Procès Verbal - ob 273ef7 pv du 13122024

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Procès Verbal - ob 273ef7 pv du 13122024 Document publié le Vendredi 13 décembre 2024 par la commune de Soulosse-sous-Saint-Élophe. Lien du pdf (Procès Verbal - ob 273ef7 pv du 13122024)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANCAISE

Département des Vosges

Commune de SOULOSSE SOUS SAINT ELOPHE

Procès Verbal des Délibérations

du Conseil Municipal

Séance du 13 décembre 2024 à 20 heures 30

L’an 2024, le treize du mois de décembre, à 20 heures 30, le conseil municipal de cette Commune, régulièrement

convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en séance publique ordinaire, à la mairie, sous la présidence de

Monsieur Vincent KINZELIN, maire.

Date de la convocation : 09/12/2024

Date d’affichage : 09/12/2024

ORDRE DU JOUR

Objet des délibérations :

2024-024 : Révision du RIFSEEP

2024-025 : CDG88 – contrat prévoyance maintien de salaire 2025

2024-026 : CDG88 – contrat mutuelle santé 2025

2024-027 : Dissolution du budget du lotissement la Collarde Lot 3

2024-028 : ONF – Etat d’assiette des coupes exercice 2025

2024-029 : Projet de relais téléphonie mobile

2024-030 : Vente de terrain

Présents : Mr Vincent KINZELIN, Mr Jean-Pierre THOMASSIN, Mr Mickaël HOMAND, Mr Guillaume HOUILLON, Mme

Eliane ALBUISSON, Mme Odile BEAUSEIGNEUR, Mr Sébastien LAROCHE, Mr Marc BELLAMY, Mme Marie-Thérèse

LEDY

Absent donnant pouvoir : Aucun

Absents : Mme Aimée RAGOT, Mr Quentin GERARD

A été nommé secrétaire : Mr Jean-Pierre THOMASSIN

Nombre de membres :

- Afférents au Conseil Municipal : 15 – En exercice 11

- Présents : 9

Actes rendus exécutoires :

Après dépôt via la dématérialisation le 16/12/2024

Et publication ou notification du 16/12/2024

Lecture du Procès Verbal de la dernière séance : adopté à l’unanimité.

2024- 024 : REVISION DU RIFSEEP

Monsieur le maire rappelle aux membres du conseil municipal la délibération 2019/046 du 18/10/2019 qui instaure

le RIFSEEP et l’informe qu’il est nécessaire de procéder à une révision de ce dernier, notamment :

- En y ajoutant le cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux ;

- En attribuant le régime indemnitaire aux contractuels.

Le conseil municipal :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du

26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents

publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des

fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, Vu les arrêtés fixant les montants de référence pour les services de l’Etat

Vu les avis des CST ordinaire en date du 28/11/2024 et CST extraordinaire en date du 10/12/2024 ; Vu le tableau des effectifs,

CONSIDERANT que conformément à l'article 2 du décret n° 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer

dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des

indemnités applicables à ces personnels.

Préambule : Un nouveau régime indemnitaire appelé Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des

Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) peut être institué afin de valoriser

principalement l'exercice des fonctions via la création d'une indemnité principale (IFSE). A cela, peut s'ajouter un

complément indemnitaire annuel (CIA) versé en fonction de l'engagement indemnitaire et de la manière de servir.

Ce nouveau régime indemnitaire se substitue aux régimes institués antérieurement.

Première partie : L’Indemnité de fonction, de sujétion et d'expertise (IFSE)

Article 1 : IFSE :

L'IFSE est instituée selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat.

L'IFSE est un outil indemnitaire qui a pour finalité de valoriser l'exercice des fonctions.

Ce principe de reconnaissance indemnitaire est axé sur l'appartenance à un groupe de fonctions. Il revient ainsi à

l'autorité territoriale de définir les bénéficiaires et de répartir les postes au sein de groupes de fonctions.

