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Document publié le Jeudi 18 mars 1982 par la commune de Soignolles.
Lien du pdf (Arrêté - Ap Ouverture 2022 2023)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
PRÉFET Direction départementale
DU CALVADOS des territoires et de la mer
Fraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL
d'ouverture et de clôture de la campagne de chasse 2022-2023
le Préfet du Calvados
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de l’environnement :
VU l'arrêté du 18 mars 1982 modifié relatif à l'exercice de la vénerie :
VU l'arrêté du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée :
VU l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
VU l'arrêté ministériel du 19 mars 1986 relatif aux plans de gestion cynégétique approuvés ;
VU l'arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau ;
VU l'arrêté ministériel du 19 janvier 2009 modifié relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau:
VU l'arrêté ministériel du 31 mai 2011 modifié relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse des bois ;
VU l'arrêté du 3 juillet 2019 pris pour l'application de l'article R427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces suceptibles d'occasionner des dégâts ;
VU l'arrêté du 2 septembre 2016 relatif au contrôle pour la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et fixant en application de l'article R427-6 du code de l'envrionnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2020 modifié le 26 août 2022 approuvant le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique (SDGC) pour la période du 1° juillet 2020 au 30juin 2026 ;
VU l'arrêté préfectoral d'ouverture anticipée de la chasse au sanglier, au chevreuil, au daim du 1° juin 2022 et jusqu'à l'ouverture générale de la chasse ;
VU l'arrêté interpréfectoral fixant pour le cerf Elaphe les nombres minimum et maximum d'animaux à prélevèr dans l'unité de gestion interdépartementale Calvados-Manche grands cervidés et fixant les modalités de contrôle de l'exécution des plans de chasse pour la saison cynégétique 2022/2023 ;
VU l'avis de la fédération des chasseurs du Calvados du 23 août 2022 :
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 21 juin 2022 ;
1/18 VU les résultats de la consultation du public qui s'est déroulée du 27 juin 2022 au 18 juillet 2022 inclus ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article R. 424-6 du code de l'environnement, le préfet fixe annuellement, sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer et après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de la fédération départementale des chasseurs, les périodes d'ouverture de la chasse à tir ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article R. 424-7 du code de l'environnement, les dates d'ouverture et de clôture générales de la chasse à tir doivent être comprises entre le troisième dimanche de septembre et le dernier jour de février :
CONSIDÉRANT que par exception à l'article R 424-7 du code de l'environnement, le préfet ne peut fixer les périodes d'ouverture de la chasse aux espèces de gibier figurant au tableau de ce même article qu'entre les dates et sous réserve des conditions spécifiques de chasse mentionnées dans ce tableau ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article R. 424-5 du code de l'environnement, la clôture de la chasse sous terre (vénerie) du blaireau est fixée au 15 janvier mais que le préfet peut, sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer et après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de la fédération départementale des chasseurs, autoriser la vénerie du blaireau à compter du 15 mai;
CONSIDÉRANT qu'en application du L.425-2 du code de l'environnement, le schéma départemental de gestion cynégétique fixe obligatoirement les plans de chasse et les plans de gestion :
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions du premier alinéa de l'article R. 425-1-1 du code de l'environnement, le plan de chasse est obligatoire notamment pour le cerf élaphe, le chevreuil et le daim ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu des dispositions de l'article R. 425-1-1 du code de l'environnement, le préfet peut décider, après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, que le plan de chasse est, sur tout ou partie du département, obligatoire pour toute autre espèce de gibier que celles mentionnées au premier alinéa ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L. 425-15 du code de l'environnement, le préfet inscrit sur proposition de la fédération départementale des chasseurs, les modalités de gestion d'une ou plusieurs espèces de gibier lorsque celles-ci ne relèvent pas de la mise en oeuvre du plan de chasse, dans l'arrêté annuel d'ouverture et de fermeture générales de la chasse ;
CONSIDERANT qu'en vertu des dispositions de l'article R. 424-1 du code de l'environnement, le préfet peut, pour une ou plusieurs espèces de gibier afin de favoriser leur protection et leur repeuplement, notamment interdire l'exercice de la chasse de ces espèces où d'une catégorie de spécimen de ces espèces en vue de la reconstitution des populations et limiter le nombre de jours de chasse ;
CONSIDÉRANT que des plans de gestion cynégétique du faisan, du lièvre, de la perdrix grise, du gibier d'eau et du sanglier ont été institués dans le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique (SDGC) 2020-2026, approuvé le 30 juin 2020 et modifié en dernier lieu le 24 août 2022, et qu'il convient d'en reprendre les modalités pour la campagne de chasse 2022-2023 dans l'arrêté préfectoral d'ouverture et de clôture de la chasse ; |
CONSIDÉRANT que la limitation du nombre de jours de chasse du lièvre, du faisan commun et de la
perdrix, prise en application de l'article R. 424-1 du code de l'environnement, vise à favoriser la préservation et le repeuplement de ces espèces de gibier dans les territoires définis ;
CONSIDÉRANT que les résultats du suivi du nombre de couples de perdrix grises effectué au printemps 2019 par la FDC 14 confirment l'amélioration du niveau de la population de cette espèce depuis 2016 (pas de suivi en 2020 et suivi perturbé en 2021 en raison de l'état d'urgence sanitaire lié à l'épidémie de covid-19);
2118 CONSIDÉRANT l'ampleur des déclarations de dégâts agricoles occasionnés par les sangliers dans le département du Calvados lors des dernières saisons cynégétiques qui met en évidence, malgré l'importance des prélèvements réalisés, un effectif sans cesse croissant de la population de sanglier, il convient de maintenir une pression non sélective sur l'espèce et d'agir de façon collective :
CONSIDÉRANT que les mesures prises sur la saison-cynégétiques 2021/2022 ont permis de prélever plus de 10 % de sangliers par rapport à l'année précédente et qu'il convient de reconduire les mesures pour diminuer les dégats sur les cultures agricoles mais également dans les prairies sur certains secteurs où la pression de chasse reste insuffisante ;
CONSIDÉRANT que les dispositions du présent arrêté, si elles s'avèrent insuffisantes pour certaines espèces sur certains secteurs, peuvent être complétées par des mesures supplémentaires prévues par le code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'ensemble des dispositions prises pour les différentes espèces de gibier sont de nature à assurer l'équilibre agro-sylvo-cynégétique ;
CONSIDÉRANT que le retour des observations liées à la consultation du public à fait l'objet d'un rapport
de synthèse et d’un rapport motivant la décision en date du 25 août 2022 ;
CONSIDÉRANT que les remarques formulées lors de la consultation du public ne sont pas de nature à modifier le projet d'arrêté préfectoral ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 -UNITÉ DE GESTION CYNÉGÉTIQUE (UG)
Le département du Calvados est composé de 36 unités de gestion cynégétique afin de faciliter la mise en œuvre de mesures de gestion. Elles sont constituées en tenant compte de la composition du milieu, des surfaces urbaines et des populations de gibiers. L'annexe 1 du présent arrêté présente le découpage géographique de chaque unité.
