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Procès Verbal - Proces verbal de la seance du Conseil Municipal du
Procès Verbal - Proces verbal de la seance du Conseil municipal du 29 septembre 2025 approuve
Document publié le Lundi 29 septembre 2025 par la commune de Castelsarrasin.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal de la seance du Conseil municipal du 29 septembre 2025 approuve)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Justice et droit,
R E P U B- L ï Q, U E F R A N C A XS F.
COMMUNF. DF, CA1ST.l.SJ%RRASIN
Année 2025
5èma séance
(T A R N -E T- C3. A R O N N E)
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L'An deux mille vingt-cinq et le vingt-neuf du mois de septembre (29.09.2ü25) à 18h30, le Conseil Municipal de Castelsarrasin, convoqué le 22 septembre 2025, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe BESIERS, Maire.
ETAIENT PRESENTS :
M. BESIERS J-Ph. - M. PONS M. - Mme BAJON-ARNAL J. - M. KOZLOWSKI E. Mme CARDONA M. - M. FERVAL J-Ph. - Mme PECCOLO M-Ch. - Mme BETIN N. M. DuRRENS S. - M. DAL CORSO M. - M. LALANE J-A. - M. FOURLENTI A. - Mme FURLAN H. M. REMIA A. - M. EIDESHEIM D. - M. DUMAS M. - Mme LUCAS MALVESTIO M. M. CHAUDERON B. - M. BON Ph. - Mme LETUR A. - M. ANGLES A. - Mme CAVERZAN M-CI. Mme DUFFILS G. - M. LABORIE M. - Mme BENCE L. - Mme DELTHIL L.
ABSENTS REPRESENTES :
M. LANNES S. a donné procuration à M. DURRENS S.
Mme TRESSENS Ch. a donné procuration à Mme FURLAN H.
Mme FREZABEU S. a donné procuration à M. BESIERS J-Ph.
Mme DE LA VEGA l. a donné procuration à M. KOZLOWSKI E.
Mme FERNANDEZ F. a donné procuration à Mme PECCOLO M-Chr. Mme PAYSSOT C. a donné procuration à Mme LUCAS MALVESTIO M. Mme SIERRA M. a donné procuration à M. ANGLES A.
Formant nombre suffisant pour délibérer.
En conformité avec l'article L.212'i-15 du Code Général des Coflectivités Territoriales, il a été procédé par voie de scrutin à l'élection d'un Secrétaire pris au sein de l'Assemblée. Monsieur David EIDESHEIM ayant obtenu la majorité des suffrages, a été délégué pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées. 3
ORDRE DU JOUR
INFORMATION : COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION DU
CONSEIL MUNICIPAL
Désignation du Secrétaire de séance conformément à l'article L.2121-15 du c.a.c.ï.
Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 19 juin 2025
ADMINISTRATION GENERALE - VIE COMMUNALE
09/2025-1 Rapport annuel 2024 sur le Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC)
sur le territoire de la Communauté de Communes Terres des Confluences
09/2025-2
p9/2025-3
Centre Technique Fluvial - Rapport annuel du Délégataire
Optimisation foncier communal : Convention cadre immobilier avec la Société
AGORASTORE
* Approbation et autorisation de signature
09/2025-4 Groupement marché public de service pour la production et la fourniture de repas -
Protocole d'accord de médiation
* Approbation et autorisation de signature
09/2025-5 Mise en œuvre d'une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat et de
Renouvellement Urbain (OPAH-RU) sur le périmètre Cœur de Ville
PATRIMOINE - GESTION ET AMENAGEMENT DE L'ESPACE PUBLIC
p9/2025-6 Classement dans le domaine public communal routier des parcelles cadastrées
section AR nos 80 et 86 sises 90 chemin de Lavalette formant la Voie de desserte du
lotissement artisanal de Lavalette et dénomination de ladite voie
09/2025-7 Cession des parcelles communales composant la ZA de Terre Blanche à la
Communauté de Communes Terres des Confluences
09/2025-8 Vente des parcelles communales cadastrées section CZ nOS7 et 25, sises Marchès,
à Monsieur Julien VERDIER
09/2025-9 Vente de la parcelle communale cadastrée section DE no900, sise 25 rue des Ecoles,
à Monsieur Stéphane HUGUENOT avec établissement d'une servitude de passage
sur la parcelle communale cadastrée section DE no901
09/2025-10 Conception, réalisation, exploitation et maintenance d'un parc solaire
photovoltaïque au sol : promesse de bail emphytéotique avec Enercoop Midi-
Pyrénées (EMIP)
* Approbation et autorisation de signature
09/2025-II Convention de servitudes avec la Société GRDF relative à l'implantation d'une
canalisation gaz souterraine, sur les parcelles section A 317 et A 416 lieudit « au-
delà de la Grave »
* Approbation et autorisation de signature
09/2025-12 Convention relative au rattachement d'ouvrages de raccordement d'une unité de
production favorisant l'injection de gaz renouvelable entre le Syndicat
Départemental d'Énergie de Tarn-et-Garonne, la commune de Castelsarrasin et
GRDF
* Approbation et autorisation de signature
09/2025-13 Convention relative au rattachement d'ouvrages de renforcement du réseau
favorisant l'injection de gaz renouvelable entre le Syndicat Départemental d'Énergie
de Tarn-et-Garonne, la commune de Castelsarrasin et GRDF (Saint-Porquier et
La Ville Dieu du Temple)
* Approbation et autorisation de signature 4
09/2025-14 Convention relative au rattachement d'ouvrages de raccordement d'une unité de
production favorisant l'injection de gaz renouvelable entre la commune de Fajolles,
la commune de Castelsarrasin et GRDF
* Approbation et autorisation de signature
09/2025-1 5
09/2025-1 6
09/2025-17
09/2025-1 8
09/2025-19
09/2025-20
09/2025-21
09/2025-22
09/2025-23
09/2025-24
Avis du conseil municipal sur le projet de modification simplifiée du Plan Local
d'Urbanisme intercommunal valant Programme de l'Habitat (PLUi-H)
RESSOURCES HUMAINES
Modification du tableau des effectifs : créations et suppressions de postes
Marchés au Gras - Convention d'intervention de deux bénévoles occasionnels du
service public pour la découpe des palmipèdes gras au profit des particuliers
* Approbation et autorisation de signature
Créations d5empIois d'un coordonnateur des opérations de recensement et d'un
correspondant Répertoire d51mmeubles Localisés (R.I.L.)
Instauration de l'lndemnité de Maniement de Fonds au titre des fonctions de
régisseur d'avances et de recettes
Actualisation du règlement intérieur du personnel communal
SERVICE CULTUREL
Convention de participation au Prix Confluences du Premier Roman
* Approbation et autorisation de signature
Convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens entre la Commune de
Castelsarrasin et l'Association La Lyre
* Approbation et autorisation de signature
Règlement intérieur de l'Ecole municipale de musique
AFFAIRES SCOLAIRES
Conventions avec I'OGEC La Sainte Famille (école privée Notre-Dame) relatives aux
forfaits communaux
* Approbation et autorisation de signature
09/2025-25 Convention de partenariat entre l'Association «« CAC Tennis de Table » et € a
Commune de Castelsarrasin
* Approbation et autorisation de signature
09/2025-26 Adoption du Projet Éducatif et du Projet Pédagogique des accueils collectifs de
mineurs
09/2025-27 Subventions exceptionnelles aux Associations « CAC Athlétisme » et «« Club des
Nageurs Castelsarrasinois »
09/2025-28 Fixation des frais de scolarité des enfants extérieurs à la Commune - Année scolaire
2025-2026
09/2025-29 Admissions en non-valeur
* Budget Principal
09/2025-30 Fixation des redevances d'occupation du domaine public par les ouvrages de
transport et de distribution de gaz et provisoirement par les chantiers de travaux sur
les ouvrages des réseaux de transport et de distribution de gaz 5
09/2025-31 Dotations aux provisions pour risques et charges de fonctionnement courant et
reprises de provisions - exercice 2025
* Budget Principal
09/2025-32 Décision Budgétaire Modificative nol - Budget Principal, exercice 2025
09/2025-33 Décision Budgétaire Modificative nol - Budget Annexe Restauration, exercice 2025
09/2025-34 Décision Budgétaire Modificative nol - Budget Annexe Régie du Port Jacques-Yves
Cousteau, exercice 2025 6
Monsieur le Maire : Mesdames et Messieurs, bonsoir à toutes et tous. Merci pour votre présence.
Anthony, c'est bon pour les tablettes, il y a des soucis ? C'est bon pour tout le monde ? Parfait. Donc
merci à toutes et tous.
Je vais donc procéder à l'appel nominal. Il y aura des personnes qui vont arriver un petit peu en
retard.
APPEL NOMINAL
Monsieur le Maire : Monsieur Michel PONS ; donc Madame BAJON-ARNAL a donné procuration
à Monsieur FERVAL mais elle doit arriver dans quelques instants ; Monsieur KOZLOWSKI ;
Madame CARDONA arrivera un peu en retard et elle a donné procuration à Monsieur PONS ;
Monsieur FERVAL ; Madame PECCOLO ; Monsieur LANNES a donné procuration à Monsieur
DURRENS ; Madame BETIN ; Monsieur DuRRENS ; Monsieur DAL CORSO ; Monsieur LALANE ;
Monsieur FOURLENTI ; Madame TRESSENS a donné procuration à Madame FURLAN ; Madame
FURLAN ; Madame FREZABEU a donné procuration à Monsieur BESIERS ; Monsieur REMIA ;
Monsieur EIDESHEIM ; Madame DE LA VEGA a donné procuration à Monsieur KOZLOWSKI ;
Madame FERNANDEZ à Madame PECCOLO et Madame PAYSSOT à Madame LUCAS
MALVESTIO ; Monsieur DUMAS ; Madame LUCAS MALVESTIO ; Monsieur CHAUDERON ;
Monsieur BON ; Madame LETURE ; Monsieur ANGLES ; Madame CAVERZAN ; Madame SIERRA
a donné procuration à Monsieur ANGLES ; Madame DUFFILS ; Monsieur LABORIE ; Madame
BENCE ; Anthony, Madame BENCE a un problème de tablette, et Madame DELTHIL. Merci.
Arrivée de Madame Jeanine BAJON-ARNAL.
Monsieur le Maire : Je vous rappelle comme dlhabitude bien sûr que la séance est enregistrée.
Voilà. Nous allons passer au compte-rendu des décisions du maire prisent par délégation du Conseil
municipal.
INFORMATION : COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION DU
CONSEIL MUNICIPAL
No2025-DEC-0128 - le 1l juin 2025 (exécutoire le 17/06/2025)
Convention de louage de choses d'une partie du bâtiment « Ex-Seita » au Groupe Pierre de
Plan
De consentir, au Groupe Pierre de Plan, une convention de louage de choses pour l'occupation
d'une partie du bâtiment existant sur le site « Ex-Seita », à compter du jer juillet 2025, pour une
durée d'un an, soit jusqu'au 30 juin 2026 ; le bail précédent arrivant à échéance.
De fixer le loyer à 81,70 € HT par mois.
No2025-DEC-0131 - le 12 juin 2025 (exécutoire le 17/06/2025)
Convention de louage de choses d'une partie du bâtiment «« Ex-Seita »» à la Société Fourment
Christian
De consentir, à la Société Fourment Christian et Fils SA, une convention de !ouage de choses pour
l'occupation d'une partie du bâtiment existant sur le site « Ex-Seita », à compter du le' juillet 2025,
pour une durée d'un an, soit jusqu'au 30 juin 2026 ; le bail précédent arrivant à échéance.
De fixer le loyer à 289,21 euros HT/mois. 7
No2025-DEC-0132 - le 12 juin 2025 (exécutoire le 13/06/2025)
Convention de mise à disposition des locaux de l'école les Cloutiers
De mettre à disposition de I'APE « Pour nos Grenouilles », la cour de l'école afin d'y réaliser un
goûter avec les enfants le 16 juin 2025 de 16h30 à 18h30 et le samedi 28 juin 2025 de 13h30 à
1 9h00, pour l'organisation de la kermesse de l'école.
No2025-DEC-0130 - le '13 juin 2025 (exécutoire le 17/06/2025)
Accord cadre à bons de commande - Achat de fournitures et produits d'entretien pour le
Centre Technique Municipal - Lot no8 (Quincaillerie) : Offre irrégulière
D'écarter, pour cause d'offre irrégulière, l'offre de LEGALLAIS SAS pour le lot 8 (Quincaillerie) ;
certains articles ne correspondant pas aux exigences formulées dans le CCTP.
No2025-DEC-0133 - le 13 juin 2025 (exécutoire le 17/06/2025)
Mise en accessibilité du point d'arrêt routier prioritaire Abords lycée Jean de Prades -
Demande de Fonds de Concours Politiques Contractuelles
D'approuver le programme de l'opération pour un montant estimé à 74.837,11 € HT, ainsi que le
plan de financement prévisionnel de l'opération, détaillé tel que suit :
De solliciter l'attribution du fonds de concours « Politiques Contractuelles »> de la Communauté de
Communes Terres des Confluences à hauteur de 12.471,16 € (17 %).
No2025-DEC-0134 - le 16 juin 2025 (exécutoire le 17/06/2025)
Convention d'occupation précaire du domaine public communal avec l'entreprise
«« Rommange Création »
De conclure une convention d'occupation précaire du domaine public communal, à titre gratuit, avec
l'entreprise « Rommange Création », pour la mise en place d'un pôle d'artisans créateurs lors de la
manifestation « Marché Gourmand » le la' août 2025.
No2025-DEC-0135 - le 16 juin 2025 (exécutoire le 17/06/2025)
Remplacements de chaudières - Demande de subventions
D'approuver le programme de l'opération pour un montant estimé à 31.698,49 € HT, ainsi que le
plan de financement prévisionnel de l'opération, détaillé tel que suit :
De solliciter l'attribution du Fonds de concours de la Communauté de Communes Terres des
Confluences à hauteur de 15.849,24 € (50%). 8
No2025-DEC-0136 - le 17 juin 2025 (exécutoire le 22/06/2025)
Convention de mise à disposition des locaux de l'école maternelle Eugène REDON (la
cantine, la cour, les wc) pour le pot de Ijamitié le 24/06/2025
De mettre à disposition de I'APE « Ducau les Fontaines » une partie des locaux de l'école maternelle
Eugène REDON (la cantine, la cour, les wc) afin d'organiser le pot de l'amitié le 24/06/2025 de I 6h30
à 21 hOO.
No2025-DEC-0'137 - le 17 juin 2025 (exécutoire le 22/06/2025)
Contrat de cession du spectacle pour enfants «< Là-haut sur la montagne »» - Association (« Le
chat somnambule »
De conclure un contrat de cession avec l'Association « Le chat somnambule » (Ostal d'Occitania,
1l rue Malcousinat 31000 Toulouse), pour l'animation intitulée « Là-haut sur la montagne », du
mercredi8 octobre 2025, moyennant un montant de 390 euros.
No2025-DEC-0138 - le 17 juin 2025 (exécutoire le 22/06/2025)
Contrat de cession du spectacle pour enfants «« Où ça ? » - Association «« Pauses musicales »>
De conclure un contrat de cession avec l'Association « Pauses musicales »> (Le bourg Marroule
12200 Martiel), pour l'animation intitulée « Où ça ? » du mercredi 26 novembre 2025, moyennant un
montant de 370 euros.
No2025-DEC-0'139 - le 17 juin 2025 (exécutoire le 22/06/2025)
Paiement d'une indemnisation - Sinistre véhicule parc de Clairefont le 2"1 mai 2025
De verser une indemnisation directement à Monsieur PICO PAREDES Roberto d'un montant de
10,08 € TTC, conformément au montant de la facture de l'entreprise Alliance Auto Industrie, suite
au sinistre causé sur son véhicule. Suite à une intervention de tonte par des agents municipaux des
espaces verts, le 21 mai 2025, le véhicule de Monsieur PICO PAREDES Roberto, stationné au parc
de Clairefont pour son activité de restauration et titulaire d'une autorisation d'occupation du domaine
public, a été endommagé.
No2025-DEC-0140 - le 19 juin 2025 (exécutoire le 22/06/2025)
Église Saint-Sauveur : Restauration d'un prie-dieu et réalisation d'un dispositif de
présentation pour cinq œuvres en bois et pierre protégées au titre des monuments
historiques - Demandes de subventions
D'approuver le programme de l'opération globale pour un montant estimé à 7.430 € H.T, ainsi que
le plan de financement prévisionnel de l'opération, détaillé tel que suit :
De solliciter l'attribution de subventions de l'Etat (DRAC) à hauteur de 1.897,50 € (25 %), du Conseil
Régional Occitanie à hauteur de 1.486,00 € (20o/o) et du Conseil Départemental à hauteur de
1.486,00 € (20%). 9
No2025-DEC-0129 - le 24 juin 2025 (exécutoire le 26/06/2025)
Accord cadre à bons de commande - Achat de fournitures et produits d5entretien pour le Centre Technique Municipal - Lot 4 / Lot 2 / Lot 3 / Lot 7 / Lot 8
De signer, avec la Société LA MERIDIONALE DES BOIS ET MATERIAUX (43 rue de l'industrie, ZAC La Domitienne 34500 Béziers) le lot 1 (Maçonnerie), pour un montant maximum annuel de commandes de 20.000,00 € HT.
De signer, avec la Société SEE LAMARENIE ET FILS SAS (1943 route des Platanes 82200 Moissac)
le lot 2 (Menuiseries bois / Bois de charpente) et le lot 3 (Plâtrerie / Faux plafond), pour un montant
maximum annuel de commandes de 16.000,00 € HT pour le lot 2 et de 10.OOO,OO € HT pour le lot 3.
De signer, avec la Société SARL FRANCK SEGURET (339-341 avenue de Rodez 12450 Luc-La-
Primaude) le lot 7 (Sols souples / Parquet), pour un montant maximum annuel de commandes
de 15.000,00 € HT.
De signer, avec la Société QUINCAILLERIE PORTALET (1009 rue de la Ferme du Carboué 40003 Mont-de-Marsan), le lot 8 (Quincaillerie), pour un montant maximum annuel de commandes de 15. OOO,OO € HT.
No2025-DEC-0'141 - le 25 juin 2025 (exécutoire le 26/06/2025)
Convention d'exposition à l'Espace Antonin Delzers - Exposition (« Ô en couleurs » de
l'Association «« Atelier 155 »
De conclure une convention d'exposition avec l'Association «Atelier 155», afin d'organiser
une exposition d'œuvres d'art, à titre gratuit, dont elle est l'auteur, du lundi 22 septembre au vendredi
17 octobre 2025, à l'Espace Antonin Delzers, situé au rez-de-chaussée de la Maison d'Espagne.
No2025-DEC-0143 - le 26 juin 2025 (exécutoire le 27/06/2025)
Convention de mise à disposition précaire du domaine privé de la Commune - Exposition d'œuvres d'art sur le thème de la musique
De conclure une convention de mise à disposition précaire du domaine privé de la Commune avec
l'artiste-peintre, scuIpteur-plasticienne, Viviane MONTROUGIE COURPET, afin d'organiser une exposition d'œuvres d'art sur le thème de la musique, à titre gratuit, dont elle est l'auteur, du samedi 27 septembre 2025 au jeudi2 octobre 2025 à l'Ecole municipale de musique.
No2025-DEC-0142 - le 30 juin 2025 (exécutoire le 30/06/2025)
Convention de mise à disposition d'une partie des locaux sis I rue du collège au Défenseur des Droits
De conclure une convention de mise à disposition, à titre précaire et gratuit, avec le Défenseur des
droits, d'une partie des locaux situés I rue du Collège, à savoir un bureau au sein de l'lnfo Jeunes, une demi-journée par semaine, à compter du mercredi4 juin 2025 pour une durée d'un an. Elle sera renouvelée par tacite reconduction dans la limite de quatre années, sans pouvoir excéder le 3 juin 2029.
No2025-DEC-0144 - le 2 juillet 2025 (exécutoire le 03/07/2025)
Avenant no2 au marché public relatif à la mission d'étude pré-opérationnelle et études de faisabilité pour la réalisation d'une OPAH-RU sur le cœur de ville
de signer, avec la Société SOLIHA Solidaire pour l'Habitat Tarn et Garonne (12-16 allée du Conseil
Dupuy 82000 Montauban), un avenant no2 en moins-value au marché public relatif à la mission
d'étude pré-opérationnelle et études de faisabilité pour la réalisation d'une OPAH-RU sur le cœur de ville, pour un montant de -2.455,00 € HT (soit -2.946,00 € TTC), afin de mettre à jour les prestations complémentaires (études de faisabilité) dans la tranche ferme 2 :
Montant initial Avenant nol Avenant no2 Nouveau montant
Montant € HT : 42 907,50 € + 6 855,00 € - 2 455,00 € 47 307,50 €
Montant € TTC 51 489,00 € + 8 226,00 € - 2 946,00 € 56 769,00 €
Pourcentage -5,72 o/o 10
No2025-DEC-0145 - le 2 juillet 2025 (exécutoire le 02/07/2025)
Contrat pour la maintenance des ascenseurs et montes charges des sites de la Commune -
Société TK Elevator SAS
De signer, avec la Société TK Elevator SAS (20 rue François Cevert 49000 Angers), le contrat relatif
à la maintenance des ascenseurs et montes charges des sites de la Commune, pour un montant
total de 5.060,00 € HT (soit 6.072,00 € TTC) répartis comme suit :
. : 2.100,00 € HT 7 appareils type Equipement Technique ou Directive Machine
(soit 2.520,00 € TTC ;
4 appareils type ascenseur :2.960,00 € HT (soit 3.552,00 € TTC)
De préciser que le contrat de maintenance est conclu pour une durée d'un an renouvelable trois fois
à compter du 1 erjuillet 2025.
No2025-DEC-0146 - le 2 juillet 2025 (exécutoire le 02/07/2025)
Proposition financière pour un diagnostic amiante avant démolition sur un bâtiment à usage
de stockage - Société SARL CME EXPERTISES
De signer, avec la Société SARL CME EXPERTISES (sise 29 rue Voltaire 82000 Montauban),
la proposition financière relative à une mission de diagnostic amiante avant démolition sur un
bâtiment à usage de stockage, pour un montant total de 1.250,00 € HT (soit 1.500,00 € TTC).
No2025-DEC-0'148 - le 2 juillet 2025 (exécutoire le 05/07/2025)
Festival des Arts Graphiques : Contrat de cession du spectacle «« PAPA EST FATIGUE » -
Association Alfred Production
De passer un contrat de cession avec l'Association Alfred Production (3 ter rue de la Paix 09270
Mazeres), pour le spectacle « Papa est Fatigué » du 27 septembre 2025 organisé Place Omer
Sarraut, dans le cadre du Festival des Arts Graphiques, moyennant une rémunération
de 650,00 € TTC.
No2025-DEC-0147 - le 4 juillet 2025 (exécutoire le 05/07/2025)
Festival des Arts Graphiques : Contrat de cession du spectacle «« ESSORAGE » - Association
Tisane du Kirc
De passer un contrat de cession avec l'Association Tisane du Kirc (540 rue Issanchou 82000
Montauban), pour le spectacle « ESSORAGE » du 27 septembre 2025 organisé Place Omer
Sarraut, dans le cadre du Festival des Arts Graphiques, moyennant une rémunération
de 1.190,00 € TTC.
No2025-DEC-0'150 - le 7 juillet 2025 (exécutoire le 07/07/2025)
Aménagement et équipement des écoles de la commune : acquisition et installation de
mobiliers et laveries
D'approuver le programme de l'opération pour un montant estimé à 30.427,20 € HT, ainsi que le
plan de financement prévisionnel de l'opération, détaillé tel que suit :
DEPENSES MONT ANT HT RECETTES MONT ANT HT
- Acquisition et installation lave-vaisselle et espace
laverie
E. REDON
- Acquisition et instailation lave-vaisselle et espace
laverie
L. SICRE
- Bancs élémentaires
- Bancs Maternelles
- Tables extérieur
- Bureaux et chaises L. SICRE
- Lave-Linge/Sèche-Linge P. PERRET
8 535,00 €
10450,00 €
1 017,30 €
1 017,30 €
3 276,00 €
2 312,60 €
3819,00 €
Subventions
Communauté
Terres des
Confluences
Autofinancement
15 213,60 €
15 213,60 €
TOTAL 30427,20 € TOTAL 30 427,20 € 1l
De solliciter l'attribution du Fonds de concours de la Communauté de Communes Terres des
Confluences à hauteur de 15.213,60 € (50%).
