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Déliberation - Délib 66 ok
Déliberation - Délibération 12 2023 ok
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montauban-de-Luchon.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération 12 2023 ok)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
République
Française
Département
de
la Haute-Garonne
MAIRIE
DE
MONTAUBAN
DE
LUCHON
-31110-
Feuillet
2023-019
EXTRAIT
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
27
FÉVRIER
2023
DÉLIBÉRATION
N° 12-2023
L'an
deux
mille
vingt-trois
et
le
vingt-sept
du
mois
de
février
à
dix-sept
heures
trente
minutes
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
réunions,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Claude
CAU,
Maire.
PRESENT(S)
:Isabelle
AUFRÈRE,
Jean-Pierre
BALDET,
Patrick
BOILEAU,
Lydie
BUSCAGEIA,
Pierre
CASSE,
Claude
CAU,
Lydia
FABRE,
Laurent
GAYS,
Yvelise
LEDOS.
POUVOIR(S}: ABSENT(S):
Christophe
PAUTREL.
CONSEILLERS
MUNICIPAUX
En
exercice
: 10
Présents
: 9
Pouvoirs
: O
Votants
: 9
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Patrick
BOILEAU.
DATE
D'ENVOI
DE
LA
CONVOCATION
DEMATERIALISEE
: 20/02/2023
VOTE
:
Pour:
9
Contre
: 0
Abstention
: 0
SK
She
KE
GR OK AE
6
I
OK
OBJET
: DÉSAFFECTATION
ET
DÉCLASSEMENT
D'UNE
PARTIE
DU
DOMAINE
PUBLIC
EN
VUE
DE
SA
CESSION
Par
délibération
en
date
du
29
septembre
2021,
le
conseil
municipal
a
approuvé
la
cession
d’une
partie
du
domaine
public
au
profit
de
madame
BENAZETH
à
l'euro
symbolique.
Cette
partie
du
domaine
public
est
occupé
par
Madame
BANAZETH.
Or,
dans
les
faits,
si
celle-ci
est
bien
désaffecté
depuis
de
nombreuses
années,
aucun
acte
juridique
n’en
a
prononcé
le
déciassement.
Dès
lors,
préalablement
à
la
vente
au
profit
de
Madame
BENAZETH,
sur
laquelle
le
conseil
municipal
s’est
prononcé
lors
de
la
séance
du
29
septembre
2021,
il
convient
d’en
prononcer
le
déclassement
du
domaine
public
et
de
l'intégrer
dans
le
domaine
privé
de
la
Commune.
Le
conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
maire
et
après
délibération,
Page
1
sur
2
imeur
adhérent
IMPRIM'VERI
540730-
10/10
M DECIDE
>
DE
CONSTATER
la
désaffectation
de
la
partie
du
domaine
public
délimiter
par
le
plan
joint
en
annexe
du
fait
qu’elle
n’est
pas
ouverte
au
public
et
qu'elle
n’est
plus
utilisée
par
la
commune.
>
D'EN
PRONONCER
le
déclassement
du
domaine
public
et
de
l'intégrer
au
domaine
privé
communal.
Le
Maire
Ainsi
fait
et
délibéré
les, jour,
mois
et
an
que
Certifie sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
dessus
cte
i
a
Pour
extrait
conforme.
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
date
de
publication
et
de
transmission
en
Préfecture. Télétransmis
en
Préfecture
le
Date
de
mise
en
ligne
sur
Îe
site
internet
de
la
collectivité
le
Page
2
sur
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