ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2019-043
PUBLIÉ LE 10 MAI 2019 Sommaire
43_Centre hospitalier Emile Roux
43-2019-04-30-006 - I_ADM_01-20190503141034 (12 pages) Page 4
43_DDCSPP_ Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de Haute-Loire
43-2019-05-02-007 - SUBDELEGATION DE SIGNATURE DE MME MARGUIER,
directrice DDCSPP HAUTE-LOIRE (4 pages) Page 17
43-2019-05-02-008 - SUBDELEGATION DE SIGNATURES ORDONNANCEMENT
SECONDAIRE RECETTES ET DEPENSES BUDGET ETAT (4 pages) Page 22
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire
43-2019-05-09-001 - Programme d'actions 2019 de la délégation locale de l'ANAH (49
pages) Page 27
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2019-05-06-004 - AP Auto Jardin Henry Vinay (3 pages) Page 77
43-2019-05-02-004 - Arrêté 2019-007 SRVV (4 pages) Page 81
43-2019-05-02-001 - Arrêté DSC-CSR 2019-004 Vacher Ardèche (3 pages) Page 86
43-2019-05-02-002 - Arrêté DSC-CSR 2019-005 Vacher Aude (3 pages) Page 90
43-2019-05-02-003 - Arrêté DSC-CSR 2019-006 Vacher Rhône (3 pages) Page 94
43-2019-05-06-001 - Arrêté DSR-CSR 2019-008 circulation dans la forêt domaniale du lac
du Bouchet (4 pages) Page 98
43-2019-05-06-002 - Arrêté DSR-CSR 2019-009 exploitation de la forêt domaniale du lac
du Bouchet (3 pages) Page 103
43-2019-04-30-004 - ARRETE N SPB 2019-18 (2 pages) Page 107
43-2019-05-02-006 - ARRÊTE n° CAB-BER 2019-23 du 2 mai 2019 portant
extension de l'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière AGRÉMENT N° E 17 043 0009 0 (2
pages) Page 110
43-2019-03-29-007 - arrêté portant cessation de fonctions de régisseur de recettes d'Etat
auprès du service de police municipale d'Yssingeaux (M. CHAPUIS) (1 page) Page 113
43-2019-04-29-006 - Arrêté portant enregistrement d'une installation de
concassage-criblage de déchets non dangereux inertes à VERGEZAC: Société PAL (6
pages) Page 115
43-2019-04-26-001 - Arrêté portant enregistrement d'une unité industrielle de
transformation de caoutchouc cellulaire: INTEREP à AUREC S LOIRE (5 pages) Page 122
43-2019-03-29-008 - Arrêté portant nomination d'un régisseur titulaire et d'un régisseur
suppléant de recettes auprès du service de police municipal d'Yssingeaux (BONNET
PORTAFAIX) (2 pages) Page 128
43-2019-04-30-005 - Arrêté SG/COORDINATION n° 2019-56 portant délégation de
signature à Monsieur François GORIEU, Directeur Départemental des Territoires de la
Haute-Loire, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses du budget de l'Etat
(3 pages) Page 131
2 63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central
43-2019-05-09-002 - 04 2019D-007 arrete subd 43 (4 pages) Page 135
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand
43-2019-05-02-010 - ARRETE RECTORAL DU 02 MAI 2019 PORTANT
SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTROLE DES ACTES
DES CONSEILS D’ADMINISTRATION DES COLLEGES DU DEPARTEMENT DE
LA HAUTE-LOIRE ET DES ACTES DE LEURS CHEFS D’ETABLISSEMENT (1
page) Page 140
43-2019-05-02-011 - ARRETE RECTORAL DU 02 MAI 2019 PORTANT
SUBDELEGATION DE SIGNATURE SOUS FORME D’HABILITATION A
INTERVENIR DANS L’OUTIL DE DEMATERIALISATION DES ACTES
ADMINISTRATIFS (DEM’ACT) EN MATIERE D’INSTRUCTION DES ACTES DES
CONSEILS D’ADMINISTRATION ET DES ACTES DES CHEFS
D’ETABLISSEMENTS DES COLLEGES DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
(2 pages) Page 142
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
43-2019-05-02-009 - ARS-ARA-Décision n° 2019-23-0021- 2 mai 2019- Délégation de
signature Délégations dpartementales (11 pages) Page 145
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Auvergne-Rhône-Alpes
43-2019-05-06-003 - Arrêté N° DREAL-SG-2019-05-06-48-43/43 du 06 mai 2019 portant
subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les
compétences générales et techniques pour le département de la Haute-Loire (6 pages) Page 157
3 43_Centre hospitalier Emile Roux
43-2019-04-30-006
I_ADM_01-20190503141034
Délégation de signature
43_Centre hospitalier Emile Roux - 43-2019-04-30-006 - I_ADM_01-20190503141034 4 LE PUY-EN-VELAY AY Réf : PRC-0214 D — Rubrique de classement : Version : 29
CENTRE HOSPITALIER Management Date d'application :
EMILE ROUX + 30/04/2019
Décision du Directeur portant attribution de fonctions et délégation de signature
DIFFUSION : (Noter ci-dessous les fonctions des destinataires pour application ainsi que leur service)
Pour attribution et application Pour information
- Comptable de l'Etablissement - Farid KERFA - Sabine PEGHAIRE - Directeur Général de l'ARS
- Elisabeth DANI - Franck SOLIGNAC - Murielle BAROU - Trésorier municipal
- Sylvie ETILE FAIVRE - Chloé BORDE - Céline RAGAZZON oZ :
- Cédric PONTON - Paulette PARTAT - Léa CHENAL SERRES ARE LUE - Lambert HADROT - Jocelyne ROCHE - Eloïse BROSSAULT - Pierre MORIN - Isabelle GRANGE - Emilie GADEA-DESCHAMPS - Christophe TOURNOIS - Philippe BAROU - Frank NAVARRO - Patricia AUDIN - Brigitte CLAUD-LESCURE - Henry HERDT - Anne JOUJON - Kristine PINEDE - Emmanuelle SCHNEIDER - Agents du bureau des entrées
MODIFICATIONS APPORTEES :
30/04/2019 29 Page 1 : Liste attribution et application - Retrait : P.BONTE
Page 4 : paragraphe 5 - nominations - Retrait ; P.BONTE / Modif : avenant 1 au CDI H.HERDT
Page 9 : Article 17 : Modif nom : P.BONTE remplacé par H.HERDT + fusion avec article 21
Pages 10/11 : mise à jour de la numérotation des articles
30/11/2018 28 05/11/2018 - Page 1 - Ajout Henri HERDT et Emmanuelle SCHNEIDER dans "Nominations"
Page 2 : modif arrêté ministériel suite mise en place Direction Commune entre CHER/CHPCA/EHPAD Allègre et EHPAD La Chaise
Dieu : E.DANI / S.ETILE-FAIVRE / CPONTON / L.CHENAL
Page 3 : paragraphe "Nominations" - modif nom direction F.SOLIGNAC - modif arrêté ministériel (motif : idem que précédemment) P.
BONTE - A jout : Henri HERDT et Emmanuelle SCHNEIDER
Page 6 : Ajout délégation signature Achats GHTHL - L. CHENAL
Page 8 : Modif nom direction F.SOLIGNAC + Modif montant délégation F. KERFA
Page 9 : Modif nom direction E. GADEA-DESCHAWPS / article 21 devient délégation signature H. HERDT / article 22 devient
délégation signature E. SCHNEIDER et création article 23
Page 11 : Nouvel arrêté nomination ministériel du Directeur en date du 03.10.2018
24/09/2018 27 02/11/2018
Page3 :
24/09/2018
Page 3 : Ajout Eloïse BROSSAULT dans « Nominations »
Page 4 : Modification nom de la Direction d'AJOUJON
Page 5 : Art 5 - Délégation de signature donnée à E. BROSSAULT + nom de la Direction / Art 6 modif nom direction de P. AUDIN
Page 6 : Article 11: modif nom direction de L. CHENAL / Page 8 : Art 15 : fonction + nom direction F. KERFA
Page 9 : Ajout article 21 : Délégation de signature C. PONTON
26/07/2018 26 25/07/2018 Modification de la délégation de signature pour M. SOLIGNAC
21/06/2018 25 21/06/2018
Page 1 : Liste attribution et application : Retrait du nom de M.A. PERIDONT-FAYARD, C. UGUEN, B.CAMINATI, V.GERSTER
Pages 2 et 3 : Nomination : retrait M.A.PERIDONT-FAYARD, C.UGUEN, B.CAMINATI, V.GERSTER et "Délibération des Cadres
Supérieurs de Pôle"
page 6 : ajout d'un paragraphe en fin de délégation pour S.ETILE-FAIVRE + suppression article 5
page 9 : suppression délégation article 16
Modification de la numérotation des articles
16/02/2018 24 Mise à jour des agents du BDE et délégation à Chloé BORDE - AAH
05/10/2017 23 Arrivée de Cédric PONTON - Directeur Patrimoine et Fonctions Supports
20/07/2017 22 Retrait du nom de Bernard LANCIAU, délégation signature à Pierre MORIN
03/07/2017 21 Délégation de signature à Madame Clotilde UGUEN - Faisant Fonction de Cadre Supérieur de Santé du Pôle
Médecine-Urgences, à Monsieur Christophe TOURNOIS - Responsable des Systèmes d'Information et à Madame Elisabeth DANI -
Directeur du département des Ressources Humaines et des Affaires Médicales
02/05/2017 20 12/04/2017 Rajout délégation de signature pour Frank NAVARRO, retrait du nom de Christophe MARTINAT et
Maryse BALDET.
27/01/2017 19 Ajout délégation de signature Sylvie Etile-Faivre, Emilie Gadea-Deschamps, retrait du nom de Samir Bennani.
01/01/2016 18 Rajout de la Définition au point 2.
Rajout délégation de signature de M. P. BONTE et Mme le Dr S. PEGHAIRE
Modification délégation de signature de L. CHENAL, P.AUDIN et A. JOUJON.
Mise à jour liste des agents du bureau de entrées.
Modification "En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur" remplacé par "Une".
Date d'impression : 30/04/2019 12:39
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43_Centre hospitalier Emile Roux - 43-2019-04-30-006 - I_ADM_01-20190503141034 5 Pour chaque directeur adjoint, rajouter : "En cas d'indisponibilité du directeur ou du directeur par intérim, le directeur adjoint est
habilité, dans le cadre de la garde administrative, à signer tous les documents utiles au bon fonctionnement de l'établissement. Modification de l'ordre des articles n°16 et 17
Rajout de l'article 18 : délégation de signature à F. KERFA
Rajout de l'article 19 : délégation de signature à F. SOLIGNAC
17/07/2015 17 Délégation de signature par intérim à Marie-Ange Péridont Fayard
07/04/2015 16 Délégation de signature au Dr Céline RAGAZZON et à Léa CHENAL.
02/04/2014 15 Modification des délégations de signature de Sylvie MOREL et Christophe MARTINAT
20/02/2014 14 Délégation de signature à Patricia AUDIN et Sylvie MOREL
11/12/2013 13 Modification de la délégation de signature à Madame Sylvie MOREL
19/09/2013 12 Modification de l'article 18 accordant une délégation aux Cadres supérieurs de Pôle
26/08/2013 11 Modification de l'article 2 accordant une délégation à Mme JOUJON
28/03/2013 10 V - 16/07/2012 - Délégation de signature à Monsieur Marc BORDIER, à Mme PAYGAMBAR et à Mesdames les cadres
supérieurs de santé, modification de l'article 2, 3, 11, 16 Délégation de signature à Monsieur Marc BORDIER, à Mme PAYGAMBAR et
à Mesdames les cadres supérieurs de santé, modification de l'article 2, 3, 11, 16
13/11/2012 09 Import automatique
Rédaction Validation Approbation
Nom : Jean-Marie BOLL Jean-Marie | LLTET Jean-Marie | Directeur Directeur 4 Directeur Date: À —
Signature : QE | ml
Avril 2019 fi Avri
Date d'impression : 30/04/2019 12:39
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43_Centre hospitalier Emile Roux - 43-2019-04-30-006 - I_ADM_01-20190503141034 6 LE PUY-EN-VELAY n À; Réf : PRC-0214 a Rubrique de classement : Version : 29
CENTRE HOSPITALIER Management Date d’application : 30/04/2019
EMILE ROUX +
Décision du Directeur portant attribution de fonctions et délégation de
signature
1. OBJET DU DOCUMENT :
Cette procédure décrit les attributions de fonctions et les délégations de signature accordées par le Directeur aux
Cadres de Direction, aux Personnels administratifs, techniques et aux pharmaciens de l'établissement, dans la limite
de leurs attributions précisées dans l'organigramme de direction.
2. DEFINITION :
La délégation de signature est l'acte par lequel le représentant d'une autorité administrative autorise un agent, qui
lui est subordonné, à signer certaines décisions, à sa place, mais sous son contrôle et sa responsabilité.
3. DOMAINE D'APPLICATION :
Signature, au nom du Directeur, des mandats, titres de recettes et pièces justificatives concernant l'ensemble des
activités de gestion de l'établissement et relevant de la fonction d'ordonnateur secondaire.
4. REFERENCES :
Manuel de certification HAS.
5. DESCRIPTION :
Nominations
- Vu l'arrêté ministériel du 03 octobre 2018, Madame Elisabeth DANI, Directrice d'hôpital, Directrice adjointe aux
Centres Hospitaliers Emile Roux du Puy-en-Velay et de Craponne-sur-Arzon (Haute-Loire), est nommée dans le
cadre de la convention de direction commune susvisée, Directrice adjointe aux Centres Hospitaliers du Puy-en-
Velay, de Craponne-sur-Arzon et aux EHPAD de La Chaise Dieu et d’Allègre (Haute-Loire) à compter du 1°
septembre 2018.
- Vu l'arrêté ministériel du 03 octobre 2018, Madame Sylvie ETILE FAIVRE, Directrice des soins, Coordonnatrice
générale des activités de soins aux Centres Hospitaliers du Puy-en-Velay et de Craponne-sur-Arzon (Haute-Loire),
est nommée dans le cadre de la convention de direction commune susvisée, Directrice des soins, Coordonnatrice
générale des activités de soins aux Centres Hospitaliers du Puy-en-Velay, de Craponne-sur-Arzon et aux EHPAD
de La Chaise Dieu et d'Allègre (Haute-Loire) à compter du 1° septembre 2018.
- Vu l'arrêté ministériel du 03 octobre 2018, Monsieur Cédric PONTON, Directeur d'établissement sanitaire, social
et médico-social, placé en position de détachement à compter du 15 septembre 2017 dans le corps des directeurs
d'hôpital aux Centres Hospitaliers du Puy-en-Velay et de Craponne-sur-Arzon (Haute-Loire) en qualité de directeur
adjoint, est nommé dans le cadre de la convention de direction commune susvisée Directeur ajoint aux Centres
Hospitaliers du Puy-en-Velay, de Craponne-sur-Arzon et aux EHPAD de La Chaise Dieu et d’Allègre (Haute-Loire)
à compter du 1° septembre 2018 et jusqu'au 14 septembre 2019.
- Vu l'arrêté ministériel du 03 octobre 2018, Madame Léa CHENAL, directrice d'hôpital, directrice adjointe aux
Centres Hospitaliers du Puy-en-Velay et de Craponne-sur-Arzon (Haute-Loire) est nommée dans le cadre de la
direction commune susvisée, directrice adjointe aux Centres Hospitaliers du Puy-en-Velay, de Craponne-sur-Arzon
et aux EHPAD de La Chaise Dieu et d'Allègre (Haute-Loire) à compter du 1° septembre 2018.
- Vu la décision de nomination de Monsieur Lambert HADROT en qualité d'Ingénieur Biomédical à compter du
22 juillet 1999,
- Vu la note d'information du 13 juillet 2017 désignant Monsieur Pierre MORIN en qualité de Faisant Fonction
de Directeur de l'IFSI par intérim à compter du 24 juillet 2017,
- Vu le contrat à durée indéterminée de Monsieur Christophe TOURNOÏS en quaiité d'Ingénieur Hospitaiier en
chef à compter du 02 juin 2017,
- Vu la décision de nomination de Madame Paulette PARIJAT en qualité d’Assistante médico-administrative à
compter du 05 mars 1995,
- Vu la décision de nomination de Madame Anne JOUJON en qualité d'adjoint des cadres à compter du 1° février
1991,
Date d'impression : 30/04/2019 12:39
Seul le document informatique est valide Page 3 sur 12
43_Centre hospitalier Emile Roux - 43-2019-04-30-006 - I_ADM_01-20190503141034 7 es . Réf : PRC-0214
—— > Rubrique de classement : Version : 29
CENTRE HOSPITALIER Management Date d’application : 30/04/2019 EMILE ROUX +
Décision du Directeur portant attribution de fonctions et délégation de
signature
- Vu le contrat à durée indéterminée de Madame Patricia AUDIN recrutée en qualité d'Attachée d'Administration Hospitalière à compter du 5 juin 2006,
- Vu la décision de nomination de Madame Jocelyne ROCHE en qualité d’Assistante médico-administrative à compter du 13 octobre 1980,
- Vu l'arrêté ministériel en date du 1° Juillet 2003 nommant Madame le Dr Isabelle GRANGE, praticien
hospitalier, pharmacien des hôpitaux à compter du 1° septembre 2003,
- Vu l'arrêté ministériel en date du 13 juillet 2005 nommant Monsieur le Dr Philippe BAROU, praticien hospitalier, pharmacien des hôpitaux à compter du 1° juillet 2005,
- Vu l'arrêté ministériel en date du 25 octobre 2001 nommant Madame le Dr Brigitte CLAUD-LESCURE, praticien
hospitalier, pharmacien des hôpitaux à compter du 25 octobre 2001,
- Vu l'arrêté du CNG en date du 08 juin 2015 nommant Madame le Dr Sabine PEGHAIRE, praticien hospitalier,
pharmacien des hôpitaux à compter du 1°/06/2015,
- Vu l'arrêté ministériel en date du 11 juillet 2007 nommant Madame le Dr Kristine PINEDE, praticien hospitalier, pharmacien des hôpitaux à compter du 1° juillet 2007 et vu sa nomination en date du 8 décembre 2011 en qualité
de responsable du service pharmacie au Centre Hospitalier Emile-Roux,
- Vu la nomination de Madame le Dr Céline RAGAZZON, Docteur en pharmacie, en qualité de praticien contractuel temps plein avec activité partagée et mise à disposition sur le service Pharmacie du Centre Hospitalier du Pays de Craponne sur Arzon, par voie de convention conclue entre les deux structures le 30 octobre 2014, avec date d'effet au 3 novembre 2014,
- Vu la décision d'avancement de grade en date du 18 mars 2013 portant nomination de Madame Murielle
BAROU, en qualité de Cadre supérieur de santé, affectée sur les pôles femme-enfant et gérontologie,
- Vu la décision du Directeur du Centre Hospitalier Emile Roux, Monsieur Farid KERFA, Directeur Délégué aux Patrimoine, Travaux et Services Techniques,
- Vu la décision du Directeur du Centre Hospitalier Emile Roux, Monsieur Franck SOLIGNAC, responsable achats,
- Vu le contrat à Durée Déterminée de Madame Emilie GADEA DESCHAMPS, ingénieur hospitalier en chef, responsable de projets cliniques à compter du 02 janvier 2017,
- Vu la décision du Directeur du Centre Hospitalier Emile Roux, Monsieur Frank NAVARRO, responsable du service
sécurité incendie,
- Vu la décision de recrutement de Madame Chloé BORDE par intégration directe dans le grade d'Attaché d'Administration Hospitalière en qualité de Responsable des Ressources Humaines et des Affaires Médicales à compter du 1er janvier 2018,
- Vu le Contrat à Durée Indéterminée de Madame Eloïse BROSSAULT en qualité de Directeur des Opérations en charge des projets, des travaux, de la logistique, du contrôle de gestion, de l'Unité de Recherche Clinique et de la contractualisation - Référent du pôle Gérontologie aux Centres Hospitaliers du Puy-en-Velay, de Craponne-sur-Arzon et aux EHPAD de La Chaise Dieu et d’Allègre (Haute-Loire) à compter du 1° septembre 2018,
- Vu l'avenant 1 daté du 1° avril 2019 au Contrat à Durée Indéterminée de Monsieur Henry HERDT en qualité de Directeur Adjoint aux Centres Hospitaliers du Puy-en-Velay, de Craponne-sur-Arzon et aux EHPAD de La Chaise Dieu et d'Allègre (Haute-Loire) à compter du 05 novembre 2018
- Vu la décision de nomination de Madame Emmanuelle SCHNEIDER en qualité d'adjoint des cadres à compter du 1° janvier 2012,
- Vu l'organigramme général de l'établissement.
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43_Centre hospitalier Emile Roux - 43-2019-04-30-006 - I_ADM_01-20190503141034 8 ne Rubrique de classement : Version : 29
CENTRE HOSPITALIER Management Date d’application : 30/04/2019
EMILE ROUX +
Décision du Directeur portant attribution de fonctions et délégation de
signature
DECIDE
LES DELEGATIONS SUIVANTES :|
Article 1 - Délégation de signature à Madame Elisabeth DANI et à Madame Chloé BORDE
Une délégation de signature est donnée à titre permanent à Madame Elisabeth DANI, pour tous les
actes de gestion courante qui entrent dans le champ de compétence de sa Direction et des services qui y sont
rattachés, la signature des contrats, l'engagement et la liquidation des frais de formation, des états de paie y compris
le mandatement afférent, les nominations et les contrats de recrutement, l'engagement de la procédure disciplinaire
pour les personnels non médicaux, les conventions de mise à disposition et de formation ainsi que les assignations.
Cette délégation est consentie à l'exception des actes suivants : décision disciplinaire, licenciement, suppression de
poste, nomination aux emplois d'encadrement et encadrement supérieur y compris les faisant fonction, attribution
des heures syndicales, notation chiffrée des cadres et cadres supérieurs et notation après recours en révision devant
la commission paritaire compétente, fin de fonctions avant terme du contrat, note de service relative à l'organisation
générale d'une ou plusieurs structures médicales ou médico-techniques, nomination aux fonctions de responsable
des pôles d'activités cliniques ou médico-techniques ou de chef de service à titre transitoire, affectation des cadres
supérieurs et des cadres.
Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des règles de la
comptabilité publique et statutaires en vigueur.
Par délégation, Madame Elisabeth DANI, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur, représente celui-ci
à la CME, au CTE, au CHSCT, à la commission des admissions et des consultations non programmées et à la
commission d'activité libérale.
En cas d’indisponibilité du directeur ou du directeur par intérim, le directeur adjoint est habilité, dans le cadre de la
garde administrative, à signer tous les documents utiles au bon fonctionnement de l'établissement.
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur des Ressources Humaines et des affaires Médicales, délégation
de signature est donnée à Madame Chloé BORDE, Attachée d'Administration Hospitalière :
x pour les affaires médicales :
- pour tous les actes de gestion courante relatifs aux affaires médicales
- pour toutes les dépenses d'hébergement du personnel médical
-__ pour toutes les dépenses liées à l'intérim médical
- pour toutes les factures de Développement Professionnel Continu Médical
x pour le personnel non médical :
- pour tous les actes de gestion courante
- pour la signature des contrats
-__ pour l'engagement des formations
- pour les conventions de formation
x pour le service des ressources humaines :
-__ pour les actes de gestion liés à l’organisation du service des ressources humaines
Article 2 : Délégation de signature à Madame Anne JOUJON
Une déiégation de signature est conrée à Madame Anne JOUJON, Adjoint des Cadres du
Département des Finances et des Achats pour ordonnancer les recettes pour tous les budgets et
l'enregistrement électronique de la TVA.
Est exclue, la signature des contrats d'emprunt et de ligne de trésorerie.
Cette délégation s'effectue dans le respect des règles de la comptabilité publique.
Date d'impression : 30/04/2019 12:39
Seul le document informatique est valide Page 5 sur 12
43_Centre hospitalier Emile Roux - 43-2019-04-30-006 - I_ADM_01-20190503141034 9 y Réf : PRC-0214 LE PUY-EN-VELAY & . $ —— Rubrique de classement : Version : 29
CENTRE HOSPITALIER Management Date d’application : 30/04/2019 EMILE ROUX +
Décision du Directeur portant attribution de fonctions et délégation de
signature
Article 3 - Délégation de signature et de fonction à Madame Sylvie ETILE FAIVRE
Une délégation de signature est donnée à Madame Sylvie ETILE FAIVRE, Directeur des Soins
exerçant la fonction de Coordonnateur Général des Soins chargée de la Qualité, de la Gestion des
Risques et des Relations avec les Usagers pour la signature des actes de gestion courante qui entrent dans le
champ de compétence réglementaire de la Direction des soins, notamment les attestations de notification de
renouvellement ou mise sous tutelle ou curatelle des résidents de gérontologie.
Conformément aux dispositions en vigueur, Madame Sylvie ETILE FAIVRE organise les affectations des cadres
de santé et des cadres supérieurs de santé y compris ceux faisant fonction dont il assure aussi l'évaluation régulière
en concertation avec le Directeur des Ressources Humaines.
Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des règles de la
comptabilité publique et statutaires en vigueur.
Par délégation, Madame Sylvie ETILE FAIVRE, en cas d'absence où d'empêchement du Directeur, représente
celui-ci au Comité de Lutte contre les Infections Nosocomiales, au Comité de Lutte contre la Douleur, au Comité de Liaison et Alimentation et en Nutrition, à la Commission des Relations avec les Usagers, à la Commission du Médicament et des Dispositifs Médicaux Stériles et à la Sous-Commission de Sécurité Transfusionnelle et
Hémosvigilance.
En cas d'indisponibilité du directeur ou du directeur par intérim, le directeur adjoint est habilité, dans le cadre de la
garde administrative, à signer tous les documents utiles au bon fonctionnement de l'établissement.
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur des Ressources Humaines et des Affaires Médicales et de
l'Attachée d'Administration Hospitalière en charge des Ressources Humaines et des Affaires Médicales, délégation
de signature des contrats à durée déterminée du personnel non médical est donnée à Madame Sylvie ETILE
FAIVRE.
Article 4 — Délégation de signature à Madame Jocelyne ROCHE
Une délégation est donnée à Madame Jocelyne ROCHE, Assistante médico-administrative au
service des Relations avec la Clientèle, pour la signature des actes d'Etat Civil.
Article 5 - Délégation de signature à Madame Eloïse BROSSAULT
Une délégation de signature est donnée à Madame Eloïse BROSSAULT - Directeur des
Opérations pour l'engagement de toute dépense relevant de son Département.
A ce titre, peut signer tout acte subséquent et en particulier les bons de commande liés à son Département.
Cette délégation est consentie à l'exception des actes concernant les achats d’un montant égal ou supérieur à 50 000
€ HT. Elle concerne les comptes d'exploitation et d'investissement relevant de son secteur et se comprend pour tous
les budgets.
Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des règles de la
comptabilité publique et des achats publics.
En cas d'indisponibilité du directeur ou du directeur par intérim, le directeur adjoint est habilité, dans le cadre de la
garde administrative, à signer tous les documents utiles au bon fonctionnement de l'établissement.
Article 6 : Délégation de signature et de fonction de Madame Patricia AUDIN
Une délégation de signature est donnée à Madame Patricia AUDIN, Attachée d'Administration
Hospitalière du Département des Finances et des Achats pour ordonnancer les recettes et les dépenses pour
tous les budgets, pour tous les actes de gestion courante (dont l'enregistrement électronique de la TVA) qui entrent
dans le champ de compétence de son Département.
Est exclue, la signature des contrats d'emprunt et de ligne de trésorerie.
Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des règles de la
comptabilité publique et des achats publics.
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CENTRE HOSPITALIER Management Date d’application : 30/04/2019
EMILE ROUX +
Décision du Directeur portant attribution de fonctions et délégation de
signature
Article 7 - Délégation de signature à Monsieur Lambert HADROT
Une délégation de signature est donnée à Monsieur Lambert HADROT, Ingénieur Biomédical
pour l'engagement et la liquidation de toute dépense relevant de son service.
Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des règles de la
comptabilité publique et des achats publics. Elle est consentie à l'exception des actes concernant les achats d’un
montant supérieur ou égal à 50 000 € TTC.
Monsieur Lambert HADROT est chargé de la préparation, de la mise en œuvre et du suivi du plan pluriannuel
d'investissement et du programme annuel d'équipement biomédical.
Article 8 - Délégation de signature à Monsieur Pierre MORIN
Une délégation de signature est donnée à Monsieur Pierre MORIN, Faisant Fonction de
Directeur de l'Institut de Formation des Soins Infirmiers par intérim, pour la signature des ordres de
missions sur le territoire national, attestations de service fait concernant les interventions des enseignants
occasionnels, les conventions de stage des étudiants infirmiers et de 1ère année de Médecine, les courriers et notes
internes aux élèves et enseignants de l'IFSI, dans le respect du règlement intérieur de l'IFSI adopté par le Conseil
Technique de l'Institut ainsi que les conventions de location de salle pour les concours.
Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des règles de la
comptabilité publique et statutaires en vigueur.
Article 9 - Délégation de signature à Monsieur Christophe TOURNOIS
Une délégation de signature est donnée à Monsieur Christophe TOURNOIS pour la signature de
toutes dépenses relevant du secteur informatique.
A ce titre, Monsieur Christophe TOURNOIS peut signer tout acte subséquent et en particulier les bons de
commande liés à son service.
L'engagement des acquisitions d'immobilisations est lié à l'exécution du plan prévisionnel d'équipement, arrêté par
le Directeur.
Cette délégation est consentie pour tous les actes de gestion des dépenses informatiques à l'exception de celles
d'un montant égal ou supérieur à 50 000 € TTC. Elle concerne tous les comptes d'exploitation et d'investissement
relevant de son secteur et se comprend pour tous les budgets.
Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des règles de la
comptabilité publique et des achats publics.
Article 10 - Délégation de signature à Mme Paulette PARJAT
En cas d'absence simultanée du Directeur et du Directeur Adjoint coordonnateur du Département des
Ressources Humaines et des Affaires Médicales, délégation de signature est accordée à Madame Paulette
PARJAT, Assistante médico-administrative, pour tous les actes de gestion courante relatifs aux affaires
médicales.
Article 11 - Délégation de signature à Mme Léa CHENAL
Une délégation de signature est donnée à Madame Léa CHENAL, Directeur Adjoint, Coordonnateur
du Département des Finances et des Achats, pour ordonnancer les recettes et les dépenses pour tous les
budgets et pour tous les actes de gestion courante (dont l'enregistrement électronique de la TVA) qui entrent dans
le champ de compétence de son Département.
Est exclue la signature des contrats d'emprunt et de ligne de trésorerie.
Les tirages sur les lignes de trésorerie sont délégués.
Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des règles de la
comptabilité publique et des achats publics.
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Décision du Directeur portant attribution de fonctions et délégation de
signature
Une délégation de signature est également donnée à Madame Léa CHENAL, Directeur Adjoint, en charge des achats du Groupement Hospitalier de Territoire de la Haute-Loire, pour la signature des marchés du GHT de 0 (zéro) à 50 000 euros HT.
