Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Recueil spécial n° 16 Avril 2006 du 14 avril 2006

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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Recueil spécial n° 16 Avril 2006 du 14 avril 2006 Document publié le Vendredi 14 avril 2006 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Recueil spécial n° 16 Avril 2006 du 14 avril 2006)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Aménagement du territoire, Recueil spécial n° 16 – Avril 2006 1

P R E F E C T U R E D E L A S E I N E - M A R I T I M E

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-MARITIME

Recueil spécial n° 16 - Avril 2006

du 14 avril 2006

CABINET DU PREFET

Délégations de signature

Sommaire

Sommaire ............................................................................................................................................................................... 1 1. PREFECTURE de la Seine-Maritime ......................................................................................................................... 2 1.1. CABINET DU PREFET............................................................................................................................................. 2 06-321-Délégation de signature - Sous-préfecture du Havre .............................................................................................. 2 06-322-Délégation de signature - Direction départementale des affaires maritimes - activités .......................................... 7 06-323-Délégation de signature - Direction régionale et départementale de l'agriculture et de la forêt ........................... 12

ISSN : 0752-6121Recueil spécial n° 16 – Avril 2006 2

1. PREFECTURE de la Seine-Maritime

1.1. CABINET DU PREFET

06-321-Délégation de signature - Sous-préfecture du Havre

PREFECTURE DE LA SEINE-MARITIME

CABINET

BUREAU DU CABINET / Sous-Préfecture du HAVRE

A R R Ê T É n° 06 - 321

----

Le préfet

de la région de Haute-Normandie

préfet de la Seine-Maritime

----

VU :

- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

- le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;

- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements

- le décret du Président de la République en date du 9 juillet 2004, nommant M. Daniel CADOUX, préfet de la région de Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

- le décret du Président de la République en date du 1er septembre 2003 nommant M. Michel SCHMIDT de la BRELIE, sous-préfet du HAVRE ;

- l'arrêté préfectoral n° 05-30 en date du 2 mai 2005 donnant délégation de signature à M. Michel SCHMIDT de la BRELIE, sous-préfet du HAVRE ;

Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture ;Recueil spécial n° 16 – Avril 2006 3

A R R Ê T E

_______

Article 1er -

Délégation de signature est donnée à M. Michel SCHMIDT de la BRELIE, sous-préfet du HAVRE, à l’effet de signer, viser ou approuver dans le ressort de l’arrondissement, les documents se rapportant aux tâches suivantes, à compter du 10 avril 2006 :

1°) EN MATIERE DE POLICE GENERALE

- l’octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements d’expulsion immobilière ;

- l’autorisation ou l’émission d’un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d’un corps militaire ;

- la délivrance des autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics ;

- la signalisation « STOP » sur grands itinéraires ;

- la délivrance des récépissés de revendeurs d’objets mobiliers, de colporteurs, de photographes filmeurs, des récépissés de déclarations des vendeurs de dixième de la loterie nationale ;

- la délivrance de récépissés de déclaration d’ouverture de commerce d’armes de toutes catégories ;

- les certificats d’acquisition de produits explosifs ;

- les bons de commande de produits explosifs ;

- l’autorisation de transporter des produits explosifs sur les voies publiques ;

- l’habilitation à l’emploi de produits explosifs ;

- les arrêtés d’autorisation d’utilisation des produits explosifs dès réception ;

- l’autorisation de dépôt d’explosifs ;

- la délivrance des récépissés de déclaration de tirs d’artifice de type K4 ou contenant au total plus de 35 kg de matière explosive ;

- l’autorisation de détention et de port d’armes ;

- la gestion du fichier informatisé des armes ;

- l’autorisation d’établissement et d’exploitation de débits de poudres à feu et de cartouches de chasse ;

- la délivrance des récépissés de déclaration pour les installations classées soumises à déclaration et autorisations relatives à la création de décharges contrôlées d’ordures ménagères et au traitement des ordures ménagères ainsi que tous documents se rapportant à l’instruction desdits dossiers et notamment les arrêtés de prescriptions complémentaires, de mise en demeure et de suspension provisoire ou de fermeture des établissements en cause ;

- les arrêtés autorisant les quêtes sur la voie publique (à l’exception des appels à la générosité publique prévus par le calendrier national), les spectacles tauromachiques, les manifestations nautiques, les courses hippiques ;

- les arrêtés autorisant les épreuves et compétitions sportives comportant la participation de véhicules à moteur et fixant les interdictions et déviations de la circulation à l’occasion des épreuves sportives se déroulant exclusivement sur le territoire de l’arrondissement et concernant une ou plusieurs communes ;

- la délivrance de toutes autorisations de destruction d’animaux nuisibles ;

- l’autorisation des lâchers de pigeons voyageurs ;

- les fermetures administratives de débits de boissons pour une durée n’excédant pas six mois ;

- la fermeture administrative des hôtels ;

- l’interdiction d’accès de certains établissements aux mineurs ;

- les actes relatifs à la police, à la conservation des eaux et à la suppression des étangs insalubres, prévues par les articles 103, 111 et 134 du code rural ;

- les décisions relatives à l’octroi d’agrément des gardes particuliers ;

- l’agrément des agents de police municipale, en application de la loi n° 99-251 du 15 avril 1999 ;Recueil spécial n° 16 – Avril 2006 4

- l’agrément des agents désignés par le port autonome du HAVRE en qualité de peseurs-mesureurs-jaugeurs en application de l’article L.376- 11 du code des communes

- les certificats d’immatriculation des véhicules automobiles ;

- la délivrance des permis de conduire ;

- les nominations ou désignations des membres de la commission de suspension du permis de conduire de l’arrondissement du HAVRE ;

- la suspension du permis de conduire pour tous les cas prévus par le code de la route ;

- l’interdiction relative à l’obtention du permis de conduire ;

- les décisions d’aptitude ou d’inaptitude à la conduite des véhicules automobiles ;

- la désignation des membres des commissions médicales primaires et d’appel relatives au permis de conduire ;

- l’autorisation exceptionnelle de résidence au profit des interdits de séjour, pour une durée n’excédant pas un mois ;

- la remise de certificats d’instance et la remise aux intéressés des décrets de naturalisation ;

- l’autorisation de manifestations aériennes ;

- l’autorisation de survols aériens ;

- l’octroi d’autorisations temporaires de décollage et d’atterrissage des hélicoptères ;

- le permis de chasser demandé par les personnes (nationaux ou étrangers) domiciliés dans son arrondissement ;

- la désignation des agents chargés de procéder à l’établissement des procès-verbaux d’assimilation dans le cadre de la procédure de naturalisation ;

- les dérogations aux restrictions de circulation des véhicules de plus de six tonnes de poids total autorisé en charge ainsi que des véhicules transportant des matières dangereuses, les samedis, dimanches et jours fériés ;