Article 2 : Bénéficiaires

L’IFSE est attribuée :

- aux fonctionnaires titulaires et stagiaires

- aux contractuels de droit public

CADRES D’EMPLOIS CONCERNES - Lister par filière

(Sont concernées l’ensemble des filières sauf la police municipale et les sapeurs pompiers professionnels) - Filière administrative :

- Adjoint administratif

- Rédacteur territorial

- Filière sociale :

- ATSEM

-Filière animation :

- Adjoint d’animation

- Filière technique :

- Adjoint technique

- Agent de maitrise

Remarque : A ce jour, compte tenu de l’entrée en vigueur progressive du nouveau régime indemnitaire (les arrêtés

interministériels fixant la liste des corps et emplois bénéficiant du RIFSEEP n’étant pas en totalité parus, les annexes

des équivalences avec la FPT n’étant pas toutes modifiées), la collectivité devra délibérer à nouveau à court terme

afin de compléter la présente délibération et fixer les conditions d’attribution du RIFSEEP pour l’ensemble de son

personnel (filières et cadres d’emplois manquants).

Article 3 : Détermination des groupes de fonctions et des critères

Pour chaque cadre d'emplois, il convient de définir des groupes de fonctions auxquels seront rattachés des

montants indemnitaires maximum annuels.

Les groupes de fonctions sont hiérarchisés, le groupe 1 étant réservé aux postes les plus exigeants. La hiérarchie

entre les groupes va transparaitre via des plafonds distincts.La circulaire ministérielle recommande de prévoir au plus :

- 4 groupes de fonctions pour les catégories A,

- 3 groupes de fonctions pour les catégories B,

- 2 groupes de fonctions pour les catégories C

En application du principe de libre administration, les collectivités territoriales peuvent définir elles-mêmes le

nombre de groupes de fonctions par cadre d’emplois.

La répartition de fonctions au sein des groupes de fonctins est réalisée selon un schéma simple et lisible au regard

des critères fonctionnels objectivés. Ils doivent permettre de cibler les niveaux de responsabilité.

Trois critères seront communs à tous les cadres d'emplois :

1. Encadrement, coordination, pilotage, conception

Ce critère fait référence à des responsabilités plus ou moins lourdes en matière d'encadrement, de coordination

d'une équipe, d'élaboration et de suivi de dossiers stratégiques ou de conduite de projet.

2. Technicités, expertise, expérience ou qualifications nécessaires à l'exercice des fonctions Il s'agit de valoriser l'acquisition et la mobilisation de compétences plus ou moins complexes dans le domaine de

référence de l'agent (maitrise de compétences rares).

3. Sujétions particulières et degré d'exposition de certains postes au regard de son environnement professionnel

Contraintes particulières liées au poste (exposition physique, responsabilité prononcée, lieu d’affectation ou aire

géographique d’exercice des fonctions…)

 Reprendre la définition des critères et indicateurs figurant dans l’avis du Comité Technique (la collectivité

peut avoir défini des critères supplémentaires à ceux listés ci-dessus)

Si la collectivité souhaite prendre en compte l’expérience professionnelle des agents et l’évolution des compétences,

il convient d’indiquer ci-dessous les critères qui seront utilisés (voir avis du C.T. également) :

Exemples:

 Expériences professionnelles antérieures dans le privé et le public

 Nombre d’années d’expérience sur le poste

 Nombre d’années d’expérience dans le domaine d’activité + ancienneté dans la collectivité elle-même  Capacité de transmission des savoirs et des compétences

 Parcours de formations suivis

 Polyvalence sur le poste

 Diplômes

Joindre le tableau récapitulatif des groupes de fonctions déterminés par cadres d’emplois joint à l’avis du C.T. Article 4 : Fixation des montants maximum de l’IFSE

Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds applicables aux

fonctionnaires de l’Etat (arrêtés ministériels) et déterminés par l’assemblée délibérante (voir tableau

récapitulatif en annexe) ;

Il est précisé que les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximum

spécifiques.

