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Arrêté - arrete 197 25 odp reglementant circulation chemindecombes
Document publié le Mardi 15 février 2022 par la commune de Thoiry.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 197 25 odp reglementant circulation chemindecombes)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
mr
THOT RY RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT
DE L’AIN
ARRETE TEMPORAIRE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
REGLEMENTANT LA CIRCULATION
N° 197/25
Le Maire de la ville de THOIRY,
Vu le Code Général des collectivités Territoriales, notamment les articles L.2212-1 et suivants :
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le code de la route et notamment les articles R 417-6 et R 417-10 ;
Vu le Code Pénal et notamment les articles R 610-5 et R 644-2-1 ;
Vu le décret n°2022-185 du 15 février 2022 modifiant la classe de la contravention prévue à l'article R. 610-5 du code
pénal et instituant de nouvelles contraventions;
Vu la délibération n°DEL-2023-21 du Conseil Municipal du 08 mars 2023 fixant la grille tarifaire pour les marchés et
droits de place ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu Finstruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu le Règlement Sanitaire Départementale de l'Ain ;
Vu la demande formulée le 23 juin 2025 et adressée à la Ville par Monsieur Robin JACQUARD de l’entreprise EIFFAGE
Route centre EST domiciliée TSA 70011, 69134 DARDILLY CEDEX
CONSIDERANT la nécessité de réglementer temporairement la circulation afin d'assurer la sécurité publique, pour
permettre à l’entreprise EIFFAGE Route centre EST d'effectuer des travaux de revêtement pour la piste d’athlétisme
pour le compte de la mairie,
ARRETE :
Article 1:
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public pour permettre des travaux de revêtement pour la piste
d'athlétisme de la plaine sportive, zone du Creux ; à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles
suivants :
du mardi 1° juillet 2025 au jeudi 3 juillet 2025
Article 2 :
L’occupation du domaine public demandée pour une durée calendaire de 3 jours est autorisée à titre temporaire,
précaire et révocable. Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
01/07/2025 Service Police Municipale Page 1
Mairie - 374, rue Briand Stresemann - 01710 THOIRY
Tél : 04 50 41 33 29 - Fax : 04 50 20 87 13
Courriel : police.municipale@mairie-thoiry.fr
www.mairie-thoiry.fr
Publié le 01/07/2025 2 TR
THOTRY RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE L’AIN
Article 3 :
Les règles de circulation seront provisoirement modifiées dans les conditions suivantes :
Les véhicules de l’entreprise EIFFAGE route centre EST seront autorisés à circuler sur le chemin de terre rue de
Combes depuis le chemin de Pré Jacquet du mardi 1° juillet 2025 au jeudi 3 juillet 2025 (soit 3 jours).
La voie restera ouverte à la circulation des véhicules agricoles et aux véhicules des services de sécurité, d'incendie.
Article 4 :
La circulation des piétons sera maintenue en permanence, à charge du pétitionnaire d’assurer la sécurité de ces
usagers.
Article 5 :
L'entreprise intervenante sera chargée de la mise en place, de l’entretien, de la signalisation réglementaire nécessaire à
l'exécution du présent arrêté. La signalisation sera conforme à l'instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière.
Article 6 :
Le pétitionnaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers,
des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l’autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, la collectivité pourra suspendre ou retirer immédiatement l’autorisation d'intervention, ou mettre
en demeure le pétitionnaire de remédier aux malfaçons.
Article 7 :
La présente autorisation peut être abrogée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans
qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
En cas d’abrogation de l’autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera
tenu, si les circonstances l’exigent de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de
l’abrogation ou du terme de l’autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son
encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d’office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 8 :
Les infractions aux dispositions du présent règlement seront constatées et poursuivies conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 9 :
Toutes les dispositions contraires au présent arrêté contenues dans les arrêtés et règlements municipaux antérieurs
sont abrogées.
Article 10 :
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de THOIRY,
et devra être obligatoirement affiché sur le lieu d'intervention par le pétitionnaire.
01/07/2025 Service Police Municipale Page 2
Mairie - 374, rue Briand Stresemann - 01710 THOIRY
Tél : 04 50 41 33 29 - Fax : 04 50 20 87 13
Courriel : police.municipale@mairie-thoiry.fr
www.mairie-thoiry.fr A
THO1 RY RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT
DE L’AIN
Article 11 :
- Monsieur le Directeur Général des Services,
- Madame la Directrice des Services Techniques,
- Monsieur le Responsable de Police Municipale,
- Monsieur le responsable de l’entreprise EIFFAGE Route centre EST,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 12 :
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Commandant de la communauté de brigade de gendarmerie de Thoiry,
- Monsieur le Capitaine responsable du Centre d’Incendie et Secours de THOIRY,
Article 13 :
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Lyon, sis 184, rue Duguesclin-
69433 LYON Cedex 03, pour excès de pouvoir dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Fait à Thoiry,
Le 25 juin 2025
Le Maire,
Muriel BÉNIER
01/07/2025 Service Police Municipale Page 3
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Courriel : police.municipale@mairie-thoiry.fr
www.mairie-thoiry.fr