Par délégation, Madame Léa CHENAL, en cas d'absence ou d'empêchement du Directeur, représente celui-ci au COMEDIMS.
En cas d'indisponibilité du directeur ou du directeur par intérim, le directeur adjoint est habilité, dans le cadre de la garde administrative, à signer tous les documents utiles au bon fonctionnement de l'établissement.
Une délégation de signature est donnée à Madame le Dr Kristine PINEDE, Praticien hospitalier, Responsable du service Pharmacie - pour engager les dépenses pharmaceutiques de l'établissement. A ce titre, elle est responsable des achats et des stocks en qualité de comptable matière.
En cas d'absence simultanée du Directeur et du Docteur Kristine PINEDE, délégation est donnée à Mesdames les Docteurs Brigitte CLAUD-LESCURE, Isabelle GRANGE, Sabine PEGHAIRE et à Monsieur Philippe BAROU, Praticiens Hospitaliers en Pharmacie.
Madame le Docteur Kristine PINEDE peut signer les bons de commande, engager et liquider les dépenses concernant la pharmacie de l'établissement dans la limite des quantités correspondant à un montant inférieur ou égal à 50 000 € TTC.
Cette délégation est également consentie pour la reconduction, les actes de suivi et d'exécution des marchés publics préalablement notifiés par le directeur.
L'engagement et la liquidation doivent être réalisés en temps réel à l'exception des gaz à usage médical (réception de la facture).
Cette délégation concerne l'ensemble des comptes concernant son secteur d'activité portant sur les dispositifs médicaux, les médicaments, les dispositifs médicaux stériles, les gaz à usage médical et les produits du monopole pharmaceutique.
Les signatures des marchés, contrats et la signature des mandats ne sont pas concernées par la présente délégation, exception faite des marchés à monopole d'un montant inférieur ou égal à 50 000 euros TTC.
Cette délégation s'effectue dans la limite stricte des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des règles de la comptabilité publique et des achats publics. Toute dépense égale ou supérieure à 50 000 euros TTC nécessite la saisie après définition des besoins de la Cellule des Marchés afin d'organiser une publicité et une mise en concurrence adaptée.
Une délégation de signature est donnée à Madame le Dr Céline RAGAZZON, responsable de la PUI du Centre Hospitalier du Pays de Craponne sur Arzon, pour engager les dépenses pharmaceutiques de l'établissement. A ce titre, elle est responsable des achats et des stocks en qualité de comptable matière.
En cas d'absence simultanée du Directeur et du Docteur Céline RAGAZZON, délégation est donnée à Mesdames les Docteurs Kristine PINEDE, Brigitte CLAUD-LESCURE, Isabelle GRANGE et à Monsieur Philippe BAROU, Praticiens Hospitaliers en Pharmacie.
Madame le Docteur Céline RAGAZZON peut signer les bons de commande, engager et liquider les dépenses concernant là pharmacie de l'établissement dans la limite des quantités correspondant à un montant inférieur ou égal à 5000 € TTC.
L'engagement et la liquidation doivent être réalisés en temps réel à l'exception des gaz à usage médical (réception de la facture).
Cette délégation concerne l'ensemble des comptes concernant son secteur d'activité portant sur les dispositifs médicaux, les médicaments, les dispositifs médicaux stériles, les gaz à usage médical et les produits du monopole pharmaceutique.
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Décision du Directeur portant attribution de fonctions et délégation de
signature
Les signatures des marchés, contrats et la signature des mandats ne sont pas concernées par la présente délégation.
Article 13 : Dél i i
détachée aux services des urgences)
Une délégation de signature est donnée aux agents du bureau des entrées (Hall d'accueil et antenne
détachée aux services des urgences) pour signer la fiche de demande de transport de corps avant mise en bière, à
savoir :
# AMPILHAC Stéphanie # MELOT Agnès
* BELLAZZI Christine + MONIER Sylvie
* BOIRON Carine # NAVARRO Mylène
+ CHARREYRE Manon +. OUSSOUFFI Rahamatou
% DE ARAUJO Patricia + PERBET Betty
% FAUX Emmanuelle * PINEL Marion + LG FARGIER Guylaine
FERREIRA DOS SANTOS Marie-Jo
FOUILLIT Céline
GABRIEL Coralie
ROUX Isabelle
SCHNEIDER Emmanuelle
SUC Marie-Claude
TERRASSE Jean-Jacques
+ “
Se ++ +
*
+
Le
La
LS
Û se Le
%
# GARDES Amandine + TURBAN Véronique
% LUQUET Nicolas % VIGOUROUX Patricia
* MBINA Olivier % WELTZER Isabelle
Article 14 — Délégation de signature à Madame Murielle BAROU
Une délégation est donnée à Madame Murielle BAROU, Cadre de santé supérieur, pour la
signature des actes d'Etat Civil.
Article 15 : Délégation de signature à Monsieur Farid KERFA
Une délégation de signature est donnée à Monsieur Farid KERFA, Directeur Délégué aux Patrimoine,
Travaux et Services Techniques, pour la signature des bons de commandes, relevant de son champ de
compétence, d'un montant égal ou inférieur à 25 000 euros.
Cette délégation est également consentie pour tous les actes de suivi et d'exécution des marchés publics,
préalablement notifiés par le Directeur.
Elle s'effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des règles de la comptabilité
publique et des achats publics.
Article 16 : Délégation de signature à Monsieur Franck SOLIGNAC
Une délégation de signature est donnée à Monsieur Franck SOLIGNAC, responsable achats, pour la
signature des bons de commandes, relevant de son champ de compétence, d'un montant égal ou inférieur à 25 000
euros HT.
Cette délégation est également consentie pour tous les actes de suivi et d'exécution des marchés publics,
préalablement notifiés par le Directeur.
Elle s'effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des règles de la comptabilité
publique et des achats publics.
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43_Centre hospitalier Emile Roux - 43-2019-04-30-006 - I_ADM_01-20190503141034 13 — > Rubrique de classement : Version : 29 CENTRE HOSPITALIER Management Date d’application : 30/04/2019 EMILE ROUX +
Décision du Directeur portant attribution de fonctions et délégation de
signature
Article 17 - Délégation de signature à Monsieur Henry HERDT
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur, Délégation de signature est donnée à Monsieur Henry HERDT, pour tous les actes de gestion courante relevant de sa compétence en tant que Directeur du Site
du Centre hospitalier de Craponne-sur-Arzon, de l'EHPAD de La Chaise Dieu et l’'EHPAD d’Allègre la signature des contrats, l'engagement et la liquidation des frais de formation, des états de paie y compris le mandatement afférent, les contrats de recrutement, l'engagement de la procédure disciplinaire pour les personnels non médicaux, les conventions de mise à disposition et de formation ainsi que les assignations.
Cette délégation est consentie à l'exception des actes suivants pour le personnel non médical : décision disciplinaire, licenciement, suppression de poste, nomination aux emplois d'encadrement et encadrement supérieur y compris les faisant fonction, attribution des heures syndicales, notation chiffrée des cadres et cadres supérieurs et notation après recours en révision devant la commission paritaire compétente, fin de fonctions avant terme du contrat, note de service relative à l'organisation générale d'une ou plusieurs structures médicales ou médico-techniques, affectation des cadres supérieurs et des cadres.
Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des règles de la comptabilité publique et statutaires en vigueur.
Par délégation, Monsieur Henry HERDT, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur, représente celui-ci aux CTE, à la CME, au CHSCT, à la CRUQPC et aux Conseil de la vie sociale des établissements dont il assure la Direction.
Article 18 - Délégation de signature à Madame Emilie GADEA DESCHAMPS
En cas d'absence où d'empêchement du Directeur et du Directeur des Opérations, Délégation de
signature est donnée à Madame Emilie GADEA DESCHAMPS pour tous les actes de contractualisation relevant
de sa compétence en tant que responsable des études cliniques.
Article 19 - Délégation de signature à Monsieur Frank NAVARRO
Monsieur Frank NAVARRO est désigné comme le représentant de la Direction pour réaliser les dépôts de plaintes auprès des autorités de police compétentes. A ce titre, il bénéficie d'une délégation de signature pour tous les actes attachés à ces dépôts.
Article 20 — Délégation de signature à Monsieur Cédric PONTON
Une délégation de signature est donnée à Monsieur Cédric PONTON pour tous les actes de gestion
courante relevant de sa compétence en tant que Directeur de la Stratégie, des Systèmes d'Information et du Territoire, selon le profil de poste en vigueur.
Les tirages et remboursements sur les lignes de trésorerie ainsi que sur les crédits long terme sont délégués.
Cette délégation s'effectue dans le respect des règles de la comptabilité publique et des achats publics.
En cas d'indisponibilité du directeur ou du directeur par intérim, le directeur adjoint est habilité, dans le cadre de la garde administrative, à signer tous les documents utiles au bon fonctionnement de l'établissement.
Une délégation de signature est donnée à Emmanuelle SCHNEIDER, Adjoint des Cadres Bureau des
Admissions et Facturations pour signature des formulaires de demande d'attribution de carte professionnelle auprès de l'Agence des Systèmes d'Information Partagés de santé.
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Décision du Directeur portant attribution de fonctions et délégation de
signature
Article 22 -Dispositions diverses
Cette décision prend effet à la date d'application mentionnée en entête. Elle est communiquée aux
intéressés et au Comptable de l'Etablissement.
Elle est communiquée pour information à :
- Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de l'AUVERGNE
- Monsieur le Délégué Territorial de l'Agence Régionale de Santé en Haute-Loire
Elle est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Haute-Loire et affichée au tableau prévu à
cet effet situé au niveau de l'entrée des bâtiments administratifs du siège social situé 12 Boulevard Docteur
Chantemesse au PUY en VELAY.
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Décision du Directeur portant attribution de fonctions et délégation de
signature
CENTRE NATIONAL DE GESTION REPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Article 1 :
Article 2 :
La directrice générale du Centre national de gestion,
l'article L. 6141-1 du code de La santé publique :
La Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires :
la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à La fonction
publique hospitalière :
LE]
le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de La loi n° 86-33 du
9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statuaires relatives à La fonction publique hospitalière ;
les délibérations des conseils de surveillance des centres hospitaliers du Puy-en-Velay en date du
29 juin 2018, de Craponne-sur-Arzon en date du 5 juillet 2018 et des conseils d'administration de
l'EHPAD de La Chaise-Dieu en date du 28 mars 2018 et de L'EHPAD d'Allègre en date du
27 mars 2018;
la convention de direction commune du & juillet 2018 entre les centres hospitaliers
du Puy-en-Velay, de Craponne-sur-Arzon et les EHPAD de La Chaise-Dieu et d'Allègre;
l'arrêté du 22 juillet 2016, nommant Monsieur Jean-Marie BOLLIET, directeur d'hôpital, directeur
des centres hospitaliers du Puy-en-Velay et de Craponne-sur-Arzon (Haute-Loire) :
le courrier du 20 août 2018 par Lequel Le directeur général de l'Agence régionale de santé
Auvergne Rhône-Alpes émet un avis favorable à La nomination de Monsieur Jean-Marie BOLLIET
comme directeur de cette direction commune ;
ARRETE :
A compter du 1” septembre 2018, Monsieur Jean-Marie BOLLIET, directeur d'hôpital, directeur des
centres hospitaliers du Puy-en-Velay et de Craponne-sur-Arzon (Haute-Loire), est nommé dans le
cadre de la convention de direction commune susvisée, directeur des centres hospitaliers
du Puy-en-Velay, de Craponne-sur-Arzon et des EHPAD de La Chaise-Dieu et d'Allègre (Haute-Loire).
La présente décision peut être contestée dans Les deux mois qui suivent sa notification soit en
déposant un recours gracieux devant l'administration auteur de la décision soit un recours
contentieux devant Le tribunal administratif territorialement compétent.
Fait à Paris,le [3 OCT. 208
érala et per défégation
énûrala adjoint
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43_Centre hospitalier Emile Roux - 43-2019-04-30-006 - I_ADM_01-20190503141034 16 43_DDCSPP_ Direction départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations de Haute-Loire
43-2019-05-02-007
SUBDELEGATION DE SIGNATURE DE MME
MARGUIER, directrice DDCSPP HAUTE-LOIRE
DELEGATION DE SIGNATURES POUR CADRES DDCSPP (changement de Préfet)
43_DDCSPP_ Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Loire - 43-2019-05-02-007 - SUBDELEGATION DE SIGNATURE DE MME MARGUIER, directrice DDCSPP HAUTE-LOIRE 17 PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
ARRETE N° DDCSPP/2019-037
portant subdélégation de signature de Mme Marie-Claire MARGUIER,
directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
de la Haute-Loire, à certains de ses collaborateurs
La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de commerce ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de la consommation ;
VU le code de l'éducation ;
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code du sport ;
VU le code du tourisme ;
VU le code général des impôts ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles :
VU le décret n° 97-1206 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à l'ensemble des ministres
du 1” de l'article 2 du décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration et
de l'état ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les
régions et les départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration :
VU le décret du Président de la République du 27 mars 2019 portant nomination de Monsieur
Nicolas de MAISTRE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 29 décembre 2017 portant nomination de Mme Marie-Claire
MARGUIER en qualité de directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection
des populations de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté SG/Coordination n° 2018-22 du 6 avril 2018 portant organisation de la direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations :
43_DDCSPP_ Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Loire - 43-2019-05-02-007 - SUBDELEGATION DE SIGNATURE DE MME MARGUIER, directrice DDCSPP HAUTE-LOIRE 18 VU l'arrêté SG/Coordination n° 2019-35 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Mme
Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection
des populations de la Haute-Loire.
ARRÊTE
ARTICLE 1
Subdélégation de signature est donnée par Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Loire, en
cas d'absence ou d'empêchement de sa part, dans la limite de la délégation de signature qu'elle, a elle-même reçue de M. Nicolas de MAISTRE, préfet de la Haute-Loire, aux agents de la
DDCSPP désignés ci-après, agissant dans le cadre de leurs attributions ainsi que pour l'octroi
des congés, autorisations d’absences et de déplacements des personnels placés sous leur
autorité, à :
- M. Pierre-Yves HOULIER, directeur adjoint sur l'ensemble des domaines couverts.
- Mme Danièle RAFFARD de BRIENNE, cheffe du pôle secrétariat général, pour les
attributions en matière de secrétariat général,
- Mme Aurélie NÉRY, déléguée aux droits des femmes et à l'égalité pour les attributions de sa délégation,
- M. Antoine DIJOL, chef du pôle service jeunesse, sports, ville, associations, pour toutes les
attributions du pôle,
- M. Patrick MONIOT, chef du pôle service prévention des exclusions et insertion sociale,
pour toutes les attributions du pôle,
- Mme Marlène BONY, chargée de mission ingénierie sociale et chargée du secrétariat du
comité médical départemental et de la commission de réforme pour les attributions de ses
missions et en cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick MONIOT, pour les
attributions de son pôle,
- Mme Carole EYMARD, cheffe du service cellule, habitat, logement social pour les
attributions de son service et en cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick MONIOT,
pour les attributions de son pôle,
- Mme Cécilia MOURGUES, cheffe du service sécurité sanitaire des aliments, pour les
attributions de son service,
- Mme Sylviane VANDAELE, adjointe à la cheffe du service sécurité sanitaire des aliments,
pour les attributions de son service, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécilia
MOURGUES,
- M. Philippe COURATIER, chef du service protection animale et environnement, pour les
attributions de son service,
- Mme Lucile MOINE, adjointe au chef du service protection animale et environnement, pour
les attributions de son service en cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe
COURATIER,
- Mme Sandrine AYRAL, cheffe du pôle concurrence, consommation et répression des
fraudes pour les attributions de son pôle,
- M. Serge DEBUIRE, chef du service concurrence, consommation et répression des
fraudes, en cas d'empêchement de Mme Sandrine AYRAL pour les attributions du pôle,
- Mme Virginie EBELY, inspectrice de la concurrence, consommation et répression des
fraudes, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme AYRAL Sandrine et de M. Serge
DEBUIRE pour les attributions du pôle concurrence, consommation et répression des
fraudes.
ARTICLE 2
Les décisions mentionnées ci-après demeurent réservées à la signature de la
directrice départementale:
- les décisions prévues à l’article 1 g), j) de l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des
décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant
leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles.
43_DDCSPP_ Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Loire - 43-2019-05-02-007 - SUBDELEGATION DE SIGNATURE DE MME MARGUIER, directrice DDCSPP HAUTE-LOIRE 19 ARTICLE 3
Ces délégations sont encadrées par une instruction interne à la DDCSPP.
Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Loire.
Le Puy-en-Velay, le 2 mai 2019
43_DDCSPP_ Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Loire - 43-2019-05-02-007 - SUBDELEGATION DE SIGNATURE DE MME MARGUIER, directrice DDCSPP HAUTE-LOIRE 20 43_DDCSPP_ Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Loire - 43-2019-05-02-007 - SUBDELEGATION DE SIGNATURE DE MME MARGUIER, directrice DDCSPP HAUTE-LOIRE 21 43_DDCSPP_ Direction départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations de Haute-Loire
43-2019-05-02-008
SUBDELEGATION DE SIGNATURES
ORDONNANCEMENT SECONDAIRE RECETTES ET
DEPENSES BUDGET ETAT Subdelegation signatures en l'absence de Mme MARGUIER, directrice DDCSSP, aux cadres.
43_DDCSPP_ Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Loire - 43-2019-05-02-008 - SUBDELEGATION DE SIGNATURES ORDONNANCEMENT SECONDAIRE RECETTES ET DEPENSES BUDGET ETAT 22 EE = Liberté » Égalisé + Prateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
ARRETE N° DDCSPP/2019-038
portant subdélégation de signature de Mme Marie-Claire MARGUIER,
directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
de la Haute-Loire, à certains de ses collaborateurs pour l’ordonnancement secondaire des
recettes et dépenses du budget de l'Etat
La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances : Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements, et
de la région modifiée, notamment son article 34 ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale et de la
république ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 27 mars 2019 portant nomination de M. Nicolas de
MAISTRE en qualité de Préfet de la Haute-Loire ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 29 décembre 2017 portant nomination de Madame
MARGUIER Marie-Claire en qualité de directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de la Haute-Loire ;
Vu l'arrêté SG/Coordination n° 2018-22 du 6 avril 2018 portant organisation de la direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Loire ;
Vu l'arrêté SG/Coordination n° 2019-36 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Madame
MARGUIER Marie-Claire, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de la Haute-Loire, pour lordonnancement secondaire des recettes et dépenses du
budget de l'Etat.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : En cas d'empêchement où d'absence de Madame MARGUIER Marie-Claire, subdélégation
de signature est donnée à M. Pierre-Yves HOULIER, directeur départemental adjoint, pour procéder à
l'ordonnancement secondaire de l'ensemble des dépenses et recettes de l'Etat dont la direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Loire est RUO ou
unité opérationnelle.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Madame MARGUIER Marie-Claire et de
Monsieur Pierre-Yves HOULIER, subdélégation de signature est donnée à :
- Madame Danièle RAFFARD de BRIENNE, cheffe du pôle secrétariat général, pour procéder, à
l'ordonnancement secondaire de l'ensemble des dépenses et recettes de l'Etat dont la direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Loire est RUO ou
unité opérationnelle.
- Monsieur Antoine DIJOL, chef du pôle jeunesse, sports, ville, association, pour procéder, dans le cadre
des attributions de son pôle, à l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes de l'Etat dont la
43_DDCSPP_ Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Loire - 43-2019-05-02-008 - SUBDELEGATION DE SIGNATURES ORDONNANCEMENT SECONDAIRE RECETTES ET DEPENSES BUDGET ETAT 23 direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Loire est
RUO ou unité opérationnelle au titre des programmes suivants :
e Programme 104 - Intégration et accès à la nationalité française
. Programme 147 - Politique de la ville
e Programme 304 — Lutte contre la pauvreté
- Madame Cécilia MOURGUES, cheffe du pôle sécurité sanitaire des aliments pour les attributions de son
pôle, ou en cas d'empêchement à Monsieur Philippe COURATIER chef du pôle santé protection
animales et environnement à l’ordonnancement secondaire des dépenses et recettes de l'Etat dont la
direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Loire est
RUO ou unité opérationnelle au titre du programme suivant :
, Programme 206 - Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation.
- Monsieur Philippe COURATIER, chef du pôle santé protection animales et environnement pour les
attributions de son pôle ou en cas d'empêchement à Madame Cécilia MOURGUES cheffe du pôle
sécurité sanitaire des aliments, ou à Madame Lucile MOINE adjointe au chef de service santé protection
animale et environnement à l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes de l'Etat dont la
direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Loire est
RUO ou unité opérationnelle au titre des programmes suivants :
e Programme 181 - Prévention des risques,
. Programme 206 - Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation.
- Monsieur Patrick MONIOT, chef du pôle prévention des exclusions et insertion sociale ou en cas
d'empêchement à Madame Carole EYMARD, cheffe de service habitat, logement social pour procéder,
dans le cadre des attributions de son service, à l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes de
l'Etat dont la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la
Haute-Loire est RUO ou unité opérationnelle au titre des programmes suivants :
Programme 104 - Intégration et accès à la nationalité française ;
Programme 135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ;
Programme 157 - Handicap et dépendance ;
Programme 177 — Prévention de l'exclusion et insertion des personnes ;
Programme 183 - Protection maladie ;
Programme 303 - Immigration et asile ;
Programme 304 — Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations
sociales
- Madame Sandrine AYRAL, cheffe du pôle concurrence, consommation et répression des fraudes ou en
cas empêchement à Monsieur Serge DEBUIRE, chef de service, pour procéder, dans le cadre des
attributions de son service à l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes de l'Etat dont la
direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Loire est
unité opérationnelle au titre des programmes suivants :
e Programme 134 - Développement des entreprises et du tourisme.
ARTICLE 3: S'agissant des validations après vérification comptable dans les applications CHORUS,
CHORUS formulaires et ESCALE, subdélégation est donnée à :
- Madame Catherine FAUSSÉ,
- Madame Eve GEVAERT,
- Madame Danièle RAFFARD DE BRIENNE (CHORUS, CHORUS formulaires).
S'agissant des validations après vérification dans le logiciel CHORAL, la subdélégation est donnée à :
- Madame Evelyne BILLIET
- Monsieur David DAUDET
43_DDCSPP_ Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Loire - 43-2019-05-02-008 - SUBDELEGATION DE SIGNATURES ORDONNANCEMENT SECONDAIRE RECETTES ET DEPENSES BUDGET ETAT 24 ARTICLE 4 : Les engagements juridiques mentionnés ci-après demeurent réservés à la signature du
directeur ou du directeur adjoint :
- sur les titres 2, 3, 5 et 6, les engagements dont le montant unitaire est supérieur à 15 000 €.
ARTICLE 5 : Ces délégations sont encadrées par une instruction interne à la DDCSPP. Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Le Puy-en-Velay, le 2 mai 2019
La directrice dépaftémentale,
Marie- e MARGUIER
43_DDCSPP_ Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Loire - 43-2019-05-02-008 - SUBDELEGATION DE SIGNATURES ORDONNANCEMENT SECONDAIRE RECETTES ET DEPENSES BUDGET ETAT 25 43_DDCSPP_ Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Loire - 43-2019-05-02-008 - SUBDELEGATION DE SIGNATURES ORDONNANCEMENT SECONDAIRE RECETTES ET DEPENSES BUDGET ETAT 26 43_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Loire
43-2019-05-09-001
Programme d'actions 2019 de la délégation locale de
l'ANAH
Programme d'actions de la délégation locale de l'ANAH
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2019-05-09-001 - Programme d'actions 2019 de la délégation locale de l'ANAH 27 Agence
nationale ämah
de l'habitat
Avril 2019
Département de la HAUTE-LOIRE
PROGRAMME d’ACTIONS 2019
Délégation Locale de I’ANAH
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2019-05-09-001 - Programme d'actions 2019 de la délégation locale de l'ANAH 28 Sommaire
Préambule
Contexte local
| : Analyse des bilans de l'année 2018
A :
oO
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nmOoOwx>
Bilan quantitatif et qualitatif
A1 -— Bilan financier
A2 — Atteinte des objectifs
A3 — Bilan qualitatif
: Cohérence avec les enjeux poursuivis
B1 — Les objectifs prioritaires
B2 — Les interventions hors priorités
: Niveaux de subventions octroyés pour ces objectifs
Conclusion du bilan de l’année 2018
Enjeux, orientations et actions pour l'année 2019
: Identification des enjeux territoriaux
: Orientation et actions
: Priorités d'intervention et critères de sélectivité pour l'année 2019
Prise en compte des priorités
: Présence d’un ou plusieurs délégataires des aides à la pierre sur le territoire
: Les dispositifs programmés
: Action dans le diffus
: Les partenariats
: Conditions d'attribution des aides
F1 — Conditions d'attribution communes aux propriétaires occupants et bailleurs
F2 — Propriétaires occupants
F3 — Propriétaires bailleurs
F4 — Aides aux syndicats de copropriétés
F5 — Synthèse thématiques et secteurs d'intervention
: Dispositions prises pour la gestion des stocks
G1— Stock global
G2 — Cas particulier des fins d'opérations programmées
: Conditions financières maxi de chaque type d'intervention pour l'année 2019
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2019-05-09-001 - Programme d'actions 2019 de la délégation locale de l'ANAH 29 VI : Loyers conventionnés : conditions de loyers applicables pour l'année 2019
A : Généralités
B : Conventionnement dispositif fiscal « Borloo dans l'ancien »
B1 — conventions conclues avant le 01/01/2012
B2 — conventions conclues à compter du 01/01/2012
C : Conventionnement dispositif fiscal « Louer abordable »
C1 -— loyers de marché
C2 — loyers plafonds applicables en 2019
VII : Communication pour l’année 2019
VIII : Conditions de suivi, d'évaluation et de restitution annuelle des actions mises
en œuvre au cours de l’année 2019
IX : Formations animations prévues pour 2019
X: Annexes
* annexe 1 : sigles
* annexe 2 : tableau de synthèse des aides
* annexe 3 : extrait instruction fiscale du 29/03/2012 parue au bulletin officiel
des impôts n°43 du 06/04/2012
* annexe 4 : carte des OPAH
* annexe5 : localisation géographique projets PO logement vacant très
dégradé (LTD)
* annexe 6 : localisation géographique projets PB logement vacant très
dégradés
* annexe 7 : localisation géographique projets PB logement moyennement
dégradé, amélioration énergétique, autonomie, mise en
conformité avec le RSD et le décret logement décent
* annexe 8 : localisation géographique pour les projets de maîtrise d'ouvrage
d'insertion
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2019-05-09-001 - Programme d'actions 2019 de la délégation locale de l'ANAH 30 Préambule
En application des dispositions des articles R321-10, R321-10-1 et R321-11 du code de la
construction et de l'habitation (CCH), le programme d'action établi par le délégué de
l'Agence dans le département est soumis pour avis à la Commission Locale
d'Amélioration de l'Habitat.
Ce programme d'action précise les conditions d'attribution des aides de l'ANAH dans le
respect des orientations générales de l'Agence et des enjeux locaux tels qu'ils ressortent
notamment des programmes locaux de l'habitat, du plan départemental d'action pour le
logement et l'hébergement des personnes défavorisées, du plan départemental de
l'habitat.
Sur la base d'un bilan annuel et de l'évolution de la politique générale de l'agence, le
programme d'action fait l'objet d'au moins une adaptation annuelle en début d'année pour
tenir compte notamment des moyens financiers alloués, de l'évolution des niveaux de
loyer applicable aux logements conventionnés et du niveau des engagements
contractuels.
Contexte local
La HAUTE-LOIRE est un département rural de 226 203 habitants (Insee 2013). La
population est inégalement répartie. L'Est du département bénéficie de l'attractivité de la
zone stéphanoise alors que les zones rurales déclinent notamment à l'Ouest. La
population est vieillissante en particulier en milieu rural,
La nouvelle configuration de la carte des intercommunalités réduit le nombre de
communautés de communes. On en dénombre 11 au lieu de 21 auparavant. La plus
peuplée est la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay dont les frontières ont
considérablement évolué, notamment vers le nord du département. Ce dernier est couvert
par les programmes suivants :
- PNRQAD du centre ville du PUY-en-VELAY,
- OPAH-RU du centre ancien du PUY-en-VELAY qui sera renouvelée dans le cadre de
l'action Coeur de Ville à compter du mois d'avril 2019,
- Nouvelle OPAH de la communauté d'agglomération du PUY-en-VELAY à compter du
mois d'avril 2019,
- OPAH d'Auzon communauté,
- Nouveau PIG de lutte contre l'habitat indigne, indécent portant sur les territoires non
couverts par une OPAH,
- 10 protocoles « Habiter Mieux »
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2019-05-09-001 - Programme d'actions 2019 de la délégation locale de l'ANAH 31 Il existe également 2 SCOTS :
- le SCOT « Jeune Loire et ses rivières » dont la révision a été approuvée le 02/02/2017,
- le SCOT du « Pays du Velay » arrêté le 12/06/2017.
Le plan départemental de l'habitat (PDH) 2018-2024 a été arrêté par le conseil
départemental le 22/10/2018.
Au niveau de l'agglomération du PUY-en-VELAY, trois quartiers ont été reconnus comme
quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) :
- centre historique/Saint Jean au PUY,
- La Bouteyre à CHADRAC,
- L'Arbousset à ESPALY-SAINT-MARCEL.
Le quartier du Val Vert a été reconnu comme projet d'intérêt régional au titre du nouveau
programme national de renouvellement urbain (NPRU). La convention pluriannuelle sera
signée en 2019.
Les communes soumises à l'article 55 de la loi SRU sont celles de St Germain Laprade,
Le Puy-en Velay, Brives Charensac, Aurec/Loire et Espaly-St-Marcel. Les communes de
Vals-près-Le-Puy et de Coubon se rapprochent du seuil des 3 500 habitants et pourraient
y être soumises dans les prochaines années.
Pour les deux communes déficitaires, les objectifs de rattrapage sur la période triennale
2017-2019, sont respectivement de 20 logements pour Espaly-St-Marcel et 45 logements
pour St Germain Laprade.
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2019-05-09-001 - Programme d'actions 2019 de la délégation locale de l'ANAH 32 1 : Analyse des bilans de l'année 2018
Le présent programme d'action 2019 s ‘appuie sur une analyse de bilan du programme
de l'année 2018 que l'on peut synthétiser ainsi qu'il suit.
A) Bilan quantitatif et qualitatif
° _A1- Bilan financier ANAH et Habiter Mieux
ANAH mpri
Pour l'année 2018 , le montant de la dotation finale ANAH allouée à la délégation locale
de la HAUTE-LOIRE s'est élevée à 4 332 738 € pour les travaux et l'ingénierie.