ARTICLE 2 -ESPÈCES CHASSABLES
Les espèces chassables suivantes sont concernées par le présent arrêté :
oi Colin de Virginie, Corbeau freux, Corneille noire, Étourneau sansonnet, Geai des iseaux
chênes, Perdrix rouge, Perdrix grise, Pie bavarde, Faisan vénéré, Faisan commun
Blaireau, Belette, Chien viverrin, Fouine, Hermine, Lapin de Garenne, Martre, Putois,
Mammifères |Ragondin, Rat musqué, Raton laveur, Renard, Vison d'Amérique, Cerf Elaphe, Cerf Sika,
Biche, Chevreuil, Daim, Sanglier, Lièvre,
Les autres espèces d'oiseaux de passage (pigeon ramier, bécasse des bois...) et de gibier d'eau sont régies par les arrêtés ministériels du 24 mars 2006 et du 19 janvier 2009 modifiés relatifsà l'ouverture et
aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau.
ARTICLE 3 - OUVERTURE ET FERMETURE GÉNÉRALE DE LA CHASSE ET CONDITIONS SPÉCIFIQUES DE CHASSE POUR CERTAINES ESPECES
3/18 À - La période d'ouverture générale de la chasse à tir et de la chasse au vol est fixée pour le département du Calvados :
du 18 septembre 2022 à 9 heures, au 28 février 2023 à 17 heures
pour les espèces chassables suivantes :
Oiseaux
Mammifères
Colin de Virginie, Corbeau freux, Corneille noire, Étourneau sansonnet, Geai des
chênes, Perdrix rouge, Pie bavarde, Faisan vénéré
Blaireau, Belette, Chien viverrin, Fouine, Hermine, Lapin de garenne, Martre, Putois,
Ragondin, Rat musqué, Raton laveur, Vison d'Amérique
B - Les espèces de gibier sédentaire et migrateur figurant au tableau ci-après ne peuvent être chassées que pendant les périodes et aux conditions spécifiques de chasse suivantes :
CHASSE A TIR ET AU VOL (Gibier sédentaire et migrateur)
ESPÈCES DE GIBIER DATES DATES DE CONDITIONS SPÉCIFIQUES DE CHASSE
D'OUVERTURE CLÔTURE
Ces espèces sont soumises à plan de
ler septembre chasse obligatoire.
CERF ELAPHE 2022 P 28 février 2023 |Les conditions spécifiques de tir sont
fixées par l'arrêté ministériel du 1” août
1986.
Le tir du chevreuil est autorisé à l’arc ou
BICHE 15 novembre 2022 |28 février 2023 |2Vec cartouches : - à balles
- à grenaille sans plomb d'un diamètre
compris entre 4,3 et 4,8 mm
- à grenaille de plomb, d'un diamètre
compris entre 3,5 et 4 mm, uniquement
CHEVREUIL, DAIM 1er juin 2022 28 février 2023 |€n dehors des zones humides
Les conditions de la chasse anticipée
sont fixées par l'arrêté préfectoral du 6
mai 2022.
SANGLIER 1er juin 2022 31 mars 2023
Dans les conditions spécifiques et aux
jours indiqués à l’article 6 du présent
arrêté.
Le tir du sanglier est autorisé à l'arc ou
avec des cartouches à balles
Les conditions de la chasse anticipée
sont fixées par l'arrêté préfectoral du 6
mai 2022.
RENARD 1°" juin 2022 28 février 2023
Toute personne autorisée à chasser le
chevreuil où le sanglier avant l'ouverture
générale peut également chasser le
renard dans les conditions de l'arrêté
préfectoral du 06 mai 2022
LIÈVRE
Avec bracelets
de marquage
obligatoires
18 septembre
2022
13 novembre
2022
Dans les secteurs du Bessin et de la Plaine
de Caen définis aux articles 7-1 et 7-3 du
présent arrêté
18 septembre 9 octobre 2022 Dans les secteurs du Bocage Virois définis
4118 2022 à l’article 7-2 du présent arrêté
Sans bracelets 18 septembre | 19 septembre |Dans les secteurs du Pays d'Auge définis à de marquage 2022 2022 l’article 7-3 du présent arrêté
Sur tout le département
FAISAN COMMUN 18 seprembre 31 janvier 2023 | En contrat de prélèvement obligatoire coq dans les communes définies à l’article 8-1
FAISAN COMMUN poule TIR INTERDIT Sur tout le département
18, 26 septembre et En zone de plaine définie à l'article 9-1 du Sans bracelets 2,9 octobre 2022 présent arrêté |
de marquage 18 septembre 13 novembre | Hors zone de plaine définie à l'article 9-1
2022 2022 du présent arrêté
PERDRIX | Avec bracelets En zone de plaine définie à l'article 9-1 du GRISE de marquage SEE 18 novembre présent arrêté ; 2022 2022 volontaires
Avec bracelets Dans les communes définies à l'article 9-2 d 18 septembre 13 novembre 4 ae 4 e marquage du présent arrêté je Be 2022 2022 obligatoires
CHASSE SOUS TERRE
Date d'ouverture | Fermeture entre le 15 janvier et le 15 mai
18 septembre générale de la |2023
EDARERS 2022 chasse 2023- |
: 2024 |
18 septembre RENARD 2022 15 janvier 2023
RAT MUSQUE ET 18 septembre Le RAGONDIN 2022 15 janvier 2023
ARTICLE 4 - CHASSE ANTICIPÉE DU CHEVREUIL, DU DAIM ET DU SANGLIER
Les dates d'ouverture de la chasse anticipée du chevreuil, du daim et du sanglier et les modalités de
chasse sont fixées par l'arrêté préfectoral du 06 mai 2022.
