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Convocation - 2023 141 Finances Budget Ville Admission en creance eteinte
Document publié le Mardi 19 décembre 2023 par la commune de Soyaux.
Lien du pdf (Convocation - 2023 141 Finances Budget Ville Admission en creance eteinte)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le 22/12/2023
Soyaux Ville d'espaces et de contrastes
ne ID :016-211603741-20231219-2023 141-DE
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 19 DECEMBRE 2023
L’AN DEUX MILLE VINGT TROIS, le 19 DECEMBRE, à 18H00, le conseil municipal,
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. François NEBOUT, maire.
Date de convocation : 12 décembre 2023
MEMBRES PRESENTS :
François NEBOUT, Nathalie DURANDET, Michel BONNEFOND, Annie MARAIS, Jérôme GRIMAL, Fadilla DAHMANI, Robert JABOUILLE, Isabelle BOURIAU, André LANDREAU, Lysiane ROUYER, Christophe MONTEIRO, Marianne IRIARTE-HUET, Frédéric MILLAC, Marie-Claire NEAUD, Jean Leopold SIWE-NANA, Erika BONNEAU, Pascal BUCHEMEYER, Mallory PEYRONAUD, Hassen SFAR, Frédéric CROS, Sandra BISBAU, Cédric JEGOU, Claudine DUMARGUE, Christine DALLA VALLE, William JACQUILLARD.
MEMBRES EXCUSES :
Robert LECOCQ, Marie-Laure DUMONT, Louis-Adrien DELARUE.
POUVOIRS :
Robert LECOCQ À François NEBOUT,
Marie-Laure DUMONT À Isabelle BOURIAU,
Louis-Adrien DELARUE À Cédric JEGOU.
MEMBRE ABSENT :
Sabrina BURON.
Madame Marie-Claire NEAUD a été nommée secrétaire de séance
Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le 22/12/2023
ID : 016-211603741-20231219-2023 141-DE
N° 2023-141- Finances - Budget Ville - Admission en créance éteinte
Le comptable public demande que soit admise en créance éteinte la somme de 15,39 € correspondant à la redevance d’occupation du domaine public 2018 (RODP 2018) d’un ancien
commerçant de la commune.
En effet, les poursuites engagées n’ont pas permis de recouvrer cette créance, le Tribunal de commerce d’Angoulême a prononcé par jugement la clôture pour insuffisance d’actif de l’entreprise
concernée.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’état des produits irrécouvrables dressé par le comptable public,
Vu le décret n° 98-1239 du 29 décembre 1998,
Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer des créances ont été diligentées par le comptable public dans les délais légaux,
Considérant qu’il est désormais certain que cette créance ne peut plus faire l’objet d’un recouvrement en raison du motif évoqué par le comptable public,
Après avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité approuve l’admission en créance éteinte pour un montant de 15,39 € correspondant à un titre de la RODP 2018.
Les crédits nécessaires ont été inscrits au budget.
Fait et délibéré en mairie, le 19 décembre 2023.