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Arrêté - 30 2609 1 ar Gens du Voyage tampon
Document publié le Jeudi 28 février 2019 par la commune de Marcilly-sur-Seine.
Lien du pdf (Arrêté - 30 2609 1 ar Gens du Voyage tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Département de La Marne
Canton de Vertus
Commune de Marcilly sur Seine
ARRÊTÉ DU MAIRE N° 2022 / 30- 1
Portant interdiction de stationnement des gens du voyage en dehors des aires aménagées à cet effet.
Nous, Maire de la commune de Marcilly-sur-Seine (Marne),
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2212-2 et suivants,
Vu la loi n° 2000-614 du 5juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,
notamment son article 9,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 février 2019 portant approbation à la révision du schéma
départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage 2019-2025,
Vu l'arrêté n° A 2017- 0115 pris par le président de la communauté de commune de Sézanne-sud-
ouest marnais le 4 avril 2017, portant renonciation à l'exercice de plusieurs pouvoirs de police, et
notamment de celui lié à l'accueil et l'habitat des gens du voyage,
Vu le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de la Marne, pris en
application de l'article ier de la loi du 5 juillet 2000 susvisée,
Considérant que la Communauté de communes Sézanne-sud-ouest marnais dispose d'une aire d'accueil des gens du voyage située à Sézanne, conformément au schéma départemental des gens du voyage en vigueur, et qu'elle remplit de ce fait ses obligations en matière d'accueil et d'habitat des gens du voyage.
A R R eTnNc
Article 1er: Le stationnement des résidences mobiles des gens du voyage est interdit sur
l'ensemble du territoire de la commune. Ils doivent stationner dans les aires dûment répertoriées qui leur sont réservées aux termes des schémas départementaux d'accueil et d'habitat des gens du voyage.
Article 2 : Tous branchements sauvages (eau, électricité) sont interdits sur le territoire de la com mu n e.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté sont passibles d'amende.
Article 4: Toute occupation effectuée en violation du présent arrêté sera susceptible de faire l'objet d'une décision préfectorale de mise en demeure de quitter les lieux, ou de la saisine de la juridiction compétente.
Article 5: Le présent arrêté entre en vigueur avec effet immédiat.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans les délais de deux mois à compter de sa publication, de sa transmission au représentant de l'État et auprès du Tribunal administratif de Châlons-en -Champagne (51000).
Article 7: Le maire est chargé de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à, Monsieur le Préfet de la Marne, Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Châlons-en - Champagne, Monsieur le Commandant du COB de Sézanne, Monsieur le Président de la communauté de commune de Sézanne-sud-ouest marnais.
Fait à Marcilly sur Seine le 26 septembre 2022.
Le Maire, Benoît BASSAC