des élus de la CCOV lors de la Conférence des maires du 11 février 2025 souhaitant que chaque commune soit consultée au préalable afin que le prochain Conseil communautaire puisse se positionner. Au vu de l’exposé de Monsieur le Maire,Il est proposé au Conseil Municipal de Soulosse Sous Saint Elophe :

 DE DONNER UN ACCORD FAVORABLE à l’obligation de soumettre à déclaration préalable les travaux de

ravalement de façade lorsqu’ils ne sont pas soumis à permis de construire dès lors qu’ils sont effectués sur

tout ou partie d’une construction existante sur l’ensemble de la commune de Soulosse Sous Saint Elophe.

2025-005 : RECRUTEMENT DE PERSONNELS EN CONTRAT D’ENGAGEMENT EDUCATIF

Vu le Code de l’action sociale et des familles,

Vu le Code du travail.

Le Maire propose aux membres de l’organe délibérant de se prononcer sur le recrutement des personnels pour

assurer le fonctionnement de l'accueil de loisirs de mineurs. Il propose le recrutement d'une partie des personnels

dans le cadre d'un contrat d'engagement éducatif.

Le contrat d’engagement éducatif (CEE) est un contrat de travail spécifique destiné aux animateurs et aux directeurs

d’accueil collectifs de mineurs en France. Il a été créé en 2006 afin de répondre aux besoins spécifiques de ce

secteur d’activités.

Ces contrats d’engagement éducatif sont des contrats de droit privé faisant l'objet de mesures dérogatoires au droit

du travail en ce qui concerne le temps de travail, le repos du salarié et la rémunération.

Les collectivités territoriales peuvent conclure des contrats d’engagement éducatif en vue de l’organisation

d’accueils collectifs de mineurs dès lors qu’il s’agit de satisfaire à un besoin occasionnel de recrutement et qu’elles

sont responsables de l’organisation de ce type d’activités.

Deux conditions tenant à la nature de l'emploi doivent être remplies pour permettre le recours aux CEE :

- Le caractère non permanent de l’emploi,

- Le recrutement en vue d’assurer des fonctions d’animation ou de direction d’un accueil collectif de mineurs. Le CEE peut être proposé à toute personne qui participe occasionnellement à des fonctions d'animation ou de

direction d'un accueil collectif de mineurs. La notion de participation occasionnelle se traduit par l’impossibilité

d’engager un salarié pour une durée supérieure à 80 jours de travail sur 12 mois consécutifs. Ne peut pas être

engagée en CEE, une personne qui anime au quotidien des accueils en période scolaire.

Pour bénéficier du CEE, il est préférable (à condition de respecter les taux d’encadrement) de justifier des

qualifications exigées, comme :

- le brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA),

- le brevet d'aptitude aux fonctions de directeur (BAFD).

Concernant la durée du travail, les dispositions relatives à la durée légale ne s'appliquent pas au titulaire d'un

CEE : celui-ci bénéficie expressément d’un régime permettant de tenir compte des besoins de l’activité.

Cependant, certaines prescriptions minimales sont applicables :

- le salarié ne doit pas travailler plus de 48 heures par semaine, calculées en moyenne sur une période de 6 mois consécutifs.

- le salarié bénéficie d’une période de repos hebdomadaire fixée à 24 heures consécutives minimum par période de 7 jours.

- il bénéficie également d’une période de repos quotidien de 11 heures consécutives minimum par période de 24 heures.

Il est proposé au conseil municipal d’adopter l'organisation des temps de travail et des temps de repos suivants : les

jours de travail seront du lundi au vendredi, approximativement en fonction des effectifs de 9h00 à 18h00. Variable

les jours de sorties/activités longues. Pause méridienne d’une heure.

Concernant la rémunération dans le cadre d’un CEE, les dispositions relatives au SMIC et à la rémunération

mensuelle minimale sont exclues.