4 087 081 € ont été consommés, soit 83 % de la dotation, se répartissant comme suit :
- aides aux travaux : 3 872 465 €
- ingénierie : 197 968 €
- résorption de l'habitat insalubre : 16 648 €
+ A2 - Atteinte des objectifs
Type d'intervention | Objectifs Résultats %
Propriétaires occupants
* Habitat indigne et très dégradé 42 15 36,00 %
« Autonomie 149 157, 109,00 %
“ Energie : gain > à 25 % 317 394, 124,00 %
sous total PO 508 566 111,00 %
Propriétaires bailleurs
« Habitat indigne et très dégradé, 22 20 91,00 %
moyennement dégradé, énergivore | | |
Aides aux syndicats de copropriété | 0 0 0
Total PO + PB 530 586, 110,00%
Programme « Habiter Mieux » Agilité et Sérénité
sous total PO 406
sous total PB 17
Sous total aides aux syndicats | | +}
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2019-05-09-001 - Programme d'actions 2019 de la délégation locale de l'ANAH 33 r | ropriétaires occu
* Les objectifs sont dépassés pour l'autonomie (109 %) ce qui démontre un fort besoin
d'adaptation des logements sur le territoire à la population vieillissante. Les objectifs sont
également dépassés pour le programme Habiter Mieux (124 %). Le dispositif Agilité a bien
fonctionné, il représente 38 % des dossiers.
* Les objectifs ne sont pas atteints pour l'habitat indigne et très dégradé (36 %). Toutefois,
on note une progression de 21 % par rapport à l'année 2017. Le constat est fait d'une
difficulté de solvabilisation des dossiers, accrue par la suppression de l'aide au logement
pour les prêts travaux.
Le taux moyen de réalisation est très satisfaisant : 110 %.
Pour les propriétaires bailleurs
* L'objectif global fixé, toutes thématiques confondues, est quasiment atteint (91%). li est à
noter que 17 logements ont fait l’objet d’une prime Habiter Mieux.
Le taux global de réalisation PO/PB est de 112 %.
R ition des subventions allo 2018
- Secteurs opérationnels (OPAH + PIG) : 641 868 €
- Secteur diffus : 2 783 515 €
le secteur diffus comprend 10 protocoles « Habiter Mieux »
+ A3 - Bilan qualitatif
Un bon partenariat est instauré avec les 3 opérateurs fournissant un travail important
auprès des propriétaires, notamment pour les plus fragiles d'entre eux (personnes âgées
et public précaire).
Les délais d'instruction des dossiers ont été notablement améliorés par
- la mise en place du service en ligne à compter du mois de juin 2018,
- le dispositif Agilité permettant aux propriétaires occupants de maisons individuelles de
réaliser un seul type de travaux (isolation des combles aménagées ou aménageables,
isolation des parois opaques verticales, changement de chaudière et changement de
mode de chauffage).
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2019-05-09-001 - Programme d'actions 2019 de la délégation locale de l'ANAH 34 Les projets sont qualitatifs. Ils sont globalement réalisés par des entreprises sérieuses et
fournissant un travail satisfaisant.
Pour les propriétaires bailleurs, les logements remis sur le marché offrent des prestations
de qualité, équivalentes à celles offertes par du neuf. Ils sont aisément loués en raison du
différentiel entre le loyer conventionné et le loyer pratiqué pour un logement similaire sur
le marché.
Pour les propriétaires occupants, les réhabilitations sont également qualitatives, quelle
que soit la thématique. Pour ce qui concerne l'amélioration thermique, les gains
énergétiques induits par les travaux sont supérieurs aux exigences de la réglementation :
- gain énergie de 25 à 35 % : 38 % des dossiers
- gain énergie de 35 à 50 % : 20 % des dossiers
- gain supérieur à 50 % : 14% des dossiers
Les dossiers Agilité représentent 28 % du nombre total de dossiers.
B) Cohérence avec les enjeux poursuivis
° B1-Les objectifs prioritaires
Le tableau précité met en avant un décalage entre les enjeux affichés dans le programme
d'actions 2018 et les résultats constatés sur la lutte contre l'habitat indigne et très
dégradé.
Aussi, il paraît impératif de trouver des pistes pour améliorer les résultats dans ce
domaine, notamment pour les propriétaires occupants. Cette thématique constitue un fort
enjeu pour un département rural comportant un parc potentiellement indigne estimé à
environ 4 000 logements et des centres bourgs perdant en attractivité. Les axes de
progrès définis en 2017 devront être accentués par :
- la mise en place d'un partenariat avec des banques sociales (PROCIVIS, Fondation
Abbé Pierre, UDAF, espace solidarité passerelle du Crédit Agricole) pour les propriétaires
en précarité financière, vivant dans un habitat indigne ;
- l’assouplissement des modalités d'octroi des aides en habitat indigne pour les
propriétaires occupants impécunieux (réalisation de mise en sécurité du logement).
+ B2- Les interventions hors priorités
En 2018, 4 logements de propriétaires bailleurs ont bénéficié d'une subvention au titre de
travaux non prioritaires (transformation d'usage), situés en OPAH de la CA du PUY-en-
VELAY :
Le montant des aides de l'agence s'élève à 54 836 €, soit 0,8 % des subventions
engagées.
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2019-05-09-001 - Programme d'actions 2019 de la délégation locale de l'ANAH 35 C) Niveaux de subventions octroyés pour ces objectifs
Les résultats de l'année 2018 arrêtés à la date du 31/12/2018 sont les suivants :
» . Objectifs de Nombre de | Montant des | Montant |
. Type d'intervention réalisation (en | logements | Subventions Anah | moyen de
(Subventionsde croi commun allouées nb de logement) | subventionnés engagées subvention
| ) D | © (3) | @=G)0)
% Lutte contre l'habitat
8 indigne (LHI) et très 42 15 238285 15 885
[æ)
@ dégradé (TD)
un =
& |Autonomie 149 157 477150 3039 S Energie
& 317 394 2 824 895 7169
a sous total PO 508 566 3540330 6255
Ê Lutte contre l'habitat
CR
æ |Mdigne (LHI) 22 20 313341 15 667 p très dégradé (TD)
% moyennement dégradé
# (LD), énergie ©
su + i + . 4
Total 530 588 3853671 6554
Subventions de droit commun allouées à l'ingénierie des programmes | 197968
Résorption de l'habitat insalubre (RHI) | 16648
Subventions allouées au titre du Objectifs de | Nbre de logts Montant total de
programme « Habiter Mieux » _ réalisation | Subventionnés __ Subvention
PO Habiter Mieux Sérénité 251 2 390 323
PO Habiter Mieux Agilité 155 661 097
PB avec prime Habiter Mieux 17 313 341
Aides aux syndicats de copropriétés 0 0
Total | | 423 3364761
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2019-05-09-001 - Programme d'actions 2019 de la délégation locale de l'ANAH 36 A comparative des coûts movens/thémati n
Territoire
Thématique Haute-Loire | Région AURA | France Habitat indigne | 13398 12087 | 5458 Logt très dégradé | 20460 | 7364 | 14438 Logt dégradé 11849 | 11039 13262 Energie | 7899 | 8147 | 8434 Autonomie | 3040 | 3124 | 3378
Le tableau ci-dessus révèle que la Haute-Loire se situe dans les moyennes régionales.
Pour le département, le montant de travaux éligibles généré s'élève à 8 850 535 €.
L'impact des aides de l'agence sur l'économie locale n'est pas négligeable.
ll : Conclusion du bilan de l'année 2018 ee nn mn
Les résultats de l'année 2018 ont confirmé les besoins importants du département en
matière de travaux permettant le maintien à domicile d'une population vieillissante et en
perte d'autonomie. Des demandes émanent également de propriétaires anticipant les
problèmes d'accessibilité posés par un habitat non adapté.
Le programme Habiter Mieux a eu un essor important. Les résultats ont doublé par
rapport à l’année 2017. Le dispositif Agilité a permis la réalisation de travaux simples
concourant à l'amélioration énergétique des logements pour les ménages ne pouvant pas
envisager un programme de travaux plus complet.
Les résultats en matière de lutte contre l'habitat indigne et très dégradé commencent à
s'améliorer, notamment en raison de travaux de sécurité et de salubrité de l'habitat
consécutifs à des signalements faits au pôle de lutte contre l'habitat indigne.
L'offre de logements conventionnés se maintient.
10
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2019-05-09-001 - Programme d'actions 2019 de la délégation locale de l'ANAH 37 ll : Enjeux, orientations et actions pour l'année 2019
À) Identification des enjeux territoriaux
Les enjeux territoriaux de la Haute-Loire sont :
- de renforcer les poiarités des territoires,
- d'apporter une réponse aux besoins des publics en matière de logements sociaux,
- d'améliorer l'attractivité résidentielle des centres-bourgs par la résorption de la vacance
et la mise en œuvre de projets de recomposition urbaine,
- d'améliorer la qualité de l'ensemble du parc de logements privés, notamment en traitant
l'habitat indigne et énergivore ainsi que les problématiques d'accessibilité dans le
logement.
Certains de ces enjeux sont identifiés dans les OPAH et les SCOT.
B) Orientation et actions
Suite au bilan décrit ci-dessus, la délégation locale de l'ANAH orientera sa politique de
réhabilitation du logement privé sur les actions suivantes :
- la production de logements conventionnés dans les secteurs prioritaires définis dans le
présent programme d'actions,
- la réhabilitation de logements vacants très dégradés dans les centres-bourgs des OPAH,
et les centres-bourgs structurants,
- la lutte contre l'habitat indigne,
- la lutte contre la précarité énergivore aussi bien en habitat individuel qu'en copropriétés,
- l'adaptation du logement au handicap ou à la perte d'autonomie.
IV : Priorités d'intervention et critères de sélectivité pour l’année 2019
Le présent programme d'actions apporte des précisions au règlement général de l'ANAH
(RGA) quant aux priorités d'intervention. Il peut faire l'objet d'avenants dans la limite et le
respect des règles nationales.
La Subvention n'étant pas de droit, l'article 11 du règlement général de l'ANAH prévoit
que la décision d'attribution est prise sur le territoire de la délégation en application du
programme d'actions.
La décision repose sur l'intérêt économique, social, environnemental et technique du
projet lui-même évalué en fonction des priorités dans le cadre du programme d'actions.
En cas d'absence ou d'insuffisance d'intérêt du projet, l'aide apportée par l'ANAH peut
être refusée, minorée ou soumise à des conditions supplémentaires ayant trait à la
consistance du projet ou à des engagements particuliers du propriétaire.
11
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2019-05-09-001 - Programme d'actions 2019 de la délégation locale de l'ANAH 38 Dans tous les cas, les subventions sont attribuées dans la limite des enveloppes
financières effectivement mises à disposition de la délégation locale de l'ANAH.
A) Prise en compte des priorités
L'évolution des règles d'intervention de l'Agence vise à prendre en compte les plans
nationaux et l'enjeu thermique.
Ainsi l'articulation entre les objectifs prioritaires fixés à l'ANAH et les besoins exprimés par
les territoires conduit pour 2019 à poursuivre le recentrage des moyens d'intervention sur
les priorités assignées par l'ANAH
La lutte contre la précarité énergétique dans le cadre du programme « Habiter
Mieux » lié au Plan Climat, pour lequel l'État a assigné à l'ANAH un objectif de 75 000 logements à aider en 2019.
La mise en place et l'accompagnement des plans nationaux de revitalisation des
centres avec Action Coeur de Ville et Centre Bourg.
Le traitement de l'habitat indigne et dégradé, en cohérence avec les politiques
locales menées dans les PDALHPD, PLH et PDH précités. L'action de l'ANAH
porte sur des aides aux travaux de résorption du parc indigne, dégradé, indécent
mais également sur la mise en œuvre d'actions foncières renforcées (RHI,
THIRORI) par les collectivités territoriales.
Le redressement des copropriétés en difficulté et prévention de la dégradation des
copropriétés fragiles, notamment en articulation avec les actions menées dans le
cadre de programmes de rénovation urbaine et le Plan Initiative Copropriété.
L'intervention sur les copropriétés en difficulté en centres anciens est, par ailleurs,
l'un des éléments essentiels d'une politique de lutte contre l'habitat indigne.
L'accompagnement des personnes en situation de handicap ou de perte
d'autonomie pour l'adaptation de leur logement dans le cadre du plan Grand Age.
Le développement de l'intermédiation locative et du conventionnement sans
travaux à destination des locataires aux ressources modestes, notamment dans le
cadre du Plan Logement d’Abord. Action Logement contribue et facilite l'accès au
logement.
Les conditions d'attribution des aides énoncées plus loin visent à centrer au maximum les aides sur les priorités de l'ANAH.
12
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2019-05-09-001 - Programme d'actions 2019 de la délégation locale de l'ANAH 39 Les objectifs 2019 consistent en la réhabilitation ou l'amélioration de :
35 logements indignes(LHI) et très dégradés (TD)
309 logements en adaptation au handicap ou à la
perte d'autonomie
841 logements gain énergétique > à 25 %
20 logements indignes (LHI), très dégradés (TD),
moyennement dégradés (MD), énergivores (gain
Pour les propriétaires occupants
Pour les propriétaires bailleurs
énergétique > à 35%)
Copropriétés fragiles 13 logements
Aides aux syndicats de copropriété 0 :
Habiter Mieux PO/PB/copros 397 logements
La dotation définie par le préfet de Région pour l'année 2019 afin d'atteindre ces objectifs
est la suivante : 4 500 000 €
B) Présence d'un ou plusieurs délégataires des aides à la pierre sur le territoire
Aucune collectivité du département n'est délégataire des aides à la pierre.
C) Les dispositifs programmés
Les programmes existants et à venir sont représentés dans les tableaux ci-après
* Opérations signées
« Liste d rations signées (montant travaux + suivi animation indiqué S
les conventions de programme exprimés en €)
Programmes 2019 | 2020 | 2021 | 2022 2023
OPAH-RU | | | | centre ancien du 232 879 321 289 348 819 344 629 353 721 PUY-en-VELAY
OPAH de la CA
du PUY-en- 593 240 768 240 769 660 769 360 940 960
VELAY
OPAH d'’Auzon
Communauté 554 633 0 0 0 0
TOTAL 1 380 752, 1089529 1118479 1113 989 1 294 681
13
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2019-05-09-001 - Programme d'actions 2019 de la délégation locale de l'ANAH 40 Les montants indiqués dans ce tableau sont les montants prévisionnels saisis dans
Contrat ANAH. Ils sont susceptibles d'évoluer selon les avenants pris ultérieurement.
Compte tenu du taux effectif d'engagement en opérations programmées constaté ces
dernières années, la dotation attribuée au département devrait permettre le
fonctionnement des opérations ci-dessus.
* Programmes et études susceptibles de démarrer en 2019 (non signés et à venir)
Le nouveau PIG de lutte contre l'habitat indigne et indécent.
D) Actions dans le diffus
Aux montants prévus en secteur programmé, s'ajouteront les crédits nécessaires aux
travaux à réaliser en secteur diffus pour :
- les projets PO et PB d'amélioration énergétique,
- les projets PO liés à l'autonomie de la personne,
- les projets PB situés dans les bourgs de la zone B2 et les chefs lieux d'arrondissement
de BRIOUDE et YSSINGEAUX.
Le besoin est évalué à environ 2 000 000 €.
E) Les partenariats
Les partenariats se nouent dans le cadre des programmes avec les collectivités qui aident
financièrement les propriétaires (OPAH et PIG) ou selon des thèmes bien précis comme
les travaux d'économie d'énergie (10 protocoles « Habiter Mieux » couvrant la quasi
totalité du département, à l'exception de la CC du Haut-Lignon).
La délégation locale incite les collectivités à intervenir également en faveur des
propriétaires bailleurs qui acceptent le conventionnement ou des propriétaires occupants
dont les ressources sont très faibles, afin de déclencher des opérations qui ne pourraient
l'être sans cette aide et notamment compléter le dispositif proposé par l'Anah et l'État en faveur de lutte contre la précarité énergétique.
Pour ce qui concerne la lutte contre l'habitat indigne, le partenariat initié avec la fondation
Abbé Pierre, Procivis, l'espace solidarité passerelle du Crédit Agricole et l'UDAF sera
développé. Par ailleurs, dans le cadre du plan d'actions pluriannuel a établir, le partenariat
avec le procureur sera renforcé.
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43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2019-05-09-001 - Programme d'actions 2019 de la délégation locale de l'ANAH 41 F) Conditions d'attribution des aides
* F1- Conditions d'attribution communes aux propriétaires occupants et
bailleurs
Tous les dossiers qui font l'objet d'un rapport permettant de vérifier l'adéquation du projet
à ses besoins réels (travaux lourds, travaux de sécurité ou salubrité, travaux pour
l'autonomie de la personne, programme « Habiter Mieux », réhabilitation d'un logement
locatif dégradé, travaux réalisés à la suite d'une procédure « règlement sanitaire
départemental » ou d'un contrôle de décence) devront impérativement remédier à
l'ensemble des besoins identifiés. Dans certains cas, le traitement des points de
dégradation les plus urgents pourra être autorisé dans le cadre d'un programme de
travaux hiérarchisé, notamment pour les situations de sortie d'habitat indigne et en
copropriétés.
Afin de garantir le résultat d'une bonne réalisation de ces prestations, les travaux
correspondants devront impérativement être réalisés par des professionnels du
bâtiment qui assureront la fourniture et la mise en œuvre, financées dans le cadre
du dossier. A titre dérogatoire, pour les propriétaires occupants uniguement, seuls
les travaux de finitions pourront ne pas être inclus dans le dossier et réalisés par le
demandeur (peintures, chapes, carrelages à l'exclusion de tous autres travaux).
Les règles d'instruction sont celles applicables à la date de dépôt de la demande de
subvention.
Le RGA permet de fixer des conditions de recevabilité, d'éligibilité ou de calcul de l'aide
plus restrictives que celles de la réglementation nationale. Par type d'intervention les
conditions particulières du présent programme d'actions sont énoncées ci-après.
Conditions particulières communes aux PO et aux PB
* Tout projet d'aménagement global doit respecter le décret 2002-120 du 30/01/2002 relatif
aux caractéristiques du logement décent et le Règlement Sanitaire Départemental.
* Pour les projets situés en secteur sauvegardé (plan de sauvegarde et de mise en valeur
du PUY-en-VELAY), les pièces suivantes doivent être produites au dépôt de la demande
de subvention :
- demande de permis de construire ou de déclaration préalable comportant le descriptif
des travaux,
- arrêté de permis de construire ou de déclaration préalable accompagné d'une copie de
l'avis de l’Architecte des Bâtiments de France.
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43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2019-05-09-001 - Programme d'actions 2019 de la délégation locale de l'ANAH 42 ° Les travaux suivants ne sont pas subventionnables :
- installation de panneaux photovoltaïques,
- installation d'une pompe à chaleur air/air.
+ F2- Propriétaires occupants
Les règles et modalités financières nationales ainsi que les dispositions propres à chaque
programme seront appliquées. Toutefois des conditions particulière sont instaurées selon
les thématiques.
Les primo-accédants du parc d'accession sociale (logements HLM) ne sont pas éligibles aux aides de l'ANAH dans les 5 ans suivant l’acquisition de leur logement (décret
du 05/05/2017).
a) Travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne, sur l’ensemble du
département
Il s'agit de travaux de grande ampleur et d'un coût élevé visant à résoudre une situation
d'habitat indigne particulièrement grave dans un logement occupé :
° qui a fait l'objet d'un arrêté d’insalubrité ou de péril ;
° ou pour lequel un rapport d'évaluation réalisé par un professionnel certifie
l'existence d'une situation d’insalubrité établie sur la base d'une grille d'évaluation
de l'insalubrité :
* cotation 2 à 0,40
* ou cotation comprise entre 0,30 et 0,40
Une évaluation énergétique sera obligatoirement jointe au dossier pour sensibiliser le propriétaire à l'intérêt de travaux énergétiques et permettre à l'ANAH de justifier de l'emploi de ses ressources.
Conditions particulières :
1) Sur demande du Pôle de lutte contre l'habitat indigne et indécent, après un refus
bancaire notifié au demandeur, et avec un rapport circonstancié de l'opérateur, un
dossier de travaux partiels de mise en sécurité peut être accepté à titre exceptionnel (pour
les propriétaires ne pouvant mener à bien un projet global en raison de leur fragilité
financière). Un plan prévisionnel de financement pertinent sera produit.
2) Le logement doit être desservi par un accès carrossable et par les réseaux publics
(eau, électricité). Dans l'hypothèse où le logement est alimenté par un puits, le propriétaire
doit faire réaliser une analyse de la potabilité de l'eau et de la capacité du puits à assurer
une alimentation permanente.
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43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2019-05-09-001 - Programme d'actions 2019 de la délégation locale de l'ANAH 43 3) Pour tout projet, même si la dépense subventionnable est inférieure à 100 000 € HT, un
plan de financement pertinent doit être produit au dépôt de la demande de subvention. Il
doit être accompagné d'une attestation bancaire d'accord de prêt.
b) Travaux lourds pour réhabiliter un logement vacant très dégradé dans certains
centres-bourgs uniquement (annexe 5)
Il s'agit de travaux de grande ampleur et d'un coût élevé visant à résoudre une situation
de dégradation très importante pour lequel un rapport d'évaluation réalisé par un
professionnel certifie l'existence d'une situation de dégradation très importante établie sur
la base d'une grille d'évaluation de la dégradation de l'habitat : ID > 0,55
Une évaluation énergétique sera obligatoirement jointe au dossier pour sensibiliser le
propriétaire à l'intérêt de travaux énergétiques et permettre à l'ANAH de justifier de
l'emploi de ses ressources.
Conditions particulières :
1) Sont prioritaires les projets situés dans les bourgs énumérés en annexe 5.
2) Ne sont pas prioritaires les projets situés dans les centres-bourgs desservis par les
commerces et les services, autres que ceux listés en annexe 5.
Toutefois, cette condition de localisation géographique ne s'applique pas aux
projets de réhabilitation déposés par les agriculteurs pour un logement situé hors
bourg, à proximité immédiate de leur activité.
3) Un plan de financement pertinent sera produit au dépôt de la demande de subvention,
même si la dépense subventionnable n'atteint pas 100 000 € HT. Une attestation
bancaire d'accord de prêt devra également être fournie :
c) Travaux de sécurité ou salubrité de l'habitat sur l’ensemble du département
Il s'agit de travaux permettant de traiter l’insalubrité ou un péril d'ampleur limitée dont
la résolution ne nécessite pas des travaux lourds dans un logement occupé pour lequel
un rapport d'évaluation réalisé par un professionnel certifie l'existence d'une telle situation
établie sur la base d'une grille d'évaluation de l'insalubrité :
# 0,3< cotation < 0,4
# Où cotation < 0,3
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43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2019-05-09-001 - Programme d'actions 2019 de la délégation locale de l'ANAH 44 nditi iculi
Le logement doit être desservi par un accès carrossable et par les réseaux publics (eau,
électricité). Dans l'hypothèse où le logement est alimenté par un puits, le propriétaire doit
faire réaliser une analyse de la potabilité de l'eau et de la capacité du puits à assurer une
alimentation permanente.
d) Travaux pour l'autonomie de la personne sur l’ensemble du département
Il s'agit des travaux permettant d'adapter le logement et ses accès aux besoins
spécifiques d’une personne en situation de handicap ou de perte d'autonomie liée au
vieillissement.
Conformément à la réglementation, le demandeur doit justifier de la nécessité de ces
travaux en fournissant un justificatif de handicap ou de perte d'autonomie et yn diagnostic
motivé permettant de vérifier l'adéquation du projet à s ins réels.
Conditions particulières :
1) Seuls les travaux liés à l'autonomie et les travaux induits sont financés.
2) Dans le cadre de la réfection d'une salle de bains, un plafond de 4 500 € de travaux
subventionnables est retenu. Pour un WC, un plafond de 1 000 € de travaux
subventionnables est appliqué.
3) Lors du paiement, la subvention est écrêtée à 80 % du montant TTC de la dépense pour les PO modestes et très modestes. Toutefois, à titre dérogatoire, un paiement à
100 % pourra être accordé après avis de la délégation, sur présentation d'un rapport
motivé de l'opérateur comportant des éléments pertinents démontrant la précarité
financière du demandeur, pour les seuls propriétaires très modestes.
e) Travaux impactant la performance énergétique du logement, sur l'ensemble du
département : « Habiter Mieux »
Il s'agit des travaux soumis à la réglementation thermique éléments par éléments
(chauffage, production d'eau chaude, ventilation, menuiseries extérieures, etc.) ou
conditionnés à la conformité aux exigences du crédit d'impôt pour dépenses
d'équipements de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie et du
développement durable (charpente, couverture, isolation extérieure ou intérieure, etc.).
Les travaux éligibles au programme « Habiter Mieux Sérénité» seront financés (gain
énergétique potentiel supérieur à 25%) ainsi que les travaux éligibles aux programme
« Habiter Mieux Agilité ». Les modalités respectives des 2 formules sont détaillées ci-
après.
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43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2019-05-09-001 - Programme d'actions 2019 de la délégation locale de l'ANAH 45 * « Habiter Mieux Sérénité » correspondant au programme existant depuis 2011 :
- accompagnement par un opérateur obligatoire,
- attribution d'une prime complémentaire,
- valorisation des CEE exclusivement par l'ANAH
Ménages | Plafond Taux de subvention | Prime Habiter Mieux subventionnable |
10 % des travaux HT
Très modestes 20 000 € 50 % dans la limite de
oo oo | 2000 € |
10 # des travaux HT
Modestes 20 000 € 35 % dans la limite de
1600€
* « Habiter Mieux Agilité » constitue une nouvelle modalité de financement réservée aux
propriétaires occupants de maisons individuelles réalisant un seul type de travaux parmi
3 permettant un gain énergétique significatif :
- isolation des combles aménagés ou aménageables,
- isolation des murs,
- changement de chaudière et changement de mode de chauffage.
L'accompagnement par un opérateur n'est pas obligatoire pour déposer une demande
auprès de l'agence. S'il y a un accompagnement, une aide forfaitaire de 153 € est
accordée au propriétaire occupant.
: Ménages | Plafond subventionnable | Taux de subvention
Très modestes | 20 000,00 € | 50,00%
Modestes | 20 000,00 € | 35,00%
Conditions particulières :
1) Pour les ménages «modestes » et très modestes, le montant de la subvention ANAH
est écrêté à 80 % du montant TTC de la dépense dès l'engagement de la subvention
lorsque le montant de toutes les aides possibles est connu. Dans tous les cas, il est écrêté
lors du paiement. Le plan de financement doit mentionner toutes les aides obtenues.
Toutefois, à titre dérogatoire, un paiement à 100 % pourra être accordé après avis de la
délégation, sur présentation d'un rapport motivé de l'opérateur comportant des éléments
pertinents démontrant la précarité financière du demandeur, pour les seuls propriétaires
très modestes.
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43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2019-05-09-001 - Programme d'actions 2019 de la délégation locale de l'ANAH 46 2) Pour l'aménagement d’une unité de vie au RDC d'une habitation comportant plusieurs
niveaux, il peut être dérogé à l'obligation d'isoler la toiture ou les combles perdus. En
revanche, une isolation entre le plafond de l'unité de vie et le 1° étage est exigée.
3) Pour un projet dans un logement vacant, seuls les travaux d'économie d'énergie sont
subventionnés. Les travaux induits ne sont pas retenus pour le calcul de la subvention.
4) Prise en com rav Ï voliges et c
solin d'étanchéité autour de la cheminée) dans un dossier « Habiter Mieux »
Nature du projet run | Thématique retenue pour financement Couverture + isolation par l'extérieur du toit Financement des 2 au titre de « Habiter Mieux »
Couverture non étanche (*) + isolation des Financement du tout en « Habiter Mieux »
combles + travaux complémentaires
d'économie d'énergie dans le logement
Couverture étanche + isolation des combles Couverture non financée. Travaux
+ autres travaux d'isolation d'économie d'énergie financés en « Habiter
Mieux » si gain énergétique 25 % atteint
(* La nécessité de réfection de la toiture non étanche devra être justifiée par un rapport
détaillé de l'opérateur comprenant :
- des photos (traces d'infiltration, désordres sur la toiture vus de l'intérieur et de l'extérieur)
- un descriptif des désordres (état général et âge de la toiture, type et ampleur des
désordres, nécessité de reprise partielle ou de réfection totale).
NB - La réfection de la charpente n'est pas finançable au titre de travaux
d'économie d'énergie. Elle est seulement subventionnée au titre de travaux lourds
ou de sécurité et de salubrité de l'habitat (dans ce dernier cas, le danger doit être
démontré par des photos, un rapport de l'opérateur, un justificatif de l'artisan).
f) Autres situations / autres travaux
Les dossiers « autres travaux » ne permettant pas l'éligibilité à la prime « Habiter Mieux »
n'ont pas vocation à être subventionnés, à l'exception des travaux ci-après, en ciblant les
ménages très modestes.
f1) Travaux d'assainissement non collectif
Il s’agit de travaux sous injonction visant à la mise en conformité des installations
d'assainissement non collectif et donnant lieu à un financement de l’Agence de l'eau
attribuée directement ou par l'intermédiaire d’une collectivité.
Il n'est pas instauré de conditions particulières.
20
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2019-05-09-001 - Programme d'actions 2019 de la délégation locale de l'ANAH 47 f2) Travaux d'amélioration
Les dossiers comportant exclusivement des travaux ne figurant pas dans l'un ou l'autre
des cas précités ne sont pas financés.
f3) Travaux d'économie d'énergie réalisés dans le cadre d'un changement d'usage
uniquement en OPAH RU
Les Seuls travaux d'amélioration énergétique réalisés dans une opération de changement
d'usage sont financés dés lors qu'ils permettent d'attendre un gain énergétique de 25 %.
f4) Travaux en parties communes de copropriétés
Il s'agit de travaux en parties communes donnant lieu à subvention individuelle sur la
quote part du copropriétaire, dans le cas de copropriétés en difficulté. En complément, il
peut s'agir de travaux liés à la sécurité incendie, afin de faciliter les prises de décisions
collectives.
IF n'est pas instauré de conditions particulières.
f5) Travaux en parties privatives
Il s'agit des travaux en parties privatives visant à supprimer les condition de mal logement
donnant lieu à subvention individuelle dans le cas de copropriétés en difficulté.
Il n'est pas instauré de conditions particulières.
° F3 -Propriétaires bailleurs
Les règles et modalités financières nationales seront appliquées. Les aides aux travaux
en direction des propriétaires bailleurs sont fléchées, en priorité, en direction des
territoires suivants :
- zones tendues : communes carencées SRU ou soumises à la Taxe sur le logement
vacant,
- les communes relevant des programmes nationaux Action Coeur de Ville et Logement
d'abord,
- les OPAH RU et les OPAH Centre Bourg,
- les copropriétés relevant du Plan initiative copropriétés
Toutefois, les conditions particulières ci-après sont instaurées.
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43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2019-05-09-001 - Programme d'actions 2019 de la délégation locale de l'ANAH 48 Conditions particulières générales applicables à toutes les thématiques :
1) La surface habitable fiscale après travaux est plafonnée à 130 m°. La surface habitable
fiscale correspond à la surface habitable du logement éventuellement majorée de la moitié
de la surface des annexes (dans la limite de 8 m2).