No2025-DEC-015'1 - 7 juillet 2025 (exécutoire le 09/07/2025)
Paiement d'une indemnisation - Sinistre Véhicule sur chaussée Rue de l'Usine le 3 avril 2025
De verser une indemnisation d'un montant de 1.188,30 € TTC, en réparation du sinistre du 3 avril
2025, Rue de l'Usine. Lors de travaux d'entretien de la voie publique par les services municipaux au
moyen d'un souffleur à air, un caillou a été projeté entraînant la casse du pare-brise du véhicule
appartenant à Madame Elodie LANGOIS, lequel était stationné sur une place autorisée.
No2025-DEC-0152 - le 7 juillet 2025 (exécutoire le 09/07/2025)
Marché de Noël 2025 : Fixation des tarifs des droits de place des exposants non sédentaires
De fixer le droit d'occupation du domaine public des exposants non sédentaires, à l'occasion du
Marché de Noël 2025 qui se tiendra les 12 et 13 décembre, comme suit :
- Emplacement seul, sans marabout : 10 euros le mètre linéaire
- Emplacement avec I marabout, pour 3 mètres linéaires :30 euros
- Emplacement avec 2 marabouts, pour 6 mètres linéaires : 50 euros
No2025-DEC-0149 - le 8 juillet 2025(exécutoire le I 0/07/2025) - ANNULE !T REMPLACE Convention d'exposition à l'Espace Antonin Delzers - Exposition «« O en couleurs » de
l'Association « Atelier 155 » - Annule et remplace la décision no2025DEC01 4'1
D'annuler la décision no2025DEC0141 en date du 25 juin 2025 et ce, afin de se conformer à la
délibération du conseil municipal no 06/2025-20 du 19 juin 2025 prévoyant de frais de location sauf
en cas de don à la Commune d'une œuvre d'une valeur d'au moins 200 euros.
De conclure une convention d'exposition avec l'association <« Atelier 155 », afin d'organiser une
exposition d'œuvres d'art, dont elle est l'auteur, du lundi 22 septembre au vendredi 17 octobre 2025,
prévoyant le don par l'exposant, à la Commune, d'une œuvre intitulée « Maison d'Espagne » d'une
valeur de 300 euros.
De dire que l'œuvre intitulée « Maison d'Espagne » sera intégrée à l'actif de la commune pour le
montant de sa valeur d'assurance soit 300 euros.
No2025-DEC-0153 - le 9 juillet 2025 (exécutoire le 10/07/2025)
Marché public : Etudes techniques préalables à la réparation des ponts bow-strings - Lot 2 -
SASU GINGER CEBTP
D'attribuer à la Société SASU GINGER CEBTP (2 avenue de Flourens 31130 Balma), le lot 2
(Etudes de structures), pour un montant de 11.850,00 € HT (soit 14.220,00 € TTC).
No2025-DEC-0156 - le 1l juillet 2025 (exécutoire le 12/07/2025)
Marché public : Fournitures de vêtements de travail, de chaussures et d'EPl pour les services
de la Commune - Lot 1 / Lot 2 / Lot 3
D'attribuer à la Société LIGNE T (50 avenue d'Allemagne 82000 Montauban) :
- Le lot I (Vêtements de travail et EPI à usage court), pour un montant maximum annuel
de 6.000,00 € HT ;
- le lot 3 (Service scolaire/Tunique et protection des pieds), pour un montant maximum annuel
de 7.000,00 € HT.
D'attribuer à la Société France SECURITE (Rue Alain Colas 29218 Brest Cedex), le lot 2 (Protection
des pieds / Chaussures de travail), pour un montant maximum annuel de 13.000,00 € HT
No2025-DEC-0157 - le 13 juillet 2025 (exécutoire le 14/07/2025)
Groupement de commandes pour la gestion du service public de restauration collective
De signer, avec la Société DUPONT RESTAURATION (13 avenue Blaise Pascal, ZA les Portes du
Nord 62820 Libercourt), un accord-cadre à bons de commande pour la gestion du service public de
restauration collective des membres du groupement de commandes. 12
De préciser les éléments suivants
L'accord-cadre prend effet au ler septembre 2025 pour une durée ferme de deux ans,
renouvelable deux fois par période d'une année.
Llaccord-cadre est conclu sans montant minimum ni maximum. Les prestations seront
rémunérées par application des prix du bordereau des prix unitaires.
No2025-DEC-0159 - le 22 juillet 2025 (exécutoire le 23/07//2025)
Proposition financière pour la prestation d'accompagnement pour la communication d'un
évènement culturel (Festival des arts urbains) - Société BLACKLION PRODUCTION
De signer, avec la Société BLACKLION PRODUCTION (22 impasse des Laurières 82400 Golfech),
la proposition financière relative à la prestation d'accompagnement pour la communication d'un
évènement culturel (Festival des Arts Urbains) : proposition de concept et d'identité visuelle,
déclinaison des supports de communication, pour un montant total de 2.220,00 € TTC.
No2025-DEC-0155 - le 23 juillet 2025 (exécutoire le 24/07/2025)
Attribution soutien financier de l'Eco Organisme ALCOME au titre de l'année 2024 du soutien
financier 2024
D'accepter l'attribution du soutien financier au titre de notre contractualisation 2024, d'un montant
de 15.312, 24 euros TTC correspondant à 365 jours de contrat.
No2025-DEC-0158 - le 18 juillet 2025 (exécutoire le 29/07/2025)
Obsèques civiles : Désignation d'une salle municipale - Fixation d'un tarif forfaitaire de
location de salle
D'identifier la salle Jean Moulin comme salle de location destinée aux réservations pour des
obsèques civiles et de fixer ce tarif de location à 250 euros la demi-journée, sous réserve des
disponibilités et du planning de réservation.
No2025-DEC-0161 - le 28 juillet 2025 (exécutoire le 29/07/2025)
Festival des Arts Graphiques : Contrat de cession du spectacle « BRIGADE FANTOME »» -
Association Culturelle Toulousaine
De passer un contrat de cession avec l'Association Culturelle Toulousaine (1 bis avenue Paul
Séjourné 31000 Toulouse), pour le spectacle « BRIGADE FANTOME » du 27 septembre 2025,
organisé Place Omer Sarraut, à l'occasion du Festival des Arts Graphiques, moyennant une
rémunération de 2.600,00 € TTC.
No2025-DEC-0162 - le 28 juillet 2025 (exécutoire le 29/07/2025)
Festival des Arts Graphiques : Contrat de cession du spectacje «« BOUMSHAKALAKA » -
L'ARMADA PRODUCTIONS
De passer un contrat de cession avec L'Armada Production (12 avenue de la Fontaine 35230
Saint-Erblon), pour le spectacle « BOUMSHAKALAKA » du 27 septembre 2025 organisé Place
Omer Sarraut, dans le cadre du Festival des Arts Graphiques, moyennant une rémunération
de 3.761,71 € TTC.
No2025-DEC-0163 - le 29 juillet 2025 (exécutoire le 30/07/2025)
Festival des Arts Graphiques : Contrat de cession du Spectacle <« GHETTO BLASTER BRASS
BAND » - ASSOCIATION KLAKSON
De passer un contrat de cession avec l'Association KLAKSON (12 Boulevard d'Arcole 31000
Toulouse), pour le groupe « GHETTO BLASTER BRASS BAND » dans le cadre du Festival des Arts
Graphiques du 27 septembre 2025, organisé Place Omer Sarraut, moyennant une rémunération de
2.373,75 € TTC.
No2025-DEC-0160 - le 30 juillet 2025 (exécutoire le 30/07/2025)
Mise à disposition d'équipements sportifs com-m- unaux à diverses Associations
De mettre à disposition des Associations des équipements sportifs communaux en vue de la pratique
d'activités sportives. 13
No2025-DEC-0164 - le lar août 2025 (exécutoire le 04/08/2025)
Avenant nol à la convention de mise à disposition d'un local communal à titre précaire à
l'Association « Gem Partage et Loisirs » sis 4/6 rue du Soleil
De conclure l'avenant nol à la convention de mise à disposition d'un local communal pour différentes
activités avec l'Association « Gem Partage et Loisirs » relatif à l'ajout d'un créneau horaire
supplémentaire, à savoir les jeudis de 09h00 à I 6h30.
De dire que toutes les autres clauses et conditions de la convention initiale en date du 12 décembre
2022, demeurent inchangées et restent applicables.
No2025-DEC-0166 - le 7 août 2025 (exécutoire le 08/08/2025)
Convention d'occupation précaire du domaine public communal avec l5Association
«« CAC RUGBY » - 27 septembre 2025
De conclure une convention d'occupation précaire du domaine public communal avec l'Association
« CAC RUGBY », pour la tenue d'une buvette et d'un stand de restauration le 27 septembre 2025,
sur la Place Omer Sarraut, dans le cadre de l'organisation de la maniTestation « Festival URB'IN
CASTEL ».
No2025-DEC-0167 - le 7 août 2025 (exécutoire le 08/08/2025)
Convention d'occupation précaire du domaine public communal avec l'association
«« Groupement des APE de Castelsarrasin - LA GRAPE » - le 27 septembre 2025
De conclure une convention d'occupation précaire du domaine public communal avec l'Association
« Groupement des APE de Castelsarrasin - LA GRAPE », pour la tenue d'une buvette et d'un stand
de restauration le 27 septembre 2025, sur la Place Omer Sarraut, dans le cadre de l'organisation de
la manifestation « Festival URB'IN CASTEL »,
No2025-DEC-0168 - le 'I I août 2025 (exécutoire le 1 2/02/2025)
Convention de mise à disposition de la salle des maîtres de l'école élémentaire Louis Sicre à
l'Association des Parents d'élèves de l'École Louis Sicre (APELS)
De mettre, à disposition de I'APELS, la salle des maîtres de l'école Louis Sicre élémentaire afin
d'organiser :
- Les réunions mensuelles de l'association, tous les jers mardis de chaque mois de 18h45 à
21 hOO de septembre 2025 à juin 2026 ;
L'assemblée générale de l'Association le vendredi IO octobre 2025 de 18h45 à 21h00.
No2025-DEC-0169 - le 12 août 2025 (exécutoire le 12 août 2025)
Convention de mise à disposition précaire du domaine privé de la commune avec
l'Association «« LECTURE POUR TOUS »» pour le salon du livre 2025
De conclure une convention de mise à disposition précaire du domaine privé de la commune avec
l'Association « Lecture pour tous » pour l'organisation du salon du livre à la Médiathèque, le
dimanche 16 novembre 2025.
No2025-DEC-0170 - le 14 août 2025 (exécutoire le 18/08/2025)
Avenant nol au lot I du marché public de services pour les études techniques préalables à
la réparation des ponts bow-strings - Société SEMOFI
De signer, avec la Société SEMOFI (565 rue des Vœux Saint-Georges 94290 Villeneuve le Roi),
un avenant no1 en moins-value au lot I (Etudes géotechniques) du marché public de travaux
pour les études techniques préalables à la réparation des ponts bow-strings, pour un montant
de -1.100,OO € HT (soit -1.320,00 € TTC), afin de prendre en compte une modification liée à une
prestation non réalisée :
Montant initial Avenant nol Nouveau montant
Montant € HT : 23 398,00 € - 1 100,OO € 22 298,00 €
Montant € TTC 28 077,60 € - 1320,00 € 26 757,60 €
Pourcentage - 4 70 o/o 14
No2025-DEC-0171 - le 14 août 2025 (exécutoire le I 8/08/2025)
Avenant nol à la convention de mise à disposition d'équipements sportifs communaux à
l'Association «« Les Archers de Castelsarrasin »
De conclure l'avenant nol à la nvention de mise à disposition d'équipements sportifs communaux
pour l'exercice d'activités sportives avec l'Association « Les Archers de Castelsarrasin », relatif à
l'ajout d'un créneau horaire supplémentaire, à savoir la grande salle du gymnase des Fontaines, les
vendredis de I 8h00 à 20h00.
No2025-DEC-'172 - le 18 août 2025 (exécutoire le 21/08/2025)
Occupation du domaine public pour l'installation d'activités de buvettes et de restauration
sur 4 sites de la Commune - Lot 3 (Parking de la cité scolaire Jean de Prades) - Avenant nol
De signer, avec Le Chaudron de Carmen (256 rue de la Mairie 82290 Barry d'lslemade) représentée
par Mme Christelle SARRION, l'avenant nol relatif à la modification des obligations de présence sur
le site.
No2025-DEC-0173 - le 26 août 2025 (exécutoire le 26/08/2025)
Avenant no2 au marché public pour la fourniture de carburants et de services connexes pour
la ville et le CCAS de Castelsarrasin - Société TOTAL ENERGIES MARKETING France SAS
De signer, avec la Société TOTAL ENERGIES MARKETING France SAS (562 avenue du parc de
l'lle 92029 Nanterre), un avenant no2 sans incidence financière afin de prolonger la durée du marché
public de cinq mois supplémentaires soit jusqu'au 31 mai 2026.
No2025-DEC-0178 - le 26 août 2025 (exécutoire le 02/09/2025)
Convention de mise à disposition d'équipements sportifs à l'Association «« KRAV MAGA
CASTELSARRASIN »>
De conclure avec l'Association « KRAV MAGA CASTELSARRASIN » une convention de mise à
disposition d'équipements sportifs », à titre précaire et gratuit, du 15 septembre 2025 au 30 juin
2026, pour leur activité, à savoir : la salle de judo du Gymnase Flamens, les mercredis de I 9h00 à
21h00.
No2025-DEC-0180 - le 26 août 2025 (exécutoire le 02/09/2025)
Spectacle « Silence, on tourne ! » par la Cie Grenier théâtre - Fixation du tarif d5entrée
spectacle du 2'1 novembre 2025
De fixer les tarifs d'entrée pour le spectacle « Silence, on tourne ! », par la Compagnie « Grenier
théâtre », Espace Descazeaux, le 21 novembre 2025 à 21 hOO, comme suit :
plein tarif :15 €
gratuit pour les moins de I 2 ans.
No2025-DEC-0181 - le 28 août 2025 (exécutoire le 02/09/2025)
Convention de mise à disposition précaire du domaine privé de la commune avec
l'Association «< REEL » pour des séances de lecture auprès des classes des écoles de
Castelsarrasin fréquentant la médiathèque
De conclure une convention de mise à disposition précaire du domaine privé de la commune avec
l'Association « REEL » pour l'organisation des séances de lecture auprès des classes des écoles
de Castelsarrasin fréquentant la Médiathèque le jeudi2 octobre 2025.
No2025-DEC-0174 - le la' septembre 2025 (exécutoire le 02/09/2025)
Contrat de maintenance logiciel et assistance technique - Société A2 DISPLAY
De signer, avec la Société A2DISPLAY (1 rue de la Caillardière 49070 Beaucouze), le contrat relatif
à l'utilisation, la maintenance et l'assistance technique du logiciel pour le pupitre tactile intérieur,
pour un montant total annuel de :
Assistance technique :198,00 € HT/an (237-,60 € TTC/an)
Licence utilisation et maintenance logiciel :198,00 € HT/an (237,60 € TTC)
De préciser que le contrat est conclu à compter du jer janvier 2026 pour une durée de 48 mois soit
jusqu'au 31 décembre 2029. 15
No2025-DEC-0176 - le ler septembre 2025 (exécutoire le 02/09/2025)
Contrat de suivi des logiciels de gestion de recensement des citoyens et de gestion des concessions des cimetières communaux - Maintenance annuelle - Société LOGIDOC
De signer, avec la Société LOGIDOC (Le Moulin 82500 Gimat), un contrat de suivi du logiciel et de maintenance annuelle, pour un montant annuel de 80,00 € TTC,
De préciser que le contrat de maintenance est conclu pour une durée d'un an à compter du jer novembre 2025 soit jusqu'au 31 octobre 2026.
No2025-DEC-0177 - le ler septembre 2025 (exécutoire le 03/09/2025)
Avenant nol à la convention de mise à disposition d'équipements sportifs communaux à 15Association « CAC Rugby »»
De conclure l'avenant noî à la convention de mise à disposition d'équipements sportifs communaux pour l'exercice d'activités sportives avec l'Association « CAC Rugby », relatif à l'ajout de plusieurs créneaux horaires supplémentaires, à savoir au Stade Alary, terrain B, les lundis, mardi, jeudis de 21 hOOà 21 h30 ; les mercredis de 20h00 à 21 h30 ; au Stade Alary, terrain A, les vendredis de 1 7h30 à 21 h30, et au Stade Marchès, les mercredis de 14h00 à 1 7h00 et de 20h00 à 21 hOO.
No2025-DEC-0179 - le jer septembre 2025 (exécutoire
Spectacle «« Et si on Dansait ? » par la Cie Figaro &
du "j O octobre 2025
De fixer les tarifs d'entrée pour le spectacle « Et si on
Co », Espace Descazeaux, le 10 octobre 2025 à 21h00,
plein tarif :12 €
gratuit pour les moins de 12 ans.
le 02/09/2025)
Co - Fixation du tarif d'entrée spectacle
dansait ? », par la Compagnie « Figaro &
comme suit :
No2025-DEC-0175 - le 2 septembre 2025 (exécutoire le 03/09/2025)
Convention d'exposition à l'Espace Antonin Delzers - Exposition «« Œuvres récentes » de Raymond DIRLES
De conclure une convention d'exposition avec l'artiste peintre, Raymond DIRLES, afin d'organiser une exposition d'œuvres d'art dont il est l'auteur, du mardi 21 octobre au lundi 29 décembre 2025 à l'Espace Antonin Delzers, moyennant la somme de 200 euros.
No2025-DEC-0182 - le 3 septembre 2025 (exécutoire le 03/09/2025)
Conclusion d'un bail civil avec les Associations ASEI et A.T.G CAMSP pour la location de l'immeuble communal ««ex maison de la petite enfance » sis 16 rue de la Fraternité à Castelsarrasin
De conclure un bail civil, avec les Associations ASEI et A.T.G CAMSP 82, pour la location de l'immeuble communal sis 16 rue de la Fraternité et cadastré DE 59, aux principales conditions énoncées ci-après :
Durée de trois ans à compter du le' septembre 2025 jusqu'au 31 août 2028, reconductible tacitement, par période successive d'un an, sans pouvoir excéder neuf ans soit jusqu'au 31 août 2034 inclus.
Loyer mensuel de 500 euros par preneur (6.000 euros par an), étant précisé qu'afin de permettre l'instaHation dans les meilleures conditions possibles, le loyer commencera à courir à compter du jer octobre 2025, l'occupation du mois de septembre étant accordée, à titre gratuit.
Abonnements divers pris en charge et aux noms des preneurs, réalisation aux frais des preneurs des contrôles périodiques réglementaires, refacturation de la taxe foncière, souscription de contrats de maintenance des équipements par les preneurs. 16
No2025-DEC-0183 - le 4 septembre 2025 (exécutoire le 09/09/2025)
Remplacement des menuiseries PU, Club de Bridge et ex Inspection Académique - Demande
de Fonds de concours
D'approuver le programme de l'opération pour un montant estimé à 41.715,00 € HT, ainsi que le
plan de financement prévisionnel de l'opération, détaillé tel que suit :
-"- - - : - D4 >-psI=ii;3ï=4 t- ?H$ntop € HT -: .-lI=4.::î:û;<:Zsôç;itôü'?-(xjr _f"'Li k:-:g: € à'3t=Hï _';
TRAV AUX 41 715,00 €
Subventions :
c.c.ï.c
Autofinancement
20857,50 €
20 857,50 €
TOTAL 4'1 7'15,00 € TOTAL 41 715,00 €
De solliciter l'attribution du Fonds de concours de la Communauté de Communes Terres des
Confluences à hauteur de 20.857,50 € (50%).
No2025-DEC-01 84 - le 8 septembre 2025 (exécutoire le 1 0/09/2025)
Convention de mise à disposition de la salle polyvalente de l'école Simone Veïl à I'APE Ducau
Les Fontaines
De mettre à disposition, de I'APE Ducau Les Fontaines, la salle polyvalente de l'école Simone Veil,
afin d'organiser l'assemblée générale le vendredi 19 septembre 2025 de 19h30 à 22h30.
No2025-DEC-0185 - le 8 septembre 2025 (exécutoire le 10/09/2025)
Acceptation don de l'artiste-sculpteur Philippe LANDRY
D'accepter le don de l'artiste-sculpteur Philippe LANDRY, d'une œuvre d'art dont les caractéristiques
sont les suivantes :
titre : « Espaces Bouisset & Delzers - Castelsarrasin ».
format : rectangulaire.
dimensions :36,5 x 32,5 cm.
technique et support utilisés : typographie et lettres d'imprimerie en bois, filets cuivre et
vignettes décoratives. Encadrement en bois de châtaigner.
numéro de l'œuvre :09.2025.
Ce don est accepté sans aucune forme de compensation, qu'elle soit pécuniaire ou en nature. Cette
œuvre d'art est intégrée à l'actif de la Commune pour le montant valorisé d'un euro (valeur
comptable = I € ).
No2025-DEC-0188 - le IO septembre 2025 (exécutoire le 1 1/09/2025)
Convention de mise à disposition de la salle de restauration de l'école les Cloutiers aux
membres de I'APE «« Pour nos grenouilles »
De mettre à disposition, de I'APE « Pour nos grenouilles », la salle de restauration de l'école les
Cloutiers afin d'organiser une assemblée générale le vendredi 12 septembre 2025, ainsi que les
réunions mensuelles de l'Association, chaque 2èma vendredi du mois à de 19h à 22h, durant l'année
scolaire 2025-2026.
No2025-DEC-0189 - le IO septembre 2025 (exécutoire le I 1/09/2025)
Avenant nol à la convention de mise à disposition d'équipements sportifs communaux à
l'Association «« Sports Famille »
De conclure l'avenant no1 à la convention de mise à disposition d'équipements sportifs communaux
pour l'exercice d'activités sportives avec l'Association « Sports Famille », relatif à l'ajout d'un
créneau horaire supplémentaire, à savoir la salle de gymnastique du Gymnase des Fontaines, les
lundis de 9h00 à I OhOO. 17
No2025-DEC-0190 - le 10 septembre 2025 (exécutoire le 1 1/09/2025)
Proposition financière pour une expertise du mobilier, des objets d'art et des tableaux de la
Commune de Castelsarrasin - Société ENCHERES OCCITANES
De signer, avec la Société ENCHERES OCCITANES (8 place Marcel Lenoir 82000 Montauban), la
proposition financière relative à une mission d'expertise du mobilier, des objets d'art et des tableaux
de la Commune, pour un montant total de 2.400,00 € HT (soit 2.880,00 € TTC) qui correspond à
l'expertise de 60 objets (prix HT par bien :40 € HT soit 48 € TTC).
No2025-DEC-0191 - le 12 septembre 2025 (exécutoire le 14/09/2025)
Avenant nol à la convention de mise à disposition d'équipements sportifs communaux à
l'Association «« Le Défi »»
De conclure l'avenant nol à la convention de mise à disposition d'équipements sportifs communaux
pour l'exercice d'activités sportives avec l'Association « Le Défi »>, relatif à l'ajout de créneaux
horaires supplémentaires, à savoir la salle des agrès du Gymnase des Fontaines, les mardis de
1 2h00 à I 3h00 et de I 4h00 à I 7h00 et les vendredis de 16h00 à 1 7h00.
No2025-DEC-0193 - le 12 septembre 2025 (exécutoire le I 4/09/2025)
Contrat de prestation de service : Amandine BRIGNOLA - Société La Belle Âme - Stand
Maquillage au Marché de Noël du samedi 13 décembre 2025
De passer un contrat de prestation de service avec l'artiste Amandine BRIGNOLA, de la Société La
Belle Ame (152 chemin du quart 82000 Montauban), pour l'animation d'un stand maquillage dans le
cadre du Marché de Noël,le 13 décembre 2025, de IOhOO à 12h30 etde 13h30 à 18h00, moyennant
un prix TTC de 486,00 euros.
No2025-DEC-0194 - le 12 septembre 2025 (exécutoire le 14/09/2025)
Contrat de cession du droit d5exp1oitation du spectacle - Association «« Cie Cielo » - Spectacle
«< Le Bal des Lampions »» - Vendredi 12 décembre 2025
De passer un contrat de cession du droit d'exploitation du spectacle, avec l'Association <« Cie Cielo )),
(Route de l'Eglise, ancienne cave coopérative box 3, 66500 Los Masos), pour le spectacle « Le Bal
des Lampions », dans le cadre du Marché de Noël, le 12 décembre 2025, à 18h30 (1er passage de
45 min) et à I 9h45 (2nd passage de 45 min), moyennant un prix TTC de 2.350,00 euros.
