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Déliberation - Deliberation 74 12 2022 annexe
Document publié le Mardi 13 juin 2017 par la commune d'Esbly.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 74 12 2022 annexe)
Thèmes du document : Assurance, Religion et laïcité, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 23/12/2022
Reçu en préfecture le 23/12/2022
Publié le ET
ID :077-217701713-20221212-7412 2022 DEL-DE
7. pe
espace Jeunesse VILLE D'ESBLY
VILLE D'EGBLY
IHu JE ii ]l |
SEINE: MARNE Rata ail L
Espace Jeunesse 11-25 ans
12 place de l’Eglise
77450 ESBLY
Délibération N° 74/12-2022
REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
DE L’ESPACE JEUNESSE D’ESBLY
11-25 ANS Envoyé en préfecture le 23/12/2022
Reçu en préfecture le 23/12/2022
Publié le ET
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Règlement de fonctionnement de l’Espace Jeunesse 11-25 ans – Ville d’Esbly 1
INTRODUCTION
L’Espace Jeunesse de la commune d’Esbly est un service public communal. Il bénéficie de
l’aide financière de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) et d’éventuels autres organismes
pour son fonctionnement.
Il met en œuvre les valeurs de la République Française en appliquant et respectant les
principes énoncés dans la charte de laïcité (cf. annexe 2), texte de référence pour les
structures financées par la CAF :
- Le respect de la dignité humaine,
- La laïcité et la neutralité du service public,
- L’égalité, la liberté et la fraternité,
- La solidarité, la mixité et la cohésion sociale,
- La participation et le partenariat.
Le présent règlement a pour but de donner toutes les informations pratiques concernant ce service, les modalités de fonctionnement et les règles à l’intérieur comme à l’extérieur de la structure. Envoyé en préfecture le 23/12/2022
Reçu en préfecture le 23/12/2022
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Règlement de fonctionnement de l’Espace Jeunesse 11-25 ans – Ville d’Esbly 2
SOMMAIRE
INTRODUCTION p.1
I. Présentation de l’Espace Jeunesse et les objectifs p.3
II. Le public accueilli p.4
III. Les modalités d’adhésion et d’inscription p.4
IV. Les horaires de fonctionnement p.5
V. Entrées et sorties p.5
VI. Activités proposées et organisation p.5
VII. Les règles de vie p.6
VIII. Avertissement et exclusion p.7
IX. Assurance et responsabilité civile p.7
X. Le droit à l’image p.7
XI. La santé du jeune p.8
XII. Application du règlement p.8
XIII. Annexe 1 : Bordereau d’engagement respect du règlement de
fonctionnement de l’Espace Jeunesse p.9
XIV. Annexe 2 : Charte de la laïcité p.10 Envoyé en préfecture le 23/12/2022
Reçu en préfecture le 23/12/2022
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Règlement de fonctionnement de l’Espace Jeunesse 11-25 ans – Ville d’Esbly 3
I. Présentation de l’Espace Jeunesse et les objectifs
L’Espace Jeunesse est situé au 12 place de l’Église – 77450 Esbly.
Le nom de la structure est « Espace Jeunesse ».
Il est géré par la commune d’Esbly sous la responsabilité du pôle Petite Enfance-Enfance-
Jeunesse et Education (PeEJE).
C’est une structure classée en Accueil de Loisirs sans Hébergement adolescents, et habilitée à
ce titre par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS), soumise à une
législation et à une réglementation spécifique à l’accueil collectif à caractère éducatif de
mineurs.
L’Espace Jeunesse a pour missions :
- Accompagner les jeunes vers l’autonomie et les aider à la prise de responsabilité,
- Permettre aux jeunes de trouver du sens à leur quotidien et à leur avenir,
- Apprendre à respecter chacun dans ses différences,
- Soutenir les jeunes dans leur scolarité,
- Valoriser et soutenir les projets individuels ou collectifs,
- Guider les jeunes lors des passages de l’enfance à l’adolescence et de l’adolescence à
l’âge adulte,
- Proposer en partenariat avec des prestataires extérieurs (associations locales
notamment) et institutions tous types d’activités de découvertes culturelles,
artistiques ou sportives, demeurant de l’ordre de l’initiation et pouvant s’adresser à
un large public,
- Contribuer à ce que tous les jeunes viennent dans la structure pour organiser leurs
activités de loisirs pendant toute l’année scolaire (y compris les vacances), entre
détente et convivialité,
- Proposer un soutien et une aide aux jeunes,
- Accompagner les jeunes dans leurs projets et vers l’autonomie.
