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Déliberation - del2026 72 designation elu representant thyez a la spl cluses arve et montagnes tourisme 1179
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Thyez.
Lien du pdf (Déliberation - del2026 72 designation elu representant thyez a la spl cluses arve et montagnes tourisme 1179)
Thèmes du document : Tourisme, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 06/05/2026 Reçu en préfecture le 06/05/2026
SLOT
Publié le ID : 074-217402783-20260504-DEL2026_72-DE
et ses lacs
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
DEL2026_72
DESIGNATION
D'UN
ELU
REPRESANTANT
LA
COMMUNE
DE
THYEZ
A
LA
SOCIETE
PUBLIQUE
LOCALE
CLUSES
ARVE
ET
MONTAGNES
TOURISME
Le 04
mai
2026,
le conseil
municipal
de
la commune
de THYEZ
s'est
réuni
en
session
ordinaire
en
mairie
en
salle du
conseil,
sous
la présidence
de M.
Fabrice
GYSELINCK,
Maire.
Nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Date
de convocation
du
conseil
municipal
: 28
avril
2026
Étaient présents
:
Mme
Selma
AKBAY,
Mme
Laëtitia
BETEMPS,
M.
Roland
CAGNIN,
M.
Eric
COUDURIER,
M.
Didier
COULON,
M.
Umit
EVREN,
Mme
Valérie
FERRARINI,
M.
Michel
GUIDO,
M.
Fabrice
GYSELINCK,
M.
Julien
HAMAÏDE,
Mme
Kaouther
HEMISSI,
M.
David
LAGRANGE,
Mme
Lydie
MARTIN,
M.
Léandre
MASSELINE,
M.
Joël
MOUILLE,
Mme
Marie-Charline
PASQUIER,
Mme
Armandina
PEREIRA,
Mme
Fortunata
PERRUET,
Mme
Mariane
PERY,
M.
Ermine
QUADRIO,
M.
Frédéric
REMOND,
Mme
Delphine
ROUSSEL,
Mme
Cristina
SARAIVA,
Mme
Corinne
VALETTE,
M.
Sylvain
VEILLON,
M.
Daniel
VULLIET,
M.
Eric
WATTIER.
Étaient
excusés
:
M.
Bruno
MICCOLI
a donné
pouvoir
à Mme
Mariane
PERY.
Mme
Gina
COCHET
a donné
pouvoir
à Mme
Laetitia
BETEMPS.
M.
Roland
CAGNIN
est désigné
secrétaire
de séance.
Rapporteur
: M.
Fabrice
GYSELINCK,
Maire
M.
le
Maire
rappelle
le
contenu
de
la
délibération
du
conseil
municipal
n°
DEL2023_88
du
9
octobre
2023
ayant
approuvé
la création
d’une
société
publique
locale
(SPL)
Cluses
Arve
et Montagnes
tourisme.
Un
point
chronologique
de
ce
dossier
est
fait
aux
élus
: depuis
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la République,
dite
loi NOTRe,
l’article
L.5214-16
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
a
été
modifié
et
prévoit
un
transfert
automatique
à
la
communauté
de communes
de
la compétence
pour
la « création,
aménagement,
entretien
et gestion
de
zones
d'activité
(...)
touristique
» ainsi
que
de
la compétence
pour
la « promotion
du
tourisme,
dont
la création
d'offices
de
tourisme
».
Dans
ce
cadre,
la
communauté
de
communes
Cluses
Arve
et
Montagnes
(2CCAM)
avait
déterminé
des
critères
qui
lui
ont
permis
de
préciser
la
notion
de
zone
d'activité
touristique
qu'elle
était
amenée
à
gérer. Les
stations
de
ski
alpins
et
nordiques
situées
sur
le territoire
couvert
par
la
communauté
de
communes
entrent
dans
cette
définition,
ainsi
que
d’autres
sites.
DEL2026_72 du
04 mai
2026 Envoyé en préfecture le 06/05/2026 Reçu en préfecture le 06/05/2026 Publié
le
S'LOF
ID : 074-217402783-20260504-DEL2026_72-DE
Dans
le
même
temps,
une
réflexion
a été
engagée
sur
la gestion
de
l'office
communautaire
du
tourisme.
Dans
ce
cadre,
après
étude,
il
avait
été
fait
le
choix
de
créer
une
SPL
associant
la
communauté
de
communes
et
certaines
communes
membres,
qui
porte
les
missions
de
gestion
et
d'exploitation
de
certaines
zones
d'activité
touristique,
et se
substitue
à l’office
du
tourisme
communautaire.