No2025-DEC-0195 - le 12 septembre 2025 (exécutoire le 14/09/2025)
Convention d'occupation précaire du domaine public communal - Association «« Les
Majorettes Castelinoises » - Défilé de Majorettes - Samedi 13 décembre 2025
De conclure une convention d'occupation précaire du domaine public communal avec l'Association
<« Les Majorettes Castelinoises »> pour un déTilé de majorettes, sur la Place de la Liberté, dans le
cadre du Marché de Noël, le samedi 13 décembre 2025.
No2025-DEC-0192 - le 15 septembre 2025 (exécutoire le 17/09/2025
Etudes techniques préalables à la réparation des ponts bow-strings - Lot I : Etudes
géotechniques - SASU GINGER CEBTP
D'attribuer, à la Société SASU GINGER CEBTP (2 avenue de Flourens 31130 Balma), le lot 1 (Etudes
géotechniques) du marché public relatif aux Etudes techniques préalables à la réparation des ponts
bow-strings, pour un montant de 25.720,00 € HT (soit 30.864,00 € TTC).
No2025-DEC-0196 - le 15 septembre 2025 (exécutoire le 17/09/2025)
Association «« Devenir pour être » : Résiliation anticipée de la convention en date
du 29 octobre 2024 et conclusion d'une nouvelle convention
De résilier par anticipation la convention de mise à disposition d'un local situé maison du Gravil, en
date du 29 octobre 2024, conclue entre la Commune de Castelsarrasin et l'Association « Devenir
pour être » ;
De conclure, avec l'Association « Devenir pour être »>, une convention de mise à disposition du local,
sis 12 chemin Notre Dame d'Alem, pour une durée d'un an, à compter du 30 septembre 2025,
reconductible tacitement d'année en année, sans pouvoir excéder trois années ; étant précisé que
l'occupation est consentie les mardis de 1 7h30 à 21 h30. 18
No2025-DEC-0197 - le 16 septembre 2025 (exécutoire le 1 7/09/2025)
Avenant no6 au marché public relatif au service de transport en commun de personnes réseau
La Tulipe - Société NAVETTES ET VOYAGES
De signer, avec la Société NAVETTES ET VOYAGES (6 Capelanios 82400 Pommevic), un
avenant no6 au marché public relatif au service de transport en commun de personnes réseau La
Tulipe, afin d'acter la révision des prix pour l'année 2025/2026.
Monsieur le Maire : Est-ce que vous avez des questions ? Oui, Monsieur LABORIE, dites-nous
page combien et ainsi de suite.
Monsieur LABORIE : Alors, page une.
Monsieur le Maire : Oui.
Monsieur LABORIE : La décision 133 concernant les aménagements...
Monsieur le Maire : Des abords du lycée Jean de Prades ?
Monsieur LABORIE : Les abords du lycée, voilà c'est ça.
Simplement, je voudrais dire que bien sûr la sécurité n'a pas de prix, mais je suis passé sur cet
aménagement dernièrement. Enfin plusieurs fois d'ailleurs, le mercredi matin et le mercredi midi
puisque j'ai l'occasion d'amener mon petit-fils au collège. Et lorsque le car, venant de Montauban
direction Castelsarrasin, le matin, décharge les élèves, il y a une queue énorme de véhicules qui se
forme.
Alors je ne sais pas si il n'y avait pas d'autres moyens ou d'autres solutions, mais je trouve que pour
l'argent investi, ce n'est pas très fonctionnel. Et à midi bien sûr, c'est le contraire dans l'autre sens
et ça dépasse le stade, donc voilà.
Monsieur le Maire : On est complètement d'accord. Vous prêchez un convaincu. Ça fait huit ans à
peu près, sept ou huit ans, que j'ai été interpellé par les parents d'élèves. À l'époque, il y avait le
fameux parking blanc de chez Aldi, en espèce de castine, anciennement l'chez Maurice", et donc
c'était Madame Dominique SALOMON qui était vice-présidente de la Région, la sous-préfète de
l'époque qui était Madame PLATEL, avec le commandant Thierry GUERIN de la police, et Monsieur
BENECH qui s'occupait de cela, nous avions sollicité la Région, suite à une sollicitation des parents
d'élèves, pour que nous puissions mettre en sécurité cette nouvelle voie, enfin cette nouvelle dépose
règle cette problématique de bus. Parce qu'en fait les bus ne rentraient plus quand ils ont initié la
ligne LIO qui est une ligne commerciale initiée par la Région. Donc cette ligne a été lancée, clétait
un coût de 600.000 € à l'époque pour la Région pour initier cette ligne qui faisait la Fobio-
Castelsarrasin-la Fobio, enfin je crois que c'était à peu près ça au départ, avec un cadencement
régulier. Alors que les bus avant, pour les élèves qui venaient de l'Est de Castelsarrasin, c'est-à-dire
La Ville Dieu du Temple, et tout ça, rentraient sur le parking du lycée, et ça ne posait pas de
problème, tout le monde descendait du bus pour aller au collège ou au lycée.
Donc fort de cette demande faite par les parents d'élèves, relayée par les chefs d'établissements,
jlai demandé à la Région de venir sur site, en présence des personnes que je vous ai citées tout à
l'heure. Et les personnes de la Région présentes nous ont dit oui mais ce n'est pas comme ça, il faut
que le bus s'arrête là. De ce fait, nous avons demandé pourquoi à, ce moment-là, le bus LIO ne
ferait pas le tour du rond-point au niveau du giratoire vers Aldi, la porte du bus étant à droite, il
dépose les enfants, il refait le tour et repart vers le centre-ville de Castelsarrasin.
Leur réponse a été négative.
Nous avons été plus vite que la musique. On a fait de la peinture jaune au sol pour que le bus puisse
s'y mettre. Quel mal nous en a pris ? J'ai eu les « foudres » de la Région en disant que ce n'était
pas comme ça qu'il fallait qulon voit les choses, que d'aventure si nous persistions en disant qu'il
fallait qu'il y ait un arrêt dans le giratoire, ce qui était fortement interdit je le conçois, et à vouloir que
le bus rentre sur le parking, alors que clétait une ligne commerciale et qu'on perdait deux minutes,
on n'aurait plus de la ligne de bus. Bravo pour une collectivité qui veut faire de la mobilité. 19
Jusqu'à il y a deux ou trois ans, je ne sais pas, j'en parle sous le contrôle de Jean-Philippe FERVAL et de Serge DURRENS. Rebelote, hors de question, chiffres en main, mathématiques, le bus clest une ligne et si on fait rentrer le bus à cet endroit, on perd deux minutes de la ligne commerciale, et cela a un coût. C'est écrit dans le règlement de transport.
Monsieur GIBELIN, vice-président de la Région, en charge des transports, a confirmé. Et les bus, ils continuent à passer là et la queue, elle y sera tout le temps là.
Monsieur LABORIE : La sécurité est malgré tout pas très importante pour les élèves, si tôt descendus du car ils traversent sans regarder.
Monsieur le Maire : Je suis bien d'accord avec vous. Donc on peut faire une pétition. On a eu toutes les peines du monde à faire entendre que... en plus c'était simple, ça concernait trois bus LIO. Ce n'est pas compliqué, on les a carrément « timés ». On a tout regardé pour voir comment ils rentraient, comment faisaient les autres bus qui déposaient et repartaient. Mais on nous a dit attendez, ça fait un cumul de six minutes.
On n'a pas eu gain de cause et donc on a dû faire, a minima cet aménagement pour sécuriser.
Monsieur FERVAL : Ils ne voulaient pas qu'il y ait une aire spécifique pour le bus puisque c'est dangereux, car si on n'alterne pas la circulation au moment du débarquement des enfants, il y a risque justement qu'une voiture les percute. Là effectivement ça crée un bouchon mais la sécurité est assurée puisqu'il n'y a aucun véhicule qui circule.
Monsieur LABORIE : Simplement du côté du bus, alors que de l'autre côté, les véhicules, ils circulent.
Monsieur FERVAL : C'est pour cela qu'au début on a fait une zone de sécurité.
Monsieur le Maire : Voilà une zone de sécurité.
Monsieur LABORIE : De tampon, lai bien vu mais...
Monsieur le Maire : Bon mais des dossiers comme ça, on en a tout plein. J'en ai eu un cet après-midi aussi avec l'État, il y a des choses comme ça.
Monsieur ANGLES : Et alors s'il y a un accident, qui est responsable ?
Monsieur FERVAL : C'est le maire, ce n'est pas compliqué.
Monsieur le Maire : Qui c'est qu'on va venir chercher ? Donc la Région est organisatrice du transport et la sécurité appartient à celui qui gère la Commune.
Donc merci d'avoir posé la question, Michel, c'est impeccable comme ça, ça me permet de donner une explication. On a au moins la satisfaction, sur cette délibération ou cette décision, d'avoir 47.000 euros de la Région, n'est-ce pas ? Voilà, une fois qu'on a eu ça, si la sécurité des enfants ça coûte 47.000 euros, ben je trouve que ce n'est pas cher payé non plus.
D'autant plus que je pense qu'on aurait pu éviter 75.000,00 € là-dessus et avoir un petit peu plus de réflexion sur la tournée des bus. Voilà mais comme je le répète, on m'a dit que finalement si ça n'allait pas, la ligne LIO, ils la mettraient à Caussade ou je ne sais où. Les parents, eux, ne sont pas satisfaits pour autant.
Monsieur LABORIE : Merci.
Monsieur le Maïre : Avec plaisir. Comme ça, tout le monde sait ce qu'il en est de ce dossier. Tout le monde saura pourquoi il fait la queue quand il rentre à Castelsarrasin le matin. Voilà, c'est bien de l'expliquer. D'autres questions, oui Madame LETUR. 20
Madame LETUR : Cela concerne la décision 190 de la page 11. Nous aimerions avoir quelques
informations concernant cette décision qui est relative à une proposition financière avec la Société
ENCHERES OCCITANE de Montauban pour une expertise du mobilier, des objets d'art et des
tableaux de la Commune, soit au total 60 objets.
Alors première question, pourquoi cette décision ? Ensuite pourquoi maintenant ? Et également
quels sont les biens faisant l'objet de cette expertise et sur quels critères ont-ils été choisis ?
Ce serait intéressant d'en avoir la liste. Je vous cible toutes les petites questions concernant cette
décision,
Donc nous aurions aimé avoir la liste de ces objets et également nous aimerions être tenus au
courant une fois ces expertises faites du montant de ces dernières. Et également est-il prévu que
d'autres biens Teront l'objet par la suite de nouvelles expertises ?
Monsieur le Maire : Ces expertises vont être réalisées pour justement donner une valeur, pour
mettre une valeur sur ces biens pour les assurances. C'était pour avoir une valeur d'assurance.
Madame LETUR : Alors jusqu'à présent les biens nlétaient pas assurés ?
Monsieur le Maire : Si, mais sur un volume global, donc on n'était pas sur des pièces individuelles,
voilà. On a inventorié tout cela. Il y a eu un travail qui a été fait par les services et Sylvie VIALATTE.
Vous savez aussi, on a parfois des dons d'artistes qui sont faits donc ça aussi ça rentre, il y a une
procédure pour que ça rentre dans le patrimoine de la Commune. Ca a été fait, on a tout listé et
dans tout ça il y a peut-être des gens au fur et à mesure, je veux dire avec la notoriété qu'ils peuvent
avoir certains, on peut avoir des valeurs un petit peu différente aujourd'hui. Donc c'est pour
réactualiser tout cela.
Madame LETUR : D'accord, il serait possible d'avoir la liste de ces objets ?
Monsieur le Maire : Oui bien sûr on peut vous la communiquer.
Madame LETUR : Vous pouvez nous la faire passer avec les valeurs correspondantes ?
Monsieur le Maire : ll n'y a pas de souci, oui mais après une fois qulon aura...ça va se faire et donc
dès qulon aura les valeurs, on vous dira exactement ce qu'il en est. On est peut-être très riche, je
ne sais pas, on vous le dira. D'autres questions ? Oui Monsieur André ANGLES.
Monsieur ANGLES : Oui Monsieur le Maire, donc page 146, non page 4, pardon, décision...
Monsieur le Maire : Attendez, attendez, j'y vais.
Monsieur ANGLES : Page 4, décision 146. Donc vous allez faire passer un diagnostic avant la
démolition et de quel bâtiment slagit-il ?
Monsieur le Maire : Donc, c'est une proposition financière pour un diagnostic amiante avant
démolition sur un bâtiment à usage de stockage. On a fait un diagnostic amiante sur l'ex-bâtiment
SEITA voilà, celui du tabac. A côté de chez PYROLAVE, donc il y a une partie qui est louée par
FOURMENT, une autre partie par PYROLAVE, et enfin l'autre partie par la SERP mais comme elle
a déposé le bilan, voilà.
Donc on essaie de voir ce qulil en est, savoir quelle destination on donne à ce bâtiment, soit en
cession à l'une des entreprises ou soit en démolition. On est en train de le regarder, mais il nous
faut de toute façon le diagnostic. Donc voilà pourquoi le diagnostic amiante, parce qu'avant de
toucher, il ne faudrait pas qu'on ait peur à un moment donné parce que ces bâtiments sont assez
anciens. Il vaut mieux être prudent. Voilà. Oui Monsieur ANGLES. 21
Monsieur ANGLES : Alors page I décision 151, il y a eu des dégâts sur un véhicule. Comment se
fait-il que ce soit nous, Commune, qui indemnisons les propriétaires du véhicule ? Il n'y a pas une
assurance ?
Monsieur le Maire : C'est une question de franchise. On est proche de la franchise. Et donc, les
services me communiquent le fait qulil vaut mieux s'auto-assurer pour faire éviter de faire monter les
taux de sinistralité avec des petits sinistres comme cela.
Monsieur ANGLES : D'accord, et dernière question si vous le permettez ?
Monsieur le Maïre : Oui.
Monsieur ANGLES : Page 6, c'est la 158, désignation d'une salle municipale destinée aux
réservations pour les obsèques civiles, clest nouveau ça ?
Monsieur le Maire : Clest nouveau, ça vient de sortir. Et dans toutes les communes maintenant il y
a des obligations d'obsèques civiles, donc maintenant ça se fait, voilà, ça se pratique. Les gens
souhaitent avoir des salles municipales pour des obsèques. Clest souvent qu'on est sollicité en plus
maintenant.
Monsieur ANGLES : D'accord, merci.
Monsieur le Maire : Nouvelles mœurs. Je respecte.
Monsieur ANGLES : Oui, respect mais c'est nouveau.
Monsieur le Maire : Oui
Arrivée de Madame Muriel CARDONA.
Monsieur le Maire : Est-ce que vous avez d'autres questions ? Non, on peut donc passer à la
désignation du secrétaire de séance. Je propose Monsieur David EIDESHEIM. Tout le monde est
d'accord ? Pas d'objection ? Non, merci.
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE CONFORMEMENT A L'ARTICLE L.2121-15
DU c.e.c.ï.
En vertu de l'article L.2121-15 du CGCT, Monsieur David EIDESHEIM est désigné, à l'unanimité,
Secrétaire de Séance.
Monsieur le Maire : Ensuite, on passe à l'approbation du procès-verbal de la séance du Conseil
municipal du 19 juin. Est-ce qu'il y a des questions ? Sachant que le fait qu'on enregistre les séances
facilite un petit peu les choses pour la retranscription. Mais enfin on peut avoir oublié des choses.
Mais sachez que Madame VASSEUR fait ça, elle écoute et réécoute les bandes pendant un
moment. C'est bon pour tout le monde ? Je le mets donc au vote. Est-ce qu'il y a des contre ? Des
abstentions ? C'est l'unanimité, je vous en remercie.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 19 JUIN 2025
Approuvé à runanimité des votants
Monsieur le Maire : Monsieur DURRENS pour le rapport annuel du SPANC, s'il vous plaît. 22
DELIBERATlONrf' 09/2025 -1
Rapport annuel 2024 sur le Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) sur le
territoire de la Communauté de Communes Terres des Confluences
Ra orteur : Monsieur DURRENS
Monsieur DURRENS : Les articles L.2224-5 et D.2224-1 à D.2224-5 du Code Général des
Collectivités Territoriales prévoient la présentation, au Conseil Municipal, du rapport annuel sur le
prix et la qualité du service public d'assainissement non collectif, SPANC.
Ce rapport établi par la Communauté de Communes Terres des Confluences, sur le périmètre
intercommunal, contient les principaux indicateurs techniques et financiers de ce service. Il est public
et permet d'informer les usagers du service.
Vu la délibération no06/2025-30 du Conseil Communautaire du 24 juin 2025 adoptant le rapport
annuel 2024 sur le Service Public d'Assainissement Non Collectif de Terres des Confluences ;
Considérant la transmission dudit rapport, par Monsieur le Président de la Communauté de
Communes Terres des Confluences, à chaque Maire des Communes membres pour communication
auprès de leur Conseil Municipal, et ce, en application de l'article D.2224-3 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Vu le rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du SPANC ci-annexé, et vu l'avis de la Commission
des finances ;
ll est proposé au Conseil Municipal d'adopter le rapport annuel, pour l'exercice 2024, sur la qualité
du Service Public d'Assainissement Non Collectif, SPANC, sur le territoire de la Communauté de
Communes Terres des Confluences.
Monsieur le Maire : Merci. Est-ce que vous avez des questions ? S'il n'y a pas de questions, je le
mets aux voix. Est-ce qu'il y a des contre ? Est-ce qu'il y a des abstentions ? C'est l'unanimité, je
VOuS en remercie.
Adoptée à runanimité des votants
Monsieur le Maire : Madame BAJON-ARNAL pour le Centre Technique Fluvial.
DELIEERATIONNo 09/2025-2
Centre Technique Fluvial - Rapport annuel du Délégataire
Ra orteur : Madame BAJON-ARNAL
Madame BAJON-ARNAL : Par délibération du 30 septembre 2015, le Conseil Municipal confiait la
gestion du Centre Technique Fluvial de Castelsarrasin et approuvait les termes du contrat de
délégation de service public, effectif le 28 octobre 2015.
Par délibérations en date du 20 septembre 20'17, du 16 décembre 2019 du 28 septembre 2020
et du 29 septembre 2022, le Conseil Municipal a approuvé respectivement la conclusion de l'avenant
nol, de l'avenant no2, de l'avenant no3 et de l'avenant no4 au contrat de délégation de service public,
portant notamment modifications relatives des conditions d'exploitation du changement de gérance
et de l'extension du périmètre.
Considérant qu'aux termes de la réglementation en vigueur, le délégataire produit chaque année un
rapport comportant notamment, les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à
l'exécution du contrat et une analyse de la qualité des ouvrages et des services ; 23
Vu le rapport ci-annexé couvrant l'exercice 2024-2025 et ayant pour objet de permettre à la collectivité délégante, qui demeure toujours responsable du service public, de contrôler l'activité du délégataire et sa façon de gérer ledit service public ;
Vu l'article L.3131-5 du Code de la Commande Publique
Vu l'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 18 septembre 2025, et vu l'avis de la Commission des finances ;
ll est proposé au Conseil Municipal de prendre acte de la communication du rapport annuel, ci-annexé, établi par le délégataire du service public du Centre Technique Fluvial, pour l'exercice couvrant la période du 1er juin 2024 au 31 mai 2025.
Monsieur le Maire : Merci. Est-ce que vous avez des questions ? Pas de questions, je mets donc aux voix ? Alors en fait, je vous propose d'en prendre acte, voilà ? Est-ce que tout le monde est d'accord ? Est-ce qu'il y a des contre ? Est-ce qu'il y a des abstentions ? Donc on a pris acte de ce rapport.
Le Conseil Municipal a pris acte de la communication du rapport annuel du Délégataire du Centre Technique Fluvial
Monsieur le Maire : Ensuite Monsieur PONS pour l'optimisation du foncier communal avec une convention-cadre avec la Société AGORASTORE.
DELlEERATlONNo 09/2025-3
Optimisation foncier communal: Convention cadre immobilier avec la Société AGORASTORE
- Approbation et autorisation de signature
Ra orteur : Monsieur PONS
Monsieur PONS : Dans le cadre de sa politique d'optimisation et de valorisation du foncier communal, la collectivité souhaite collaborer avec la Société AGORASTORE qui propose un outil de mise en concurrence en ligne par courtage d'enchères, via une plateforme numérique à rayonnement national, dont l'objectif et de mettre en relation des vendeurs et des acquéreurs.
Le principe et la particularité de cette solution de vente résident dans l'optimisation du prix de vente obtenu par le mécanisme de mise en concurrence des enchères, et la possibilité offerte de conserver, pour la collectivité, le choix du candidat attributaire en analyse multi critères (prix, nature du projet, modalités de financement, etc.) selon les règles spécifiques des ventes immobilières.
La rémunération du mandataire, à savoir la Société AGORASTORE, est assurée par l'acquéreur en sus du prix de vente, hors prestations annexes effectuées à la demande du mandant, la Commune de Castelsarrasin. Un prix plancher de vente des biens est préalablement défini et la vente est réalisée conformément aux règles du Code Général de la propriété des personnes publiques.
Outre la mise en œuvre du courtage d'enchères en solution spécifique de commercialisation par la Société AGORASTORE, la prestation comprend la mise à disposition en amont de la vente de son expertise en termes d'analyse des potentiels des biens mis en vente et de leur valeur de marché. En phase de commercialisation, elle inclut une aide à la rédaction, à la constitution des dossiers de vente, et la constitution des rapports d'offres multi critères obtenus. En aval du choix de l'attributaire, un suivi notarial est réalisé en accompagnement pour optimiser le délai de signature de l'acte authentique de vente.
Pour ce faire, il est proposé la signature de la convention cadre immobilier, ci-jointe, avec la Société AGORASTORE, étant précisé que la Commune reste libre de céder ses biens, de gré à gré ; le choix du bien mis en vente par la Société AGORASTORE appartenant à la collectivité. 24
Vu l'avis de la Commission des Finances, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la
convention cadre immobilier avec la Société AGORASTORE telle que ci-annexée, et d'autoriser
Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout document y afférent tel que les mandats.
Monsieur le Maire : Merci. Est-ce que vous avez des questions ? Oui Monsieur ANGLES.
Monsieur ANGLES : Monsieur le Maire, pourquoi signer aujourd'hui une telle convention avec
AGORASTORE ?
Monsieur le Maire : Ce n'est pas engageant de toute façon pour la Commune. En fait,
AGORASTORE, c'est un site où vous pouvez regarder ce qu'il en est, clest un site où ils font tourner
des compteurs. Vous mettez un bien à la vente à nlimporte quel moment et vous avez un compteur
d'enchères qui tourne. Ils disent que, par exemple, les enchères sont dans trois jours et ça fait un
compte à rebours et vous surenchérissez. Vous mettez une base de prix et ainsi de suite. Donc
chacun vient surenchérir, un particulier, n'importe qui, sur le bien. Clest juste que voilà, on a voulu
essayer de voir ce qu'il en était. Peut-être qu'on n'aura rien à mettre, peut-être qulon aura quelque
chose à mettre en vente.
Aujourd'hui, c'est juste signer une convention qui n'est pas engageante financièrement et c'est
simplement pour une inscription sur le site.
Il n'y a aucune obligation de mettre un bien en vente. Si on avait un bien à vendre, peut-être on peut
essayer là-dessus mais on n'a pas d'obligation de passer par là non plus. C'est juste un outil. C'est
un des outils que l'on peut avoir par rapport aux cessions de biens.
Le Conseil Départemental utilise pas mal ce genre de choses, pour la cession de biens.
On peut y mettre des véhicules aussi, on peut y mettre tout un tas de choses. C'est pour la vente du
mobilier et de l'immobilier, mais là on conventionne uniquement pour l'immobilier.
Monsieur ANGLES : Pour l'immobilier c'est pratique oui. Par contre, est-ce que nous pourrions
avoir, comme pour les tableaux, une liste des biens de la Commune. Est-ce que c'est possible ?
Monsieur le Maire : Ca fait partie de l'actif de la Commune. Ce nlest pas un souci, c'est écrit. Mais
normalement, dans les maquettes chaque année, au niveau du budget, il y a tous les biens qui y
sont inscrits à l'actif. Actif brut, amortissement et actif net. Et donc, on a tout, Iléglise, tout. Oui mais
ça existe, si vous voulez, on peut vous le faire passer, clest de la communication pour les conseillers
municipaux sans difficulté.
Monsieur ANGLES : Merci.