2) Les étiquettes « énergie » suivantes sont requises pour tous les projets incluant des
travaux d'amélioration énergétique :
- pour le chauffage électrique : étiquette énergie « E » (consommation < à 330 KWHep/m?2/
an
- pour les autres énergies: au minimum étiquette « D» (consommation < à 231
KWHep/m?/an) avec recherche d'obtention de l'étiquette « C » dès lors que cela est
possible.
3) Les pièces mansardées créées dans les combles doivent respecter la règle de hauteur
sous plafond ci-après :
- [a moitié de leur surface au sol doit avoir une hauteur sous plafond de 2,30 m,
- au moins 9 m2 doivent avoir une hauteur sous plafond de 1,80 m,
Les deux conditions sont cumulatives.
4) Dans le cadre de l'extension d'un logement dans la partie attenante, si la surface créée
représente les 2/3 de la future surface habitable, le projet relève d'une transformation
d'usage (Voir conditions de financement de ce type de projet).
a) Travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne occupé, sur l'ensemble du
département
Il s'agit de travaux de grande ampleur et d'un coût élevé visant à résoudre une situation
d'habitat indigne particulièrement grave dans un logement occupé :
° _ qui a fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou de péril ;
° ou pour lequel un rapport d'évaluation réalisé par un professionnel certifie
l'existence d'une situation d'insalubrité établie sur la base d'une grille d'évaluation
de l’insalubrité :
cotation 2 0,4
# ou cotation comprise entre 0,3 et 0,4
Une évaluation énergétique sera obligatoirement jointe au dossier pour sensibiliser le
propriétaire à l'intérêt de travaux énergétiques et permettre à l'ANAH de justifier de
l'emploi de ses ressources.
ndition iculièr
1) Si la grille d'évaluation de l'insalubrité mentionne une cotation comprise entre 0,30 et
0,40, l'avis de la délégation est demandé pour déterminer les modalités de financement :
a — intervention globale, chère travaux lourds
b — intervention ponctuelle travaux de sécurité et de salubrité de
l'habitat
22
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2019-05-09-001 - Programme d'actions 2019 de la délégation locale de l'ANAH 49 2) Le logement doit être desservi par un accès carrossable et par les réseaux publics
(eau, électricité). Dans l'hypothèse où le logement est alimenté par un puits, le propriétaire
doit faire réaliser une analyse de la potabilité de l’eau et de la capacité du puits à assurer
une alimentation permanente.
3) Pour tout projet, même si la dépense subventionnable est inférieure à 100 000 € HT, un
plan de financement pertinent doit être produit au dépôt de la demande de subvention. Il
doit être accompagné d'une attestation bancaire d'accord de prêt.
b) Travaux lourds pour réhabiliter un logement vacant très dégradé (LTD) dans
certains centres-bourgs uniquement : annexe 6
Il s'agit de travaux de grande ampleur et d'un coût élevé visant à résoudre une situation
de dégradation très importante pour lequel un rapport d'évaluation réalisé par un
professionnel certifie l'existence d'une situation de dégradation très importante établie sur
la base d’une grille d'évaluation de la dégradation de l'habitat : ID > 0,55
Une évaluation énergétique sera obligatoirement jointe au dossier pour sensibiliser le
propriétaire à l'intérêt de travaux énergétiques et permettre à l'ANAH de justifier de
l'emploi de ses ressources.
Conditions particulières :
Sont prioritaires les projets situés dans les bourgs listés annexe 6.
c) Travaux de sécurité ou salubrité de l'habitat (petite LHI) sur l'ensemble du
département
Il s'agit de travaux permettant de traiter l'insalubrité ou un péril d'ampleur limitée dont
la résolution ne nécessite pas des travaux lourds dans un logement occupé pour lequel
un rapport d'évaluation réalisé par un professionnel certifie l'existence d'une telle situation
établie sur la base d'une grille d'évaluation de l'insalubrité :
” 0,35 cotation < 0,4
# Où cotation < 0,3
Une évaluation énergétique sera obligatoirement jointe au dossier pour sensibiliser le
propriétaire à l'intérêt de travaux énergétiques et permettre à l'ANAH de justifier de
l'emploi de ses ressources.
d) Travaux pour l'autonomie de la personne dans certains centres-bourgs
uniquement : annexe 7
Il s'agit des travaux permettant d'adapter le logement et ses accès aux besoins
spécifiques d'un locataire en place, en situation de handicap ou de perte d'autonomie
liée au vieillissement,
Conformément à la réglementation, le propriétaire doit justifier de la nécessité de ces
travaux en fournissant un justificatif de handicap ou de perte d'autonomie du locataire en
place et un document permettant de vérifier l'adéquation du projet à ses besoins réels.
23
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2019-05-09-001 - Programme d'actions 2019 de la délégation locale de l'ANAH 50 nditions particulièr
Sont prioritaires les projets situés dans les bourgs listés annexe 7.
e) Travaux d'amélioration pour réhabiliter un logement dégradé (MD) dans certains
centres- bourgs uniquement : annexe 7
Il s’agit de travaux permettant de résoudre une situation de dégradation « moyenne »
constatée sur la base d'un diagnostic réalisé par un professionnel qualifié à l'aide de la
grille d'évaluation de la dégradation de l'habitat : 0,35 S ID < 0,55.
Une évaluation énergétique sera obligatoirement jointe au dossier pour sensibiliser le
propriétaire à l'intérêt de travaux énergétiques et permettre à l'ANAH de justifier l'emploi
de ses ressources.
Conditions |
Sont prioritaires les projets situés dans les bourgs listés en annexe 7.
f) Travaux pour l'amélioration des performances énergétiques dans certains
centres- bourgs uniquement : annexe 7
logemen logement v non r
Il s'agit de travaux d'amélioration des performances énergétiques dans des logements peu
ou pas dégradés : c'est-à-dire si ID < à 0,35 - grille d'évaluation de la dégradation
obligatoire dès lors que le gain de performance énergétique est d'au moins 35 %.
Condition particulière instaurée
Le logement doit être situé dans les centres-bourgs cités en annexe 7.
g) Travaux réalisés à la suite d'une procédure « règlement sanitaire départemental »
(RSD) ou d'un contrôle décence dans certains centres-bourgs uniquement : annexe
7
Il s'agit de travaux permettant de résoudre une situation de non-conformité au RSD ou
une situation de non décence mise en évidence par un contrôle de la CAF ou de la MSA.
Conditi iculi
Sont prioritaires les projets situés dans les centres-bourgs listés annexe 7.
h) Création de logement en OPAH-RU du centre ancien du PUY-en-VELAY et les
communes déficitaires SRU : ST GERMAIN LAPRADE et ESPALY ST MARCEL
24
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2019-05-09-001 - Programme d'actions 2019 de la délégation locale de l'ANAH 51 1) La création d'un logement, soit par transformation d'usage, soit par division d'un
logement existant n’est pas prioritaire. Elle est obligatoirement soumise à l'avis de la
délégation. Un tel projet peut être rejeté, notamment pour insuffisance de l'enveloppe
budgétaire.
2) Lors de la création d'un logement adapté aux personnes à mobilité réduite en rez-de-
chaussée d'un immeuble, il peut être dérogé à la surface habitable minimale de 50 m2. En
cas de besoin de logements adaptés dans le secteur concerné, les surfaces habitables
comprises entre 45 m? et 50 m2 peuvent être acceptées. Le projet devra respecter la
réglementation relative à l'accessibilité. L'avis dérogatoire de la délégation est obligatoire.
3) La création de logement est éligible à une aide seulement en OPAH-RU du centre
ancien du PUY-en-VELAY, et dans les communes déficitaires SRU de ST GERMAIN
LAPRADE et ESPALY
l) Dispositif réservé aux organismes agréés pour la maîtrise d'ouvrage d'insertion
(MOI)
Conditions particulières
1) Sont éligibles les projets situés dans les centres-bourgs listés annexe 8.
2) Le taux de subvention maximal de 60 % peut être modulé à la baisse suivant l'intérêt du
projet.
.- F4 - Aides aux syndicats de copropriétés en parties communes
Un syndicat de copropriétaires peut bénéficier d'une aide de l'Agence dans les cas ci-
après :
- travaux réalisés sur un immeuble situé dans le périmètre d'une OPAH « copropriétés
dégradées » ou d'un volet « copropriétés dégradées » d'une OPAH,
- travaux réalisés dans le cadre d'un plan de sauvegarde,
- mesures prescrites au titre de la lutte contre l'habitat indigne (insalubrité, saturnisme,
péril, sécurité des équipements communs) ou travaux nécessaires pour mettre fin au
caractère indigne (grille insalubrité),
- administration provisoire : travaux nécessaires au fonctionnement normal de la
copropriété,
- travaux tendant à permettre l'accessibilité de l'immeuble.
Il n'est pas instauré de conditions particulières tant pour les copropriétés en difficulté que
pour les copropriétés fragiles.
25
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2019-05-09-001 - Programme d'actions 2019 de la délégation locale de l'ANAH 52 G) - Dispositions prises pour la gestion des stocks
° G1- Stock global
Les dossiers complets et incomplets déposés avant la date de publication au recueil des
actes administratifs du présent programme d'actions, sont engagés sur la base du
programme d'actions 2018.
° _G2- Cas particulier des fins d'opérations programmées
Tout dossier déposé non complet en fin d'opération programmée doit impérativement être
complété dans un délai de 4 mois, à partir de la date de dépôt. Passé ce délai, s'il est
toujours incomplet, il sera classé sans suite.
V : Conditions financières maxi de chaque type d'intervention pour l'année 2019
Les modalités financières spécifiques figurent dans le tableau de synthèse des aides en
annexe 2.
VI : Loyers conventionnés : conditions de loyers applicables pour l'année 2019
A) Généralités
L'instruction Anah 2007-04 du 31 décembre 2007 relative à l'adaptation des loyers
conventionnés, est complétée par l'instruction fiscale n° 13 du 7 février 2008, qui, après
analyse des loyers de marché, a défini les zones et les niveaux de loyers par type de zone
et par type de logement.
Depuis le 1% février 2017, le dispositif fiscal « Borloo dans l'ancien » est abrogé. Un
nouveau dispositif fiscal « Louer abordable » est mis en place. Il permet un abattement
fiscal variant de 50 % à 85 % des revenus locatifs en fonction de la zone géographique,
du niveau de loyer et du mode de gestion du bien. Le décret d'application n° 2017-839 du
5 mai 2017 a institué ce dispositif.
Néanmoins, pour les conventions prorogées par avenant après le 1° janvier 2017, c'est le
régime de la convention initiale « Borloo dans l'ancien » qui continue de s'appliquer pour
toute la période de prorogation.
Il est toujours possible d'accorder, y compris après le 1° janvier 2017, une prorogation aux
conventions existantes, sans remise en cause du régime fiscal associé aux dites
conventions.
26
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2019-05-09-001 - Programme d'actions 2019 de la délégation locale de l'ANAH 53 Toutefois, le « Borloo dans l'ancien » ayant vocation à s'éteindre progressivement, aucune
prorogation supérieure à 3 ans ne sera acceptée. Seules les conventions qui sont
prorogées en raison de la réalisation de nouveaux travaux subventionnés par l'ANAH
pourront l'être pour une durée de 9 ans. Elles restent potentiellement éligibles.
En revanche, il n’est pas possible de résilier une convention émise sous le régime
« Borloo dans l’ancien », en cours de validité, pour conciure une nouvelle convention sous
le régime « Louer abordable ».
Par ailleurs, le conventionnement, notamment très social, peut également permettre le
logement des bénéficiaires du DALO (loi relative à l'égalité et à la citoyenneté ouvrant la
possibilité au préfet de proposer aux ménages prioritaires au titre du DALO un logement
réquisitionné selon la procédure prévue aux articles L. 642-1 à L. 642-17 du CCH dans
l'attente de l'attribution d'un logement définitif.)
En complément de la prime liée à un dispositif de réservation au profit de publics
prioritaires, lorsque la convention est conclue pour un logement qualifié de très social, des
conditions particulières d'attribution sont prévues dans la convention que le bailleur a
signée avec l'ANAH: le bailleur doit informer le préfet lors de la mise en location ou à
chaque remise en location. Dans un délai d'un mois, le préfet ou l'organisme désigné à
cette fin lui adresse une liste de candidats. Le bailleur s'engage à choisir son locataire
parmi ces candidats.
En l'absence de candidat proposé, il peut louer le logement à des personnes de son choix
dès lors que leurs revenus n'excèdent pas les plafonds de ressources prévus dans la
convention.
Enfin, L'ANAH coordonne avec la DIHAL l'élaboration et le suivi de la mise en œuvre du
"Plan quinquennal pour le Logement d'abord et la lutte contre le sans-abrisme (2018-
2022)" et des Territoires de mise en œuvre du Plan Logement d'abord, répondant aux
constats d'un sans-abrisme persistant en France et d'une saturation croissante des
dispositifs d'hébergement d'urgence dans les territoires. L'instruction du 4 juin 2018,
renforce et précise le dispositif d'intermédiation locative permettant de sécuriser et
simplifier la relation entre le locataire et le bailleur,
La délégation de l'ANAH dans le département et les services en charge des attributions
(DDCSPP) travaillent en partenariat pour ce qui concerne l’intermédiation locative (IML).
Les opérateurs sont également partie prenante.
Objectif IML : 1 logement
La délégation locale de l'ANAH et la DDCSPP s'organiseront de manière à ce qu'une
proposition de candidat soit effectuée par le biais d'échange de liste de logements
disponibles, notamment dans le cadre du Plan départemental d'action pour l'hébergement
et le logement des personnes défavorisées (PDALHPD).
27
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2019-05-09-001 - Programme d'actions 2019 de la délégation locale de l'ANAH 54 Définition du zonage
+ Pour la zone C, le zonage est le suivant
Zone L_ : OPAH RU + partie OPAH de la Communauté d'Agglomération du PUY-en-
VELAY
- centre ancien du PUY-en-VELAY,
- LE PUY Action Coeur de Ville (périmètre d'intervention du secteur sauvegardé du Puy-
en-Velay étendu aux entrées de ville des avenues Foch, Gambetta, Clément Charbonnier
et Victor Hugo, aux limites communales au nord, au secteur St Jean République et au
secteur du bas de l'avenue Foch),
- bourgs centres (coeur urbain du 2ème PLH de la CAPEV) d'AIGUILHE, BLAVOZY,
BRIVES CHARENSAC, CHADRAC, COUBON, ESPALY SAINT MARCEL, LE MONTEIL,
SAINT GERMAIN LAPRADE, VALS.
Zone 2 : OPAH de la Communauté d'Agglomération du PUY-en-VELAY/bourgs des
communes structurantes définis dans le 2ème Programme local de l'habitat (PLH)
de la CAPEV en cours d'approbation :
ALLEGRE, BAINS, LA CHAISE DIEU, CUSSAC/LOIRE, CRAPONNE, LOUDES,
POLIGNAC, ROSIERES, SAINT PAULIEN, SOLIGNAC/LOIRE, VOREY.
Zone 3 : OPAH d'AUZON
bourgs d’ AUZON, CHAMPAGNAC-le-VIEUX, LEMPDES/ALLAGNON, FRUGERES-les-
MINES, SAINTE FLORINE, VERGONGHEON.
Zone 4 : centres bourgs de BRIOUDE et YSSINGEAUX
- Pour la zone B2
AUREC/LOIRE, MONISTROL/LOIRE, PONT SALOMON, ST FERREOL d'AUROURE, ST
JUST MALMONT.
B) Conventionnement dispositif fiscal « Borloo dans l’ancien »
Les barêmes 2019 n'étant pas connus à ce jour, les plafonds de loyer 2018 continuent de
s'appliquer (BOFIP paru en juin 2018).
Conventionnement avec travaux et sans travaux en cours de validité
B1 — conventions conclues avant le 01/01/2012
Conventionnement | Zone B2 | Zone C
Social | 6,11 € | 5,49 €
Très social | 5,93 € 5,29 €
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43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2019-05-09-001 - Programme d'actions 2019 de la délégation locale de l'ANAH 55 B2 — conventions conclues à compter du 01/01/2012
| Conventionnement | Zone B2 | Zone C
Social | _. 6,07€ | 5,44 €
Très social 5,89 € | 5,25 €
C) Conventionnement avec travaux et sans travaux, dans le cadre du dispositif
« Louer abordable »
C1 — Loyers de marché en zone C
Les loyers de marché sont issus de l'enquête menée par la délégation en 2019 sur les
zonages d'intervention définis en fonction des territoires fléchés dans la circulaire de
programmation du 13/02/2019. Les loyers médians ont été calculés à partir des données
issues de la consultation des sites des agences immobilières, des sites Internet « se
loger.com » et « entre particuliers », en zones C (4 zonages) et B2.
Les 4 zon la zone C
Les zonages correspondent aux secteurs d'intervention de l'agence.
Zonage 1
OPAH RU du PUY-en-VELAY + partie de l'OPAH de la CAPEV (LE PUY Action Coeur de
Ville, centres-bourgs d'AIGUILHE, BLAVOZY, BRIVES, CHADRAC, COUBON, ESPALY.
LE MONTEIL, ST GERMAIN LAPRADE, VALS).
Zonage 2
OPAH de la CAPEV : bourgs des communes structurantes du 2ème PLH ALLEGRE,
BAINS, LA CHAISE DIEU, CUSSAC/LOIRE, CRAPONNE/ARZON, LOUDES, POLIGNAC,
ROSIERES, ST PAULIEN, SOLIGNAC/LOIRE, VOREY.
zonage 3
OPAH d'AUZON : bourgs d'AUZON, CHAMPAGNAC-le-VIEUX, LEMPDES/ALLAGNON,
FRUGERES-les-MMINES, STE FLORINE, VERGONGHEON.
Zonage 4
Centres-bourgs de BRIOUDE et YSSINGEAUX.
29
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2019-05-09-001 - Programme d'actions 2019 de la délégation locale de l'ANAH 56 Loyers de marché
Type logement Zonage 1 Zonage 2 Zonage 3 Zonage 4
studio/T1 ou
surface
habitable fiscale
(SHF) < à 35 m2
11,27 € 9,87 € 13,05 € 10,10 €
T2 ou SHF
comprise entre
36 m°? et 54 m2 8,97 € 7,49 € 6,73 € 8,49€
T3 ou SHF
comprise entre
55 m’ et 74 mr
6,91€ 7,12€ 6,73 € 6,69 €
T4 ou SHF
comprise entre
75 n° et 94 m°
6,39 € 6,47 € 6,73€ 6,63€
T5 et plus ou
SHF > à 95 m2
6,26 € 5,58 € 6,73 € 6,27 €
C2 — Les loyers de marché en zone B2
La zone B2 comprend les communes de AUREC/LOIRE, MONISTROL/LOIRE, PONT
SALOMON, ST FERREOL d'AUROURE, ST JUST MALMONT.
| TYPE DE LOGEMENT ZONE B2
studio/T1 ou | ‘surface habitable fiscale (SHF) < à 35 m2 10,09 €
T2 ou SHF comprise entre
| 86 m° et 54 m° 8,56 €
T3 ou SHF
comprise entre
55 m? et 74 m2 | DS. LL T4 ou SHF comprise entre | 75 m£ et 94 nm 6,89 € T5 et plus ou | SHF 2 à 95m 7,02 €
30
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2019-05-09-001 - Programme d'actions 2019 de la délégation locale de l'ANAH 57 C3 - Lovers plafonds applicables en 2019
Les plafonds de loyers réglementaires 2019 n'étant pas connus, les plafonds de loyers
sont établis à partir des loyers réglementaires 2018. Lors de la parution des nouveaux
plafonds, un avenant au programme d'actions sera établi si les écarts sont significatifs.
Les plafonds de loyers ci-après s'appliquent, après validation par la CLAH et dès la
publication du programme d'actions 2019 au recueil des actes administratifs. Ils sont
identiques en conventionnement avec travaux et sans travaux.
La surface à prendre en compte pour le calcul du loyer mensuel est la surface habitable
au sens de l'article R 111-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) augmentée
de la moitié de la surface des annexes (dans la limite de 8 m2 par logement). il s'agit de
la surface habitable fiscale (SHF).
En zone C
Loyer réglementaire 2018 Zone C
Intermédiaire | 8,82
Loyer social | 7,00 €
Très social | 5,44 €
ers icables en zonage 1 de la zone C
OPAH RU du PUY-en-VELAY + partie de l'OPAH de la CAPEV (LE PUY Action Coeur de
Ville, centres-bourgs coeur urbain du 2ème PLH de la CAPEV : AIGUILHE, BLAVOZY,
BRIVES, CHADRAC, COUBON, ESPALY, LE MONTEIL, ST GERMAIN LAPRADE,
VALS).
| Loyer conventionné social : Loyer conventionné très
Typologie Loyer | social
logement intermédiaire Loyer Loyer adapté Loyer Loyer adapté églementaile réglementaire àlabaisse réglementaire àlabaisse Studio/T1 ou SHF |
S à 35 m2? 8,82 € 7,00 €
T2 ou SHF de | 700€ | | 54€
36 m? à 54 m2
T3ou SHFde | | | 560€ | 5,21€
55 m2 à 74 m2
T4 ou SHFde | | 560€ | 5,21€
75 m° à 94 m°
TSetplusou | | | 560€ | | 521€
SHE > à 95 m2
31
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2019-05-09-001 - Programme d'actions 2019 de la délégation locale de l'ANAH 58 Loyers applicables en zonages 2 et 3 de la zone C
- OPAH de la CAPEV: bourgs des communes structurantes du 2ème PLH de la
CAPEV : ALLEGRE, BAINS, LA CHAISE DIEU, CUSSAC/LOIRE, CRAPONNE/ARZON,
LOUDES, POLIGNAC, ROSIERES, ST PAULIEN, SOLIGNAC/LOIRE, VOREY.
+ OPAH d'AUZON : centres-bourgs d'AUZON, CHAMPAGNAC-le-VIEUX, LEMPDES,
FRUGERES-les-MINES, STE FLORINE, VERGONGHEON
Typologie
logement
| Studio/T1 ou SHF |
< à 35 m2
T2 ou SHF de
36 m2 à 54 m2?
T3 ou SHF de
55 m? à 74 m?
T4 ou SHF de
75 m? à 94 m2?
T5 et plus ou
SHEF > à 95 m?
Loyers
Loyer conventionné social
Loyer
intermédiaire
Centres-bourgs de BRIOUDE et YSSINGEAUX
Typologie
logement
Studio/T1 ou SHF |
< à 35 m2
T2 ou SHF de
36 m? à 54 m2
T3 ou SHF de
55 m? à 74 m2
T4 ou SHF de
75 m? à 94 m2
T5 et plus ou
SHF > à 95 m2
8,82 € __ 700€
5,60 €
5,60 €
5,60 €
5,40 €
les en 4 de la zone C
Loyer conventionné social
Loyer |
intermédiaire Loyer Loyer adapté réglementaire réglementaire| à la baisse
8,82 € __ 7,00€
7,00 €
5,60 €
5,60 €
5,60 €
32
, . Loyer Loyer adapté | réglementaire réglementaire à la baisse
Loyer conventionné très
social
Loyer Loyer adapté
réglementaire à la baisse
5,44 €
5,21 €
5,21 €
5,21 €
5,21 €
Loyer conventionné très
social
Loyer Loyer adapté
réglementaire à la baisse
5,44 €
5,44 €
5,21 €
5,21 €
5,21 €
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2019-05-09-001 - Programme d'actions 2019 de la délégation locale de l'ANAH 59 5
En zone B2
Loyer réglementaire 2018 Zone B2
Intermédiaire | 8,82 €
Loyer social : | 7,55 €
Très social | 5,56 €
Loyers applicables en zone B2
La zone B2 comprend les communes de AUREC/LOIRE, MONISTROL/LOIRE, PONT
SALOMON, ST FERREOL d'AUROURE, ST JUST MALMONT.
Loyer conventionné social |! Loyer conventionné très
Typologie Loyer | | | social |
logement fpsrnédae Loyer |Loyer adapté| Loyer |Loyer adapté
| glementaire réglementaire, àlabaisse |réglementaire| àla baisse
Studio/T1 ou SHF > mul
S à 35 m2 8,82 € | 7,55 € | | |
T2 ou SHF de | 6,20€ | 5,82€
36 m2 à 54 m2 | | |
T3 ou SHF de 6,20 € 5,82 €
55 m? à 74 m? | Il | | |
T4 ou SHF de 6,20 € 5,82 €
75màñ4m | | | |
T5 et plus ou | 6,20 € 5,82 €
SHEF > à 95 m2
C4 — Les conditions particulières instaurées pour le conventionnement sans
(Travaux
1) Surface habitable
Les logements ayant une surface habitable fiscale supérieure à 130 m2 sont exclus du
conventionnement sans travaux,
2) Localisation
La localisation géographique est identique à la localisation retenue pour les projets locatifs
de réhabilitation d'un logement très dégradé (voir annexe 6).
Toutefois, sur le territoire de l'OPAH de la CAPEV, une convention sans travaux est
possible dans les villages importants situés à proximité immédiate d'un bourg desservi par
les commerces et les services et/ou une route importante, à condition que le projet
bénéficie d’une aide de la CAPEV (condition obligatoire) et/ou fasse l'objet d'un
contrat d'intermédiation locative,
33
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2019-05-09-001 - Programme d'actions 2019 de la délégation locale de l'ANAH 60 3) Pièces à fournir avec la demande de conventionnement
- un plan côté du logement avec indication de la hauteur sous plafond,
- un plan côté des annexes avec indication de la hauteur sous plafond.
- copie de la dernière taxe foncière ou attestation notariée de propriété datant de moins de
3 mois.
Loyers libres
Les loyers libres ne sont pas pratiqués.
Loyers complémentaires
L'instruction du 29/03/2012 de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFP)
précise que le respect de la condition de loyer s'apprécie en tenant compte de la totalité
du loyer demandé (loyer principal pour l'habitation + loyer accessoire pour garage, place
de stationnement, cour, jardin).
En conséquence, la perception d'un loyer complémentaire n’est admise que dans le strict
respect des dispositions de l'instruction E D-2-12 du 29/03/2012 de la DGFP, parue au
bulletin officiel des impôts n° 43 du 06/04/2012 (voir annexe 4)
Nil : Communication pour Fannée 201$
Les plaquettes, prospectus, affiches, documentations transmises par l'Agence sont
diffusés aux différents partenaires.
Les orientations 2019 pour la programmation des actions et des crédits de l'ANAH sont
données aux opérateurs lors de la réunion d'échanges en début d'année. Les membres
de la CLAH sont également informés.
Les évolutions de la réglementation et des aides sont présentées par la délégation lors
des réunions des comités techniques des OPAH.
Les aides financières possibles dans le cadre du programme « Habiter Mieux » et du
dispositif « coup de pouce » sont explicitées aux propriétaires par la délégation qui fait
office de « Point Rénovation Info Service » (PRIS).
VIII : Conditions de suivi, d'évaluation et de restitution annuelle des actions mises
en œuvre au cours de l'année 2019
L'état d'avancement des consommations de crédits, ventilées sur chaque programme, est
présenté à chaque réunion de la CLAH,.
En cours d'année, au vu des résultats provisoires constatés, la CLAH se réserve la
possibilité d'apporter les mesures correctives nécessaires par avenant au présent
programme d'actions.
34
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2019-05-09-001 - Programme d'actions 2019 de la délégation locale de l'ANAH 61 Le bilan annuel du programme d'actions est pris en compte dans le rapport annuel
d'activité, présenté à la CLAH en début d'année, puis transmis au délégué de l'agence
dans la région.
La date d’application des priorités d'intervention et critères de sélectivité des
projets, des modalités financières d'intervention et du dispositif relatif aux loyers
applicables aux conventions est la date de publication du programme d'actions au
recueil des actes administratifs.
IX : Formations-animation prévues pour 2019
Les actions suivantes sont prévues :
- poursuite de l'information des élus et des acteurs de terrain sur la lutte contre l'habitat
indigne.
- organisation de réunions d'information avec les fédérations du bâtiment (CAPEB et FFB)
pour la présentation du dispositif « Coup de Pouce ».
X : Annexes
annexe 1 : lexique des sigles et abréviations
annexe 2 : tableau de synthèse des aides du territoire
annexe 3 : synthèse instruction fiscale du 29/03/2012 relative aux cas particuliers
de location d'emplacement de stationnement, de garages, cours, jardins
annexe 4 : carte des dispositifs programmés
annexe 5 : liste des centres-bourgs éligibles pour un projet PO de réhabilitation d'un
logement très dégradé
annexe 6 : liste des centres bourgs éligibles pour un projet PB de réhabilitation d'un
logement très dégradé
35
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2019-05-09-001 - Programme d'actions 2019 de la délégation locale de l'ANAH 62 annexe 7 : liste des centres bourgs éligibles pour un projet PB de réhabilitation d’un
logement moyennement dégradé, énergivore, lié à l'autonomie d'un
locataire en place, de mise en conformité avec le RSD ou le décret décence
annexe 8 : liste des centres bourgs éligibles à un dossier Maîtrise d'ouvrage d'insertion
(MOI)
/
/Le Déléglié agjbiht de l'Agence dans le
| dépärte nant/7
François GORIEU
Délégation Locale de l'ANAH — 13, rue des Moulins — CS 60350 -- 43009 LE PUY-en-VELAY
Tél : 04 71 05 8400 - Fax : 04 71 05 83 82
36
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2019-05-09-001 - Programme d'actions 2019 de la délégation locale de l'ANAH 63 AMO
ANAH
ASE
CAF
CCH
CLAH
DALO
FART
ID
GIR
LCS
LCTS
LI
LHI
LTD
MOLLE
OPAH
OPAH-RU
PAT
PB
PDALHPD
PIG
PIG LHIE
PIL
PLH
PO
QPV
RGA
SCOT
annexe 1: Lexique des sigles et abréviations
Assistance à maîtrise d'ouvrage
Agence nationale de l'habitat
Aide de solidarité écologique (programme « Habiter Mieux »)
Caisse d'allocations familiales
Code de la construction et de l'habitation
Commission locale d'amélioration de l'habitat
Droit au logement opposable (mars 2007)
Fonds d'aide à la rénovation thermique
Indicateur de dégradation
Groupe Iso Ressource
Loyer conventionné social
Loyer conventionné très sociales
Loyer intermédiaire
Lutte contre l'habitat indigne
Logement très dégradé .
Loi n° 2009-323 du 25/03/2009 de mobilisation pour le logement et la lutte
contre l'exclusion dite loi « MOLLE » ou loi « BOUTIN »
Opération programmée d'amélioration de l'habitation
OPAH de renouvellement urbain
Programme d'actions territorial
Propriétaire bailleur
Plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des
personnes défavorisées. Cadre institutionnel : Etat/Conseil Départemental
(depuis 1990). Elaboré pour 5 ans (en cours 2014-2018).
I! définit les mesures destinées à permettre aux personnes éprouvant des
difficultés à se loger d'accéder à un logement décent et indépendant ou de
s'y maintenir et de disposer de la fourniture d'eau, d'énergie et de services
téléphoniques. Il est doté des moyens financiers du Fonds social logement.
