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Document publié le Jeudi 9 décembre 2021 par la commune de Courtois-sur-Yonne.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 1439 view)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
1
COMPTE RENDU
De la séance du CONSEIL MUNICIPAL
du Jeudi 9 décembre 2021
Date de convocation : 01/12/2021 Date d’affichage : 01/12/2021
Nbre de conseillers en exercice : 15
Nbre de conseillers présents : 12
Nbre de conseillers votants : 15
L’An deux mil vingt et un, le neuf décembre à 20 heures, le Conseil Municipal de la Commune,
légalement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal, sous
la présidence de Monsieur Eric BERTHAULT, Maire.
Présents : E. BERTHAULT, F. ION, A. GAYETANO, G. ROYER, A. DEHENRY, L. RICHARD, V. PRUD’HOMME, J. FOURMAUX, V. MAINIER, V. MOREL, M. MIRANDA, M. COLLET
Absents excusés : A. AUBOIS ayant donné pouvoir à E.BERTHAULT, F. POIRIER ayant donné pouvoir à A. GAYETANO, D. DEVEZE ayant donné pouvoir à G. ROYER.
ORDRE DU JOUR
1- DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
2- ADOPTION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 23/11/2021
3- ADMINISTRATION GENERALE :
- Organisation des horaires des écoles, rentrée 2022
4- INTERCOMMUNALITE
- Débat sur les orientations et objectifs du règlement local de publicité Intercommunal
5- COMMUNICATIONS DU MAIRE
6- AFFAIRES ET QUESTIONS DIVERSES
1) DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Aurore GAYETANO est désignée secrétaire de séance.
2) ADOPTION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 23/11/2021 Le compte-rendu de la séance du 23 novembre 2021 doit être corrigé.
En effet, le chapitre « 3 Administration Générale » alinéa « a) Tarifs communaux 2021 », il faut lire que le tarif de la location du foyer rural pour les associations extérieures en week end et de 400€ sans autres conditions ni gratuité sur l’année.
Associations extérieures - WEEK END
▪ 400 € (forfait manifestation – 1 gratuité/an hors 31/12)
▪ 150 € pour la location de vaisselle
Le reste du compte rendu est adopté par l’ensemble du Conseil Municipal. 2
3) ADMINISTRATION GENERALE
ORGANISATION DES HORAIRES DES ECOLES – RENTREE 2022
Une autorisation, pour l’organisation du temps scolaire à quatre jours, a été accordée pour la rentrée 2017 pour les écoles de Courtois et de Nailly. La décision d’organisation de la semaine scolaire prise par le directeur académique ne peut porter sur une durée supérieure à trois ans. En raison de la crise sanitaire, l’instruction des demandes d’organisation pour les années 2020 et 2021 a été retardée.
Il convient dès lors de se prononcer sur l’organisation de la rentrée 2022 sachant que les options d’organisation sont :
• maintien des 4 jours, ou
• passage au 4 jours, ou
• maintien des 4,5 jours
Les écoles de Courtois et de Nailly se situent donc dans l’option maintien des 4 jours. Le SIVOS de Courtois et de Nailly et le conseil réunissant les deux écoles, réunis respectivement les 2 et 7 décembre 2021, demande le maintien de la semaine scolaire à quatre jours. Le Conseil municipal, à l’unanimité, suit leur demande.
4) INTERCOMMUNALITE
REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE INTERCOMMUNAL (RLPI) – Débat sur les orientations et objectifs La Communauté d’Agglomération du Grand Sénonais travaille sur un RLPi (Règlement Local de Publicité intercommunal).
En annexe de la convocation du présent Conseil Municipal, les conseillers ont reçu un dossier expliquant le projet et son état d’avancement.
En voici, un résumé :
Le RLPi constitue un instrument de planification locale de la publicité visant à la protection du cadre de vie, à la lutte contre les nuisances visuelles et à la réduction des consommations énergétiques. Sa mise en place répond à la volonté d’adapter le règlement national de publicité aux spécificités du territoire en adoptant des prescriptions plus restrictives que ce dernier. Il s’agit notamment d’apporter, grâce au zonage du RLPi, une réponse adaptée au patrimoine architectural et paysager qu’il convient de préserver.
Le RLPi comprend au moins un rapport de présentation, une partie réglementaire graphique et littérale et des annexes. Le Conseil communautaire a prescrit l’élaboration du RLPi par délibération du 20 décembre 2018.