Le salaire minimum applicable est défini en jour ; il est fixé au minimum à 2,20 fois le montant du SMIC horaire et

4,3 fois le SMIC horaire à compter du 1er mai 2025. Il est proposé au conseil municipal de retenir un taux

de 4,3 fois le SMIC € par jour.

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, le conseil

municipal, à l’unanimité :

- DÉCIDE le recrutement de 3 personnels sous contrat d'engagement éducatif pour le fonctionnement de

l’ACM l’ile des enfants pour la session de juillet/août 2025,

- ADOPTE l'organisation des temps de travail et des temps de repos proposée par le conseil municipal ci-

dessus,

- AUTORISE le Maire à signer les contrats de travail selon le modèle annexé à la présente délibération dèslors que les besoins du service l’exigeront,

- DOTE ces emplois d’une rémunération journalière égale à 51,08 €, soit 4,30 fois le SMIC horaire + 10 % de

congés payés pour les agents stagiaires ou non diplômés ;

- DOTE ces emplois d’une rémunération journalière égale à 59,60 €, soit 5,00 fois le SMIC horaire + 10 % de

congés payés pour les agents diplômés d’un BAFA / CAP Accompagnant Educatif Petite Enfance ou

équivalent ;

- PRÉCISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.

2025- 006 : DEROGATION AUX TRAVAUX REGLEMENTES EN VUE D’ACCUEILLIR DES JEUNES MINEURS AGES D’AU

MOINS 15 ANS ET MOINS DE 18 ASNS EN FORMATION PROFESSIONNELLE

Monsieur le Maire expose :

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code du travail et notamment les articles L4121-3, L4153-8 et L4153-9 ; VU le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

VU l’évaluation ou l’actualisation des risques consignés dans le document unique d’évaluation des risques professionnels de la commune ou de l’établissement mis à jour ;

VU les actions de prévention visées aux articles L 4121-3 et suivants du code du travail ; VU les autres obligations visées à l’article R 4153-40 du code du travail ;

CONSIDERANT que la formation professionnelle permet aux jeunes mineurs âgés d’au moins 15 ans et de moins de 18 ans d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une collectivité territoriale ou dans un établissement public en relevant ;

CONSIDERANT que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ; CONSIDERANT l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs consignés dans le document unique d’évaluation des risques professionnels et la mise en œuvre des actions de prévention, visées aux articles L4121-3 et suivants du code du travail ainsi que les autres obligations visées à l’article R 4153-40 du même code ; CONSIDERANT que la présente délibération de dérogation constitue une décision initiale ; Après en avoir délibéré, l’organe délibérant, à l’unanimité :

- DECIDE le recours aux jeunes âgés d’au moins 15 ans et de moins de 18 ans en formation professionnelle pour effectuer des travaux dits réglementés et de déroger aux travaux interdits en vue d’accueillir ces jeunes mineurs à compter de la date de la présente délibération ;

- DECIDE que la présente délibération concerne le service extrascolaire de la collectivité ; - DECIDE que l’autorité territoriale, située à Soulosse Sous Saint Elophe, 14 Rue de l’église et dont les coordonnées sont les suivantes : secretariat-88460@orange.fr / 03.29.06.91.95 est l’autorité territoriale accueillant les jeunes mineurs amenés à effectuer des travaux dits règlementés ; - DECIDE que la présente décision est établie pour 3 ans renouvelables ; - DIT que les fonctions sur lesquelles portent la délibération de dérogation, les formations professionnelles concernées, les lieux de formation connus et les qualités et fonctions des personnes chargés d’encadrer les jeunes sont les suivants : encadrement et animation de groupes d’enfants de 3 à 11 ; - DIT que la présente délibération de dérogation sera transmise pour information aux membres de la Formation spécialisée en Santé, Sécurité et Conditions de travail ou, à défaut, aux membres du CST et adressée concomitamment, par tout moyen permettant d’établir la date de réception, à l’agent chargé des fonctions d’inspection compétent ;

- AUTORISE l’autorité territoriale ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif.