Programme d'intérêt général
PIG de lutte contre l'habitat indigne, indécent, énergivore
Prime d'intermédiation locative
Programme local de l'habitat élaboré pour 6 ans. Principal dispositif en
matière de politique du logement au niveau d'un établissement public de
coopération intercommunal. Document essentiel d'observation, de définition,
de programmation des investissements et des actions en matière de
politique du logement à l'échelle intercommunale.
Propriétaire occupant
Quartier prioritaire de la politique de la ville
Règlement général de l'agence
Schéma de cohérence territoriale
37
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2019-05-09-001 - Programme d'actions 2019 de la délégation locale de l'ANAH 64 lelo1da]edsasousp 939S9puonesuopeaAelinod
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43-2019-05-06-004
AP Auto Jardin Henry Vinay
autorisation ouverture établissement présentation au public d'animaux non domestiques
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-05-06-004 - AP Auto Jardin Henry Vinay 77 BE ZT À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales et de l’environnement
ARRETE N° BCTE/2019-52 du 6 mai 2019
portant autorisation d’ouverture d’un établissement de présentation au public d’animaux d’espèces non
domestiques sur la commune de LE PUY EN VELAY
Le Préfet de la Haute-Loire
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de l'Ordre du Mérite Agricole,
VU le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune
et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
VU le règlement (CE) n°1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux
pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le
règlement (CE) n°1255/97 ;
VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles sanitaires
applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine ;
VU le titre 1* du livre IV du code de l’environnement relatif à la protection de la faune et de la flore et
notamment les articles L 412-1, L 413-2 à L 413-5, L 415-1 à L 415-5, R 412-1 à R 412-5, R 412-7, R 413-1
à R 413-23 et R 413-42 à R 413-51 ;
VU le code rural, notamment ses articles L 214-1 et suivants ;
VU le décret du président de la république du 27 mars 2019 portant nomination de Monsieur Nicolas de
MAISTRE en qualité de Préfet de la Haute-Loire ;
VU Parrêté préfectoral du 24 avril 2019 portant délégation de signature à Monsieur Rémy DARROUX,
secrétaire général de la préfecture ;
VU l'arrêté ministériel du 25 mars 2004 fixant les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques
générales des installations des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent, présentant au
public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère ;
VU l'arrêté ministériel du 21 novembre 1997 modifié définissant deux catégories d’établissements autres
que les établissements d’élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée,
détenant des animaux d’espèces non domestiques ;
VU Parrêté ministériel du 30 juin 1998 fixant les modalités d’application de la convention sur le commence
international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction et des règlements (CE) n°
338/97 du Conseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission européenne ;
VU l’arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non
domestiques ;
VU Parrêté préfectoral D2B1/2000-100 du 7 mars 2000 autorisant l’exploitation, pour la présentation au
public d’animaux de la faune sauvage, d’un parc animalier (Jardin Henry Vinay) par la commune du Puy en
Velay ;
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-05-06-004 - AP Auto Jardin Henry Vinay 78 VU les décisions préfectorales des 11 mai 2004 et 11 mai 2018 accordant le certificat de capacité à M.
Jean-Pierre CAZORLA pour exercer au sein d’un établissement de présentation au public d’animaux de la
faune sauvage ;
VU la demande présentée le 12 février 2019 par M. Stéphane GRANET, directeur général des services de la
mairie du Puy en Velay, en vue du réaménagement du parc animalier du Jardin Henry Vinay ;
VU le rapport et les propositions de l’inspecteur de la direction départementale de la cohésion sociale et de
la protection des populations en date du 15 mars 2019 ;
VU lP’avis favorable émis par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites réunie en
formation « Faune sauvage captive » le 11 avril 2019 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
” Article 1 : BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L’AUTORISATION
La commune du Puy-en-Velay est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté et de
arrêté préfectoral D2B1/2600-100 du 7 mars 2000 susvisé, à exploiter pour la présentation au public
d’animaux de la faune sauvage, le parc animalier situé au Jardin Henry Vinay sur le territoire de la commune
du Puy-en-Velay.
Article 2 : NATURE DES INSTALLATIONS
Les modifications et extensions du parc animalier sont réalisées conformément aux plans et données
techniques contenus dans le dossier déposé par lPexploitant. En tout état de cause, elles respectent les
dispositions des textes visés en référence et notamment celles de l’arrêté ministériel du 25 mars 2004.
Toute transformation dans l’état des lieux et modification de l’installation et de son mode d’utilisation
doivent être portés à la connaissance du préfet avant leur réalisation.
Article 3 : ESPECES DETENUES
L’exploitant du pare animalier du Jardin Henri Vinay, est autorisé à détenir, en plus des espèces figurant en
annexe de l’arrêté préfectoral D2B1/2000-100 du 7 mars 2000 susvisé, un couple de Wallabies de Bennett
(Macropus rufogriseus).
Article 4 : PRESCRIPTIONS SPECIALES
Le bassin central sera nettoyé régulièrement, et au moins tous les 5 ans.
Toute précaution devra être prise lors de la vidange du bassin afin d’éviter la pollution du Dolaizon par
notamment l’enlèvement des éventuels déchets et boues présents dans le fond du bassin.
Il faudra veiller à le vidanger de manière progressive, par strates et par le haut, afin que les eaux se décantent.
Si l'équipement du bassin ne le permet pas, il faudra prévoir la réalisation d'un organe de vidange de type
moine.
Article 5 : PUBLICITE
Une copie du présent arrêté sera déposé à la mairie du Puy-en-Velay pour consultation du public.
Un extrait de cet arrêté sera affiché à la mairie du Puy-en-Velay pendant une durée minimum d’un mois.
Un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire du Puy-en-Velay et
envoyé à la préfecture de la Haute-Loire, direction de la citoyenneté et de la légalité, bureau des collectivités
territoriales et de FPenvironnement.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-05-06-004 - AP Auto Jardin Henry Vinay 79 Article 6 : AFFICHAGE
Un extrait de cet arrêté sera affiché en permanence et de façon visible, dans l’établissement par les soins du
bénéficiaire de l’autorisation.
Article 7 : DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Cet arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand qui peut-
être saisi par voie électronique via l’application informatique Télérecours accessible, sur le site internet
« http://www.telerecours.fr » ou par courrier.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication.
Article 8 : APPLICATION
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le maire du Puy-en-Velay, la directrice départementale
de la cohésion sociale et de la protection des populations, le chef du service départemental de l’office national
de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié à l’exploitant par lettre recommandée avec accusé de réception.
Fait au Puy en Velay, le 6 mai 2019
Pour le préfet,et par délégation,
le secrètaire général
LC —
Rémy DARROUX
\
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-05-06-004 - AP Auto Jardin Henry Vinay 80 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2019-05-02-004
Arrêté 2019-007 SRVV
Arrêté portant dérogation individuelle accordé
l'entreprise SRVV concernant le transport de déchets pour l'évacuation des déchetteries
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-05-02-004 - Arrêté 2019-007 SRVV 81 7
e b Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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CELLULE SECURITÉ ROUTIÈRE
Arrêté DSC-CSR n° 2019-007 du 30 avril 2019
portant dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation
des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les
véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société de récupération
et de valorisation Vacher domiciliée à Polignac.
Vu
vu
vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite Agricole,
le Code général des collectivités territoriales, notamment son article
L 2215-1 ;:
le Code de la route, notamment son article R. 411-18 :
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration
des décisions administratives individuelles :
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
le décret du Président de la République du 27 mars 2019 portant
nomination de M. Nicolas de MAISTRE en qualité de préfet de la Haute-
Loire ;
l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation
des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes et
notamment son article 5 II alinéa 3° :
l'arrêté préfectoral SG-coordination n° 2019-25 du 24 avril 2019 portant
délégation de signature à M. Franck CHRISTOPHE, directeur des services
du cabinet de la préfecture de la Haute-Loire ;
la demande présentée le 15 avril 2019 par la société de récupération et de
valorisation Vacher domiciliée à Polignac ;
Considérant que la circulation des véhicules exploités par la société susvisée, est
destinée au transport de déchets pour l'évacuation des déchetteries :
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-05-02-004 - Arrêté 2019-007 SRVV 82 ARRÊTE
Article À - Les véhicules
tracteurs ED-449-VD EC-688-RL BP-778-PR EC-030-LV CK-167-GY
CK-650-GY CL-362-JW CL-851-LY DT-012-XV ED-400-EE
DT-275-7K DV-715-FW EP-936-SQ EQ-438-HH EQ-195-PB
remorques 922-KD-43 BR-878-TQ 5563-JN-43 508-KB-43 9518-KE-43
CV-241-AP 3120-KD-43 EC-150-GZ EC-897-TL EL-074-TS
3120-KD-43
exploités par la société de récupération et de valorisation Vacher domiciliée à
Polignac, sont autorisés à circuler en dérogation aux articles 1 et 2 de l'arrêté
interministériel du 2 mars 2015 relatif aux interdictions de circulation générales
et complémentaires des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5
tonnes de PTAC.
Article 2 - Cette dérogation est accordée pour le transport de déchets pour
l'évacuation des déchetteries de Sanssac l’Église, Le Puy-en-Velay (La Pépinière),
Saint-Germain-Laprade, Polignac, Yssingeaux, Saint-Julien-Chapteuil, Monistrol-
sur-Loire, Bas-en-Basset, Le Chambon-sur-Lignon, Landos, Saint-Vincent,
Retournac, Allègre, Craponne-sur-Arzon, La Chaise-Dieu, Saint-Pal-en-
Chalencon, Saint-Paulien et Saugues, à destination du centre de récupération et
de valorisation Vacher de Polignac ou de Saint-Paulien.
Elle est valable les samedis, 8 juin, 13 et 27 juillet, les 3, 10, 14, 17 et 24 août,
ainsi que le samedi 2 novembre 2019.
Article 3 - Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle
auprès des agents de l'autorité compétente, de la conformité du transport
effectué au regard des dispositions de la présente dérogation.
Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule.
L'annexe jointe doit obligatoirement être complétée par son titulaire, avant le
départ, en indiquant la date du déplacement, la destination et le numéro
d'immatriculation du véhicule.
Article 5 - Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement
de gendarmerie de la Haute-Loire, le directeur départemental de la sécurité
publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Loire et notifié au responsable légal de la société de récupération et de
valorisation Vacher.
Le Puy-en-Velay, le
2 - MAI 2019
Pour le préfet et par
le directeur des services\du cabinet;
Franck CHRISTOPHE
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-05-02-004 - Arrêté 2019-007 SRVV 83 Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-05-02-004 - Arrêté 2019-007 SRVV 84 Annexe à l'arrêté préfectoral DSC-CSR n° 2019-007 du 30 avril 2019
portant dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation
des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour le véhicule
de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploité par la société de récupération et de valorisation Vacher domiciliée à Polignac.
Motif_et nature du transport : transport de déchets pour l'évacuation des
déchetteries
Dérogation valable : les samedis, 8 juin, 13 et 27 juillet, les 3, 10, 14, 17 et 24
août, ainsi que le samedi 2 novembre 2019,
Département de départ : Haute-Loire (43) - déchetteries de Sanssac l'Église, Le Puy-en-Velay (La Pépinière), Saint-Germain-Laprade, Polignac, Yssingeaux, Saint-Julien-Chapteuil, Monistrol-sur-Loire, Bas-en-Basset, Le Chambon-sur- Lignon, Landos, Saint-Vincent, Retournac, Allègre, Craponne-sur-Arzon, La Chaise-Dieu, Saint-Pal-en-Chalencon, Saint-Paulien et Saugues
Département d'arrivée : Haute-Loire (43) - centre de récupération et de
valorisation Vacher de Polignac ou de Saint-Paulien
N°
. . . Observation immatriculation Date Destination
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-05-02-004 - Arrêté 2019-007 SRVV 85 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2019-05-02-001
Arrêté DSC-CSR 2019-004 Vacher Ardèche
arrêté portant dérogation individuelle accordée à l'entreprise Vacher pour le transport de
combustible solide en Ardèche
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-05-02-001 - Arrêté DSC-CSR 2019-004 Vacher Ardèche 86 Lo Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Arrêté DSC-CSR n° 2019-004 du 30 avril 2019
portant dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation des
véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules
de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par l’entreprise Vacher domiciliée à
Polignac.
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de l'Ordre du Mérite Agricole,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article
L. 2215-1 ;
vu le Code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration
des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 27 mars 2019 portant
nomination de M. Nicolas de MAISTRE en qualité de préfet de la Haute-
Loire ;
Vu l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation
des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes et
notamment son article 5 II ;
Vu l'arrêté préfectoral SG-coordination n° 2019-25 du 24 avril 2019 portant
délégation de signature à M. Franck CHRISTOPHE, directeur des services
du cabinet de la préfecture de la Haute-Loire :
Vu la demande présentée le 15 avril 2019 par l'entreprise Vacher domiciliée à
Polignac ;
Vu l'avis favorable émis par le préfet de l'Ardèche ;
Considérant que la circulation des véhicules exploités par l'entreprise susvisée,
permet de contribuer au fonctionnement en service continu de certains services
ou unités de production ;
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-05-02-001 - Arrêté DSC-CSR 2019-004 Vacher Ardèche 87 ARRÊTE
Article 1 - Les véhicules
tracteurs CD-147-FP DC-864-DR AV-750-TY DG-665-KD DG-267-YG
DX-601-WM ER-686-HZ
remorques DG-680-QX DG-757-QX DH-093-QE DH-423-QE DH-455-QE
DH-555-DH DH-686-QG EB-684-CC EN:595:JJ EN-182-)J
CH:582-EK AK-299-KB
exploités par la société VACHER domiciliée à Polignac, sont autorisés à circuler en
dérogation aux articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif
aux interdictions de circulation générales et complémentaires des véhicules de
transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC.
Article 2 - Cette dérogation est accordée pour le transport de combustible solide
de récupération au départ du site Altriom de Polignac (43) à destination de la
cimenterie Lafarge du teil (07).
Elle est valable du 30 avril 2019 au 29 avril 2020.
Article 3 - Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle
auprès des agents de l'autorité compétente, de la conformité du transport
effectué au regard des dispositions de la présente dérogation.
Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule.
L'annexe jointe doit obligatoirement être complétée par son titulaire, avant le
départ, en indiquant la date du déplacement, la destination et le numéro
d'immatriculation du véhicule.
Article 5 - Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement
de gendarmerie de la Haute-Loire, le directeur départemental de la sécurité
publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Loire et notifié au responsable légal de l’entreprise Vacher.
Le Puy-en-Velay, le
&- MAI 2019
Pour le préfet et par délégation,
le directeur des services|du cabine
Franck CHRISTOPHE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-05-02-001 - Arrêté DSC-CSR 2019-004 Vacher Ardèche 88 Annexe à l'arrêté préfectoral DSC-CSR n° 2019-004 du 30 avril 2019
portant dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation
des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour le véhicule
de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploité par l'entreprise Vacher domiciliée à
Polignac.
Motif et nature du transport : transport de combustible solide de récupération
Dérogation valable : du 30 avril 2019 au 29 avril 2020
Département de départ : Haute-Loire (43) - site Altriom de Polignac
Département d'arrivée : Ardèche (07) - cimenterie Lafarge du Teil
Date Destination
N°
immatriculation Observation
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-05-02-001 - Arrêté DSC-CSR 2019-004 Vacher Ardèche 89 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2019-05-02-002
Arrêté DSC-CSR 2019-005 Vacher Aude
Arrêté portant dérogation individuelle accordée à l'entreprise Vacher pour le transport de
combustible solide dans l'Aude
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-05-02-002 - Arrêté DSC-CSR 2019-005 Vacher Aude 90 ?
F4 b Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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CELLULE SECURITÉ ROUTIÈRE
Arrêté DSC-CSR n° 2019-005 du 30 avril 2019
portant dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation
des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les
véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par l'entreprise Vacher
domiciliée à Polignac.
Vu
Vu
vu
vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de l'Ordre du Mérite Agricole,
le Code général des collectivités territoriales, notamment son article
L, 22151 :
le Code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions, notamment son article 34 :
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration
des décisions administratives individuelles :
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
le décret du Président de la République du 27 mars 2019 portant
nomination de M. Nicolas de MAISTRE en qualité de préfet de la Haute-
Loire ;
l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation
des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes et
notamment son article 5 II ;
l'arrêté préfectoral SG-coordination n° 2019-25 du 24 avril 2019 portant
délégation de signature à M. Franck CHRISTOPHE, directeur des services
du cabinet de la préfecture de la Haute-Loire :
la demande présentée le 15 avril 2019 par l'entreprise Vacher domiciliée à
Polignac ;
l'avis favorable émis par le préfet de l'Aude :
Considérant que la circulation des véhicules exploités par l'entreprise susvisée,
permet de contribuer au fonctionnement en service continu de certains services
ou unités de production :
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-05-02-002 - Arrêté DSC-CSR 2019-005 Vacher Aude 91 ARRÊTE
Article 1 - Les véhicules
tracteurs CD-147-FP DC-864-DR AV-750-TY DG-665-KD DG-267-YG
DX-601-WM ER-686-HZ
remorques DG-680-QX DG-757-QX DH-093-QE DH-423-QE DH-455-QE
DH-555-DH DH-686-QG EB-684-CC EN-595-JJ EN-182-J)J
CH-582-EK AK-299-KB
exploités par la société VACHER domiciliée à Polignac, sont autorisés à circuler en
dérogation aux articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif
aux interdictions de circulation générales et complémentaires des véhicules de
transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC.
Article 2 - Cette dérogation est accordée pour le transport de combustible solide
de récupération au départ du site Altriom de Polignac (43) à destination de la
cimenterie Lafarge Avenue d'Occitanie port-la-Nouvelle (11).
Elle est valable du 30 avril 2019 au 29 avril 2020.
Article 3 - Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle
auprès des agents de l'autorité compétente, de la conformité du transport
effectué au regard des dispositions de la présente dérogation.
Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule.
L'annexe jointe doit obligatoirement être complétée par son titulaire, avant le
départ, en indiquant la date du déplacement, la destination et le numéro
d'immatriculation du véhicule.
Article 5 - Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement
de gendarmerie de la Haute-Loire, le directeur départemental de la sécurité
publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Loire et notifié au responsable légal de l’entreprise Vacher.
Le Puy-en-Velay, le
À - MAI 2019
légation,
du cabinet,
TT |} FN
Franck cHrisToPle
Pour le préfet et par dé
le directeur des services
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-05-02-002 - Arrêté DSC-CSR 2019-005 Vacher Aude 92 Annexe à l'arrêté préfectoral DSC-CSR n° 2019-005 du 30 avril 2019
portant dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation
des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour le véhicule
de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploité par l’entreprise Vacher domiciliée à
Polignac.
Motif et nature du transport : transport de combustible solide de récupération
Dérogation valable : du 30 avril 2019 au 29 avril 2020
Département de départ : Haute-Loire (43) - site Altriom de Polignac
Département d'arrivée : Aude (11) - cimenterie Lafarge de Port-la-Nouvelle
Date Destination N°
immatriculation Observation
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-05-02-002 - Arrêté DSC-CSR 2019-005 Vacher Aude 93 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2019-05-02-003
Arrêté DSC-CSR 2019-006 Vacher Rhône
Arrêté portant dérogation individuelle accordée à l'entreprise Vacher pour le transport de
combustible solide dans le Rhône
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-05-02-003 - Arrêté DSC-CSR 2019-006 Vacher Rhône 94 14
e L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
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CELLULE SECURITÉ ROUTIÈRE
Arrêté DSC-CSR n° 2019-006 du 30 avril 2019
portant dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation
des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les
véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par l'entreprise Vacher
domiciliée à Polignac.
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
vu
Vu
Vu
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de l'Ordre du Mérite Agricole,
le Code général des collectivités territoriales, notamment son article
L, 22151 :
le Code de la route, notamment son article R. 411-18 :
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration
des décisions administratives individuelles :
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements :
le décret du Président de la République du du 27 mars 2019 portant
nomination de M. Nicolas de MAISTRE en qualité de préfet de la Haute-
Loire ;
l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation
des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes et
notamment son article 5 II ;
l'arrêté préfectoral SG-coordination n° 2019-25 du 24 avril 2019 portant
délégation de signature à M. Franck CHRISTOPHE, directeur des services
du cabinet de la préfecture de la Haute-Loire ;
la demande présentée le 15 avril 2019 par l’entreprise Vacher domiciliée à
Polignac ;
l'avis favorable émis par le préfet du Rhône :
Considérant que la circulation des véhicules exploités par l'entreprise susvisée,
permet de contribuer au fonctionnement en service continu de certains services
ou unités de production ;
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-05-02-003 - Arrêté DSC-CSR 2019-006 Vacher Rhône 95 ARRÊTE
Article 1 - Les véhicules
tracteurs CD-147-FP DC-864-DR AV-750-TY DG-665-KD DG-267-YG
DX-601-WM ER-686-HZ
remorques DG-680-QX DG-757-QX DH-093-QE DH-423-QE DH-455-QE
DH-555-DH DH-686-QG EB-684-CC EN-595-JJ EN-182-J]
CH-582-EK AK-299-KB
exploités par la société VACHER domiciliée à Polignac, sont autorisés à circuler en
dérogation aux articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif
aux interdictions de circulation générales et complémentaires des véhicules de
transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC.
Article 2 - Cette dérogation est accordée pour le transport de combustible solide
de récupération au départ du site Altriom de Polignac (43) à destination de la
cimenterie Lafarge de Val d'Azergue (69).
Elle est valable du 30 avril 2019 au 29 avril 2020.
Article 3 - Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle
auprès des agents de l'autorité compétente, de la conformité du transport
effectué au regard des dispositions de la présente dérogation.
Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule.
L'annexe jointe doit obligatoirement être complétée par son titulaire, avant le
départ, en indiquant la date du déplacement, la destination et le numéro
d'immatriculation du véhicule.
Article 5 - Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement
de gendarmerie de la Haute-Loire, le directeur départemental de la sécurité
publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Loire et notifié au responsable légal de l'entreprise Vacher.
Le Puy-en-Velay, le
À - MAI 2019
CR
Franck cHisroluE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-05-02-003 - Arrêté DSC-CSR 2019-006 Vacher Rhône 96 Annexe à l'arrêté préfectoral DSC-CSR n° 2019-006 du 30 avril 2019
portant dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation
des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour le véhicule
de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploité par l'entreprise Vacher domiciliée à
Polignac.
Motif et nature du transport : transport de combustible solide de récupération
Dérogation valable : du 30 avril 2019 au 29 avril 2020
Département de départ : Haute-Loire (43) - site Altriom de Polignac
Département d'arrivée : Rhône (69) - cimenterie Lafarge de Val d'Azergue
Date Destination N°
immatriculation Observation
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-05-02-003 - Arrêté DSC-CSR 2019-006 Vacher Rhône 97 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2019-05-06-001
Arrêté DSR-CSR 2019-008 circulation dans la forêt
domaniale du lac du Bouchet
arrête portant réglementation de la circulation sur des tronçons de la foret domaniale du lac du
Bouchet entre le 15 juin et le 15 sept
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-05-06-001 - Arrêté DSR-CSR 2019-008 circulation dans la forêt domaniale du lac du Bouchet 98 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
CABINET |
CELLULE SECURITÉ ROUTIÈRE
Arrêté DSC-CSR n° 2019-008 du 30 avril 2019
portant réglementation de la circulation sur des tronçons de la voirie forestière
de la forêt domaniale du lac du Bouchet sur le territoire des communes de
Cayres et du Bouchet-Saint-Nicolas
vu
vu
vu
vu
vu
vu
Vu
vu
vu
VU
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite Agricole,
le code général des collectivités territoriales, notamment les articles
L2212-1, L2212-2 et L2213-4 ;
le code de la route et notamment les articles R413-1 et R413-2 (vitesses
maximales autorisées) ;
le code de l'environnement ;
le code de la voirie routière ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
le décret du Président de la République du 27 mars 2019 portant
nomination de M. Nicolas de MAISTRE en qualité de préfet de la Haute-
Loire ;
l'arrêté interministériel du 22 octobre 1963 modifié approuvant les
dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la
signalisation des routes et autoroutes ;
la proposition de la responsable de l'unité territoriale Velay Meygal de
l'Office nationale des forêts du 3 janvier 2019 ;
l'avis réputé favorable des communes du Bouchet-Saint-Nicolas et de
Cayres ;
CONSIDÉRANT que la circulation en forêt domaniale du lac du Bouchet constitue un enjeu en termes de sécurité ;
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-05-06-001 - Arrêté DSR-CSR 2019-008 circulation dans la forêt domaniale du lac du Bouchet 99 -2-
CONSIDÉRANT que l'aménagement touristique en forêt domaniale du lac du Bouchet vise à limiter une fréquentation excessive de véhicules motorisés à proximité du lac ;
CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité publique des personnes et des biens, il est nécessaire de réglementer la circulation des véhicules à moteur sur les voies forestières domaniales notamment celle parfois dénommée «route du bas» - à partir du parking de la Croix de la Chévre jusqu'au carrefour entre la voirie forestière et la route départementale 312 en passant par la plage du lac - par la maîtrise des fiux de circulation et par la limitation de la vitesse autorisée,
ARRÊTE
Article 1°" - Objet
Pour la période comprise entre le 15 juin et le 15 septembre, la circulation des
véhicules à moteur est réglementée par le présent arrêté sur les voies forestières
ouvertes à la circulation publique du lac du Bouchet (Cf, carte jointe en annexe).
Le code de la route y est applicable.
Article 2 - Sens interdit de circulation
La voie parfois dénommée «route du bas» est interdite à la circulation des véhicules motorisés dans le sens montant, du carrefour entre la RD 312 et la
voirie forestière jusqu'au parking de la Croix de la Chèvre.
Cette interdiction sera portée à la connaissance des usagers par une signalisation
conforme à la réglementation en vigueur (panneau B1 et panonceau «sauf
cyclistes»).
Article 3 - Sens autorisé de circulation
La voie ci-dessus identifiée est autorisée à la circulation des véhicules motorisés
dans le sens descendant, du parking de la Croix de la Chèvre jusqu'au carrefour
entre la voirie forestière et la RD 312.
Ce sens autorisé de circulation sera porté à la connaissance des usagers par une
signalisation conforme à la réglementation en vigueur (panneau C24a).
Article 4 - Vitesse de circulation
Sur les voies figurant sur la carte annexée, la vitesse de tous les véhicules est
limitée à 30 km/h.
Cette limitation sera portée à la connaissance des usagers par une signalisation
conforme à la réglementation en vigueur (panneau de limitation B14, panneau de
fin de limitation B33).
Article 5 -— Prise d'effet de l'arrêté
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le 15 juin de chaque année sous
réserve de la mise en place de la signalisation réglementaire réalisée par la
commune de situation.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-05-06-001 - Arrêté DSR-CSR 2019-008 circulation dans la forêt domaniale du lac du Bouchet 100 Article 6 - Infractions
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 - Information
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en
vigueur dans les communes de Cayres et du Bouchet-Saint-Nicolas.
Article 9 - Exécution
Le directeur des services du cabinet de la préfecture, les maires des communes
du Bouchet-Saint-Nicolas et de Cayres et le commandant du groupement de
gendarmerie de la Haute-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Haute-Loire.
P] : carte des voies concernées
Le Puy-en-Velay, le 6 - MAI 2018
TT préfet,
Nicolas de MAISTRE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-05-06-001 - Arrêté DSR-CSR 2019-008 circulation dans la forêt domaniale du lac du Bouchet 101 eyplequi Uonanpoude! SOL : JNO / NOI
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43-2019-05-06-002
Arrêté DSR-CSR 2019-009 exploitation de la forêt
domaniale du lac du Bouchet
arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur un tronçon de la forêt domaniale
du lac du Bouchet pour l'exploitation
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-05-06-002 - Arrêté DSR-CSR 2019-009 exploitation de la forêt domaniale du lac du Bouchet 103 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
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CELLULE SECURITÉ ROUTIÈRE
Arrêté DSC-CSR n° 2019-009 du 30 avril 2019
portant réglementation temporaire de la circulation sur un tronçon de la voirie
forestière de la forêt domaniale du lac du Bouchet sur le territoire de la commune
de Cayres
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite Agricole,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles
vu
Vu
vu
vu
Vu
vu
vu
vu
VU
L2212-1, L2212-2 et L2213-4 ;
le code de la route ;
le code de l’environnement ;
le code de la voirie routière ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
le décret du Président de la République du 27 mars 2019 portant
nomination de M. Nicolas de MAISTRE en qualité de préfet de la Haute-
Loire ;
l'arrêté interministériel du 22 octobre 1963 modifié approuvant les
dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la
signalisation des routes et autoroutes ;
la demande de la responsable de l'unité territoriale Velay Meygal de l'Office
nationale des forêts du 3 janvier 2019 ;
l'avis réputé favorable des communes du Bouchet-Saint-Nicolas et de
Cayres ;
CONSIDÉRANT que pendant l'exploitation de la forêt domaniale du lac du Bouchet, du 1°” septembre au 30 octobre 2019, il y a lieu de réglementer le circulation afin de prévenir tout risque d'accident, de faciliter la bonne exécution des travaux et d'assurer un écoulement satisfaisant du trafic ;
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-05-06-002 - Arrêté DSR-CSR 2019-009 exploitation de la forêt domaniale du lac du Bouchet 104 ARRÊTE
Article 1° — Interdiction de circulation
Pour la période comprise entre le 1% septembre et le 30 octobre 2019, la
circulation de tous les véhicules, à l'exception de ceux dédiés à l'exploitation de la forêt domaniale du lac du Bouchet, est interdite sur la voirie forestière
domaniale selon la carte ci-jointe.
Article 2 - Déviation
Pendant toute la durée de l'interdiction prescrite ci-dessus, la circulation sera
déviée par la voirie forestière domaniale et la voirie communale selon la carte ci-
jointe.
Article 3 — Signalisation
La signalisation temporaire réglementaire sera fournie, mise en place et
entretenue par l'Office national des forêts.
Article 4 - Infractions
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 - Information
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en
vigueur dans la commune de Cayres,
Article 9 - Exécution
Le directeur des services du cabinet de la préfecture, le maire de la commune de
Cayres et le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Loire, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
PJ : carte des voies concernées
Le Puy-en-Velay, le
6 - MAI 2019
Le,
#
Nicolas de
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa noïification ou de sa publication.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-05-06-002 - Arrêté DSR-CSR 2019-009 exploitation de la forêt domaniale du lac du Bouchet 105 SypleJu] UORonpalde! SOL : ANO / NOI
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43-2019-04-30-004
ARRETE N SPB 2019-18
Autorisation d'appel à la générosité publique du fond de dotation LanDestini
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-04-30-004 - ARRETE N SPB 2019-18 107 y
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
ARRÊTÉ N° SPB 2019-18 du 30 avril 2019
PORTANT AUTORISATION D’APPEL A LA GENEROSITE PUBLIQUE POUR LE FOND DE DOTATION «LanDestini»
Le Préfet de la HAUTE-LOIRE,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 140 ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11 et suivants ;
VU le décret du Président de la République du 27 mars 2019 portant nomination de Monsieur Nicolas de MAISTRE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU le décret du Président de la République du 05 septembre 2017 portant nomination de Madame Véronique MARTIN SAINT LÉON en qualité de sous-préfète de Brioude ;
VU l'arrêté préfectoral n° SG-Coordination N°2019-23 du 24 avril 2019, portant délégation de signature à Madame Véronique MARTIN SAINT LÉON, sous-préfète de Brioude ;
VU l’arrêté ministériel du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités de présentation du compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Considérant la demande en date du 11 avril 2019 présentée par M. Henri LANDES pour le fond de dotation « LanDestini »;
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes en vigueur ;
A R R E T E :
Article 1er : Le fond de dotation dénommé « LanDestini» dont le siège social se situe Lieu dit Chaumont – 43500 BOISSET, est autorisé à faire appel à la générosité publique pour la période comprise entre le 03 janvier 2019 et le 31 décembre 2019 au regard de l’objectif et des modalités qu’il s’est lui-même définis.