L’encadrement des jeunes est assuré par des animateurs qualifiés et expérimentés, titulaires
du BAFA, BAFD, BPJEPS ou du diplôme universitaire de la filière animation, selon les règles
fixées par la DDCS. L’Espace Jeunesse se veut garant du respect du projet pédagogique et de
la sécurité physique, affective et morale des jeunes lors des divers accueils.
L’accueil proposé est un temps de loisirs éducatifs, de détente et de découverte organisé dans
le cadre d’un projet pédagogique. Envoyé en préfecture le 23/12/2022
Reçu en préfecture le 23/12/2022
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Règlement de fonctionnement de l’Espace Jeunesse 11-25 ans – Ville d’Esbly 4
II. Le public accueilli
L’Espace Jeunesse d’Esbly accueille les jeunes dès la fin de l’école élémentaire et jusqu’à l’âge
de 25 ans révolus (11-25 ans), dans la limite des capacités de la structure. Toute année scolaire
commencée est maintenue.
Peuvent s’inscrire à l’Espace Jeunesse dès lors qu’ils résident sur la commune :
- Les collégiens,
- Les enfants sur la période juillet-aout précédent leur entrée au collège. Lors de cette
période, un jeune qui s’inscrit à l’Espace Jeunesse ne peut plus être accueilli au Centre
de Loisirs communal,
- Les lycéens esblygeois et les lycéens non esblygeois,
- Les jeunes n’habitant pas la commune peuvent également s’inscrire.
III. Les modalités d’adhésion et d’inscription
Pour participer aux activités et aux accueils de l’Espace Jeunesse :
- Une fiche sanitaire est à remplir obligatoirement, à signer par le jeune s’il est majeur
ou par ses représentants légaux afin de valider l’inscription à l’Espace Jeunesse.
- Une inscription annuelle de 35 euros auprès de l’Espace Jeunesse (délibération du Conseil
Municipal du 13 juin 2017).
Les fiches sanitaires sont disponibles directement à l’Espace Jeunesse pendant les horaires de
permanences.
Permanences pour les inscriptions : les vendredis de 16h30 à 18h30 par téléphone au
01.60.04.41.41 ou directement à l’Espace Jeunesse, 12 place de l’église – 77450 Esbly
- Pour les mercredis et les vacances scolaires, la participation des jeunes ne fait l’objet
d’aucun tarif à la journée. Seule une participation aux frais est à la charge des familles :
repas, coût d’entrée spectacle, cinéma, … (délibération du Conseil Municipal du 13 juin 2017).
L’organisation de certains événements impose le règlement à l’avance de la sortie.
Modes de paiement :
Les sorties sont à régler à l’Espace Jeunesse lors des permanences (en chèque) ou le jour de
l’activité (chèques ou espèces). Tout chèque est à établir à l’ordre de la « Régie de recettes
scolaires et parascolaires d’Esbly ». Envoyé en préfecture le 23/12/2022
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Règlement de fonctionnement de l’Espace Jeunesse 11-25 ans – Ville d’Esbly 5
IV. Les horaires de fonctionnement
HORS VACANCES SCOLAIRES VACANCES SCOLAIRES
Lundi Fermé
10h00-12h00
13h30-19h00
Possibilités de veillées en fonction
des programmes d’activités
Mardi 16h30-18h30
Mercredi 13h30-18h45
Jeudi 16h30-18h30
Vendredi 16h00-18h45
V. Les entrées et sorties
Les temps d’accueil hors vacances scolaires et pendant les vacances scolaires :
La participation aux accueils est libre. Tout jeune est libre d’entrer ou de sortir de l’Espace
Jeunesse sur les créneaux d’ouverture, dès lors qu’il est inscrit à la structure.