Aussi, l’intérêt de lancer un Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPi) peut se résumer ainsi :
1. Une adaptation aux caractéristiques du territoire intercommunal et communal Le RLPi est un instrument de planification locale de la publicité pour des motifs de protection du cadre de vie. Son adoption répond à la volonté d'adapter le Règlement National de Publicité (RNP) aux spécificités du territoire en adoptant des dispositions plus restrictives que ce dernier. Il s'agira d'apporter, notamment grâce au zonage du RLPi, une réponse adaptée au patrimoine architectural, paysager ou naturel qu'il convient de protéger.
Enfin, cette démarche plus globale répondra à la problématique des affichages et des publicités qui dépassent très souvent le territoire de chaque commune et permettra une harmonisation des dispositifs recevant des messages publicitaires à l'échelle de la Communauté d'Agglomération. 3
2. L'intégration dans un projet urbain
La question de la réglementation publicitaire est intrinsèquement liée aux documents d'urbanisme. Le lancement d'un RLP à l'échelle intercommunale en même temps que le PLUi-H (Plan Local d’Urbanisme intercommunal et Habitat) permettra une meilleure intégration de la publicité, des enseignes et des pré enseignes dans les projets urbains et de l'adapter harmonieusement aux différents contextes urbains et ruraux.
3. Un contrôle de l'implantation des enseignes
Dès lors que l'intercommunalité ou la commune est dotée d'un RLP(i), les enseignes sont soumises, sur l'ensemble du territoire, à autorisation préalable, définie par le code de l'environnement.
4. Le pouvoir de police au niveau communal
Depuis la loi Engagement National pour l’Environnement (dite loi Grenelle II) du 12 juillet 2010, l'adoption d'un RLP(i) conduit à transférer le pouvoir de police du préfet vers le Maire agissant au nom de la commune.
Conformément aux articles L.153-1 1 et L.103-4 du Code de l’urbanisme, la Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais doit prescrire l'élaboration du RLPi et préciser les objectifs poursuivis, ainsi que les modalités de la concertation avec le public.
Ils s'inscrivent dans l'esprit de la loi du 12 juillet 2010 qui réforme le régime de publicité, des enseignes et des pré-enseignes tout en retenant le principe que chacun a le droit d'exprimer et de diffuser ses informations et idées, quelle qu'en soit la nature, par le moyen de la publicité, d'enseignes et de pré enseignes, conformément aux lois en vigueur, notamment à l'article L581 - 1 du Code de l'environnement.
L'élaboration d'un RLPi sur l'ensemble du territoire communautaire poursuit donc 3 objectifs auxquels la collectivité entend répondre :
• Une amélioration du cadre de vie avec une limitation et un encadrement de l'affichage publicitaire (réduction de la pollution visuelle, mise en valeur du paysage et des patrimoines, extinction lumineuse et économie d'énergie...) ;
• Une nouvelle répartition des compétences entre les collectivités territoriales et l’Etat ; • Une diversification et un développement de nouveaux supports de publicité.
PRESENTATION DES ORIENTATIONS GENERALES DU RLPI
L'article L581-14-1 du Code de l'environnement prévoit que le RLP est révisé conformément à la procédure de révision des Plans Locaux d'Urbanisme (PLU).
Le RLPi ne comporte pas de Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) comme les PLU, mais l’article R.581-73 du même Code énonce que le rapport de présentation du RLP « s’appuie sur un diagnostic, définit les orientations et objectifs de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale en matière de publicité extérieure, notamment de densité et d'harmonisation, et explique les choix retenus au regard de ces orientations et objectifs ». Autrement dit, il est fait référence à des orientations et objectifs en matière de publicité extérieure.
Dans le cadre de la révision d'un PLU, conformément à l'article L.153-12 du Code de l'urbanisme, les orientations générales du PADD doivent être soumises au débat du Conseil communautaire et des conseils municipaux, au plus tard deux mois avant l'examen du projet du RLPi. Lorsque le Plan Local d’Urbanisme est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), le débat prévu au premier alinéa du présent article au sein des conseils municipaux des communes membres est réputé tenu s'il n'a pas eu lieu au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme. 1. La nécessité d'assurer
une cohérence de la
règlementation de la
publicité extérieure à
l'échelle du territoire de
l’agglomération.
1. S'appuyer sur le zonage cohérent et fédérateur du PLUIi-H en cours d'élaboration pour définir le zonage du RLPi.
2. Établir des règles respectueuses de l'identité du territoire.
