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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montauban-de-Luchon.
Lien du pdf (Déliberation - Délib 010 ok)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
République Française
Département de la Haute-Garonne
MAIRIE DE MONTAUBAN DE LUCHON
-31110-
Feuillet 2026-015
EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 9 FÉVRIER 2026
DÉLIBÉRATION N° 010-2026D
L'an deux mille vingt-six et le neuf du mois de février à dix-huit heures le Conseil, dûment convoqué, s'est
réuni en séance ordinaire, dans le lieu habituel de ses réunions, sous la présidence de Monsieur Claude
CAU, Maire.
PRESENT(S): Isabelle AUFRÈRE, Jean-Pierre BALDET, Patrick BOILEAU, Claude CAU, Laurent GAYS, Lydie
JALBAUD, Yvelise LEDOS, Christophe PAUTREL.
POUVOIR(S): Pierre CASSE à Isabelle AUFRÈRE, Lydia FABRE à Lydie JALBAUD.
ABSENT(S):
CONSEILLERS MUNICIPAUX
En exercice : 10
Présents : 8
Pouvoirs : 2
Votants : 10
SECRETAIRE DE SEANCE : Patrick BOILEAU.
DATE D'ENVOI DE LA CONVOCATION DEMATERIALISEE : 03/02/2026
VOTE :
Pour : 10
Contre : 0
Abstention : 0
AA A KO OH DE He Ke ee oh
OBJET : INTÉGRATION BIENS SANS MAÎTRE
Vu l’article 713 du Code Civil
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L1123-1
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 1311-13,
Vu les arrêtés municipaux en date des 19 mai 2025 et du 26 décembre 2025 déposés et reçus par la Préfecture
de la Haute Garonne à TOULOUSE les 20 mai 2025 et 26 décembre 2025,
CONSIDERANT que les parcelles situées à MONTAUBAN DE LUCHON et cadastrées Section AH 53, AA 164, AA
24 et AH 43, n’ont pas de propriétaire connu
CONSIDERANT que ces parcelles ont été a été déclarées sans maître et que la Commune de MONTAUBAN DE
LUCHON peut prétendre à leur incorporation dans son domaine privé,
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de déposer toutes les pièces au Service de Publicité Foncière afin que ces
parcelles apparaissent sur le compte de la Commune,
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Nos imprimés sont produïis par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERT Mod. 540730 - 10/10 Ffobrégue duo Sur proposition de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, décide :
> De procéder au dépôt des pièces nécessaires à l’incorporation dans le domaine privé de la
Commune des parcelles cadastrées Section AH 53, AA 164, AA 24 et AH 43, dépôt qui sera publié
auprès du Service de la Publicité Foncière de MURET ;
> D'évaluer lesdites parcelles à la somme de 1€ / m? soit 640 € pour la parcelle AH 53, 2 458 € pour
la parcelle AA 164, 1 130 € pour la parcelle AA 24 et 331 € pour la parcelle AH 43.
> D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires,
> De solliciter de la Préfecture de TOULOUSE le visa et l'enregistrement de ces documents.
Le Maire
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que
acte dessus.
informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un Pour extrait conforme. recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Le Maire,
Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à Claude CAU compter de la date de publication et de transmission en
Préfecture.
Télétransmis en Préfecture le 12/02/2026
Date de mise en ligne sur le site internet de la collectivité le A3 2/9: 16 Notifié à l'intéressé le
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