Néanmoins, les jeunes mineurs inscrits à l’Espace Jeunesse sont sous la responsabilité de
l’équipe d’animation et ne peuvent quitter la structure que lorsque les temps d’activités sont
terminés.
Le jeune mineur peut être autorisé à quitter seul l’Espace Jeunesse au cours d’une activité, à
condition que ses responsables légaux l’aient indiqué sur la fiche sanitaire d’inscription. Dans
le cas contraire, les parents devront impérativement indiquer les noms des personnes
habilitées à venir chercher le jeune mineur. Des autorisations spécifiques de sortie au terme
de chaque activité particulière seront également à signer ponctuellement (horaires rallongés,
journée continue, soirées, …).
La ville d’Esbly n’est plus responsable lorsque le jeune mineur décide de quitter la structure.
VI. Activités proposées et organisation
Toutes les activités proposées sont accessibles après inscription auprès du service jeunesse.
Certaines activités peuvent être soumises à un nombre de places limité, il est donc conseillé
de se renseigner préalablement auprès de l’équipe d’animation.
La restauration n’est pas incluse lors des accueils proposés aux jeunes. Envoyé en préfecture le 23/12/2022
Reçu en préfecture le 23/12/2022
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Règlement de fonctionnement de l’Espace Jeunesse 11-25 ans – Ville d’Esbly 6
Lors des sorties, les trajets s’effectuent principalement en transports en commun (RER, bus,
train, métro, …). Le coût de ce transport est pris en charge par la commune sauf pour les jeunes
détenteurs du pass Navigo.
Les jeunes des communes extérieures ne peuvent participer aux mercredis, vacances scolaires
et séjour que dans la limite des places disponibles.
L’intégralité des informations et programmes de saison est envoyée directement par mail aux
familles et/ou aux jeunes inscrits.
VII. Les règles de vie à l’Espace Jeunesse
La fréquentation de l’Espace Jeunesse implique une attitude compatible avec les règles
suivantes :
- Se tenir correctement : ne pas mettre les pieds sur les tables, chaises ou autres
mobiliers, …
- L’Espace Jeunesse étant un lieu public accueillant des mineurs, la consommation de
cigarettes y est interdite à l’intérieur et dans les espaces couverts encadrants (loiN°91-
32 du 10 janvier 1991).
- Tout produit stupéfiant est interdit dans les locaux ainsi qu’aux alentours de la
structure. Les animateurs pourront refuser l’accès à la structure aux personnes ayant
consommé alcool et/ou stupéfiant.
- Tout acte de violence, de vol, de dégradation volontaire commis par un jeune ou
groupes de jeunes sera sanctionné par une réparation, une exclusion temporaire ou
définitive de l’Espace Jeunesse selon la gravité et l’importance des faits, voire l’objet
de poursuites judiciaires.
- Prendre soin du matériel et du mobilier mis à disposition. Tous les usagers de l’Espace
Jeunesse doivent pouvoir utiliser le mobilier et le matériel dans leur état d’origine.
Toute vaisselle utilisée doit être lavée et rangée.
Par mesure d’hygiène et de convenance, les usagers devront avoir un comportement
respectueux de la propreté des lieux en jetant les déchets dans les poubelles à
l’intérieur comme à l’extérieur.
Les effets personnels (téléphone portable, tablettes électroniques entre autres) et leur
utilisation au sein de l’Espace Jeunesse peuvent attiser la convoitise. Il est donc
fortement déconseillé de les utiliser à la vue de tous. Les objets introduits au sein de
la structure sont donc sous la responsabilité de leur propriétaire. Par ailleurs, par
respect des personnes et pour le bon déroulement des activités, les sonneries des
téléphones portables doivent être mises en mode silencieux.
- Respecter la parole de chacun. Ne pas tenir des propos xénophobes, homophobes ou
discriminatoires. Tout contrevenant à ce règlement doit accepter la sanction ou la
remarque orale, sachant que la discussion ou l’explication reste toujours possible dans
le respect et la sérénité. Envoyé en préfecture le 23/12/2022
Reçu en préfecture le 23/12/2022
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Règlement de fonctionnement de l’Espace Jeunesse 11-25 ans – Ville d’Esbly 7
VIII. Avertissement et exclusion
Tout participant pourra faire l’objet de mesures d’avertissement ou d’exclusion.