Monsieur le Maire : Pardon ? Oui on va vous la transmettre. Nous avons la liste des biens de la
Commune car il faut les assurer donc il vaut mieux qu'on ait une valeur avec une valeur brute, valeur
nette. Il y a des amortissements à calculer aussi comme un bilan tout simplement.
D'autres questions ? Slil n'y a pas d'autres questions, je mets aux voix. Qui est contre ? Qui
s'abstient ? C'est l'unanimité, je vous en remercie.
Adoptée à runanimité des votants
Monsieur le Maire : Madame PECCOLO pour le groupement de marché public. 25
DELIBERATlONNo 09/2025-4
Groupement marché public de service pour la production et la fourniture de
repas Protocole d'accord de médiation
- Approbation et autorisation de signature
Ra orteur : Madame PECCOLO
Madame PECCOLO : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Commande Publique et notamment son article L.2197-5
Vu le Code Civil et notamment les articles 2044 et suivants ;
Considérant qu'un groupement de commandes a été constitué entre la Communauté de Communes
Terres des Confluences, coordonnateur du groupement, la Commune de Boudou, la Commune de
Castelsarrasin, le Centre Communal d'Action Sociale de Castelsarrasin, la Commune de Moissac,
le Centre Communal d'Action Sociale de Moissac et la Commune de Montesquieu pour la passation
d'un marché public de service pour la production et la fourniture de repas (restauration collective) ;
Considérant que le marché a été notifié à la SAS SOGERES comme suit :
17 juin 2021 par la Communauté de Communes Terres des Confluences
15 juillet 2021 par la Commune de Boudou
25 août 2021 par la Commune de Castelsarrasin
23 juillet 2021 par le CCAS de Castelsarrasin
22 juillet 2021 par le CCAS de Moissac
22 juillet 2021 par la Commune de Moissac
26 juillet 2021 par la Commune de Montesquieu
Considérant qu'en cours d'exécution du marché, la SAS SOGERES a rencontré des difficultés
financières liées au conflit russo-ukrainien, ayant entraîné une hausse significative des coûts des
matières premières et de l'énergie et, que dans ce cadre, elle a fait une demande de compensation
des charges extracontractuelles au titre de la théorie de l'imprévision auprès des membres du
groupement ;
Considérant que dans ce contexte, le Conseil d'État a rappelé dans un avis d'assemblée générale
du 15 septembre 2022 relatif aux possibilités de modification du prix ou des tarifs des contrats de la
commande publique et aux conditions d'application de la théorie de l'imprévision (no 405540), que
les parties à un contrat peuvent conclure, sur le fondement de la théorie de l'imprévision, une
convention d'indemnisation dont le seul objet est de compenser les charges extracontractuelles
subies par le titulaire en lui attribuant une indemnité afin qu'il puisse poursuivre l'exécution du contrat
pendant la période envisagée.
Considérant les multiples dysfonctionnements et manquements aux obligations contractuelles par
la SAS SOGERES qui pour certains ont conduit à l'application de pénalités, les membres du
groupement ont refusé de faire droit à cette demande de compensation des charges
extracontractuelles ;
Considérant dès lors que la SAS SOGERES a sollicité une requête introductive d'instance, auprès
du Tribunal administratif de Toulouse, visant à compenser les charges extracontractueIles, et
sollicitant la condamnation in solidum des membres SuSviSéS du groupement à lui verser la somme
totale de 233.684,61 euros TTC ;
Considérant que, suite à cette demande d'indemnisation, le juge administratif a ordonné une
médiation judiciaire entre les Parties ;
Considérant qu'à l'issue de ce mode alternatif de règlement des différends, la Communauté de
Communes Terres des Confluences, les membres du groupement de commandes et la SAS
SOGERES se sont entendus en faveur de la signature d'un protocole d'accord de médiation ; 26
Considérant notamment que, dans le cadre de ce protocole transactionnel, la SAS SOGERES
s'engage à se désister de l'instance introduite auprès du Tribunal administratif de Toulouse sous
le no2407181-4, ainsi qu'à renoncer au bénéfice de toute autre action judiciaire ou administrative à
l'encontre de la Communauté de Communes Terres des Confluences et de six membres ;
Considérant que dans ce même cadre :
les membres du groupement acceptent de verser la somme forfaitaire de 91.602,00 euros HT,
soit 96.640, Il euros TTC, se1on la répartition suivante :
- _--" -" a a + a, < " - - "-, - " aa"
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Boudou 5.829,93 € 2,50% 2.41 6,00 €
Montesquieu 3.226,19 € 1,38% 1 .333,63 €
Castelsarrasin 93.318,97 € 39,93% 38.588,40 €
CCAS de Castelsarrasin 37.614,97 € 16,10% 15.559,06 €
Moissac 72.820,32 € 3116% 30.113,06 €
CCAS de Moissac 20.87 4,23 € 8,93% 8.629,96 €
Total 233.684,61 € 100% 96.640,11 €
la Communauté de Communes Terres des Confluences s'engage, quant à elle, à prendre à
sa charge les frais de procédure de la médiation judiciaire ordonnée par le Tribunal
administratif de Toulouse, ainsi que les frais d'avocat et d'assistance à maîtrise d'ouvrage ;
les membres du groupement et la Communauté de Communes Terres des Confluences
renoncent à toute action judiciaire ou administrative et à toute procédure à l'encontre de la
SAS SOGERES au titre du différend relevant du présent protocole.
Vu le protocole d'accord de médiation ci-joint, et vu l'avis de la Commission des Finances, i! est
proposé au Conseil Municipal :
- d'approuver le protocole d'accord de médiation ci-annexé ; lequel prévoit le règlement de la
somme de 38.588,40 euros TTC à la SAS SOGERES ;
d'autoriser Monsieur le Maire à signer ledit protocole et tout document en exécution de la
présente délibération.
Monsieur le Maire : Merci Madame PECCOLO. Est-ce que vous avez des questions ? S'il n'y a pas
de questions, je mets donc aux voix cette délibération. Est-ce qu'il y a des contre ? Est-ce qulil y a
des abstentions ? 2 abstentions, donc la délibération est adoptée. Merci
Adoptée par 31 voix pour
Et 2 abstentions (vt. tpsor:<îî, vme BE/VCE)
Monsieur le Maire : Madame FURLAN pour I'OPAH-RU sur le périmètre Cœur de Ville.
DELIBERATIONNo 09/2025 -5
Mise en œuvre d'une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat et de
Renouvellement Urbain (OPAH-RU) sur le périmètre Cœur de Ville
Ra orteur : Madame FURLAN
Madame FURLAN : La rénovation et la requalification de l'Habitat constitue l'un des axes majeurs
du programme Action Cœur de Ville (ACV), lequel représente un enjeu important pour le
développement et l'attractivité du centre-ville de Castelsarrasin. 27
Par délibération no02/2024-2 du 8 février 2024, le conseil municipal approuvait la réalisation d'une
étude pré-opérationnelle d'OPAH-RU sur le périmètre Action Cœur de Ville.
Cette étude pré-opérationnelle a été réalisée par le cabinet Soliha entre juillet 2024 et mai 2025 sur
le cœur de ville. Cette étude constituait un préalable indispensable afin de disposer d'éléments
d'analyse et de cadrage suffisants pour permettre à la collectivité de définir une stratégie
opérationnelle en matière d'Habitat.
L'étude a confirmé les appréhensions quant à la vétusté du bâti, à la vacance et à l'inadaptation de
nombreux logements en centre-ville, concluant ainsi à la nécessité de déployer, en lien avec
l'Agence Nationale de l'Habitat, une OPAH-RU sur le périmètre ACV pendant 5 ans. L'opération
aura ainsi pour but d'encourager la rénovation et la transformation des logements au sein du
périmètre ainsi que la remise sur le marché des logements vacants, en soutenant les propriétaires
occupants et bailleurs dans cette démarche.
L'aide qui leur sera proposée se déclinera de la façon suivante
* Assistance à maîtrise d'ouvrage : les propriétaires seront accompagnés par un opérateur
choisi et financé par la Commune et I'ANAH. Cet opérateur les aidera dans la définition
comme dans la mise en œuvre de leur projet de travaux en prodiguant un conseil technique
et financier ainsi qu'un appui administratif, notamment pour l'obtention des subventions de
I'ANAH et des collectivités.
* Subventions aux travaux : le dispositif se voulant incitatif pour réduire autant que possible
le reste à charge pour les propriétaires, dont la majorité a été identifiée au sein du secteur
d'opération comme étant modestes et très modestes (au regard des critères de revenus définis par I'ANAH).
La Commune ainsi que la Communauté de Communes Terres des Confluences proposeront
également des aides aux travaux, pour certaines sous forme de primes complémentaires
aux aides de I'ANAH. L'OPAH-RU permettra ainsi d'additionner trois niveaux d'aides
financières, en plus de l'assistance à maîtrise d'ouvrage délivrée par l'opérateur et offerte aux propriétaires.
La finalité de I'OPAH-RU sera donc de rénover et de requaliTier le bâti, majoritairement ancien en cœur de ville, afin :
> d'améliorer l'état des logements, que ce soit en matière de confort (thermique notamment),
de sécurité (par la résorption des problèmes structurels) et de durabilité (réduction des
charges). De la sorte, il est attendu de l'opération qu'elle ait un impact positif sur la qualité de vie des habitants ;
> de réinvestir les biens vacants pour favoriser la production de logements locatifs abordables,
amplifiant et diversiTiant ainsi l'offre sur la commune et particulièrement en cœur de ville ;
> de favoriser l'installation des habitants en centre-ville et, ce faisant, de dynamiser la
fréquentation et l'activité des commerces ;
> d'adapter les logements au vieillissement et au handicap ;
> de favoriser un urbanisme de qualité architecturale mais aussi environnementale.
Les aides aux travaux porteront sur certains types de travaux selon les catégories de rénovation
définies par l'Agence Nationale de l'Habitat :
* Les aides de I'ANAH seront octroyées selon la nature des travaux et sous conditions de
revenus (pour les propriétaires occupants) ou sous condition de plafonnement des loyers
(pour les bailleurs), conformément à la règlementation propre à l'agence.
* En revanche, les aides des collectivités seront forfaitaires et proposées selon le règlement
en annexe, défini ad hoc par la Commune et la Communauté de Communes Terres des
Confluences.
L'ANAH proposera des aides financières pouvant aller, pour les dossiers les plus subventionnés,
jusqu'à 90% du montant total des travaux. Les propriétaires aux revenus les plus modestes et optant
pour un projet de rénovation globale seront les plus aidés par I'ANAH. 28
La Commune et ses partenaires se donnent donc pour objectif d'accompagner 269 dossiers sur les
5 années d'opération. Les aides financières proposées par les deux collectivités seront ventilées de
la manière suivante :
Thématiques de
travaux
Objectifs
(en nombre de
dossiers)
Subventions
de I'ANAH
Montants des primes
proposées par la
Commune
Montants des primes
proposées par Terres
des Confluences
PO énergie 40 Oui 1 .500 € 650 €
PO autonomie 45 Oui 1 .500 € 650 €
PO logement décent 10 oui 5.000 € 2.000 €
PB énergie 30 Oui 1 .500 € 650 €
PB logement décent 15 oui 5.000 € 2.000 €
PO/PB Façades 70 non 5.000 € Sans objet
PO/PB Sortie de
vacances
55 non 6.000 € Sans objet
Copropriétés 4 Repérage et accompagnement non financier
PO = propriétaires occupants
PB = propriétaires bailleurs
En outre, I'OPAH-RU intégrera deux dispositifs déjà déployés depuis plusieurs années par la
Commune :
* L'opération façades: ce dispositif sera ainsi proposé, de manière amplifiée
quantitativement et qualitativement, sous certaines conditions précisées dans le règlement
d'attribution des primes.
* La Lutte contre l'Habitat Indigne (LHi) : précédemment piiotée par ie Centre Communai
d'Action Sociale à travers un marché ayant expiré le 31 mai 2025, la LHI est pleinement
intégrée dans I'OPAH-RU, qui prévoira une commission dédiée dont le CCAS de
Castelsarrasin sera la principale partie-prenante. Intégrer ce dispositif dans I'OPAH-RU
devrait permettre d'optimiser la transversalité et la coordination des acteurs impliqués.
Concernant la LHI, l'objectif défini au regard du diagnostic territorial est de traiter
IIO dossiers sur 5 ans.
La Commune sera accompagnée dans la mise en œuvre de I'OPAH-RU par l'Agence
Départementale d'lnformation sur le Logement (ADIL). L'intervention de I'ADIL portera sur la LHI
ainsi que sur l'action contre la vacance des logements et consistera à conseiller juridiquement la
collectivité ainsi que les particuliers dans les situations qui le nécessitent (projets, litiges etc.).
Pour ce faire, une convention tripartite sera établie entre la Commune, I'ADIL et la Caisse
d'Allocations Familiales, laquelle aura pour objectif notamment de renforcer les moyens d'actions
contre l'habitat indigne. A titre d'exemple, l'allocation de logement versée directement aux
propriétaires, lorsque ces derniers sont inconséquents et rétifs, pourra être conservée par la CAF.
Pour rendre ce dispositif effectif, le futur opérateur de suivi-animation de I'OPAH-RU devra, en outre,
signer une convention avec la CAF afin d'être habilité par celle-ci à réaliser les visites chez les
particuliers et à y constater la non-décence des logements.
ll est précisé que cette convention sera soumise au vote de l'assemblée délibérante, par délibération
ultérieure.
Enfin, I'OPAH-RU peut également comporter une dimension coercitive dans les cas où des
propriétaires ne prenant pas leurs responsabilités légales engendrent, par leurs manquements, des
situations sanitaires, sociales ou sécuritaires inacceptables pour les habitants et lourdes de
conséquences pour la collectivité. 29
Pour y répondre, I'OPAH-RU permet la mise en place de dispositifs d'intervention publique faisant
appel à des actions foncières et immobilières et à des outils coercitifs de droit public (traitement de
l'insalubrité, démolitions, actions foncières sous déclaration d'utilité publique (DUP) ou non...), en
appui du projet urbain et social porté par la collectivité. Ces opérations bénéficient de subventions
fortement majorées de la part de I'ANAH, en particulier pour remédier au déficit foncier généralement
important qu'elles engendrent.
Les partenaires de la Commune dans I'OPAH-RU seront :
Partenaires financiers :
* L'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) : subventionne les propriétaires (aides aux travaux)
ainsi que la collectivité (subvention au suivi-animation effectué par l'opérateur, à hauteur de
55%).
* La Banque des Territoires : subventionne également le suivi-animation, à hauteur de 25%.
* La Communauté de Communes Terres des Confluences : subventionne les propriétaires
avec des primes forfaitaires complémentaires à celles de I'ANAH et de la Commune.
* La SACICAP Midi Habitat : finance les avances des propriétaires relatives à leurs restes à
charge.
Partenaires techniques :
* L'Agence Départementale d'lnformation sur le Logement de Tarn-et-Garonne : information,
conseil juridique et médiation auprès du public et de la Commune.
* L'Etablissement Public Foncier d'Occitanie, en soutien des éventuelles opérations de
requalification à l'îlot que la Commune pourrait conduire ou accompagner et dans le cadre
d'intervention défi par la convention foncière pré-opérationnelle.
* Action Logement : appui technique et financements complémentaires de droit commun en
lien avec les engagements pris dans le cadre d'ACV.
La convention d'OPAH-RU, qui vous est proposée et dont le projet est en annexe de la présente
délibération, précise le cadre d'intervention de chaque partenaire de l'opération ainsi que le détail
des crédits prévisionnels de chacun. Il est cependant à noter que les engagements financiers de
chaque partenaire sont susceptibles d'évoluer en cours d'opération en Tonction des résultats de
celle-ci et des éventuels ajustements dont I'OPAH-RU pourrait faire l'objet. Ces ajustements seront
alors traduits par des avenants à la convention.
Pour la Commune, le budget de l'opération est estimé à 1.399.000 € sur les cinq années de mise
en œuvre, soit en moyenne 279.800 € par an, dont 198.902 € de dépenses nouvelles.
En ce sens, I'OPAH-RU intègrera les budgets précédemment affectés à l'opération façade
préexistante ainsi qu'au CCAS pour le pilotage de la LHI.
Le budget se décompose de la façon suivante (5 ans) :
* Primes aux travaux : 977.500 € . Ce budget se compose, pour toutes les thématiques,
montants des primes multipliés par les objectifs de l'opération.
* Suivi-animation : 399.360 € : Ce budget comprend le coût prévisionnel de traitement des
dossiers (assistance à maîtrise d'ouvrage offerte aux propriétaires) ainsi que les dépenses
liées à la communication et à l'animation du dispositif auprès du public-cible. L'estimation est
faite à partir du coût moyen sur le marché pour ce type de prestations.
* Conventionnement ADIL : 22 140 € : paiement à I'ADIL de ses diverses interventions
prévues au titre de la convention qui sera ultérieurement soumise à l'approbation du Conseil
Municipal. 30
Il est prévu que I'OPAH-RU soit mise en œuvre à partir du ler novembre 2025 jusqu'au 31 octobre 2030, sous maîtrise d'ouvrage de la Commune de Castelsarrasin.
Le suivi-animation sera confié à un opérateur choisi début octobre 2025 par la collectivité à travers un appel d'offres.
Vu la convention-cadre pluriannuelle Action Cœur de Ville (ACV) de Castelsarrasin et l'avenant no1
à la convention-cadre « Petites Villes de Demain » valant Opération de Revitalisation du Territoire
(ORT) ;
Vu la délibération no02/2024-2 du 8 février 2024 approuvant le lancement de l'étude pré-
opérationnelle d'OPAH-RU ;
Vu la convention 2025-2030 portant Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat de
Renouvellement Urbain (OPAH-RU) ci-jointe ;
Vu le projet de règlement des aides ci-annexé, et vu l'avis de la Commission des Finances ;
ll est proposé au Conseil Municipal :
d'approuver la mise en œuvre de I'OPAH-RU à compter du 1er novembre 2025 et jusqu'au
31 octobre 2030 selon les modalités décrites dans la présente délibération, et la convention
valant Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat, telle que ci-annexée ;
d'approuver le règlement d'attribution des aides en annexe de la présente délibération ;
d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d'OPAH-RU avec les partenaires
précités ;
d'autoriser Monsieur le Maire à :
o solliciter les subventions aux taux maximum ;
o d'une manière générale, de procéder à toutes les démarches nécessaires en
app!ication de la présente délibération.
d'inscrire les crédits nécessaires au budget de la Commune.
Monsieur le Maire : Merci. C'était une longue dé)ibération, mais qui nécessitait en tout cas un
étayage particulier pour qu'on puisse avoir tous les éléments concernant cette opération qui est
importante pour la Commune de Castelsarrasin, pour les cinq années qui arrivent, puisque vous
l'avez vu c'est pour cinq ans.
Est-ce que vous avez des questions ? S'il n'y a pas de questions, je mets donc aux voix cette
délibération. Qui est contre ? Qui s'abstient ? C'est l'unanimité, je vous en remercie.
Adoptée à runanimité des votants
Monsieur le Maire : Monsieur FERVAL pour le classement dans le domaine public communal
routier de parcelles.
DELIBERATIONNo 09/2025-6
Classement dans le domaine public communal routier des parcelles cadastrées section AR
nOSso et 86 sises 90 chemin de Lavalette formant la Voie de desserte du lotissement artisanal
de Lavalette et dénomination de ladite voie
Ra orteur : Monsieur FERVAL
Monsieur FERVAL : Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment
ses articles L.21 11-1 et suivants et L.2112-1 ;
Vu fe Code de la Voirie Routière, notamment les articles L.11 1-1 et L.14'1-3 ; 31
Considérant que les parcelles communales cadastrées section AR nOSso et 86, constituant la voie
de desserte du lotissement artisanal de Lavalette, sont déjà utilisées de façon continue, libre et
gratuite par le public et qu'elles sont également matériellement aménagées pour la circulation
(chaussée, éclairage...) ;
Considérant, dès lors, que bien qu'elles ne soient pas formellement classées, elles répondent d'ores
et déjà aux critères d'appartenance au domaine public routier de la Commune au titre de leur
affectation et de leur usage (voirie) ainsi que de leur aménagement ;
Considérant qu'il convient, d'une part, pour des raisons de sécurité juridique et de gestion domaniale
de les classer officiellement dans le domaine public routier communal, et d'autre part, d'attribuer un
nom à la voie constituée par ces parcelles ;
Vu le plan ci-annexé et vu les photographies jointes
ll est proposé au Conseil Municipal :
- d'approuver le classement des parcelles cadastrées section AR nOS so et 86,
sises 90 chemin de Lavalette 82100 Castelsarrasin, dans le domaine public routier communal,
et de mettre à jour le tableau de classement des voies communales ;
de dénommer la voie communale anciennement constituée par les parcelles AR nOSso et 86,
desservant le lotissement artisanal de Lavalette, «< Impasse de Lavalette ». Cette
dénomination sera matérialisée aux frais de la Commune.
d'autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les décisions et signer tous documents en
exécution de la présente délibération.
Monsieur le Maire : Merci. Avez-vous des questions ? S'il n'y a pas de questions, je mets aux voix.
Qui est contre ? Qui s'abstient ? C'est l'unanimité, je vous en remercie.
Adoptée à runanimité des votants
Monsieur le Maire : La cession des parcelles communales composant la ZA de Terre Blanche à la
Communauté de Communes Terres des Confluences.
DELIBERATIONNo 09/2025-7
Cession des parcelles communales composant la ZA de Terre Blanche à la Communauté de
Communes Terres des Confluences
Ra orteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire : Depuis le la' janvier 2017, la Communauté de Communes Terres des
Confluences est compétente en matière économique. Pour l'exercice de cette compétence, la loi a
prévu le transfert des Zones d'Activités Economiques (ZAE) communales existantes aux
communautés de communes.
L'article L.5211-5111 alinéa 2 prévoit par ailleurs, que « lorsque rétablissement public de coopération
intercommunale est compétent en matière de zones d'activité économique, les biens immeubles des
communes membres peuvent lui être transférés en pleine propriété, dans la mesure où ils sont
nécessaires à rexercice de cette compétence. Les conditions financières et patrimoniales du
transfert des biens immobiliers sont décidées par délibérations... )). 32
Les modalités financières et patrimoniales relatives à la zone de Terre Blanche n'ayant jamais été
déterminées et, la Communauté de Communes Terres des Confluences étant en capacité financière
d'acquérir en totalité l'ensemble des parcelles communales constituant le périmètre de ladite zone,
en vue d'engager l'aménagement et la commercialisation de cette dernière, il est proposé de
céder les parcelles restantes au prix de revient à la date du transfert effectif, c'est-à-dire au 1erjanvier
2017, soit 3,96 euros HT le m2.
Le prix de revient est calculé sur la base des dépenses réalisées, à savoir les coûts d'acquisition
des terrains suite à expropriation et les études soit un montant de 814.662,61 euros, et la surface
commercialisable d'une superficie de 205772 m2 ; les coûts relatifs à la création et à l'aménagement
du rond-point n'étant pas comptabilisés.