- les autorisations de mise en circulation des véhicules de petite remise définis par la loi du 3 janvier 1977 ;

- les arrêtés autorisant le sursis à inhumation ou à incinération des personnes décédées ;

- la réglementation de la circulation sur les voies et ouvrages ouverts au public à l’intérieur de la circonscription du port autonome du HAVRE ;

- la réglementation du droit de chasse sur la circonscription du port autonome du HAVRE ;

POLICE DES ETRANGERS

- l’établissement, la délivrance, le renouvellement, la prorogation, la modification de tous les titres réglementaires, autorisations administratives et documents administratifs liés à l’entrée, au séjour sur le territoire national et à la circulation des ressortissants étrangers ;

- les décisions de refus de séjour et de refus d’admission au séjour opposées aux ressortissants étrangers ;

- la reconduite à la frontière des ressortissants étrangers ayant pénétré ou séjournant irrégulièrement en France ;

- les décisions de maintien en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pendant le temps nécessaire à leur départ du territoire national des ressortissants étrangers visés aux articles L. 551-1 et L 551-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la saisine du président du tribunal de grande instance pour le maintien en rétention des ressortissants étrangers étant entrés ou séjournant irrégulièrement sur le territoire national ;

- la défense de l’État dans les actions introduites par les ressortissants étrangers devant les juridictions administratives et judiciaires.

2°) EN MATIERE D’ADMINISTRATION GENERALE

- les hommages publics ;

- les cartes professionnelles (à l’exception des cartes professionnelles des agents immobiliers) ;

- les réquisitions de logement, signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et mainlevée des ordres de réquisition, actes de procédure divers, dommages et prestations, différents d’ordre locatif après expulsion, arrêtés de périls ;Recueil spécial n° 16 – Avril 2006 5

- les arrêtés d’autorisation de transformation, de démolition et d’interdiction d’habiter portant sur des immeubles ;

- les arrêtés de constitution de groupes de travail chargés de l’élaboration des règlements municipaux de la publicité, des enseignes et pré- enseignes ;

- les arrêtés de classement en catégorie « tourisme » des hôtels, restaurants, relais et motels ainsi que des résidences de tourisme ;

- les arrêtés d’autorisation d’aménager (en application de l’article R.443-7-5 du code de l’urbanisme) et arrêtés de classement des camps de tourisme, camps de loisirs et parcs résidentiels de loisirs ;

- l’instruction des demandes de stations classées en application des articles L.2231-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;

- l’instruction des demandes de création de zone de protection du patrimoine architectural et urbain ;

- les arrêtés d’interdiction de stationnement de caravanes en application des articles R.443-3 et R.443-3-2 du code de l’urbanisme ;

- les propositions d’attribution de logement aux fonctionnaires ;

- l’introduction d’actions devant les tribunaux de la juridiction civile et de la juridiction administrative ou la défense de telles actions ainsi que l’exécution des jugements prononçant la condamnation pécuniaire de l’État ;

- les déclinatoires de compétence devant les juridictions de l’ordre judiciaire ;

- la protection contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public en application des articles R.123-1 et R 123-55 du code de la construction et de l’habitation ;

- la signature des bons de commande et certification du service fait pour les dépenses engageant le budget de fonctionnement mis à la disposition des services de la sous-préfecture ;

- les arrêtés de classement des hôtels non homologués « tourisme » et des maisons meublées ;

- les arrêtés de constitution des commissions nautiques locales, de la grande commission nautique et de la commission permanente d’enquête du port autonome du HAVRE ;

- la délivrance des autorisations de loteries dont le capital n’excède pas 7.622,45 euros ;

- la signature des conventions établies dans le cadre du fonds d’intervention pour la sauvegarde de l’artisanat et du commerce (FISAC) ;

3°) EN MATIERE D’ADMINISTRATION LOCALE

- le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des actes des communes, des établissements publics communaux et intercommunaux, des établissements publics de coopération intercommunale, des syndicats mixtes dont le siège est situé dans l’arrondissement du HAVRE ; - la substitution au maire dans les cas prévus par les articles L.2122-34, L.2215-1, L.2215-5 du code général des collectivités territoriales ;

- le visa des demandes d’allocation de tabacs pour les établissements hospitaliers ou de bienfaisance ;

- les arrêtés d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et arrêtés d’enquête parcellaire en cas d’expropriation par les communes ou établissements assimilés ;

- la création, l’agrandissement, le transfert et la fermeture des cimetières ;

- la création des syndicats de communes sauf dans le cas des communes appartenant à des arrondissements limitrophes ;

- les formules exécutoires à apposer sur les états de poursuite par voie de vente établis à l’encontre de débiteurs de l’État ou de ses établissements publics ;

- la fixation du montant des indemnités de logement aux instituteurs après délibération du conseil municipal, en fonction du barème établi chaque année, après avis du conseil départemental de l’enseignement primaire et rapport de M. l’inspecteur d'académie ;

- les décisions se rapportant aux associations syndicales, aux syndicats de rivières ainsi qu’aux rivières non domaniales, non gérées par une association syndicale ou un syndicat ;

- la prescription de l’enquête concernant les projets de modification des limites territoriales des communes et de transfert de leurs chefs-lieux, visée à l’article L.2112-2 du code général des collectivités territoriales ;

- les arrêtés relatifs à la création des commissions syndicales visées à l’article L.2112-3 du code général des collectivités territoriales ;

- la cotation et le paraphe des registres des délibérations (article R.112-10 du code des communes) ;

- les décisions portant création des commissions syndicales prévues à l’article L.5222-1 du code général des collectivités territoriales chargées de l’administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes ;Recueil spécial n° 16 – Avril 2006 6

- la signature, dans le ressort de son arrondissement, des conventions passées au nom de l’État avec les établissements scolaires en vue de permettre aux élèves de l’enseignement technique de participer à des « séquences éducatives » à la sous-préfecture et avec les organismes de formation pour l’accueil de stagiaires (en entreprise) ;

- l’exercice du contrôle de légalité des actes des conseils d’administration et des chefs d’établissement des collèges (dont documents budgétaires) ;

- la saisine du département et de l’autorité académique pour règlement conjoint du budget si celui-ci n’a pas été voté dans le délai légal ;

- le contrôle a posteriori de la légalité des délibérations, contrats et comptes annuels des sociétés d’économie mixte, notamment en matière d’augmentation des charges financières des collectivités territoriales actionnaires, en application de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 ;

- l’arbitrage prévu par l’article 2 du décret n° 86-425 du 12 mars 1986 pris pour l’application de l’article 23 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à la répartition des charges des écoles uniquement en ce qui concerne l’inscription des enfants.