En particulier :
- En cas d’indiscipline notoire.
- En cas d’usage de tabac dans les lieux publics.
- En cas d’actes de malveillance : détérioration du matériel, propos désobligeants,
agressions verbales et/ou physiques envers l’équipe d’animation ou tout autre
participant.
- En cas de consommation ou de détention d’alcool et de substances prohibées au
regard de la loi française.
IX. Assurance et responsabilité civile
Une attestation « responsabilité civile » au nom du jeune est demandée aux familles au
moment de l’inscription. Celle-ci devra être renouvelée chaque année.
Le jeune mineur ou majeur doit être couvert par la responsabilité civile de ses parents ou de
la personne qui est responsable pour :
- Les dégâts occasionnés aux installations ou matériels imputables au jeune.
- Les dommages causés par le jeune à autrui.
- Les accidents survenus lors de la pratique des activités.
Il est conseillé aux jeunes majeurs, aux parents ou à la personne qui est légalement
responsable du jeune, de souscrire une garantie individuelle accidents.
En cas d’incident (blessure, lunettes cassées, matériel détérioré, …), une déclaration sera
établie entre les parties concernées et remise aux intéressés.
La municipalité a établi un contrat par l’intermédiaire de PARIS NORD ASSURANCES SERVICES
(P.N.A.S) 159, rue du Faubourg Poissonnière – 75009 PARIS auprès de la compagnie
d’assurances AREAS DOMMAGES – 47/49 rue de Miromesnil - 75008 PARIS.
Ce contrat a pour objet de garantir les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile
que peut encourir la commune, en raison des accidents corporels et/ou matériels causés à
autrui.
La commune décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration d’objets
personnels. Envoyé en préfecture le 23/12/2022
Reçu en préfecture le 23/12/2022
Publié le ET
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Règlement de fonctionnement de l’Espace Jeunesse 11-25 ans – Ville d’Esbly 8
X. Le droit à l’image
Des photos ou des films peuvent être réalisés dans le cadre des activités proposées.
Les familles et les jeunes, lors de l’inscription, précisent leur accord/désaccord pour la prise
en photo/vidéo et les modalités d’utilisation de celle-ci par la ville d’Esbly, conformément au
droit en vigueur, et notamment à l’article 9 du code civil « respect de la vie privée » et aux
articles 226-1 à 226-7 du code pénal « atteinte à la vie privée ».
Pendant les temps festifs, il revient aux familles et aux jeunes de respecter les règles
applicables en matière de droit à l’image et de protection des mineurs. En particulier, la
commune appelle les familles et jeunes à la vigilance quant à la publication des photos et
vidéos sur les réseaux sociaux, de nature à engager leur propre responsabilité.
En tout état de cause, la commune décline toute responsabilité concernant la prise de photos
ou l’enregistrement de vidéos par les familles ou les jeunes au cours des différentes
manifestations et la diffusion éventuelle de ces images.
XI. La santé du jeune
Afin d’assurer la meilleure prise en charge possible, les parents des mineurs et les jeunes
majeurs doivent obligatoirement compléter la fiche sanitaire de l’Espace Jeunesse et signaler
si le jeune souffre d’allergie(s) ou de maladie(s) chronique(s) (asthme, …).
Tout problème de santé particulier doit faire l’objet d’un Protocole d’Accueil Individualisé
(PAI), complété par le médecin traitant qui en permettra son application.
Aucun médicament, en dehors de ceux des PAI, ne sera donné par les animateurs.
En cas de maladie ou de blessure, les services de secours sont contactés si nécessaire et les
parents sont informés dans les meilleurs délais.
XII. Application du règlement
Le présent règlement est applicable à compter du 1er janvier 2023, adopté par délibération
N° 74/12-2022.
L’ensemble des services de l’espace Jeunesse est placé sous l’autorité et la responsabilité du
Maire de la ville d’Esbly.