ARTICLE 5 - CERVIDÉS
La chasse des cervidés (cerf élaphe, chevreuil et daim) est soumise à plan de chasse obligatoire, attribué au détenteur du droit de chasse par le président de la FDC 14. Les catégories d'attribution utilisées dans les plans de chasse individuels désignent :
*__ Chevreuil : tous les animaux sans distinction d'âge
*__ Cerf et Biche : tous les animaux sans distinction d'âge
* Jeune Cerf et Biche : les animaux de moins d'un an d'un poids d'environ 50 kg
En application des dispositions de l'article R.425-11 du code de l'environnement, tout animal tué en exécution du plan de chasse doit être muni, sur les lieux mêmes de sa capture et avant tout transport,
du dispositif de marquage à la diligence et sous la responsabilité du bénéficiaire du plan de chasse individuel.
Si l'animal est partagé, les morceaux ne peuvent être transportés qu'accompagnés chacun d'une attestation établie par le bénéficiaire du plan de chasse et sous sa responsabilité, sauf par les titulaires d'un permis de chasser valide pour la saison en cours.
5/18 x
Tout animal ou partie d'animal destiné à la naturalisation doit être accompagné du dispositif de marquage ou de l'attestation jusqu'à l'achèvement de la naturalisation conformément à l'article R. 425- 11 du code de l'environnement.
La gestion de l'unité interdépartementale Calvados-Manche grands cervidés et les modalités du contrôle d'exécution des plans de chasse sont réglementés par l'arrêté interpréfectoral en vigueur pour la saison cynégétique 2022/2023.
ARTICLE 6 - SANGLIER
6-1 Marquage des sangliers :
Tous les sangliers prélevés font l'objet d'un marquage du 1er juin 2022 au 31 mars 2023 selon les modalités décrites dans les articles 6-2 ci-dessous.
6-2 Mesures du plan de gestion sanglier 2022-2023 :
En application du SDGC 2020-2026, un plan de gestion cynégétique "sanglier" est institué sur l'ensemble du département selon les modalités de gestion générales ou adaptées.
* Mesure 1 : Plan de gestion sanglier spécifique aux deux unités de gestion cynégétique de Honfleur
n°19 et de Lisieux Est n°21
Compte tenu des dégâts agricoles très importants déclarés au cours de la saison cynégétique 2021/2022. et/ou de la diminution de la pression de chasse matérialisée par une baisse significative des prélèvements de sangliers dans les unités de gestion cynégétique de Honfleur n°19 et de Lisieux Est n°21, les mesures suivantes sont mises en place, pour chasser le sanglier, dans ces deux unités de gestion :
*__ Pour les territoires supérieurs à 10 hectares, quelle que soit leur nature, le plan de gestion est obligatoire,
*__ Pour les territoires inférieurs à 10 hectares, quelle que soit leur nature, le plan de gestion est facultatif.
La demande de plan de gestion doit être impérativement déposée auprès de la FDC14 avant le 1er juillet 2022.
Les bracelets de marquage sanglier pour les plans de gestion pour la campagne de chasse 2022/2023 sont à retirer à la FDC 14. Leur coût est fixé par le conseil d'administration de la FDC 14.
*__ Mesure 2 : Plan de gestion sanglier pour toutes les unités de gestion cynégétique
* _ Contrat et hors contrat de prélèvement :
Chaque détenteur où délégataire de droit de chasse s'inscrit ou non dans un contrat de prélèvement de sanglier avec la fédération des chasseurs. Selon l'une ou l'autre des options contractées avec la fédération des chasseurs, les conditions de chasse sont les suivantes :
- Hors contrat de prélèvement :
La chasse du sanglier est autorisée uniquement les Iundi, mardi, mercredi, vendredi, samedi et dimanche pendant la période d'ouverture fixée dans l'article 3 excepté dans les cantons de VIRE, CONDE SUR NOIREAU, BAYEUX, BRETTEVILLE L'ORGUEILLEUSE, CAEN, IFS, HEROUVILLE SAINT CLAIR, COURSEULLES SUR MER et de OUISTREHAM.
Marquage des animaux : chaque animal abattu est, avant tout transport sur les lieux mêmes de sa capture, muni du dispositif de marquage fermé, à la diligence et sous la responsabilité du chasseur. Le coût des bracelets de marquage "Redevance Dégâts Sangliers" pour la campagne de chasse 2022/2023 est fixé par le conseil d'administration de la fédération départementale des chasseurs du Calvados (FDC 14).
Des bilans des dispositifs de marquage "redevance Dégâts Sangliers" distribués par la FDC 14 sont effectués par la FDC 14 et adressés en trois temps à la DDTM. Le premier avant l'ouverture générale
6/18 fixée le 18 septembre 2022, le second au plus tard le 15 décembre 2022 et le dernier le 15 mars 2023 au
plus tard.
Le schéma départemental de gestion cynégétique définit les modalités dérogatoires pour pouvoir chasser le jeudi selon certaines règles de sécurité.
