Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - del2026 72 designation elu representant thyez a la
Déliberation - del2023 102 election de l elu representant la comm
unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes
unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes
unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes
unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes
unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes
unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes
unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes
unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes
Déliberation - del2023 88 approbation et participation a la spl cluses arve et montagnes tourisme 468
Document publié le Lundi 9 octobre 2023 par la commune de Thyez.
Lien du pdf (Déliberation - del2023 88 approbation et participation a la spl cluses arve et montagnes tourisme 468)
Thèmes du document : Tourisme, Institutions publiques, Banque,
Envoyé en préfecture le 11/10/2023 Reçu en préfecture le 11/10/2023 Publié le
S'LOS
ID : 074-217402783-20231009-DEL2023_88-DE
etses
lacs
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N° DEL2023_88
APPROBATION
ET
PARTICIPATION
À
LA
SPL
CLUSES
ARVE
ET
MONTAGNES
TOURISME
(CAMT)
Le
09
octobre
2023,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
THYEZ
s'est
réuni
en
session
ordinaire
en
mairie
en
salle du
conseil,
sous
la présidence
de
M.
Fabrice
GYSELINCK,
Maire.
Nombre
de conseillers municipaux
en
exercice
: 29
Date
de
convocation
du
conseil
municipal
: 03
octobre
2023
Étaient
présents
:
M.
Fabrice
GYSELINCK,
Mme
Laëtitia
BETEMPS,
M.
Roland
CAGNIN,
Mme
Sylvia
CAIZERGUES,
Mme
Céline
CHARDON,
M.
Éric
COUDURIER,
M.
Pascal
DUCRETTET,
M.
Michel
GUIDO,
Mme
Kaouther
HEMISSI,
Mme
Catherine
HOEGY,
M.
Didier
HUOT,
Mme
Sylvie
LAVANCHY,
M.
Bruno
MICCOLI,
M.
Joël
MOUILLE,
Mme
Marie-Eve
PERIER,
Mme
Mariane
PERY,
M.
Ermine
QUADRIO,
M.
Maurice
ROBERT,
M.
René
SCANU,
Mme
Corinne
VALETTE,
M.
Daniel
VULLIET.
Étaient
excusés
:
M.
Jean-François
PERRET
a donné
pouvoir
à M.
Didier
HUOT.
Mme
Lucie
ESPANA
a donné
pouvoir
à M.
Pascal
DUCRETTET.
Mme
Delphine
LIUZZO
a donné
pouvoir
à Mme
Catherine
HOEGY.
M.
Julien
HAMAIDE
a donné
pouvoir
à Mme
Corinne
VALETTE.
Mme
Wendy
GHESQUIER.
M.
Sylvain
VEILLON.
Étaient
absents
:
Mme
Hélène
DAVIGNY.
M.
Laurent
GERVAIS.
Mme
Mariane
PERY
est désignée
secrétaire
de séance.
Rapporteur
: Monsieur
Fabrice
GYSELINCK,
Maire
Vu
les articles
1531-1
et suivants
du
code
général
des collectivités
territoriales ;
Vu
le code
de
commerce
;
DEL2023_88
du 09 octobre 2023 Envoyé en préfecture le 11/10/2023 Reçu en préfecture le 11/10/2023 Publié
le
S
LOT
ID : 074-217402783-20231009-DEL2023_B8-DE
M.
le
Maire
rappelle
au
conseil
municipal
que
depuis
la loi
n°2015-991
du
7 août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République,
dite
loi
NOTRe,
l’article
L.5214-16
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
a
été
modifié
et
prévoit
un
transfert
automatique
à
la
communauté
de
communes
de
la
compétence
pour
la
«
création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
zones
d'activité
(...)
touristique
»
ainsi
que
de
la
compétence
pour
la
« promotion
du
tourisme,
dont
la
création
d'offices
de
tourisme
».
Dans
ce
cadre,
la
communauté
de
communes
Cluses
Arve
et
Montagnes
(2CCAM)
a
déterminé
des
critères
qui
lui
ont
permis
de
préciser
la
notion
de
zone
d'activité
touristique
qu’elle
était
amenée
à gérer.
Les
stations
de
ski
alpins
et
nordiques
situés
sur
le
territoire
couvert
par
la
communauté
de
communes
entrent
dans
cette définition,
ainsi que
d’autres
sites.
Dans
le
même
temps,
une
réflexion
a été
engagée
sur
la
gestion
de
l'office
communautaire
du
tourisme. Dans
ce
cadre,
après
étude,
il
a
été
fait
le
choix
de
créer
une
société
publique
locale
(SPL)
associant
la
communauté
de
communes
et
certaines
communes
membres,
qui
portera
les
missions
de
gestion
et
d'exploitation
de
certaines
zones
d'activité
touristique,
et se
substituera
à
l'office du
tourisme
communautaire
actuel.