Article 2 -

En cas d’absence ou d’empêchement, ou de vacance du poste, et sauf dispositions contraires, l’intérim de M. Michel SCHMIDT de la BRELIE, sous-préfet du HAVRE, sera assuré par :

- M. Henri DUHALDEBORDE, sous-préfet de DIEPPE,

ou en cas d’empêchement de ce dernier par :

- M. Claude MOREL, secrétaire général de la préfecture,

ou en cas d’empêchement de ce dernier par :

- M. Patrick PRIOLEAUD, sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de la région de Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime,

ou en cas d’empêchement de ce dernier par :

- M. Christophe PEYREL, sous-préfet, directeur de cabinet,

ou en cas d’empêchement de ce dernier par :

- M. Pascal SANJUAN, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Haute-Normandie.

Monsieur Henri DUHALDEBORDE, M. Claude MOREL, M. Patrick PRIOLEAUD, M. Christophe PEYREL et M. Pascal SANJUAN auront alors délégation de signature dans les conditions fixées ci-dessus.

Article 3 -

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel SCHMIDT de la BRELIE, délégation de signature est donnée à M. Philippe JANO, directeur de préfecture, secrétaire général de la sous-préfecture du HAVRE, à l’exception :

- de l’octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements d’expulsion locative ;

- de l’autorisation et l’émission d’un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d’un corps militaire ;

- de la substitution au maire dans les cas prévus par les articles L.2213-1, L.2213-2 et L.2213-3 du code général des collectivités territoriales ;

- de la reconduite à la frontière des étrangers ayant pénétré ou séjournant irrégulièrement en France.

Article 4 -

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe JANO, la délégation qui lui est accordée à l’article précédent sera exercée, chacun dans le domaine de ses attributions, par :

- M. Christian PATEY, chef de cabinet ou Melle Christine GATINET, chef de bureau du cabinet et de la sécurité civile ;

- M. Dominique SAINT-REQUIER, chef du bureau des ressources humaines et de la logistique ;Recueil spécial n° 16 – Avril 2006 7

- Mme Marie-Noëlle BRONNEC, chef du service des nationalités et de la circulation et, en cas d'absence ou d'empêchement, M. Pierre TETTEREL, chef du bureau de la nationalité, Melle Catherine ALINAND, chef du bureau des étrangers et M. Jean-Pierre PREVELLE, chef du bureau de la circulation, chacun dans son domaine de compétence ;

- M. Jean-Pierre PREVELLE, chef du bureau de la circulation et, en cas d’absence ou d’empêchement, M. Morfi BELKHEIR, chef de section des permis de conduire ;

- M. Pierre TETTEREL, chef du bureau de la nationalité ;

- Melle Catherine ALINAND, chef du bureau des étrangers et, en cas d’absence ou d'empêchement, M. Vincent LORMIER, adjoint ;

- Mme Yveline ROUDAUT, chef du bureau des relations avec les collectivités locales et des élections; et en cas d'absence ou d'empêchement, Mme Laurence FERET, adjointe ;

- M. François LESAUNIER, chef du bureau de l’action économique et de la cohésion sociale, et en cas d'absence ou d'empêchement, Mme Peggy NOLBERT ou Mme Béatrice KULAGA ou M. Frédéric DELAITRE, chacun dans son domaine de compétence ;

- Mme Josette FOURNIER, chef du bureau du développement durable et de la réglementation et, en cas d'absence ou d'empêchement ,Melle Catherine MIUS, adjointe.

Article 5 –

Délégation de signature est donnée à Mme Dominique LEBRETON, adjoint administratif principal de 1ère classe et à Mme Corinne GRESPINET, agent administratif de 2ème classe, à l’effet de signer les bons de commande et de certification du service fait, pour les dépenses engageant le budget de fonctionnement de la sous-préfecture du HAVRE jusqu’à hauteur de 1 220 euros.

Article 6 -

L'arrêté préfectoral n° 05-16 en date du 7 février 2005 est abrogé, à compter du 10 avril 2006.

Article 7 -

Monsieur le secrétaire général de la préfecture et M. le sous-préfet du HAVRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.

ROUEN, le 10 AVRIL 2006

Le préfet,

Daniel CADOUX

06-322-Délégation de signature - Direction départementale des affaires maritimes - activités

PREFECTURE DE LA SEINE-MARITIME

CABINET

BUREAU DU CABINET / Direction départementale des affaires

maritimes -activités

A R R Ê T É n° 06 - 322Recueil spécial n° 16 – Avril 2006 8

PREFECTURE DE LA SEINE-MARITIME

----

Le préfet

de la région de Haute-Normandie

préfet de la Seine-Maritime

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V U :

- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;

- la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'organisation territoriale de la République ;

- le décret n° 82-635 du 21 juillet 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets sur les services des affaires maritimes ;

- le décret n° 89-247 du 14 avril 1989 portant application de l'article 1er de la loi n° 84-608 du 16 juillet 1984 relative à l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;

- le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion ;

- le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

- le décret n° 97-156 du 19 février 1997 modifié portant organisation des services déconcentrés des affaires maritimes ;

- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

- le décret du 9 juillet 2004 portant nomination de M. Daniel CADOUX en qualité de Préfet de la Région de Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

- la circulaire ministérielle (intérieur - décentralisation - transports - mer) du 20 décembre 1985 ;

- la circulaire interministérielle (agriculture - mer) n° 8003 du 9 juin 1989 portant répartition des compétences respectives des services vétérinaires et des services des affaires maritimes en matière de contrôle sanitaire et technique des produits de la mer ;

- l’arrêté 04001166 DPSM du 29 mars 2004 du ministère de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer nommant l’administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes Bruno BARADUC, directeur interdépartemental des affaires maritimes de la Seine-Maritime et de l’Eure ;

- l’arrêté 04001109 DPSM/CS201 du 29 mars 2004 du Ministère de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer nommant l’administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes François-Xavier NOIROT, directeur interdépartemental délégué des affaires maritimes de la Seine-Maritime et de l’Eure ;

- la décision n° 260 DEC/AFFMAR du 17 avril 2002 du Ministre de l’équipement, des transports et du logement nommant, l’administrateur de 2ème classe des affaires maritimes, Thierry CANTERI, chef du service « affaires économiques », à la direction régionale des affaires maritimes de Haute-Normandie, direction interdépartementale des affaires maritimes de la Seine-Maritime et de l’Eure ;

- l'arrêté n° 03004351 DPSM CS201 du 4 juin 2003 du Ministre de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer nommant, l'officier principal du corps technique et administratif des affaires maritimes Cyrille LE CAMUS, chef du service des moyens des services déconcentrés ;

- l’arrêté n° 04003457 DPSM CS201 du 25 mai 2004 du Ministre de l’équipement, des transports, de l’aménagement du territoire, du tourisme et de la mer nommant, l’administrateur de 2ème classe des affaires maritimes Kristell SIRET, à la direction régionale des affaires maritimes de Haute-Normandie, direction interdépartementale des Affaires maritimes de la Seine-Maritime et de l’Eure ;