Donc vous avez la liste de toutes les parcelles avec les mètres carrés, donc on a bien
les 20 hectares : Emprises foncières à céder à la Communauté de Communes Terres des
Confluences :
Parcelle AE 7 : ...............2194 m2
Parcelle AE 15 :..............2371 m2
Parcelle AE 16 :..............3127 m2
Parcelle AE 18 :..............2435 m2
Parcelle AE 19 :..............3560 m2
Parcelle AE 20 :..............5524 m2
Parcelle AE 21 :............12685 m2
Parcelle AE 22 :............ 17133 m2
Parcelle AE 26 :..............2320 m2
Parcelle AE 27 :..............3690 m2
Parcelle AE 37.............14560 m2
Parcelle AE 58................ 327 m2
Parcelle AE 62 :..............5201 m2
Parcelle AE 68 :..............1635 m2
Parcelle AE 69 :............ 16079 m2
Parcelle AE 72 :..............3563 m2
Parcelle CX 3 :...............8843 m2
Parcelle CX 4 :...............8218 m2
Parcelle CX 5 :...............7843 m2
Parcelle CX 6 :...............3229 m2
Parcelle CX 7 :...............3115 m2
Parcelle CX 12 :.............2996 m2
Parcelle CX 25 :...........17591 m2
Parcelle CX 57 :...........19263 m2
Parcelle CX 74 :.............6002 m2
Parcelle CX 75 :...........11580 m2
Parcelle CX 86 :.............5886 m2
Parcelle CX 88 :...........14631 m2
Parcelle CX 89 :.............. 171 m2
Soit une superficie de 205772 m2.
ll est précisé que cette surface tient compte des parcelles restituées suite au recours contre la
déclaration d'utilité publique de Terre Blanche, parcelles époux INIESTA et parties des terrains
AVENSAC Alex, ainsi que des parcelles vendues respectivement pour le projet de l'Association
Espérance Bleue, partie de l'ancienne CX 22 qui est devenue CX 87 pour 7006 m2, et la réalisation
d'un poste de relevage au SMEC pour une emprise de 15 m2, sur la partie de l'ancienne
parcelle CX 23 qui est aujourd'hui cadastrée CX 85. Vu le plan de situation ci-annexé et vu l'avis de la Commission des Finances, il est proposé au
Conseil Municipal :
- d'approuver les cessions ci-dessous au profit de la Communauté de Communes Terres des
Confluences aux conditions suivantes :
Identification des parcelles
o
o
o
o
o
o
o
o
o
o
o
o
o
o
o
o
o
o
o
o
o
o
o
o
o
o
o
o
o
Parcelle AE 7 :.............2194
Parce1le AE 15 :...........2371
Parcelle AE 16 :...........3127
Parcelle AE I 8 :...........2435
Parcelle AE 19 :...........3560
Parcelle AE 20 :...........5524
Parcelle AE 21 :.........12685
Parcelle AE 22 :......... 17133
Parcelle AE 26 :...........2320
Parcelle AE 27 :...........3690
Parcelle AE 37........... 14560
Parcelle AE 58...............327
Parcelle AE 62 :...........5201
Parcelle AE 68 :........... 1635
Parcelle AE 69 :......... 16079
Parcelle AE 72 :...........3563
Parcelle CX 3 :.............8843
Parcelle CX 4 :.............8218
Parcelle CX 5 :.............7843
Parcelle CX 6 :.............3229
Parcelle CX 7 :.............3115
Parcelle CX 12 :...........2996
Parcelle CX 25 :......... 17591
Parcelle CX 57 :......... 19263
Parcelle CX 74 :...........6002
Parcelle CX 75 :......... 11580
Parcelle CX 86 :...........5886
Parcelle CX 88 :......... 14631
Parcelle CX 89 :.............171
Soit une emprise totale de 205772 m2.
Prix de la cession : 3,96 euros HT/m2 correspondant aux prix de revient à la date
du jer janvier 2017, date du transfert de la compétence, soit un prix
de vente de 814.857,12 euros HT.
Prix de revient au m2 : dépenses réalisées (814.662,61 euros) /
surface commercialisable (205772 m2) = 3,96 euros HT.
d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte de vente notarié à intervenir ou tout document en
application de la présente délibération.
Monsieur le Maire : Voilà ce qu'il en est pour cette délibération. Si vous avez des questions ? Oui
Monsieur ANGLES
Monsieur ANGLES : Oui Monsieur le Maire, première question technique on va dire, sur le plan il y
a une bande verte qui n'est pas en plein milieu mais presque, ce n'est pas très judicieux, je veux
dire... 34
Monsieur le Maire : Non mais la bande verte...
Monsieur ANGLES : presque au milieu quoi ?
Monsieur le Maire : C'est la famille AVENSAC qui a souhaité le conserver. Il y a eu des négociations
en retour et, dans le cadre des procédures, on a été obligé de demander aux gens s'ils voulaient
récupérer leur bien. Eux ont souhaité le récupérer, et nous, on a récupéré les indemnités
d'expropriation. Donc Monsieur AVENSAC a récupéré le terrain, mais il nous a rendu l'argent. Voilà.
Donc c'est sûr que ça fait une verrue. Celle qu'il y a ensuite au niveau de l'Hippodrome à côté de la
maison de Monsieur FERRIERE, donc ça c'est INIESTA, ce sont ceux qui avaient introduit le
recours, c'est une décision de justice. Et l'autre grand carré, c'est Espérance Bleue 82. Voilà.
Monsieur ANGLES : Oui, ceci dit pour les terrains de Monsieur AVENSAC, il est évident que ça fait
tâche premièrement, et deuxièmement il faut avoir un passage pour qu'il aille...
Monsieur le Maire : Oui, mais il peut passer.
Monsieur ANGLES : ll peut passer ?
Monsieur le Maire : Oui c'est prévu, parce qu'après il a des terres qui sont contiguës à lui aussi,
donc lui il peut passer. Justement, ça a été vu.
Madame BENCE : Et ce qui est gris ?
Monsieur le Maire : Oui c'est chez lui.
Madame BENCE : C'est pareil ?
Monsieur REMIA : C'est AVENSAC.
Monsieur le Maïre : C'est hors périmètre, mais c'est chez lui.
Madame BENCE : D'accord.
Monsieur REMIA : C'est pour ça qu'il a un passage.
Madame BENCE : D'accord.
Monsieur le Maire : Voilà, oui bien sûr Monsieur ANGLES.
MonsieurANGLES : Je m'adresse maintenant, si vous le permettez, au président de la commission
économique de Terres et Confluences.
Monsieur le Maire : Oui je vous écoute.
Monsieur ANGLES : Qulest-ce qu'il est prévu de réaliser à cet endroit et dans quel délai ?
Monsieur le Maire : Pardon ?
Monsieur ANGLES : Qu'est-il prévu de réaliser à cet endroit ? Et dans quel délai ?
Monsieur le Maire : Alors ça fait partie d'un ensemble, donc avec bien sûr Fleury, où vous le verrez
puisque vous êtes à la Commission économique. Je crois que c'est demain soir ? 35
Monsieur ANGLES : Oui demain.
Monsieur le Maire : Demain soir. Nous sommes encore en procédure avec la DDT et la MRAe, qui
est donc la structure qui s'occupe de tout ce qui est llenvironnement, pour justement que nous
soyons bien au clair avec les zones de compensation, puisqu'aujourdlhui, chaque fois qulon avance
sur le dossier, il faut trouver des zones de compensation. Il faut savoir que sur Ilensemble du
périmètre, que ce soit Terre Blanche ou Fleury, parce que l'un est contigu à l'autre et donc ça ne
fera qulun ensemble, il faut que nous ayons pour un hectare, un peu plus dlun hectare de
compensation.
Donc la MRAe qui est l'organisme aussi qui s'occupe de faire en sorte qu'on ait des espaces verts
et des espaces naturels, nous indique au fur et à mesure des avancées du dossier. C'est pour ça
que cela tarde, qu'on a mis très longtemps pour faire Barrès 3 et que là nous sommes en procédure
encore.
Certainement qu'on va lancer une enquête pour un, la réduction du périmètre du Fleury et deux,
pour voir comment on va pouvoir lancer le dossier de programmation de Fleury, et de Terre Blanche
par la même occasion. Donc tout est ouvert aujourd'hui. Voilà, on traîne, on traîne encore. Si on
avait pu faire plus vite, on aurait fait plus vite. Sauf que, aujourd'hui, avec toutes les nouvelles lois
en lien avec le zéro artificialisation nette, nous sommes contraints de faire des études
complémentaires et à faire des compensations foncières pour qulon puisse y retrouver des espaces
verts et des espaces natureÏs.
J'en veux pour preuve que nous avons aussi un dossier de réalisation qui est une voie qui va aller
du giratoire de la Maison de la Communauté de Communes jusqu'à Saint-Béart au niveau des
déchetteries, où là aussi on va être obligé de passer avec des enquêtes publiques pour justement
avoir des compensations, parce que quand on prendra un tas de mètres carrés pour la voie, il
faudrait une compensation ailleurs et la compensation on la trouve que sur la zone. Donc ça va être
pile poil à cet endroit-là qulil va falloir qulon trouve encore, je veux dire, des terres qui ne seront pas
exploitables. Clest dramatique, mais c'est comme ça.
Monsieur ANGLES : Je dis, Monsieur le Maire ou Monsieur le Président, de toute façon demain, je
pense que nous en reparlerons.
Ca mlamène aux réflexions suivantes : dans la mesure où me semble-t-il la Communauté de
Communes doit traiter Fleury, nous ne voyons pas vraiment la nécessité pour elle dlacquérir Terre
Blanche. Dlailleurs, il est écrit dans l'article que vous avez cité dans la mesure où ils sont nécessaires
à l'exercice de cette compétence.
Donc nous pensons qu'il y a bien d'autres priorités pour Terres des Confluences, plutôt que
d'employer l'argent sur des terrains qui resteront vraisemblablement en friche encore longtemps.
Terres des Confluences à la compétence Economique, et nous espérons vivement que les
entreprises, bien sûr, s'installeront prochainement.
En attendant, ne voyant ni l'urgence de se séparer de cette zone, ni pour la Communauté de
Communes de se démunir d'une somme importante pouvant être utilisée par ailleurs, et sauf besoin
majeur de trésorerie pour la Commune, nous voterons contre et remettons à plus tard notre
approbation.
Monsieur le Maire : ll n'y a pas de souci. De toute façon, on fera conjointement Fleury et Terre
Blanche parce que l'un ne pourra pas se faire sans l'autre. Donc clest la raison pour laquelle nous
passons ce dossier maintenant, clest tout. Ça ne fera qulun tout. Donc c'est justement parce qulon
verra les compensations, comment elles se feront, on aura besoin de tout cela pour qulon puisse
être dans un périmètre. Au contraire, c'est pour ça qu'on fait le nécessaire.
Pour la Communauté de Communes, ne vous inquiétez pas, elle a la possibilité de faire l'acquisition
et donc il y a aucune difficulté. C'est prévu et vous le savez aussi bien que moi. Clest quelque chose
que nous allons mettre en place et ça fera partie dlun tout. C'est la raison pour laquelle voilà depuis
quelques temps et ça fait un moment que je bataille pour que ça puisse rentrer. Et clest là
maintenant, justement en lien avec ces compensations, qu'on pourra faire un tout entre Reury et
Terre Blanche. Voilà. Oui, Monsieur REMIA, s'il vous plaît. 36
Monsieur REMIA : Juste pour compléter, je ne sais pas si vous vous rappelez, s'il n'y a aucune
action au niveau de la Communauté de Communes, slil n'y a pas de vente avant la fin du prochain
mandat par la Communauté de Communes, c'est zéro euro qui revient à la Commune et c'est gratuit
pour la Communauté de Communes...
Monsieur ANGLES : Prochain mandat...
Monsieur le Maire : De toute façon, c'est la loi dans la mesure où la Communauté de Communes
Terres des Confluences a la compétence Economique. Ce transfert est une obligation légale.
D'autres questions ? Je mets aux voix s'il n'y a plus de questions. Donc, qui est contre ? 6 contre
puisqu'il y a une procuration. Qui s'abstient ? 2 abstentions. Donc la délibération est adoptée.
Adoptée par 25 voix pour
6 contre (vt. CHAUDERON, M. sort, vme LETUR, v. A/VGLES, vme CAVERZA/\/, tvtme S/ERRA)
Et 2 abstentions (M. tpsor:
Monsieur le Maire : Monsieur FERVAL pour la vente des parcelles communales.
DELlEERATlONNo 09/2025-8
Vente des parcelles communales cadastrées section CZ nOS 7 et 25, sises Marchès, à
Monsieur Julien VERDIER
Ra orteur : Monsieur FERVAL
Monsieur FERVAL : La Commune est propriétaire depuis de nombreuses années des parcelles
cadastrées section CZ nOS 7 et 25, sises Marchès à Castelsarrasin pour une superficie tota!e
de 1601 m2. Cette unité foncière, composée d'un terrain plat et d'une voie d'accès, est située dans
la Zone d'Activités de Marchès, en sortie d'autoroute.
En vue d'un projet de création d'un hôtel restaurant sur ces parcelles et, par délibération
no04/2024-1 1 en date du 4 avril 2024, le Conseil Municipal a approuvé la vente de ces dernières à
la Société ADIM OCCITANIE qui avait par ailleurs engagé des négociations concomitantes avec le
propriétaire des parcelles cadastrées CZ nOS8 et 36 (SCI AVENDI), ancienne boite de nuit, aux fins
d'acquisition
La Société ADIM OCCITANIE a récemment informé la
conséquent de sa volonté de ne plus acquérir lesdites
Commune de l'abandon de son projet et par
parcelles.
Monsieur Julien VERDIER a fait part, à plusieurs reprises, à la Commune de son souhait d'acquérir
un terrain en vue d'y construire des courts de Padel.
Après visite du site et étude de faisabilité, Monsieur VERDIER a proposé l'achat des deux parcelles
communales au prix de 25.000 euros, correspondant au prix de cession à ADIM OCCITANIE.
ll est donc proposé au Conseil Municipal de répondre favorablement à la demande de Monsieur
Julien VERDIER. Le développement de cette activité, absente sur Je territoire intercommunal,
permettra de dynamiser et diversifier i'offre sportive.
Vu l'avis du Service des Domaines en date du 22 juillet 2025 Tixant la valeur vénale des
biens à 22.500 euros : 37
Vu le plan ci-annexé et vu l'avis de la Commission des Finances, il est proposé au Conseil Municipal :
d'approuver la vente ci-dessous
o Identification du bien : Parcelles communales non bâties cadastrées section CZ nos 7 et 25, pour une superficie totale de 1601m2, sises Marchès 82100 Castelsarrasin. Domaine privé de la Commune.
o Ac uéreur : Monsieur Julien VERDIER domicilié 1 chemin de Lacontal 82700 Saint-Porquier, ou toutes personnes morales par laquelle il entendra se faire substituer.
o Localisation PLUi-H : U
o Prix : Le prix de la vente est fixé à 25.000 euros.
o : Tous les frais liés à cette cession, quelle que soit leur nature, sont à la charge de l'acquéreur en sus du prix de vente (rédaction et publication de l'acte de vente notarié, bornage, etc...).
d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte de vente notarié à intervenir et toutes les pièces s'y rapportant
Monsieur le Maire : Merci. Avez-vous des questions ? Oui Monsieur ANGLES.
Monsieur ANGLES : Est-ce qu'on peut connaître les raisons pour lesquelles la Société ADIM OCCITANIE slest retirée ?
Monsieur le Maire : Elle ne slest pas retirée. Il y a eu des modifications du PLU, qui je veux dire initialement prévoyait la possibilité de construire un hôtel, et elle avait obtenu le CU et toutes les autorisations. Sauf qu'ils nlont pas su être réactifs et n'ont pas redemandé le renouvellement en temps voulu du CU pour pouvoir poursuivre leur activité. Désormais, le PLUi-H n'autorise plus ce type d'implantation sur ces parcelles.
Donc en tant que professionnel, on a quand même un peu regretté le fait qulils nlaient pas été au fait de cela, sauf qu'on n'a pas pu rattraper le coup et donc ils se sont écartés. Voilà.
Donc on a trouvé un autre porteur de projet et aujourd'hui on essaie de voir ce qu'il en est, sachant que nous, on est vraiment un très petit propriétaire sur l'ensemble parcellaire, c'est surtout la SCI AVENDI qui a le plus gros morceau, voilà. Un morceau qui est un peu parti en fumée ces jours-ci avec l'incendie.
On a joint le propriétaire chaque fois afin de faire le nécessaire, pour le sécuriser ou autre, il ne fait rien. Donc, il faut vraiment qulon trouve quelque chose à faire dessus, il faut un vrai projet, qu'au moins ça fasse propre.
Bon maintenant, la SERP a été reprise par les Ambulances Gisèle, donc c'est déjà un moindre mal que ce bâtiment ait été repris juste à côté. Tout fonctionne plus ou moins en entreprise autour, ça fait un peu une verrue quand même, enfin je pense que tout le monde en conviendra. Voilà. D'autres questions ? Non, je mets aux voix. Qui est contre ? Qui s'abstient ? C'est l'unanimité, je VOuS en remercie.
Adoptée à runanimité des votants
Monsieur le Maire : C'est encore Monsieur FERVAL pour une autre parcelle. 38
DELIEERATIONNo 09/2025-9
Vente de la parcelle communale cadastrée section DE no900, sise 25 rue des Ecoles, à
Monsieur Stéphane HUGUENOT avec établissement d'une servitude de passage sur la
parcelle communale cadastrée section DE no901
Ra orteur : Monsieur FERVAL
Monsieur FERVAL : La commune
communales cadastrées section DE
dernières sont issues de la division
2024.
de Castelsarrasin est propriétaire depuis 1970 des parcelles
nOSgoo et 901 sises 25 rue des écoles à Castelsarrasin. Ces
parcellaire de la parcelle mère DE no 306 en date du 21 mai
Dans le cadre de sa politique de gestion et d'optimisation de son patrimoine foncier, la commune de
Castelsarrasin envisage la cession de la parcelle communale cadastrée section DE no900, sur
laquelle est présent un immeuble, et ce, en vue de sa réhabilitation.
Pour ce faire, la Commune a procédé à la vente par adjudication de cet immeuble sur la base d'un
cahier des charges.
Malgré la parution de cet avis dans la presse locale (Petit Journal 82 et Dépêche du Tarn-et-
Garonne) et sa publication sur le site internet de la ville, aucune offre n'a été remise.
Cet immeuble en R+I est composé en rez-de chaussée d'une grande salle et d'un préau
avec trois places de stationnement couvertes. L'étage est à usage d'habitation et dispose de cinq
pièces : une cuisine/salle à manger, un salon, trois chambres et une salle d'eau avec wc. L'accès à
l'étage se fait par l'extérieur, indépendamment de la pièce du rez-de chaussée. Ce bien, inoccupé
depuis plusieurs années, présente aujourd'hui un état de vétusté avancée et d'importants travaux
sont à prévoir, y compris de mise aux normes des installations.
L'accès à cette parcelle ne peut se faire que par la parcelle contiguë DE no901, relevant du domaine
privé de la Commune ; parcelle par ailleurs utilisée par les services techniques communaux ou les
entreprises mandatées par la Commune, pour accéder à l'école municipale.
En conséquence, la cession du bien implique la création d'une servitude de passage perpétuelle au
profit de la parcelle DE no900.
Monsieur Stéphane HUGUENOT, n'ayant pu remettre une offre dans le délai pour défaut de
connaissance de cette mise en vente, s'est rapproché de la Commune afin de visiter le bien. A la
suite, il a manifesté, par mail en date du 24 juillet écoulé, son intérêt quant à l'acquisition de cet
immeuble au prix de 100.OOO euros.
Vu l'avis du Service des Domaines en date du 29 janvier 2024, prorogé par courrier du 25 juillet
2025 fixant la valeur vénale du bien à 110.OOO euros avec une marge de négociation à la baisse de
maximum 15% ;
Il est donc proposé à l'assemblée délibérante de donner une suite favorable quant à cette demande
d'acquisition, au prix 100.OOO euros.
Vu le plan ci-annexé, et vu l'avis de la Commission des Finances, il est proposé au Conseil Municipal
d'approuver la vente ci-dessous
o Identification du bien : Parcelle communale bâtie, cadastrée section DE no900 d'une
superficie de 255 m2 sise 25 rue des écoles - 82100 Castelsarrasin, sur laquelle est
édifié d'une part un bâtiment d'une superficie de 164 m2 et d'autre part un garage
d'une superficie de 58 m2.
o Ac uéreur: Monsieur Stéphane HUGUENOT, domicilié 1 route de Couet 82210
Caumont, ou toute personne morale par laquelle il entendra se faire substituer.
o Localisation PLUi-H : U. 39
o Prix : Le prix de vente est fixé à 100.OOO euros nets vendeur.
o : Tous les frais liés à la rédaction et la publication de l'acte de vente, quelle que
soit leur nature, sont à la charge de l'acquéreur en sus du prix de vente.
d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte de vente notarié à intervenir et toutes les pièces
s'y rapportant.
de dire qu'une servitude de passage perpétuelle sera constituée au profit de la
parcelle DE 900 sur la parcelle DE no901, afin de permettre l'accès à la propriété vendue.
Cette servitude sera établie dans l'acte notarié.
de préciser que l'acquéreur prendra à sa charge exclusive la fourniture et l'installation d'un
portail avec digicode sur la parcelle DE no901, dont l'emplacement exact et les modalités
techniques liées à cette pose de cette installation seront définis en accord avec les services
municipaux.
Monsieur le Maire : Merci. Est-ce que vous avez des questions ? Pas de questions, je mets aux
voix. Qui est contre ? Qui s'abstient ? C'est l'unanimité, je vous en remercie.
Adoptée à runanimité des votants
Monsieur le Maire : Encore une délibération pour Monsieur FERVAL sur le bail emphytéotique avec ENERCOOP.
DELIEERATlONNo 09/2025-10
Conception, réalisation, exploitation et maintenance d'un parc solaire photovolta'ique au sol
promesse de bail emphytéotique avec Enercoop Midi-Pyrénées (EMIP)
- Approbation et autorisation de signature
Ra orteur : Monsieur FERVAL
Monsieur FERVAL : Par délibération no04/2025-5 en date du 3 avril 2025, le conseil municipal a
approuvé la désaffectation de la parcelle cadastrée CM 162, précédemment affectée, pour partie,
à usage d'aire de camping-car et, a procédé à son classement dans le domaine privé communal.
Engagée dans une politique d'optimisation du foncier communal et soucieuse du développement
de projets vertueux environnementaux sur son territoire, notamment en matière d'énergies
renouvelables, la collectivité a étudié la possibilité d'implanter un parc solaire au sol sur une partie
de cette parcelle.
Dans ce cadre, la Commune a engagé des discussions avec la Société Enercoop Midi-Pyrénées.
Après études de plusieurs projets, la Commune envisage de retenir celui portant sur la construction
d'une centrale photovoltaaique de 700 kWc exploitée par la Société EMIP. Il est précisé que la
Commune étudie par ailleurs la possibilité de réaliser un parc solaire de 300 kWc financé et exploité
par la Commune pour une autoconsommation.
La présente promesse de bail présentée à l'assemblée délibérante porte uniquement sur la mise
à disposition de partie de la parcelle CM 162 en vue de la conception, réalisation, exploitation et
maintenance d'un parc solaire de 700 kWc (emprise de 8000 m2 environ à détacher) par la Société
EMIP. 40
EMIP est une Société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) multi-sociétariat, agréée Entreprise
Solidaire et d'Utilité Sociale (ESUS), qui poursuit des objectifs d'intérêt général afin de renouer
avec un développement équilibré, responsable et résilient des territoires :
- investir collectivement dans des moyens de production d'énergie renouvelable, et ainsi
fournir une énergie d'origine locale ;
accompagner les acteurs du territoire dans leurs projets de production et
d'autoconsommation :
offrir des services liés à la maîtrise de l'énergie dans le but de réduire les consommations ;
proposer aux riverains une offre de fourniture d'électricité (à tarif préférentiel) directement
issue du parc photovoltaaïque, sous réserve de la faisabilité technique.
Le second parc de 300 kWc sur une emprise de 4000 m2 environ, qui serait financé et exploité en
propre par la Commune mais mutualisé à l'échelle du projet de I MWc porté par EMIP n'est pas
concerné par la présente délibération.
Considérant que préalablement à la conclusion du bail emphytéotique et afin de permettre la
réalisation des études et l'obtention des autorisations d'urbanisme requises pour la construction
de la centrale photovoltaaique au sol, il convient d'approuver la signature d'une promesse de bail ;
Cette promesse prévoit les modalités du bail à intervenir, lequel sera conclu pour une durée de
trente ans à compter de la mise en service du parc, moyennant un loyer annuel de 1.400,00 euros,
soit 2 € /kWc/an, révisable annuellement.
Vu l'article L.451-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime ;
Vu le projet de promesse de bail emphytéotique ci-joint, et vu l'avis de la Commission des
Finances ;
ll est proposé au Conseil Municipal :
- d'approuver la promesse de bail emphytéotique avec la Société Enercoop Midi-Pyrénées
relative à la conception, réalisation, exploitation et maintenance d'un parc solaire
photovoltaaiaque au sol sur partie de la parcelle communale cadastrée CM 162, telle
que ci-annexée ;
d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite promesse ainsi que le bail notarié à intervenir
avec la SCIP EMIP ou toute personne morale par laquelle elle entendra se faire substituer ;
étant précisé que tous les frais liés à ce dernier seront pris en charge par le Preneur.
Monsieur le Maire : Merci. Avez-vous des questions ? Non, je mets donc aux voix cette délibération.
Qui est contre ? Qui s'abstient ? C'est Ilunanimité, je vous en remercie.
Adoptée à runanimité des votants
Monsieur le Maire : Madame FURLAN avec une convention de servitude avec GRDF.