L’objectif du présent appel à la générosité publique est soutenir les projets d’éducation, de sensibilisation et de création d’emplois dans la protection de l’environnement.
Les modalités d’appel à la générosité publique sont les suivantes : financement participatif en ligne et physique, organisation de tombola, ventes aux enchères, affichage, moyen audiovisuel, presse en ligne et écrite, plaquette d’informations, démarchage par téléphone.
Sous-Préfecture de Brioude
4 rue du 14 juillet – BP 50 – 43101 BRIOUDE CEDEX
Tél: 04 71 50 81 81 – Télécopie: 04 71 74 97 64 – Courriel: sous-prefecture-de-brioude@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-04-30-004 - ARRETE N SPB 2019-18 108 Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fond de dotation a l’obligation d’intégrer dans ses comptes annuels un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.
Le compte d’emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l’arrêté ministériel du 30 juillet 1993.
Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité publique.
Article 4 : La sous-préfète est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture Haute-Loire, accessible sur le site Internet de la préfecture et notifié au membre de la direction collégiale visé à l’article 1er du présent arrêté.
Fait à Brioude, le 30 avril 2019
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète,
Signé
Véronique MARTIN SAINT LÉON
Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de la Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification conformément à l'article R421-1 du même code.
Afin de prévenir tout contentieux, un recours gracieux peut être exercé auprès de mes services dans ce même délai de 2 mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Sous-Préfecture de Brioude
4 rue du 14 juillet – BP 50 – 43101 BRIOUDE CEDEX
Tél: 04 71 50 81 81 – Télécopie: 04 71 74 97 64 – Courriel: sous-prefecture-de-brioude@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-04-30-004 - ARRETE N SPB 2019-18 109 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2019-05-02-006
ARRÊTE n° CAB-BER 2019-23 du 2 mai 2019
portant extension de l'agrément d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière
AGRÉMENT N° E 17 043 0009 0
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-05-02-006 - ARRÊTE n° CAB-BER 2019-23 du 2 mai 2019 portant extension de l'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, 110 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CABINET
Bureau éducation routière
ARRÊTE n° CAB-BER 2019-23 du 2 mai 2019
portant extension de l'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
AGRÉMENT N° E 17 043 0009 0
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite ,
Chevalier de l’Ordre du Mérite Agricole,
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 27 mars 2019 portant nomination de Monsieur Nicolas de MAISTRE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° SG/Coordination 2019-25 du 24 avril 2019 portant délégation de signature à Monsieur Franck CHRISTOPHE, directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° CAB-BER 2017-31 du 9 octobre 2017 autorisant Monsieur David BONNARD à exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, dénommé « Auto-école DAVID » et situé 9 rue de la République 43130 RETOURNAC sous le numéro E 17 043 0009 0 ;
Vu la demande d’extension d'agrément, présentée par Monsieur David BONNARD en date du 26 mars 2019 ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet
ARRETE
Article 1er : L’article 3 du précedent arrêté est modifié comme suit: l’établissement est habilité, au vu
des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
AM – B – B96
Article 2 : Les autres articles de l’arrêté restent inchangés.
Préfecture de la Haute-Loire
6, avenue Charles de Gaulle – CS 40321 – 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex Tél : 04 71 09 43 43 – Télécopie : 04 71 09 78 40
Courriel : prefecture@haute-loire.gouv.fr – Site internet : www.haute-loire.pref.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : ouvert du lundi au vendredi de 8H30 à 11H30 et de 13H30 à 16H30 (fermeture à 16H00 le vendredi)
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-05-02-006 - ARRÊTE n° CAB-BER 2019-23 du 2 mai 2019 portant extension de l'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, 111 Article 3 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1979 relative à l’informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s’adressant au service « Bureau Education Routière » de la préfecture
de la Haute-Loire.
Article 4 : Le directeur des services du cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur David BONNARD et publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Haute-Loire.
Fait au Puy-en-Velay, le 2 mai 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des services du cabinet,
SIGNÉ
Franck CHRISTOPHE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R.421 à R.421-5 du code justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet :
www.telerecours.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-05-02-006 - ARRÊTE n° CAB-BER 2019-23 du 2 mai 2019 portant extension de l'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, 112 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2019-03-29-007
arrêté portant cessation de fonctions de régisseur de
recettes d'Etat auprès du service de police municipale
d'Yssingeaux (M. CHAPUIS)
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-03-29-007 - arrêté portant cessation de fonctions de régisseur de recettes d'Etat auprès du service de police municipale d'Yssingeaux (M. CHAPUIS) 113 EX À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des finances locales
Arrêté DCL/BEL n° 2019-29 du 29 mars 2019
portant cessation de fonctions de régisseur de recettes d’État auprès du service de police municipale d’Yssingeaux
Le Préfet de la Haute-Loire,
Chevalier dans l’ordre national de la Légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2212-S :
Vu le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes
publics ;
Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 modifié
relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de monsieur Yves ROUSSET en qualité
de préfet de la Haute-Loire ;
Vu Parrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux
régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à
ces agents ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avance et des régisseurs
de recettes ;
Vu Parrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer les régies de recettes et des régies d’avances auprès des
services déconcentrés du ministère de l’intérieur modifié par l’arrêté du 8 août 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DLPCL/B4/03/34 du 20 février 2003 instituant une régie de recettes de l'Etat auprès de la
police municipale d’Yssingeaux ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DLPCL/B4/03/35 du 20 février 2003 portant nomination d’un régisseur d’État auprès de la
police municipale d’Yssingeaux (M. CHA PUIS) ;
Vu l'arrêté n°SG/COORDINATION n° 2017-27 du 4 septembre 2017 portant délégation de signature à M. Rémy
DARROUX, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;
Vu le courrier du maire d’Yssingeaux en date du 12 mars 2019 sollicitant le changement de régisseur de recettes titulaire
et de régisseur suppléant ;
Vu l’avis favorable de la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Loire en date du 26 mars 2019 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;
ARRETE:
Article 1 — L'arrêté préfectoral n°DLPCL/B4/03/35 du 20 février 2003 nommant Monsieur Guy CHAPUIS en qualité de
régisseur de recettes d’État auprès du service de police municipale d’Yssingeaux est abrogé.
Article 2 — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département de la Haute-Loire.
Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de la justice administrative, la présente| Pour le préftt et par délégation,
décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand le secrätaire général
dans le délai de 2 mois à compter de sa notification conformément à l’article R 421-1 du même code. Le É
tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par
le site internet www.telerecours.fr. Afin de prévenir tout contentieux, un recours gracieux peut être exercé
auprès de mes services dans ce délai de 2 mois.
Rémy DARROUX
—1"—
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-03-29-007 - arrêté portant cessation de fonctions de régisseur de recettes d'Etat auprès du service de police municipale d'Yssingeaux (M. CHAPUIS) 114 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2019-04-29-006
Arrêté portant enregistrement d'une installation de
concassage-criblage de déchets non dangereux inertes à
VERGEZAC: Société PAL
enregistrement d'une installation de concassage
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-04-29-006 - Arrêté portant enregistrement d'une installation de concassage-criblage de déchets non dangereux inertes à VERGEZAC: Société PAL 115 | < a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 1/6
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté n° 2019/49 du 29 avril 2019 portant enregistrement d’une
installation de concassage — criblage de déchets non dangereux inertes
Le Préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier de Ordre du Mérite Agricole,
VU le code de l’environnement en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512-46-30 ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Nicolas de MAISTRE en qualité de préfet de la Haute-
Loire ;
VU l'arrêté SG/COORDINATION n°2019-20 du 24 avril 2019 portant délégation de signature à Monsieur Rémy
Darroux, secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Loire,
VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 (installations de broyage,
concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres
produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux inertes) de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement, y compris lorsqu’elles relèvent également de l’une ou plusieurs des
rubriques 2516 ou 2517 ;
VU l'arrêté ministériel du 12/12/14 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations
relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la
rubrique 2760 de Ia nomenclature des installations classées ;
VU Parrêté préfectoral DIPPAL-B3/2015-144 du 28 décembre 2015 portant enregistrement d’une installation de
concassage criblage de déchets non dangereux inertes sur la commune de Vergezac ;
VU le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 18 septembre 2018 :
- annulant l’arrêté préfectoral DIPPAL-B3/2015-144 du 28 décembre 2015 portant enregistrement d’une
installation de concassage criblage de déchets non dangereux inertes sur la commune de Vergezac ;
- demandant de statuer à nouveau au terme d’une nouvelle instruction ;
- autorisant la société PAL, dans cette attente et dans le même délai, à poursuivre son exploitation sous réserve de la
restriction de circulation de ses camions telle que détaillée dans le point n°23 du jugement (limitation des heures de
circulation des camions aux heures creuses de la journée, lesquelles devront être fixées par le préfet au regard des
usages locaux de circulation) ;
VU l'arrêté préfectoral BCTE/2018-124 du 26 octobre 2018 instaurant des prescriptions spéciales à la société PAL
Yves pour lexploitation d’une installation de concassage de matériaux inertes soumise à enregistrement sur la
commune de Vergezac ;
VU le courrier du président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 21 mars 2019 indiquant que par
l'arrêté préfectoral BCTE/2018-124 du 26 octobre 2018 le jugement est entièrement exécuté ;
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-04-29-006 - Arrêté portant enregistrement d'une installation de concassage-criblage de déchets non dangereux inertes à VERGEZAC: Société PAL 116 2/6
VU la demande présentée le 22 janvier 2019 par la société PAL Yves, dont le siège social est situé Mont Chaux
43700 Chaspinhac, en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter à "Archaud" 43320 Vergezac une installation de
concassage-criblage de déchets non dangereux inertes ;
VU le dossier déposé à l’appui de sa demande ;
VU Parrêté préfectoral BCTE/2019-10 du 31 janvier 2019 ordonnant l’organisation d’une consultation du public du
23 février 2019 au 23 mars 2019 inclus sur le territoire des communes de Vergezac, Bains et Sanssac-l'Eglise ;
VU l’accomplissement des formalités d’affichage réalisé dans ces communes de avis au public ;
VU les observations du public recueillies entre le 23 février et le 23 mars 2019 ;
VU les avis émis par les conseils municipaux des communes de Vergezac et Baïns ;
VU le rapport et les propositions en date du 16 avril 2019 de l’inspection des installations classées ;
VU Pavis favorable en date du 25 avril 2019 du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires
et technologiques au cours duquel le demandeur a été entendu ;
VU le projet d’arrêté porté à la connaissance du demandeur ;
VU l'absence d’observation de la part du demandeur ;
CONSIDERANT que les conditions d'aménagement et d'exploitation, les modalités d'implantation, prévues dans
le dossier de demande d'enregistrement, permettent de limiter les inconvénients et les dangers ;
CONSIDERANT que le dossier de demande d’enregistrement intègre une proposition de mise en œuvre de
« places refuges » pour le stationnement des véhicules le long de la voie communale pour faciliter leur croisement
entre la RD906 et l’accès au site d’exploitation ;
CONSIDERANT que le dossier de demande d’enregistrement intègre une remise en état des parcelles en fin
d’exploitation en vue d’un usage agricole ;
CONSIDERANT que les circonstances locales liées à l’implantation et à ses abords nécessitent les prescriptions
particulières suivantes :
- Ja limitation de l’impact visuel est complétée par des mesures relatives aux bungalows présents sur le site, à la
végétalisation de merlons de terre et à des plantations (en complément à l’article 7 de l’arrêté ministériel du 26
novembre 2012) ;
- la limitation des accès est complétée notamment par une limitation des horaires d’accès au site dans l’attente de la
réalisation effective de travaux de sécurisation de la circulation routière sur la voie communale entre le site et la
RD906 ainsi qu’en l’absence de personnel sur site (en complément à l’article 8 de Parrêté ministériel du 26
novembre 2012) ;
- un aménagement des prescriptions relatives aux moyens de lutte contre lincendie est intégré, après prise en
compte de l’avis du service départemental d’incendie et de secours (au regard de Particle 17 de l’arrêté ministériel
du 26 novembre 2012) ;
- la prévention des pollutions est complétée par des mesures techniques lors des ravitaillements en carburant des
engins sur le site (en complément à l’article 21 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012) et par la mise en place
de bennes et contenants étanches (en complément à l’article 54 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012) ;
CONSIDERANT que l'aménagement des prescriptions générales de l'arrêté du 26 novembre 2012 susvisé ne
remet pas en cause la protection des intérêts listés à l’article L.SIT.1 du Code de l’Environnement ;
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-04-29-006 - Arrêté portant enregistrement d'une installation de concassage-criblage de déchets non dangereux inertes à VERGEZAC: Société PAL 117 3/6
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
TITRE 1 - PORTÉE DE L’ENREGISTREMENT ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L’ENREGISTREMENT
ARTICLE 1... EXPLOITANT TITULAIRE DE L’AUTORISATION
Les installations de concassage-criblage de la société PAL Yves sises à "Archaud" 43320 Vergezac sont
enregistrées.
CHAPITRE 1.2 NATURE DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES
Rubrique | Aliné | Régime Libellé de la Nature de Critère de Seuil du Volume
a (1) rubrique (activité) | l’installation classement critère demandé
Concassage- 349 kW
criblage de produits ! Installation de puissance
2515-1 a E minéraux et de concassage- installée des > 200 KW
déchets non criblage installations
dangereux inertes
CHAPITRE 1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément
aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant, accompagnant sa demande du 22
Janvier 2019 susvisée.
CHAPITRE 1.4 PEREMPTION
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'exploitation n'a pas été mise
en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de deux années consécutives
(art R 512-74 du Code de l'Environnement).
CHAPITRE 1.5 CESSATION D'ACTIVITÉ — USAGE APRES REMISE EN ETAT
Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande susvisée pour une
réutilisation en usage agricole.
CHAPITRE 1.6 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-04-29-006 - Arrêté portant enregistrement d'une installation de concassage-criblage de déchets non dangereux inertes à VERGEZAC: Société PAL 118 4/6
II peut être déféré au tribunal administratif de Clermont-Ferrand qui peut être saisi par l’application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr :
1° par le demandeur ou l'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où le présent arrêté
[ui a été notifié ;
2° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des
inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article
L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de
l'affichage du présent arrêté.
Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du
présent arrêté, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en
service.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à baïl des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage de
l'installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication du présent arrêté ne sont pas recevables à
déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
IL peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif
prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
CHAPITRE 1.7 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
S'appliquent à l'établissement les dispositions de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié relatif aux
prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°
2515-1 (installations de broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange de
pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux inertes)
de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et de l'arrêté du 12/12/14 relatif
aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et
dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de Ia nomenclature des
instailations classées
En référence à la demande de l'exploitant et aux avis exprimés au cours de son instruction, ces prescriptions ,
générales sont aménagées suivant les dispositions du titre 2 “prescriptions particulières” du présent arrêté.
TITRE 2 - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
CHAPITRE 2.1 INTÉGRATION PAYSAGÈRE
En complément de l'article 7 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé, l'exploitant respecte les
prescriptions suivantes :
L'exploitant met en œuvre toute mesure limitant l'impact paysager (couleur et/ou implantation) des bungalows présents
sur le site.
L'exploitant réalise la végétalisation des merlons de terre et la plantation d'une haie bocagère d'essences feuillues
locales sur la bordure basse de ses installations et prend les dispositions appropriées pour améliorer l'intégration
paysagère des équipements ou des stocks de grande hauteur.
CHAPITRE 2.2 LIMITATION DES ACCÈS
En complément de l'article 8 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé, l'exploitant respecte les
prescriptions suivantes :
Dans l’aftente de la réalisation de « places refuges » pour le stationnement des véhicules le long de la voie communale
pour faciliter les croisements de véhicules sur le tronçon situé entre la RD906 et l’accès au site d’exploitation
proprement dit, l’accès au site d’exploitation est autorisé uniquement sur les heures creuses de la journée, fixées de
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-04-29-006 - Arrêté portant enregistrement d'une installation de concassage-criblage de déchets non dangereux inertes à VERGEZAC: Société PAL 119 5/6
9h00 à 12h00 et de 13h45 à 16h45 du lundi au vendredi, dans la mesure où cette restriction est apparue suffisante au
tribunal administratif pour une période transitoire.
Le portail d'accès au site est maintenu fermé, en l'absence de personnel sur le site, Des clôtures sur les zones accessibles
aux véhicules sont mises en place.
CHAPITRE 2.3 DISPOSITIONS DE SÉCURITÉ
En lieu et place de l'article 17 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé, l'exploitant respecte les
prescriptions suivantes :
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
- d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
- de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque local ;
- d'un extincteur par engin ;
Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées.
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la température de l'installation et notamment en période de gel. L'exploitant s'assure de la vérification périodique et de la maintenance
des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie conformément aux référentiels en vigueur.
CHAPITRE 2.4 PRÉVENTION DES POLLUTIONS
En complément du point EH de l'article 21 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé, l'exploitant respecte
les prescriptions suivantes :
Lors des ravitaillements en carburants des engins et véhicules sur le site, un dispositif amovible de rétention est
placé de telle manière qu'il puisse récupérer toute fuite.
CHAPITRE 2.5 CONDITIONS DE STOCKAGE DES DÉCHETS PRODUITS PAR L'INSTALLATION
En complément du deuxième alinéa de l'article 54 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé, l'exploitant
respecte les prescriptions suivantes :
Les ferrailles issues du tri et du concassage-criblage des matériaux et déchets inertes non dangereux admis sur le
site sont stockées en bennes. Les déchets dangereux produits par le fonctionnement de l'installation sont stockés
dans des contenants étanches placés sur rétention et à l'abri des intempéries.
TITRE 3 - PUBLICITE - NOTIFICATION
ARTICLE 3.1.1.
Conformément aux dispositions de l’article R.181-44 du code de l’environnement, un extrait du présent arrêté
mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives de la mairie et mise à la disposition de toute
personne intéressée, sera affiché en mairie de Vergezac pendant une durée minimum d’un mois.
Le maire de Vergezac fera connaître par procès verbal, adressé à la préfecture de la Haute-Loire, l'accomplissement de cette formalité.
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale d’un mois.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-04-29-006 - Arrêté portant enregistrement d'une installation de concassage-criblage de déchets non dangereux inertes à VERGEZAC: Société PAL 120 6/6
ARTICLE 3.1.2.
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le maire de VERGEZAC, le responsable de la délégation
de la Haute-Loire de l'unité interdépartementale Loire Haute-Loire de la DREAL Auvergne , le délégué territorial
de la Haute-Loire de l'ARS d'Auvergne, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental des
services d’incendie et de secours, le chef du service interministériel de défense et de protection civile, le
responsable de l'unité territoriale de la Haute-Loire de la DIRECCTE Auvergne, le directeur régional de la
CARSAT Auvergne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
Mme Céline PAL, gérante de la société PAL Yves, Mont Chaux 43700 Chaspinhac, et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Au Puy en Velay, le 29 avril 2019
Pour le préfet et par délégation,
le secrftaire général,
\
\
LS mm Rémy DARROUX
! ES
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-04-29-006 - Arrêté portant enregistrement d'une installation de concassage-criblage de déchets non dangereux inertes à VERGEZAC: Société PAL 121 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2019-04-26-001
Arrêté portant enregistrement d'une unité industrielle de
transformation de caoutchouc cellulaire: INTEREP à
AUREC S LOIRE
Enregistrement ICPE
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-04-26-001 - Arrêté portant enregistrement d'une unité industrielle de transformation de caoutchouc cellulaire: INTEREP à AUREC S LOIRE 122 D= À Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-LOIRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L'ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ N° BCTE / 2019 - 50 du 26 avril 2019
portant enregistrement d’une unité industrielle de transformation de caoutchouc cellulaire exploitée
par la société INTEREP S.A.S. à AUREC SUR LOIRE (43110)
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de l’Ordre du Mérite Agricole,
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512-
46-30 ;
le décret du président de la République du 27 mars 2019 portant nomination de M. Nicolas de
MAISTRE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
le SDAGE Loire Bretagne, le SAGE Loire en Rhône Alpes, le PLU de la commune d’Aurec sur
Loire ;
l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 modifié, relatif aux prescriptions générales applicables aux
stockages de pneumatiques et de produits dont 50 % au moins de la masse totale unitaire est
composée de polymères relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2663 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
arrêté ministériel du 14 janvier 2000 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique
n° 2660 ou 2661 (fabrication, régénération ou transformation de polymères [matières plastiques,
caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques]) ;
arrêté complémentaire n° DAI-B1/2007/338 du 17 juillet 2007 modifiant l’arrêté d’autorisation n°
1D4-87-495 ;
la demande présentée en date du 11 décembre 2018 par la société INTEREP S.A.S, dont le siège
social est situé 11 rue de l’industrie à Aurec sur Loire (43110), pour l'enregistrement d’une unité
industrielle de transformation de caoutchouc cellulaire (rubriques n° 2661-2-b et 2663 de la
nomenclature des installations classées sur le territoire de la commune d’Aurec sur Loire (43110) ;
le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la
conformité des installations projetées aux prescriptions générales à l’arrêté ministériel susvisé ;
l'arrêté préfectoral n° BCTE/2019-01 du 3 janvier 2019 fixant les jours et heures où le dossier
d'enregistrement a pu être consulté par le public ;
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-04-26-001 - Arrêté portant enregistrement d'une unité industrielle de transformation de caoutchouc cellulaire: INTEREP à AUREC S LOIRE 123 VU l'absence d’observation de la part du public entre le 28 janvier 2019 et le 28 février 2019 inclus ;
VU l'avis du maire d’Aurec sur Loire sur la proposition d'usage futur du site ;
VU le rapport du 28 mars 2019 de l’inspection des installations classées ;
VU lP’absence d’observation sur ce projet de la part du demandeur ;
CONSIDÉRANT que le conseil municipal d’Aurec sur Loire a délibéré favorablement et à l’unanimité sur le projet présenté le 7 février 2019 ;
CONSIDÉRANT qu'aucune observation du public n’a été formulée ;
CONSIDÉRANT que le dossier de demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales de l’arrêté de prescriptions générales susvisé et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L 511-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la demande précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif de l'installation, dévolu à
l'usage industriel ;
CONSIDÉRANT que la sensibilité du milieu ne justifie pas le basculement en procédure autorisation :
APRÈS communication au demandeur du projet d’arrêté statuant sur sa demande d'enregistrement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
ARTICLE 1.1.1. EXPLOITANT, DURÉE, PÉREMPTION
Les installations de la société INTEREP S.A.S. représentée par son président, dont le siège social est situé à
11 rue de Pindustrie 43110 Aurec sur Loire, faisant l'objet de la demande susvisée du 11 décembre 2018,
sont enregistrées.
Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune d’Aurec sur Loire, à l'adresse 11 rue de
l’industrie. Elles sont détaillées au tableau de l'article 1.2.1 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été
mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de deux années
consécutives (article R.5 12-74 du code de l'environnement).
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-04-26-001 - Arrêté portant enregistrement d'une unité industrielle de transformation de caoutchouc cellulaire: INTEREP à AUREC S LOIRE 124 CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.2.1, LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNEES PAR UNE RUBRIQUE DE LA
NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES
L'article 1, de l'arrêté préfectoral complémentaire d'autorisation d’exploiter n° DAI-B1/2007/338 du 17
juillet 2007 susvisé est remplacé par l’article 1.2.1 suivant :
F . , | Régime | .., - Nature de Critère de | Volume autorisé Rubrique | Alinéa (D) Libellé de la rubrique L'installation | classement Seuil du critère (2)
Polymères (matières
plastiques, Fabrication du Supérieure ou
2661 1b E caoutchoucs, . caoutchouc Quantité égale à 10 t/ 19 tonnes/jour
élastomères, résines et} cellulaire fabriquée mais inférieure
adhésifs synthétiques) à 70 t/)
(transformation de)
Supérieur ou Stockage de produits Stockage des » | P' ,
2663 1-b E contenant au moins produits Quantité égal à 2 000 m 3850 m°
50 % de polymères transformés stockée mais inférieur à
1. A l'état alvéolaire 45 000 m>
Installations de
combustion Chaudière Supérieure à
A. Lorsque vapeur Puissance 2 MW, mais 2910 A2 pc l'installation fonctionnant menIqen$ inférieure à 10,8 mW consomme du gaz |au gaz naturel 20 MW naturel
Transformation de le a U
lymères 2. Par t Tr ité Le pee . 2661 2-b D POÈTES 2e 2 87 out | Tranchage du Quantité mais inférieure | 19 tonnes/jour procédé exclusivement | caoutchouc traitée à
mécanique 20 t/;
Stockage des
polymères Supérieur Où entrants dans ea 3 , . , | égal à 100 m 3 2662 1-b D Stockage de polymères | la fabrication | Volume stocké os pre 620 m du caoutchouc mais inférieur à 3 (matières 1 000 m°.
premières)
Stockage de produits Supérieure ou
de toxicité aiguë Quantité totale! égale à St,
4140 1-b D catégorie 3 pour la voie RCD susceptible | mais inférieure 7 tonnes d'exposition orale d'être présente à s0t
(1) E (enregistrement), DC (déclaration avec contrôle périodique), D (déclaration), NC {non classé).
(2) Volume : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations
ou les capacités maximales autorisées en référence à la nomenclature des installations classées.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-04-26-001 - Arrêté portant enregistrement d'une unité industrielle de transformation de caoutchouc cellulaire: INTEREP à AUREC S LOIRE 125 ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L’ETABLISSEMENT
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Communes Parcelies Lieu-dit
Aurec sur Loire Section AK parcelles n°2, 3, 4, 5,6 et 7 ZA de Pirolles
Section AH parcelle n°2
Les installations mentionnées à l'article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un
plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des
installations classées.
CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
ARTICLE 1.3.1. CONFORMITE AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant,
accompagnant sa demande du 11 décembre 2018.
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables.
CHAPITRE 1.4, MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF
Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état pour un usage industriel.
CHAPITRE 1.5. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
ARTICLE 1.5.1. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
S'appliquent à l'établissement, pour le bâtiment faisant l’objet de la demande d’enregistrement déposé le 11
décembre 2018, les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
- lParrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stockages de
pneumatiques et de produits dont 50% au moins de la masse totale unitaire est composée de
polymères relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2663 de la nomenclature
des installations classées pour la protection de l'environnement ;
- larrêté ministériel du 14 janvier 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique
n° 2660 ou 2661 (Fabrication, régénération ou transformation de polymères [matières plastiques,
caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques])
TITRE 2. MODALITÉS D’EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
ARTICLE 2.1. FRAIS
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-04-26-001 - Arrêté portant enregistrement d'une unité industrielle de transformation de caoutchouc cellulaire: INTEREP à AUREC S LOIRE 126 ARTICLE 2.2 DELAIS ET VOIES DE RECOURS
En application de l’article L 514-6 du code de l’environnement le présent arrêté est soumis à un contentieux
de pleine juridiction.
I! peut être déféré au tribunal administratif de Clermont-Ferrand :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où l'acte
leur a été notifié ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison
des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à
l'article L.511-1, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de l'acte.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage
d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté portant
enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer
ledit arrêté à la juridiction administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 2.3. PUBLICITE
Conformément aux dispositions de l’article R 181-44 du code de l’environnement, un extrait du présent
arrêté, mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives de la mairie et mise à la
disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie d’Aurec sur Loire pendant une durée
minimum d’un mois.
Le maire d’Aurec sur Loire fera connaître par procès-verbal, adressé à la préfecture de la Haute-Loire,
l'accomplissement de cette formalité.
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale d’un mois.
ARTICLE 2.4. DIFFUSION - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement (DREAL) Auvergne Rhône-Alpes, le maire d’Aurec sur Loire sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société INTEREP.
Po
le sebrétaire général,
Rémy DARROUX
sos nn
le préfet et par délégation,
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-04-26-001 - Arrêté portant enregistrement d'une unité industrielle de transformation de caoutchouc cellulaire: INTEREP à AUREC S LOIRE 127 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2019-03-29-008
Arrêté portant nomination d'un régisseur titulaire et d'un
régisseur suppléant de recettes auprès du service de police
municipal d'Yssingeaux (BONNET PORTAFAIX)
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-03-29-008 - Arrêté portant nomination d'un régisseur titulaire et d'un régisseur suppléant de recettes auprès du service de police municipal d'Yssingeaux (BONNET PORTAFAIX) 128 Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Préfecture
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des finances locales
Arrêté DCL/BEL n° 2019- 30 du 29 mars 2019
portant nomination d'un régisseur titulaire de recettes d’État et d’un régisseur suppléant
auprès du service de police municipale d’Yssingeaux
Le Préfet de la Haute-Loire,
Chevalier dans l’ordre national de la Légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2212-5 ;
Vu le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des
organismes publics ;
Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre 1966
modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de monsieur Yves ROUSSET en
qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu Parrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux
régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement
imposé à ces agents ;
Vu Parrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avance et des
régisseurs de recettes ;
Vu Parrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer les régies de recettes et des régies d’avances auprès
des services déconcentrés du ministère de l’intérieur modifié par l’arrêté du 8 août 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DLPCL/B4/03/34 du 20 février 2003 instituant une régie de recettes de l'Etat auprès de
la police municipale d’Yssingeaux ;
Vu Parrêté préfectoral n° DLPCL/B4/06/88 du 2 août 2006 portant nomination de M. Christophe PORTAFAIX en
qualité de régisseur suppléant ;
Vu l'arrêté n°SG/COORDINATION n° 2017-27 du 4 septembre 2017 portant délégation de signature à M. Rémy
DARROUX, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;
Vu le courrier du maire d’Yssingeaux en date du 12 mars 2019 sollicitant le changement de régisseur de recettes
titulaire et de régisseur suppléant ;
Vu Pavis favorable de la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Loire en date du 26 mars
2019 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-03-29-008 - Arrêté portant nomination d'un régisseur titulaire et d'un régisseur suppléant de recettes auprès du service de police municipal d'Yssingeaux (BONNET PORTAFAIX) 129 ARRETE:
Article 1 — Monsieur Christophe PORTAFAIX, brigadier de police municipale, est nommé régisseur de recettes
d’Etat auprès du service de police municipale d’Yssingeaux.
Article 2 — Monsieur Armand BONNET, gardien de police municipale est nommé régisseur suppléant.