- l’arrêté n° 05005106 DPSM CS201 en date du 16 mai 2005 du Ministre de l’2quipement, des transports, de l’aménagement du territoire, du tourisme et de la mer nommant l’administrateur principal des affaires maritimes Philippe LIVET, chef du service actions interministérielles de la mer et du littoral, à la direction régionale des affaires maritimes de Haute-Normandie, direction interdépartementale des affaires maritimes de la Seine-Maritime et de l’Eure ;

- l’arrêté préfectoral n° 05-13 du 31 janvier 2005 donnant délégation de signature à M. Bruno BARADUC, administrateur général des affaires maritimes, directeur départemental des affaires maritimes de Seine-Maritime ;

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;Recueil spécial n° 16 – Avril 2006 9

A R R Ê T E

_______

ARTICLE 1er

Dans le cadre de ses attributions et compétences, délégation de signature est donnée à M. Bruno BARADUC, administrateur général des affaires maritimes, directeur régional des affaires maritimes Haute-Normandie, directeur interdépartemental des affaires maritimes Seine-Maritime et Eure, à l'effet de prendre toutes mesures et de signer les décisions relatives aux matières énumérées ci-après :

I. SERVICE « GENS DE MER - ENIM »

1. ACHAT ET VENTE DE NAVIRES

1.1 visa des actes d'achat et vente de navires entre français, pour tous navires jusqu'à 200 tonneaux de jauge brute.

(décrets des 13 octobre 1921 et 24 juillet 1923 – décret n° 94-258 du 25 mars 1994 - circulaire des 12 avril 1969 et 2 juillet 1974 modifiée le 6 septembre 1985)

1.2 visa des actes d'achat et de vente à l'étranger des navires de plaisance de moins de 25 mètres.

1.3 visa des mutations de propriété entre français et ventes à l’étranger des navires de pêche d'occasion dont la longueur hors tout ne dépasse pas 30 mètres.

(circulaire n° 3173 du 4 août 1989)

2. CONTRAT DE QUALIFICATION MARITIME

habilitation des entreprises d’armement maritime.

(article R.980-4 du code du travail – décret n° 94-95 du 15 juillet 1994).

II. SERVICE « ACTIONS INTERMINISTÉRIELLES DE LA MER ET DU LITTORAL »

1. POLICE DES ÉPAVES MARITIMES

(décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961 modifié)

1.1 sauvegarde et conservation des épaves.

1.2 mise en demeure du propriétaire.

1.3 intervention d'office.

1.4 vente et concession d'épaves.

2. ABANDON DES NAVIRES ET ENGINS FLOTTANTS

2.1 mise en demeure de faire cesser le danger présenté par les navires et engins flottants abandonnés dans les ports non militaires relevant de la compétence de l'État autres que les ports autonomes, dans les baies fermées dont la liste et les limites sont fixées par arrêté du Premier Ministre, et sur le rivage.

(décret n° 87-830 du 6 octobre 1987)

III. SERVICE « AFFAIRES ÉCONOMIQUES »

1. CONDITIONS GÉNÉRALES D'EXERCICE DE LA PÊCHE MARITIME

1.1 autorisation d'emploi de filets fixes calés sur les grèves dans la zone de balancement des marées.

décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 art. 4 - arrêté ministériel du 2 juillet 1992) (arrêté n° 1404 DPMCM /RR du 02 juillet 1992 - articles 3 et 10)

1.2 autorisation de pêcher à l'intérieur des installations portuaires, après avis conforme des autorités dont la consultation est requise.

(décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 - article 20)

1.3 délivrance de permis de pêche à pied à titre professionnelRecueil spécial n° 16 – Avril 2006 10

(décret n° 2001-426 du 11 mai 2001)

2. COMITES LOCAUX DES PÊCHES MARITIMES

2.1 contrôle de la gestion financière. Approbation du budget et des comptes financiers, vérification de la comptabilité.

(décret n° 84-1297 du 31 décembre 1984 et circulaire n°1957 P.3 du 23 juillet 1985) (décret n° 92-335 du 30 mars 1992 - article 49)

2.2 tutelle des comités locaux des pêches maritimes

(décret n° 92.335 du 30 mars 1992 - articles 36, 37, 38, 40, 41, 43, 44 et 45)

2.3 organisation des élections des comités locaux des pêches maritimes

(décret n°92 -376 du 1er avril 1992)

3. COOPÉRATIVES MARITIMES, COOPÉRATIVES D'INTÉRÊT MARITIME ET LEURS UNIONS

3.1 contrôle de l'activité.

3.2 décisions relatives à l'agrément des coopératives maritimes.

(loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 modifiée - décret n° 87- 416 du 4 avril 1987 - décret n° 87-368 du 1er juin 1987)

4. EXPLOITATION DES CULTURES MARINES

4.1 application des dispositions du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l’autorisation des exploitations de cultures marines

4.2 application des dispositions de l’arrêté ministériel du 19 octobre 1983 relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de cultures marines

4.3 mise en demeure et notifications au concessionnaire, engagement des procédures de retrait, de suspension ou de modification de l'autorisation de cultures marines.

(arrêté du 16 août 1984)

5. CONTRÔLE DES PRODUITS DE LA MER

5.1 décisions relatives au débarquement et à la première mise en marché des produits de la pêche.

(décret n° 89-273 du 26 avril 1989)

5.2 décisions relatives à la salubrité des huîtres, moules et autres coquillages.

(article R 231.46 du code rural)

6. CHASSE SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME

gestion du droit de chasse sur le Domaine public maritime.

(décret n° 75-293 du 21 avril 1975 - CM environnement et mer n° 96-2 du 23 mai 1996)

IV- SERVICE « ACTIONS DE L’ÉTAT EN MER »

1 - notification aux entreprises du secteur maritime de leur affectation de défense

(circulaires DN/MM n° 43 et 44 du 22 janvier 1987).

2 - délivrance des certificats d’assurance souscrite par les propriétaires de navires transportant des hydrocarbures

(convention internationale de 1992 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures)

3. RÉGIME DU PILOTAGE DANS LES EAUX MARITIMES

3.1 pouvoir disciplinaire : réprimande et blâmeRecueil spécial n° 16 – Avril 2006 11

(décret n° 69-515 du 19 mai 1969 modifié)

3.2 délivrance, renouvellement, extension, restriction, suspension et retrait de la licence de capitaine pilote

(décret n° 69-515 du 19 mai 1969 modifié)

et vérification annuelle des conditions exigées au maintien de la licence

(arrêté ministériel du 18 avril 1986)

3.3 fonctionnement de la commission locale de pilotage.