NB : Il n’est pas obligatoire de prévoir un montant minimum comme dans la FPE : dans ce cas, ne pas prévoir de

colonne « Montants minimum » dans le tableau récapitulatif

Article 5 : Attribution individuelle

Conformément au décret n° 91-875, le maire fixera librement par arrêté le montant individuel dans la limite des montants maximums (et minimums si l'assemblée l'a décidé) prévus dans le tableau en annexe selon les critères d’attribution du groupe et ceux communs à tous les cadres d'emplois cités à l'article 3 ainsi que de la cotation des postes obtenue.

Article 6 : Réexamen de l’IFSE :

Est prévu règlementairement, un réexamen du montant de l’IFSE :

- En cas de changement de groupe de fonctions avec davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétions (afin d’encourager la prise de responsabilité) ;

- En cas de mobilité vers un poste relevant d’un même groupe de fonctions ; - A minima tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent (pour les emplois fonctionnels à l’issue de la 1ère période de détachement) ; - En cas de changement de grade suite à une promotion

Le réexamen n’implique pas l’obligation de revalorisation.

Le réexamen du montant de l’IFSE s’effectue au regard de l’expérience professionnelle acquise, selon le cas échéant,

un autre rythme à déterminer : Préciser modalités de réexamen : A l’occasion de l’entretien pro annuel.NB : Rien ne semble interdire à une collectivité qui le souhaiterait la mise en place d’un réexamen annuel ou tous les

2 ans.

Article 7 : Périodicité de versement de l’I.F.S.E.

La périodicité de versement de l’IFSE sera mensuelle.

Article 8 : Clause de revalorisation l’I.F.S.E.

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Deuxième partie : Le complément indemnitaire annuel (CIA)

Article 9 : CIA

L’attribution du CIA repose sur l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent.

Le compte rendu de l’entretien professionnel, et, en particulier, la grille d’évaluation de la manière de servir,

constitue l’outil de base pour définir le montant du CIA.

Article 10 : BENEFICIAIRES

Le C.I.A. est attribué :

- aux fonctionnaires titulaires et stagiaires

- aux contractuels de droit public

CADRES D’EMPLOIS CONCERNES - Lister par filière

(Sont concernées l’ensemble des filières sauf la police municipale et les sapeurs pompiers professionnels) - Filière administrative :

- Adjoint administratif

- Rédacteur territorial

- Filière sociale :

- ATSEM

-Filière animation :

- Adjoint d’animation

- Filière technique :

- Adjoint technique

- Agent de maitrise

Article 11 : Détermination des groupes de fonctions et des critères

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés

dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat.

L’autorité territoriale se basera sur l’évaluation professionnelle annuelle des agents selon les critères définis et

approuvés par le Comité Technique.

Critères pouvant être utilisés pour apprécier l’engagement et la manière de servir : - résultats professionnels - atteinte des objectifs

- sens du service public de l’agent - qualités relationnelles

- capacité d’encadrement - capacité à s'adapter aux exigences du poste - investissement personnel - ………

 Reprendre la définition des critères et indicateurs du CIA figurant dans l’avis du Comité Technique Article 12 : Fixation des montants maximum du C.I.A.

 Chaque part du C.I.A. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds applicables aux fonctionnaires de l’Etat (arrêtés ministériels) et déterminés par l’assemblée délibérante (voir tableau récapitulatif en annexe) ;

 Il est précisé que les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximum spécifiques.

 NB : Il n’est pas obligatoire de prévoir un montant minimum comme dans la FPE : dans ce cas, ne pas prévoir de colonne « Montants minimum » dans le tableau récapitulatif

Article 13 : Attribution individuelle

Conformément au décret n° 91-875, le maire fixera librement par arrêté le montant individuel dans la limite des montants maximums (et minimums si l'assemblée l'a décidé) prévus dans le tableau en annexe selon les critères d’attribution du groupe cités à l'article 11 et de la cotation des postes obtenue. Il est assujetti à l'engagement professionnel et à la manière de servir appréciés au regard de l'entretien professionnel. Ce versement est non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.

Article 14 : Périodicité de versement du C.I.A.