Article 3 — L’arrêté préfectoral n° DLPCL/B4/06/88 du 2 août 2006 portant nomination de M. Christophe
PORTAFAIX en qualité de régisseur suppléant est abrogé.
Article 4 — Monsieur Christophe PORTAFAIX percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé
par l’arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé et sera dispensé de cautionnement.
Article 5 — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département de la Haute-Loire.
Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de la justice administrative, la Pour le préfat et par délégation,
présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Clermont-Ferrand dans le délai de 2 mois à compter de sa notification conformément à l’article
R 421-1 du même code. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Afin de prévenir tout contentieux, un recours gracieux peut être exercé auprès de mes services
dans ce délai de 2 mois.
Rémy DARROUX
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-03-29-008 - Arrêté portant nomination d'un régisseur titulaire et d'un régisseur suppléant de recettes auprès du service de police municipal d'Yssingeaux (BONNET PORTAFAIX) 130 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2019-04-30-005
Arrêté SG/COORDINATION n° 2019-56 portant
délégation de signature à Monsieur François GORIEU,
Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Loire,
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses
du budget de l'Etat
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-04-30-005 - Arrêté SG/COORDINATION n° 2019-56 portant délégation de signature à Monsieur François GORIEU, Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Loire, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses du budget de l'Etat 131 DE LT jà Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Coordination interministérielle
Arrêté SG/COORDINATION n° 2019-56
portant délégation de signature à Monsieur François GORIEU,
Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Loire,
pour l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses du budget de l’État
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier de l'Ordre du Mérite Agricole,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements, et de la
région modifiée, notamment son article 34 ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale et de la
république ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein de l’administration de l’État:
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation
de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie Française et en
Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles;
Vu le décret du Président de la République du 27 mars 2019 portant nomination de Monsieur Nicolas de
MAISTRE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu les arrêtés interministériels modifiés du 21 décembre 1982 et du 27 janvier 1987 portant règlement de
comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le ministère de
l’urbanisme, du logement et des transports ;
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-04-30-005 - Arrêté SG/COORDINATION n° 2019-56 portant délégation de signature à Monsieur François GORIEU, Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Loire, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses du budget de l'Etat 132 Vu l’arrêté ministériel du 27 janvier 1992 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du ministère de Pécologie et du
développement durable ;
Vu lParrêté ministériel du 2 mai 2002 modifié par les arrêtés du 18 juin 2005 et du 25 octobre 2005
portant règlement de comptabilité du ministère de l’agriculture et de la pêche pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 septembre 2010 déterminant les conditions générales d'indemnisation des
calamités agricoles et de prise en charge des frais afférents ;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 22 décembre 2017 portant nomination de Monsieur François GORIEU
en qualité de directeur départemental des territoires de la Haute-Loire ;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 12 mai 2018 portant nomination de Madame Agnès DELSOL en qualité
de directrice départementale adjointe des territoires de la Haute-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/Coordination n° 2017-72 du 16 octobre 2017 portant organisation de la Direction
Départementale des Territoires de la Haute-Loire;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire,
ARRÊTE
Article 1° : Délégation de signature est donnée à Monsieur François GORIEU, directeur départemental des
Territoires de la Haute-Loire, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses et recettes de
PEtat imputées sur les programmes suivants :
Au titre des compétences mises en œuvre par la DDT :
Programme 135 — Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat (UTAH)
Programme 217 — Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité
durable (CPPEDMD);
Programme 113 — Paysages, eau et biodiversité (PEB) ;
Programme 181 — Prévention des risques (PR) ;Programme 149 -— Compétitivité et durabilité de
l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’acquaculture ;
Programme 215 — Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ;
Programme 723 -— Contribution aux dépenses immobilières ;
Programme 333 — Moyens mutualisés des administrations déconcentrées.
Programme 148 — Fonction Publique
Hors budget général
Fonds national de gestion de risques en agriculture (FNGRA)
Cette délégation porte sur l’engagement juridique et comptable, la liquidation et le mandatement des
dépenses, ainsi que sur létablissement des recettes.
Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-04-30-005 - Arrêté SG/COORDINATION n° 2019-56 portant délégation de signature à Monsieur François GORIEU, Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Loire, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses du budget de l'Etat 133 Article 2 : Les engagements juridiques mentionnés ci-après demeurent réservés à la signature du préfet :
— Sur le titre 3, les engagements dont le montant unitaire est supérieur à 135 000 € HT ;
— Sur le titre 6, les engagements dont le montant unitaire est supérieur à 135 000 € HT.
Article 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet, quel qu’en soit le montant, les ordres de réquisition
du comptable public.
Article 4: Un compte-rendu d’utilisation des crédits pour l’exécution budgétaire sera présenté annuellement
au Préfet.
Article 5 : En application des dispositions du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Monsieur François GORIEU, directeur départemental des Territoires de la Haute-Loire, pourra subdéléguer
tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1* du présent arrêté aux
gestionnaires responsables de BOP, aux responsables de la comptabilité et responsables d’unités
comptables.
Article 6 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de signature et abroge l’arrêté
SG/COORDINATION n° 2018-29 portant délégation de signature à Monsieur François GORIEU, Directeur
Départemental des Territoires de la Haute-Loire, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses
du budget de l’État.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Loire et le directeur départemental des
Territoires de la Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
qui sera notifié au directeur régional des Finances Publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et publié au recueil
des actes administratifs des services de l'État dans le département de la Haute-Loire.
Fait au Puy en Velay, le
f AVR 2018
Pl
Nicolas de STRE
(_)
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-04-30-005 - Arrêté SG/COORDINATION n° 2019-56 portant délégation de signature à Monsieur François GORIEU, Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Loire, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses du budget de l'Etat 134 63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du
Massif-Central
43-2019-05-09-002
04 2019D-007 arrete subd 43
Arrêté de subdélégation de signature de M.Colignon, Directeur Interdépartemental de la DIR MC
à certains de ses collaborateurs (routes -circulation routière)
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 43-2019-05-09-002 - 04 2019D-007 arrete subd 43 135 EE = Liberté + Esglité + kreternite RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet de la Haute-Loire
Arrêté n° 2019D-004
portant subdélégation de signature
de M. Olivier COLIGNON
directeur interdépartemental des routes Massif Central à
certains de ses collaborateurs (routes — circulation routière)
Le Préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du domaine de l’Etat ;
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 relative à
la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n°92-604 du 1" juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales des routes ;
VU le décret du Président de la République du 27 mars 2019 portant nomination de Monsieur Nicolas de
MAISTRE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 modifié portant constitution des directions interdépartementales
des routes ;
VU l'arrêté ministériel du 21 novembre 2014 de la ministre de l’écologie, du développement durable
et de l’énergie nommant M. Olivier COLIGNON, directeur interdépartemental des routes Massif Central, à
compter du 10 décembre 2014 ;
VU l’arrêté N° PREF DIA BCI 2017 12 18 Oi du 3 janvier 2018 du préfet coordonnateur des itinéraires
routiers massif central portant organisation de la direction interdépartementale des routes Massif Central ;
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 43-2019-05-09-002 - 04 2019D-007 arrete subd 43 136 VU l'arrêté préfectoral N°SG/COORDINATION N°2019 - 53 du 25 avril 2019 portant délégation de
signature à M. Olivier COLIGNON, directeur interdépartemental des routes ;
ARRÊTE
Article 1 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier COLIGNON, directeur interdépartemental des routes
Massif Central, et en application des articles 1° et 2 de l’arrêté préfectoral susvisé, les subdélégations de
signature suivantes sont données à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports,
correspondances documents dans le cadre de leurs attributions et de leurs compétences respectives, à :
M. Thierry MARQUET, directeur adjoint, pour tous les domaines énumérés ci-dessous :
Gestion et conservation du domaine public routier national : Al à A12
Exploitation des routes : Bi à B7
M. Louis ROUGE, chef du Département des politiques d’entretien et d’exploitation, pour
tous les domaines énumérés ci-dessous :
Gestion et conservation du domaine public routier national : Ai à A12
Exploitation des routes : B1 à B7
Mme Marie-Céline ARNAULT, chef du Département Méthodes et Qualité, pour tous les
domaines énumérés ci-dessous :
Contentieux : C1
Mme Stéphanie MIRAMAND), chef du bureau des affaires juridiques et commandes publiques, pour
tous les domaines énumérés ci-dessous :
Contentieux : C1
M. Rémi AMOSSÉ, chef du district Nord par intérim, pour tous les domaines énumérés ci-dessous:
Gestion et conservation du domaine public routier national : Al à A8
Exploitation des routes: B2 et B4 à B6
M. Xavier CHEILLETZ, chef du district Centre, pour tous les domaines énumérés ci-dessous:
Gestion et conservation du domaine public routier national : Al à A8
Exploitation des routes: B2 et B4 à B6
Mme Marion BAEHR, adjointe au chef du district Nord (pôle ingénierie), pour tous les domaines
énumérés ci-dessous:
Gestion et conservation du domaine public routier national : Al, AS, A6 et A8
Exploitation des routes: B2 et B4 à B6
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 43-2019-05-09-002 - 04 2019D-007 arrete subd 43 137 M. Olivier TIGNOL, adjoint au chef de district centre, pour tous les domaines énumérés ci-
dessous:
Gestion et conservation du domaine public routier national : Al, AS, A6 et A8
Exploitation des routes: B2 et B4 à B6
M. Eric COSTE, chef d’unité territoriale « Velay », pour tous les domaines énumérés ci-dessous
Gestion et conservation du domaine public routier national : Al, AS, A6 et A8
Exploitation des routes: B2 et B4 à B6
Mme Laurence CHAMPIN, chef du CIGT, pour tous les domaines énumérés ci-dessous :
Exploitation des routes: B2
M. Patrick TESTUD, chef du Pôle Ingénierie, pour tous les domaines énumérés ci-dessous :
Exploitation des routes: B2,
M. Joël RIVET, chef du CEI de Cussac-le-Puy, pour tous les domaines énumérés ci-dessous :
Exploitation des routes: B2 et "avis du Préfet sur les actes
de police de la circulation en agglomération le long des routes nationales classées à grande
circulation (articie R411-8 du code de la route)" ;
M. Alain OUILLON, chef du CEI de Monistroi-sur-Loire, pour tous les domaines énumérés ci-
dessous :
Exploitation des routes: B2, et "avis du Préfet sur les actes de police
de la circulation en agglomération le long des routes nationales classées à grande circulation
(article R411-8 du code de la route)" ;
M. Sébastien QUOIZOLA, chef du CEI de Langogne — Lanarce, pour tous les domaines énumérés
ci-dessous :
Exploitation des routes: B2, et "avis du Préfet sur les actes
de police de la circulation en agglomération le long des routes nationales classées à grande
circulation (article R411-8 du code de la route)",
M. Ludovic JARLIER, chef du CEI de Brioude — Loudes, pour tous les domaines énumérés ci-
dessous :
Exploitation des routes: B2, et "avis du Préfet sur les actes
de police de la circulation en agglomération le long des routes nationales classées à grande
circulation (article R411-8 du code de la route)" ;
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 43-2019-05-09-002 - 04 2019D-007 arrete subd 43 138 Article 2 : Exécution et ampliation
M. le Secrétaire Général, M. le directeur interdépartemental adjoint, MM. les chefs de District, Mme et M.
les chefs de Département, Mme le chef de Bureau, Mme et MM les adjoints, M. le chef d’'UT, Mme la chef
de centre, M. le chef de Pôle, MM les chefs de CEI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Loire et notifié à tous les subdélégataires. Une copie du présent arrêté sera adressée pour information à M. le
Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Loire.
Article 3 :
L'arrêté 2018D-007 du 26 juillet 2018 est abrogé.
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 9 MAI 209
Pour Le Préfet et par délégation,
Le Directeur Interdépartemental des Routes Massif Central
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 43-2019-05-09-002 - 04 2019D-007 arrete subd 43 139 63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand
43-2019-05-02-010
ARRETE RECTORAL DU 02 MAI 2019 PORTANT
SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTROLE DES ACTES DES CONSEILS
D’ADMINISTRATION
DES COLLEGES DU DEPARTEMENT DE LA
HAUTE-LOIRE ET DES ACTES DE LEURS CHEFS
D’ETABLISSEMENT
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 43-2019-05-02-010 - ARRETE RECTORAL DU 02 MAI 2019 PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE 140 = À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
acadé
Clermont-Ferra
RÉGION ACADÉMIQUE
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
__ MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE
MINISTERE :
DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,
DE LA RECHERCHE
ET DE L'INNOVATION
Rectorat
Service
Des Affaires Juridiques
2018/2019-SUBDEL-CL 43
– n°1
Affaire suivie par
Lynda JONNON
Téléphone
04 73 99 33 49
Mél.
ce.saj
@ac-clermont.fr
3 avenue Vercingétorix
63033 Clermont-Ferrand
cedex 1
VU le code de l’Education, notamment les articles L 421-14 et suivants et R 421- 54 ;
VU le décret du 14 février 2018 portant nomination de Monsieur Benoit DELAUNAY, professeur des universités, en qualité de Recteur de l’Académie de CLERMONT-FERRAND ;
VU l’arrêté préfectoral SG/COORDINATION n°2019-48 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Monsieur Benoit DELAUNAY, Recteur de l'académie de CLERMONT FERRAND, aux fins d'assurer le contrôle des actes des conseils d'administration des collèges du département de la HAUTE-LOIRE et des actes de leurs chefs d'établissement ;
ARRETE
Article 1er : Subdélégation de signature est donnée à Madame Marie-Line PAULET-RAFAITIN, Cheffe de la Division du pilotage budgétaire, de l’organisation scolaire et du conseils aux EPLE, à l'effet de :
Signer et adresser aux établissements publics locaux d’enseignement (collèges), toute observation ou constatation d'illégalité concernant les actes de ces établissements transmis au titre du contrôle de légalité à savoir :
1° Les délibérations du conseil d’administration relatives :
a) à la passation des conventions et contrats à l’exception des marchés ; b) au recrutement de personnels ;
c) au financement des voyages scolaires.
2° Les décisions du chef d’établissement relatives :
a) au recrutement et au licenciement des personnels liés par contrat à l’établissement ainsi qu’aux mesures disciplinaires prises à l’encontre de ces personnels ;
b) aux marchés et aux conventions comportant des incidences financières, à l’exception des marchés passés selon une procédure adaptée en raison de leur montant conformément aux dispositions de l’article 28 du code des marchés publics.
Article 2 : Les dispositions de l’arrêté du 08 mars 2018 (2017/2018-SUBDEL- CL43-n°2) sont abrogées.
Article 3 : Le Secrétaire général de l’Académie est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la HAUTE-LOIRE.
Clermont-Ferrand, le 02 mai 2019
Le Recteur d’académie,
SIGNE
Benoit DELAUNAY
ARRETE RECTORAL DU 02 MAI 2019 PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTROLE DES ACTES DES CONSEILS D’ADMINISTRATION
DES COLLEGES DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE ET
DES ACTES DE LEURS CHEFS D’ETABLISSEMENT
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 43-2019-05-02-010 - ARRETE RECTORAL DU 02 MAI 2019 PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE 141 63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand
43-2019-05-02-011
ARRETE RECTORAL DU 02 MAI 2019 PORTANT
SUBDELEGATION DE SIGNATURE SOUS FORME
D’HABILITATION A INTERVENIR DANS L’OUTIL
DE DEMATERIALISATION DES ACTES
ADMINISTRATIFS (DEM’ACT) EN MATIERE
D’INSTRUCTION DES ACTES DES CONSEILS
D’ADMINISTRATION ET DES ACTES DES CHEFS
D’ETABLISSEMENTS DES COLLEGES DU
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 43-2019-05-02-011 - ARRETE RECTORAL DU 02 MAI 2019 PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE SOUS FORME D’HABILITATION A INTERVENIR DANS L’OUTIL DE DEMATERIALISATION DES ACTES ADMINISTRATIFS 142 _ =” À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
acadé
Clermont-Ferra
.. MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE,
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
ET DE LA RECHERCHE
Rectorat
Service
Des Affaires Juridiques
2018/2019 - DEM’ACT 43
Affaire suivie par
Lynda JONNON
Téléphone
04 73 99 33 49
Mél.
ce.saj
@ac-clermont.fr
3 avenue Vercingétorix
63033 Clermont-Ferrand
cedex 1
ARRETE RECTORAL DU 02 MAI 2019 PORTANT
SUBDELEGATION DE SIGNATURE SOUS FORME
D’HABILITATION A INTERVENIR DANS L’OUTIL DE
DEMATERIALISATION DES ACTES ADMINISTRATIFS
(DEM’ACT) EN MATIERE D’INSTRUCTION DES ACTES
DES CONSEILS D’ADMINISTRATION ET DES ACTES
DES CHEFS D’ETABLISSEMENTS DES COLLEGES DU
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
VU le code de l’Education, notamment les articles L 421-14 et suivants et R 421- 54 ;
VU l’arrêté du 24 juin 2015 relatif aux caractéristiques techniques de l’application permettant le traitement dématérialisé d’actes des établissements publics locaux d’enseignement du ministère de l’Education Nationale ;
VU le décret du 14 février 2018 portant nomination de Monsieur Benoit DELAUNAY, professeur des universités, en qualité de Recteur de l’Académie de CLERMONT-FERRAND ;
VU l’arrêté préfectoral SG/COORDINATION n°2019-48 du 29 avril 2019 conférant délégation de signature à Monsieur le Recteur de l’Académie de CLERMONT- FERRAND ;
ARRETE
Article 1er :
Subdélégation de signature est donnée à Madame Marie-Line PAULET-RAFAITIN, Cheffe de la Division du pilotage budgétaire, de l'organisation scolaire et du conseil aux EPLE dans le cadre du contrôle de légalité des actes relatifs à l’action éducative et au fonctionnement des collèges du département de la Haute-Loire.
Madame Marie-Line PAULET-RAFAITIN interviendra sous la forme d’habilitation,
dans l’outil national de dématérialisation des actes administratifs « DEM’ACT » par
le biais de clés OTP, à effet de :
- demander la rectification desdits actes,
- demander le retrait desdits actes,
- refuser lesdits actes,
- d’annuler lesdits actes.
Article 2 :
Subdélégation de signature est donnée à Madame Marie-Line PAULET-RAFAITIN, Cheffe de la Division du pilotage budgétaire, de l'organisation scolaire et du conseil
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 43-2019-05-02-011 - ARRETE RECTORAL DU 02 MAI 2019 PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE SOUS FORME D’HABILITATION A INTERVENIR DANS L’OUTIL DE DEMATERIALISATION DES ACTES ADMINISTRATIFS 143 2 / 2
aux EPLE dans le cadre du contrôle de légalité des actes budgétaires des collèges du département de la Haute-Loire.
Madame Marie-Line PAULET-RAFAITIN interviendra sous la forme d’habilitation,
dans l’outil national de dématérialisation des actes administratifs « DEM’ACT » par
le biais de clés OTP, à effet de :
- valider, avec ou sans observations, les actes soumis au contrôle de légalité,
- demander la rectification desdits actes.
Article 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Marie-Line PAULET-RAFAITIN la subdélégation définie aux articles 1 et 2 sera exercée par Madame Catherine GUENEAU. En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Catherine GUENEAU, la subdélégation définie aux article 1 et 2 sera exercée par Madame Lucette DEGIRONDE.
Article 4 :
Les dispositions de l’arrêté rectoral du 11 juin 2018 (2017/2018-DEM’ACT 43 n°3) portant subdélégation de signature sous forme d’habilitation à intervenir dans l’outil de dématérialisation des actes administratifs (DEM’ACT) en matière d’instruction des actes des conseils d’administration et des actes des chefs d’établissements des collèges du département de la Haute-Loire sont abrogées.
Article 5 :
Le Secrétaire général de l’Académie est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du Haute-Loire.
Clermont-Ferrand, le 02 mai 2019
Le Recteur de l'académie,
SIGNE
Benoit DELAUNAY
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 43-2019-05-02-011 - ARRETE RECTORAL DU 02 MAI 2019 PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE SOUS FORME D’HABILITATION A INTERVENIR DANS L’OUTIL DE DEMATERIALISATION DES ACTES ADMINISTRATIFS 144 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
43-2019-05-02-009
ARS-ARA-Décision n° 2019-23-0021- 2 mai 2019-
Délégation de signature Délégations dpartementales
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2019-05-02-009 - ARS-ARA-Décision n° 2019-23-0021- 2 mai 2019- Délégation de signature Délégations dpartementales 145 J
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Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 (décret 2018-687 du 1er août 2018), vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
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Décision N°2019-23-0021
Portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, et notamment le chapitre 2 du titre III du livre IV ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n°2012-1245 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des comptables publics assignataires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu la décision n°2018-1529 du 2 mai 2018 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne- Rhône-Alpes portant organisation au sein de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu la décision n°2018-5380 du 11 octobre 2018 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes portant nomination au sein de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu la décision n°2019-16-0031 du 13 mars 2019 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes portant nomination de Monsieur Loïc MOLLET, Directeur de la délégation départementale de Savoie en tant que Directeur par intérim de la délégation départementale de Haute- Savoie.
DECIDE
Article 1
A l’exclusion des actes visés à l’article 2, délégation de signature est donnée aux agents de l’ARS suivants, à l’effet de signer, dans la limite de leurs compétences, les actes relevant des missions des délégations départementales de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, à savoir :
- les décisions, conventions et correspondances relatives à la mise en œuvre et au suivi des mesures relatives à la prévention, à la gestion des risques, aux alertes sanitaires et celles relatives à l’offre de santé dans leur département respectif ;
- les correspondances relatives à la recevabilité des demandes d’autorisation ;
- les arrêtés de tarification des établissements et services médico-sociaux, les décisions d'approbation expresse ou de rejet des états prévisionnels de recettes et de dépenses (EPRD) des établissements et services médico-sociaux (ESMS) et leurs décisions modificatives , la fixation des EPRD des établissements et services mentionnés aux articles R314-80 et R314-101 du code de l'action sociale et familles, les décisions de rejet de dépense figurant au compte de résultat d'un ESMS et manifestement étrangères, par leur nature ou leur importance à celles qui avaient été envisagées lors de la fixation du tarif et la tarification d'office du montant et de
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2019-05-02-009 - ARS-ARA-Décision n° 2019-23-0021- 2 mai 2019- Délégation de signature Délégations dpartementales 146 2/11 2 / 11
l'affectation des résultats dans le cas prévu à l'article R314-237 du code de l'action sociale et des familles
- l'octroi et le refus de licences relatives à la création, au transfert ou au regroupement d'une officine de pharmacie ;
- les modifications relatives aux noms des biologistes responsables portés dans les arrêtés d'autorisation des laboratoires de biologie médicale ;
- les agréments des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien, lettres d’observation et avertissements, tableaux de garde semestriels des ambulanciers ;
- la transmission des rapports provisoires des missions d’inspection et de contrôle ;
- les décisions d’engagement de dépenses inférieures à 1500 € hors taxes permettant le fonctionnement courant de la délégation ;
- la validation du service fait relative au fonctionnement courant de la délégation ;
- Les états de frais de déplacement présentés par les membres des conseils territoriaux de santé dès lors qu’ils ont assisté à une assemblée plénière ou à une réunion du bureau, ou de la commission « santé mentale » ou de la formation usager dans les conditions prévues par le règlement intérieur du CTS ;
- l’ordonnancement et la certification du service fait des dépenses liées aux astreintes ;
- les décisions et correspondances relatives à l’exécution des marchés de contrôle sanitaire des eaux de la région Auvergne-Rhône-Alpes et la passation des commandes aux laboratoires concernant les contrôles et re-contrôles nécessités par les non-conformités et les urgences (type pollution) des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes et afin de signer toutes correspondances entrant dans le champ de compétences de leur service respectif, sous réserve des dispositions de l’article 2 de la présente décision ;
- Les agréments des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien, les autorisations de mise en service de véhicules de transports sanitaires, lettres d’observation et avertissements, tableaux de garde semestriels des ambulanciers ;
Au titre de la délégation de l’Ain :
● Madame Catherine MALBOS, directrice de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Catherine MALBOS, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
• Martine BLANCHIN,
• Jean-Michel CARRET,
• Muriel DEHER,
• Amandine DI NATALE,
• Marion FAURE,
• Alain FRANCOIS,
• Sylvie EYMARD,
• Agnès GAUDILLAT,
• Jeannine GIL-VAILLER,
• Nathalie GRANGERET,
• Michèle LEFEVRE,
• Cécile MARIE,
• Catherine MENTIGNY,
• Nathalie RAGOZIN,
• Anne-Sophie RONNAUX-BARON,
• Dimitri ROUSSON,
• Karim TARARBIT,
• Christelle VIVIER.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2019-05-02-009 - ARS-ARA-Décision n° 2019-23-0021- 2 mai 2019- Délégation de signature Délégations dpartementales 147 3/11 3 / 11
Au titre de la délégation de l'Allier :
● Madame Christine DEBEAUD, directrice de la délégation départementale et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Monsieur Alain BUCH, responsable de l’offre autonomie
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Christine DEBEAUD, et de Monsieur Alain BUCH, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
• Martine BLANCHIN,
• Muriel DEHER,
• Katia DUFOUR,
• Nathalie GRANGERET,
• Michèle LEFEVRE,
• Cécile MARIE,
• Julien NEASTA,
• Isabelle PIONNIER-LELEU,
• Nathalie RAGOZIN,
• Anne-Sophie RONNAUX-BARON,
• Karim TARARBIT,
• Isabelle VALMORT,
• Camille VENUAT,
• Elisabeth WALRAWENS.
Au titre de la délégation de l’Ardèche :
● Madame Zhour NICOLLET, directrice de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Zhour NICOLLET, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
• Valérie AUVITU,
• Alexis BARATHON,
• Didier BELIN,
• Martine BLANCHIN,
• Philippe BURLAT,
• Brigitte CORNET,
• Muriel DEHER,
• Christophe DUCHEN,
• Aurélie FOURCADE,
• Fabrice GOUEDO,
• Nathalie GRANGERET,
• Nicolas HUGO,
• Michèle LEFEVRE,
• Cécile MARIE,
• Françoise MARQUIS,
• Marielle MILLET-GIRARD,
• Chloé PALAYRET CARILLION,
• Anne-Laure POREZ,
• Nathalie RAGOZIN,
• Anne-Sophie RONNAUX-BARON,
• Karim TARARBIT,
• Anne THEVENET.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2019-05-02-009 - ARS-ARA-Décision n° 2019-23-0021- 2 mai 2019- Délégation de signature Délégations dpartementales 148 4/11 4 / 11
Au titre de la délégation du Cantal :
● Madame Dominique ATHANASE, directrice de la délégation départementale et, en cas d’absence ou d’empêchement, à Madame Christelle LABELLIE-BRINGUIER, responsable de l’Unité de l’Offre Médico-Sociale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Dominique ATHANASE, et de Madame Christelle LABELLIE-BRINGUIER, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
• Martine BLANCHIN,
• Christelle CONORT,
• Muriel DEHER,
• Corinne GEBELIN,
• Nathalie GRANGERET,
• Marie LACASSAGNE,
• Michèle LEFEVRE,
• Sébastien MAGNE,
• Cécile MARIE,
• Isabelle MONTUSSAC,
• Nathalie RAGOZIN,
• Anne-Sophie RONNAUX-BARON,
• Karim TARARBIT.
Au titre de la délégation de la Drôme :
● Madame Zhour NICOLLET, directrice de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Zhour NICOLLET, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
• Valérie AUVITU,
• Martine BLANCHIN,
• Christian BRUN,
• Philippe BURLAT,
• Corinne CHANTEPERDRIX,
• Solène CHOPLIN,
• Brigitte CORNET,
• Muriel DEHER,
• Stéphanie DE LA CONCEPTION,
• Aurélie FOURCADE,
• Nathalie GRANGERET,
• Michèle LEFEVRE,
• Cécile MARIE,
• Françoise MARQUIS,
• Armelle MERCUROL,
• Marielle MILLET-GIRARD,
• Laëtitia MOREL,
• Nathalie RAGOZIN,
• Anne-Sophie RONNAUX-BARON,
• Roxane SCHOREELS,
• Karim TARARBIT,
• Magali TOURNIER,
• Brigitte VITRY.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2019-05-02-009 - ARS-ARA-Décision n° 2019-23-0021- 2 mai 2019- Délégation de signature Délégations dpartementales 149 S/11 5 / 11
Au titre de la délégation de l’Isère :
● Monsieur Aymeric BOGEY, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Aymeric BOGEY délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
• Nathalie ANGOT,
• Tristan BERGLEZ,
• Martine BLANCHIN,
• Isabelle BONHOMME,
• Nathalie BOREL,
• Sandrine BOURRIN,
• Anne-Maëlle CANTINAT,
• Corinne CASTEL,
• Cécile CLEMENT,
• Isabelle COUDIERE,
• Christine CUN,
• Marie-Caroline DAUBEUF,
• Gilles DE ANGELIS,
• Muriel DEHER,
• Nathalie GRANGERET,
• Sonia GRAVIER,
• Michèle LEFEVRE,
• Maryse LEONI,
• Dominique LINGK,
• Cécile MARIE,
• Daniel MARTINS,
• Bernard PIOT,
• Nathalie RAGOZIN,
• Stéphanie RAT-LANSAQUE,
• Anne-Sophie RONNAUX-BARON,
• Alice SARRADET,
• Karim TARARBIT,
• Chantal TRENOY,
• Corinne VASSORT.
Au titre de la délégation de la Loire :
● Monsieur Laurent LEGENDART, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Laurent LEGENDART délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
• Cécile ALLARD,
• Maxime AUDIN,
• Naima BENABDALLAH,
• Martine BLANCHIN,
• Pascale BOTTIN-MELLA,
• Alain COLMANT,
• Magaly CROS,
• Christine DAUBIE,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2019-05-02-009 - ARS-ARA-Décision n° 2019-23-0021- 2 mai 2019- Délégation de signature Délégations dpartementales 150 6/11 6 / 11
• Muriel DEHER,
• Denis DOUSSON,
• Denis ENGELVIN,
• Florence FIDEL,
• Saïda GAOUA,
• Jocelyne GAULIN,
• Nathalie GRANGERET,
• Jérôme LACASSAGNE,
• Fabienne LEDIN,
• Michèle LEFEVRE,
• Marielle LORENTE,
• Damien LOUBIAT,
• Cécile MARIE,
• Margaut PETIGNIER,
• Myriam PIONIN,
• Nathalie RAGOZIN,
• Séverine ROCHE,
• Anne-Sophie RONNAUX-BARON,
• Julie TAILLANDIER,
• Karim TARARBIT.