- Contrat de prélèvement avec la Fédération Départementale des Chasseurs du Calvados :
La chasse du sanglier est autorisée uniquement les lundi, mardi, mercredi, jeudi, samedi et dimanche
pendant la période d'ouverture fixée dans l'article 3 excepté dans les cantons de VIRE, CONDE SUR NOIREAU, BRETTEVILLE L' ORGUEILLEUSE, CAEN, IFS, HEROUVILLE SAINT CLAIR, COURSEULLES SUR MER et de OUISTREHAMI.
Le contrat de prélèvement est fixé pour la campagne de chasse 2022/2023 dans le cadre du contrat de prélèvement annuel dont les modalités de délivrance sont fixées par la FDC 14 sous réserve de respecter les règles suivantes :
° Disposer d'un territoire d'une surface de 50 hectares minimum, d'un seul tenant ;
©: Déposer une demande auprès de la FDC14 avant le 1er juillet 2022.
Le président de la FDC 14 récapitule les demandes et attribue à chaque demandeur le nombre d'animaux à prélever sur son territoire. Ce nombre pourra être réévalué en cours de saison selon les nouvelles estimations d'effectifs de sanglier. Il transmet au préfet, avant le 18 septembre 2022, un tableau récapitulatif des attributions par demandeur.
Marquage des animaux : Chaque animal abattu est, préalablement à tout transport et sur les lieux mêmes de sa capture, muni du dispositif de marquage fermé et daté du jour de la capture, à la diligence et sous la responsabilité du contractant. Le coût des bracelets de marquage pour la campagne de chasse 2022/2023 est fixé par le conseil d'administration de la FDC 14.
6-3 - Mesures de gestion adaptées : plan d'action sanglier 2022-2023 :
Eu égard à la mésure S1-1 du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique - “Adapter la pression cynégétique en mettant en oeuvre des mesures de gestion adaptées" un plan d'action particulier est mis en oeuvre au cours de la saison cynégétique 2022-2023 sur les unités de gestion de Honfleur n°19 et de Lisieux Est n° 21 compte tenu des déclarations importantes de dégats occasionnés par les sangliers et l'absence d'équilibre agro-cynégétique.
6-3-1. - Etat des lieux, secteurs concernés :
Compte tenu du plan d'action sanglier mis en oeuvre lors de la saison cynégétique 2021-2022 et vu les dégâts agricoles trop importants qui persistent sur certaines UG et/ou les prélèvements en diminution
permettant de conclureà une pression de chasse insuffisante, les deux secteurs concernés par le plan d'actions sanglier 2022-2023 sont les UG 19 et 21. Elles sont géographiquement définies comme suit :
. Unité de gestion cynégétique n° 19 "HONFLEUR" : communes d'ABLON, BARNEVILLE LA BERTRAN, CRICQUEBOEUF, EQUEMAUVILLE, FOURNEVILLE, GENNEVILLE, GONNEVILLE SUR HONFLEUR,
HONFLEUR, PENNEDEPIE, QUETTEVILLE, LA RIVIERE SAINT SAUVEUR, SAINT GATIEN DES BOIS et LE THEIL EN AUGE.
. Unité de gestion cynégétique n° 21 "LISIEUX EST" : communes de BEUVILLERS, GLOS, LE MESNIL GUILLAUME, COURTONNE LA MEURDRAC, CORDEBUGLE, MAROLLES, L'HOTELLERIE, FUMICHON, OUILLY DU HOULEY, FIRFOL, HERMIVAL LES VAUX, MOYAUX, LE PIN, FAUGUERMON, ROCQUES ET OUILLY LE VICOMTE.
6-3-2 - Mise en oeuvre, suivi :
Le plan d'actions sanglier 2022-2023 du plan de gestion cynégétique "Sanglier" est mis en oeuvre dès la
publication du présent arrêté et tout au long de la saison cynégétique 2022-2023 comme suit :
7118 Plan d'actions sanglier 2021-2022
Secteurs (article 1) Actions
Action n° 1 : Réunir les détenteurs/délégataires de droit de chasse concernés aux réunions "Plan d'actions sanglier 2022-2023" pendant l'une ou plusieurs des périodes clés suivantes de la saison cynégétique en fonction de la problématique du secteur concerné afin de faire le point de la situation sur les dégâts agricoles, la pression de chasse effectuée dans chaque territoire, le niveau des prélèvements de sangliers et de définir le cas échéant, d'autres actions à mettre en oeuvre :
. pendant le mois de septembre 2022,
. pendant le mois de décembre 2022,
. pendant le mois de janvier 2023
. pendant le mois d'avril 2023.
Action n° 2 : Proposer au préfet, ou à son représentant, et au président de la fédération départementale des chasseurs du Calvados (FDC 14), ou à son représentant, l'annulation .de la convention d'agrainage dissuasif du sanglier pour la saison cynégétique 2022-2023 pour tout détenteur/délégataire de droit de chasse bénéficiant d'une telle convention en cas d'absence non justifiée à une réunion "Plans d'actions sanglier 2022-2023", pour le non respect d'une ou plusieurs conditions de la convention d'agrainage dissuasif du sanglier et pour le non respect d'une ou plusieurs actions mise(s) en oeuvre dans le cadre du "Plans d'actions sanglier 2022-2023 parmi lesquelles. | l'insuffisance de la pression de chasse"
UG n° 19
Action n° 1: Réunir les détenteurs de droit de chasse concernés aux réunions "Plan d'actions sanglier 2022-2023" pendant l'une ou plusieurs des périodes clés suivantes de la saison cynégétique en fonction de la problématique des | différents secteurs afin de faire le point de la situation sur les dégâts agricoles, | la pression de chasse effectuée dans chaque territoire, le niveau des
prélèvements de sangliers et de définir les actions à mettre en oeuvre : . pendant le mois de septembre 2022,
. pendant le mois de décembre 2022,
. pendant le mois de janvier 2023
. pendant le mois d'avril 2023.