Plus
précisément,
cette
SPL
aura
l’objet
social
suivant :
- L'exploitation,
l'entretien
courant
et
la
maintenance
des
remontées
mécaniques
et
des
tapis
roulants
du
service
public
des
remontées
mécaniques
et
des
domaines
skiables
nordiques
et
alpins
susvisés,
situé
sur le périmètre
géographique
des
collectivités
territoriales
actionnaires
tel
que
ce
périmètre
géographique
figure
sur
la carte
annexée
aux
statuts ;
-
La
construction
des
équipements
de
remontées
mécaniques
et
tous
autres
équipements
annexes,
lies à l'exploitation
des
domaines
skiables
nordiques
et alpins,
situés
sur
le territoire
de
la 2CCAM
et
ses communes
membres
;
- L'organisation
d’un
service
de
secours
sur
pistes
(alpin
et
nordique)
pour
le
compte
des
actionnaires
;
-
L'exploitation
et
la
mise
en
place
de
toute
activité
touristique
complémentaire
telles
que
l'exploitation
ou
la
gestion
de
restaurants
d’altitude
ou
de
station,
l'exploitation
ou
la
gestion
d'activités
hôtelières,
etc.
;
- L'exploitation
et
la
gestion
d'activités
de
sport
d'été
ou
d’hiver
en
liaison
avec
le
domaine
skiable
entrant
dans
son périmètre
géographique
;
DEL2023_88
du
09
octobre
2023 Envoyé en préfecture le 11/10/2023 Reçu en préfecture le 11/10/2023 Publié le
S'LOS
ID : 074-217402783-20231009-DEL2023_88-DE
-
L'exploitation
de
zones
d'activités
touristiques
qui
seraient
complémentaires
aux
autres
activités
de
la société
;
- D'assurer
les
missions
d’un
office
du
tourisme
communautaire,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
133-3
et suivants
du
code
du
tourisme,
et
ainsi
d’assurer
l'accueil
et
l'information
des
touristes,
la
promotion
touristique
de
la
communauté
de
communes
ou
de
ses
communes
membres,
en
coordination
avec
le comité
départemental
et le comité
régional
du
tourisme.
A
ce
titre,
la
société
contribuera
à
coordonner
les
interventions
des
divers
partenaires
du
développement
touristique
local
et
pourra
être
chargée,
par
le conseil
communautaire
ou
par
un
conseil
municipal,
de
tout
ou
partie
de l'élaboration
et de la mise
en
œuvre
de
la politique
locale
du
tourisme
et
des
programmes
locaux
de
développement
touristique,
notamment
dans
les
domaines
de
l'élaboration
des
services
touristiques,
de
l'exploitation
d'installations
touristiques
et de
loisirs,
des
études,
de
l'animation
des
loisirs,
de
l'organisation
de
fêtes
et de
manifestations
diverses. Dans
ce
cadre,
la société
pourra
commercialiser
des
prestations
de
services
touristiques
dans
les
conditions
prévues
au
chapitre
unique
du
titre
ler
du
livre
II
du
code
du
tourisme,
ou
des
produits
touristiques,
qu'il
s'agisse
de
tourisme
d’affaire
ou
non.
La
société
pourra
être
consultée
sur
des
projets
d'équipements
collectifs
touristiques.
D'assurer
les
missions
d'animation
touristique
et
les
actions
touristiques
qui,
au
terme
des
dispositions
de
la loi
n°2019-1461
du
27
décembre
2019,
sont
une
compétence
partagée
entre
la 2CCAM
et ses communes
membres.
La
société
exercera
ses
activités
exclusivement
sur
le
territoire
de
la communauté
de
communes
et
des
communes
actionnaires
et/ou
leur
zone
géographique
d'intervention
tel
qu'elle
figure
sur
la
carte
annexée
aux
statuts,
pour
leur
compte
exclusif
et
sur
la
base
de
conventions
conclues
avec
ses communes
actionnaires.
