Procès Verbal - ob 631517 pv du 14032025

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Procès Verbal - ob 631517 pv du 14032025 Document publié le Vendredi 14 mars 2025 par la commune de Soulosse-sous-Saint-Élophe. Lien du pdf (Procès Verbal - ob 631517 pv du 14032025)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Exploration spatiale, REPUBLIQUE FRANCAISE

Département des Vosges

Commune de SOULOSSE SOUS SAINT ELOPHE

Procès Verbal des Délibérations

du Conseil Municipal

Séance du 14 mars 2025 à 20 heures 30

L’an 2025, le quatorze du mois de mars, à 20 heures 30, le conseil municipal de cette Commune, régulièrement

convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en séance publique ordinaire, à la mairie, sous la présidence de

Monsieur Vincent KINZELIN, maire.

Date de la convocation : 10/03/2025

Date d’affichage : 10/03/2025

ORDRE DU JOUR

Objet des délibérations :

2025-011 : Attache des services d’un avocat dans le cadre d’un litige

2025-012 : Tarifs et durées des concessions funéraires, délégations, rétrocessions et vacations – complément à a délibération 2025-002

Présents : Mr Vincent KINZELIN, Mr Jean-Pierre THOMASSIN, Mr Guillaume HOUILLON, Mme Eliane ALBUISSON, Mme Aimée

RAGOT, Mme Odile BEAUSEIGNEUR, Mr Sébastien LAROCHE, Mr Quentin GERARD, MR Marc BELLAMY, Mme Marie-Thérèse

LEDY

Absent donnant pouvoir : Mr Mickaël HOMAND à Mr Quentin GERARD

Absent : Aucun

A été nommé secrétaire : Mr Jean-Pierre THOMASSIN

Nombre de membres :

- Afférents au Conseil Municipal : 15 – En exercice 11

- Présents : 11 (10 + 1 pouvoir)

Actes rendus exécutoires :

Après dépôt via la dématérialisation le 17/03/2025

Et publication ou notification du 17/03/2025

Lecture du Procès Verbal de la dernière séance : adopté à l’unanimité.

2025- 011 : ATTACHE DES SERVICES D’UN AVOCAT DANS LE CADRE D’UN LITIGE

Le maire expose au conseil municipal :

Vu l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,

Considérant que Monsieur le maire a adressé à Mr et Mme Roger RIO, un courrier avec avis de réception en date du 06/12/2024 leur demandant de libérer le domaine public (à savoir entres autres : dépose d’une clôture, élagage d’arbres, suppression de la végétation invasive, véhicule à évacuer, etc.) occupé devant leur propriété sise au 19 Grande Rue à Soulosse Sous Saint Elophe, avant le 15/01/2025,

Considérant le courrier reçu en lettre recommandée avec avis de réception, de Mr et Mme Roger RIO et leurs enfants en date du 16/01/2025, menaçant monsieur le maire,

Considérant qu’en date du 13/01/2025, Mr Roger RIO a demandé verbalement en mairie un délai supplémentaire pour les travaux,

Considérant que ce délai a été accepté et porté au 01/03/2025 (confirmation par courrier en date du 14/01/2025), Considérant qu’à ce jour le domaine public est toujours occupé,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE :Article 1 - De désigner le Cabinet Berna et associés, avocats à Nancy (54) afin de représenter et défendre les intérêts de la commune et du maire dans ce litige. Cet avocat pourra également défendre la commune et le maire en cas de recours contentieux.

Article 2 - Monsieur le directeur général des services et le receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution de la présente décision.

2025- 002 : TARIFS ET DUREES DES CONCESSIONS FUNERAIRES, DELEGATIONS, RETROCESSIONS ET VACATIONS –

COMPLEMENT A LA DELIBERATION 2025-002

Le Maire rappelle la délibération 2025-002 du 7 mars 2025, relative aux tarifs et durée des concessions funéraires,

délégations, rétrocessions et vacations et informe le conseil municipal qu’il y a lieu de compléter cette dite

délibération et de déterminer le tarif à appliquer concernant la dispersion de cendres au jardin du souvenir.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

-DECIDE de dire que la dispersion au jardin du souvenir est subordonnée à l’achat d’une plaque de gravage

exclusivement fournie par la commune au tarif de 40 € (facturée par Finalys).

Complément de compte rendu :

Questions diverses :

Le Maire certifie avoir publié le compte Le secrétaire de séance

rendu de cette séance le 04/04/2025

après adoption du conseil municipal

le 03/04/2025

Le maire, Mr Vincent KINZELIN