Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Ap 20220314 AP de lutte collective ragondins et ra
Arrêté - Ap Mini Maxi Hors Ugi 20230509
Arrêté - Ap 20240716 reglementant lusage des pieges de cate
Arrêté - AP Mini Maxi Hors Ugi 20240506
Arrêté - Ap 20250418 usage pieges de categorie 2 en presenc
Arrêté - AP Esod G3 2022
Arrêté - Ap Ouverture 2022 2023
Arrêté - ap nomination lecamus lieutenant louveterie
Arrêté - Ap 20220314 organisant une lutte collective obliga
Arrêté - Ap fixant la liste et les modalites de destruction
Arrêté - Ap Nomination Lecamus
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Soignolles.
Lien du pdf (Arrêté - Ap Nomination Lecamus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Animaux,
PRÉFET Direction départementale
DU CALVADOS des territoires et de la mer
Liberté
Égalité |
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant nomination d'un lieutenant de louveterie dans le Calvados jusqu'au 31 décembre 2024
Le secrétaire général chargé de l'administration de l’État dans le département Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à monsieur Nicolas FOURRIER,
directeur départemental adjoint des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département du Calvados pour la période du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
VU le décret du Président de la République du 28 février 2020 portant nomination de monsieur Jean-
Philippe VENNIN, contrôleur général de sapeur-pompier professionnel détaché en qualité de sous-
préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Calvados, à compter du 9 mars 2020;
VU les résultats de la consultation du public du 18 octobre 2021 au 14 novembre 2021;
VU le résultat de l'entretien organisé par la direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados le 33 mars 2022 ;
VU l'avis du représentant de l'association des lieutenants de louveterie de France ;
CONSIDÉRANT que les lieutenants de louveterie sont nommés par le préfet en vertu de l'article L. 427-
1 du code de l'environnement et qu'ils concourent sous son autorité à la régulation et à la destruction
des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts et des nuisances ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R. 427-2 du code de l'environnement le préfet, sur
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer et après avis du président de la
fédération départementale des chasseurs, fixe le nombre de lieutenant de louveterie et les nomme
pour une durée de cinq ans renouvelable ;
CONSIDÉRANT qu'au regard des dispositions de l’article 1* de l'arrêté ministériel du 14 juin 2010
modifié relatif aux lieutenants de louveterie, le préfet fixe les limites des circonscriptions d'exercice des
lieutenants de louveterie, sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer et
après avis du président de la fédération départementale des chasseurs et du représentant de
l'association des lieutenants de louveterie de France ;
CONSIDÉRANT que le mandat des lieutenants de louveterie actuellement nommés dans le
département du Calvados vient à échéance le 31 décembre 2024 en vertu de l'arrêté préfectoral du 28
novembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le Calvados ; CONSIDÉRANT les compétences, les aptitudes et les capacités de monsieur Yves LECAMUS à la
fonction de lieutenant de louveterie en charge de réaliser des opérations spécifiques liées au tir
de nuit dans le Calvados ;
CONSIDÉRANT que les tirs de nuit se font sans chien ;
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur Yves LECAMUS est nommé, jusqu’au 31 décembre 2024, en qualité de lieutenant
de louveterie dans le département du Calvados.
Article 2 : Monsieur Yves LECAMUS est prioritairement missionné pour conduire des opérations de tir
de nuit par tout moyen et équipement approprié. En cas de besoin, d'autres missions peuvent lui être
confiées.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte dans les
deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision
implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent
dans un délai de deux mois.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN
pendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des
préfectures du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
“Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4: les sous-préfets d'arrondissements, le directeur départemental des territoires et de la mer
du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté publié au
recueil des actes administratifs, et dont copie est adressée à chacun des lieutenants de louveterie, aux
tribunaux judiciaires de Caen et de Lisieux, au commandant du groupement de gendarmerie du
Calvados ainsi qu'au président de la fédération des chasseurs du Calvados.
Fait à Caen, le 7 avril 2022 L F7 s
Le secrétairé général f
chargé de l'séminiStration de AMPLIATIONS : 1 4 /
-Préfecture du Calvados ne danse sg partent - Commandant du groupement de gendarmerie / | { - Office Français de la Biodiversité / | / / - Fédération des Chasseurs du Calvados lphik ni - Mairies du Calvados ea | Philippe fENNIN - Sous-préfecture de Vire, Bayeux et Lisieux | # - 8 lieutenants de louveterie du Calvados | À - Monsieur Yves LECAMUS