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Document publié le Mardi 20 juin 2023 par la commune de Montauban-de-Luchon.
Lien du pdf (Déliberation - Délib 48 ok)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
République Française
Département de la Haute-Garonne
MAIRIE DE MONTAUBAN DE LUCHON
- 31110 -
Feuillet 2023-139
EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 20 JUIN 2023
DÉLIBÉRATION N° 48-2023
L'an deux mille vingt-trois et le vingt du mois de novembre à dix-huit heures trente le Conseil, dûment
convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, dans le lieu habituel de ses réunions, sous la présidence de
Monsieur Claude CAU, Maire.
PRESENT{(S): Jean-Pierre BALDET, Patrick BOILEAU, Claude CAU, Lydia FABRE, Laurent GAYS, Lydie JALBAUD,
Yvelise LEDOS
POUVOIR(S): Isabelle AUFRÈRE à Claude CAU.
ABSENT(S): Pierre CASSE, Christophe PAUTREL.
CONSEILLERS MUNICIPAUX
En exercice : 10
Présents : 7
Pouvoirs : 1
Votants : 8
SECRETAIRE DE SEANCE : Patrick BOILEAU
DATE D'ENVOI DE LA CONVOCATION DEMATERIALISEE : 14/11/2023
VOTE :
Pour : 8
Contre : 0
Abstention : O0
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OBJET : ACCORD POUR LA VENTE DE LA PARCELLE AC 45 À M ET MME PASCAL DEVATINE
Monsieur le Maire rappelle la demande initiale de Monsieur et Madame DEVATINE concernant l’acquisition
de la parcelle AC 45, d’une contenance de 25 m’, sise rue Sous Baylo, appartenant à la commune et
jouxtant leurs parcelles AC 40 et AC 41.
Le maire rappelle les modalités nécessaires à la réalisation de cette future cession, à savoir, délibération de
principe, bornage de la parcelle, si nécessaire, cession.
Monsieur le Maire précise que lors de son entretien du 3 octobre 2023, il a été notifié à Monsieur et Madame DEVATINE que les frais de géomètre et d'acte seront à leur entière charge et que le prix de vente
au m? sera de 80 euros.
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Nos imprimés sont produits par Fubrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERT Mod. 540730 - 10/10 EFabrègue duo Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, :
> ACCEPTE la future cession à Monsieur et Madame DEVATINE, propriétaires des parcelles AC 40 et
AC 41, de la parcelle AC 45 aux conditions suivantes :
e Cette cession sera réalisée au prix de 80 euros le m?, soit 2 000 euros ;
Les frais de bornage et de transfert de propriété seront à la charge des acquéreurs : Monsieur
et Madame DEVATINE
e La totalité des frais engagés auprès de Philéa Conseil seront refacturés à Monsieur et Madame
DEVATINE soit 612 € selon devis du 19 novembre 2023.
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents afférents à la présente délibération, dont le procès-verbal de bornage ainsi que l’acte notarié, et à payer les frais auprès
des services de la Publicité Foncière.
Le Maire
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte
informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à
compter de la date de publication et de transmission en
Préfecture.
Télétransmis en Préfecture le_£/
Ainsi fait et délibéré les, jour, mois et an que
dessus.
Pour extrait conforme.
Le Maire PINS
Claude CAU
Date de mise en ligne sur le site internet de la collectivité le JU 11 959 2 Notifié à l'intéressé le
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