(arrêté ministériel du 18 avril 1986)

3.4. préparation de l’assemblée commerciale

3.5 organisation des concours de pilotage

3.6. autorisation d’absence

4. COMMISSION NAUTIQUE LOCALE : désignation des marins pratiques

(décret n° 86-606 du 14 mars 1986 - article 4)

ARTICLE 2

Délégation de signature est également donnée à M. François-Xavier NOIROT, administrateur en chef des affaires maritimes, directeur départemental délégué des affaires maritimes de Seine-Maritime pour les matières énumérées à l’article 1er.

ARTICLE 3

Délégation est également donnée pour l’ensemble du département à :

- M. Philippe LIVET, administrateur principal des affaires maritimes, chef du service « actions interministérielles de la mer et du littoral » pour les matières du paragraphe II de l’article 1er ainsi que les matières du paragraphe I.1 pour les services des affaires maritimes de DIEPPE ; III.1 sur l’ensemble du département ; III.2 pour les comités locaux de DIEPPE; IV 3.2 - 3.3 pour le service des affaires maritimes de DIEPPE et le TRÉPORT ; IV.4 pour les services des affaires maritimes de DIEPPE

- Mlle Kristell SIRET, administrateur de 1ère classe des affaires maritimes, chef du service « action de l’état en mer » pour les matières du paragraphe IV de l’article 1er ;

- M. Thierry CANTERI, administrateur de 1ère classe des affaires maritimes, chef du service « affaires économiques » pour les matières du paragraphe III de l’article 1er ci-dessus ainsi que les matières du paragraphe I.1 et IV.4 pour le service des affaires maritimes de FÉCAMP.

ARTICLE 4

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de MM. BARADUC et NOIROT, la délégation prévue à l’article 1er du présent arrêté est exercée par :

- M. Philippe LIVET, administrateur principal des affaires maritimes ;

- M. Thierry CANTERI, administrateur de 1 ère classe des affaires maritimes ;

- M. Cyrille LE CAMUS, officier principal du corps technique et administratif des affaires maritimes ;

- Mlle Kristell SIRET, administrateur de 1ère classe des affaires maritimes.

ARTICLE 5

En cas d’absence ou d’empêchement des personnes désignées aux articles 2 et 3 du présent arrêté, délégation est également donnée pour les matières citées au paragraphe I de l’article 1er du présent arrêté à :

- Mlle Sylvie DRUAUX, contrôleur des affaires maritimes, dans les limites correspondant à la circonscription du quartier du HAVRE ;

- Mme Geneviève PHILIPPE-BASTY, contrôleur des affaires maritimes, dans les limites correspondant à la circonscription du quartier de ROUEN.Recueil spécial n° 16 – Avril 2006 12

ARTICLE 6

L’arrêté préfectoral ° 05-13 du 31 janvier 2005 est abrogé.

ARTICLE 7

M. le secrétaire général de la Préfecture de la Seine-Maritime et M. le directeur interdépartemental des affaires maritimes Seine-Maritime et Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.

ROUEN, le 10 avril 2006

Le préfet,

Daniel CADOUX

06-323-Délégation de signature - Direction régionale et départementale de l'agriculture et de la forêt

PREFECTURE DE LA SEINE-MARITIME

CABINET

BUREAU DU CABINET / direction régionale et départementale de

l'agriculture et de la forêt

A R R Ê T É n° 06 - 323

----

Le préfet

de la région de Haute-Normandie

préfet de la Seine-Maritime

----

VU :

- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

- la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administrative territoriale de la République ;

- le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

- le décret n° 2003-1082 du 14 novembre 2003 relatif aux attributions et à l’organisation des directions départementales de l’agriculture et de la forêt ;

- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;Recueil spécial n° 16 – Avril 2006 13

- le décret du Président de la République en date du 9 juillet 2004, nommant M. Daniel CADOUX, préfet de la région de Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

- l’arrêté du Ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et de la ruralité du 21 avril 2005 portant nomination de Mme Odile BOBENRIETHER, administratrice civile hors classe, en qualité de directrice régionale et départementale de l’agriculture et de la forêt ;

- l’arrêté préfectoral n° 05-46 du 7 juin 2005 modifié donnant délégation de signature à Mme Odile BOBENRIETHER, administratrice civile hors classe, directrice régionale et départementale de l’agriculture et de la forêt ;

- sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture ;

A R R Ê T E

_______

ARTICLE 1er :

Délégation est donnée à Mme Odile BOBENRIETHER, administratrice civile hors classe, directrice régionale et départementale de l’agriculture et de la forêt, à l’effet de signer les décisions se rapportant aux matières suivantes :

NATURE DES ATTRIBUTIONS RÉFÉRENCES

1. SECRÉTARIAT GÉNÉRAL :

1.1. Service d'administration générale :

* organisation et fonctionnement de l’ensemble des services Décret n° 2003-1082 du 14 novembre 2003

* gestion et administration des moyens en personnel et matériel placés sous son autorité Décret n° 2003-1082 du 14 novembre 2003

* recrutement externe sans concours dans divers corps de catégorie C Décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002

1.2. Enseignement agricole :

* remises de principe d’internat dans les établissements publics d’enseignement agricole

* présidence de la commission départementale consultative des bourses de l’enseignement agricole

* répartition des bourses de l’enseignement agricole

Décret n° 63-629 du 26 juin 1963

Instruction n° 4898 B/6 du ministère de l’agriculture du 14

octobre 1963, E 171 et 172 du 6 novembre 1964, E 203 du

22 janvier 1965 et n° 3267 A.416 du 2 juin 1966

Instruction n° 4898 B/6 du ministère de l’agriculture du 14

octobre 1963, E 171 et 172 du 6 novembre 1964, E 203 du

22 janvier 1965 et n° 3267 A.416 du 2 juin 1966Recueil spécial n° 16 – Avril 2006 14

2. SERVICE DE LA FORET ET DES TERRITOIRES :

2.1. Aménagement foncier et développement rural :

2.1.1. Aménagement foncier rural :

* arrêté instituant les commissions communales d’aménagement foncier Articles L. 121-2 et L. 121-4 du code rural

* désignation des personnes qualifiées en matière de faune, de flore et de protection de la nature et des paysages dans les commissions communales ou intercommunales d’aménagement foncier

Article L. 121-3 du code rural

* arrêté constituant les commissions communales et intercommunales d’aménagement foncier

Article L. 121-3 du code rural

* avis sur la proposition de désignation du géomètre remembreur par la commission communale ou intercommunale d’aménagement foncier

Article L. 121-16 du code rural

* application de la loi sur l’eau en matière d’aménagement foncier : Décret n° 95-88 du 27 janvier 1995

Définition et consultation des communes intéressées,

Consultation des commissions communales ou intercom-munales d’aménagement foncier, Consultation du conseil général.