M.
le
Maire
précise
que,
conformément
aux
dispositions
de
l’alinéa
2
de
l’article
L.1531-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
l’objet
social
ainsi
défini
concourt
à l'exercice
d’au
moins
une
compétence
de
chacun
des
actionnaires,
et
qu’en
conséquence,
la
communauté
de
communes
et
ses
communes
membres
peuvent
être
actionnaire
ensemble
au
sein
de
la
SPL
à
créer. Régie
par
les
articles
L
1531-1
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
les
dispositions
du
code
du
commerce,
la SPL
présente
les caractéristiques
suivantes
:
- constituée
d'un
capital
100
%
public
et
local,
portant
pleinement
les
orientations
stratégiques
et politiques
de
ses actionnaires
;
DEL2023_88
du 09 octobre 2023 Envoyé en préfecture le 11/10/2023 Reçu en préfecture le 11/10/2023 Publié
le
S
LOF
ID : 074-217402783-20231009-DEL2023_88-DE
-
évolutive
dans
ses
missions
et
son
capital,
en
laissant
la
possibilité
d'intégrer
de
nouveaux
partenaires
publics
;
- permettant
de
contractualiser
avec
ses
actionnaires
dans
une
situation
de
quasi
régie,
c’est-à-
dire
sans
mise
en
concurrence
préalable,
de
manière
à disposer
d’une
agilité
et
d’une
réactivité
plus
grandes
au
regard
de
l'évolution
des
besoins
et de
la variabilité
dans
le temps
des
missions
confiées
;
- garantissant
un
pilotage
renforcé
par
les
collectivités,
grâce
à
la
mise
en
place
d’un
contrôle
étroit
qualifié
de
contrôle
analogue
à celui
exercé
sur
leurs
propres
services
par
ses
actionnaires.
Dans
ce
cadre,
la
SPL
à créer
présenterait
les
caractéristiques
suivantes
:
-
Dénomination
sociale
et siège
:
La
dénomination
sociale
est
: « SPL
CLUSES
ARVE
ET
MONTAGNES
TOURISME
- CAMT
».
Le
siège
social
est
fixé
à CLUSES
(74300),
21
grande
rue.
L'objet
social
a été
précisé
ci-avant
dans
le corps
de
la présente
délibération.
-
Montant
et répartition
du
capital
:
La
société
publique
locale
« SPL
CLUSES
ARVE
ET
MONTAGNES
TOURISME
» est
constituée
sans
appel
public
à
l'épargne
entre
la
communauté
de
communes
CLUSES
ARVE
ET
MONTAGNES,
et
les
communes
de
MARNAZ,
de
SCIONZIER,
de
CLUSES,
de
THYEZ
et
de
MAGLAND. Son
capital
social
est
fixé
à
CINQUANTE
MILLE
EUROS
(50.000
Euros),
divisé
en
CINQUANTE
MILLE
(50.000)
actions
d'UN
(1)
Euro
chacune,
à
souscrire
intégralement
en
numéraire. La
répartition
des
actions
est
la suivante
:
La
communauté
de
communes
CLUSES
ARVE
ET
MONTAGNES
: 32.500
actions,
La
commune
de
MARNAZ :
3.500
actions,
La
commune
de
SCIONZIER
: 3.500
actions,
La
commune
CLUSES
: 3.500
actions,
La
commune
de
THYEZ
: 3.500
actions,
La
commune
de
MAGLAND
: 3.500
actions.
-
Modalité
de
représentation
et répartition
des
pouvoirs
:
DEL2023_88
du 09 octobre 2023 Envoyé en préfecture le 11/10/2023 Reçu en préfecture le 11/10/2023 Publié le
S'LOS
ID : 074-217402783-20231009-DEL2023_88-DE
L'assemblée
générale
:
L'assemblée
générale
régulièrement
constituée
représente
l'universalité
des
groupements
de
collectivités
locales
ou
communes
actionnaires.
Chaque
commune
ou
groupement
de
commune
actionnaire
de
la société
est
représenté(e)
aux
assemblées
générales
par
son
Maire
en
exercice
ou
par
un
représentant
de
ce
dernier
ayant
reçu
de
celui-ci
une
délégation
de
pouvoir
à cet
effet
et
désigné
dans
les conditions
fixées
par
la législation
en
vigueur.
Elle
se
réunie
sous
deux
formes:
l'assemblée
générale
ordinaire
et
l'assemblée
générale
extraordinaire. L'assemblée
générale
ordinaire
prend
toutes
les
décisions
excédant
les
pouvoirs
du
conseil
d'administration
et qui
ne
relèvent
pas de
la compétence
de l'assemblée
générale
extraordinaire.
L'assemblée
générale
extraordinaire
peut
modifier
les
statuts
dans
toutes
leurs
dispositions.
Elle
ne
peut
toutefois
augmenter
les
engagements
des
actionnaires
sous
réserve
des
opérations
résultant
d'un
regroupement
d'actions
régulièrement
effectué.