UG n° 21
Action n°2: En cas d'insuffisance de prélèvements et d'un déséquilibre agro- cynégétique, fixer un prélèvement minimal de sanglier à effectuer pour le reste de la saison de chasse 2022-2023 au détenteur/délégataire du droit de chasse, pour les territoires d'une surface boisée et/ou en friche d'un seul tenant d'une surface minimale de 10 hectares
6-3-3 Composition d'un comité de suivi :
Un comité de suivi destiné à organiser et à animer les réunions du plan d'action sanglier est mis en place dans chacun des 2 secteurs.
Le comité de suivi est coprésidé par le président de la FDC 14, ou son représentant et le Préfet du Calvados ou son représentant.
Les membres du comité de suivi sont :
. Le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ou son représentant, . Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ou son représentant, . Le représentant départemental des lieutenants de louvetie ou le lieutenant de louveterie du secteur concerné,
8/18 . Le président de la chambre d'agriculture du Calvados concerné ou son représentant, . Le maire des communes concernées ou son représentant,
. Les membres de la FDC 14 désignés par son président.
La convocation des détenteurs/délégataire de droit de chasse, l'organisation et l'animation du comité de suivi sont assurées conjointenant par la FDC 14/DDTM. Un compte-rendu de chaque réunion est établi et diffusé aux détenteurs/délégataires du droit de chasse. La présence des délégataires convoqués à ces réunions est obligatoire.
La liste des détenteurs/délégataires de droit de chasse invités aux réunions du comité de suivi est définie conjointement par la FDC 14 et la DDTM 14.
Dans le cas où les actions mises en oeuvre ne sont pas suffisantes pour atteindre l'équilibre agro cynégétique, le comité de suivi propose au préfet des actions complémentaires.
L'annulation de la convention d'agrainage dissuasif du sanglier est signée conjointement par le président de la FDC 14, ou son représentant, et le préfet, ou son représentant, et notifiée au détenteur du droit de chasse par la FDC 14.
Le prélèvement minimal de sanglier à effectuer pour le reste de la saison de chasse 2022-2023, pour les
territoires de chasse d'une surface boisée et/ou en friche d'un seul tenant d'une surface minimale de 10 hectares, est fixé par arrêté préfectoral individuel au détenteur/délégataire du droit de chasse et notifié à l'intéressé par la DDTM.
6-3-4 Situation des autres unités de gestion cynégétiques :
En fonction de l'évolution des dégâts sur d'autres unités de gestion cynégétique, le comité de suivi se
réserve le droit de mettre en place des actions spécifiques destinées à augmenter la pression de chasse au sein de l'unité de gestion concernée.
De même et selon l'évolution de la situation, d'autres actions peuvent être mises en place sur d'autres Ug du département.
6-4 - Chasse au sanglier au mois de mars 2023 :
6-4-1 - Chasse à l'approche ou à l’affôt :
Les détenteurs du droit de chasse munis d'un permis de chasser, validé pour la campagne en cours, peuvent chasser le sanglier à l'approche ou à l'affüt du 1° au 31 mars 2023 sur autorisation préfectorale individuelle délivrée par le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados (DDTM 14).
La demande d'autorisation doit être sollicitée par voie dématérialisée à : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-calvados-chasse-mars-sanglier-affut- approche
Un compte rendu de résultat doit obligatoirement être transmis à la DDTM 14 par le demandeur au plus tard le 15 avril 2023 Uniquement par la procédure dématérialisée par l'intermédiaire du lien suivant : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/bilan-calvados-chasse-mars-sanglier-affut-approche
L'absence de compte-rendu, y compris lorsque la chasse ainsi autorisée n'a pas donné lieu à prélèvement, peut justifier, outre des sanctions administratives, le refus d'une nouvelle demande d'autorisation pour une prochaine saison cynégétique.
6-4-2 - Chasse en battue :
Les détenteurs du droit de chasse munis d’un permis de chasser, validé pour la campagne en cours, peuvent chasser le sanglier en battue du 1° au 31 mars 2023 sous réserve d'en déposer la demande auprès du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados (DDTM 14).
9/18 * Les battues sont possibles quel que soit le territoire et sans minimum de fusils requis (au sein des
massifs forestiers ou dans les cultures) sous réserve d'une déclaration préalable, sans délai, du
demandeur auprès de la direction départementale des territoires et de la mer du Calvados (DDTM 14)
uniquement par la procédure dématérialisée par l'intermédiaire du lien suivant :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-calvados-chasse-mars-sanglier-battue
La déclaration de battue suffit à elle seule pour pouvoir chasser. Elle n’est pas soumise à une autorisation
préfectorale, ni à un accusé de réception de la DDTM 14.
* Un compte rendu de résultat doit obligatoirement être transmis par le demandeur, à la DDTM 14,
dans un délai maximal de 5 jours suivant la battue uniquement par la procédure dématérialisée par
l'intermédiaire du lien suivant :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/bilan-calvados-chasse-mars-sanglier-battue
L'absence de compte-rendu, y compris lorsque la chasse n'a pas donné lieu à prélèvement, peut justifier
de sanctions administratives.
6-5 — Agrainage dissuasif du sanglier :
Les conditions générales d'agrainage dissuasif du sanglier sont fixées par le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique en vigueur.
ARTICLE 7 - LIÈVRE
En application du SDGC 2020-2026, un plan de gestion "lièvre" est institué. Les possibilités de tir du lièvre sont les suivantes :
7-1 - Du 18 septembre 2022 au 13 novembre 2022, PLAN DE GESTION OBLIGATOIRE dans les
cantons suivants :
AUNAY SUR ODON, BAYEUX, BRETTEVILLE L'ORGUEILLEUSE, CAEN (tous les cantons), COURSEULLES SUR MER, EVRECY, FALAISE, IFS, HEROUVILLE SAINT CLAIR, OUISTREHAM, TREVIERES, et de TROARN.