* dispositions conservatoires Article L. 121-19 du code du travail

* arrêté instituant des associations foncières de propriétaires Article L. 133-1 du code rural

* arrêté de prise de possession provisoire Article L. 123-10 du code rural

2.1.2. Développement rural :

* Contrats d’agriculture durable Articles L. 341-1 du code rural Articles R. 311-1, R. 311-2 et R. 3417 à R. 341-20 du code

rural

Arrêté ministériel du 30 octobre 2003

* Contrats Natura 2000 Articles L. 414-3 du code de l’environnement et R. 214-28 à R. 214-33 du code rural

* Prime herbagère agro-environnementale Décret n° 2003-744 du 20 août 2003

* autres aides de développement rural

Règlement (CE) n° 1257/199 du Conseil du 27 mai 1999

modifié et n° 817/2004 de la commission du 29 avril

2004

2.1.3. Études à l’entreprise :

* passation et gestion des contrats d’études à l’entreprise

2.2. Forêt-bois :

* aides aux investissements forestiers de production Décret n° 2000-676 du 17 juillet 2000Recueil spécial n° 16 – Avril 2006 15

* prime annuelle destinée à compenser la perte de revenus découlant du boisement de surfaces agricoles

* résiliation, transfert à un nouveau bénéficiaire, modification du montant d’un prêt sous forme de travaux du fonds forestier national et décision modificative de la surface boisée de ce prêt

Décret n° 2001-359 du 19 avril 2001

Loi n° 61-1173 du 31 octobre 1961

Articles 28 à 30 du décret n° 66-1077 du 30 décembre 1966

* approbation des règlements dans les forêts de protection Décret du 2 août 1953 – article 1er

* régime spécial d’autorisation administrative de coupe Article L. 222-5 du code forestier

* défrichement de bois et forêt

* sanctions en cas de défrichement illicite : décision ordonnant la remise en nature de bois d’un terrain

Articles L. 311-1 et R. 311-1, R. 3121 à R. 312-6 du code

forestier

Articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 3131 du code forestier

* autorisation ou refus d’autorisation de distraction du régime forestier sur des superficies inférieures à 1 ha

Article L. 141-1 du code forestier

2.3. Chasse :

2.3.1. Plans de chasse :

* arrêté préfectoral d’instauration de plan de chasse Articles R. 425-1 à R. 425-13 du code de l’environnement

* arrêté collectif d’attribution

* autorisation individuelle d’attribution

* autorisation des tirs de sélection

* arrêté d’autorisation de comptage de nuit

* lettres de notification des décisions de la commission

* capture du gibier dans les réserves de chasse

* reprise du gibier vivant en vue de repeuplement

* battues administratives

2.3.2. Groupement d’intérêt cynégétique (G.I.C.) :

* arrêté d’instauration des G.I.C

* arrêtés modificatifs des parcelles cadastrales

Article L. 424-1 du code de l’environnement.

Arrêté ministériel du 19 mars 1986

2.3.3. Animaux classés nuisibles :

* autorisations individuelles de destruction Article R. 427-4 à R. 427-16 du code de l’environnement. Arrêté ministériel du 30 septembre 1988

* déclarations de piégeage Article R. 427-16 du code de l'environnement

* arrêté d’autorisation de destruction à l’office national des forêtsRecueil spécial n° 16 – Avril 2006 16

* arrêté d’autorisation de tir de nuit des renards aux lieutenants de louveterie Décret n° 76-687 du 13 septembre 1976

2.3.4. Lieutenant de louveterie :

* arrêté de nomination des lieutenants de louveterie

* établissement des commissions de lieutenants de louveterie

Articles R. 427-1 à R. 427-3 du code de l’environnement.

Décret n° 94-671 du 5 août 1994

2.3.5. Agrément des piégeurs :

* visa et paragraphe des livres d’ordres et livrets journaliers des gardes-chasses commissionnés de l’administration

Articles R. 427-16 du code de l’environnement

2.3.6. Élevage :

* certificat de capacité pour l’élevage d’espèces gibier, sauf cervidés et sangliers (hors installations classées)

Article R. 413-3 à R. 413-7 du code de l’environnement

2.3.7. Espèces protégées :

* autorisation de naturalisation d’exposition et de transport d’espèces animales protégées

* utilisation de sources lumineuses à des fins scientifiques

Décret n° 77-1296 du 25 novembre 1997

Décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997

Arrêté ministériel du 31 octobre 1989

2.3.8. Entraînement, concours et épreuves de chiens

* délivrance des attestations de meute

* organisation de manifestations canines pendant et hors période de chasse

Arrêté ministériel du 24 mars 1992

Article L. 420-3 et L. 424-1 du code de l’environnement

Arrêté ministériel du 21 janvier 2005

3. SERVICE DE GESTION ET POLICE DE L’EAU :

3.1. Police des eaux non domaniales :

* entretien des cours d’eau (curage, entretien, élargissement, redressement et régularisation) Articles L. 215-14 à L. 215-24 du code de l’environnement

* police et conservation des eaux

* extraction de produits naturels : vases, sables et pierres

* droit d’usage d’eau des riverains

Articles L. 215-7 à L. 215-13 du code de l’environnement

Article L. 215-2 du code de l’environnement

Article L. 215-1 du code de l’environnementRecueil spécial n° 16 – Avril 2006 17

3.2. Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles:

3.2.1. Organisation des pêcheurs

* élection du président et du premier trésorier des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (APPMA) Article R. 434-44 du code de l’environnement

* élection du conseil d’administration de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAPPMA)

Article R. 434-33 du code de l’environnement

3.2.2. Conditions d’exercice du droit de pêche

* autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson destiné à la reproduction et au repeuplement

Article L. 436-9 du code de l’environnement

* autorisation de capture de poissons à des fins sanitaires ou en cas de déséquilibre biologique, ainsi que leur transport et leur vente

Article L. 436-9 du code de l’environnement

* autorisation d’introduction d’espèces non représentées dans les eaux libres Articles L. 432-10 2° , L. 436-11, R. 432-5 à R. 432-8 du code de l’environnement

* concours de pêche Article R. 436-22 du code de l’environnement

* pêche de la carpe de nuit (demande ponctuelle) Article R. 436-19 5° du code de l’environnement

* réserves de pêche Articles R. 436-73 et R. 436.74 du code de l’environnement

3.2.3. Piscicultures

* Autorisations de piscicultures (police de la pêche) Articles R. 431-1 à R. 431-6 du code de l’environnement.

