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Arrêté - 42 1612 AR TAXI N 2 tampon
Document publié le Jeudi 13 mars 1986 par la commune de Marcilly-sur-Seine.
Lien du pdf (Arrêté - 42 1612 AR TAXI N 2 tampon)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
Département de La Marne
Canton d'Anglure
Commune de Marcilly sur Seine
ARRÊTÉ DU MAIRE N° 2022 /42
AUTORISATION D'EXPLOITATION DE TAXI
Le Maire de la commune de Marcilly sur Seine,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2213-1 à 3,
Vu le code des transports et notamment ses articles L. 3121-1 à 8,
Vu le décret n° 86-427 du 13 mars 1986 portant création de la commission des taxis,
Vu le décret n° 95-935 du 17 août 1995 modifié portant application de la loi,
Vu les décrets n° 2001-387 du 3 mai 2001 et 2006-447 du 12 avril 2006 relatif au contrôle des instruments
de mesure et à la mise sur le marché de ces instruments de mesure, Vu le décret n° 2009-1064 du 28 août 2009 relatif à l'exercice de l'activité de taxi modifié par le décret n° 2011-1838 du 8 décembre 2011
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mai 2018 portant création de la Commission Locale des Transports Publics
Particuliers de Personnes dans le département de la Marne. Vu l'arrêté municipal n°2021/14 du 18 mai 2021 réglementant le stationnement des taxis dans la commune, Vu la demande de Monsieur Frédéric MIRASSON détenteur de la carte professionnelle d'artisan taxi n°150058,
ARRÊTE
Article 1er - Monsieur Frédéric MIRASSON domicilié 11 rue Robequin à Marcilly sur Seine (Marne) est autorisé à exploiter un taxi de marque PEUGEOT (RIFTER), genre VP, immatriculé FT - 863 - AD à compter du 28 septembre 2020 et jusqu'au 27 septembre 2025, dans le respect des règles fixées par les textes susvisés. Le véhicule portera le n° 2 et aura accès aux lieux de stationnement prévus.
Article 2 - Tout changement de véhicule ou de domicile doit être déclaré auprès du maire.
Article 3 - Monsieur MIRASSON s'engage à respecter toutes les dispositions législatives et réglementaires concernant l'exercice de la profession (équipement spécial du véhicule, indication visible de l'extérieur de la commune de rattachement, numéro de l'autorisation, carte professionnelle apposée sur la vitre avant du véhicule et visible de l'extérieur, tarifs affichés à l'intérieur du véhicule, fourniture annuelle de l'attestation d'assurance).
Article 4 - Le présent arrêté devra être présenté à toute réquisition des forces de police et des services administratifs.
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Châlons en Champagne dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 6 - Ampliation du présent arrêté est effectuée auprès de la gendarmerie.
Article 7 - Le Maire de Marcilly sur Seine est chargé de veiller à l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise à Monsieur le Préfet de la Marne.
Fait à Marcilly sur Seine, le 16 décembre 2022
Le Maire,
/,,)
Benoît(BASSAC