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Déliberation - Dcision 10 2023 Convention PSU bonusmixit sociale bonus inclusion handicap de la structure les Ptits Loups avec la CAF du Val dOise 2023 20227
Document publié le Jeudi 4 juin 2020 par la commune de Saint-Witz.
Lien du pdf (Déliberation - Dcision 10 2023 Convention PSU bonusmixit sociale bonus inclusion handicap de la structure les Ptits Loups avec la CAF du Val dOise 2023 20227)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité sociale, Égalité et non-discrimination,
N°2023/10
Département du Val d'Oise
Arrondissement de SARCELLES
Canton de GOUSSAINVILLE
Commune de SAINT-WITZ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
DU MAIRE
Objet : Convention Prestation de Service Unique (PSU), bonus « Mixité Sociale » ,
Bonus « Inclusion Handicap » de la structure multi accueil « Les P'tits Loups »
de la commune de Saint-Witz et la Caisse d’Allocations familiales du Val d'Oise
(2023-2027).
Le Maire de La Commune de Saint-Witz,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2122-22 ;
Vu la délibération du conseil municipal du 4 juin 2020 n°36/2020, permettant de déléguer à Monsieur Le Maire un certain nombre de ses compétences.
Considérant que la Convention Prestation de Service Unique (PSU), de la structure Multi
Accueil « Les P'tits Loups « (2023-2027),
-contribue à la mixité des publies accueillis par l'application d’un barème fixé par la CNAF (tarifs proportionnels aux ressources des familles),
-favorise l’accessibilité des enfants quelle que soit l’activité de leurs parents,
faciliter la réponse aux besoins atypiques des familles et aux situations d’urgence,
-soutenir les temps de concertation nécessaires à l’accueil des enfants.
Considérant que le bonus « Inclusion handicap » vise à favoriser la mise en œuvre du principe
d'égalité de traitement des porteurs de handicap avec les autres enfants en droit international ou en droit interne.
Considérant que le bonus « mixité sociale » vise à favoriser l’accueil des enfants de familles
vulnérables dans les Etablissement d’Accueil de Jeunes Enfants (ÉAJE).
Considérant la convention bipartite d'objectifs et de financement entre le multi accueil « Les P'tits Loups » et la Caisse d’Allocations Familiales du Val d'Oise (CAF) soutient son activité, pérennise l'offre d'accueil collective existante et poursuit le rééquilibrage territorial et social de l'offre.
Le Maire décide,
# De signer la convention bipartite entre la structure multi accueil « Les P'tits Loups » et
la Caisse d’Allocations Familiales du Val d'Oise.
# De rendre compte de cette décision, lors d’un prochain Conseil Municipal.
Accusé de réception en préfecture
095-219505807-20230309-DEC10-2023-AI
Date de télétransmission : 10/03/2023
Date de réception préfecture : 10/03/2023 La Directrice des Services est chargée de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à :
- Monsieur le Préfet du Val d'Oise
- Monsieur le receveur du SGC de Garges
Fait à Saint-Witz, le 9 mars 2023
Le Maire,
Frédéric MOIZARD.
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Accusé de réception en préfecture
095-219505807-20230309-DEC10-2023-AI
Date de télétransmission : 10/03/2023
Date de réception préfecture : 10/03/2023