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Déliberation - 99 DE 045 21 DE 1 1 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Tivernon.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 045 21 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
République Française
Département Loiret
Commune de Tivernon
EXTRAIT D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 24/04/2026
Référence
D2026_21
Objet de la délibération
Délibération pour d'abrogation
de l'implantation d'une défense
incendie
Nombre de membres
Afférents Présents
Qui ont
pris part
au vote
11 11 11
Date de la convocation
Date d’affichage
Vote
A l'unanimité
Pour : 11
Contre : 0
Abstention : 0
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture
Le : 13/05/2026
Et
Publication ou notification du :
L' an 2026 et le 24 Avril à 18 heures , le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué , s' est réuni au nombre prescrit par la loi , dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de BRUCHET Delphine, Maire
Présents : Mme BRUCHET Delphine, Maire, Mme VAPPEREAU Béatrice, M. MORGEAT Guillaume, Mme SEVIN Nathalie, Mme DESFORGES Anne-Claire, M. BEDU Stéphane, Mme HULIN Josiane, Mme LAVILLONNIERE Bruno, M. SERGENT Enzo, M. PREBAY Nicolas, Mme CARRE Sandrine
A été nommé(e) secrétaire : M. BEDU Stéphane
Objet de la délibération : Délibération pour d'abrogation de l'implantation d'une défense incendie
Madame le maire expose au nouveau conseil, le projet d’installation de
défense incendie dans le hameau du Bréau pour donner suite au constat
de non-conformité du poteau incendie.
Il avait été voté au cours du conseil du 24 octobre 2025 la création d’une
défense incendie, via :
D2025-63 Acceptation du devis pour les travaux d’aménagement
et l’installation d’une bâche de 120m3
D2025-62 Acceptation du devis d’une bâche à incendie
D2025-59 Acquisition d’un terrain pour la création d’un point de
défense extérieure contre l’incendie sur le hameau du grand
Bréau, cadastré ZE 008
D2025-60 Demande de subvention au titre de la DETR
D2025-61 Demande de subvention au titre du fond vert
Vu les articles 2122-21 et 2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Vu l’article 1583 du code civil,
Vu l’avis du conseil d’État du 3/11/1997 – commune de Fougerolles
169-473,
Vu l’article 243-2 du Code des relations entre le public et l’administration,
Considérant le courrier du 10 avril 2026 du président Martial BOURGEOIS,
confirmant que la CCPNL va entreprendre des travaux sur le réseau d’eau,
dont elle a compétence, afin d’assurer la défense à incendie en partenariat
avec la commune,
Considérant qu’à ce jour, aucun compromis de vente n’a été signé pour l’achat de la parcelle cadastrée ZE 008,
Considérant qu’à ce jour, aucun devis n’a été validé,
Considérant qu’à ce jour, aucun retour des demandes de subventions n’a
été enregistré,
Considérant que les délibérations D2025-60, D2025-61, D2025-62,
D2025-63, D2025-59 sont désormais dépourvues d’objet,
Le conseil municipal décide :
D’abroger les délibérations D2025-60, D2025-61, D2025-62,
D2025-63, D2025-59,
D’autoriser Madame le Maire à prendre toutes les dispositions
nécessaires à l’exécution de la présente décision.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme :
En mairie, le 13/05/2026
Le Maire
Delphine BRUCHET