* classement en catégorie piscicoles (1ère et 2ème catégorie) Article R. 431-3 du code de l’environnement

3.2.4. Préservation du patrimoine biologique

* gestion des populations de cormorans par tirs Articles R. 411-4 du code de l’environnementRecueil spécial n° 16 – Avril 2006 18

4. SERVICE DE L’ECONOMIE AGRICOLE :

4.1. Exploitation agricole :

4.1.1. Forme juridique de l’exploitation agricole :

- groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC) Articles L. 323-1 à L. 323-16 du code rural

4.1.2. Contrôle des structures des exploitations agricoles :

- octroi ou refus des autorisations d’installation ou d’agrandissement d’exploitation, de mise en demeure de présenter une demande d’autorisation, de mise en demeure de cesser l’exploitation des terres ayant fait l’objet d’un refus d’autorisation et en cas de poursuite d’exploitation dans des conditions irrégulières, de prononciation à l’encontre de l’intéressé d’une sanction pécuniaire

Articles L. 331-1 à L. 331-11 du code rural

4.1.3. Financement des exploitations agricoles :

Aides à l’installation :

* agrément des maîtres de stages d’une durée de six mois préalables à l’installation de jeunes agriculteurs.

Article R. 343-4 du code rural.

Arrêté ministériel du 16 septembre 2003.

* dotation d’installation des jeunes agriculteurs Articles R. 343-9 à R. 343-19 du code rural

* aides dans le cadre d’un programme pour l’installation des jeunes en agriculture et le développement des initiatives locales (PIDIL)

Articles D. 343-34 à D. 346-36 du code rural

* aides à la transmission des exploitations agricoles Articles D. 343-34 et D. 343-36 du code rural

Aides à la modernisation :

* prêts bonifiés à l'investissement dans les exploitations agricoles Articles D. 344-1 à D. 344-26 du code rural

* programme pour la maîtrise des pollutions liées aux effluents d’élevage Décret n° 2002-26 du 4 janvier 2002

* Plan de modernisation des exploitations d'élevage bovin, ovin et caprin Arrêté ministériel du 3 janvier 2005

* programmes pluriannuels d’investissement des coopératives d’utilisation en commun de matériels agricoles

Décret n° 82-370 du 4 mai 1982

* dérogations à l’obligation de cessation d’activité pour les agriculteurs qui sollicitent le bénéfice de la retraite agricole

Décret n° 86-375 du 13 mars 1986 modifié

Exploitations agricoles en difficulté :

* allocations de préretraite pour les agriculteurs en difficulté Décret n° 98-311 du 23 avril 1998Recueil spécial n° 16 – Avril 2006 19

* aides à la cessation d’activité et à l’adaptation de l’exploitation Articles D. 353-1 à D. 353-12, D. 354-1 à D. 354-10 du code rural

* aides exceptionnelles destinées à concourir au rétablissement de certaines exploitations agricoles en difficulté, notamment en ce qui concerne :

Note de service DGFAR/SDEA n° 2003-5012 du 15 juillet

2003 relative au dispositif «agriculteurs en difficulté »

d’allègement de la dette agricole, au maintien ou au rétablissement de la couverture sociale,

Aides à l’analyse et au suivi des exploitations

* aides à certaines catégories de producteurs en difficulté

(porcs, viande bovine, taurillons et lait)

Mesure conjoncturelle

Calamités agricoles :

* décisions individuelles relatives à l’indemnisation du fonds national de garantie des calamités agricoles

Articles R. 361-1 à R. 361-52 du code rural

4.2. Baux ruraux :

* décision fixant l’indice des fermages et sa variation et fixant les valeurs locatives minima et maxima

Article L. 411-11 du code rural

* décision concernant la résiliation anticipée d’un bail sur les parcelles devant changer de destination, après avis de la commission des baux ruraux

Article L. 411-32 du code rural

4.3. Sociétés coopératives agricoles (SCA) :

* agrément et contrôle des coopératives agricoles du cadre local

* dérogations relatives à la provenance des produits aux sociétés coopératives agricoles agréées par le préfet, dont la circonscription s’étend au plus à un arrondissement d’un département voisin

* dérogations aux conditions de nationalité pour être membre du conseil d’administration d’une société coopérative agricole agréée par le préfet, dont la circonscription est au plus égale à celle du département ou dont la circonscription s’étend au plus à un arrondissement du département voisin

Articles R. 525-1 à R. 525-17 du code rural

Articles L. 521-3b, L. 522-5 et R. 521-2 du code rural

Article L. 529-2 et R. 524-1 du code rural

*dissolution du conseil d’administration d’une société coopérative agricole agréée par le préfet et nomination d’une commission administrative provisoire, dont la circonscription est au plus égale à celle du département ou dont la circonscription s’étend au plus à un arrondissement d’un département voisin

* autorisation de répartition entre les associés d’une société coopérative agricole agréée par le préfet du surplus d’actif net après dévolution des réserves indisponibles, dont la circonscription est au plus égale à celle du département ou dont la circonscription s’étend au plus à un arrondissement d’un département voisin

Article R. 524-14 du code rural

Articles L. 521-3c, L. 526-2 et R. 526-4 du code rural

4.4. Productions et marchés :

4.4.1. Organisation de l’élevage :

* autorisations de monte publique des animaux (espèces bovine, porcine, ovine et caprine) ; Articles R. 653-87 à R. 653-94 du code rural

* licence d’inséminateur pour les espèces bovine, porcine, ovine et caprine ;

* licence de chef de centre d’insémination pour les espèces bovine, porcine, ovine et caprine

Articles R. 653-102 à R. 653-114 du code rural

Articles R. 653-102 à R. 653-114 du code ruralRecueil spécial n° 16 – Avril 2006 20

4.4.2. La production et la vente de lait :

* quantités de références supplémentaires pour les livraisons et les ventes directes Articles R. 654-61 à R. 654-63, R. 654-72 à R. 654-74 et R.

654-93 du code rural

* transfert des quantités de références laitières Articles R. 654-101 à R. 654-114 du code rural

* indemnité à l’abandon total ou partiel de la production laitière Décret n° 2002-1353 du 12 novembre 2002 modifié

* constitution d’associations et de regroupements d’ateliers laitiers, contrôles et sanctions Article L. 654-28 du code rural

4.4.3. Aides à l’agriculture :

* régime de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune (productions végétales et animales et conditionnalité des mesures de soutien)

Articles R. 615-1 à R. 615-15 du code rural

* aide directe aux producteurs laitiers (prime aux producteurs laitiers et paiements supplémentaires )

Règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre

2003

Règlement (CE) n° 1787/2003 du Conseil du 29 septembre

2003

Règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil du 29 septembre

2003

Règlements (CE) n° 2237/2003 du 23 décembre 2003,

n° 595/2004 du 30 mars 2004,

n° 796/2004 du 21 avril 2004,

n° 1973/2004 du 29 octobre 2004 de la commission

* transfert de droits à prime dans les secteurs bovin, ovin et caprin et droits à prime complémentaire, à titre définitif ou temporaire, dans les secteurs bovin, ovin et caprin Décret n° 93-1260 du 24 novembre 1993 modifié