La périodicité de versement du C.I.A. sera semestrielle.Article 15 : Clause de revalorisation du C.I.A.

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Troisième partie : Dispositions communes

Article 16 : Cumul

L’I.F.S.E. et le CIA sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :

 la prime de fonction et de résultats (PFR),

 l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),

 l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

 l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),

 la prime de service et de rendement (P.S.R.),

 l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),

 la prime de fonction informatique

L’I.F.S.E. est cumulable avec :

 les dépenses engagées au titre des fonctions exercées (ex : frais de déplacement),  les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (ex : indemnité compensatrice ou différentielle, GIPA, etc.)

 les avantages collectivement acquis (exemple 13ème mois)

 l’indemnité horaire pour travail normal de nuit,

 la prime d’encadrement éducatif de nuit,

 l’indemnité forfaitaire pour travail les dimanches et jours fériés des personnels de la filière sanitaire et sociale,

 les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)

 L’indemnité d’astreinte et de permanence

 indemnité pour travail dominical régulier,

 indemnité horaire pour travail du dimanche et jour férié

Article 17 : Les modalités de maintien ou de suppression / Absentéisme

Il est conseillé de déterminer précisément les conditions d’attribution de l'IFSE et du CIA en cas d’absence,

notamment pour les congés de maladie et autorisations d’absence, en fixant les conditions de son maintien, de sa

diminution ou de sa suppression.

En effet, dès lors qu’aucune disposition expresse ne le mentionne, et conformément à la loi, l’agent ne peut

prétendre à la conservation de son régime indemnitaire pendant les périodes de congés de toute nature.

Le maintien du régime indemnitaire ne peut pas être plus favorable que pour les agents de la FPE. Ainsi,

conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 précité, le régime indemnitaire à l'Etat suit le sort du

traitement en cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service / maladie professionnelle ou

imputable au service).

Il est maintenu intégralement pendant les congés pour maternité, paternité, adoption.

Il est suspendu en cas de congé de longue durée ou de grave maladie.

En cas de temps partiel thérapeutique, le juge considère que les primes et indemnités doivent suivre le même sort

que le traitement.

Si aucune modalité de maintien n’est précisée, le RIFSEEP ne pourra être maintenu pendant les absences de

l’agent en indisponibilité physique.

L'assemblée délibérante a la possibilité d'introduire des critères supplémentaires afin de pénaliser les agents

indisponibles :

Congés maladie ordinaire (y compris accident de service / maladie professionnelle ou imputable au service) :

IFSE :

Le versement se poursuivra en cas de maladie ordinaire OUI □ NON X Si oui, en suivant le sort du traitement OUI □ NON □

CIA :

Le versement se poursuivra en cas de maladie ordinaire OUI □ NON X Si oui, en suivant le sort du traitement OUI X NON □

Congés annuels + congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption : maintien intégral

de l’IFSE et du CIA

Congés longue maladie + congés longue durée+ congé grave maladie : suspension de l’IFSE et du CIA

Article 18 : Montants maximum de l’IFSE et du CIA :La loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires du 20/04/2016 a modifié l’article 88 de la loi 84-53 du 26/01/84 : «l'organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts et en fixe les critères sans que la somme des 2 parts (IFSE et CIA) dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l’Etat »

Le CIA a un caractère complémentaire, ainsi la part du CIA ne devrait pas excéder celle de l’IFSE.  Voir tableau récapitulatif des montants plafonds joint

Article 19 : CLAUSE DE SAUVEGARDE / MAINTIEN DU REGIME ANTERIEUR Le décret prévoit à l’Etat un maintien du niveau indemnitaire mensuel perçu antérieurement par l’agent. Ce montant

doit prendre en compte les régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu, ainsi que, le cas

échéant, ceux liés aux résultats. L’intégralité de ce montant antérieur est maintenue, dans le nouveau régime

indemnitaire, au titre de l’IFSE.

Ce niveau doit être maintenu jusqu’à ce que le fonctionnaire change de poste. Toutefois, si le montant de l’indemnité correspondant au nouveau poste est inférieur au montant qui lui était maintenu, le régime indemnitaire de l’agent diminuerait.