Plus
précisément,
l'objet
social
de
cette
SPL
est
défini
de
la manière
suivante
:
- L'exploitation,
l'entretien
courant
et
la
maintenance
des
remontées
mécaniques
et
des
tapis
roulants
du
service
public
des
remontées
mécaniques
et des
domaines
skiables
nordiques
et alpins
susvisés,
situé
sur
le
périmètre
géographique
des
collectivités
territoriales
actionnaires
tel
que
ce
périmètre
géographique
figure
sur
la carte
annexée
aux
statuts
;
- La
construction
des
équipements
de
remontées
mécaniques
et
tous
autres
équipements
annexes,
lies
à
l'exploitation
des
domaines
skiables
nordiques
et
alpins,
situés
sur
le
territoire
de
la
2CCAM
et
ses
communes
membres
;
- L'organisation
d'un
service
de
secours
sur pistes
(alpin
et nordique)
pour
le compte
des actionnaires
;
- L'exploitation
et
la
mise
en
place
de
toute
activité
touristique
complémentaire
telles
que
l'exploitation
ou
la
gestion
de
restaurants
d'altitude
ou
de
station,
l'exploitation
ou
la
gestion
d'activités
hôtelières,
etc
;
-
L'exploitation
et
la
gestion
d'activités
de
sport
d'été
ou
d'hiver
en
liaison
avec
le
domaine
skiable
entrant
dans
son
périmètre
géographique
;
- L'exploitation
de
zones
d'activités
touristiques
qui
seraient
complémentaires
aux
autres
activités
de
la
société
;
-
D'assurer
les
missions
d’un
office
du
tourisme
communautaire,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
133-3
et suivants
du
code
du
tourisme,
et,
ainsi,
d'assurer
l'accueil
et
l'information
des
touristes,
la
promotion
touristique
de
la
communauté
de
communes
ou
de
ses
communes
membres,
en
coordination
avec
le comité
départemental
et
le comité
régional
du
tourisme.
A
ce
titre,
la
société
contribue
à
coordonner
les
interventions
des
divers
partenaires
du
développement
touristique
local
et
est
chargée,
par
le
conseil
communautaire
ou
par
un
conseil
municipal,
de
tout
ou
partie
de
l'élaboration
et
de
la
mise
en
œuvre
de
la
politique
locale
du
tourisme
et
des
programmes
locaux
de
développement
touristique,
notamment
dans
les
domaines
de
l'élaboration
des
services
touristiques,
de
l'exploitation
d'installations
touristiques
et
de
loisirs,
des
études,
de
l'animation
des
loisirs,
de
l'organisation
de
fêtes
et de
manifestations
diverses.
Dans
ce
cadre,
la
société
peut
commercialiser
des
prestations
de
services
touristiques
dans
les
conditions
prévues
au
chapitre
unique
du
titre
Ler
du
livre
II du
code
du
tourisme,
ou
des
produits
touristiques,
qu'il
s'agisse
de
tourisme
d'affaire
ou
non.
La
société
peut
être
consultée
sur
des
projets
d'équipements
collectifs
touristiques
;
- D'assurer
les
missions
d'animation
touristique
et
les
actions
touristiques
qui,
au
terme
des
dispositions
de
la
loi
n°2019-1461
du
27
décembre
2019,
sont
une
compétence
partagée
entre
la
2CCAM
et
ses
communes
membres.
M.
le
Maire
informe
qu'il
est
nécessaire,
en
ce
début
de
mandat,
de
désigner
un(e)
élu(e)
qui
représentera
la commune
de Thyez
au conseil
d'administration
de
cette
SPL
ainsi
qu’à
son
assemblée
spéciale.
M.
le
Maire
propose
de
recourir
au
scrutin
public
pour
cette
désignation,
en
vertu
de
l’article
L2121-21
du
CGCT.
en]
DEL2026
72 du 04 mai 2026 Envoyé en préfecture le 06/05/2026 Reçu en préfecture le 06/05/2026 Publié le
S
LOT
ID : 074-217402783-20260504-DEL 2026_72-DE
Le conseil municipal,
après
en avoir délibéré,
et, à l'unanimité (29 voix),
décide :
2
de
recourir
au scrutin
public
pour
la désignation
du
représentant
de la commune
à cette
SPL,
en
vertu
de
l’article
L2121-21
du
CGCT,
©
de
désigner
le représentant
de
la commune
de
Thyez
au
sein
de
la SPL
Cluses
Arve
et Montagnes
tourisme
ainsi
qu’à
l'assemblée
spéciale
: Mme
Delphine
ROUSSEL.
Le
Secrétaire
de
séance
Le
Maire
Roland
CAGNIN
Fabrice
GYSELINCK
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief. peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son aflichage. d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Grenoble ou d'un recours gracieux auprès de la
Commune,
étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre.
Un silence de deux mois vaut alors décision implicite
de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conformément
aux
termes
de l'article R.
421-7 du code de justice administrative,
les personnes
résidant
outre-mer
et à l'étranger
disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le tribunal. AINSI
FAIT
ET DELIBERE
L
AU
REGISTRE
SUIVENT
LE:
POUR
COPIE
CONFORME
SJOURMO
EAN
QUE
DESSUS
«Certifié
exécutoire
»
D 6
MAI
2026
Télétransmis le : Notifié par mise en ligne le :
À 7 MAI
2026
Le directeur général des services
EE _—
lu 04
mai
2