Canton de CABOURG, dans les comunes suivantes : AMFREVILLE, BAVENT, BREVILLE LES MONTS,
CABOURG, GONNEVILLE EN AUGE, HEROUVILLETTE, MERVILLE FRANCEVILLE PLAGE, PETITVILLE, RANVILLE, SALLENELLES, et de VARAVILLE.
Canton de MEZIDON CANON, dans les communes suivantes : BELLE VIE EN AUGE, CASTILLON EN
AUGE, CONDE SUR IFS, MERY-BISSIERES EN AUGE, MEZIDON VALLEE D'AUGE, NOTRE DAME DE
LIVAYE et de CAMBREMER.
Canton de LIVAROT, dans les communes de : VENDEUVRE, SAINT PIERRE EN AUGE.
Canton de THURY HARCOURT, dans les communes suivantes : BARBERY, LE BO, BOULON, BRETTEVILLE
LE RABET, BRETTEVILLE SUR LAIZE, LE BU SUR ROUVRES, CAUVICOURT, CESNY LES SOURCES,
CINTHEAUX, COMBRAY, COSSESSEVILLE, CROISILLES, DONNAY, ESPINS, ESSON, ESTREES LA
CAMPAGNE, FRESNEY LE PUCEUX, FRESNEY LE VIEUX, GOUVIX, GRAINVILLE LANGANNERIE,
GRIMBOSQ, MARTAINVILLE, MESLAY, MONTILLIERES SUR ORNE, MOULINES, LES MOUTIERS EN
CINGLAIS, MUTRECY, OUFFIERES, , LA POMMERAYE, SAINT GERMAIN LE VASSON, SAINT LAURENT DE
CONDEL, SAINT OMER, SAINT REMY, SAINT SYLVAIN, SOIGNOLLES, URVILLE, LE VEY et de THURY HARCOURT-LE HOM.
7-2 —- Du 18 septembre 2022 au 9 octobre 2022, PLAN DE GESTION OBLIGATOIRE dans les
cantons suivants :
* CONDE EN NORMANDIE,
* . THURY HARCOURT-LE HOM dans les communes suivantes : CAUVILLE, CLECY, CULEY LE PATRY et de SAINT LAMBERT,
* VIRE NORMANDIE.
10/18 7-3 - Dans les cantons et les communes de la région du Pays d'Auge non précités :
* La chasse est ouverte les 18 et 19 septembre 2022.
* Les détenteurs/délégataire de droit de chasse disposant d'une surface d'un seul tenant de 50 hectares minimum, ou d'une superficie inférieure incluse ou limitrophe d'un territoire soumis à plan de chasse, peuvent demander le bénéfice d'un plan de gestion volontaire leur ouvrant alors le droit de chasser du 18 septembre au 13 novembre 2022.
La cartographie des territoires soumis à plan de chasse figure en annexe 2 du présent arrêté.
ARTICLE 8 - FAISAN COMMUN
Un plan de gestion cynégétique "faisan" est institué sur l'ensemble du département selon les modalités de gestion suivantes :
Le tir du coq est autorisé sur tout le département du 18 septembre 2022 au 31 janvier 2023.
Le tir de la poule est interdit en tout temps sur l'ensemble du territoire.
La cartographie des territoires soumis à plan de chasse figure en annexe 3 du présent arrêté.
8-1 - Communes concernées par un contrat de prélèvement annuel obligatoire :
Canton d'AUNAY SUR ODON dans les communes suivantes : AMAYE SUR SEULLES, AURSEULLES,
BONNEMAISON, CAHAGNES, CAUMONT SUR AURE, COURVAUDON, EPINAY SUR ODON, HOTTOT LES
BAGUES, LANDES SUR AJON, LE MESNIL AU GRAIN, EINGEVRES, LES LOGES, LONGVILLERS,
MAISONCELLES PELVEY, MAISONCELLES SUR AJONC, MALHERBE SUR AJON, MONTS EN BESSIN,
PARFOURU SUR ODON, SAINT LOUET SUR SEULLES, TRACY BOCAGE, VAL D'ARRY, VAL DE DROME,
VILLY BOCAGE et de VILLERS BOCAGE.
Canton de BAYEUX dans les communes de : CAMPIGNY, CHOUAIN, CONDE. SUR SEULLES, ESQUAY SUR
SEULLES, JUAYE MONDAYE, LE MANOIR, LONGUES SUR MER, MAGNY EN BESSIN, MANVIEUX,
NONANT, RYES SAINT MARTIN DES ENTREES, SAINT VIGOR LE GRAND, SOMMERVIEU, TRACY SUR
MER, VAUX SUR AURE, VAUX SUR SEULLES et de VIENNE EN BESSIN.
Canton de BRETTEVILLE L'ORGUEILLEUSE dans les communes de BUCEELS, MOULINS EN BESSIN, SAINT VAAST SUR SEULLES, TESSEL et de VENDES.
Canton de CAEN 5 dans la commune de : SAINT ANDRE SUR ORNE.
Canton de IFS dans la commune de IFS.
Canton de COURSEULLES SUR MER dans les communes de : ARROMANCHES LES BAINS, ASNELLES,
BAZENVILLE, CREPON, MEUVAINES et de SAINT COME DE FRESNE.
Canton d'EVRECY dans les communes de : AMAYE SUR ORNE, BARON SUR ODON, BOUGY, EVRECY, FEUGUEROLLES BULLY, GAVRUS, GRAINVILLE SUR ODON, LA CAINE, MAIZET, MONDRAINVILLE, MONTIGNY, PREAUX BOCAGE, SAINTE HONORINE DU FAY, SAINT MARTIN DE FONTENAY et de VACOGNES NEUILLY.
Canton de FALAISE : BONS TASSILLY, ERNES, FONTAINE LE PIN, LEFFARD, OUJILLY LE TESSON, POTIGNY, SASSY, SOULANGY, SOUMONT SAINT QUENTIN, USSY et de VILLERS CANIVET.