DELIEERATIONNo 09/2025-I I
Convention de servitudes avec la Société GRDF relative à l'implantation d'une canalisation
gaz souterraine, sur les parcelles section A 317 et A 416, lieudit «< au-delà de la Grave »
- Approbation et autorisation de signature
Ra orteur : Madame FURLAN
Madame FURLAN : Dans le cadre de l'amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation
du réseau gaz de distribution publique, les travaux envisagés doivent traverser les parcelles A 317
etA416, propriétés non-bâties de la Commune, situées sur la commune de Saint-Aignan. 41
Ces travaux, effectués par la Société GRDF, consistent notamment à réaliser dans une bande de
quatre mètres de large, une canalisation et ses accessoires techniques.
Considérant que seule la Société GRDF peut intervenir sur le réseau gaz, il convient de signer la
convention de servitudes entre la Commune et ladite Société, prévoyant les modalités desdits travaux.
Vu le projet de convention et ci-annexé, il est proposé au Conseil Municipal
d'approuver la convention de servitudes à intervenir entre la Société GRDF et la Commune
de Castelsarrasin pour les travaux précités et, d'autoriser Monsieur le Maire à la signer ;
d'autoriser la Société GRDF (GRDF, 6 rue Condorcet 75009 PARIS) à effectuer les travaux
nécessaires à ces installations et à leur entretien, à ses frais.
Monsieur le Maire : Merci. Est-ce que vous avez des questions ? Pas de questions, je mets aux
voix. Qui est contre ? Qui s'abstient ? C'est l'unanimité, je vous en remercie.
Adoptée à runanimité des votants
Monsieur le Maire : Monsieur DUMAS pour une convention relative au rattachement d'ouvrages de
raccordement d'une unité de production qui favorise Ilinjection de gaz.
DELIEERATIONNo 09/2025-1 2
Convention relative au rattachement d'ouvrages de raccordement d'une unité de production
favorisant l'injection de gaz renouvelable entre le Syndicat Départemental d'Énergie de Tarn-
et-Garonne, la commune de Castelsarrasin et GRDF
- Approbation et autorisation de signature
Ra orteur : Monsieur DUMAS
Monsieur DUMAS : La société SAS METH'TAPOLE projette la construction dlune unité de production
de biométhane sur la Commune de Sérignac, nécessitant l'injection du biométhane produit dans le
réseau de distribution de gaz naturel. Or la Commune de Sérignac, tout comme les Communes
concernées par le tracé des travaux, Coutures, Saint-Arroumex, Angeville, Castelmayran et Saint-
Aignan, ne disposent pas de service public de distribution de gaz sur leur territoire.
Le réseau de distribution le plus proche permettant ladite injection se situe sur la Commune de
Castelsarrasin ; lequel a été concédé à GRDF par traité de concession du 27 novembre 2007.
Aussi, les parties se sont rapprochées en vue d'inclure les ouvrages de distribution de gaz qui seront
construits dans le périmètre des biens de concession de la Commune de Castelsarrasin. Il est rappelé
que le Syndicat Départemental d'Energie de Tarn-et-Garonne (SDE 82) intervient en tant qu'autorité
organisatrice de la distribution publique de gaz.
Pour ce faire, il convient de conclure une convention avec GRDF et le SDE 82 pour la durée de
l'exploitation des ouvrages, étant précisé que les ouvrages objets de la présente convention
consistent en :
Une canalisation implantée entre le point d'injection du site de production de biométhane situé
sur la Commune de Sérignac et le réseau de distribution existant située sur la Commune de
Castelsarrasin, et constituée de :
o un tronçon en acier de diamètre 60 sur 5 mètres, et en PE (polyéthylène) de diamètre
160 mm sur 9416 mètres entre le point d'injection du site de production de biométhane
et la limite de la commune de Fajolles, en traversant les communes de Sérignac,
Coutures et Saint-Arroumex ; 42
o un tronçon en PE (polyéthylène) de diamètre 160 sur 7882 mètres pour le réseau
d'amenée entre le réseau existant de la Commune de Castelsarrasin et la limite de la
Commune avec Fajolles, en traversant les Communes de Angeville, Castelmayran et
Saint-Aignan.
Un poste d'injection comprenant comptage, odorisation et contrôle qualité du gaz.
ll est précisé que la convention ne modifie pas le périmètre concédé à GRDF qui, en sa qualité de
concessionnaire, assurera la maîtrise d'œuvre des travaux ainsi que l'exploitation et la maintenance
des installations.
Vu le Code de l'Energie et notamment les articles L. 111-97, L.453-1 0 et L.432-8
Vu le projet de convention ci-joint, il est proposé au Conseil Municipal
d'approuver la convention relative au rattachement d'ouvrages de raccordement d'une unité
de production favorisant l'injection de gaz renouvelable, entre le Syndicat Départemental
d'énergie du Tarn-et-Garonne (SDE82), la commune de Castelsarrasin et GRDF, telle que
ci-annexée, et d'autoriser Monsieur le Maire à la signer ainsi que toutes les annexes y
afférentes :
d'autoriser GRDF à réaliser les travaux nécessaires à la construction et à l'exploitation des
ouvrages décrits dans la convention, conformément aux dispositions légales et
réglementaires en vigueur.
Monsieur le Maire : Merci. Avez-vous des questions ? Non, je mets aux voix parce qulaprès il y en
a deux autres que va lire Monsieur DUMAS, qui sont aussi dans le même style. Donc s'il n'y a pas
de questions, je mets aux voix. Est-ce qulil y a des contre ? Des abstentions ? C'est Ilunanimité, je
vous en remercie.
Adoptée à runanimité des votants
Monsieur le Maire : La suivante, toujours pareil avec Castelsarrasin, Saint-Porquier et La Ville Dieu
du Temple.
DELIEERATIONNo 09/2025-1 3
Convention relative au rattachement d'ouvrages de renforcement du réseau favorisant
l'injection de gaz renouvelable entre le Syndicat Départemental d'Énergie de Tarn-et-Garonne
(SDE 82), la commune de Castelsarrasin et GRDF (Saint-Porquier et La Ville Dieu du Temple)
- Approbation et autorisation de signature
Ra orteur : Monsieur DUMAS
Monsieur DUMAS : Dans le cadre du développement du gaz renouvelable, la société SAS
METH'TAPOLE développe un projet d'unité de production de biométhane sur la Commune de
Sérignac. Dans ce cadre, elle souhaite injecter le biométhane dans le réseau de distribution de gaz
dont le réseau le plus proche se situe sur la Commune de Castelsarrasin, réseau concédé à GRDF,
tel que rappelé dans la délibération no09/2025-12 du 29 septembre 2025.
Afin d'accroître les capacités d'accueil du réseau de gaz et ainsi permettre l'injection du biométhane,
des travaux de construction d'ouvrages de renforcement doivent être entrepris par GRDF sur les
Communes de Saint-Porquier et La Ville Dieu du Temple, ne disposant pas d'un service public de
distribution de gaz sur leur territoire. 43
En conséquence et afin de concourir à la faisabilité du projet de la SAS METH'TAPOLE, il est proposé de conclure une convention relative au rattachement d'ouvrages de renforcement du réseau favorisant l'injection de gaz renouvelable avec le SDE 82 et GRDF ; laquelle prévoit la construction Des ouvrages suivants :
Une canalisation implantée entre le réseau de distribution existant situé sur la commune de
Castelsarrasin, et le réseau de distribution existant situé sur la commune de Montbeton et constitué de :
o un tronçon en PE (polyéthylène) de diamètre 160 sur 396 mètres sur la commune de Saint-Porquier ;
o Un tronçon en PE (polyéthylène) de diamètre 160 sur 2375 mètres sur la commune de la Ville Dieu du Temple.
Vu le Code de l'Energie et notamment les articles L.111-97, L.453-1 0 et L.432-8
Vu le projet de convention ci-annexé, il est proposé au Conseil Municipal
d'approuver la convention relative au rattachement d'ouvrages de renforcement du réseau favorisant l'injection de gaz renouvelable entre le Syndicat Départemental d'énergie du Tarn-et-Garonne (SDE82), la commune de Castelsarrasin et GRDF, et d'autoriser Monsieur le Maire à la signer ainsi que toutes les annexes y afférentes ;
d'autoriser GRDF à réaliser les travaux nécessaires à la construction et à l'exploitation des ouvrages décrits dans la convention, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Monsieur le Maire : Merci. Toujours pas de questions sur cette délibération ? Non, je mets aux voix. Qui est contre ? Qui slabstient ? C'est l'unanimité, je vous en remercie.
Adoptée à runanimité des votants
Monsieur le Maire : Et donc la troisième convention.
DELlEERATlONNo 09/2025-1 4
Convention relative au rattachement dlouvrages de raccordement d'une unité de production favorisant l'injection de gaz renouvelable entre la commune de Fajolles, la commune de Castelsarrasin et GRDF
- Approbation et autorisation de signature
Ra orteur : Monsieur DUMAS
Monsieur DUMAS : Dans le cadre du développement du projet porté par la SAS METH'TAPOLE, exposé dans les deux délibérations précédentes (délibérations nos 09/2025-12 et 09/2025-13), il est envisagé la construction d'une canalisation traversant la commune de Fajolles, qui ne dispose pas de service public de distribution de gaz sur son territoire.
Comme explicité antérieurement, il convient pour ce faire de conclure une convention relative au rattachement dlouvrages de raccordement d'une unité de production favorisant l'injection de gaz renouvelable avec GRDF et la Commune de Fajolles.
La présente convention, conforme aux articles L.111-97, L.453-10 et L.432-8 du Code de l'énergie, a pour objet d'intégrer ces nouveaux ouvrages dans le périmètre de réseau de distribution de gaz de Castelsarrasin concédé à GRDF. Elle prévoit la création d'un tronçon en PE (Polyéthylène), de diamètre 160 sur 445 mètres, entièrement prise en charge par GRDF, qui en assurera l'exploitation et la maintenance. 44
Vu le projet de convention ci-annexé, il est proposé au Conseil Municipal
d'approuver la convention relative au rattachement d'ouvrages de raccordement d'une unité
de production favorisant l'injection de gaz renouvelable entre la commune de Fajolles, la
commune de Castelsarrasin et GRDF, et d'autoriser Monsieur le Maire à la signer ainsi que
toutes les annexes y afférentes ;
d'autoriser GRDF à réaliser les travaux nécessaires à la construction et à l'exploitation des
ouvrages décrits dans la convention, conformément aux dispositions légales et réglementaires
en vigueur.
Monsieur le Maire : Merci. Est-ce que vous avez des questions ? Toujours pas de questions, je
mets aux voix. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Clest l'unanimité, je vous en remercie.
Merci Monsieur DUMAS pour ces trois délibérations qui étaient presque les mêmes.
Adoptée à runanimité des votants
Monsieur le Maire : L'avis du Conseil Municipal sur le projet de modification simplifiée du PLUi-H,
Madame BETIN.
DELIEERATIONNo 09/2025-1 5
Avis du conseil municipal sur le projet de modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme
intercommunal valant Programme de l'Habitat (PLUi-H)
Ra orteur : Madame BETIN
Madame BETIN : Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat
(PLUi-H) de la Communauté de Communes Terres des Confluences a été approuvé le 5 mars 2024.
Afin de procéder à des ajustements mineurs de ce Plan, relevant du champ d'application de la
procédure de modification simplifiée visée aux articles L. 153-45 à L. 153-48 du code de l'urbanisme,
Monsieur le Président de la Communauté de Communes a prescrit, par arrêté no1 1/2025 en date
du 16 juillet 2025, la modification simplifiée du PLUi-H.
Dans le cadre de cette procédure, les personnes publiques associées au titre de l'article L.153-47
sont invitées à émettre un avis sur le projet de modification, préalablement à sa mise à disposition
du public.
Cet avis doit être rendu dans les deux mois suivant la notiTication du projet de PLUi-H soit avant le
18 octobre 2025.
La modification a pour objet
Règlement écrit
o Zones U et AU (pour certaines modifications) : implantation par rapport aux voies et
emprises publiques (suppression de la règle de retrait de 5m pour les garages, ajout de
précisions pour les extensions et les annexes) ; implantation par rapport aux limites
séparatives (ajout d'une dérogation pour les constructions en continuité de l'existant
ainsi que pour les façades sur rue inférieures à I 5m de large ; assouplissement pour les
piscines et les annexes en profil « bleu ») ; suppression des largeurs de voiries minimum
imposées sur 8 communes ; ajustement des règles de stationnement conformément aux
évolutions de la réglementation ; ajout d'une incitation à l'utilisation de matériaux
biosourcés ; suppression de l'interdiction des hôtels en zone urbaine à profil
«< économiques à dominante artisanale et commerciale » et « économique, à dominante
commerciale, de services et de bureaux » ; clarification et assouplissement de certaines
règles applicables au profil urbain militaire ; 45
o Zones A et N : clarifications concernant le volume des annexes et des piscines ; rajout
de la zone naturelle militaire (NM) et clarification des règles applicables, conformément
au règlement graphique l'identifiant déjà ;
o Dispositions générales : ajout du bonus de constructibilité ; encadrement de
l'implantation des constructions en bandes de crêtes ; précisions concernant
l'implantation des ouvrages publics ou d'intérêt collectif ;
o Lexique : ajout de précisions / conseils concernant l'implantation de panneaux
photovoltaaïques ; concernant les accès à créer ; concernant la définition des voies et
emprises publiques ;
o Clôtures : modification des règles en limite séparative en zone U et AU à profil mixte
ainsi qu'en zones A et N ;
o Toitures:ajoutdeprécisions/interdictionssurcertainescommunes;
o Éclairage public : assouplissement des règles ;
o Réajustement de certaines rédactions et de certains schémas pour mise en cohérence
et facilité de compréhension ;
Règlement graphique
o suppression d'emplacements réservés pour certaines communes (et réajustement de
la liste associée) ;
o identification de bâtiments pour changement de destination (et réajustement de la
liste associée) ;
o identification de bâtis à préserver (et réajustement de la liste associée) ;
o agrandissement du linéaire commercial sur la commune de Saint-Nicolas-de-Ia-
Grave ;
o rectification du profil urbain pour trois parcelles de l'armée (reclassement en profil
urbain militaire)
Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) : modification de certaines règles
(implantation, clarification des règles de hauteur pour le coIIectif/intermédiaire) ; modification
ponctuelle de certaines orientations d'aménagement (typologies d'habitat, tracés de
dessertes...) ; ajout de descriptifs pour certaines OAP ; clarification/mise en cohérence des
textes, schémas et légendes lorsque nécessaire ; assouplissement de certaines règles de
voirie ; ajout de précisions sur certaines communes pour l'éclairage ; proposition de fronts
bâtis afin de mieux cadrer l'implantation ;
Annexes
o Ajout de l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la zone d'aménagement différé
sur la commune de Caumont ;
o Ajout de la délibération du conseil municipal D2016004A du 16 janvier 2016
instituant la mise en place du droit de préemption sur les fonds artisanaux, fonds de
commerce et baux commerciaux sur la commune de Caumont ;
o Ajout des servitudes d'utilité publique (ACI) existantes relatives aux périmètres de
protection de 500 m autour des monuments historiques sur les communes de
Castelferrus, Castelmayran, Saint Aignan, Saint Porquier et Saint Nicolas de la
Grave.
Le dossier de modification est consultable et téléchargeable à l'adresse suivante
https : //cctc.netexplorer.pro/share/2CG04vz2dsWdvU02'f Ofwdgka2DgVve. 46
Considérant, par ailleurs, qu'afin d'être conforme à la réglementation en vigueur, la Communauté
de Communes Terres des Confluences a sollicité un positionnement de la collectivité sur la
composition de certaines Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) situées sur le
territoire communal ;
Ceci exposé, il est proposé au conseil municipal d'émettre un avis favorable, assorti d'observations
au projet de modification simplifiée du PLUi-H.
Les observations sont les suivantes :
- Concernant les OAP, il convient de décomposer le nombre de logements :
OAP- CLS no4 Caillau :22 logements ,] dOn' 15 'nd"due'S
dont 14individue1s
. 7 0AP - CLS n 8 Cantolaouzette. 21 logements
"dont 7 groupés
* OAP- CLS no 13 Massagot :141ogements
* OAP-CLSno14Fourrières:14Iogements /YdOnllO'nd"due'S
dont 4 groupés
Concernant les emplacements réservés :
Suppression de l'emplacement réservé no77 <« Création d'une voie et d'un dispositif de
retournement au niveau de la voie communale 16 bis ».
En effet, l'étude technique réalisée pour ce Taire n'a pas permis de confirmer la faisabilité de
cet aménagement sis Impasse des Verries.
Monsieur le Maire : Merci. Est-ce que vous avez des questions ? Non, donc je vais procéder
au vote. Est-ce qu'il y a des contre ? Nous avons 6 contre. Est-ce qu'il y a des
abstentions ? 2 abstentions. Donc la délibération est adoptée.
Adoptée par 25 voix pour
6 contre (vt. CHAUDERON, M. eorq, ume terurz, rvt. ANGLES, vme CAVERZA/V, vme S/ERRA)
Et 2 abstentions (Â/. uïsomî, ume BE/\/CE)
Monsieur le Maire : Monsieur PONS pour le tableau des effectifs. 47
DELIEERATIONNo 09/2025-16
Modification du tableau des effectifs créations et suppressions de postes
Ra orteur : Monsieur PONS
Monsieur PONS : ConTormément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque
collectivité sont créés et supprimés par l'organe délibérant de la collectivité ;
Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectiT et la quotité des emplois
nécessaires au fonctionnement des services ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial commun en date du 16 septembre 2025 ;
Considérant qulen raison des besoins de la collectivité, il convient de modifier le tableau des effectiTs
tel que suit : Une création concernant une nomination de stagiaire par voie de détachement au grade
d'attaché suite à réussite à concours, Trois créations pour les postes d'enseignants artistiques suite
à une mutation et à une demande de réduction des heures de la part d'un agent et un au niveau de
l'école de musique pour une nomination de stagiaire.
Concernant les suppressions, un départ à la retraite pour invalidité, une mise en disponibilité, une
mutation et une réduction d'heures de travail du poste souhaitée par l'agent.
* Créations de postes :
Au 1 e' septembre 2025
Filière Nbre Poste(s) Temps de travail Service(s)
Administrative 1 Attaché 100 % Commande
Publique
Culturelle 1
Assistant
d'Enseignement
Artistique Principal de
1 èreclasse
45 %
spécialité
DUMI
École Municipale
de Musique
Culturelle 1
Assistant
d'Enseignement
Artistique Principal de
2èmeclasse
90 %
spécialité flûte
traversière
École Municipale
de Musique
Culturelle 1
Assistant
d'Enseignement
Artistique Principal de
2èmeclasse
25 %
spécialité
DUMI
École Municipale
de Musique
Au I er octobre 2025
Filière Nbre Poste(s) Temps de travail Service(s)
Administrative 1 Adjoint Administratif 100 % École Municipale de Musique
* Suppressions de postes :
Au lerjuin 2025
Filière Nbre Poste(s) Temps de travail Service(s)
Technique 1 Adjoint Technique Principal de 2èmeclasse 100 % École Maternelle 48
Au 1 e' septembre 2025
Filière Nbre Poste(s) Temps de travail Service(s)
Technique 1 Agent de Maîtrise 100 % Voirie
Culturelle 1
Assistant
d'Enseignement
Artistique Principal de
1è'a classe
100 %
spécialité flûte
traversière et
formation
musicale
École Municipale
de Musique
Culturelle 1
Assistant
d'Enseignement
Artistique Principal de
1è'a classe
60 %
spécialité
DUMI
École Municipale
de Musique
Vu l'avis de la Commission des Finances, il est proposé au Conseil Municipal :
- d'approuver la modification susvisée ainsi que ses modalités d'application ;
- de préciser que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales
correspondant aux emplois créés sont inscrits au Budget Principal 2025, chapitre 012 ;
- de prévoir, dans l'hypothèse où le recrutement d'un fonctionnaire s'avérerait infructueux, que
l'emploi pourra être occupé par un agent contractuel, conformément à l'article L.332-8 2o du
Code général de la fonction publique qui permet aux collectivités territoriales lorsque les
besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun
fonctionnaire territorial n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par le Code général
de la fonction publique, de recruter un contractuel sur tout emploi permanent ;
de charger Monsieur le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires à cette
modification.
Monsieur le Maire : Merci. Avez-vous des questions ? Non, je mets aux voix. Qui est contre ? Qui
s'abstient ? Nous avons 6 abstentions. La délibération est adoptée.
Adoptée par 27 voix pour
Et 6 abstentions (v. cspur:Ȕr
Monsieur le Maire : Monsieur LALANE pour le Marché au Gras.
DELIEERATIONNo 09/2025-17
Marchés au Gras Convention d'intervention de deux bénévoles occasionnels du service
public pour la découpe des palmipèdes gras au profit des particuliers
- Approbation et autorisation de signature
Ra orteur : Monsieur LALANE
Monsieur LALANE : Afin de promouvoir la filière des palmipèdes gras, la Commune de
Castelsarrasin organise, chaque année, des marchés au gras à caractère saisonnier qui se
déroulent les jeudis, sur la période de novembre à avril (24 à 26 marchés environ par saison).
Afin d'améliorer l'attractivité de ces marchés, deux intervenants bénévoles ont proposé d'effectuer
gratuitement, au profit des usagers, la découpe des produits achetés.
La Commune de Castelsarrasin a accepté cette participation dans un but d'intérêt général,
moyennant le remboursement de frais fixés forfaitairement à 400 euros par saison et par agent
bénévole. Ce forfait, fixé à 400 euros, vise notamment à couvrir les frais de déplacements, de repas,
d'achats de petits matériels (couteaux). 49
Pour la saison 2025-2026, deux intervenants opéreront, à leur demande, à titre de collaborateurs
bénévoles occasionnels du service public, pour assurer la découpe gracieuse des palmipèdes gras
achetés par les particuliers, pour la période du 6 novembre 2025 au 26 mars 2026 inclus. Pour cette
nouvelle saison, il est proposé de maintenir à 400 euros le forfait par bénévole.
Vu le projet de convention ci-joint, et vu Ilavis de la Commission des Finances ;
ll est donc proposé au Conseil Municipal :
- d'approuver la convention à intervenir avec lesdits collaborateurs bénévoles, telle que
ci-annexée ;
d'autoriser Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout acte s'y rapportant ;
de dire qu'au titre de remboursement de frais, la Commune versera, par bénévole, et pour
l'intégralité de la saison 2025-2026, la somme de 400 € , laquelle sera payée à la fin de la
saison.
Monsieur le Maire : Merci. Est-ce qu'il y a des questions ? Non, je mets aux voix. Qui est contre ?
Qui slabstient ? C'est l'unanimité, je vous en remercie.
Adoptée à runanimité des votants
Monsieur le Maire : Création d'emploi dlun coordinateur des opérations de recensement et d'un
correspondant répertoire dlimmeubles localisés, clest Madame DUFFILS.
DELIBERATIONNo 09/2025-1 8
Créations d'emplois d'un coordonnateur des opérations de recensement et d'un
correspondant Répertoire d'lmmeubles Localisés (R.I.L.)
Ra orteur : Madame DUFFILS
Madame DUFFILS : Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique (CGFP) ;
Vu la loi 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment
son titre V ;
Vu le décret 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;
Vu le décret 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de
recensement de la population ;
Afin de réaliser les opérations du recensement en 2026 et, comme chaque année, il est nécessaire :
- de désigner un coordonnateur d'enquête chargé de la préparation et de la réalisation des
enquêtes de recensement ;
de désigner un correspondant « Répertoire d'lmmeubles Localisés » (RIL). Le RIL est le
fichier des adresses de la commune. Le correspondant RIL est l'interlocuteur de I'INSEE
pour toutes les questions touchant à la gestion du Répertoire d'lmmeubles Localisés. Il a en
charge la mise à jour et l'expertise du RIL dans la commune.
> La désiqnation d'un coordonnateur des opérations de recensement
ll s'agit de désigner un coordonnateur d'enquête qui bénéficiera d'une décharge partielle de ses
fonctions et gardera sa rémunération habituelle.
> La désiqnation d'un correspondant R.I.L.
Il s'agit de désigner un correspondant R.I.L. qui bénéficiera d'une décharge partielle de ses fonctions
et gardera sa rémunération habituelle. 50
Vu l'avis de la Commission des Finances, il est proposé au Conseil Municipal :
o Monsieur John SCHOLZ en qualité de coordinateur d'enquête et correspondant
« Répertoire d'lmmeubles Localisés ».
Monsieur le Maire : Merci. Est-ce qu'il y a des questions ? Pas de... oui Monsieur ANGLES, pardon.
