Arrêté - enregistrement13002714312010 493 odb paroisse du loto 12 12 2010

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Arrêté - enregistrement13002714312010 493 odb paroisse du loto 12 12 2010 Document publié le Mardi 2 juillet 1991 par la commune de Juvignac. Lien du pdf (Arrêté - enregistrement13002714312010 493 odb paroisse du loto 12 12 2010)Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Sécurité publique, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT

UVIGNAC X° CANTON DE MONTPELLIER

MAIRIE DE

ARRÊTÉ MUNICIPAL N°10-493

PORTANT OUVERTURE D'UN DÉBI T DE BOISSONS TEMPORAIRE DE 2e CATEGORIE

Le Maire de la Ville de JUVIGNAC,

Vu le Code des Collectivités Territoriales, articles L.2212-1 et L. 2212-2,

Vu le Code le la Santé Publique, notamment ses articles L 3334-2, L 3335-1 et L 3352-5, Vu les articles L.1, L.48 et L.49 du Code des débits de boissons et les mesures contre l'alcoolisme, Vu les arrêtés préfectoraux n°91-1-2257 du 2 juillet 1991 relatif aux zones protégées, n°90-1-0957 du 28 mars 1990 et n°93-1-1685 du 22 juin 1993 relatif aux horaires d'ouverture et de fermeture des débits de boissons et des restaurants,

Vu la demande, en date du 16 novembre 2010, formulée par Monsieur PICOL Bernard, représentant l'association diocésaine de la paroisse St Marc à Juvignac sise 13, rue du romarin 34990 Juvignac, sollicitant l'ouverture d’un débit de boissons temporaire à l’occasion du loto annuel de la paroisse qui aura lieu à la salle Lionel De Brunelis à Juvignac, le 12 décembre 2010,

Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale d'assurer le bon ordre, la sureté et la tranquillité publique notamment dans les débits de boissons, spectacles, jeux et autres lieux publics, Considérant l'engagement de Monsieur PICOL Bernard, à respecter les conditions de sécurité et les dispositions concernant l'ordre et la tranquillité publics,

Considérant que la demande constitue la première autorisation de l’année en cours,

ARRÊTE

Article 1 : Monsieur PICOL Bernard représentant l'association diocésaine de la paroisse de Juvignac est autorisé à ouvrir un débit de boissons temporaire à l’occasion du loto de la paroisse, qui aura lieu le dimanche 12 décembre 2010 à la salle Lionel De Brunelis, de 10h00 à 21h00.

Article 2 : Conformément à la loi, les boissons mises en vente sont limitées à celles comprises dans

les deux premiers groupes tel que le définit l’article L.1 du Code des débits de boissons, c'est-à-dire les boissons non alcoolisées et les boissons alcoolisées fermentées non distillées, à savoir : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, vins doux naturels, crèmes de cassis, jus de fruit ou de légumes fermentés comportant de 1 à 3 degrés d'alcool.

Article 3 : Le bénéficiaire de l'autorisation susvisée s'engage à :

2 Prendre toutes les dispositions utiles en vue d'éviter une consommation abusive d'alcool, génératrice d'éventuels troubles de voisinage et de conduites à risques ;

34990 JUVIGNAC - Tél. 04 67 10 42 42 — Fax : 04 67 10 40 49

www.ville-juvignac.frNe pas servir de boissons alcoolisées à des mineurs ;

Sensibiliser collectivement les participants à leurs devoirs et aux dangers de la conduite en état d'alcoolisme ;

Rappeler aux participants, ainsi qu'aux consommateurs, que chacun peut voir sa responsabilité mise en cause et être poursuivi pour mise en danger de la vie d'autrui ;

Ne pas servir à une personne manifestement ivre ;

Respecter la tranquillité du voisinage ;

Respecter l'heure prescrite par le règlement interne de la salle Lionel De Brunelis. 000

0

00

Article 4 : Tout manquement à ces obligations expose le bénéficiaire de ladite autorisation à se voir refuser dans l’année considérée toute nouvelle demande d'ouverture de débit de boissons temporaire.

Article 5 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable. Elle doit faire l'objet d'un renouvellement express. Elle est personnelle, incessible et intransmissible.

Article 6 : Toutes infractions au dispositif du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux dispositions de l’article R.610-5 du nouveau Code Pénal, sans préjudice, s'il y a lieu, des pénalités plus graves prévues par les lois et les règlements en vigueur et notamment aux dispositions relatives à la répression de l'ivresse publique et à la protection des mineurs contre l'alcoolisme.

Les contraventions aux dispositions qui précédent seront constatées par procès verbaux et poursuivies conformément aux lois en vigueur.

Article 7 : Monsieur le directeur général des services de la ville de Juvignac, Monsieur le Capitaine commandant la brigade de gendarmerie de St Georges d'Orques, les agents de la force publique, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et prendra effet à compter de sa publication. Ampliation du présent arrêté sera transmise aux personnes susvisées.

Fait à Juvignac, le 30 novembre 2010

Le Maire

Danièle ANTOINE SANTONJA