Décret n° 2001-34 du 10 janvier 2001

* dispositif d’échanges de droits à primes et de droits à produire entre producteurs Décret n° 93-1260 du 24 novembre 1993 modifié Décret n° 2001-34 du 10 janvier 2001

4.5. Santé publique vétérinaire

* Service public de l’équarrissage Articles R.226-6 à R.226-15 du code rural

5. SERVICE « EVALUATION ET CONTROLE DES POLITIQUES PUBLIQUES » :

* contrôle des aides publiques à l’agriculture, à la forêt et au développement rural ; coordination des contrôles sur place relatifs à l’attribution des aides nationales et communautaires ;

Décret n° 2003-1082 du 14 novembre 2003Recueil spécial n° 16 – Avril 2006 21

* toutes décisions de réductions ou d'exclusion du montant des aides nationales ou relevant du régime de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune ou accordées au titre du règlement de développement rural

Décret n° 92-604 du 1er juillet 1992

6. SERVICE DE LA PROTECTION DES VEGETAUX :

* agrément, refus d’agrément de personnes ou d’entreprises habilitées à utiliser les gaz toxiques en agriculture

Arrêté du 4 août 1986

* interdiction de culture de plantes destinées à la replantation Article L. 251-8 du code rural

* arrachage et destruction de plantes reconnues contaminées par des maladies ou ravageurs de « quarantaine »

Article L. 251-8 du code rural

* obligation d’effectuer des traitements collectifs contre certains ennemis des cultures Article L. 251-8 du code rural

7. SERVICE DE L’INSPECTION DU TRAVAIL DE L’EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE AGRICOLES :

(voir article 4)

ARTICLE 2 :

En application de l’article 20 du code des marchés publics, Mme Odile BOBENRIETHER est désignée Personne Responsable des Marchés.

A cet effet, délégation de signature est accordée à Mme Odile BOBENRIETHER, pour signer l’acte d’engagement des marchés et contrats de l’Etat passés par la direction départementale de l’agriculture et de la forêt et les décisions à prendre pour leur exécution.

La signature des marchés de travaux concernant les immeubles appartenant à l’Etat devra, lorsque ces travaux sont soumis au code des marchés publics, être précédée du visa du Préfet. Ce visa sera apposé sur le rapport de présentation.

Il précédera l’envoi du Trésorier-Payeur Général, lorsqu’il s’agira de marchés relevant du contrôle a priori.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Odile BOBENRIETHER, délégation de signature est donnée à M. Yves GEFFROY, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départemental délégué de l’agriculture et de la forêt, adjoint à la directrice régionale de l’agriculture et de la forêt.

ARTICLE 3 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Odile BOBENRIETHER, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1er du présent arrêté sera exercée par M. Yves GEFFROY, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départemental délégué de l’agriculture et de la forêt, adjoint à la directrice régionale de l’agriculture et de la forêt.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Yves GEFFROY, la délégation de signature sera exercée par les fonctionnaires désignés ci- après :

pour les décisions visées à l’article 1er-1 par M. Jean-François LECHEVALIER, attaché administratif principal, secrétaire général, Mme Brigitte RIMBERT, attachée administrative principale ;

pour les décisions visées à l’article 1er-2 par Mme Anne PERRET, administratrice civile, Mme Nathalie LAURENT, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement ;

pour les décisions visées à l’article 1er-3 par Mme Françoise TROMAS, ingénieure en chef du génie rural des eaux et des forêts, M. Jean- Marie BASTARD, attaché administratif principal ;

pour les décisions visées à l’article 1er-4 par M. Rémy CLATOT, ingénieur chargé d’études, M. Loïc JOLY, chef technicien d’agriculture ; pour les décisions visées à l’article 1er-5 par M. Jean-Yves CHEVANCE, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement ; pour les décisions visées à l’article 1er-6 par M. Vincent LEPREVOST, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement ;

Dans la limite de leurs attributions et compétences.

ARTICLE 4 :Recueil spécial n° 16 – Avril 2006 22

Sur proposition de Mme Odile BOBENRIETHER, directrice régionale et départementale de l’agriculture et de la forêt, délégation est donnée à M. Cédric LELOUARD, inspecteur du travail, chef du service départemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles, à l’effet de signer les décisions et documents relevant de ses attributions dans les domaines suivants :

attribution de l’aide prévue par l’article L. 351-24 du code du travail aux demandeurs d’emploi qui créent ou reprennent une entreprise, retrait en application de l’article R. 351-48 du code du travail du bénéfice des avantages prévus par l’article R. 351-41 du même code, fixation de la valeur des avantages en nature à payer aux salariés pendant la durée de leurs congés payés (article L. 223-13 du code du travail),

affiliation d’office à l’A.M.E.X.A. [assurance maladie des exploitants agricoles] (article L. 731-33 du code rural), changement d’assurance A.M.E.X.A. (article L. 722-14 du code rural),

recouvrement des cotisations sociales (articles 1036 du code rural ancien),

communication des documents relatifs au fonctionnement de la caisse de mutualité sociale agricole (article L. 724-4 du code rural), communication des documents relatifs au fonctionnement de la caisse de mutualité sociale agricole (article L. 724-4 du code rural). décisions d'opposition à l'engagement d'apprentis par une entreprise (article R. 117-5-2 du code du travail). ARTICLE 5 :

Délégation de signature est donnée à Mme Odile BOBENRIETHER, directrice régionale et départementale de l’agriculture et de la forêt, à l’effet de signer les mémoires en défense produits devant le Tribunal administratif de ROUEN, mais uniquement en ce qui concerne les procédures de référé d’urgence prévues par le code de justice administrative :

Mémoires en défense relatifs aux instances en :

Référé suspension, tel que prévu à l’article L. 521-1 du code de justice administrative, Référé liberté, tel que prévu à l’article L. 521-2 du code de justice administrative, Référé conservatoire, tel que prévu à l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

ARTICLE 6 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Odile BOBENRIETHER, la délégation de signature lui est conférée à l’article 5 du présent arrêté sera exercée par M. Yves GEFFROY, directeur départemental délégué de l’agriculture et de la forêt, adjoint à la directrice régionale de l’agriculture et de la forêt.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Yves GEFFROY, la délégation de signature sera exercée par Mme Chantal GUÉGUEN, attachée administrative principale.

ARTICLE 7 :

L’arrêté préfectoral n° 05-46 du 7 juin 2005 modifié est abrogé.

ARTICLE 8 :

Monsieur le Secrétaire général de la préfecture et Madame la Directrice régionale et départementale de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.

ROUEN, le 12 avril 2006

Le préfet,

Daniel CADOUX

« Imprimerie de la Préfecture de la Seine-Maritime »Recueil spécial n° 16 – Avril 2006 23