Canton de LIVAROT dans la commune de : VENDEUVRE.
Canton de MEZIDON CANON dans la commune de CONDE SUR IFS.
Canton de OUISTREHAM dans les communes de : BENOUVILLE, COLLEVILLE MONTGOMERY,
OUISTREHAM, PERIERS SUR LE DAN et de SAINT AUBIN D'ARQUENAY.
11/18 Canton de THURY HARCOURT dans les communes de MONTILLIERES SUR ORNE et de OUFFIERES.
Canton de TREVIERES dans les communes de : BALLEROY SUR DROME, BLAY, CAHAGNOLLES, CASTILLON, CORMOLAIN, FOULOGNES, LE BREUIL EN BESSIN, LE MOLAY LITTRY, PLANQUERY, RUBERCY, SAINTE HONORINE DE DUCY, SAINT MARTIN DE BLAGNY, SAINT PAUL DU VERNAY, SALLEN, SAON, SAONNET et de TRUNGY.
Les prélèvements réalisés dans le cadre d'un contrat de prélèvement annuel avec la fédération départementale des chasseurs du Calvados (FDC 14) doivent respecter les règles suivantes : * une demande doit être déposée auprès de la FDC 14 avant le 1er juin 2022, .
* le président de la FDC 14 enregistre les demandes et attribue à chaque demandeur le nombre d'oiseaux à prélever sur son territoire. Il transmet au préfet, avant le 15 septembre 2022, un tableau récapitulatif des attributions par demandeur,
chaque oiseau abattu est, préalablementà tout transport et sur les lieux mêmes de sa capture, muni du dispositif de marquage (fourni par la FDC 14), à la diligence et sous la responsabilité du contractant.
ARTICLE 9 - PERDRIX GRISE
Un plan de gestion cynégétique "perdrix grise" est institué sur l'ensemble du département selon les modalités de gestion suivantes :
Les prélèvements réalisés dans le cadre d'un contrat de prélèvement annuel avec la Fédération Départementale des Chasseurs du Calvados (FDC14) doivent respecter les règles suivantes :
Une demande doit être déposée auprès de la FDC 14 avant le 1° juin 2022,
Le président de la FDC 14 enregistre les demandes et attribue à chaque demandeur le nombre d'oiseaux à prélever sur son territoire. Il transmet au préfet, avant le 15 septembre 2022, un tableau récapitulatif des attributions par demandeur,
Chaque oiseau abattu est, préalablementà tout transport et sur les lieux mêmes de sa capture, muni du dispositif de marquage (fourni par la FDC 14), à la diligence et sous la responsabilité du contractant.
9-1 - Conditions spécifiques au territoire qualifié de "zone de plaine" :
Le territoire de la "zone de plaine" est ainsi délimité par les cantons suivants (cartographie figurant en annexe 4 du présent arrêté) :
BRETTEVILLE L'ORGUEILLEUSE, CAEN (tous les cantons), IFS, COURSEULLES SUR MER, EVRECY, FALAISE, HEROUVILLE SAINT CLAIR, OUISTREHAM et de TROARN.
Canton d'AUNAY SUR ODON, dans les communes suivantes : BONNEMAISON, COURVAUDON, EPINAY
SUR ODON, LE MESNIL AU GRAIN, LANDES SUR AJON, MAISONCELLES SUR DION. PARFOURU SUR
ODON, MALHERBE SUR AJON, et de VAL D'ARRY.
Canton de CABOURG, dans les communes suivantes : AMFREVILLE, HEROUVILLETTE et RANVILLE.
Canton de MEZIDON CANON, dans les communes suivantes : CONDE SUR IFS, MERY-BISSIERES EN
AUGE, MEZIDON VALLEE D'AUGE.
Canton de LIVAROT, dans les communes suivantes : VENDEUVRE, SAINT PIERRE EN AUGE.
Canton de THURY HARCOURT, dans les communes suivantes : BARBERY, BOULON, BRETTEVILLE LE RABET, BRETTEVILLE SUR LAIZE, LE BU SUR ROUVRES, CAUVICOURT, CESNY LES SOURCES, CINTHEAUX, CROISILLES, ESPINS, ESTRÉES LA CAMPAGNE, FRESNEY LE PUCEUX, FRESNEY LE VIEUX, GRAINVILLE LANGANNERIE, GRIMBOSQ, GOUVIX, MARTAINVILLE, MESLAY, MONTILLIERES SUR ORNE, MOULINES, LES MOUTIERS EN CINGLAIS, MUTRECY, OUFFIERES, SAINT GERMAIN LE VASSON, SAINT LAURENT DE CONDEL, SAINT SYLVAIN, SOIGNOLLES, URVILLE, et de THURY HARCOURT-LE HOM.
1218 Sur ce territoire "zone de plaine" les prélèvements sont autorisés :
* les 18 et 26 septembre 2022, 2 et 9 octobre 2022 hors contrat de prélèvement,
*__ du 18 septembre 2022 au 13 novembre 2022, dans le cadre d'un contrat de prélèvement (tel que défini ci-dessus).
9-2 - Territoire concerné par un contrat de prélèvement obligatoire : Ouverture du 18 septembre 2022 au 13 novembre 2022
Canton de CAEN (tous les cantons), HEROUVILLE SAINT CLAIR, IFS et OUISTREHAM.
Canton de COURSEULLES SUR MER, dans les communes suivantes : ANISY, BASLY, BERNIERES SUR MER,
COURSEULLES SUR MER, CRESSERONS, DOUVRES LA DELIVRANDE, LANGRUNE SUR MER, LUC SUR MER, PLUMETOT, SAINT AUBIN SUR MER et de COLOMBY ANGUERNY.