Cette garantie de maintien du niveau indemnitaire actuel de l’agent prévue dans la FPE ne semble pas s’imposer dans la FPT.

« En application de l'article 88 alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l'autorité territoriale maintient, à titre individuel, le montant versé antérieurement au RIFSEEP, jusqu’à un éventuel changement de poste de l’agent, et jusqu’à l’éventuelle abrogation de cette disposition lors d’une délibération ultérieure ». Article 20 : Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Article 21 : Abrogation des délibérations antérieures : toutes dispositions antérieures portant sur des primes et

indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir sont abrogées (attention : toutes les filières à ce jour ne

peuvent être concernées par la présente délibération (arrêtés ministériels à paraître), les délibérations anciennes ne

peuvent être donc abrogées)

Article 22 : Exécution

le Maire et le Comptable public sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente délibération

qui sera transmise au représentant de l'Etat dans le département pour contrôle de légalité.

Article 23 : Date d’effet :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/01/2025 (au plus tôt à la date de transmission au

contrôle de légalité au regard du principe de non rétroactivité d'un acte règlementaire et de son caractère

exécutoire dès lors qu'il a été procédé à la transmission de cet acte au représentant de l'Etat dans le département).

2024- 025: CDG88- CONTRAT PREVOYANCE MAINTIEN DE SALAIRE 2025

Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décident de compléter la délibération

2020-053.

Il est mentionné dans cette dernière, que la participation employeur au contrat de prévoyance - maintien de salaire

2020-2025, est fixée à 2 € par mois par agent et que cette participation attiendra 6 € par mois et par agent en 2024.

Le conseil municipal PRECISE que la somme évoluera de 1 € par mois et par agent pour atteindre les 7 € par mois et

par agent en 2025.

2024- 026: CDG88- CONTRAT MUTUELLE SANTE 2025

Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décident de compléter la délibération

2022-020.

Il est mentionné dans cette dernière, que la participation employeur au contrat mutuelle santé 2020-2025, est fixée

à 6 € par mois par agent et que cette participation attiendra 10 € par mois et par agent en 2024.

Le conseil municipal PRECISE que la somme évoluera de 1 € par mois et par agent pour atteindre les 11 € par mois et

par agent en 2025.

2024- 027 : DISSOLUTION DU BUDGET DU LOTISSEMENT LA COLLARDE – LOT 3

Mr le maire rappelle aux membres du conseil municipal, que depuis plusieurs années, il ne reste plus qu’une seule

parcelle du lotissement de la Collarde à vendre.

Il propose, avec l’avis favorable du Service de Gestion Comptable de Neufchâteau, de dissoudre le budget du

lotissement de la Collarde – lot3 et de transférer la dite parcelle YM 165 dans le budget principal.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :- ACCEPTE que le budget du lotissement de la Collarde – lot 3 soit dissous au 31/12/2024 ;

- DIT que la parcelle la parcelle YM165 sera bien transférée au BP et sera soumise à la TVA.

2024- 028 : ONF – ETAT D’ASSIETTE DES COUPES EXERCICE 2025

En préambule, M le Maire précise que plusieurs visites/échanges en forêt communale avec le technicien de l’ONF

ont été réalisées afin de faire un point sur les exploitations, affouages et sujets divers de la forêt communale.

Beaucoup d’arbres dépérissent et il y a lieu de les exploiter rapidement avant qu’ils perdent toute valeur.

Le Conseil Municipal de Soulosse sous Saint Elophe examine l’état d’assiette 2025 pour la Forêt Communale, sur

proposition de M. le Maire et à l’unanimité :

-DECIDE d’inscrire à l’état d’assiette 2025 les parcelles 3, 5, 6, 7, 9, 25, 27, 28, 29, 30a, 31, 32 et 33, les parcelles 28

et 29 étaient initialement prévues à l’état d’assiette 2024.

