Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Jabron Lure Vançon Duranc
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
Déliberation - liste des deliberations
Compte-Rendu - CR Conseil 23.02.22
Compte-Rendu - Compte rendu CCJLVD réunion de conseil 27 fevrier
Déliberation - DCC32.26. Conditions Depots DES Listes
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bevons.
Lien du pdf (Déliberation - DCC32.26. Conditions Depots DES Listes)
Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Banque,
Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026
Publié le
ID : 004-200071033-20260521-DCC32_2026-DE
Hbosda Faute E EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS È pes de Haute Provence DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE ommunauté de Communes
Jabron-Lure-Vançon- Séance du 21 Mai 2026
Durance
--- L'an deux mille vingt-six le vingt-un Mai à 18 heures 15 le conseil communautaire de la communauté de communes Jabron Lure Vançon Durance dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, dans la salle polyvalente de BEVONS, sous la présidence de Brice CHADEBEC, Président.
Date de la convocation : 13 Mai 2026
Membres présents: René AVINENS, Xavier BOISSONNET, Philippe
VOTANS: 27 BOTALLA, Brice CHADEBEC, Alain COSTE, Fréderic DRAC, Sophie DUPARCHY, Aurélie DURAND, Angélique EULOGE, Regis FELICETTI, Geneviève FONTIN, Claude GUERINI, Patrick HEYRIES, Marc HUSER, Philippe IZOARD, Kerouan LEROUX, Dominique LOPEZ, Jean-Philippe MARTINOD, Nathalie NICOLINO, Alix PERRIN, Antoine POLATOUCHE, DCC N° 32/2026 Alexandra PUT, Farid RAHMOUN, Didier ROUIT, Éric TEDESCHI, Pierre- CS Yves VADOT.
Absents excusés : Alain MORNET (pouvoir à René AVINENS).
Secrétaire de séance : Fréderic DRAC
OBJET: CONDITIONS DE DEPOTS DES LISTES DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES
--- Monsieur le Président expose aux membres du conseil communautaire que, suite au renouvellement de l'organe délibérant, il est nécessaire de procéder à l'élection des membres de la commission d'appel d'offres de la communauté de communes (article L. 1411-5 II a du CGCT).
--- Le rôle de la CAO est fixé par l'article L.1414-2 du CGCT, qui prévoit : « pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens qui figurent en annexe du code de la commande publique le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres composée conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5. »
Pour rappel à ce jour le seuil de procédure formalisée est de 216.000€ HT pour les fournitures et services et à 5 404 000 € HT pour les travaux.
-- La compétence de la CAO dépend donc désormais exclusivement du montant du marché, et non plus du type de procédure. Elle n'est ainsi pas habilitée à choisir le titulaire d'un MAPA.
-- Selon l'article L1411-5, la CAO doit être composée du président, et de cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel.
-- Monsieur le Président rappelle que l'assemblée doit d'abord déterminer les conditions de dépôt des listes, avant de pouvoir procéder, lors d'une séance ultérieure, à l'élection des membres de la CAO.
DCC 32.26 Conditions dépôts de listes CAO Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026
Publié le
ID : 004-200071033-20260521-DCC32_2026-DE
Les candidatures doivent être présentées sous forme de liste, conformément à l’article D.1411-5 du CGCT. Chaque liste peut comporter jusqu'à dix candidats et peut comprendre moins de noms que de sièges à pourvoir. Dans ce cas, les sièges non attribués sont pourvus à partir des autres listes. Les sièges sont attribués selon l'ordre de présentation. En cas d'égalité de restes, ils reviennent à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages ; en cas d'égalité de suffrages, le siège revient au candidat le plus âgé.
Conformément à l'article L.2121-21 du CGCT, l'élection se déroule au scrutin secret, sauf décision unanime contraire de l'assemblée.
Le conseil communautaire doit donc fixer les modalités de dépôt des listes avant de procéder à l'élection. Il est proposé que :
+ Les listes soient déposées ou adressées à Monsieur le Président au plus tard l'avant-veille de la prochaine séance à 16h00, au siège de la Communauté de communes ou par mail.
+ Chaque liste comporte au maximum 5 titulaires et 5 suppléants, tout en pouvant comprendre moins de noms que de sièges à pourvoir, conformément à l'article D.1411-4 du CGCT.
+ Les listes présentent un nombre égal de candidats titulaires et suppléants, avec indication de leurs noms et prénoms.
L'élection des membres de la CAO aura lieu lors de la prochaine séance du conseil communautaire, selon la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.
Après en avoir délibéré à l'unanimité le conseil communautaire :
e APPROUVE les conditions de dépôt des listes telles que présentées.
= Fait et délibéré à BEVONS, les jour, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président Le secrétaire de séance, B. CHADEBEC F.DRAC
_.
DCC 32.26 Conditions dépôts de listes CAO Page 2 sur 2