2. L'adaptation de la
règlementation (graphique
et littérale) en fonction
des spécificités des
communes.
3. Concilier les rôles des pôles urbains de Sens et de Villeneuve-sur-Yonne dans la
règlementation : lieux de patrimoine, pôles économiques, vitrines du territoire.
4. Conserver et renforcer le caractère paisible des communes rurales.
3. L'intégration et la
spatialisation des enjeux
spécifiques en matière de
trame paysagère, de sites
stratégiques et d'éléments
de patrimoine.
5. Protéger les centralités historiques et patrimoniales en y limitant la présence de la publicité
et en favoriser l'emploi de dispositifs publicitaires respectueux de leur environnement architectural (dimensions, implantation.….).
6. Réguler la prolifération des dispositifs sur les axes d'entrée de ville des deux pôles urbains de l’agglomération, vitrines du territoire pour les personnes qui le traversent, et au sein des
confluences, sur les carrefours de voies structurantes.
7. Créer une zone commune aux zones d'activités économiques et commerciales pour une
plus grande cohérence intercommunale, qui permette d'y encadrer davantage les dispositifs publicitaires (en matière de quantité et de qualité), notamment les enseignes.
8. Limiter strictement la présence de la publicité dans les zones particulièrement sensibles que constituent les lisières urbaines.
4. L’harmonisation et le
renforcement de la qualité
des dispositifs quelles que
soient leur localisation et
leur nature.
9. Édicter des règles générales exigeant un entretien régulier des dispositifs dans un but double, de pérennité et d'esthétique.
10. Adopter un niveau d’exigence équivalent à celui du RLP de Sens concernant la qualité des
enseignes dans toutes les communes du territoire.
11. Proposer des dispositions communes aux dispositifs en matière de formats (dimensions,
proportions), de morphologie (emploi de dispositif monopied..)..
5. L’anticipation des
enjeux urbains et
environnementaux liés à
la présence de la publicité
sur le territoire.
12. Anticiper et encadrer le développement de la publicité au sein des zones à urbaniser en
établissant des règles en cohérence avec la nature de ces zones.
13. Limiter la présence de la publicité numérique à Sens et la présence de la publicité
lumineuse dans les autres communes.
14. imposer une extinction des dispositifs lumineux en journée.
4
Par analogie, en application des dispositions combinées des articles L.581-14-1 du Code de l'environnement et L.153-12 du Code de l'urbanisme, il a été décidé d'organiser un débat sur les orientations générales du RLPi.
Afin de répondre aux objectifs définis dans le cadre de l’élaboration du RLPi rappelés ci- avant, il est proposé les objectifs et orientations suivants :
DEBAT SUR LES ORIENTATIONS GENERALES
Après cet exposé, le débat sur les orientations générales du RLPi est ouvert.
Le Conseil municipal est globalement en accord avec les orientations du RLPi et souhaite également une cohérence de la publicité sur les communes de l’agglomération. En effet, il semble nécessaire qu’une réglementation commune soit établie et que chaque municipalité soit vigilante.
Le Conseil municipal demande si les panneaux publicitaires sur les grillages privés concernant les artisans intervenus sur la propriété, type jardins, maçons etc entrent dans ce projet. 5
Délibération
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l’Environnement, notamment ses articles L. 581-14 et suivants ; R. 581-72 et suivants, VU le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L. 101 à L. 103 ; L.131-4 ; L.151-1 et suivants ; L.153-1 et suivants,
VU le Code de la construction et de l'habitation et les articles L.302-1 et R 302- I -2 VU la délibération du Conseil communautaire du 20 décembre 2018 prescrivant l’élaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal, et précisant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation,
Considérant que les principaux éléments du diagnostic et des enjeux qu'il sous-tend ont été présentés en réunions d’élus, en réunions publiques, en réunions de personnes publiques associées ;
Considérant les orientations et objectifs du RLPi présentés en annexe de la présente délibération ;
D2021-12-052 : Ceci étant exposé, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
ARTICLE 1 : PREND ACTE de la présentation des orientations et objectifs du règlement local de publicité intercommunal (RLPI) et de la tenue d'un débat sans vote organisé conformément à l'article L. 1 53-1 2 du Code de l'urbanisme.
ARTICLE 2 : PRECISE que la tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération.
ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir l’ensemble des formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération, et à signer tout acte et pièce s’y rapportant.
ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération fera l'objet des mesures de publicité suivantes : • un affichage pendant un mois à la mairie de Courtois-sur-Yonne.
• une diffusion sur le site internet consacré au RLPi (https://www.grand-senonais.fr/reglement- local-de-publicite-intercommunal-rlpi/).
5) COMMUNICATIONS DU MAIRE
• M le Maire tient à remercier D. DEVEZE pour avoir coupé et évacué l’arbre mort situé derrière la mairie.
• Sécurité : M le Maire informe que deux jeunes ont cassé les vitres d’une résidence privée rue Mozart. Un habitant a vu les deux individus et a tenté de les rattraper sans succès. La police est intervenue rapidement.
L.RICHARD explique que deux enfants ont tenté de pénétrer dans une maison de la rue des Froments.
V. MAINIER estime que l’installation de caméras devient une priorité. M le Maire est d’accord avec elle, mais pense cependant que les caméras ne résoudront pas tous les problèmes d’incivilité.
M le Maire note que l’ensemble du Conseil municipal est pour la pose de caméras.
M le Maire informe que les plaintes déposées donnent lieu à de simples rappels à l’ordre ou restent sans suite. Cependant, le commissariat estime nécessaire que les plaintes soient déposées afin que les statistiques sur la petite délinquance soient réalistes. 6
L. RICHARD demande s’il ne serait pas envisageable d’avoir un garde champêtre. Le Conseil municipal va se renseigner.
• Fibre : M le Maire informe que le projet de fibre sur la commune avance doucement. Le sous- traitant souhaite installer 6 ou 7 poteaux un peu partout sur la commune. M le Maire a fait le point avec eux, il refuse la pose de poteaux supplémentaires et attend les études qui justifient la pose de ces poteaux.
Des armoires devraient également être installées, M le Maire doit voir avec le Conseil Départemental s’il n’y a pas une redevance sur ces armoires à verser à la commune.
• Foyer les Genêts : à l’initiative de Mademoiselle GLORIUS, M le Maire a été invité à goûter avec les résidents et ce fut un moment très agréable. Les résidents étaient heureux de voir M le Maire. La Direction souhaite participer plus à la vie de la commune. Le projet de mettre des petits signes colorés (ronds, étoiles etc) sur les panneaux ou poteaux de la commune afin de servir de repères aux résidents est envisagé. M le Maire adhère totalement à cette idée. Une communication sera faite à la commune dès que possible.
Les résidents et leurs éducateurs/éducatrices sont ravis des projets en cours tels que street workout, city stade dont ils vont pouvoir profiter.
• Sénat : Madame la Sénatrice Dominique VERIEN, propose d’organiser la visite du Sénat pour le Conseil municipal des jeunes et les élus de la commune.
6) AFFAIRES ET QUESTIONS DIVERSES
A.Gayetano : l’association C.P.N Réveil Nature propose d’installer un nichoir pour faire revenir la chouette effraie dans le clocher des églises. Une famille de quatre mangent 6000 à 8000 souris. Un nichoir coûte 70€. Ils recherchent un local pour s’installer, mais la mairie n’en a pas et propose l’abri sanitaire pour leurs animations.
V.Morel : la boite à livres pour enfants est reportée à l’année prochaine
M le Maire : vous souhaite à tous et toutes de passer de bonnes fêtes de fin d’année avec vos proches, tout en restant vigilants et en prenant soin des plus fragiles.
Les Vœux du Maire se dérouleront vendredi 14 janvier 2022 à 19h au foyer rural. Cependant en raison de la crise sanitaire il n’y aura malheureusement pas de cocktail cette année.
Séance finie le 21h01 MAIRIE DE
COURTOIS-SUR-YONNE
BOURGOGNE FRANCHE COMTÉ
Eric BERTHAULT
Maire de Courtois-sur-Yonne
et le conseil municipal
Seraient heureux de votre présence lors de la
Cérémonie des Vœux du Maire
Vendredi 14 Janvier 2022 à 19h
Au foyer rural
Mairie - 18 rue de l'Eglise - 89100 Courtois sur Yonne
Tél. 03.86.97.01.65 - e-mail : mairie-courtois89@orange.fr - internet : www.courtois-sur-yonne.fr
7
Les 25 décembre 2021 et 1er janvier 2022 sont fériés,
la collecte des déchets ménagers et assimilés intervenant ces
deux jours sont donc repoussées au lendemain,
voire au surlendemain. r EE
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