*Le
conseil
d'administration
:
La
société
est
administrée
par
un
conseil
d'administration
composé
de
QUINZE
(15)
membres,
tous
représentants
de
la communauté
de
communes
et
des
communes,
et
choisis
en
leur
sein
et
dans
les proportions
suivantes
:
+
DIX
(10)
représentants
de
la
communauté
de
communes
CLUSES
ARVE
ET
MONTAGNES, -
UN
(1)
représentant
de
la commune
de
MARNAZ,
-
UN
(1)
représentant
de
la commune
de
SCIONZIER,
-
UN
(1)
représentant
de
la commune
de
CLUSES,
-
UN
(1) représentant
de la commune
de
THYEZ,
-
UN
(1)
représentant
de
la commune
de
MAGLAND.
Toute
nouvelle
collectivité
territoriale
actionnaire
se
verra
dotée
de
représentants
au
sein
du
conseil
d'administration,
dont
le
nombre
sera
déterminé
lors
de
l'entrée
au
capital
de
la
nouvelle
collectivité
territoriale.
Les représentants
de la communauté
de
communes
et des
communes
au
conseil
d'administration
sont
désignés
par
leur
organe
délibérant
et
éventuellement
relevés
de
leurs
fonctions
dans
les
mêmes
conditions,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.
1524-5
et
R.
1524-2
à R.
1524-
6 du
CGCT.
Parmi
les
représentants
de
la communauté
de
communes,
le
conseil
communautaire
désigne
au
moins
un
représentant
par
commune
sur
le
territoire
de
laquelle
est
implantée
une
zone
d'activité
touristique
(ZAT)
exploitée
par
la
SPL,
à
savoir,
les
communes
d'ARACHES-LA-
FRASSE,
de
MONT-SAXONNEX,
de
NANCY-SUR-CLUSES,
de
LE
REPOSOIR,
et de
SAINT-
SIGISMOND. DEL2023_88
du
09 octobre 2023 Envoyé en préfecture le 11/10/2023 Reçu en préfecture le 11/10/2023 Publié
le
S
LOF
ID : 074-217402783-20231009-DEL2023_88-DE
Les
missions
du
conseil
d'administration
du
président
et
du
directeur
général
sont
détaillées
dans
le projet
de
statuts
joint
en
annexe
Vu
l'exposé
de
M.
le
Maire
;
Le conseil municipal,
après en avoir délibéré et à la majorité (22 voix pour-
M.
DUCRETTET
utilisant son pouvoir
a
voté contre,
M.
ROBERT s'est abstenu) décide
:
©
d'approuver :
- la création
d’une
SPL,
dont
la dénomination
sociale
est
SPL
CLUSES
ARVE
ET
MONTAGNES
TOURISME
(SPL
CAMT)
dont
l'objet
social
est
celui
visé
dans
le
corps
de
la
présente
délibération, - les
statuts de
la SPL
CAMT,
- la
fixation
d’un
capital
social
à
hauteur
de
50.000
€
répartis
à
hauteur
de
65
%
pour
la
communauté
de
communes
CLUSES
ARVE
ET
MONTAGNES,
7
%
pour
la
commune
de
MARNAZ,
7
%
pour
la
commune
de
SCIONZIER,
7
%
pour
la
commune
de
CLUSES,
7
%
pour
la commune
de
THYEZ
et 7 %
pour
la commune
de
MAGLAND,
- La
participation
à la libération
du
capital
social
initial
de
la SPL
à hauteur
de
50.000
€
en
vue
de
sa
constitution
effective
courant
2023
ou
2024,
9
d'autoriser
M.
le Maire
à signer
les
bons
de
souscription
et
la libération
des
actions
pour
le
compte
de
la
commune
de
Thyez
à
hauteur
de
7
%
du
capital
social,
soit
3
500
actions
de
1 €
chacune
pour
un
montant
total
de
3 500
€.
Le
Secrétaire
de
séance
Le
Maire
\ Mariane PERY
Fabrice
GYSELINCK
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief. peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Grenoble ou d'un recours gracieux auprès de la
Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conformément
aux
termes
de
l'article
R.
421-7
du
code
de
justice
administrative,
les
personnes
résidant
outre-mer
et
à
l'étranger
disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le tribunal. AINSI FAIT ET DELIBERE
LES
JOUR, MOIS ET AN
QUE DESSUS
« Certifié exécutoire
»
AU REGISTRE SUIVENT LES SIGNATURES
Télétransmis
le :
11
OCT.
2023
POUR
COPIE
CONFORME
L
_
Notifié
par
mise
en
ligne
le
:
Le
directeur
général
des
services
es
DEL2023_88
du 09 octobre 2023