Canton de BRETTEVILLE L'ORGUEILLEUSE, dans les communes suivantes : BENY SUR MER, CAIRON, LE
FRESNE CAMILLY, FONTAINE HENRY, REVIERS, ROSEL, SAINT MANVIEU NORREY, THAON, PONT SUR SEULLES, MOULINS EN BESSIN, ROTS et de CREULLY SUR SEULLES.
Canton d'EVRECY, dans les communes suivantes : BOURGUEBUS, CASTINE EN PLAINE, FONTENAY LE
MARMION, LE CASTELET, GRENTHEVILLE, MAY SUR ORNE, SAINT MARTIN DE FONTENAY, SOLIERS et de LAIZE CLINCHAMPS.
Canton de THURY HARCOURT, dans les communes suivantes : BRETTEVILLE SUR LAIZE, CAUVICOURT et de CINTHEAUX.
Canton de TROARN, dans les communes suivantes : BELLENGREVILLE, CAGNY, CESNY AUX VIGNES,
CUVERVILLE, DEMOUVILLE, ESCOVILLE, FRENOUVILLE, OUEZY, TOUFFREVILLE, MOULT
CHICHEBOVILLE, VALAMBRAY, TROARN et de SANNERVILLE.
Canton de CABOURG dans la commune d'HEROUVILLETTE.
En marge du plan de gestion préalablement défini, un contrat de prélèvement est rendu obligatoire, la chasse s'étalant sur la période du 18 septembre 2022 au 13 novembre 2022.
9-3 - Sur les autres territoires du département :
La chasse est ouverte du 18 septembre 2022 au 13 novembre 2022.
ARTICLE 10 - BÉCASSE DES BOIS
Pour rappel, la chasse à la bécasse des bois sur l'ensemble du département du Calvados.est autorisée du 18 septembre 2022 au 20 février 2023.
En application de l'arrêté ministériel du 31 mai 2011 instaurant un prélèvement maximal autorisé par chasseur limitant le prélèvement à 30 oiseaux par saison avec obligation de tenue d’un carnet de prélèvement et marquage des oiseaux tués à l'aide des dispositifs prévus ou l'obligation de déclaration sur l'application « Chassadapt », le prélèvement est limité à 3 oiseaux par chasseur et par jour de chasse. En aucun cas un chasseur ne peut détenir plus de 3 bécasses sur lui.
La chasse de la bécasse à la passée ou à la croule est interdite.
ARTICLE 11 - GIBIER D'EAU
En application des dispositions du SDGC 2020-2026, il est mis en place un plan de gestion cynégétique du gibier d'eau dont les modalités sont les suivantes :
*_ Limitation des captures à 25 pièces (anatidés et anséridés confondus) par installation de chasse (gabions : poste fixe pour la chasse de nuit au gibier d'eau) et par tranche de 24 heures (de midi à midi),
* Présence obligatoire du carnet officiel de prélèvement dans l'installation,
* Marquage obligatoire des prélèvements effectués dans les 24 heures sur le carnet, avant 12H00 et au stylo à encre indélébile,
13/18 * La mention « Calvados » et le N° de l'installation doivent figurer sur le carnet de prélèvement.
ARTICLE 12 - CHASSE EN TEMPS DE NEIGE
La chasse en temps de neige est interdite, à l'exception de :
* la chasse au grand gibier soumis au plan de chasse,
* la chasse au sanglier,
* la chasse au renard,
* la chasse au ragondin et au rat musqué sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et
dans les marais non asséchés,
* la chasse au gibier d'eau:
a) en zone de chasse maritime,
b) sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les marais non asséchés, le tir au-
dessus de la nappe d'eau étant seul autorisé.
ARTICLE 13 - LA CHASSE DU LAPIN DE GARENNE
Elle peut être pratiquée à l'aide du furet sur l'ensemble du territoire du département du Calvados.
ARTICLE 14 - RÈGLES SPÉCIFIQUES POUR LES BATTUES :
*_ Pas de minimum de fusils requis.
*_ Tout organisateur d'une action collective de chasse à tir au grand gibier appose des panneaux de
signalisation temporaire sur l'accotement ou à proximité immédiate des voies publiques pour signaler les
entrées principales de la zone de chasse. L'apposition des panneaux est réalisée, avant tout
commencement effectif de l'action de chasse considérée, le jour même.
Le retrait des panneaux intervient le même jour, une fois l'action de chasse terminée.
ARTICLE 15 - RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen pendant un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre dans le même délai. Dans ce cas le délai prévu pour le recours au tribunal administratif court à compter de la date du rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
ARTICLE 16 - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le directeur départemental des territoires et de la mer, les maires du Calvados ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le 26 août 2022
e Préfét
Thieï ANN
Annexes à l'arrêté : | rm
- Annexe 1: cartes des unités de gestion cynégétique (communes anciennes et nouvelles) - Annexe 2 : plan de gestion lièvre
- Annexe 3 : plan de gestion perdrix grise, territoire qualifié de « zone de plaine » - Annexe 4 : plan de gestion faisan commun
14/18 1 ANNEXE
UG avec anciennes communes
UG communes nouvelles 2 ANNEXE
èvre 2022/202 Plan de Gestion Liè
w
2
t *
2 Canape —_—_——___—
+h: F és ve Cv
C_] Pan de gestion non obligatoire
ET Pian de gestion obligatoire du 18 septembre au 13 novembre 2022
Si] Plan de gestion cbligatoire du 18 septembre au 09 octobre 2022 20 Kilomètres
16/18 ANNEXE 3
Légende EE ner en AE EE
a — km EM Du 18 septembre au 13 novembre 2022
. v *
28 Plan de Gestion PERDRIX GRISE 2022/2023 à. | Eos Territoire qualifié de “zone de plaine" ‘
Légende
| ___ Zone hors plaine
Û 5 10 29 Kiomètres pes Zone plaine nn tn nt
17 18 4 ANNEXE
stion FAISAN 2022/2202 Communes en Plan de
Légende
EM Communes avec Plan de Gestion
£7 Communes sans Plan de Gestion
18/18