2025-007 : DEMANDES DE SUBVENTIONS

Monsieur le maire donne lecture aux membres du conseil municipal, des demandes de subventions qu’il a reçues.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité

- DECIDE l’octroi d’une subvention à la coopérative scolaire de Soulosse Sous Saint Elophe pour le voyage

prévu en Alsace pour les élèves de CE2/CM1/CM2 à hauteur de :

o 40 € par enfant domicilié à Soulosse Sous Saint ELophe ;

o 20 € par enfant domicilié en alternance à Soulosse Sous Saint Elophe ;

- DIT que pour toutes les autres demandes, la salle des fêtes est mise à disposition une fois dans l’année au

tarif des associations de la commune, soit 50 €.2025-008 : SDANC – DEMANDES D’ADHESIONS

Monsieur le maire présente aux membres du conseil municipal les adhésions suivantes :

o Commune de Ainvelle à la compétence à la carte n°1 « Réhabilitation » ;

o Commune de Rozières sur Mouzon à la carte n°1 « Réhabilitation » et n°2 « Entretien » ;

o Commune de Villouxel à la carte n°1 « Réhabilitation » et n°2 « Entretien »

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité SE PRONONCE POUR les demandes d’adhésions ci-

dessus énumérées.

2025- 009 : SMDEV - Modification des Statuts

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 5211-20,

Vu la délibération n° 03/29-01-2025 du Comité Syndical du Syndicat Départemental d’Electricité des Vosges,

approuvant la modification des statuts, tels que rédigés,

Considérant la demande de la Commune de Martinvelle, tendant au transfert de sa compétence Autorité

Organisatrice de Distribution d’Electricité au SDEV,

Considérant que cette demande nécessite la modification des Statuts du SDEV,

Vu le projet de Statuts inhérent,

Entendu son rapporteur, et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE la modification des statuts du Syndicat Départemental d’Electricité des Vosges, tels que

présentés.

2025- 010 : SMIC – DEMANDES D’ADHESIONS

Monsieur le maire fait part aux membres du conseil municipal du courrier de Monsieur le Président du Syndicat

Mixte pour l’Informatisation Communale dans le Département des Vosges, invitant l’assemblée à se prononcer sur

les demandes d’adhésions suivantes :

- Groupement Syndical Forestier du Massif des Jumeaux ;

- Syndicat des Eaux du Haut du Mont – siège Florémont

- Syndicat des Eaux de Bel Air – siège Frain

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le conseil municipal se prononce POUR les adhésions précitées.

Complément de compte rendu :

Questions diverses :

Projet de relais téléphonie mobile : Mr le maire fait part aux membres du CM que la société Axians Mobile Est (cf.

délibération 2024-029) a fait savoir que le projet n’était pas possible sur la parcelle YN 15 en raison d’un avis

défavorable de l’ingénieur radio de ATC. Elle propose de retenir la parcelle YM 136 pour le projet mais les membres

refusent et indiquent maintenir la décision du 13/12/2024.

Repas des aînés : Suivant la délibération 2024-004 du 16/02/2024, le prix est maintenu à 26.50 € pour 2025 pour les

non ayants droits.

Eclairage Public Rue de la Chalade : Il est demandé au maire de se renseigner pour un éclairage public en haut de la

Rue de la Chalade.

Agent communal : Mr le maire informe qu’un nouvel agent en charge de l’entretien de la commune a pris son poste

le 03/03/2025.

Réfection de la voie romaine : Mr le maire informe que les travaux auront lieu pendant les vacances scolaires d’avril

2025.

Assurance de la commune : le conseil municipal souhaiterait obtenir un devis pour la protection juridique de la

commune en plus de l’assurance multi risques actuellement souscrite.

Le Maire certifie avoir publié le compte Le secrétaire de séance

rendu de cette séance le 17/03/2025

après adoption du conseil municipal

le 14/03/2025

Le maire, Mr Vincent KINZELIN