Le Directeur Général des Services, le coordinateur du pôle petite enfance, enfance, jeunesse
et éducation et le Responsable de l’Espace Jeunesse sont chargés en ce qui les concerne de
l’application du présent règlement. L'LLALLMLHL LL SÉIALLUHALIHE
VILLE DESBLY
Envoyé en préfecture le 23/12/2022
Reçu en préfecture le 23/12/2022
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Règlement de fonctionnement de l’Espace Jeunesse 11-25 ans – Ville d’Esbly 9
ANNEXE 1 :
BORDEREAU D’ENGAGEMENT
RESPECT DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMNENT
DE L’ESPACE JEUNESSE D’ESBLY
Bordereau à rendre à l’Espace Jeunesse d’Esbly 12, place de l’Eglise – 77450 ESBLY
L’adhésion à l’Espace Jeunesse d’Esbly vaut acceptation du présent règlement.
NOM ET PRENOM DU JEUNE MAJEUR :
…………………………………………………………………………………………………………………………………………….
POUR LES JEUNES MINEURS :
NOM ET PRENOM DU PARENT 1 : ……………………………………………………………………………………….
NOM ET PRENOM DU PARENT 2 : ……………………………………………………………………………………….
NOM ET PRENOM DE(S) (L)’ENFANT(S) :
…………………………………………………………………………………………………………………………………………….
…………………………………………………………………………………………………………………………………………….
…………………………………………………………………………………………………………………………………………….
Atteste avoir pris connaissance du présent règlement et s’engage à le respecter
intégralement.
Fait à ……………………………………, le ………………………………………
Signature du participant et/ou des responsables légaux : Publié le
Envoyé en préfecture le 23/12/2022
Reçu en préfecture le 23/12/2022
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Charte de la laïcité
de la branche Famille
avec ses partenaires
w ve &
o,*.
Y
PRÉAMBULE
La branche Famille et ses partenaires, considérant que l’ignorance de l’autre, les injustices sociales et économiques et le non-respect
de la dignité de la personne sont le terreau des tensions et replis identitaires, s'engagent par la présente charte à respecter les principes de la laïcité tels qu'ils résultent de l’histoire et des lois de la République.
Au lendemain des guerres de religion, à la suite des Lumières
et de la Révolution française, avec les lois scolaires de la fin du XIX° siècle, avec la loi du 9 décembre 1905 de « Séparation des Églises
et de l'État », la laïcité garantit tout d’abord la liberté de conscience, dont les pratiques et manifestations sociales sont encadrées par l’ordre public. Elle vise à concilier liberté, égalité et fraternité en vue de
la concorde entre les citoyens. Elle participe du principe d’universalité
qui fonde aussi la Sécurité sociale et a acquis, avec le préambule de 1946, valeur constitutionnelle. L'article 1°’ de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose d’ailleurs que « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous
les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances ».
L'idéal de paix civile qu’elle poursuit ne sera réalisé qu’à la condition
de s’en donner les ressources, humaines, juridiques et financières, tant pour
les familles, qu’entre les générations, ou dans les institutions. À cet égard, la branche Famille et ses partenaires s'engagent à se doter des moyens nécessaires à une mise en œuvre bien comprise et attentionnée de la laïcité. Cela se fera avec et pour les familles et les personnes vivant sur le sol
de la République quelles que soient leur origine, leur nationalité, leur croyance.
Depuis soixante-dix ans, la Sécurité Sociale incarne aussi ces valeurs
d'universalité, de solidarité et d'égalité. La branche Famille et ses partenaires tiennent par la présente charte à réaffirmer le principe de laïcité
en demeurant attentifs aux pratiques de terrain, en vue de promouvoir
une laïcité bien comprise et bien attentionnée. Élaborée avec eux,
cette charte s'adresse aux partenaires, mais tout autant aux allocataires qu'aux salariés de la branche Famille.
ARTICLE 1
LA LAÏCITÉ EST UNE RÉFÉRENCE COMMUNE
La laïcité est une référence commune
à la branche Famille et ses partenaires. Il s'agit
de promouvoir des liens familiaux et sociaux
apaisés et de développer des relations
de solidarité entre et au sein des générations.
ARTICLE 2
LA LAÏCITÉ EST LE SOCLE DE LA CITOYENNETÉ
La laïcité est le socle de la citoyenneté
républicaine, qui promeut la cohésion sociale
et la solidarité dans le respect du pluralisme
des convictions et de la diversité des cultures.