Monsieur ANGLES : Une toute petite, pourquoi dit-on coordonnateur et coordinateur dans le même
paragraphe ? Ce n'est pas la même chose ?
Monsieur le Maire : Je n'ai pas réfléchi à la question en fait. On va vérifier.
Du coup, je ne sais plus si j'ai fait voter, non pardon, donc sous réserve de la vérification et de la
modification à apporter entre coordonnateur et coordinateur. Donc je mets aux voix cette
délibération. Est-ce qu'il y a des contre ? Des abstentions ? C'est l'unanimité, je vous en remercie.
Adoptée à runanimité des votants
Monsieur le Maire : Madame LUCAS MALVESTIO pour l'instauration de l'indemnité de maniement
de fonds.
DELlBERATlONNo 09/2025-19
Instauration de l'lndemnité de Maniement de Fonds au titre des fonctions de régisseur
d5avances et de recettes
Ra orteur: Madame LUCAS MALVESTIO
Madame LUCAS MALVESTIO : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible
d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes
publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu le décret no 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de Ilordonnance no 2022-408
du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et
modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu l'arrêté du 27 août 2015 modifié pris en application de l'article 5 du décret no2014-513
du 20 mai 20M portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 27 août 2015 et complétant la liste des indemnités
pouvant être cumulées avec le RIFSEEP ;
Vu les délibérations no12/2020-13 en date du 17 décembre 2020, no02/2022-11 en date
du 10 février 2022 et no1 1/2023-20 en date du 23 novembre 2023 relatives au Régime Indemnitaire
tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel
(RIFSEEP) mis en pJace au sein de la collectivité depuis le jer janvier 2021 ; 51
I- Instauration de l'indemnité de maniement de fonds
Monsieur le Maire propose d'instituer à compter du jer janvier 2026 l'indemnité de maniement de
fonds au profit du personnel régulièrement chargé des fonctions de régisseur, titulaire ou de
mandataire suppléant d'avances ou de recettes ou des deux fonctions cumulées.
Monsieur le Maire explique que le versement de cette indemnité est par ailleurs cumulable avec le
RIFSEEP.
Le versement de l'indemnité de maniement de fonds de la collectivité est fonction d'un barème de
référence, Tixé par arrêté du ministre chargé du budget.
L'arrêté en vigueur est celui du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité
susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des
organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Les montants prévus par l'arrêté SuSviSé sont les suivants :
Montant maximum de l'avance
pouvant être consentie (régisseur
d'avances)
-Ou
montant moyen des recettes
encaissées mensuellement
(régisseur de recettes)
Montant total du maximum
pour un régisseur d'avances _et
de recettes
Montant de
l'indemnité de
responsabilité
annuelle
De O € à 1.220 € De O € à 2.440 € 110 €
De 1.221 € à 3.000 € De 2.441 € à 3.000 € 110 €
De 3.001 € à 4.600 € De 3.001 € à 4.600 € 120 €
De 4.601 € à 7.600 € De 4.601 € à 7.600 € 140 €
De 7.601 € à 12.200 € De 7.601 € à 12.200 € 160 €
De 12.201 € à 18.000 € De 12.20'1 € à 18.000 € 200 €
De 18.001 € à 38.000 € De 18.001 € à 38.000 € 320 €
De 38.001 € à 53.000 € De 38.001 € à 53.000 € 410 €
De 53 001 € à 76 000 € De 53 001 € à 76 000 € 550 €
De 76.001 € à 150.000 € De 76 001 € à 150 000 € 640 €
De 150.001 € à 300.000 € De 150 001 € à 300 000 € 690 €
De 300.001 € à 760.000 € De 300 001 € à 760.000 € 820 €
De 760.001 € à 1.500.000 € De 760 001 € à 1.500.000 € 1 .050 €
Au-delà de 1.500.000 € Au-delà de 1.500.000 € 46 € par tranche de 1 .500.000 €
Un même régisseur, chargé de plusieurs régies peut percevoir plusieurs indemnités de
responsabilité.
Seuls les régisseurs titulaires et mandataires suppléants peuvent percevoir l'indemnité de
responsabilité dès lors qu'ils sont régulièrement chargés des fonctions de régisseur d'avances ou
de recettes ou des fonctions cumulées. Cette indemnité sera donc octroyée au suppléant dès qu'il
s'agit d'un agent public et lorsque ce dernier assure effectivement le remplacement du régisseur
titulaire.
ll peut être procédé, en accord avec le comptable, au début de chaque année, à une révision
éventuelle de l'indemnité de responsabilité allouée sur les bases des avances ou recettes
constatées au cours de l'année précédente.
Le montant de l'indemnité peut être majoré dans la limite de 100%, pour les seuls régisseurs de
recettes, si les conditions suivantes sont réunies :
- la régie doit être ouverte au public au-delà des périodes normales d'exécution du service ;
- le nombre hebdomadaire moyen dlopérations d'encaissement doit être supérieur à 200. 52
Cette indemnité sera versée au mois de février de chaque année, compte tenu des missions
réalisées au titre des fonctions précitées durant l'année précédente.
Il - Bénéficiaires
Les bénéficiaires de cette indemnité sont les fonctionnaires titulaires, stagiaires et agents
contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel en fonction
dans la collectivité territoriale exerçant les missions permettant le versement de cette prime.
III- Clause de revalorisation
L'indemnité fixée par la présente délibération fera l'objet d'un ajustement automatique lorsque les
montants seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 16 septembre 2025, et vu l'avis de la Commission des
Finances, il est proposé au Conseil Municipal :
d'instaurer l'indemnité de maniement de fonds à compter du jer janvier 2026 conformément
aux éléments présentés ci-dessus ;
d'autoriser Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l'indemnité versé aux
agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ;
de prévoir et d'inscrire les crédits correspondants au budget principal de la Commune.
Monsieur le Maire : Merci. Avez-vous des questions ? Pas de questions, je mets aux voix. Qui est
contre ? Qui slabstient ? Clest l'unanimité, je vous remercie.
Concernant la précédente délibération, après vérification,on dit coordonnateur. En fait coordinateur
c'est courant, mais administrativement on utilise le coordonnateur. Donc on mettra coordonnateur,
on corrigera partout par coordonnateur, voilà comme ça on a levé le doute. On est rassuré, c'est
bon, merci.
Adoptée à runanimité des votants
Monsieur le Maire : Monsieur PONS pour le règlement intérieur.
DELlEERATIONNo 09/2025-20
Actualisation du règlement intérieur du personnel communal
Ra orteur : Monsieur PONS
Monsieur PONS : Par délibération no05/2021-9 en date du 27 mai 2021, le conseil municipal
adoptait la mise en place d'un règlement intérieur du personnel communal à effet du I e' juillet 2021,
lequel a fait l'objet de mises à jour approuvées par l'assemblée délibérante (délibérations
des 29 juin 2023 et 26 septembre 2024).
Afin de tenir compte des évolutions réglementaires et organisationnelles intervenues depuis la
dernière mise à jour, il convient de procéder à son actualisation à partir du jer septembre 2025.
Ce projet de règlement intérieur actualisé du personnel communal, soumis à l'examen du Comité
Social Territorial commun, est toujours destiné à organiser la vie dans la collectivité, dans l'intérêt
de tous et le respect de la réglementation, ainsi qu'à assurer un bon fonctionnement des services.
ll est rappelé que le règlement concerne l'ensemble des locaux et des lieux de travail de la
collectivité, et s'impose à tous les personnels employés par la Commune, quel que soit leur statut.
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu la loi no83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; 53
Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial commun en date du 16 septembre 2025, et vu le projet de
règlement ci-joint, où toutes les modifications sont indiquées en jaune dans le dossier, il est proposé au Conseil Municipal :
- d'adopter le règlement intérieur actualisé ci-annexé prenant effet à partir du le' septembre 2025 :
de charger Monsieur le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires à sa mise en œuvre.
Monsieur le Maire : Merci. Avez-vous des questions ? Pas de questions, je mets aux voix. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Clest l'unanimité, je vous en remercie.
Adoptée à runanimité des votants
Monsieur le Maire : Madame LUCAS MALVESTIO pour une convention pour le Prix Confluences du Premier Roman.
DELIEERATlONNo 09/2025-21
Convention de participation au Prix Confluences du Premier Roman
- Approbation et autorisation de signature
Ra orteur:MadameLUCASMALVESTIO
Madame LUCAS MALVESTIO : Par délibération en date du 19 novembre 2024, le conseil municipal
a approuvé la signature de la convention de participation au Prix Confluences du Premier Roman, dont la première édition a eu lieu en 2025.
Cette maniTestation organisée conjointement par les médiathèques de Castelsarrasin, Moissac, Saint-Nicolas de la Grave, Castelmayran et La Ville Dieu du Temple, a vocation à être pérennisée.
Aussi, il est proposé à l'assemblée délibérante de conclure une convention entre les communes
participantes, permettant de déterminer les engagements de chacune dans l'organisation de ce prix littéraire, pour l'édition 2026.
La commune retenue pour accueillir l'auteur lauréat lors de la 2ème édition 2026 est la commune de Castelsarrasin.
Vu le projet de convention ci-joint, et vu l'avis de la Commission des Finances ;
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d'approuver la convention de participation au Prix Confluences du Premier Roman édition 2026, telle que ci-annexée ;
d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.
Monsieur le Maire : Merci. Est-ce quliî y a des questions ? Pas de questions, je mets aux voix. Qui
est contre ? Qui slabstient ? C'est l'unanimité, je vous en remercie.
Adoptée à runanimité des votants
Monsieur le Maire : Madame BAJON-ARNAL pour La Lyre. 54
DELIBERATlONNo 09/2025-22
Convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens entre la Commune de Castelsarrasin et
l'Association La Lyre
- Approbation et autorisation de signature
Ra orteur : Madame BAJON-ARNAL
Madame BAJON-ARNAL : Par délibération no09/2022-3 du 29 septembre 2022, le Conseil
Municipal a approuvé la signature d'une convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens avec
l'Association « La Lyre ».
Cette convention, modifiée par avenants (délibérations des 17 novembre 2022 et 26 septembre
2023) arrive à échéance le 20 octobre prochain.
ll est donc proposé au Conseil Municipal d'adopter le renouvellement de la convention pluriannuelle
d'objectifs et de moyens, définissant les modalités de partenariat entre la Commune et l'Association
La Lyre.
Pour rappel, l'Association La Lyre, association sans
œuvre dans le domaine de l'enseignement musical.
en organisant des manifestations musicales et des
depuis sa création en 1911.
but lucratif régie par la loi du jer juillet 1901,
Elle assure le développement de l'art musical
répétitions, cours et stages à Castelsarrasin
Considérant le projet à vocation culturelle et de promotion de l'art musical, initié et conçu par
l'Association La Lyre, conformément à son objet statutaire et son projet d'actions ;
Considérant que les actions présentées par l'Association sont d'intérêt public local et s'inscrivent
parfaitement dans un objectif d'une politique communale culturelle concertée en faveur de la
jeunesse ;
Vu le projet de renouvellement de convention ci-joint, et vu l'avis de la Commission des Finances ;
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le renouvellement de la convention pluriannuelle
d'objectifs et de moyens, entre la Commune et l'Association La Lyre, ci-annexée et, d'autoriser
Monsieur le Maire à la signer.
Monsieur le Maire : Merci. Est-ce que vous avez des questions ? Non, donc je mets aux voix. Qui
est contre ? Qui s'abstient ? C'est l'unanimité, je vous en remercie.
Adoptée à runanimité des votants
Monsieur le Maire : Le règlement intérieur de l'école municipale de musique par Madame
CARDONA.
DELIBERATlONNo 09/2025-23
Règlement intérieur de l'Ecole municipale de musique
Ra orteur : Madame CARDONA
Madame CARDONA : Par délibération no06/2019-8, le Conseil Municipal, dans sa séance du 27
juin 2C)19, a adopté pour la première fois depuis la création de l'écofe de musique en 1961, le
règlement intérieur de celle-ci.
Afin de tenir compte des évolutions dans le fonctionnement de l'école d'une part, et de rappeler les
droits et devoirs de chacun d'autre part, il convient de modifier le règlement intérieur de l'école
adopté en 2019. 55
Vu le nouveau projet de règlement ci-joint, il est proposé au Conseil Municipal d'adopter le règlement
intérieur de l'Ecole municipale de musique, tel que ci-annexé.
Monsieur le Maire : Merci. Avez-vous des questions ? Pas de questions, je mets aux voix. Qui est
contre ? Qui slabstient ? C'est l'unanimité, je vous en remercie.
Adoptée à runanimité des votants
Monsieur le Maire : LIOGEC, la Sainte Famille avec les conventions, Madame DUFFILS.
DELlEERATlONNo 09/2025-24
Conventions avec I50GEC La Sainte Famille (école privée Notre-Dame) relatives aux forfaits
communaux
- Approbation et autorisation de signature
Ra orteur : Madame DUFFILS
Madame DUFFILS : Depuis la Loi Debré de 1959, la législation fait peser sur les communes les
coûts de fonctionnement et d'entretien des écoles privées sous contrat d'association avec l'Etat. Ces
charges, également appelées <« Torfait communal », constituent des dépenses obligatoires.
de
que
Le Code de d'Education dispose ainsi dans son article L.442-5 que «les dépenses
fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions
celles des classes correspondantes de l'enseignement public )).
Ce texte fait ainsi obligation aux communes de verser aux écoles privées sous contrat d'association
des participations financières calculées par parité avec les moyens qu'elles accordent aux écoles
publiques.
La circulaire ministérielle no2012-025 du 15 février 2012 précise que cette obligation s'applique
exclusivement pour les élèves des classes élémentaires (du CP au CM2) résidant sur le territoire de
la commune. Ce texte définit également les dépenses à prendre en compte pour le calcul de la
contribution de la commune, cette dernière s'évaluant « à partir des dépenses de fonctionnement
relatives à rexternat des écoles publiques correspondantes inscrites dans les comptes de la
commune )).
Par ailleurs, la Loi no2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance aussi appelée <« loi
Blanquer » a abaissé l'âge de l'instruction obligatoire à 3 ans. Il en résulte que les communes doivent
désormais verser aux écoles privées sous contrat d'association une participation financière calculée
par parité avec les moyens accordés aux écoles publiques, pour les élèves des classes maternelles.
A ce titre, la Commune bénéficie d'un accompagnement financier du Ministère de IIEducation.
Les conventions adoptées, par délibération du Conseil Municipal en date du 19 novembre 2024,
avec I'OGEC La Sainte Famille relatives au forfait communal (maternelle et élémentaire) arrivant à
échéance le 31 décembre 2025, il convient de les renouveler.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d'adopter deux nouvelles conventions avec I'OGEC La
Sainte Famille :
la première convention fixant le forfait communal à la somme de 650 € par élève de niveau
élémentaire, soit 216.66 € par élève et par trimestre ;
la seconde portant le forfait communal à la somme de 1.078 € par élève de niveau maternelle,
soit 359 € par élève et par trimestre.
Ces forfaits, appliqués aux effectifs des classes élémentaires et maternelles, entreront en vigueur à
compter du jer janvier 2026, soit le second trimestre de l'année scolaire 2025/2026 et jusqu'au
premier trimestre 2026/2027. La durée des deux conventions est d'un an soit du 1 erjanvier 2026 au
31 décembre 2026. Il est convenu que ces montants soient revus pour chaque année scolaire, la
prochaine actualisation sera calculée en fonction du compte financier unique de l'exercice 2025. 56
Vu la loi de séparation des Eglises et de l'Etat du 9 décembre 1905 ;
Vu l'article L.2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Education et notamment ses articles L.442-5 et suivants et R.442-44 et suivants ;
Vu la circulaire ministérielle no2012-025 du 15 février 2012 relative aux règ1es de prise en charge
par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat ;
Vu la loi 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance ;
Vu le contrat d'association conclu le 1 e' avril 1983 entre l'État et l'école La Sainte Famille, et vu les
projets de convention ci-joints ;
Vu l'avis de la Commission des Finances, il est proposé au Conseil Municipal
d'approuver les conventions relatives aux forfaits communaux à intervenir avec I'OGEC La
Sainte Famille, d'une part, pour les élèves des classes élémentaires et, d'autre part, ceux
des classes maternelles, telles que ci-annexées ;
d'autoriser Monsieur le Maire à signer lesdites conventions.
Monsieur le Maire : Merci. Avez-vous des questions ? Oui Madame BENCE.
Madame BENCE : Je voudrais savoir combien ça coûte sur une année ? Le total ?
Monsieur le Maire : Stéphanie, on sait combien cefa représente sur une année à peu près ?
80.000 euros à peu près, quelque chose comme ça. Alors, je vous donnerai le chiffre tout à Ilheure
précis. Donc la directrice financière m'informe que c'est 88.000,00 euros en 2024 Madame BENCE.
D'autres questions ? Non, je mets aux voix. Qui est contre ? 2 contre. Qui s'abstient ? La délibération
est adoptée.
Adoptée par 31 voix pour
Et 2 contre (M. LABORIE et Mme BENCE)
Monsieur le Maire : Madame DUFFILS pour encore une délibération sur une convention de
partenariat avec le CAC Tennis de Table.
DELlBERATlONNo 09/2025-25
Convention de partenariat entre l'Association «« CAC Tennis de Table » et la Commune de
Castelsarrasin
- Approbation et autorisation de signature
Ra orteur : Madame DUFFILS
Madame DUFFILS : Par délibération no09/2024-30 en date du 26 septembre 2024, le conseil
municipal a approuvé la signature d'une convention de partenariat avec l'Association « CAC Tennis
de Table » pour l'année scolaire 2024-2025.
La Commune et l'Association « CAC Tennis de Table » souhaitent poursuivre le partenariat engagé
visant à dispenser des séances de tennis de table au sein des écoles élémentaires, pendant la
pause méridienne, à destination des enfants d'âge élémentaire.
Ce partenariat qui vise à faire découvrir de manière ludique cette pratique sportive aux enfants,
s'inscrit dans la poursuite des objectifs de la Commune en matière de découverte et d'éveil des
différentes activités sportives dans le cadre du PEDT Plan mercredi.
Pour ce faire, il convient de conclure une nouvelle convention pour l'année scolaire 2025-2026,
laquelle définit les modalités de ce partenariat et notamment les engagements respectifs des deux
parties.
Vu le projet de convention ci-joint, il est proposé au Conseil Municipal :
- d'approuver la convention de partenariat entre l'Association « CAC Tennis de Table » et la
Commune de Castelsarrasin, telle que ci-annexée ; 57
d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention précitée.
Monsieur le Maire : Merci. Est-ce qulil y a des questions ? Non, je mets aux voix. Qui est contre ?
Qui s'abstient ? C'est Ilunanimité, je vous en remercie.
Adoptée à runanimité des votants
Monsieur le Maire : Madame PECCOLO pour le Projet Educatif et le Projet Pédagogique des
accueils collectifs de mineurs.
DELIBERATIONNo 09/2025-26
Adoption du Projet Éducatif et du Projet Pédagogique des accueils collectifs de mineurs
Ra orteur : Madame PECCOLO
Madame PECCOLO : Par délibérations no02/2023-12 du 15 février 2023 et no04/2023-14 du 6 avril
2023, l'assemblée délibérante a approuvé respectivement le Projet Pédagogique et le Projet
Educatif relatifs aux accueils collectifs de mineurs.
ll est rappelé que le Projet Éducatif détermine les orientations de la Commune en matière d'accueil
de loisirs et d'éducation sur son territoire. Il vise à offrir aux enfants des temps de loisirs de qualité
dans une continuité éducative des parents et de l'École. Les activités proposées favorisent les
découvertes et l'expression des enfants dans des domaines créatifs, culturels et sportifs, tout en
laissant une place aux jeux, à la détente et au repos.
Dans le cadre, d'une part, de notre convention de partenariat avec la Caisse des Allocations
Familiales, CAF, de Tarn-et-Garonne et, d'autre part, afin d'intégrer les nouvelles mesures d'accueil
en faveur des enfants en situation de handicap et atteins de troubles du comportement, il convient
de mettre à jour les Projets Educatif et Pédagogique des accueils collectifs de mineurs.
ll est précisé que ces mesures résultent d'un travail engagé avec la CAF de Tarn-et-Garonne ayant
pour objectif l'accueil de ces enfants dans les meilleures conditions possibles : favoriser un accueil
inclusif, sensibiliser à la diTférence, et d'accompagner les familles.
Ceci exposé, il convient d'actualiser les projets Éducatif et Pédagogique des accueils collectiTs des
mineurs.
Vu les projets Educatif et Pédagogique ci-joints, il est proposé au Conseil Municipal d'adopter, dès
leur caractère exécutoire, le Projet Educatif et le Projet Pédagogique des accueils collectifs de
mineurs, tels qu'annexés à la présente.
Monsieur le Maire : Merci. Avez-vous des questions ? Pas de questions, je mets aux voix. Qui est
contre ? Qui s'abstient ? Clest l'unanimité, je vous en remercie.
Adoptée à runanimité des votants
Monsieur le Maire : Des subventions exceptionnelles aux Associations, Monsieur KOZLOWSKI. 58
DELIEERATIONNo 09/2025-27
Subventions exceptionnelles aux Associations «« CAC Athlétisme ») et «< Club des Nageurs
Castelsarrasinois »
Ra orteur : Monsieur KOZLOWSKI
Monsieur KOZLOWSKI : Le CAC Athlétisme a été désigné par la commission running du comité
départemental d'athlétisme 82 pour organiser la soirée des remises des récompenses des
challenges « Courses sur route » et des « Courses trail/nature » du Tarn-et-Garonne, le vendredi
12 décembre 2025.
Cet évènement annuel aura lieu à la salle des fêtes de Gandalou et rassemble des athlètes mais
également de nombreux représentants de la commission Running Hors Stade et d'organisateurs de
course pédestre/trail venant de tout le Département (environ 150 personnes).
La remise des récompenses vient clôturer une saison et met en lumière les meilleurs athlètes de
chaque catégorie, homme et femme, soit environ 70 personnes.
Afin de pouvoir organiser cet évènement, le CAC Athlétisme sollicite une aide financière de la
Commune.
Par ailleurs, le Club des Nageurs Castelsarrasinois s'est rapproché de la Commune en vue d'obtenir
une subvention exceptionnelle visant à prendre en charge une partie des frais engagés pour la
réservation des lignes d'eau à l'Espace aquatique Conflu'O, dans le cadre de la compétition du Club
qui s'est tenue le 5 juillet 2025.
Vu les crédits inscrits au budget principal 2025, et vu l'avis de la Commission des Finances
ll est proposé au Conseil Municipal d'attribuer les subventions exceptionnelles suivantes
- Association « CAC Athlétisme >) : 300 euros ;
- Association « Club des Nageurs Castelsarrasinois » :1.500 euros.
Monsieur le Maire : Merci. Est-ce qu'il y a des questions ? Slil n'y a pas de questions, je mets aux
voix. Qui est contre ? Qui s'abstient ? C'est l'unanimité, je vous en remercie.
Adoptée à runanimité des votants
Monsieur le Maire : Fixation des frais de scolarité des enfants extérieurs à la Commune, Madame
PECCOLO.
DELIBERATIONNo 09/2025-28
Fixation des frais de scolarité des enfants extérieurs à la Commune - Année scolaire 2025-
2026
Ra orteur : Madame PECCOLO
Madame PECCOLO : Par délibération no1 1/2024-20 du 19 novembre 2024, le Conseil Municipal a
approuvé le montant de la participation aux frais de scolarité, pour les enfants extérieurs
à la Commune, dispositif prévu par le Code de l'Education et notamment les articles L.212-8 et
R.212-21 à R.212-23, à hauteur de 1.037,10 € par enfant pour l'année scolaire 2024-2025.
Il est rappelé que cette participation s'applique lorsque la commune de résidence ne dispose pas de
la capacité d'accueil permettant la scolarisation des enfants concernés, au sein de ses propres
établissements scolaires.
Ainsi, si la commune de résidence a les moyens d'accueillir ces enfants, le dispositif de participation
ne peut s'appliquer, sauf si le Maire de la commune de résidence, consulté par la commune
d'accueil, a donné son accord à la scolarisation de ces enfants hors de sa commune. 59
Par ailleurs, une commune est tenue de participer financièrement à la scolarisation d'enfants
résidant sur son territoire, lorsque leur inscription dans une autre commune est justifiée par des
motifs tirés de contraintes liées :
Aux obligations professionnelles des parents lorsqu'ils résident dans une commune qui
n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ou si la
commune n'a pas organisé un service d'assistances maternelles agrées ;
A l'inscription d'un frère ou d'une sœur dans un établissement scolaire de la même
commune ;
A des raisons médicales.
