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Arrêté - arrete 204 25 odp stationnement soireedansante libertycatalancountrydanse
Document publié le Mardi 15 février 2022 par la commune de Thoiry.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 204 25 odp stationnement soireedansante libertycatalancountrydanse)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
TR
THOT RY RÉPUBLIQUE FRANÇAISE — DÉPARTEMENT DE L’AIN
ARRETE TEMPORAIRE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
REGLEMENTANT LE STATIONNEMENT
« SOIREE DANSANTE LIBERTY CATALAN COUNTRY DANSE »
N° 204/25
Le Maire de la ville de THOIRY,
Vu le Code Général des collectivités Territoriales, notamment les articles L.2212-1 et suivants ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le code de la route et notamment les articles R 417-6 et R 417-10 ;
Vu le Code Pénal et notamment les articles R610-5 et R644-2-1 ;
Vu le décret n°2022-185 du 15 février 2022 modifiant la classe de la contravention prévue à l'article R. 610-5 du code
pénal et instituant de nouvelles contraventions ;
Vu la délibération n°DEL-2023-21 du Conseil Municipal du 08 mars 2023 fixant la grille tarifaire pour les marchés et
droits de place ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu le Règlement Sanitaire départementale de l'Ain ;
Vu la demande formulée le 4 juin 2025 et adressée à la Ville par Madame Sophie Coudière de l'association Liberty
Catalan Country Danse ;
Vu l'avis favorable de la ville de THOIRY (01) ;
CONSIDERANT la nécessité de réglementer temporairement l'occupation du parking du Stade situé rue du Stade à
THOIRY (01710),
ARRETE :
Article 1 :
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande du 4 juin 2025 pour
permettre le stationnement de camping-cars à l’adresse suivante : parking du Stade, rue du Stade à Thoiry (01710) ;
à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :
Du vendredi 25 juillet 2025 de 17h au dimanche 27 juillet 2025 à 13h
Article 2 :
Le stationnement sera interdit sur le parking du Stade, rue du Stade à Thoiry (01710). Cette règlementation ne
s'applique pas aux véhicules affectés à la manifestation de l'association Liberty Catalan Country Danse.
30/06/2025 Service Police Municipale Page 1
Mairie - 374, rue Briand Stresemann - 01710 THOIRY
Tél : 04 50 41 33 29 - Fax : 04 50 20 87 13
Courriel : police.municipale@mairie-thoiry.fr
www.mairie-thoiry.fr
Publié le 01/07/2025 Te
THO1 RY RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE L’AIN
Article 3 :
L'occupation du domaine public demandée pour une durée calendaire de 3 jours est autorisée à titre temporaire,
précaire et révocable. Cette autorisation est délivrée à titre gratuit et ne peut être cédée.
Article 4 :
L'installation visée à l’article 1 sera réalisée de façon à préserver la circulation des véhicules et piétons.
Article 5 :
Une signalisation sera disposée par les services municipaux au moins sept jours avant le début de l'interdiction de
stationner édictée à l'article 1.
Le pétitionnaire sera chargé de la mise en place, de l’entretien, de la signalisation réglementaire nécessaire à l'exécution
du présent arrêté. La signalisation sera conforme à l'instruction interministérielle sur la Signalisation Routière.
Article 6 :
Le pétitionnaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers,
des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, la collectivité pourra suspendre ou retirer immédiatement l'autorisation d'intervention, ou mettre
en demeure le pétitionnaire de remédier aux malfaçons.
Article 7 :
La présente autorisation peut être abrogée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans
qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
En cas d’abrogation de l’autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera
tenu, si les circonstances l’exigent de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d’un mois à compter de
l’abrogation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, procès-verbal sera dressé à son
encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d’office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 8 :
Les infractions aux dispositions du présent règlement seront constatées et poursuivies conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Les véhicules en stationnement interdit seront considérés comme « gênant » et il sera procédé à leur enlèvement
aux frais de leurs propriétaires.
Article 9 :
Toutes les dispositions contraires au présent arrêté contenues dans les arrêtés et règlements municipaux antérieurs
sont abrogées.
Article 10 :
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de THOIRY,
et devra être obligatoirement affiché sur le lieu d'intervention par le pétitionnaire.
30/06/2025 Service Police Municipale Page 2
Mairie - 374, rue Briand Stresemann - 01710 THOIRY
Tél : 04 50 41 33 29 - Fax : 04 50 20 87 13
Courriel : police.municipale@mairie-thoiry.fr
www.mairie-thoiry.fr TR
THOT RY RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
— DÉPARTEMENT DE L’AIN
Article 11 :
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Commandant de la communauté de brigade de gendarmerie de Thoiry,
- Monsieur le Capitaine responsable du Centre d’Incendie et Secours de THOIRY,
- Monsieur le Directeur Général des Services,
- Madame la Directrice des Services Techniques,
- Monsieur le Responsable de Police Municipale,
- Madame la Présidente de l’association Liberty Catalan Country Danse,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 12 :
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Lyon, sis 184, rue Duguesclin-
69433 LYON Cedex 03, pour excès de pouvoir dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Fait à Thoiry,
Le 30 juin 2025
Le Maire,
Muriel BÉNIER
30/06/2025 Service Police Municipale Page 3
Mairie - 374, rue Briand Stresemann - 01710 THOIRY
Tél : 04 50 41 33 29 - Fax : 04 50 20 87 13
Courriel : police.municipale@mairie-thoiry.fr
www.mairie-thoiry.fr