Elle a pour vocation l'intérêt général.
ARTICLE 3
LA LAÏCITÉ EST GARANTE DE LA LIBERTÉ
DE CONSCIENCE
La laïcité a pour principe la liberté de conscience.
Son exercice et sa manifestation sont libres dans
le respect de l'ordre public établi par la loi.
ARTICLE 4
LA LAÏCITÉ CONTRIBUE À LA DIGNITÉ
DE LA PERSONNE ET A L'ÉGALITÉ D'ACCÈS
AUX DROITS
La laïcité contribue à la dignité des personnes,
à l'égalité entre les femmes et les hommes.
à l'accès aux droits et au traitement égal
de toutes et de tous. Elle reconnait la liberté
de croire et de ne pas croire. La laïcité implique
le rejet de toute violence et de toute discrimination
raciale, culturelle, sociale et religieuse.
5, Æ
LC O1 LE
*Y ALLOCATIONS FAMILIALES
ARTICLE 5
LA LAÏCITÉ GARANTIT LE LIBRE ARBITRE
ET PROTÈGE DU PROSÉLYTISME
La laïcité offre à chacune et à chacun
les conditions d'exercice de son libre arbitre
et de la citoyenneté. Elle protège de toute forme
de prosélytisme qui empêcherait chacune
et chacun de faire ses propres choix.
ARTICLE 6
LA BRANCHE FAMILLE RESPECTE L'OBLIGATION
DE NEUTRALITÉ DES SERVICES PUBLICS
La laïcité implique pour les collaborateurs
et administrateurs de la branche Famille.
en tant que participant à la gestion du service
public, une stricte obligation de neutralité ainsi
que d'impartialité. Les salariés ne doivent pas
manifester leurs convictions philosophiques,
politiques et religieuses. Nul salarié ne peut
notamment se prévaloir de ses convictions pour
refuser d'accomplir une tâche. Par ailleurs
nul usager ne peut être exclu de l'accès
au service public en raison de ses convictions
et de leur expression, dès lors qu'il ne perturbe
pas le bon fonctionnement du service
et respecte l'ordre public établi par la loi.
ARTICLE 7
LES PARTENAIRES DE LA BRANCHE FAMILLE
SONT ACTEURS DE LA LAÏCITÉ
Les règles de vie et l'organisation des espaces
et temps d'activités des partenaires sont
respectueux du principe de laïcité en tant qu'il
garantit la liberté de conscience.
, Liberté + Égalité + Fraternité
| RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ces règles peuvent être précisées dans
le règlement intérieur. Pour les salariés
et bénévoles. tout prosélytisme est proscrit
et les restrictions au port de signes. ou tenues,
manifestant une appartenance religieuse sont
possibles si elles sont justifiées par la nature
de la tâche à accomplir, et proportionnées
au but recherché.
ARTICLE 8
AGIR POUR UNE LAÏCITÉ BIEN ATTENTIONNÉE
La laïcité s'apprend et se vit sur les territoires selon
les réalités de terrain, par des attitudes et manières
d'être les uns avec les autres. Ces attitudes
partagées et à encourager sont : l'accueil, l'écoute,
la bienveillance, le dialogue, le respect mutuel,
la coopération et là considération. Ainsi. avec et pour
les familles, la laïcité est le terreau d'une société
plus juste et plus fraternelle, porteuse de sens
pour les générations futures,
ARTICLE 9
AGIR POUR UNE LAÏCITÉ BIEN PARTAGÉE
La compréhension et l'appropriation de la laïcité
sont permises par la mise en œuvre de temps
d'information, de formations, la création d'outils
et de lieux adaptés. Elle est prise en compte
dans les relations entre la branche Famille et
ses partenaires. La laïcité, en tant qu'elle garantit
l'impartialité vis-à-vis des usagers et l'accueil
de tous sans aucune discrimination, est prise en
considération dans l'ensemble des relations de
là branche Famille avec ses partenaires. Elle fait
l'objet d'un suivi et d'un accompagnement conjoints
ET
aêsés Sécurité sociale
Règlement de fonctionnement de l’Espace Jeunesse 11-25 ans – Ville d’Esbly 10
ANNEXE 2