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Document publié le Mardi 20 juin 2023 par la commune de Montauban-de-Luchon.
Lien du pdf (Déliberation - Délib 35 ok)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
République Française
Département de la Haute-Garonne
MAIRIE DE MONTAUBAN DE LUCHON
-31110-
Feuillet 2023-079
EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 20 JUIN 2023
DÉLIBÉRATION N° 35-2023
L'an deux mille vingt-trois et le vingt du mois de juin à vingt heures trente le Conseil, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, dans le lieu habituel de ses réunions, sous la présidence de Monsieur
Claude CAU, Maire.
PRESENT(S): Isabelle AUFRÈRE, Jean-Pierre BALDET, Patrick BOILEAU, Lydia FABRE, Lydie JALBAUD, Yvelise
LEDOS.
POUVOIR(S): Pierre CASSE à Claude CAU.
ABSENT(S): Christophe PAUTREL.
CONSEILLERS MUNICIPAUX
En exercice : 10
Présents : 7
Pouvoirs : 1
Votants : 8
SECRETAIRE DE SEANCE : Patrick BOILEAU
DATE D'ENVOI DE LA CONVOCATION DEMATERIALISEE : 13/06/2023
VOTE :
Pour : 8
Contre : 0
Abstention : 0
ke 6 ee 6 6 6 A
OBJET: ACCORD POUR LA VENTE D’'UNE PARTIE DU DOMAINE PRIVÉ DE LA COMMUNE À M. GÉRARD, JOSEPH GAYS ET MME MARIE-CLAUDE, HÉLÈNE FABRE ÉPOUSE GAYS
Monsieur le Maire rappelle la demande initiale de M. Gérard, Joseph GAYS et Mme Marie-Claude, Hélène FABRE épouse GAYS concernant l'acquisition d’une petite surface de terrain appartenant à la commune
jouxtant leur parcelle.
Le maire rappelle les modalités nécessaires à la réalisation de cette future cession, à savoir, délibération de principe, bornage de la future parcelle, cession.
Un bornage a été réalisé de la future parcelle par un géomètre expert qui a déterminé la contenance de 0 a 004 ca, soit 4 m°, provenant de la parcelle AH 201.
Monsieur le Maire précise que dans son courrier du 14 février 2023, il a été notifié à M. Gérard, Joseph GAYS et Mme Marie-Claude, Hélène FABRE épouse GAYS que les frais de géomètre et d’acte seront à leur entière charge et que le prix de vente au m? sera de 80 euros.
Page 1 sur 2
Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM VERT Mod. 540730 - 10/10 HFobrègue duo Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, :
> ACCEPTE la future cession à M. Gérard, Joseph GAYS et Mme Marie-Claude, Hélène FABRE épouse GAYS, propriétaires de la parcelle AH 106, d’une partie du domaine privé jouxtant leur propriété (voir plan joint) aux conditions suivantes :
Cette cession sera réalisée au prix de 80 euros le m?, soit 320 euros ;
Les frais de bornage et de transfert de propriété seront à la charge des acquéreurs: M. Gérard, Joseph GAYS et Mme Marie-Claude, Hélène FABRE épouse GAYS.
e La totalité des frais engagés auprès de Philéa Conseil seront refacturés à M. Gérard, Joseph GAYS et Mme Marie-Claude, Hélène FABRE épouse GAYS, soit la somme de 612 euros, selon
devis.
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents afférents à la présente délibération, dont le procès-verbal de bornage ainsi que l'acte notarié, et à payer les frais auprès des services de la Publicité Foncière.
Le Maire Ainsi fait et délibéré les, jour, mois et an que dessus.
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet Pour extrait conforme.
acte
informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à
compter de la date de publication et de transmission en
Préfecture.
Claude CAU
Télétransmis en Préfecture le 94 L 6 [Q: 2 2
Date de mise en ligne sur le site internet de la collectivité le 2 JO [ 259 a
Notifié à l'intéressé le
Page 2 sur 2 COMMUNE DE
MONTAUBAN-DE-LUCHON
N° 201B - Pour: 0a.67ca.
M, Gérard GAYS
N° 201A - Pour: Ca.O4ca. AE
Limite divisoire
Limite bornée le 28/04/2016 par M. Pierre WIEGERT
Géomètre-Expert à Cierp-Gaud archive GWML16
Lun mn mn on imite bornée le 07/09/2005 par M. Pierre WIEGERT Géomètre-Expert à Cierp-Gaud archive MWMDLO4
| …—. Limite définie le 31/10/2006 par M. Pierre WIEGERT |—_—— Géomètre-Expert à Cierp-Gaud archive LWMLO6
Application fiscale issue du plan cadastral ne valant
pas bornage
(0]{0}(6] Borne OGE ancienne, OGE nouvelle, borne en pierre
_sSBêtiment _><7]Bâtiment léger _2520 Cotation linéaire
---Bord de route 7! ! Pylône: EDF, PTT Eclairage public
TTTT Talus YN Portail et portillon Mur pierre
Muret =. Mur avec grillage | —+— Clôture
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