1)FIXE comme suit la destination des produits des coupes des parcelles 25 et 27 :

- Délivrance en bloc des petits pieds pour les affouages de l’hiver 2024-2025 ;

Le Conseil Municipal désigne comme garants responsables : Messieurs Jean-Pierre THOMASSIN, Guillaume

HOUILLON et Marc BELLAMY ;

- fixe le délai d’exploitation et de façonnage et vidange des bois partagés en affouage au 15/04/2025 et le délai de

débardage au 15 /10/2025 ;

(A l’expiration de cette date, les affouagistes pourront être déchus de leurs droits).

- Fixe le montant de la taxe d’affouage à 5 €.

2) FIXE comme suit la destination des produits des coupes des parcelles 3, 5, 6, 7, 9, 30a, 31, 32 et 33

Exploitation des grumes, coupe essentiellement sanitaire, en bois façonnés fin d’été début d’automne 2025 avec

éventuellement les produits issus du martelage d’arbres dépérissant et chablis sur le reste du massif.

L’exploitation et le débardage se feront par entrepreneurs.

La maîtrise d’œuvre correspondante sera confiée à l’Office National des Forêts. Les grumes pourront être commercialisées sous forme de contrat avec autorisation préalable de M le Maire Les houppiers seront délivrés après l’exploitation (hiver 2025-2026).

3) Parallèlement, le conseil municipal DECIDE de reporter les coupes suivantes :

-P 21 et 44, report en 2026 (peu d’urgence sylvicole et lissage de la récolte) ;

-P 10 et 11, 23, 35 et 36, report en 2027 (peu d’urgence sylvicole et attente de l’acquisition de la régénération) ;

-P 37 et 39, report en 2029 (capital très faible sur des sols très superficiels et limites incertaines).

2024- 029 : PROJET DE RELAIS TELEPHONIE MOBILE

Mr le maire rappelle aux membres du conseil municipal l’échange lors de la dernière séance au sujet du

projet d’un relais de téléphonie mobile. Les membres avaient émis un avis de principe favorable, avec

loyer à revoir.

Mr le maire, après échange avec le groupe AXIANS MOBILE EST, informe le conseil municipal que la société

propose un loyer de 4 000 €/an pendant une durée de 12 ans.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- MAINTIENT son avis favorable au projet d’implantation d’un relais de téléphonique mobile sur

notre commune ;

- RETIENT la parcelle YN 15 sur laquelle le projet occupera environ 60 m² ;

- DONNE droit de signature à Mr le maire pour la suite du projet (entre autres : déclaration

préalable, conventions etc …) ;

- DIT que la société sera en charge de l’entretien de l’installation et de l’entretien des abords

immédiats.

2024- 030 : VENTE DE PARCELLE

Suite à la demande de Monsieur Romain LAMBERT et Madame Carina MOUROT, domiciliés au 21 Rue de France à Neufchâteau (88 300), d’acquérir un partie des parcelles communales cadastrées YM 118 et YM 119 (projet de division cadastrale à envisager par les demandeurs) sises 18 Rue de l’Alouette à SoulosseSous Saint Elophe afin d’y construire une maison individuelle d’habitation, le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- DECIDE de la vente des parties de parcelles YM 118 et YM 119 d’une superficie approximative de 1 100 m², au prix de 20 €uros HT le m² net vendeur, soumis à TVA dans le cadre d’un terrain aménagé ;

- DIT que les frais de géomètre et de notaires seront à la charge des demandeurs ; - DIT qu’une prochaine délibération interviendra pour la surface exacte avec la référence cadastrale ;

- DIT que l’acte notarié sera signé après l’accord du permis de construire.

Le Conseil Municipal :

DESIGNE l’office notarié SCP TAILLANDIER – SIMON - THIEBAUT, à Neufchâteau pour dresser l’acte à

intervenir et autorise le maire ou un adjoint à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.

Complément de compte rendu :

Questions diverses :

Le Maire certifie avoir publié le compte Le secrétaire de séance

rendu de cette séance le 10/03/2025

après adoption du conseil municipal

le 07/03/2025

Le maire, Mr Vincent KINZELIN