Le montant de cette participation est basé sur le coût moyen par élève calculé à partir des dépenses
de l'ensemble des dépenses publiques de la commune d'accueil (N-I ). Ce coût moyen est, pour les
écoles de Castelsarrasin et pour l'année scolaire 2025-2026, de 1.050,44 € par enfant.
Vu l'avis de la Commission des Finances, il est proposé au Conseil Municipal de fixer le montant de
la participation aux frais de scolarité, pour les enfants extérieurs à la Commune, à 1.050,44 € par
enfant, pour l'année scolaire 2025-2026.
Monsieur le Maire : Merci. Des questions ? Non, je mets aux voix. Qui est contre ? Qui slabstient ?
C'est l'unanimité, je vous en remercie.
Adoptée à runanimité des votants
Monsieur le Maire : Monsieur PONS pour une admission en non-valeur.
DELIBERATIONNo 09/2025-29
Admissions en non-valeur
Budget Principal
Ra orteur : Monsieur PONS
Monsieur PONS : Lladmission en non-valeur est une mesure d'ordre budgétaire et comptable qui a
pour but de faire disparaître les créances irrécouvrables des écritures de prise en charge du
comptable public. Elle n'éteint pas la dette du redevable, le titre émis garde son caractère exécutoire
et l'action en recouvrement demeure possible dès qu'il apparaît que le débiteur revient à l'meilleure
fortunel'.
Sur demande du Service de Gestion Comptable de Moissac, lequel justiTie de ses diligences et de
l'irrecouvrabilité des créances, il est proposé d'admettre en non-valeur, sur le Budget Principal, la
liste no7110900712 pour un montant total de 272 € (1 titre de 2017, I titre de 2019 et 1 titre de 2021 ).
Vu l'avis de la Commission des Finances, il est proposé au Conseil Municipal d'admettre en non-
valeur la somme de 272 € sur le Budget Principal, qui correspond à l'ensemble des titres de recettes
impayés, figurant dans les états des présentations et admissions en non-valeur, dressé par le
Service de Gestion Comptable, et repris dans l'état récapitulatif ci-annexé.
Monsieur le Maire : Merci. Avez-vous des questions ? Pas de questions, je mets aux voix. Qui est
contre ? Qui s'abstient ? C'est Ilunanimité, je vous en remercie.
Adoptée à runanimité des votants
Monsieur le Maire : Monsieur FERVAL pour une fixation des redevances dloccupation du domaine
public. 60
DELIBERATIONNo 09/2025-30
Fixation des redevances d'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de
distribution de gaz et provisoirement par les chantiers de travaux sur les ouvrages des
réseaux de transport et de distribution de gaz
Ra orteur : Monsieur FERVAL
Monsieur FERVAL : L'article R.2333-114 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)
dispose que la redevance due chaque année à une commune pour l'occupation de son domaine
public par les ouvrages de transport et de distribution de gaz, ainsi que les canalisations particulières
de gaz (RODP), est fixée par le conseil municipal.
ll en est de même pour la redevance due pour l'occupation provisoire du domaine public par les
chantiers de travaux sur les ouvrages des réseaux de transport de gaz et des réseaux publics de
distribution de gaz, ainsi que sur des canalisations particulières de gaz (RODPP). Cette disposition
est prévue par l'article R.2333-'114-1 du CGCT.
Considérant que la société GRDF (Gaz réseau distribution France) est à ce titre redevable de la
RODP et de la RODPP, et qu'il convient en conséquence de fixer le montant de ces redevances ;
Vu le décret no2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances pour
occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages de transport et
de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz et modifiant le Code général des
collectivités territoriales ;
Vu le décret no2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et
aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux
sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz ;
Vu le décret no2023-797 du 18 août 2023 relatif aux redevances dues en raison de i'occupation du
domaine public pour les ouvrages de transport et de distribution de l'électricité et du gaz ;
ll est proposé de fixer le montant des redevances aux taux maximum tels qu'issus des formules
de calcul, définies respectivement à l'article R.2333-114 du CGCT pour la RODP et à l'article
R.2333-114-1 du CGCT pour la RODPP :
- Plafond RODP : PR = (0,035x L) + 100 euros, où L représente la longueur des canalisations
sur le domaine public exprimée en mètres. I OO euros représente un terme fixe.
Plafond RODPP : PRT = 0,70 * L, où L représente la longueur, exprimée en mètres, des
canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public et mises en gaz au cours de
l'année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.
Vu l'avis de la Commission des Finances, il est proposé au Conseil Municipal
Article 1
Article 2
d'instaurer, d'une part, la redevance pour occupation du domaine public (RODP) par
les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières
de gaz, et, d'autre part, la redevance pour occupation provisoire du domaine public
(RODPP) par les chantiers de travaux sur les ouvrages des réseaux de transport et de
distribution de gaz ainsi que sur les canalisations particulières de gaz.
de fixer les montants des redevances pour occupation du domaine public aux taux
maximum en fonction du linéaire exprimé en mètres au 31 décembre de l'année
précédente, dans les conditions ci-exposées.
Article 3 de préciser que le montant de la RODP sera revalorisé automatiquement chaque
année par application à la fois du linéaire arrêté à la période susvisée et de l'évolution
de l'index ingénierie mesurée au cours des 12 mois précédant la publication de l'index
connu au 1er janvier. Il n'est pas prévu d'indexation automatique de la RODPP.
Article 4 de préciser que les redevances sont dues chaque année sans qu'il soit nécessaire de
délibérer à nouveau. 61
Monsieur le Maire : Merci. Est-ce que vous avez des questions ? S'il n'y a pas de questions, je
mets aux voix. Qui est contre ? Qui s'abstient ? C'est l'unanimité, je vous en remercie.
Adoptée à runanimité des votants
Monsieur le Maire : Monsieur PONS pour des dotations aux provisions.
DELlEERATlONNo 09/2025-31
Dotations aux provisions pour risques et charges de fonctionnement courant et reprises de
provisions - exercice 2025
Budget Principal
Ra orteur : Monsieur PONS
Monsieur PONS : Par délibération no06/2025-19, le Conseil Municipal a approuvé pour le budget
principal la constitution d'une provision de 42.884,32 € au titre des restes à recouvrer au 31/'12/2024 portant le montant des provisions à 250.406,27 € .
Concernant les provisions relatives à l'ouverture de contentieux en première instance, le montant
provisionné à ce jour est de 6.000 € pour les affaires suivantes :
La société GIFI, par une requête du 8/02/2023, a assigné la Commune devant le Tribunal
Judiciaire de Montauban pour contester le montant de la TLPE de 2022 et réclame la
réduction des titres et un dédommagement de 3.000 € ;
Monsieur Thierry TRUONG a introduit une instance devant le Tribunal Administratif de
Toulouse pour demander l'annulation de l'arrêté no2023ARR0127 du 20 février 2023 et
sollicite le remboursement des frais d'avocat à hauteur de 2.000 € ;
Madame Solange PINES, suite à une chute sur une plaque de rue a saisi le 31/05/2023 le
Tribunal Administratif de Toulouse pour une expertise médicale. A cet effet, la Commune
avait constitué une provision de 1.OOO € .
Par suite et par délibération no09/2024-36 du 26 septembre 2024, le Conseil Municipal avait
approuvé la constitution d'une provision complémentaire de 12.420 € pour un contentieux ouvert par
Madame RMERE, suite à une chute sur une plaque de rue, le 17/07/2024 devant le Tribunal
Administratif pour lequel elle demandait la réparation de son préjudice à hauteur de 9.920 € ainsi
que 2.500 € au titre des frais exposés. Les écritures comptables n'ayant pas été réalisés en 2024 et
ce contentieux étant toujours ouvert, il convient de provisionner la somme de 12.420 € sur 2025.
De plus, il convient d'ajuster ces provisions au regard de l'évolution des risques et charges, soit en
opérant une reprise en cas de réalisation du risque ou lorsque celui-ci n'est plus susceptible de se
réaliser, soit en constituant une provision supplémentaire en cas de nouveaux risques avérés.
Concernant les contentieux en première instance déjà provisionnés, les évolutions sont les
suivantes :
Pour la société GIFI, le jugement du 6 mai 2025 ordonne à la Commune l'annulation du titre
de 2022 d'un montant de 4.451,70 € et reconnaît cette dernière redevable d'un montant de
1.513,08 € au titre de la TLPE de 2022. Le jugement étant intervenu, il convient de procéder
à une reprise de provision de 3.000 € .
Pour Monsieur TRUONG qui sollicitait l'annulation de l'arrêté no2023ARR0127
du 20 février 2023 et 2.000 € de remboursement de frais d'avocat, le Tribunal a statué
le 28 mai 2025 en rejetant sa requête. Par conséquent, il convient d'effectuer une reprise de
provision de 2.000 € . 62
Pour Madame PINES (VICTORION) qui a fait appel de la décision en sa défaveur du Tribunal
Administratif, a été déboutée par la Cour Administrative d'Appel par ordonnance du 24 avril.
Ce contentieux étant donc cîos, il convient donc d'opérer une reprise de provision
de1.OOO € .
Par ailleurs, suite à l'ouverture d'un nouveau contentieux en première instance, il convient de
provisionner la somme de 25.240 € . La société Eurl Musiker Events (luge animations de Noël
2023/2024) demande au Tribunal Administratif de Toulouse de condamner la Commune de
Castelsarrasin à lui payer la somme principale de 19.200 euros TTC avec intérêts
au taux de 12,50%, 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement et la somme
de 6.000 € sur le fondement de l'article L.761-1 du Code de justice administrative.
Vu la délibération no09/2021-22 du 30 septembre 2021 adoptant une méthode de calcul pour les
provisions pour créances douteuses et adoptant le maintien du régime optionnel prévoyant la
budgétisation totale des opérations de provisionnement conformément à l'ordonnance du
26/08/2025, no2025-1027, et relative à la simplification des règles budgétaires et comptables
applicables aux collectivités territoriales ;
Vu l'avis de la Commission des Finances, il est proposé au Conseil Municipal
d'approuver, pour le budget principal, la constitution d'une provision de 37.660 €
(Mme RMERE pour 12.420 € et Musiker Events pour 25.240 € ) ;
d'approuver pour le budget principal, la reprise de provision de 6.000 € .
Monsieur le Maire : Merci. Avez-vous des questions ? Slil n'y a pas de questions, donc je mets aux
voix. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Clest l'unanimité, je vous en remercie.
Adoptée à runanimité des votants
Monsieur le Maire : Monsieur PONS pour la décision modificative nol pour le Budget Principal.
DELIBERATIONNo 09/2025-32
Décision Budgétaire Modificative nol Budget Principal, exercice 2025
Ra orteur : Monsieur PONS
Monsieur PONS : Suite à l'adoption du Budget Primitif du budget Principal en date du 19 décembre
2024 et du budget supplémentaire en date du 19 juin 2025, il est proposé de procéder à des
réajustements budgétaires en fonctionnement et en investissement.
La Décision Modificative no1 est un document d'ajustement budgétaire du Budget 2025. Ces
changements n'affectent en rien l'équilibre budgétaire et respectent les modalités édictées dans le
plan comptable général de la comptabilité M57.
Cette décision modificative est équilibrée à 300.400 € qui se décompose en 5.700 € en
fonctionnement et à 294.700 € en investissement, et retrace les mouvements. 63
Je vous ferai grâce du détail mais je vais vous indiquer les plus gros postes qui sont par exemple,
en fonctionnement, ce sont les 38.000 € de provisions budgétaires, ça concerne la somme que nous
allons être obligés de reverser à SOGERES, et en investissement c'est une provision pour les
travaux de mise en sécurité du péril de la Rue Delzers, au cas où les propriétaires ne feraient pas
les travaux, et en recettes, nous aurions une subvention de I'ANAH. Voilà.
BUDGET PRINCIPAL - DM Nol
FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Chap. Article Libellé WontpntÎ)M
' oii 61558 REPARATIONS INSTRUMENTS DE MUSIQUE - - 700,00 € 65 65821 SUBVENTION D'EQUILIBRE BUDGET RESTAURATION a - -25000.00€ 67 673 ANNULATIONS DE TITRES SUR EXERCICES ANTERIEURS - _ - 5 000.OO € 68 6817 PROVISION SEMI BUDGETAIRE POUR TITRES EMIS NON RECOUVRES '- - - o' 5 000.OO € ' o»'ù ' oz's VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT - - 68 000.OO € ' oa:z 6815 PROVISION BUDGETAIRE POUR CONTENTIEUX EN IERE INSTANCE 38 000.OO € . - _- TOTAL DF,PENSES FONCTIONNEMF,NT DECISION MODIFICATIVE NoI 5 700.00 €
FONCTIONNEMENT
RECETTES
Chap. Article Libellé "_ 'MÔütant"DM'; '
75 75888 REMBOURSEMENT SINISTRES SUR INSTRUMENTS DE MUSIQUE " 700.00 €
78 7817 REPRISE SUR PROVISION SEMI BUDGET AIRE (TITRES) 5 000.OO €
TOT AL RECETTES FONCTIONNEMENT DKCISION MODIFICATIVE Nol - 5 700.00 €
INVESTISSEMENT
DEPENSES
Chap. Article Libellé ._.Moàtant p!!!%',
20 ' zoax SUIVI ET ANIMATION OPAH-RU -65000.00 €
204 20422 OPAH-RU SUBVENTIONS COMMUNALES 29 700.00 €
21 2148 TRAVAUX MISE EN SECURITE PERIL RUE DELZERS - - - 200 -OOO.OO €
, TOTALDN,PENSESINVESTISSEMENTDECISIONMODIFICATIVENol ' -- - 294 700.00 €
INVESTISSEMENT
RECETTES
Chap. Article Libellé ,-. Môùïant'DM '"
13 1323 SUBVENTION ANAH TRAV AUX SECURITE PERIL RUE DELZERS _. 133 000.OO €
16 1641 EMPRÏJNT D'EQUILIBRE _'-I'91 700.00 €
' 021 ' ozi VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT - - - 68 000.O<) € ' txo 15182 PROVISION BUDGET AIRE POUR CONTENTIEUX EN IERE INST ANCE - 38 000.OO € . ' TOTALRE'CETTESINVESTISSEMENTDECISIONMODIFICATIVEN!1-' . " -294 700.00 €
Vu la délibération no12/2024-9 du Conseil Municipal du 19 décembre 2024 portant adoption du
Budget Primitif 2025 ;
Vu la délibération no06/2025-18 du Conseil Municipal du 19 juin 2025 portant adoption du Budget
Supplémentaire 2025 ;
Considérant qu'il y a lieu de procéder à des ajustements budgétaires ;
Considérant que la Décision Modificative no1 dans sa version règlementaire et détaillée (maquette)
a été jointe à la présente ;
Vu l'avis de la Commission des Finances
Cette décision modificative est équilibrée à 300.400 € . 64
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver, sans réserve, la Décision Modificative nol du
Budget Principal pour l'exercice 2025 équilibrée en dépenses et recettes comme suit :
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Réelles: 35.700,00 € Réelles: 5.700,00 €
Ordre: -30.000,00 € Ordre: O,OO €
TOTAL : 5.700,00 € TOTAL : 5.700,00 €
DEPENSES D'INVESTISSEMENT RECETTES D'INVESTISSEMENT
Réelles: 294.700,00 € Réelles: 324.700,00 €
Ordre: O,OO € Ordre: -30.000,00 €
TOTAL : 294.700,00 € TOTAL : 294.700,00 €
I TOTALGENERAL: 300.400,00 € I I TOTALGENERAL: 300.400,00 € I
Monsieur le Maire : Merci. Des questions ? Non, je mets aux voix. Qui est contre ? 6 contre. Qui
s'abstient ? 2 abstentions. La délibération est adoptée.
Adoptée par 25 voix pour
6 contre (w cspur:iîr
Et 2 abstentions (v. uxsoptî, vme 8E/\/CE)
Monsieur le Maire : Monsieur PONS pour la décision budgétaire modificative no1 qui concerne la
Restauration.
DELIBERATIONNo 09/2025-33
Décision Budgétaire Modificative nol Budget Annexe Restauration, exercice 2025
Ra orteur : Monsieur PONS
Monsieur PONS : Là c'est exceptionnel, rapidement, c'est ni plus ni moins la somme des 25.000
euros qu'on a pris sur le Budget Principal pour SOGERES.
Suite à l'adoption du Budget Primitif du budget annexe Restauration en date du 19 décembre 2024
et du budget supplémentaire en date du 19 juin 2025, il est proposé de procéder à des réajustements
budgétaires ayant pour objet de rajouter les crédits nécessaires au paiement de l'indemnité à verser
à la Société SOGERES au titre des charges extracontractuelles supportées par cette dernière lors
de l'exécution du marché et relevant du régime de l'imprévision.
La Décision Modificative no1 est un document d'ajustement budgétaire du Budget 2025. Ces
changements n'affectent en rien l'équilibre budgétaire et respectent les modalités édictées dans le
plan comptable général de la comptabilité M57. 65
Cette décision modificative est équilibrée à 25.000 € et retrace les mouvements suivants :
BUDGET ANNEXE REST AURATION - DM Nol
s s
1 - FONCIIONNEMENT æ I i-DEPENSES æ
I Cbap. Article Libellé Montant DM'- ' æ I4 oiî 611 CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES _ 25 000IOO é æ II îo'raa,nnpmsuposcnons:gumï:t»büsïonmonmc.«m'gnoi'. --- -2500û.00ê æ l
FONCTIONNEMENT
RECETTES
Chap. Article Libellé - MontantDM '-
æ 75 75822 PRISE EN CHARGE DEFICIT BUDGET ANNEXE l .- 25 'OOOIOO € æ
TOTALREŒlÏESFONCTIONNE'MF!ffDECISIONMODIF[CATIVE'Nol l _'-'25 000._ÔO'É æ ri
Vu la délibération no12/2024-9 du Conseil Municipal du 19 décembre 2024 portant adoption du
Budget Primitif 2025 ;
Vu la délibération no06/2025-18 du Conseil Municipal du 19 juin 2025 portant adoption du Budget
Supplémentaire 2025 ;
Vu la délibération no09/2025-4 du Conseil Municipal du 29 septembre 2025 approuvant le protocole
d'accord de médiation avec la Société SOGERES ;
Considérant qu'il y a lieu de procéder à des ajustements budgétaires ;
Considérant que la Décision Modificative nol dans sa version règlementaire et détaillée (maquette)
a été jointe à la présente ;
Vu l'avis de la Commission des Finances, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver, sans
réserve, la Décision Modificative nol du Budget Annexe Restauration pour l'exercice 2025 équilibrée
en dépenses et recettes comme suit :
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Réelles : 25 000,OO € Réelles : 25 000,OO €
Ordre: O,OO € Ordre: O,OO €
TOT AL : 25 000,OO € TOT AL : 25 000,OO €
Monsieur le Maire : Merci. Est-ce qu'il y a des questions ? Non, je mets aux voix. Qui est contre ?
Qui slabstient ? Clest l'unanimité, je vous en remercie.
Juste pour les signatures, n'oubliez pas, ne partez pas après que ce soit fini parce qu'il faut signer
absolument, je le redis parce qulaprès sinon ça pose des problèmes.
Adoptée à runanimité des votants 66
Monsieur le Maire : Donc la décision budgétaire concernant la Régie du Port.
DELIBERATIONNo 09/2025-34
Décision Budgétaire Modificative nol
Cousteau, exercice 2025
Budget Annexe Régie du Port Jacques-Yves
Ra orteur : Monsieur PONS
Monsieur PONS : Suite à l'adoption du Budget Primitif du budget annexe de la régie du
Port Jacques-Yves Cousteau en date du 19 décembre 2024 et du budget supplémentaire en date
du 19 juin 2025, il est proposé de procéder à des réajustements budgétaires ayant pour objet de
rajouter les crédits nécessaires au remboursement des salaires des agents de la Commune
intervenant pour le compte du Port de plaisance.
La Décision Modificative nol est un document d'ajustement budgétaire du Budget 2025. Ces
changements n'affectent en rien l'équilibre budgétaire et respectent les modalités édictées dans le
plan comptable général de la comptabilité M57.
Cette décision modificative est équilibrée à 7.000 € et retrace les mouvements suivants :
BUDGET ANNEXE REGIE DU PORT J-Y COUSTEAU - DM Nol
FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Chap. Article Libellé Montant DM
r
012 6215 PERSONNEL AFFECTE PAR LA COI_I_ECTIVITE 7 000.OO €
TOTAL DEPENSES FONCTIONNEMENT DECISION MODIFICATIVE Nol 7 000.OO €
FONCTIONNEMENT
RECETTES
Chap. Article Libellé Montant DM
70 706 PRESTATIONS DE SERVICES - 7 000.OO €
TOTAL RF,CETTES FONCTIONNEMENT DECISIONMODIFICATIVE Nol , 7 000.OO €
Vu la délibération no12/2024-9 du Conseil Municipal du 19 décembre 2024 portant adoption du
Budget Primitif 2025 ;
Vu la délibération no06/2025-18 du Conseil Municipal du 19 juin 2025 portant adoption du Budget
Supplémentaire 2025 ;
Considérant qu'il y a lieu de procéder à des ajustements budgétaires ;
Considérant que la Décision Modificative nol dans sa version règlementaire et détaillée (maquette)
a été jointe à la présente ;
Vu l'avis de la Commission des Finances, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver, sans
réserve, la Décision Modificative no1 du Budget Annexe de la régie du Port Jacques-Yves
COUSTEAU pour l'exercice 2025 équilibrée en dépenses et recettes comme suit :
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Réelles : 7000,00 € Réelles : 7000,00 €
Ordre: O,OO € Ordre: O,OO €
TOT AL : 7 000,OO € TOT AL : 7 000,OO € 67
Monsieur le Maire : Merci. Est-ce qulil y a des questions ? Pas de questions, je mets aux voix. Qui
est contre ? Qui s'abstient ? C'est l'unanimité, je vous en remercie.
Adoptée à runanimité des votants
Monsieur le Maire : Mesdames et Messieurs, nous avons terminé cette séance du Conseil
municipal. Merci pour votre participation, merci à la presse.
Ne partez pas sans avoir signé, je le redis, merci.
Je remercie également tous les services derrière moi qui ont préparé ce Conseil Municipal et qui
sont aussi donc à l'œuvre quotidiennement à nos côtés pour Taire fonctionner cette collectivité.
Excellente soirée.
Nous nous retrouverons ici dans cette salle le 18 novembre. Bonne soirée à toutes et tous.
LEVEE DE LA SEANCE A 20H40 68
5 - NOM E-T ?P.ENÔM:- -: 7" i',':;4@iœaa:at4». " - PRESENCE / ABSENCE- /-PF'tOC_URA,îlON; -
BESIERS Jean-Philippe Maire PRESENT
PONS Michel lerAdjt PRESENT
BAJON-ARNAL Jeanine Adjte PRESENTE
KOZLOWSKI Eric Adjt PRESENT
CARDONA Muriel Adjte PRESENTE
FERVAL Jean-Philippe Adjt PRESENT
PECCOLO Marie-Christine Adjte PRESENTE
LANNES Serge Adjt Procuration à M. DLIRRENS
BETIN Nadia Adjte PRESENTE
DURRENS Serge Adjt PRESENT
DAL CORSO Michel CM PRESENT
LALANE Jean-Armand CMD PRESENT
FOURLENTI Alain CM PRESENT
TRESSENS Christiane CM Procuration à Mme FURLAN
FURLAN Hélène CMD PRESENTE
FREZABEU Sabine CM Procuration à M. BESIERS
REMIA Alex CM PRESENT
EIDESHEIM David CM PRESENT
DE LA VEGA Isabelle CM Procuration à M. KOZLOWSKI
FERNANDEZ Françoise CMD Procuration à Mme PECCOLO
PAYSSOT (AUGE) Céline CM Procuration à Mme LUCAS MALVESTIO
DUMAS Mathieu CMD PRESENT
LUCAS MALVESTIO Marie CMD PRESENTE
CHAUDERON Bernard CM PRESENT
BON Philippe CM PRESENT
LETUR Annette CM PRESENTE
ANGLES André CM PRESENT
CAVERZAN Marie-Claire CM PRESENTE
SIERRA Marie CM Procuration à M. ANGLES
DUFFILS Géraldine CM PRESENTE
LABORIE Michel CM PRESENT
BENCE Lydie CM PRESENTE
DELTHIL Laetitia CM PRESENTE
LE SECRET AIRE DE SEANCE
David EIDESHEIM
LE MAIRE