Au titre de la délégation de Haute-Loire :
● Monsieur David RAVEL, directeur de la délégation départementale et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Monsieur Jean-François RAVEL, responsable Autonomie
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur David RAVEL et de Monsieur Jean-François RAVEL, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
• Christophe AUBRY,
• Martine BLANCHIN,
• Muriel DEHER,
• Nathalie GRANGERET,
• Valérie GUIGON,
• Michèle LEFEVRE,
• Cécile MARIE,
• Christiane MORLEVAT,
• Laurence PLOTON,
• Nathalie RAGOZIN,
• Anne-Sophie RONNAUX-BARON,
• Karim TARARBIT.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2019-05-02-009 - ARS-ARA-Décision n° 2019-23-0021- 2 mai 2019- Délégation de signature Délégations dpartementales 151 7/11 7 / 11
Au titre de la délégation de Puy-de-Dôme :
● Monsieur Jean SCHWEYER, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean SCHWEYER, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
• Jean-Marie ANDRE,
• Gilles BIDET,
• Martine BLANCHIN,
• Bertrand COUDERT,
• Muriel DEHER,
• Anne DESSERTENNE-POISSON,
• Sylvie ESCARD,
• Nathalie GRANGERET,
• Alice KUMPF,
• Karine LEFEBVRE-MILON,
• Michèle LEFEVRE,
• Cécile MARIE,
• Marie-Laure PORTRAT,
• Christiane MARCOMBE,
• Béatrice PATUREAU MIRAND,
• Nathalie RAGOZIN,
• Anne-Sophie RONNAUX-BARON,
• Laurence SURREL,
• Karim TARARBIT.
Au titre de la délégation du Rhône et de la métropole de Lyon :
● Monsieur Philippe GUETAT, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe GUETAT, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
• Martine BLANCHIN,
• Jenny BOULLET,
• Murielle BROSSE,
• Frédérique CHAVAGNEUX,
• Muriel DEHER,
• Dominique DEJOUR-SALAMANCA,
• Izia DUMORD,
• Valérie FORMISYN,
• Franck GOFFINONT,
• Nathalie GRANGERET,
• Pascale JEANPIERRE,
• Michèle LEFEVRE,
• Frédéric LE LOUEDEC,
• Francis LUTGEN,
• Cécile MARIE,
• Anne PACAUT,
• Amélie PLANEL,
• Nathalie RAGOZIN,
• Fabrice ROBELET,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2019-05-02-009 - ARS-ARA-Décision n° 2019-23-0021- 2 mai 2019- Délégation de signature Délégations dpartementales 152 8/11 8 / 11
• Anne-Sophie RONNAUX-BARON,
• Catherine ROUSSEAU,
• Sandrine ROUSSOT-CARVAL,
• Marielle SCHMITT,
• Karim TARARBIT.
Au titre de la délégation de la Savoie :
● Monsieur Loïc MOLLET, directeur de la délégation départementale et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Madame Francine PERNIN, Responsable du pôle Fonctions supports territorialisés
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Loïc MOLLET, et de Madame Francine PERNIN, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
• Martine BLANCHIN,
• Cécile BADIN,
• Albane BEAUPOIL,
• Blandine BINACHON,
• Anne-Laure BORIE,
• Sylviane BOUCLIER,
• Juliette CLIER,
• Magali COGNET,
• Laurence COLLIOUD-MARICHALLOT,
• Marie-Caroline DAUBEUF,
• Muriel DEHER,
• Isabelle de TURENNE,
• Nathalie GRANGERET,
• Gérard JACQUIN,
• Michèle LEFEVRE,
• Cécile MARIE,
• Lila MOLINER,
• Sarah MONNET,
• Nathalie RAGOZIN,
• Anne-Sophie RONNAUX-BARON,
• Karim TARARBIT,
• Marie-Claire TRAMONI.
Au titre de la délégation de la Haute-Savoie :
● Monsieur Loïc MOLLET, directeur par intérim de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Loïc MOLLET, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
• Geneviève BELLEVILLE,
• Martine BLANCHIN,
• Audrey BERNARDI,
• Hervé BERTHELOT,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2019-05-02-009 - ARS-ARA-Décision n° 2019-23-0021- 2 mai 2019- Délégation de signature Délégations dpartementales 153 97/11 9 / 11
• Blandine BINACHON,
• Florence CHEMIN,
• Magali COGNET,
• Florence CULOMA,
• Marie-Caroline DAUBEUF,
• Muriel DEHER,
• Grégory DOLE,
• Nathalie GRANGERET,
• Michèle LEFEVRE,
• Nadège LEMOINE,
• Cécile MARIE,
• Didier MATHIS,
• Romain MOTTE,
• Nathalie RAGOZIN,
• Anne-Sophie RONNAUX-BARON,
• Grégory ROULIN,
• Véronique SALFATI,
• Karim TARARBIT,
• Monika WOLSKA.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2019-05-02-009 - ARS-ARA-Décision n° 2019-23-0021- 2 mai 2019- Délégation de signature Délégations dpartementales 154 10/11 10 / 11
Article 2
Sont exclues de la présente délégation les décisions suivantes :
a) Correspondances et décisions d’ordre général :
- les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l’administration centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses nationales d’assurance maladie ;
- les correspondances aux préfets quand elles n'ont pas le caractère de correspondance relative à la gestion courante ;
- les correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publics nationaux, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion courante ou aux relations de service ;
- les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des conseils départementaux ;
- les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l’agence ;
- les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;
- les actes pris en application de l’article L.1432-2 du code de la santé publique relatif aux pouvoirs propres de la directeur général : l’arrêt du PRS et de ses différentes composantes ;
- l’exécution du budget, l’ordonnancement des dépenses, les autorisations sanitaires, le recrutement au sein de l’agence, la désignation de la personne chargée de l’intérim des fonctions de directeurs et de secrétaire général dans les établissements de santé publics, le pouvoir d’ester en justice et de représentation, le pouvoir de délégation de signature ;
- les correspondances et communiqués adressés aux médias de toute nature.
b) Décisions en matière sanitaire :
- autorisant la création, la conversion, le regroupement et la modification des activités de soins et l’installation des équipements matériels lourds ;
- de suspension et de retrait des activités des établissements et services de santé prise en application des articles L. 6122-13 et L. 5126-10 du code de la santé publique ;
- d’autorisation, de modification ou de retrait d’autorisation d’exploitation de laboratoires d’analyses ;
- de suspension et retrait d’agrément des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien ;
- de suspension des médecins, chirurgiens dentistes ou sages femmes ;
- de décision de placement de l’établissement public de santé sous l’administration provisoire des conseillers généraux des établissements de santé et de saisine de la chambre régionale des comptes en application de l’article L. 6143-3-1 ;
- de conclusion du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec chaque établissement de santé en application de l’article L.6114-1 du code de la santé publique ;
- le déféré au tribunal administratif des délibérations et décisions du conseil de surveillance et des actes du directeur des établissements publics de santé en application de l’article L. 6143-4 du code de la santé publique.
- la transmission des rapports définitifs des missions d’inspection et de contrôle et toute
injonction ou mise en demeure ;
c) Décisions en matière médico-sociale :
- autorisant la création, la transformation, l’extension des établissements et services médico- sociaux ;
- décidant la fermeture totale ou partielle des services et établissements sociaux ou médico- sociaux dont le fonctionnement et la gestion mettent en danger la santé, la sécurité et le bien être des personnes qui sont accueillies en application de l’article L313-16 du code de l’action sociale et des familles ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2019-05-02-009 - ARS-ARA-Décision n° 2019-23-0021- 2 mai 2019- Délégation de signature Délégations dpartementales 155 11/11 11 / 11
- de conclusion du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec les établissements et services définis à l’article L312-1 2°,3°,5°,7°,12° du code de l’action sociale et des familles ;
- le déféré au tribunal administratif des délibérations du conseil d’administration des établissements publics sociaux ou médico-sociaux en application de l’article L.315-14 du code de l’action sociale et des familles ;
- la transmission des rapports définitifs des missions d’inspection et de contrôle et toute injonction ou mise en demeure ;
- l’approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé et, ou établissements sociaux et médico-sociaux.
d) Décisions en matière de gestion des ressources humaines et d’administration générale :
- les marchés et contrats ;
- les achats publics, les baux, la commande, l’ordonnancement des dépenses de fonctionnement supérieures à 1500 € hors taxes ;
- les dépenses d’investissement ;
- les décisions et correspondances relatives à la gestion des questions sociales ;
- l’ordonnancement des dépenses relatives aux Ressources Humaines ;
- la gestion administrative et les décisions individuelles pour les agents de l’Assurance Maladie ;
- les décisions relatives au recrutement ;
- les décisions relatives aux mesures disciplinaires ;
Article 3
La présente décision annule et remplace la décision N°2019-23-0009 du 14 mars 2019.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et au recueil des actes administratifs des préfectures de département de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Fait à Lyon, le / 2 MAI 2019
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de
Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Docteur Jean-Yves GRALL
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2019-05-02-009 - ARS-ARA-Décision n° 2019-23-0021- 2 mai 2019- Délégation de signature Délégations dpartementales 156 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
43-2019-05-06-003
Arrêté N° DREAL-SG-2019-05-06-48-43/43 du 06 mai
2019
portant subdélégation de signature aux agents de la
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour les compétences générales et techniques
pour le département de la Haute-Loire
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2019-05-06-003 - Arrêté N° DREAL-SG-2019-05-06-48-43/43 du 06 mai 2019 157 =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté N° DREAL-SG-2019-05-06-48-43/43 du 06 mai 2019
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département de la Haute-Loire
La directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État ; Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 27 mars 2019 portant nomination de Monsieur Nicolas de MAISTRE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu l’arrêté NOR : DEVK1531352A du 1er janvier 2016, portant nomination de la directrice régionale et des directeurs régionaux adjoints de l’environnement, de l’aménagement et du logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu l’arrêté du préfet de région n°2016-20 du 04 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu l’arrêté préfectoral SG/Coordination n°2019-46 du 02 mai 2019 portant délégation de signature à Madame Françoise NOARS, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Haute-Loire ;
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2019-05-06-003 - Arrêté N° DREAL-SG-2019-05-06-48-43/43 du 06 mai 2019 158 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Françoise NOARS, délégation de signature est donnée à Messieurs Eric TANAYS, Yannick MATHIEU, Patrick VAUTERIN et Patrick VERGNE, pour l’ensemble des actes et décisions visés dans l’arrêté préfectoral N° SG/Coordination 2019-46 du 02 mai 2019 portant délégation de signature à Madame Françoise NOARS, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne - Rhône-Alpes pour le département de la Haute-Loire à savoir :
• tous les actes de gestion interne à sa direction,
• tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances, dans le cadre des missions relevant de sa direction à l’exception :
1. Des actes à portée réglementaire.
2. Des sanctions administratives telles que suspensions, annulations ou retraits d’agréments ou d’autorisations. 3. des décisions individuelles dont la procédure d’instruction requiert soit une enquête publique, soit l’avis d’une instance consultative nationale, soit l’avis d’une instance consultative présidée par un membre du corps préfectoral ou ont fait l’objet, dans le cadre de cette procédure d’instruction, d’un avis contraire au sens de la décision proposée de la part d’une des collectivités territoriales consultée.
4. Des arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux. 5. Des arrêtés d’ouverture d’enquête publique et de tous arrêtés subséquents. 6. Des conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des établissements publics engageant financièrement l’État.
7. Des instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales.
8. Des requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétence auprès des différentes juridictions.
ARTICLE 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Françoise NOARS, Messieurs Eric TANAYS, Yannick MATHIEU, Patrick VAUTERIN et Patrick VERGNE, dans les limites de leurs attributions fonctionnelles ou territoriales et de leurs compétences définies par l’organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), délégation de signature est accordée aux personnes suivantes, selon les conditions fixées ci-dessous, dans la limite des actes cités en article 1.
2. 1. Contrôle de l’électricité, du gaz, et utilisation de l’énergie :
Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité et nature, à Mme Marie-Hélène GRAVIER, cheffe du service déléguée, à M. Sébastien VIENOT, chef du service prévention des risques industriels, climat air énergie, M. Romain CAMPILLO, chef du service délégué, à l’effet de signer : • tous actes liés aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages de production et de transport d’électricité, à l’exclusion des certificats d’économie d’énergie portant sur des opérations supérieures à 20 millions de KWh ; • tous actes liés au contrôle administratif des ouvrages de distribution de gaz ; • les décisions d’inscription sur les listes d’usagers prioritaires des plans de délestage ; • tous les actes liés au contrôle de l’utilisation de l’énergie par les installations assujetties ; • les certificats d’obligation d’achat ;
• tous actes liés à l’approbation de projet d’ouvrage.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe DEBLANC, Mme Marie-Hélène GRAVIER, M. Sébastien VIENOT, M. Romain CAMPILLO, la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
➢ M. Jean-Jacques FORQUIN, chef de pôle climat air énergie, service prévention des risques industriels, climat air énergie, Mmes Évelyne BERNARD, cheffe de pôle déléguée, Anne-Sophie MUSY, coordinateur énergies renouvelables - référent éolien, M. Philippe BONANAUD, coordinateur réseaux électriques - référent efficacité énergétique ;
➢ Mmes Emmanuelle ISSARTEL, adjointe au chef de service, cheffe de pôle police de l’eau et hydroélectricité, Isabelle CHARLEMAGNE, adjointe à la cheffe de pôle et M. Dominique BARTHELEMY, adjoint au chef de service, chef de pôle politique de l’eau ;
➢ MM. Cyril BOURG, Maxime BERTEAU et Mmes Marie-Hélène VILLÉ, Béatrice ALLEMAND, chargés de mission concessions hydroélectriques et Claire ANXIONNAZ, chargée de mission gestion domaniale et portuaire ; ➢ MM. Pascal SIMONIN, chef de l’unité interdépartementale Loire Haute-Loire et Fabrice CHAZOT, chef de l’unité interdépartementale délégué.
En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Pascal SIMONIN et Fabrice CHAZOT, la même subdélégation pourra être exercée, dans l’ordre suivant et dans leurs domaines respectifs de compétence, par M. Philippe TOURNIER, adjoint au chef de l’unité interdépartementale, chef de pôle matériaux, énergie, agroalimentaire.
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2019-05-06-003 - Arrêté N° DREAL-SG-2019-05-06-48-43/43 du 06 mai 2019 159 2.2. Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :
Subdélégation de signature est donnée à M. Gilles PIROUX, chef du service prévention des risques naturels et hydrauliques et Mme Nicole CARRIE, cheffe du service déléguée, à l’effet de signer tous les actes liés aux contrôles techniques et administratifs de ces ouvrages.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gilles PIROUX et Mme Nicole CARRIE, la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants : ➢ Mme Mériem LABBAS, adjointe au chef de service, cheffe de pôle ouvrages hydrauliques, M. Jean-Luc BARRIER, chef de pôle délégué et Olivier BONNER, adjoint au chef de pôle-chargé de la coordination technique et des barrages concédés ;
➢ Mmes Karine AVERSENG, Lauriane MATHIEU et Lise TORQUET, MM. Nicolas BAI, François BARANGER, Ivan BEGIC, Stéphane BEZUT, Romain CLOIX, Dominique LENNE, Philippe LIABEUF, Samuel LOISON, Bruno LUQUET, Alexandre WEGIEL, inspecteurs des ouvrages hydrauliques.
2.3. Gestion et contrôle des concessions hydroélectriques :
Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité et nature et Mme Marie-Hélène GRAVIER, cheffe du service déléguée, à l’effet de signer tous actes liés à la gestion et au contrôle des concessions hydroélectriques, et de la concession pour l’aménagement du fleuve Rhône.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe DEBLANC et Mme Marie-Hélène GRAVIER, la même subdélégation pourra être exercée par :
➢ Mmes Emmanuelle ISSARTEL, adjointe au chef de service, cheffe de pôle police de l’eau et hydroélectricité, Isabelle CHARLEMAGNE, adjointe à la cheffe de pôle et M. Dominique BARTHELEMY, adjoint au chef de service, chef de pôle politique de l’eau,
➢ MM. Cyril BOURG, Maxime BERTEAU et Mmes Marie-Hélène VILLÉ, Béatrice ALLEMAND, chargés de mission concessions hydroélectriques et Claire ANXIONNAZ, chargée de mission gestion domaniale et portuaire ; ➢ MM. Jean-Luc BARRIER, chef de pôle ouvrages hydrauliques délégué, Dominique LENNE et Philippe LIABEUF, ingénieurs contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques (PRNH).
2.4. Mines, après-mines, carrières et stockages souterrains :
Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau, hydroélectricité et nature, Mme Marie-Hélène GRAVIER, cheffe de service déléguée, M. Sébastien VIENOT, chef du service prévention des risques industriels, climat air énergie, M. Romain CAMPILLO, chef de service délégué, à l’effet de signer : • tous actes de procédures nécessaires à l’instruction des autorisations techniques et tous actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des installations en exploitation ;
• tous actes de procédures nécessaires à l’instruction des dossiers de titres miniers prévus par le décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, à l’exception des actes liés à la procédure d’enquête publique.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe DEBLANC, Mme Marie-Hélène GRAVIER et M. Sébastien VIENOT, M. Romain CAMPILLO, la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
➢ Mmes Emmanuelle ISSARTEL, adjointe au chef de service, cheffe du pôle police de l’eau et hydroélectricité, Isabelle CHARLEMAGNE, adjointe à la cheffe de pôle, M. Dominique BARTHELEMY, adjoint au chef de service, chef de pôle politique de l’eau et Mme Marguerite MUHLHAUS, chargée de mission géothermie ; ➢ M. Jean-Jacques FORQUIN, chef de pôle climat, air, énergie, Mme Evelyne BERNARD, cheffe de pôle déléguée, Mmes Ghislaine GUIMONT, cheffe de service adjoint, cheffe de pôle canalisations - appareils à pression, Carole CHRISTOPHE, cheffe de pôle risques sanitaires, sol et sous-sol, Lysiane JACQUEMOUX, référent après mines et exploitations souterraines, Elodie CONAN, référent carrières et planification, Agnès CHERREY, référent carrières, inspection du travail, rayonnements ionisants et ISDI, M. Alexandre CLAMENS, référent après mine et stockages souterrains ;
➢ MM. Pascal SIMONIN, chef de l’unité interdépartementale Loire Haute-Loire et Fabrice CHAZOT, chef de l’unité interdépartementale délégué.
En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Pascal SIMONIN et Fabrice CHAZOT, la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants : ➢ M. Philippe TOURNIER, adjoint au chef de l’unité interdépartementale, chef de pôle matériaux, énergie, agroalimentaire, Julien LEROY et Mme Stéphanie ROME, chargés de mission matériaux et énergie, urbanisme et après-mines.
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Subdélégation de signature est donnée à M. Sébastien VIENOT, chef du service prévention des risques industriels climat air énergie, M. Romain CAMPILLO, chef de service délégué, à l’effet de signer : ➢ tous actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques par canalisations ;
➢ tous actes de procédures nécessaires à l’instruction des dossiers de canalisations de transport prévu par le code de l’environnement, à l’exception des actes liés à la procédure d’enquête publique ou de DUP ; ➢ tous actes relatifs au contrôle technique des ouvrages de distribution et d’utilisation du gaz ; ➢ tous actes relatifs à l’approbation, à la mise en service et au contrôle des équipements sous pression ; ➢ tous actes relatifs à la délégation des opérations de contrôle dans le domaine des équipements sous pression ; ➢ tous actes relatifs à la reconnaissance des services Inspection dans le domaine des équipements sous-pression.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Sébastien VIENOT, M. Romain CAMPILLO, la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants : ➢ Mme Ghislaine GUIMONT, cheffe de service adjoint – cheffe de pôle canalisations - appareils à pression, Pierre FAY, chef de pôle délégué, M. François MEYER et Christine RAHUEL, chargés de mission appareils à pression- canalisations, MM. Daniel BOUZIAT et Rémi MORGE, chargés de mission canalisations ; ➢ MM. Pascal SIMONIN, chef de l’unité interdépartementale Loire-Haute-Loire et Fabrice CHAZOT, chef de l’unité interdépartementale délégué.
En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Pascal SIMONIN et Fabrice CHAZOT, la même subdélégation pourra être exercée par M. Alain XIMENES, adjoint au chef de l’unité, chef de pôle contrôles techniques et Bruno ARDAILLON, chargé d’affaires ESP canalisations.
2.6. Installations classées, explosifs et déchets :
Subdélégation de signature est donnée à M. Sébastien VIENOT, chef du service prévention des risques industriels, climat air énergie, M. Romain CAMPILLO, chef de service délégué, à l’effet de signer : • toutes demandes de modification ou de complément de dossiers de demande d’autorisation, • tous actes relatifs au contrôle en exploitation des installations classées, • tous actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des installations en exploitation concernant les explosifs, • toutes décisions relatives à l’importation ou l’exportation des déchets,
• tout acte relatif aux plans de surveillance de gaz à effet de serre : vérification et acceptation des plans tels que prévus aux II et III de l’arrêté ministériel du 31 octobre 2012.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Sébastien VIENOT, M. Romain CAMPILLO, la même délégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants : ➢ Mme Ghislaine GUIMONT, cheffe de service adjoint, cheffe de pôle canalisations - appareils à pression, M. Thomas DEVILLERS, chef de pôle risques accidentels, Mmes Gwenaëlle BUISSON, Cathy DAY, et Anne ROBERT, MM. Emmanuel BERNE, Yann CATILLON, Ulrich JACQUEMARD, Stéphane PAGNON et Pierre PLICHON, chargés de mission risques accidentels, Emmanuel BERNE, chargé de mission risques accidentels transports matière dangereuse et M. Alexandre CLAMENS, référent après mine et stockages souterrains ; ➢ MM. Gérard CARTAILLAC, chef de pôle risques chroniques, Mme Elodie MARCHAND, coordinateur substances et produits chimiques nanomatériaux, Mmes Aurélie BARAËR, référent déchets dangereux et non dangereux et coordonnateur déchets, Delphine CROIZÉ - POURCELET, référent rejets de substances dans l’eau et Andrea LAMBERT, référent eau et déchets dangereux et non dangereux-coordonnateur planification déchets, MM. Jacob CARBONEL, référent territorial Sol et Sous-sol, Samuel GIRAUD et Frédérick VIGUIER, référents territoriaux Sols et Sites Pollués ;
➢ M. Yves EPRINCHARD, chef de pôle délégué risques chroniques, Mmes Caroline IBORRA, référent Air, Industrie, et Dominique BAURÈS, référent santé-environnement et impact sanitaires ;
➢ MM. Pascal SIMONIN, chef de l’unité interdépartementale Loire Haute-Loire et Fabrice CHAZOT, chef de l’unité interdépartementale délégué.
En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Pascal SIMONIN et Fabrice CHAZOT, la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants : ➢ Mme Corinne DESIDERIO, adjointe au chef de l’unité interdépartementale, cheffe de pôle eau, air, risques, MM. Bertrand GEORJON, adjoint au chef de l’unité interdépartementale, chef de pôle déchets, sites et sols pollués et Philippe TOURNIER, adjoint au chef de l’unité interdépartementale, chef de pôle matériaux, énergie, agroalimentaire, Mmes Patricia TROUILLOT, Cécile MASSON, Chrystelle GIBERT, Maryline ANDREAU et MM. Stéphane MAZOUNIE, Thierry DUMAS, David BASTY, Pascal PETIT, Antoine FRISON, Guillaume HANRIOT, Eric MOULIN, chargés d’affaires ICPE, Mme Stéphanie ROME, MM. Julien LEROY et Bruno TARDY chargés de mission matériaux et énergie, urbanisme et après-mines. .
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Subdélégation de signature est donnée à Mme Cendrine PIERRE, cheffe du service réglementation et contrôle des transports et des véhicules et M. Laurent ALBERT, chef de service délégué, à l’effet de signer : • tous actes relatifs à la réception, à l’homologation et au contrôle des véhicules et des matériels de transport de marchandises dangereuses ;
• toutes délivrances ou retraits des autorisations de mise en circulation de véhicules ; • tous actes relatifs au contrôle technique périodique des véhicules (agrément des contrôleurs et des installations, récépissé de déclaration, avertissement, organisation des réunions contradictoires) à l’exception des suspensions et retraits d’agrément.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Cendrine PIERRE et de M. Laurent ALBERT, la même délégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants : ➢ M. Frédéric EVESQUE, chef de pôle contrôle secteur Est, Mme Myriam LAURENT-BROUTY, cheffe de pôle réglementation secteur Est, Mme Estelle POUTOU, cheffe du pôle contrôle et réglementation secteur Ouest, MM. Denis MONTES, chef d’unité contrôle technique des véhicules, Vincent THIBAUT et Nicolas MAGNE, chargés des activités véhicules, Mme Claire GOFFI, chargée des activités véhicules, Mme Françoise BARNIER, chargée de mission ;
➢ MM. Pascal SIMONIN, chef de l’unité interdépartementale Loire Haute-Loire et Fabrice CHAZOT, chef de l’unité interdépartementale délégué.
En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Pascal SIMONIN et Fabrice CHAZOT, la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants : ➢ M. Alain XIMENES, adjoint au chef de l’unité, chef de pôle contrôles techniques, puis en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, MM. Yoan, MALLET, Bruno ARDAILLON, M. David BASTY et Mme Céline BRUNON, chargés de contrôles techniques véhicules.
2.8. Préservation des espèces de faune et de flore et des milieux naturels : Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité et nature, Mme Marie - Hélène GRAVIER, cheffe de service déléguée, M. Julien MESTRALLET, chef de pôle préservation des milieux et des espèces, Mme Carine PAGLIARI-THIBERT, adjointe au chef de pôle et MM. Dominique BARTHELEMY adjoint au chef de service, chef de pôle politique de l’eau, Olivier RICHARD, chef de pôle politique de la nature et Mme Emmanuelle ISSARTEL, adjointe au chef de service, cheffe de pôle police de l’eau et hydroélectricité, à l’effet de signer :
• tous les actes et décisions relatifs :
✗ à la détention et à l’utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;
✗ à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;
✗ au transport de spécimens d’espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n°338/97 sus-visé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l’environnement ;
• toutes les autorisations accordées en application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d’extinction et des règlements communautaires correspondants (CITES – convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction) ; • tous les actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L.411-1 du code de l’environnement relatif à la conservation d’espèces de faune et de flore protégées et de leurs habitats naturels ;
• tous les actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de travaux modifiant l’état ou l’aspect d’une réserve naturelle nationale au titre de l’article L.332-9 du code de l’environnement, à l’exception de la décision d’octroi ou de refus de l’autorisation ;
• tous les actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de travaux ou d’activités ne modifiant pas l’état ou l’aspect d’une réserve naturelle nationale, à l’exception de la décision d’octroi ou de refus de l’autorisation.
2. 9. Pénétration dans les propriétés privées à des fins d’inventaires du patrimoine naturel : Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité et nature, Mme Marie - Hélène GRAVIER, cheffe de service déléguée, M. Julien MESTRALLET, chef de pôle préservation des milieux et des espèces, Mme Carine PAGLIARI-THIBERT, adjointe au chef de pôle préservation des milieux et des espèces et MM. Dominique BARTHELEMY adjoint au chef de service, chef de pôle politique de l’eau, Olivier RICHARD, chef de pôle politique de la nature et Mme Emmanuelle ISSARTEL, adjointe au chef de service, cheffe de pôle police de l’eau et hydroélectricité, à l’effet de signer les autorisations de pénétrer sur les propriétés privées dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel de l’article L 411-5 du code de l’environnement.
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Subdélégation est accordée, selon leurs attributions respectives, à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité et nature et Mme Marie-Hélène GRAVIER, cheffe de service déléguée, M. Sébastien VIENOT, chef du service prévention des risques industriels, climat air énergie, M. Romain CAMPILLO, chef de service délégué, M. Fabrice GRAVIER, chef du service mobilité aménagement paysages et M. Christophe MERLIN, chef de service délégué, à l’effet de signer : • tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police administrative de l’environnement, conformément au titre VII – Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions du livre 1 du code de l’environnement, à l’exception de la décision portant mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives.
• tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police judiciaire de l’environnement, conformément au titre VII – Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions- du livre 1 du code de l’environnement.
En cas d’absence ou d’empêchement de ces chefs de service, la même subdélégation pourra être exercée, selon leurs domaines de compétences respectifs, par :
➢ Mme Carole EVELLIN-MONTAGNE, cheffe de pôle stratégie, animation et M. Christophe BALLET-BAZ, chef de pôle stratégie, animation délégué (service MAP) ;
➢ MM. Dominique BARTHELEMY, adjoint au chef de service, chef de pôle politique de l’eau, Olivier RICHARD, chef de pôle politique de la nature, Julien MESTRALLET, chef de pôle préservation des milieux et des espèces, Mmes Carine PAGLIARI-THIBERT, adjointe au chef de pôle, Emmanuelle ISSARTEL, adjointe au chef de service, cheffe de pôle police de l’eau et hydroélectricité et Isabelle CHARLEMAGNE, adjointe à la cheffe de pôle ; ➢ M. Cyril BOURG, M. Maxime BERTEAU, Mmes Marie-Hélène VILLÉ et Béatrice ALLEMAND, chargés de mission concessions hydroélectriques ;
➢ Mmes Cécile PEYRE, chargée de mission coordination police et appui juridique, Camille DAVAL, chargée de mission biodiversité, hydroélectricité, observatoire montagnes, Marianne GIRON, chargée de mission biodiversité, référent RNN montagnes et carrières, MM. Romain BRIET, chargé de mission biodiversité, réserves fluviales, référent création aires protégées et coordination réserves, Xavier BLANCHOT, chargé de mission biodiversité, référent énergie renouvelable, suivi axe fluvial Rhône, Fabien POIRIE, chargé de mission biodiversité, référent ZAC, espèces exotiques envahissantes, référent flore, Mme Monique BOUVIER, chargée de mission espèces protégées scientifiques, M. Cédric CLAUDE, chargé de mission réserves naturelles en PNR, suivi PNR et PNA, MM. Marc CHATELAIN, chef de projet espèces protégées et Séverine HUBERT, chargée de mission biodiversité zone humides ; ➢ Mme Mallorie SOURIE, chargée de mission PNA et espèces protégées, MM. David HAPPE chargé de mission flore et connaissance et espèces invasives, Sylvain MARSY, chef de projet pilotage technique et scientifique N2000/référent forêt et Patrick CHEGRANI chargé de mission SCAP et SNEFF.
2.11. Inspection du travail dans les carrières :
Subdélégation de signature est donnée à MM. Pascal SIMONIN, chef de l’unité interdépartementale Loire Haute-Loire et Fabrice CHAZOT, chef de l’unité interdépartementale délégué pour les décisions concernant l’application du Décret n°80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives.
En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Pascal SIMONIN et Fabrice CHAZOT, la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants : ➢ M. Philippe TOURNIER, adjoint au chef de l’unité interdépartementale, chef de pôle matériaux, énergie, agroalimentaire, Mme Stéphanie ROME et M. Julien LEROY, chargés de mission matériaux et énergie, urbanisme et après-mines.
ARTICLE 3 :
L’arrêté DREAL-SG-2019-03-07-34-/43 du 12 mars 2019 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Haute-Loire est abrogé.
ARTICLE 4 :
Madame la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l’exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Loire.
fait à Lyon, le 06 mai 2019,
pour le Préfet et par délégation,
la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
SIGNE
Françoise NOARS
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06 6/6 Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2019-05-06-003 - Arrêté N° DREAL-SG-2019-05-06-48-43/43 du 06 mai 2019 163